Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 21 OCTOBRE 2026

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avant d'aborder le fond, et parce que nous n'examinons pas tous les jours un projet de loi constitutionnelle, je rappelle les spécificités procédurales de cet examen.

Conformément au deuxième alinéa de l'article 42 de la Constitution, et à la différence de ce à quoi nous sommes habitués pour la loi ordinaire, la discussion en séance publique ne porte pas sur le texte adopté par la commission. Cela emporte deux conséquences. D'une part, le pouvoir d'amendement ne s'exerce qu'en séance publique : c'est la raison pour laquelle il n'y a pas eu de délai limite de dépôt des amendements au stade de la commission, mais seulement en vue de la séance publique, fixé à vendredi prochain. D'autre part, le rôle de la commission et du rapporteur n'est pas tout à fait le même que dans la procédure ordinaire. Il appartient à la commission d'éclairer les travaux du Sénat et la séance publique en défendant, si elle décide de l'adopter, la position du rapporteur. Cette position se traduit dans les projets d'amendements que le rapporteur lui soumet et qu'elle peut choisir ou non d'endosser. C'est pourquoi j'ai diffusé hier en fin d'après-midi, sur l'application Demeter, les projets d'amendements que je vais vous présenter, et que j'ai tenté de les exposer à tous les groupes que j'ai pu rencontrer.

Le projet de loi constitutionnelle dont nous sommes saisis, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin dernier, est l'aboutissement du processus de Beauvau, ouvert en mars 2022 à la suite d'événements assez tragiques. Un projet d'écritures constitutionnelles a été négocié dans ce cadre avec les élus de Corse au début de l'année 2024, puis soumis au Conseil d'État, qui a rendu le 17 juillet 2025 un avis relativement critique, dont le Gouvernement n'a du reste pas tenu compte. Ce texte vise à fonder un régime d'autonomie pour la Corse.

Rappelons d'abord que la Corse bénéficie déjà d'un statut dérogatoire, assez ancien puisqu'il remonte à 1982. Les réformes se sont succédé depuis lors, avec un bonheur inégal : en 1991, l'article premier du statut Joxe n'a pas survécu au contrôle du Conseil constitutionnel, car il faisait référence au « peuple corse, composante du peuple français ». Ces réformes ont abouti à un statut particulier, précisé par la loi ordinaire. La collectivité de Corse exerce à la fois les compétences des régions et celles des départements, ces derniers ayant été supprimés ; l'assemblée de Corse désigne en son sein un conseil exécutif, responsable de ses actes devant elle, ce qui est une particularité de la Corse. Nous ne partons donc pas de rien.

Que nous proposent le Gouvernement et, en partie, les élus de Corse ? D'abord, d'inscrire ce statut dans la Constitution, parmi les statuts dérogatoires, qui sont de manière générale réservés aux outre-mer, avec une gradation entre eux. La Corse serait ainsi « dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ». Telle est la rédaction du premier alinéa issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Ces caractéristiques justifieront les dérogations que la Corse pourra apporter aux normes applicables sur le territoire métropolitain. La collectivité de Corse pourrait être habilitée à décider de l'adaptation des lois et règlements dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique : cette capacité d'adaptation n'est donc définie ni dans son objet ni dans sa procédure. Elle pourrait également fixer des normes dans les matières où s'exercent ses compétences, là encore dans des conditions déterminées par la loi organique. Le champ régalien est exclu. Un contrôle est exercé par le Conseil d'État et par le Conseil constitutionnel. L'Assemblée nationale a ajouté un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales, ainsi qu'un rappel de l'article premier de la Constitution sur l'égalité de tous sans distinction. Le Gouvernement pourrait procéder lui-même à des adaptations par ordonnances. Enfin, les électeurs inscrits en Corse seraient consultés sur le projet de statut, c'est-à-dire, normalement, la loi organique.

L'architecture est logique : on détermine les caractéristiques de la Corse qui permettent à la collectivité de Corse de prendre des règles dérogatoires, sous un contrôle juridictionnel postérieur, le champ régalien étant écarté.

Voilà pour le contenu du texte qui nous est présenté.

Comment en ai-je abordé l'examen ?

D'abord, j'ai pris acte de l'ancienneté du statut dérogatoire de la collectivité de Corse, lequel me semble justifié. Ensuite, nous devons veiller à respecter les grands principes du droit français. Enfin, il faut trouver le bon degré de spécificité : les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et la Nouvelle-Calédonie bénéficient de traitements différenciés, et nous devons ajuster ce statut à la réalité des spécificités de la Corse. Pour le dire clairement, la Corse n'est pas la Polynésie française, n'est-ce pas, madame Tetuanui ? Il faut trouver un degré de spécificité qui n'excède ni celui de la Polynésie française ni, encore moins, celui de la Nouvelle-Calédonie, faute de quoi la gradation ne serait pas juste.

Les auditions m'ont convaincue de l'existence de ces spécificités. Le besoin de différenciation territoriale de la Corse est réel, et il nous appartient d'y répondre. Il revêt une dimension symbolique, que l'on sent très fort en Corse, et une dimension concrète : les maires m'ont parlé de leur quotidien ; la Corse connaît, comme de nombreux territoires littoraux, une forte pression foncière ; je l'entends aussi dans mon département : « Nos enfants ne peuvent plus vivre là où ils sont nés. » Sur le continent, on va habiter vingt ou trente kilomètres plus loin ; en Corse, on a non seulement la mer devant, mais la montagne dans le dos ! Ces difficultés, qui peuvent paraître prosaïques, mais relèvent du droit de l'urbanisme, sont bien réelles : les règles nationales ne semblent pas pouvoir s'appliquer à la situation insulaire sans causer de difficultés. Mon département du Morbihan compte six îles, j'imagine bien le problème.

Reste l'aspect symbolique de la reconnaissance. Le texte du Gouvernement, amendé par l'Assemblée nationale, fait référence, pour caractériser la spécificité de la Corse, à une « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse ». Cette expression comporte un terme qui ne me paraît pas acceptable : celui de communauté.

Écartons d'emblée l'expression du « lien singulier à la terre corse ». Un tel lien est un sentiment ; or un sentiment ne peut créer des droits ou justifier des dérogations. Reste la « communauté historique, linguistique et culturelle », que je ne suis pas parvenue à définir : faut-il parler corse ? avoir une histoire avec la Corse ? bien en connaître la culture ? Les auditions ne m'ont pas davantage permis de savoir si cette communauté englobait, dans l'esprit de ses promoteurs, toute la population de l'île ou seulement une partie de celle-ci.

Il faut y être attentif. D'abord, comme l'a relevé le Conseil d'État, isoler une communauté, c'est-à-dire un ensemble de personnes partageant certains traits, est radicalement antinomique avec l'universalisme sur lequel s'est construite la nation française : le communautarisme, qui dérive de la communauté, n'y a pas sa place. Ensuite, le premier alinéa définit les critères qui justifieront des règles dérogatoires. Nous attacherions donc des droits dérogatoires à un groupe de personnes que nul ne sait délimiter. L'égalité, je le rappelle, ne consiste pas à traiter tout le monde de la même façon, mais à traiter de la même façon ceux qui se trouvent dans une situation similaire. Si l'on reconnaît dans la Constitution qu'un groupe de personnes se trouve dans une situation différente, alors il se verra appliquer des règles différentes ; une telle écriture contreviendrait aux principes de notre droit et à l'universalisme qui le sous-tend. Cela pourrait susciter des revendications communautaires.

Pour autant, il importe de consacrer les caractéristiques de la Corse. Je vous propose donc de modifier la fin du premier alinéa, qui débute par « La Corse est dotée d'un statut d'autonomie au sein de la République qui tient compte de ses intérêts propres liés à ses caractéristiques d'île méditerranéenne, à son relief montagneux », en la rédigeant ainsi : « et à son patrimoine historique, linguistique et culturel singulier. » Cette formule ne désigne personne en particulier : le patrimoine appartient à tous, et la notion est d'ailleurs reconnue en droit européen. Nous n'inscririons donc pas dans la Constitution la notion de communauté, tout en reconnaissant la particularité de la Corse, qui justifie les dérogations, et son patrimoine.

