Ce projet de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel la Corse bénéficie d’un statut d'autonomie dans la République.
Lundi 26 octobre, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi constitutionnelle, par 134 voix pour et 181 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Pourquoi ce texte ?
Négocié dans le cadre du « processus de Beauvau », ce texte est issu de la volonté de l’État de reconnaître les spécificités de la Corse, tout en conservant l’ancrage de la collectivité dans la République. Il constitue également une réponse aux aspirations à une plus grande différenciation territoriale portées par les élus corses au profit de l’île.
Élaboré par le Gouvernement et les élus de Corse, le contenu de ce projet de loi constitutionnelle a été, avant d’être déposé au Parlement, approuvé à une large majorité par l’assemblée de Corse.
Le texte prévoit de modifier la Constitution afin de :
- consacrer l’autonomie de la Corse au sein de la République française ;
- prévoir la possibilité pour la collectivité de Corse de fixer les règles dans le champ de ses compétences propres et d’adapter les normes, législatives et réglementaires, à ses spécificités ;
- prévoir l’adoption d’une loi organique pour définir le champ et les conditions d’exercice de ce pouvoir normatif, ainsi que le contrôle de ce pouvoir par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ;
- permettre la consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de nouveau statut de la collectivité.