- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création d'une procédure de dissolution de section de commune
- Article 2
Création d'une taxe de participation aux frais de gestion de la section de commune
- Article 3
Rehaussement des seuils de constitution de la commission syndicale
- Article 4
Réduction du délai au terme duquel le préfet peut procéder au transfert de biens de la section lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée
- Article 5
Limitation de l'intervention de la section à un avis consultatif dans la procédure de transfert de biens
- Article 6 (supprimé)
Abrogation des contrats en cours portant sur les biens de section transférés à la commune, sauf opposition de l'attributaire
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
Rapports législatifs
Rapport n° 113 (2026-2027), déposé le