Comment mettre en oeuvre ces différences, et à quoi la collectivité de Corse pourrait-elle déroger ? Aux lois et aux règlements nationaux, par voie d'adaptation et, dans ses compétences, par la fixation de ses propres normes : ce double pouvoir ne pose pas de difficultés. Le Conseil d'État relève que la frontière est mince entre la fixation et l'adaptation, mais je propose de conserver la rédaction du texte, ainsi que l'exclusion du champ régalien : personne en Corse ne revendique de pouvoirs en la matière.

En revanche, le texte est flou et incomplet : son renvoi à la loi organique est un chèque en blanc.

Il laisse en outre planer une ambiguïté sur l'organisation des pouvoirs. Il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, comme en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie, où les autorités locales légifèrent sans concurrence avec les pouvoirs du Parlement. Il s'agit de compétences décentralisées : une concurrence demeure donc entre les compétences de la collectivité de Corse, d'une part, le Parlement et le pouvoir réglementaire, d'autre part. Comme l'a souligné le Conseil d'État, une telle concurrence, non cadrée, serait source de difficultés : la collectivité de Corse et le Parlement pourraient légiférer au même moment, sur le même sujet, en sens contraires.

Je propose donc d'inscrire dès à présent dans la Constitution, plutôt que de renvoyer à la loi organique, un mécanisme garantissant l'effectivité de ce pouvoir dérogatoire.

La collectivité de Corse peut déjà demander au Premier ministre l'autorisation de déroger aux règles nationales, mais le dispositif fonctionne mal : sur 73 demandes, seulement 13 ont donné lieu à une évolution normative.

Les responsabilités sont sans doute partagées, comme l'admettaient certains de mes interlocuteurs : le Gouvernement ne répond pas volontiers, mais certaines demandes sont si floues, ou touchent à des matières constitutionnelles, qu'il est difficile d'y répondre. Quelles qu'en soient les raisons, le constat est là : faute de réponse du Premier ministre, la procédure s'arrête. La séparation des pouvoirs interdit au législateur d'adresser une injonction au Premier ministre. La séparation des pouvoirs étant elle-même un principe constitutionnel, seule une disposition constitutionnelle peut y déroger et imposer une telle obligation au Premier ministre.

Je vous propose donc le mécanisme suivant : si la collectivité de Corse n'a pas obtenu de réponse dans un délai déterminé par la loi organique - nous n'allons pas tout inscrire dans la Constitution -, le Premier ministre sera tenu d'inscrire le texte à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Il pourra s'agir d'un projet ou d'une proposition de loi, ce qui signifie qu'un parlementaire, corse par exemple, pourra en être à l'origine. Lorsque la demande relèvera du pouvoir réglementaire, un projet de décret devra être présenté en conseil des ministres.

L'objectif est de définir une procédure efficace - elle ne l'est pas aujourd'hui - qui garantisse à la collectivité de Corse une réponse ou, à défaut, lui permette de faire aboutir sa demande. Enfin, les délibérations de la collectivité de Corse demeurant des actes administratifs, leur contrôle relèvera du Conseil d'État ; je l'ai également prévu.

Ce dispositif situe la Corse au bon niveau dans la gradation des statuts dérogatoires : en-deçà de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, au-delà des départements et régions d'outre-mer visés à l'article 73. Surtout, il est opérant. La loi organique devra encore préciser bien des éléments, notamment les matières dans lesquelles les adaptations pourront intervenir, mais la procédure est clarifiée.

Je vous propose également de maintenir la consultation obligatoire des électeurs de Corse sur la première loi organique. Cette consultation obligatoire n'ayant lieu qu'une fois, elle figurera dans un article non « codifié » : on n'inscrit pas dans la Constitution une disposition appelée à ne s'appliquer qu'une seule fois.

Je vous propose en revanche de supprimer le principe de non-régression des normes sociales et environnementales, introduit par l'Assemblée nationale, que je trouve vaste, flou, voire ambigu. La Corse a grand besoin d'adapter son droit de l'urbanisme, lequel est aujourd'hui largement mâtiné de normes environnementales : il serait mensonger de lui donner d'une main ce qu'on lui retirerait de l'autre. J'ajoute - le détail n'est pas si anecdotique - que les élus de Corse que j'ai rencontrés manifestent un attachement particulier à l'environnement : ce n'est pas pour rien que la Corse est appelée l'île de Beauté, et le scandale des boues rouges y a laissé un véritable traumatisme. En tout état de cause, le Conseil d'État, qui contrôlera les actes de la collectivité, veillera à leur conformité aux grands principes de notre droit, y compris en matière environnementale.

Enfin, si les électeurs de Corse doivent être consultés sur la première loi organique, la procédure me paraît trop lourde pour les modifications organiques qui interviendraient par la suite et pour lesquelles une consultation facultative, en fonction des enjeux posés, apparaît plus pertinente.

En somme, je vous propose de retirer la communauté des caractéristiques ouvrant droit à dérogation, et de préciser le texte afin de doter la Corse d'un statut dérogatoire véritablement efficace, plutôt que d'une promesse d'autonomie qui, renvoyant tout à la loi organique, n'engagerait à rien.

M. Paul Toussaint Parigi. - Je me suis contenté de quelques notes, car votre proposition et vos amendements ne nous sont parvenus que tardivement sur l'application Demeter. Ce rapport a été élaboré, il faut le reconnaître, dans une certaine précipitation, du fait du calendrier qu'imposait le renouvellement sénatorial ; vous n'en êtes pas forcément responsable. Il intervient en outre au lendemain d'un week-end agité, marqué par des manifestations et par les revendications légitimes de la jeunesse, notamment sur le manque de professeurs. Mais que voulez-vous : quand certains professeurs passent leur temps dans le salon Victor-Hugo à faire du constitutionnalisme anti-corse, ils ne peuvent pas être devant leurs élèves ! (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains s'exclament.)

Vous avez dit que nous ne partions pas d'une page blanche. En effet, nous partons d'un texte qui a cheminé pendant quatre ans exactement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale et qui arrive maintenant au Sénat, selon le fil naturel de la navette. Or, à la lecture de vos propositions, je ne reconnais plus du tout les dispositions qui nous viennent de l'Assemblée nationale : ce que vous proposez n'a plus rien à voir avec elles. C'est, pardonnez-moi le terme, un quasi-pillage de ce texte.

M. Paul Toussaint Parigi. - Ce pillage n'épargne même pas les rédactions issues du processus de Beauvau, qui avaient pourtant été longuement discutées pour remplacer le statut de 2002, aujourd'hui obsolète : elles en font, elles aussi, les frais.

Le texte que nous examinons ce matin est ainsi dépouillé de l'esprit de consensus né de ce processus. Il est dépouillé de la légitimité du suffrage universel, qui, à chaque élection, a renforcé l'aspiration de la Corse à l'autonomie. Il est dépouillé de quatre années de travaux transpartisans des élus de la Corse, et d'un contenu qui traduit une volonté ultramajoritaire dans l'île.

Il est dépouillé, plus encore, d'un espoir attendu depuis des décennies : celui de permettre à la Corse de préserver ses spécificités et de construire son avenir. Voilà à quoi aboutissent ce rapport et les propositions que vous nous soumettez ce matin.

Le plus remarquable est le paradoxe suivant : le Sénat est volontiers présenté comme la chambre des territoires et comme la référence en matière de défense des collectivités ; or ce rapport se montre quasiment hostile à la demande de la Corse. C'est un enterrement de première classe, qui tue l'espoir. S'il venait à être adopté, nous repartirions pour quarante ans d'un statut dysfonctionnel, dont la majorité des Corses, vous l'avez bien compris, ne veulent pas.

