Améliorer la gestion des biens des sections de commune (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

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Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Après l’article L. 2411‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑18‑1 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	Après l’article L. 2411‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑18‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 2411‑18‑1. – Le conseil municipal peut, par délibération, prononcer la dissolution d’une section de commune :	« Art. L. 2411‑18‑1. – La dissolution de la section de commune est décidée par le représentant de l’État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration : Amdt COM‑5	« Art. L. 2411‑18‑1. – La dissolution de la section de commune est décidée par le représentant de l’État dans le département, sur demande du conseil municipal, et après enquête publique conduite dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et l’administration :	
« 1° Soit lorsque la commission syndicale ou, dans l’hypothèse où la commission syndicale n’a pas été constituée en raison des 1° ou 3° de l’article L. 2411‑5, la moitié des membres de la section le demande ;	« 1° Soit lorsque la commission syndicale ou, dans l’hypothèse où la commission syndicale n’a pas été constituée pour les raisons mentionnées aux 1° ou 3° de l’article L. 2411‑5, la moitié des membres de la section le demande ;	« 1° Soit lorsque la commission syndicale ou, dans l’hypothèse où la commission syndicale n’a pas été constituée pour les raisons mentionnées aux 1° ou 3° de l’article L. 2411‑5, la moitié des membres de la section le demande ;	
« 2° Soit lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs constaté dans les conditions prévues au 2° du même article L. 2411‑5 ;	« 2° Soit lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs constaté dans les conditions prévues au 2° du même article L. 2411‑5 ou du défaut de candidat ; Amdt COM‑5	« 2° Soit lorsque la commission syndicale n’a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs constaté dans les conditions prévues au 2° du même article L. 2411‑5 ou du défaut de candidat ;	
« 3° Soit lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune.	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° Soit lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de commune.	
	« Les biens, droits et obligations de la section dissoute sont transférés à la commune. Amdt COM‑5	« Les biens, droits et obligations de la section dissoute sont transférés à la commune.	
« Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411‑11. »	« Les membres de la section de commune peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411‑11. »	« Les membres de la section de commune peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411‑11. »	

Article 2	Article 2	Article 2
	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdt COM‑6	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411‑10, après le mot : « prioritairement », sont insérés les mots : « au paiement de la redevance instituée en application de l’article L. 2411‑10‑1 du présent code, » ; Amdt COM‑6	1° (nouveau) À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411‑10, après le mot : « prioritairement », sont insérés les mots : « au paiement de la redevance instituée en application de l’article L. 2411‑10‑1 du présent code, » ;	
Après l’article L. 2411‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑10‑1 ainsi rédigé :	2° Après le même article L. 2411‑10, il est inséré un article L. 2411‑10‑1 ainsi rédigé : Amdt COM‑6	2° Après le même article L. 2411‑10, il est inséré un article L. 2411‑10‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 2411‑10‑1. – I. – Une taxe peut être instituée par une délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts pour contribuer au financement par la commune des frais liés au fonctionnement d’une section de commune.	« Art. L. 2411‑10‑1. – I. – Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune. Amdt COM‑6	« Art. L. 2411‑10‑1. – I. – Le conseil municipal peut instituer une redevance de gestion calculée en fonction du coût de gestion de la section supporté par la commune.	
« II. – La taxe est acquittée par chaque membre de la section de commune. Son montant est déterminé par délibération du conseil municipal dans la limite de 200 euros.	« II. – (Supprimé) Amdt COM‑6	« II. – (Supprimé)	
« III. – La taxe ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411‑11 à L. 2411‑12‑2 ou L. 2411‑13.	« III. – La redevance ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411‑11 à L. 2411‑12‑2 ou L. 2411‑13 ou lorsque la section ne perçoit pas de revenus en espèces. Amdt COM‑6	« III. – La redevance ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411‑11 à L. 2411‑12‑2 ou L. 2411‑13 ou lorsque la section ne perçoit pas de revenus en espèces.	
« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »	« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;	« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. » ;	
	3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2411‑12‑1, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou la redevance instituée en application de l’article L. 2411‑10‑1 ». Amdt COM‑6	3° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 2411‑12‑1, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou la redevance instituée en application de l’article L. 2411‑10‑1 ».	

