Améliorer la gestion des biens des sections de commune

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-10, après le mot : « prioritairement », sont insérés les mots : « au paiement de la redevance instituée en application de l’article L. 2411-10-1 du présent code, » ;

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2° Après le même article L. 2411-10, il est inséré un article L. 2411-10-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 2411-10-1. – I. – Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune.

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« II. – (Supprimé)

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« III. – La redevance ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 ou L. 2411-13 ou lorsque la section ne perçoit pas de revenus en espèces.

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« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;

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3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2411-12-1, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou la redevance instituée en application de l’article L. 2411-10-1 ».

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I. – L’article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° À la fin du 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;

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2° Le 3° est ainsi modifié :

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a) À la première phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

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b) À la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté ».

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II (nouveau). – Le I n’est pas applicable aux commissions syndicales déjà constituées, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.

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Le premier alinéa de l’article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° (nouveau) Après les mots : « d’électeurs, », sont insérés les mots : « ou de candidats, » ;

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2° Les mots : « de deux renouvellements généraux consécutifs » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général ».

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L’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

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a) Après la première occurrence du mot : « demande », la fin est ainsi rédigée : « du conseil municipal. » ;

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b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou, à défaut, aux membres de la section de commune. La commission syndicale, se prononçant à la majorité de ses membres ou, lorsque cette commission n’a pas été constituée, la moitié des membres de la section peut s’opposer à cette demande de transfert dans un délai de deux mois suivant cette notification. » ;

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2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou à défaut aux membres de la section de commune. »

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Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

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« Le projet de budget est transmis au maire de la commune au plus tard le 15 février de l’exercice auquel il se rapporte. À défaut de transmission dans ce délai, le maire élabore le projet de budget annexe de la section qu’il communique pour information à la commission syndicale et soumet pour adoption au conseil municipal. Dans ce cas, le conseil municipal adopte le budget sans que l’avis de la commission syndicale prévu au deuxième alinéa soit requis. »