M. Benjamin Huin. - Sans surprise, et dans la continuité de la position que nous avions prise lors de l'examen, en 2025, du rapport de la mission d'information sur l'évolution institutionnelle de l'île, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) soutiendra le projet de loi constitutionnelle dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Cela ne nous empêche pas de cheminer avec vous, madame le rapporteur, sur certaines écritures.

Je commencerai par la philosophie de la décentralisation que nous défendons. Aujourd'hui, donner davantage de liberté aux territoires au sein de la République ne passe plus par l'adoption d'un grand texte statutaire - un texte cathédrale -, comme lors des premiers actes de la décentralisation. Cela passe par la différenciation, qui suppose des textes au cas par cas. Il ne s'agit donc pas de saucissonner la République, comme je l'entends parfois dire - pas ce matin, évidemment ; puisqu'il faut différencier les territoires, il faut des textes différents.

On entend aussi dire qu'il y aurait d'autres priorités, y compris dans les territoires concernés. Certes, améliorer le traitement des déchets ou l'assainissement de l'eau est fondamental, dans nos outre-mer, en Corse et ailleurs, mais ce n'est pas une raison pour s'interdire de traiter des enjeux institutionnels importants. Nous avons même la conviction que, lorsqu'une politique publique continue de bloquer en dépit de tout ce que l'on a tenté pour l'améliorer, la cause est peut-être organisationnelle. Si l'éducation, pour prendre l'un des exemples les plus frappants, connaît des difficultés, c'est aussi parce que son organisation nationale est mauvaise. Les réformes institutionnelles, qu'elles portent sur la décentralisation ou sur l'organisation des pouvoirs publics, sont donc la condition même d'un meilleur exercice des politiques publiques.

J'en viens au texte. Il ne doit rien à l'improvisation. Le processus engagé à Beauvau en 2022 a associé tous les acteurs insulaires. L'assemblée de Corse a adopté l'écriture constitutionnelle en 2024. Le Conseil d'État l'a examinée en 2025. Les députés l'ont ensuite précisée sur deux points. D'une part, la communauté visée est qualifiée d'insulaire et rattachée à « la » terre corse, et non plus à « sa » terre : la formule est factuelle et neutre. Au pire, elle n'aura pas de portée normative - un « neutron législatif » -, mais elle est de nature à nous rassurer, car elle désigne ceux qui vivent sur l'île, et non une origine. D'autre part, la consultation des électeurs de Corse sur le projet de statut devient obligatoire, ce qui est extrêmement positif.

Comme les autres membres de mon groupe, j'aurais préféré un autre terme que celui de communauté. J'aurais même préféré celui de peuple corse (M. Francis Szpiner s'exclame. - M. Guy Benarroche approuve.), car le mot « communauté » circonscrit, quand le mot « peuple » me semble beaucoup plus ouvert. J'aurais préféré, à la place de « communauté », « population » ou un autre terme : je suis très ouvert à ce que nous travaillions sur ce mot, qui nous interpelle.

À ceux qui craignent un effet cascade, je veux dire qu'ils peuvent être rassurés : je n'imagine pas que la reconnaissance d'une communauté insulaire corse entraîne celle d'autres communautés qui n'auraient pas la même solidité - je pense à des communautés religieuses.

Par ailleurs, cette réforme succède à plusieurs statuts insatisfaisants. Il importe de doter la Corse d'un statut élaboré avec les élus de Corse et avec la représentation nationale, qui puisse apporter des réponses durables pour mieux exercer les politiques publiques.

Enfin, nous mesurons pleinement les inquiétudes qui s'expriment dans cette commission. Toutefois, l'État ne renonce à rien de ce qui fait la République : la nationalité, la justice, la sécurité et la défense restent hors du champ de l'autonomie, et l'égalité de tous demeure la règle. C'est sous le contrôle des juges de la République et après consultation des Corses que le texte s'appliquera.

S'agissant des amendements, dès lors qu'il est question de « la » terre et non de « sa » terre, la rédaction nous semble neutre. Ce qui est essentiel pour nous, c'est le contrôle du juge et la consultation des électeurs de Corse. C'est pourquoi, à ce stade, nous ne voterons pas les amendements présentés.

M. Éric Kerrouche. - J'ai un peu de mal à me prononcer sur le fond de votre rapport, madame la présidente. Vous avez voulu trouver une position d'équilibre, mais celle-ci revient finalement sur une partie, voire une grande partie, des acquis du texte qui nous est soumis.

Je commencerai par le deuxième alinéa, qui définit les spécificités de la Corse. Chacun le sait en commission des lois : une Constitution comporte une partie symbolique et déclaratoire, et une partie normative. Cet alinéa ne se borne pas à définir la spécificité de la Corse ; il a aussi une portée déclaratoire, parce qu'il répond à une demande locale extrêmement forte. N'extrapolons donc pas à partir de la notion de communauté. J'entends qu'elle puisse poser problème. Mais vous le savez comme moi : l'Assemblée nationale a beaucoup travaillé pour que ce terme ne puisse être isolé. En parlant de « communauté insulaire », elle a écarté toute lecture de la communauté au mauvais sens du terme, celui du communautarisme. Ce travail collectif avait abouti à un équilibre, même si je mesure combien ce terme est chargé. Vous-même, du reste, fondez bien ce statut sur la spécificité intrinsèque de la Corse, et donc de la collectivité de Corse.

Il ne s'agit pas d'accorder des droits aux Corses, mais de conférer des compétences à la collectivité de Corse au bénéfice de ceux qui résident sur l'île. Autrement dit, un Corse établi sur le continent ne disposerait d'aucun droit supplémentaire par rapport au reste de la communauté nationale. C'est en raison des spécificités de l'île elle-même que l'on attribue à la collectivité de Corse des compétences particulières pour traiter des problèmes propres à ce territoire. Votre distinction entre Corses et non-Corses aurait donc mérité d'être précisée.

En revanche, je ne comprends absolument pas le retour en arrière qu'opère votre démarche. À lire vos propositions, on n'est pas si loin de la loi de 1991, ce qui pose problème. On peut penser ce que l'on veut du processus, mais il a eu lieu. Il a été itératif. Il a donné lieu à un véritable débat entre les autorités nationales - le Parlement n'y était pas, mais c'est désormais notre rôle - et les autorités locales, dont la légitimité a été confirmée à plusieurs reprises par les urnes. On ne peut pas balayer ce processus et le vider de sa substance.

Sur la manière de circonscrire l'autonomie, l'alternative est simple : soit la collectivité de Corse dispose d'une véritable autonomie, soit elle n'a qu'un pouvoir d'adaptation, et c'est plutôt cette seconde logique que vous défendez. Votre démarche est d'ailleurs paradoxale. Vous rappelez, à juste titre, que la Corse n'a obtenu que peu de réponses, voire aucune, du Gouvernement à ses demandes d'adaptation, et vous proposez un dispositif qui repose de nouveau sur ces demandes. Or la question est essentielle : si l'on dit aux territoires qu'ils peuvent adapter les normes alors que le Gouvernement ne répond jamais à leurs attentes, je ne vois pas comment la République peut fonctionner. D'ailleurs, à l'échelle territoriale, elle dysfonctionne ! N'oublions jamais que, dans la situation que connaît notre pays, maintenir une égalité formelle entre des situations différentes revient en réalité à construire des inégalités territoriales. C'est le coeur du problème corse.

Ma difficulté fondamentale avec votre position tient à votre proposition d'habilitations au cas par cas. Vous reprenez ainsi d'une main ce que vous entendez donner de l'autre, et ce pour trois raisons. D'abord, accordées au cas par cas, les habilitations sont conditionnelles, puisqu'elles dépendent systématiquement du législateur. Ensuite, vous recréez la dépendance politique que vous prétendiez supprimer : tout dépendra de la volonté d'accorder ou non une habilitation, et l'on risque de retrouver la situation que vous dénoncez. Enfin, la succession des habilitations engendrera une grande complexité procédurale.

