- L'ESSENTIEL
- I. LE CADRE JURIDIQUE INCOMPLET DE L'INFORMATION DES
VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES AU COURS DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE DE
LEUR AGRESSEUR
- II. LA CONSÉCRATION D'UN PRINCIPE
GÉNÉRAL D'INFORMATION ET DE PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES
SEXUELLES AU TERME DE LA PEINE DE LEUR AGRESSEUR
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION
- I. LE CADRE JURIDIQUE INCOMPLET DE L'INFORMATION DES
VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES AU COURS DE L'EXÉCUTION DE LA PEINE DE
LEUR AGRESSEUR
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Systématisation de l'information de la victime sur ses droits dans le cadre de la procédure pénale et en cas de remise en liberté de l'auteur d'une infraction sexuelle
- Article 1er bis A
Information préalable des victimes de violences sexuelles avant toute communication sur leur affaire par le procureur de la République
- Article 1er bis
Information des victimes sur leur droit d'être informées
de la remise en liberté de leur agresseur
- Article 2
Information et protection des victimes de violences sexuelles ou conjugales à l'occasion de la libération d'un auteur condamné
- Article 2 bis
Attribution d'un téléphone grave danger aux victimes de violences sexuelles en cas de remise en liberté de leur agresseur
après sa condamnation
- Article 2 ter
Information de la victime sur la fin d'un suivi socio-judiciaire comportant une interdiction de paraître dans certains lieux ou d'entrer en contact avec elle
- Article 3
Expérimentation d'un guichet unique départemental de suivi des victimes
- Article 4
Gage financier
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Rapports législatifs
Rapport n° 67 (2026-2027), déposé le