- L'ESSENTIEL
- I. UNE ASPIRATION ANCIENNE DE LA CORSE À UNE
MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE SES SPÉCIFICITÉS
- II. PERMETTRE À LA CORSE DE
BÉNÉFICIER PLEINEMENT DE LA DIFFÉRENCIATION
TERRITORIALE
- A. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE : UNE
ARCHITECTURE INÉDITE DONT LES CONTOURS INTERROGENT
- 1. La reconnaissance des singularités de la
Corse
- 2. L'octroi d'un pouvoir normatif sur habilitations
organiques permanentes
- 3. Le contrôle des actes de la
collectivité de Corse
- 4. L'introduction par l'Assemblée nationale
dans la Constitution de la possibilité d'imposer à la
collectivité de Corse le respect d'un principe de
non-régression
- 5. L'habilitation du Gouvernement à adapter,
par ordonnance, les dispositions législatives en vigueur
- 6. La consultation des électeurs inscrits en
Corse sur le projet de statut
- 1. La reconnaissance des singularités de la
Corse
- B. LA POSITION DE LA COMMISSION : GARANTIR UNE
AUTONOMIE EFFECTIVE DE LA CORSE, FIDÈLE AUX PRINCIPES DE LA
RÉPUBLIQUE
- 1. Reconnaître les spécificités
de la Corse dans le respect de l'universalisme républicain
- 2. La question d'une capacité normative de
la Corse opérationnelle et respectueuse de la compétence du
Parlement et de la souveraineté nationale
- 3. Consacrer le caractère administratif des
actes de la collectivité de Corse
- 4. Supprimer l'inscription dans la Constitution
d'un principe de non-régression
- 5. Organiser la consultation démocratique
sur les évolutions statutaires organiques
- 1. Reconnaître les spécificités
de la Corse dans le respect de l'universalisme républicain
- A. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE : UNE
ARCHITECTURE INÉDITE DONT LES CONTOURS INTERROGENT
- I. UNE ASPIRATION ANCIENNE DE LA CORSE À UNE
MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE SES SPÉCIFICITÉS
- EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
- EXAMEN EN COMMISSION
- AUDITION DE MME FRANÇOISE GATEL, MINISTRE
DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA DÉCENTRALISATION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES EN
DÉPLACEMENT
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Rapports législatifs
Rapport n° 85 (2026-2027), déposé le