Il aurait été facile de sortir de cette impasse. La Constitution espagnole confère des compétences aux régions tout en prévoyant, d'une part, une clause de revoyure tous les cinq ans et, d'autre part, la possibilité pour le Parlement espagnol d'intervenir en cas de dérive fondamentale, si une norme prise localement contredit les principes communs à l'ensemble du pays.

Nous pensons donc que vous dévitalisez à tort ce texte de l'intérieur et que, ce faisant, vous condamnez le statut de la Corse au surplace. Avant même la décentralisation, la Corse bénéficiait d'un statut dérogatoire. Les statuts successifs de 1982, de 1991, de 2002 et de 2015 témoignent de la volonté constante du législateur de traiter différemment cette île, en raison de sa rupture géographique avec le continent. Depuis 2015, cependant, d'autres collectivités ont rattrapé la Corse : la Martinique, par exemple, dispose désormais peu ou prou des mêmes compétences et de la même organisation institutionnelle. Si l'on revient en arrière, à quoi bon avoir mené un processus constitutionnel aussi long ? C'est comme si vous choisissiez de fermer la porte au dernier moment.

En somme, nous rejoignons formellement certaines de vos évolutions, mais nous pensons que, sur le fond, elles vont dans le mauvais sens s'agissant de l'habilitation, qui était au coeur des attentes de la Corse.

Mme Sophie Briante Guillemont. - Comme souvent, les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) ne voteront pas tous de la même manière, et nos discussions sur ce texte se poursuivent ; je ne m'attarderai donc pas sur les amendements examinés ce matin. Une ligne assez majoritaire semble toutefois se dessiner, fidèle à notre tradition radicale ; nous rejoignons nombre de vos préoccupations, madame le rapporteur.

D'abord, nous n'avons jamais considéré et ne considérerons jamais que la République est une somme de communautés.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Bravo !

Mme Sophie Briante Guillemont. - Le terme de communauté nous pose donc évidemment problème : en l'état, le texte reviendrait à octroyer un pouvoir législatif à une communauté définie par une appartenance identitaire et par un attachement à la terre.

Ensuite, le texte a vocation à s'insérer dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales. Or il crée une exception parmi ces collectivités, et donc une brèche. Même si un collègue a évoqué l'absence d'effet cascade, rien ne permet d'affirmer que d'autres collectivités ne s'y engouffreront pas. Il existe en France des régions, des départements, des terres qui revendiquent une identité très forte. Je ne nie évidemment pas celle de la Corse, que personne ici ne conteste, mais c'est la Constitution que nous écrivons, et ce que nous y inscrivons pourra inspirer d'autres territoires.

Enfin, nous devons nous prononcer sur un texte juridiquement flou. Notre collègue vient de dire que Mme le rapporteur fermait la porte au terme d'un long processus ; mais le Sénat ne peut se prononcer qu'à partir du moment où il est saisi, c'est-à-dire maintenant. Nous avons bien compris, au terme des auditions menées au sein de notre groupe, que ce texte était le fruit d'un compromis sur un compromis, résultant lui-même d'un compromis politique. Juridiquement, il ne nous semble absolument pas satisfaisant. Or nous modifions la Constitution de la V^e République : la recherche d'un compromis politique ne saurait justifier un tel flou juridique.

M. Jean-Jacques Panunzi. - Je veux dire en préambule que nous parlons d'un texte qui hypothéquera l'avenir de la Corse pour cinquante ou soixante ans. Les décisions que nous prendrons lundi dans l'hémicycle seront lourdes de conséquences pour l'île.

Le texte que vous nous présentez, madame la présidente, est à mon sens équilibré. Contrairement à ce que j'ai entendu, il ne ferme aucune porte : chacun le sait ici, tout se jouera finalement dans l'écriture des lois organiques, qui seront à leur tour soumises au Parlement.

Plusieurs collègues ont évoqué les statuts successifs. Je rappelle que, si le statut de 2002 avait suivi le processus institutionnel prévu, nous n'en serions peut-être pas là aujourd'hui. L'assemblée de Corse, qui comptait alors 51 membres, avait approuvé par 47 voix sur 51 le dispositif qui - à la demande du Premier ministre d'alors, Lionel Jospin - devait permettre à la Corse d'adapter la loi à titre expérimental. Les dix conseillers nationalistes figuraient parmi les 47. Le texte qui nous est soumis entend aller beaucoup plus loin.

Dès le début des discussions à Beauvau, j'avais proposé, pour ne pas perdre de temps, de constitutionnaliser tout simplement la loi de 2002. Je m'adresse là tout particulièrement à notre collègue Éric Kerrouche. On dit que cette loi n'a pas fonctionné en l'absence de réponse des pouvoirs publics. En réalité, la cinquantaine de demandes restées sans réponse ne pouvaient pas en recevoir, car, faute de révision constitutionnelle en 2002, le dispositif était contraire à la Constitution. Voilà pourquoi il n'a pas fonctionné.

Peut-être faudra-t-il ajouter ou retirer des éléments à ce texte ; nous verrons bien - il me faudrait l'avoir sous les yeux pour proposer des corrections ou des ajouts. Je pense néanmoins qu'il trouve un certain équilibre. Il prend des précautions, et il est tout à fait normal que le Parlement accorde les habilitations. Il ne ferme pas non plus la porte aux choix qui seront faits lors de l'écriture des lois organiques. Je ne puis donc qu'approuver votre lecture et les amendements que vous avez proposés, madame la présidente.

Quant à la communauté, je suis corse, j'ai 70 ans, et je n'ai quitté la Corse qu'une année, pour faire mon service militaire. Je vous le dis sincèrement : le mot « communauté » me gêne. Il ne me gêne pas au sens juridique ; s'il avait pu être remplacé par le mot « peuple », cela ne m'aurait pas dérangé, mais ce serait contraire à l'esprit de la Constitution. Il me gêne parce que je n'ai pas le sentiment d'appartenir à une communauté corse en Corse. Il peut exister une communauté corse au Venezuela ou au Brésil, comme il existe des communautés marocaine et portugaise en Corse ; mais il n'y a pas de communauté corse en Corse.

M. Guy Benarroche. - Madame la présidente, je ne peux que reprendre l'analyse précise de vos modifications faite par Éric Kerrouche, mais je voudrais y ajouter deux éléments essentiels.

Le premier tient à la différence entre, d'une part, l'ensemble du processus mené, le consensus de l'assemblée de Corse et celui de l'Assemblée nationale, et, d'autre part, la proposition qui nous est faite ici. Il est compliqué, pour ceux qui ne souhaitent pas l'autonomie, de retirer ce terme du texte ; il est plus facile de le vider totalement de sa substance. C'est ainsi que j'interprète vos modifications, madame le rapporteur. En insistant, comme vous l'avez fait, sur le droit de l'urbanisme, vous minorez la portée réelle de ce texte, tant pour l'assemblée de Corse que pour ceux qui l'ont voté à l'Assemblée nationale.

Ce texte procède d'une double légitimité sans faille, puisqu'il a été voté très nettement par l'Assemblée nationale et à la quasi-unanimité par l'assemblée de Corse, comme l'a rappelé notre collègue Paul Toussaint Parigi. Or vos propositions vident totalement de son sens l'autonomie et se contentent de constitutionnaliser la faculté de demander une dérogation par habilitation. M. Panunzi vient de rappeler qu'il avait proposé de constitutionnaliser le dispositif de 2002 : c'est en réalité ce que vous faites. Le système en vigueur fonctionne mal. Vous cherchez à en améliorer le fonctionnement en inscrivant dans la Constitution, assortie de certains paramètres et critères, la possibilité pour l'Assemblée de Corse de formuler des demandes, tout en laissant à l'État, c'est-à-dire au Gouvernement et au Parlement, le choix d'accorder ou non chaque habilitation, au coup par coup. Cela n'a rien à voir avec le principe d'autonomie tel qu'il est défini et tel qu'il résulte de l'ensemble du processus mené à Beauvau, à l'assemblée de Corse et à l'Assemblée nationale.

