- L'ESSENTIEL
- I. FACE À L'EXPLOSION DES VIOLENCES DANS
L'ESPACE PUBLIC ET DES COÛTS QU'ELLES ENGENDRENT : UN TEXTE
POUR FAIRE PAYER LES CASSEURS ET CEUX QUI PARTICIPENT À
LEURS ACTIONS
- II. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR QUE
LES « CASSEURS » SOIENT TRADUITS DEVANT LA JUSTICE
ET ASSUMENT ENFIN LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LEURS
ACTES
- I. FACE À L'EXPLOSION DES VIOLENCES DANS
L'ESPACE PUBLIC ET DES COÛTS QU'ELLES ENGENDRENT : UN TEXTE
POUR FAIRE PAYER LES CASSEURS ET CEUX QUI PARTICIPENT À
LEURS ACTIONS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Création d'un régime de responsabilité civile solidaire pour les participants des groupements au cours desquels sont commis des dommages
- Article 1er bis (nouveau)
Assouplissement des conditions de recours aux caméras aéroportées à des fins de police administrative et création d'un régime de captation d'images par drones à des fins judiciaires lors des manifestations et des épisodes de violences urbaines
- Article 1er ter (nouveau)
Caractère obligatoire de la peine d'interdiction du territoire français pour des infractions graves relevant de violences urbaines
- Article 1er quater (nouveau)
Extension du champ d'application de la peine complémentaire de suspension des comptes d'accès aux services en ligne
- Article 1er quinquies (nouveau)
Aggravation des peines encourues pour le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de dégradations
- Article 2
Renforcement des possibilités d'exercice de l'action récursoire de l'État à raison des dommages causés par des attroupements ou rassemblements
- Article 3
Possibilité de se constituer partie civile à l'audience de renvoi sur intérêts civils
- Article 4
Faculté de saisie des allocations familiales et des aides personnelles au logement pour le recouvrement de créances résultant d'une condamnation définitive
- Article 4 bis (nouveau)
Suppression du versement des allocations familiales en cas d'incarcération du mineur ou de placement en centre éducatif fermé
- Article 5
Coordinations outre-mer
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- AUDITION DE M. LAURENT NUNEZ,
MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Rapports législatifs
Rapport n° 86 (2026-2027), déposé le