III. LA POSITION DE LA COMMISSION
La commission partage pleinement les objectifs de la proposition de loi, qu'elle a très largement approuvée. Consciente de la nécessité de lutter contre la victimisation secondaire dont souffrent encore trop souvent les victimes de violences sexuelles au cours de leur parcours judiciaire, elle salue l'avancée majeure que représente la systématisation de leur information lors de la libération de leur agresseur.
Toutefois, à l'initiative de ses rapporteurs, elle a estimé nécessaire de ne pas adopter de mesures qui ne pourraient pas être mises en oeuvre, faute de correspondre à la réalité du fonctionnement des juridictions de l'application des peines. C'est pourquoi elle a supprimé l'obligation de respecter un délai d'un mois avant la libération pour informer la victime, puisqu'il n'est pas compatible avec le calendrier des permissions de sortir ou des libérations sous contrainte.
Elle a aussi supprimé l'article 3, ne percevant pas la valeur ajoutée de la création, à titre expérimental et dans un nombre limité de départements, d'un guichet unique de suivi des victimes par rapport aux BAV des tribunaux judiciaires. Elle a plutôt estimé nécessaire de consolider les outils existants et d'améliorer la coordination des nombreux acteurs locaux qui interviennent dans ce domaine, en particulier les associations d'aide aux victimes.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.