Le second élément concerne le terme de communauté. Je rappelle que le texte évoque une communauté insulaire, et non un peuple corse, ce qui serait tout à fait différent : il s'agit de ceux qui résident sur l'île. Seuls un souhait très idéologique - je n'ai rien contre les idéologies - et la crainte, tout aussi idéologique, d'une dérive de l'autonomie vers l'indépendance peuvent expliquer selon moi le procès fait aux termes retenus par l'Assemblée nationale, qui font pourtant consensus.

Par ailleurs, d'autres îles méditerranéennes présentent les mêmes particularités insulaires. Certaines appartiennent à l'Espagne, d'autres au Portugal, d'autres à l'Italie. Toutes bénéficient depuis de nombreuses années de statuts d'autonomie beaucoup plus évolués que celui que vous proposez, et, dans chacune d'elles, l'autonomie n'a été que profitable, pour l'île comme pour le pays qui la lui a accordée. Nous ne voterons donc pas vos modifications, car nous pensons que la voie à suivre, pour la Corse comme pour notre pays, consiste à parvenir à une autonomie réelle, conformément au consensus qui avait été obtenu.

Mme Cécile Cukierman. - Ce texte comporte pour notre groupe plusieurs irritants.

Le premier tient au renvoi à la loi organique. On nous propose de modifier la Constitution en nous renvoyant à une loi organique que personne ne connaît, que personne ne maîtrise, et dont personne ne sait ce qu'elle contiendra. Pourtant, l'avenir de celles et de ceux qui vivent et travaillent aujourd'hui en Corse dépendra principalement de ce que nous ferons ou ne ferons pas de cette loi organique, laquelle pourra être modifiée, comme toute loi organique, autant que le Parlement le souhaitera.

Le deuxième irritant tient aux travaux qui ont précédé. Lors de la mission d'information conduite par notre collègue Lauriane Josende, qui reprenait le travail engagé par François-Noël Buffet, nous avons buté sur quelques formulations, si bien que nous n'avons pas pu aller au bout de ce travail. Je veux le dire à celles et ceux qui y ont participé : c'est regrettable, et nous avons raté quelque chose. Il aurait fallu dépasser les désaccords exprimés alors en commission et permettre la publication de ces travaux. Ils auraient éclairé les débats que nous avons aujourd'hui, comme ceux qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale.

Je crois profondément que, s'il y a une question corse, c'est parce que la République est en question. Quels que soient nos votes, nous savons tous que ce qui adviendra engage le projet que nous voulons, ou non, pour notre société et pour notre République. Je respecte chacun, mais je ne fais pas partie, pour ma part, des défenseurs d'une République fédérale. Je crois que la force de notre République, dans le respect des spécificités et des différences, est précisément de savoir les rassembler pour garantir à chacun de ses citoyens des droits et des devoirs. Notre groupe politique, comme tous les groupes du Sénat, est traversé de différences et de nuances, qui s'exprimeront très certainement en séance : selon le point de vue de chacun, nous n'attendons pas tous les mêmes lendemains de ce qui sera voté.

La question première est donc la suivante : la République fonctionnera-t-elle mieux demain avec un alinéa supplémentaire à l'article 72 ? Il y a, certes, un profond problème de décentralisation. Mais, mes chers collègues, si tel est le problème, mettons-nous au travail et réécrivons l'article 72 une bonne fois pour toutes ! Reposons en profondeur la question de la place des collectivités territoriales, des communes et de leurs groupements, et celle de leur rapport à un État central aujourd'hui défaillant, pour mille raisons sur lesquelles je ne reviens pas. Terminons ensuite par la réécriture des articles 73 et suivants, qui concernent nos territoires ultramarins, à l'histoire singulière ; car, je le rappelle, la France métropolitaine comprend, aujourd'hui encore, la Corse.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio. - Parfaitement !

Mme Cécile Cukierman. - Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si le nouvel article prend place à la suite de l'article 72 relatif aux collectivités territoriales, sous le numéro 72-5, et non après les articles relatifs à l'outre-mer.

Cela dit, madame le rapporteur, la version que vous proposez, ou celle qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale, améliorera-t-elle le quotidien de celles et de ceux qui vivent et travaillent en Corse ? C'est aussi cela, l'objectif ; cela peut ressembler à un propos de café du commerce, mais le Parlement doit parfois se poser des questions simples ; or, vous l'aurez compris, c'est là que le bât blesse. Les communistes, attachés à la République, ne se sont jamais opposés à un renforcement de la démocratie, sur l'île comme ailleurs dans la République. S'il doit y avoir des évolutions institutionnelles, elles sont envisageables dès lors qu'elles améliorent le quotidien de celles et ceux qui y vivent et y travaillent.

Permettez-moi donc de rappeler quelques réalités. En Corse, les familles populaires sont plus nombreuses que sur le continent. Les bas salaires et la vie chère y pèsent lourdement, alors même que la solidarité nationale, au travers d'avantages fiscaux, est censée permettre un rattrapage, notamment sur le prix des produits de première nécessité, renchéri par l'insularité. Parallèlement, le PIB de la Corse a doublé en vingt-cinq ans : la question de la redistribution des richesses demeure donc entière, en Corse comme sur le continent. Le regretté Dominique Bucchini disait dès 1978 que la Corse n'est pas malade de la France, que la Corse veut être dans la France, mais qu'elle veut tout autant être elle-même.

C'est vers cet objectif que nous devons tendre. Chacun l'aborde avec ses passions et son expérience, et, si l'on appelle la Corse l'île de Beauté, c'est aussi parce que chacun y attache des souvenirs ; cela ne pose aucune difficulté. Pour autant, les législateurs que nous sommes, et peut-être demain les constituants, doivent faire très attention. Si nous rédigeons ainsi cet article 72-5, pourquoi pas demain l'Alsace ? Pourquoi pas la Bretagne ? Pourquoi pas le Pays basque ? Pourquoi pas la Catalogne ? Ce n'est pas la Catalane que je suis qui dira le contraire. C'est donc bien d'un projet pour la République qu'il s'agit. Attention, je ne méprise pas celles et ceux qui portent ces demandes. Mais la question est de savoir si nous voulons, oui ou non, conserver la République telle que nous l'avons construite, en l'améliorant et en la retravaillant. Elle n'est ni l'Espagne, ni l'Italie, ni l'Allemagne, parce que notre histoire est autre. Pour répondre à la Fronde et à la menace des provinces, Louis XIV a bâti un État absolu, dont nous sommes aussi les héritiers. Les révolutionnaires de 1789 ont ensuite cherché, tant bien que mal et avec bien des défauts, dont nous payons encore les conséquences, à recréer un lien entre les territoires et un pouvoir central, lien qui pose aujourd'hui encore problème.

C'est ce débat-là que notre pays s'honorerait d'avoir, plutôt que de savoir s'il faut écrire à l'article 72-5 « peuple », « communauté » ou je ne sais quoi encore. Car la réalité, c'est qu'il s'agit de citoyens français, auxquels nous devons tout le respect, y compris en matière d'égalité, de droits sociaux et de capacité à vivre dignement. À défaut, nous pourrons faire tous les statuts que nous voudrons : les pauvres resteront pauvres, et les riches n'auront toujours pas de problème.

Mme Olivia Richard. - Je m'étonne de certains propos. L'article 72-3 de la Constitution dispose, en son premier alinéa, que « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d'outre-mer, dans un idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité », avant d'énumérer les territoires concernés. Un peu plus loin, la Constitution renvoie à la loi organique les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de ces collectivités, ainsi que leurs compétences. Notre loi fondamentale reconnaît donc déjà des populations particulières au sein du peuple français, et confie déjà à la loi organique le soin d'en organiser le statut.

