N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation,
du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur le projet de loi
constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale,
pour une Corse autonome au
sein de la
République,
Par Mme Muriel JOURDA,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.): |
2697, 2865 et T.A. 318 |
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Sénat : 782 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Engagé à la suite des événements du printemps 2022, le « processus de Beauvau » sur l'évolution statutaire de la Corse a conduit à l'élaboration d'un projet d'« écritures constitutionnelles », reconnaissant à l'île un « statut d'autonomie au sein de la République », adopté par une délibération de l'assemblée de Corse du 27 mars 2024. Reprenant les termes de ce compromis, le présent projet de loi constitutionnelle inscrit, pour la première fois, une collectivité hexagonale dans la Constitution pour lui conférer un statut d'autonomie sur-mesure.
Après un avis du Conseil d'État particulièrement étayé et critique mais dont les préconisations n'ont pas été prises en compte par le Gouvernement, ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en juin 2026. L'économie du projet transmis au Sénat, qui n'a pas été altérée nonobstant quelques précisions introduites par les députés, se caractérise par trois grands marqueurs :
- la consécration des spécificités de la Corse qui passe par la reconnaissance constitutionnelle d'une communauté « ayant développé un lien singulier à la terre corse » ;
- l'octroi d'un pouvoir normatif concurrent, selon le Conseil d'État, du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire dans le champ de compétences de la collectivité ;
- le renvoi très large à la loi organique pour la fixation du champ et des modalités d'exercice de cette autonomie, comme des conditions de l'habilitation à exercer ce pouvoir normatif.
Soucieuse de défendre la place de la collectivité de Corse dans la République française et, à ce titre, de lui donner les moyens de son autonomie dans le respect des principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption du texte, sous réserve de l'adoption de sept amendements du rapporteur, dont l'un vise à mettre en conformité la reconnaissance des singularités de la Corse avec les principes fondamentaux de notre République.
I. UNE ASPIRATION ANCIENNE DE LA CORSE À UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE SES SPÉCIFICITÉS
A. DES DÉCENNIES DE STATUTS LÉGISLATIFS PARTICULIERS POUR LA CORSE : UN BILAN CONTRASTÉ
Eu égard aux spécificités de la Corse, ses élus réclament de longue date un statut particulier, revendication régulièrement réitérée face à la nécessité d'adapter les normes nationales aux contraintes du territoire, liées notamment à son caractère insulaire et montagneux.
1. Une collectivité au statut institutionnel sui generis dotée d'un large champ de compétences décentralisées
La collectivité de Corse est, depuis le 1er janvier 2018, une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Exerçant à la fois les compétences des départements et des régions, elle s'est vu attribuer par le législateur un large champ de compétences au fil des statuts législatifs de 19821(*), 19912(*), 20023(*) et 20154(*), développées autour de deux axes :
- le développement économique et social : transport et infrastructures, foncier et logement, tourisme, environnement, énergie ;
- la promotion des singularités et de l'identité de l'île : éducation, jeunesse, formation, culture et patrimoine, préservation de l'environnement naturel, aménagement du territoire.
« Île-montagne » méditerranéenne d'un peu plus de 360 000 habitants, la Corse est aujourd'hui la collectivité la plus décentralisée de l'Hexagone, dotée d'une organisation institutionnelle sui generis, articulée autour d'un conseil exécutif responsable devant l'assemblée de Corse. Elle est également la région métropolitaine qui, à la fois, « enregistre la plus forte croissance démographique », « présente l'indice de vieillissement le plus marqué parmi les régions métropolitaines » et « est [...] la région métropolitaine où la part de la population en-dessous du seuil de pauvreté est la plus élevée »5(*).
Pour l'exercice de ses compétences, la collectivité de Corse est dotée d'un budget d'1,4 milliard d'euros6(*) en 2026 et dispose de plus de 4 300 agents (hors agences et offices autonomes). Elle bénéficie par ailleurs, outre de dotations et recettes fiscales spécifiques qui lui sont affectées, d'un soutien financier régulier de l'État, qui se matérialise notamment par un certain nombre de mesures fiscales dérogatoires et le déploiement de plusieurs plans pluriannuels d'investissement.
2. Un droit d'adaptation des normes aux spécificités insulaires demeuré largement ineffectif
Pour prendre en compte les spécificités insulaires, le statut particulier dont est actuellement dotée la collectivité de Corse lui offre la faculté de :
· proposer au Gouvernement la modification ou l'adaptation de certaines normes réglementaires ou législatives, depuis le « statut Joxe » de 1991 ;
· fixer des règles de nature réglementaire dans le cadre de l'exercice de ses compétences, sur habilitation législative, depuis 2002.
D'après les données transmises au rapporteur, la collectivité de Corse a, à de nombreuses reprises, tenté de mobiliser ce droit d'adaptation. Sans prétendre à l'exhaustivité en raison de difficultés de recensement, ce sont au moins 73 demandes d'adaptation ou d'habilitation à fixer des règles spécifiques qui ont été formulées sur le fondement de l'article L. 4422--16 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L'exercice de ce droit d'adaptation s'est toutefois révélé largement ineffectif : seules 13 des 73 demandes d'adaptation ont donné lieu à une évolution normative, certaines de ces demandes ayant donné lieu à un rejet exprès. Cette situation est imputable à deux principaux facteurs :
· d'une part, le manque de diligence des gouvernements successifs dans le traitement des demandes adressées par la collectivité de Corse ;
· d'autre part, les délibérations portant demandes d'adaptation n'ont pas toujours respecté les conditions prévues par la loi. Tel est, par exemple, le cas de demandes d'adaptation qui auraient nécessité une révision constitutionnelle pour être mises en oeuvre.
* 1 Loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative.
* 2 Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse.
* 3 Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
* 4 En application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
* 5 Chambre régionale des comptes de Corse, Collectivité de Corse - Situation financière - Exercices 2019 et suivants, rapport d'observations définitives et sa réponse, avril 2025.
* 6 Montant du budget primitif 2026.