N° 167
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 novembre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions,
Par Mme Lauriane JOSENDE,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Mme Anne-Sophie Patru, MM. Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
691, 2342 et T.A. 328 |
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Sénat : |
866 (2025-2026) et 168 (2026-2027) |
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L'ESSENTIEL
Déposée par Éric Pauget et plusieurs de ses collègues du groupe « Droite Républicaine », la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions a été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026.
Contrairement à ce que laisse entendre son intitulé, ce texte, tel qu'adopté en première lecture par les députés, ne modifie pas le régime juridique de la légitime défense prévu par le code pénal. Entièrement réécrit lors de son examen en séance publique, il propose désormais d'instaurer, au bénéfice des policiers et des gendarmes nationaux, une présomption de respect du cadre légal d'usage des armes.
Les conditions dans lesquelles les forces de l'ordre sont habilitées à faire usage de leurs armes ont été unifiées et précisément définies au sein du code de la sécurité intérieure par le législateur en 2017. En toute hypothèse, elles ne peuvent user de leurs armes qu'en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionné.
Afin de répondre au besoin de sécurisation juridique exprimé par nos forces de l'ordre, exposées à des violences dont la fréquence et l'intensité ne cessent de croître, la proposition de loi inverse la charge de la preuve en instaurant une présomption de respect du cadre légal d'usage des armes. Cette présomption simple, qui n'aura d'influence ni sur la possibilité juridique ni sur la nécessité pratique d'ouvrir une enquête judiciaire, pourra être renversée par tout élément de preuve contraire.
La commission a estimé que ce dispositif, sans modifier en profondeur le cadre légal d'usage des armes et le déroulement des enquêtes, apportera aux forces de l'ordre une protection juridique supplémentaire, notamment en fournissant aux parquets une motivation plus solide de classement sans suite des procédures lorsque les enquêtes ne mettent en évidence aucun élément probant d'un usage non conforme de l'arme. Elle l'a donc adopté sans modification.
I. EN DÉPIT D'UNE EXPOSITION CROISSANTE AUX VIOLENCES, LES FORCES DE L'ORDRE MAINTIENNENT UN USAGE MAÎTRISÉ DE LEURS ARMES
A. TANDIS QUE LES AGRESSIONS À LEUR ENCONTRE PROGRESSENT, LE RECOURS AUX ARMES PAR LES POLICIERS ET GENDARMES DEMEURE STABLE ET MAÎTRISÉ
Les forces de l'ordre sont exposées de manière croissante à des agressions violentes dans l'exercice de leurs fonctions. En témoignent les chiffres communiqués à la rapporteure par l'inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) : entre 2016 et 2025, le nombre annuel de gendarmes agressés avec une arme a été multiplié par deux. Preuve de l'accélération de cette tendance, depuis le début de l'année 2026, près de 3 200 gendarmes ont été blessés à la suite d'une agression, ce qui représente une hausse de 25 % par rapport à la même période en 2025.
Le degré de violence auquel doivent faire face les policiers nationaux suit une tendance comparable : en 2024, 6 625 agressions physiques ont été commises à leur encontre, dont 1 289 avec arme.
En parallèle, l'usage de leurs armes individuelles par les policiers et gendarmes demeure extrêmement stable, voire tend à diminuer sensiblement.
En moyenne entre 2017 et 2025, l'IGGN comptabilise 63 cas d'usages d'armes par les militaires de la gendarmerie nationale par an, avec des variations conjoncturelles selon les années mais qui ne révèlent pas de tendance haussière.
En ce qui concerne les fonctionnaires de la police nationale, une baisse tendancielle de l'usage des armes individuelles est même observable : entre 2017 et 2025, le nombre de tirs opérationnels visant des véhicules ou des personnes a presque été divisé par deux (de 338 à 176).
Aussi, l'exposition accrue des forces de l'ordre à des faits de violences et la progression des agressions commises à leur encontre ne se traduisent pas par une augmentation du recours aux armes individuelles. L'ensemble de ces données fait au contraire apparaître un usage des armes extrêmement maîtrisé.
Évolution de l'usage des armes par les policiers et les gendarmes (2017-2025)1(*)
Source : commission des lois à partir des données de l'IGPN et de l'IGGN
* 1 Les unités de compte utilisées (« UDA » pour la gendarmerie et « tirs opérationnels » pour la police) sont les indicateurs respectivement utilisés par l'IGGN et l'IGPN pour apprécier l'évolution de l'usage des armes.