Comme l'ont largement souligné certains élus de Corse, dont notre collègue Paul Toussaint Parigi, les électeurs de Corse votent depuis une quinzaine d'années en faveur des partis autonomistes. Il vient un moment où ce vote doit être pris en considération et produire des effets. Le processus de Beauvau doit donc pouvoir conduire au respect du vote des électeurs corses.

Je partage l'idée selon laquelle la communauté insulaire évoquée est une communauté territoriale, attachée à la résidence, et non à une naissance ou à l'héritage d'une nationalité corse, dont il n'est nullement question ; je vous remercie, madame le rapporteur, de vos propositions, qui nous permettront de cheminer jusqu'à la séance.

Mme Isabelle Florennes. - Je vous remercie, madame le rapporteur, des auditions que vous avez organisées dans un temps très restreint et que j'ai pu suivre presque intégralement. Elles ont été très instructives, notamment la journée de jeudi dernier, où j'ai pu mesurer, au travers des dix interventions des élus corses, maires ou conseillers à l'assemblée de Corse, le cheminement de ce texte et leur attachement quasi unanime au deuxième alinéa de l'article unique de ce projet de loi constitutionnelle. Nous n'avons peut-être pas entendu les mêmes choses, madame le rapporteur : j'ai compris que chaque terme, fruit d'un consensus, avait été pesé et était important, notamment la fin de cet alinéa, relative au lien singulier à la terre corse.

J'entends les critiques que vous formulez sur le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ; il y a des craintes légitimes, auxquelles on peut apporter des réponses. Notre groupe, vous le savez, a toujours été, au sein de la majorité sénatoriale, enclin à la discussion et au consensus. Nous sommes prêts à poursuivre dans cette voie, à condition que ne soit pas mis en cause frontalement le travail de consensus mené de longue date, que notre collègue Paul Toussaint Parigi a rappelé.

Plutôt que de refuser le processus et de dénaturer entièrement le texte qui en est issu, il existe, selon nous, un chemin d'amélioration, notamment, comme vous l'avez souligné, sur le terme de communauté, qui peut évoluer. Je rappelle toutefois que le deuxième alinéa est fondamental ; il est principiel. Comme l'ont dit les personnes entendues lors des auditions, il ne s'agit aucunement de créer des droits, contrairement à l'interprétation abusive qu'en font certains.

Il n'est pas possible, selon nous, de rayer d'un trait de plume toute autonomie normative conférée par la loi organique sans avoir étudié au préalable les garanties susceptibles d'en encadrer l'exercice par la loi organique. Vous en revenez en effet au principe des adaptations, alors que toutes les personnes que nous avons interrogées nous ont dit qu'il ne fonctionnait pas. D'après la lecture rapide que nous avons pu faire de vos amendements entre hier 18 heures et ce matin, vous mettez en cause l'équilibre du texte et revenez, au moyen d'une usine à gaz, à un mécanisme d'adaptation qui ne fonctionne pas. Il faut bien le dire, nous n'avons pas encore tout compris. Il serait plus utile d'étudier les garanties propres à sécuriser le Parlement : un nombre réduit de domaines ouverts par la loi organique, une durée limitée, la clarification, dans la loi organique, des conditions dans lesquelles le Parlement peut s'opposer à une norme prise par l'assemblée de Corse, et enfin une procédure de règlement d'éventuels conflits de normes, qui pourrait figurer dans le projet de loi organique.

Vous dites qu'un projet de loi organique serait un chèque en blanc : je ne suis pas d'accord. Le projet de loi organique, c'est tout de même le Parlement qui le votera. Nous posons ici les bases principielles du dispositif, qui est le fruit d'un accord, dont nous pouvons discuter certains termes. Nous sommes ouverts à cette discussion, mais nous regrettons de ne pas l'avoir eue plus tôt avec vous, et d'avoir découvert vos amendements hier soir, à 18 heures. Nous voterons donc, à ce stade, contre ces amendements.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je vous ferai une réponse globale, car vos observations portaient sur des thèmes qui se recoupent.

J'ai d'abord senti que les délais m'étaient vivement reprochés. Je rappelle que notre commission s'est reconstituée il y a quinze jours seulement, et que j'ai été désignée à ce moment-là. J'avais certes travaillé sur ce texte en amont, mais je n'envisageais pas de mener des auditions avant la reconstitution de la commission, car je n'imaginais pas les faire sans vous. Bien sûr, nous sommes pris par le temps. Comme l'a rappelé Mme Florennes, j'ai tenu de longues auditions en Corse jeudi dernier : il fallait bien que je me déplace pour entendre les élus de Corse, c'était la moindre des choses. Les dernières ont eu lieu lundi. Nous faisons comme nous pouvons dans les délais qui nous sont impartis ; chacun sait compter, et chacun sait de combien de temps nous disposons pour chacun des textes qui nous sont soumis.

Ensuite, je l'ai dit en ouvrant cette réunion, s'agissant d'un projet de loi constitutionnelle, il n'existe pas de délai de dépôt des amendements en commission. L'usage veut qu'on les transmette la veille au soir. Hier, par correction et sans y être tenue, j'ai tenté de présenter mes propositions d'amendement à un interlocuteur de chaque groupe, en fournissant d'ailleurs un texte consolidé, car les amendements sont difficiles à déchiffrer. J'étais pourtant retenue par la séance, puisque nous avons examiné trois textes hier après-midi et jusque tard dans la nuit. J'ai donc fait tout ce qui était en mon pouvoir pour que chacun dispose ce matin d'une information suffisante pour débattre. Et je constate, à la longueur des observations, que ceux qui ont voulu travailler ont travaillé.

Je rappelle en outre que ce que nous décidons aujourd'hui est sans incidence sur le texte. Le débat qui pèsera vraiment aura lieu en séance, sur les amendements que d'autres que le rapporteur auront pu déposer d'ici à vendredi. Aujourd'hui, je vous présente ma position, nous en débattons et nous votons sur les amendements ; j'ai compris que plusieurs d'entre eux ne seraient pas adoptés. Puis nous confronterons nos positions en séance. C'est ainsi que les choses doivent se passer.

J'en viens au fond.

M. Parigi nous dit que nous avons pillé le texte, et beaucoup m'opposent la volonté des élus corses. Pardonnez-moi de le dire aussi crûment : nous ne sommes pas l'assemblée de Corse ! Je comprends que celle-ci ait une position très claire sur les intérêts de la Corse, mais nous avons la charge d'intérêts plus larges. Beaucoup d'entre nous ont été maires : quand un administré vient vous voir pour défendre son intérêt particulier, vous lui répondez que l'intérêt général ne se confond pas avec le sien. Je comprends les attentes des élus de l'assemblée de Corse. Notre rôle à nous, je l'ai exposé, est d'abord de cheminer sur ce statut dérogatoire : à aucun moment je ne vous propose de rejeter quoi que ce soit, je propose seulement des précisions. Notre rôle est ensuite de le faire dans le respect des principes de la République, ce qui m'amène à refuser la notion de communauté. Notre rôle est enfin de situer le statut de la Corse, au sein du titre XII de la Constitution, dans une gradation raisonnable par rapport aux autres statuts dérogatoires, qui sont ceux de l'outre-mer. Or la Corse n'est pas l'outre-mer : je rejoins la présidente Cukierman lorsqu'elle rappelle, à juste titre, que la Corse fait partie de la France métropolitaine. Nous ne parlons pas de la même chose. Dans une situation aussi délicate, on revient aux principes : c'est ce que je me suis efforcée de faire.

