B. ... FORTEMENT REMANIÉ EN 2013
La loi de 2013 précitée a clarifié et simplifié le régime des sections de commune :
- Elle a précisé leur statut en leur accordant le statut de personnes de droit public.
- Elle a interdit la création de nouvelles sections de communes.
- Elle a assoupli les possibilités de transferts des biens de sections au profit de la commune. Elle crée également une procédure de transfert pour réaliser un projet d'intérêt général.
- Elle a précisé que les revenus peuvent financer des dépenses communales une fois ses propres besoins satisfaits.