		Article 2 bis (nouveau)
		L’article L. 2412‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
		« Pour l’application du premier alinéa du présent article, les besoins de la section sont réputés satisfaits lorsque, à la clôture de deux exercices consécutifs, le résultat de clôture de son budget annexe ou de l’état spécial annexé au budget de la commune excède le montant cumulé des dépenses réelles de la section constatées au cours des trois derniers exercices clos. » Amdt n° 1 rect. ter	

Article 3	Article 3	Article 3
L’article L. 2411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – L’article L. 2411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdt COM‑7	I. – L’article L. 2411‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° À la fin du 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;	1° À la fin du 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;	1° À la fin du 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;	
2° Le 3° est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° Le 3° est ainsi modifié :	
a) À la première phrase, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;	a) À la première phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;	a) À la première phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;	
b) À la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté ».	b) (Alinéa sans modification)	b) À la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté ».	
	II (nouveau). – Le I n’est pas applicable aux commissions syndicales déjà constituées jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux. Amdt COM‑7	II (nouveau). – Le I n’est pas applicable aux commissions syndicales déjà constituées, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.	

		Article 3 bis (nouveau)
		Après le 3° du II de l’article L. 2411‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :	
		« 4° Mise en œuvre de l’état d’assiette des coupes et du programme des travaux prévus par le document d’aménagement mentionné à l’article L. 212‑1 du code forestier, lorsque les biens de la section relèvent du régime forestier. » Amdt n° 2 rect. ter	

Article 4	Article 4	Article 4
		Le premier alinéa de l’article L. 2411‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
		1° (nouveau) Après les mots : « d’électeurs, », sont insérés les mots : « ou de candidats, » ; Amdt n° 10	
Au premier alinéa de l’article L. 2411‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de deux renouvellements généraux consécutifs » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général ».		2° Les mots : « de deux renouvellements généraux consécutifs » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général ».	
	Au premier alinéa de l’article L. 2411‑12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de deux renouvellements généraux consécutifs » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général ».

Article 5	Article 5	Article 5
	L’article L. 2411‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Amdt COM‑8	L’article L. 2411‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
Le premier alinéa de l’article L. 2411‑11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdt COM‑8	1° Le premier alinéa est ainsi modifié :	
1° Après le mot : « département », la fin est ainsi rédigée : « sur demande du conseil municipal, après avoir consulté la commission syndicale, ou, si elle n’a pas été constituée, après avis des membres de la section. » ;	a) Après la première occurrence du mot : « demande », la fin est ainsi rédigée : « du conseil municipal. » ; Amdt COM‑8	a) Après la première occurrence du mot : « demande », la fin est ainsi rédigée : « du conseil municipal. » ;	
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission syndicale ou les membres de la section disposent d’un délai de deux mois pour émettre leur avis, faute de quoi leur avis est réputé favorable. »	b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission syndicale ou les membres de la section disposent d’un délai de deux mois pour s’opposer à ce transfert. » ; Amdt COM‑8	b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou, à défaut, aux membres de la section de commune. La commission syndicale, se prononçant à la majorité de ses membres ou, lorsque cette commission n’a pas été constituée, la moitié des membres de la section peut s’opposer à cette demande de transfert dans un délai de deux mois suivant cette notification. » ; Amdt n° 11	
	2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑8	2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
	« Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou à défaut aux membres de la section de commune. » Amdt COM‑8	« Le représentant de l’État dans le département notifie la demande de transfert du conseil municipal à la commission syndicale ou à défaut aux membres de la section de commune. »	

Article 6	Article 6 (Supprimé) Amdt COM‑9	Article 6 (Supprimé)
Après l’article L. 2411‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2411‑18‑2. – À la suite d’un transfert des biens de la section dans le patrimoine privé de la commune, les ayants‑droits dont les droits sont abrogés, peuvent demander au conseil municipal la continuité de l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
« La demande de l’exploitant doit intervenir dans un délai de deux mois. Dans cette hypothèse, le conseil municipal doit faire droit à cette demande de continuité jusqu’au terme du bail préexistant.
« À défaut de demande de l’exploitant dans le délai imparti, ou en cas de vacance d’un bien de la section, le conseil municipal peut décider d’une attribution à un exploitant résidant dans la commune, dans le respect des règles définies par l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime. »

		Article 7 (nouveau)
		Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 2412‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
		« Le projet de budget est transmis au maire de la commune au plus tard le 15 février de l’exercice auquel il se rapporte. À défaut de transmission dans ce délai, le maire élabore le projet de budget annexe de la section qu’il communique pour information à la commission syndicale et soumet pour adoption au conseil municipal. Dans ce cas, le conseil municipal adopte le budget sans que l’avis de la commission syndicale prévu au deuxième alinéa soit requis. » Amdt n° 5 rect.	
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