J'ai entendu les remarques sur la décentralisation, qui est évidemment au coeur du sujet. Nous ne sommes d'ailleurs pas exempts de responsabilités. Si nous cessions nous-mêmes d'entrer dans le détail de lois qui s'appliquent ensuite sur tout le territoire, et si nous appliquions le principe de subsidiarité, déjà inscrit dans la Constitution, nous n'en serions peut-être pas là. Il faudrait pour cela que le Gouvernement en soit d'accord. C'est une autre histoire, et un vaste débat. Je conviens qu'il devra non seulement être mené, et nous l'avons souvent mené, mais aussi être un jour suivi d'effets réels, par une véritable décentralisation au profit de tous les territoires : j'insiste, des territoires, non des peuples ni des communautés.

Venons-en aux termes qui ont suscité le plus d'observations. Population, peuple, communauté : chacun a sa version. Ce qui est certain, monsieur Kerrouche, c'est qu'il y a une composante symbolique, j'en conviens, mais pas seulement. Cet article détermine les spécificités qui justifient un statut dérogatoire. Lorsque les organes de contrôle, Conseil constitutionnel et Conseil d'État, examineront les décisions prises sur son fondement, ils vérifieront que les mesures particulières adoptées sont justifiées par ces spécificités. Cela vaut qu'il s'agisse d'une loi d'habilitation, même si vous n'en voulez pas, ou d'un acte de la collectivité. Nous devons donc être très attentifs à la manière dont ces spécificités sont décrites, et je maintiens que le terme de communauté n'est pas admissible.

Voici en quels termes le Conseil d'État a rédigé l'une de ses observations relatives au terme de communauté : « la reconnaissance de l'existence d'un ensemble de personnes ainsi défini ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, tout particulièrement le principe d'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion énoncé à l'article premier de la Constitution, comme l'indivisibilité de la République et l'unicité du peuple français [...] ». Je crois que nous pouvons le suivre sur ce que sont les grands principes de la République. Il me paraîtrait donc contraire à tous ces principes de maintenir le terme de communauté.

D'ailleurs, ceux qui ont assisté aux auditions le savent : paradoxalement, les élus corses ne tiennent pas tant que cela à ce terme. Ce qu'ils demandent, c'est la reconnaissance du peuple corse. La communauté est pour eux un pis-aller, auquel ils ne sont guère attachés, mais sur lequel ils se sont accordés. Je pense que nous ne pouvons pas souscrire à cet accord, car la communauté n'est qu'un ersatz de peuple. Et je rappelle que le peuple corse n'a pas été admis, pour les raisons mêmes qu'indique le Conseil d'État.

J'en viens au mécanisme proposé. Je ne partage pas l'analyse selon laquelle nous reviendrions en arrière, et ce pour deux raisons.

En premier lieu, ce mécanisme a le mérite d'exister, là où le texte transmis par l'Assemblée nationale est d'une ambiguïté totale. Il prévoit une habilitation, sans dire qui habilite ni sur quoi ; la loi organique fera finalement ce qu'elle voudra, et peut-être pas grand-chose. Quand je parle d'habilitation, je n'invente rien. Le texte constitutionnel lui-même prévoit que la collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l'adaptation des normes, et qu'elle peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s'exercent ses compétences. L'habilitation figure donc dans le texte ; je ne l'ajoute pas par fantaisie pour revenir en arrière. Préciser ce mécanisme constitue plutôt un pas en avant.

En second lieu, mes chers collègues, nous sommes tous sénateurs, et nous n'aurons pas la main sur la loi organique. Vous savez parfaitement, monsieur Kerrouche, comment sont adoptées les lois constitutionnelles et organiques. Une loi constitutionnelle requiert l'accord des deux assemblées. Pour une loi organique, en revanche, l'Assemblée nationale aura le dernier mot, à la majorité absolue de ses membres. Si nous voulons garder un minimum la main sur ce statut, il faut donc en décider nous-mêmes, dans la Constitution.

Que souhaitons-nous faire, au juste ? J'entends des choses différentes. Veut-on transférer à la Corse, complètement et définitivement, des pans entiers de la législation ? Ce serait lui donner le statut de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, et ce n'est pas l'objet du texte. Je souhaite une gradation entre ces statuts, parce qu'il faut une cohérence. On ne peut pas dire que la population en Corse soit dans la même situation que celle de la Polynésie, au regard de l'histoire, des systèmes juridiques ou des coutumes ; la comparaison serait tout à fait abusive. Dans la gradation que nous devons raisonnablement établir, il ne peut donc être question de transfert.

S'il ne s'agit pas de transfert, il s'agit de décentralisation. Or la décentralisation met en concurrence la collectivité, en l'occurrence la collectivité de Corse, le Parlement et le pouvoir réglementaire. Pour éviter cette concurrence, que le Conseil d'État a lui aussi jugée néfaste, nous devons trouver un mécanisme.

Monsieur Kerrouche, votre proposition inspirée du modèle espagnol ne me déplaît pas fondamentalement. Elle consiste à transférer pour une durée déterminée, à faire le point au terme de celle-ci, et à prévoir que le Parlement puisse entre-temps reprendre la main. Il le ferait, par exemple, s'il estimait que les spécificités de l'île ne justifiaient pas la décision prise par la collectivité de Corse. Cela existe ailleurs, j'en conviens. Ce n'est pas antinomique avec ce que je propose. Dès lors que l'on autorise une intervention normative locale dans des matières déterminées, il faut bien, à un moment donné, une habilitation, et je crois que nous sommes d'accord sur ce point. Cette habilitation ne porte pas nécessairement sur un point précis : elle peut aussi couvrir un pan entier du droit, pour une durée donnée. Je n'y suis pas hostile, et cela me paraît tout à fait possible. Une telle habilitation évite la concurrence législative, puisqu'elle fixe des bornes, et crée une forme de clause de revoyure. C'est la loi organique qui le précisera.

Il n'y a donc pas de retour en arrière. Le statut que vous évoquez prévoyait que la collectivité de Corse demande au Parlement de légiférer pour adapter les normes. Je propose, moi, que l'habilitation soit donnée à la collectivité de Corse pour qu'elle procède elle-même aux adaptations. La situation est sensiblement différente, et c'est une avancée, car la main reste au pouvoir local, dans les limites de l'habilitation qui lui est accordée. Une habilitation sera de toute façon nécessaire, puisqu'il s'agit non de transférer des compétences, mais de les décentraliser : l'État conserve alors la faculté d'intervenir dans les mêmes matières que la collectivité. Nous ne sommes donc pas si éloignés l'un de l'autre, monsieur Kerrouche ; votre proposition, que je trouve intéressante, consiste à calibrer l'habilitation de façon à laisser suffisamment la main à la collectivité. Ce pouvoir d'adaptation aurait alors un véritable sens, et ne se réduirait pas à une habilitation au cas par cas.

Il ne s'agit donc pas d'un retour en arrière, pour trois raisons : d'abord, nous précisons le dispositif ; ensuite, ce n'est plus le Parlement qui décide, mais la collectivité ; enfin, l'habilitation peut avoir une ampleur importante, ratione temporis et ratione materiae, comme l'on dit, tout en écartant le risque, bien réel, de concurrence législative.

Nous avons un chemin à trouver. Mon but était de cheminer sur ce point, et je pense que nous avançons, même si ce n'est pas exactement dans les termes de l'accord. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit de certains de ces termes, mais je m'efforce de ne fermer aucune porte, et des précisions resteront à apporter. Je cherche à faire véritablement basculer ce pouvoir normatif vers la collectivité de Corse, en introduisant un mécanisme qui oblige à inscrire les textes d'habilitation à l'ordre du jour. On m'objectera qu'une obligation d'inscription, même constitutionnelle, ne garantit pas que l'on inscrive un tel texte. Mais la Constitution dispose aussi que le Président de la République promulgue les lois : personne ne peut l'y contraindre, et pourtant il le fait. On peut donc penser que l'inscription dans la Constitution d'une obligation d'inscrire un texte à l'ordre du jour produira son effet, d'autant que cette demande pourra être portée par un parlementaire au moyen d'une proposition de loi ; sinon, autant partir du principe que la Constitution n'est pas respectée.

Mme Cécile Cukierman. - Nous n'irons pas à Versailles tout de suite...

