Améliorer la gestion des biens des sections de commune

Dossier législatif

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

L'Essentiel (PDF)   La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 114 (2026-2027)
      • Compte rendu analytique du 3 novembre 2026
      • Texte n° 26 (2026-2027) adopté par le Sénat le 3 novembre 2026

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3433 transmis à l'Assemblée nationale le 4 novembre 2026

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