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'ai essayé de cheminer, avec des termes qui ne plaisaient peut-être pas, je le comprends, mais qui ne plaisaient pas davantage aux élus corses. J'ai cherché, dans le respect des principes, à aboutir à un pouvoir d'adaptation ou de fixation des normes réellement utilisable dans le cadre que fixerait la Constitution. Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale renvoie tout à la loi organique, et l'on ne sait absolument pas ce que l'on en fera.

EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE

Article unique

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  1 vise à réécrire les caractéristiques qui justifient le pouvoir d'adaptation et de fixation des normes attribué à la collectivité de Corse.

Mme Cécile Cukierman. - Si j'étais taquine, ce que je ne suis pas du tout, je dirais qu'il manque à cette belle description la force du patrimoine naturel de la Corse. Peuple ou communauté, je ne sais, mais il y a en tout cas des espèces endémiques ! Je le dis avec un peu d'ironie, car cette énumération pose une véritable question. Nous tournons autour d'un problème comme autour d'un chewing-gum collé que personne ne parvient à décoller : on en enlève un bout, il en reste toujours. La formulation du rapporteur va dans le bon sens. Mais, à vouloir énumérer les patrimoines dans la Constitution, nous sortons de notre rôle, et nous en oublions.

L'amendement n°  1 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  2 tend à instaurer le mécanisme d'habilitation que je vous ai décrit.

M. Éric Kerrouche. - J'entends votre volonté de trouver une voie intermédiaire, mais cet amendement ne correspond pas à nos attentes. Nous voterons donc contre, en espérant trouver lundi une solution acceptable par tous.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Encore faut-il l'écrire, mon cher collègue.

M. Éric Kerrouche. - Nous n'écartons pas cette possibilité.

L'amendement n°  2 n'est pas adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement rédactionnel n°  3 porte sur l'emplacement de la mention des droits et libertés constitutionnellement garantis.

L'amendement n°  3 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  4 vise à consacrer le caractère administratif des actes pris par la collectivité de Corse, à en confier le contrôle juridictionnel au Conseil d'État et à supprimer le principe de non-régression.

L'amendement n°  4 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  5 tend à supprimer le rappel de l'article premier de la Constitution, qui est redondant.

L'amendement n°  5 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  6 porte sur un point que je n'ai pas abordé et qui figurait déjà dans le texte : la possibilité pour le Gouvernement d'intervenir par ordonnance pour adapter lui-même les règles législatives nationales aux spécificités de la Corse. C'est assez classique dans les statuts dérogatoires, et cela permet, le cas échéant, au Gouvernement d'aller plus vite que par une loi d'habilitation. Le texte prévoyait que le Gouvernement ne pouvait intervenir que dans les matières ne relevant pas de la compétence de la collectivité de Corse. Il me semble qu'une intervention dans toutes les matières permettrait une adaptation assez rapide, y compris à la demande de l'assemblée de Corse.

Mme Cécile Cukierman. - Cela permettrait-il de modifier, par exemple, le code du travail ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Oui, si les spécificités énoncées à l'article 72-5 le justifient : le caractère d'île méditerranéenne, le relief montagneux et, dans la rédaction issue de l'amendement que nous avons adopté, le patrimoine historique, linguistique et culturel singulier.

Mme Cécile Cukierman. - Ma question ne porte pas tant sur votre amendement que sur le texte lui-même : il pourra donc demain permettre de modifier le code du travail ou le droit de l'urbanisme ?

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Cette disposition reprend celle qui figure déjà à l'article 74-1 de la Constitution pour les collectivités d'outre-mer.

L'amendement n°  6 est adopté.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  7, qui doit être lu en combinaison avec l'amendement n°  8, précise que la consultation des électeurs de Corse ne sera obligatoire que pour le premier projet de loi organique ; pour les suivants, il appartiendra à la collectivité de la solliciter ou non et au Gouvernement d'en apprécier l'opportunité, sans quoi nous entrerions dans un mécanisme lourd.

L'amendement n°  7 est adopté.

Après l'article unique

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement n°  8 tend à inscrire cette consultation obligatoire dans un article non codifié.

L'amendement n°  8 portant article additionnel est adopté.

M. Marc-Philippe Daubresse, président. - Il nous reste à voter sur l'avis global émis par la commission sur le texte, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission. Pour que la règle du jeu soit claire, si cet avis favorable n'est pas adopté, la commission émettra un avis défavorable.

M. Éric Kerrouche. - Je ne comprends pas !

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Il n'y a pas de texte de commission, mais il y a une position, qui découle des amendements adoptés. La question est de savoir si vous voulez que j'aille la défendre.

Mme Audrey Linkenheld. - Comme mes collègues, je ne comprends pas quel texte la présidente de la commission défendra. Vous nous proposez un avis favorable alors que votre amendement principal a été rejeté : je ne vois là aucune cohérence.

M. Éric Kerrouche. - Le texte examiné lundi sera celui de l'Assemblée nationale : pourquoi avons-nous voté ces amendements, puisqu'ils ne seront pas intégrés au texte discuté en séance ?

Mme Cécile Cukierman. - Nous venons de nous prononcer sur les amendements du rapporteur, et nous nous réunirons de nouveau lundi pour examiner les amendements de séance, qui seront en partie les mêmes que ceux que nous avons examinés ce matin. Nous ignorons donc encore quel sera l'avis majoritaire de la commission sur l'ensemble des amendements, et le texte sera encore différent. Pourquoi voter sur un texte virtuel ?

M. Marc-Philippe Daubresse, président. - Mme le rapporteur défendra en séance, au nom de la commission, les amendements adoptés ce matin, ou ceux qui le seront lundi ; elle ne défendra évidemment pas les amendements rejetés au nom de la commission ; l'un de nos collègues pourra toutefois les présenter de nouveau.

Mme Cécile Cukierman. - Nous votons sur un rapport, voilà tout.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous votons sur ce qui s'est passé et proposons au Sénat d'adopter ce projet de loi sous réserve de l'adoption des amendements de la commission.

M. Éric Kerrouche. - Pardonnez-moi, mais j'ai vraiment besoin de pédagogie. S'agissant d'un projet de loi constitutionnelle, la commission n'établit pas de texte : les amendements que nous adoptons n'y sont donc pas intégrés. Ce vote n'a pas la même portée que nos votes habituels.

M. Marc-Philippe Daubresse, président. - Si, car Mme le rapporteur a besoin de défendre la position de la commission en séance publique.

M. Éric Kerrouche. - Certes, mais la portée de ce vote n'est en rien identique à celle de nos votes habituels, et c'est bien ce qui fait la particularité de cette procédure.

Mme Olivia Richard. - C'est la même chose pour le projet de loi de finances : nous votons un rapport et des amendements en commission, mais nous n'examinons pas de texte de commission en séance.

Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le vote du rapport a simplement pour objet de retracer les débats de notre commission ; il n'a pas d'autre portée, puisque nous n'établissons pas de texte.

La commission décide de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi constitutionnelle, sous réserve de l'adoption de ses amendements.

Les sorts des amendements examinés par la commission sont retracés dans le tableau suivant :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
Article additionnel après Article 3
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	1	Spécificités de la Corse	Adopté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	2	Encadrement du pouvoir normatif de la collectivité de Corse	Rejeté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	3	Amendement rédactionnel	Adopté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	4	Caractère administratif des actes de la collectivité de Corse et suppression du principe de non-régression	Adopté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	5	Suppression d'un alinéa redondant	Adopté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	6	Champ du pouvoir d'adaptation par ordonnances du Gouvernement	Adopté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	7	Consultation facultative des électeurs de Corse sur les textes organiques mettant en oeuvre le statut d'autonomie	Adopté
Mme Muriel JOURDA, rapporteur	8	Consultation obligatoire des électeurs de Corse sur le premier projet de loi organique mettant en oeuvre le statut d'autonomie	Adopté