Mercredi 16 septembre 2026, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 21 octobre, puis en séance publique les 27 et 28 octobre 2026.
Pourquoi ce texte ?
Depuis quelques années, des individus profitent de manifestations ou de rassemblements sportifs pour piller des commerces, dégrader l'espace public et incendier du mobilier urbain ou des véhicules.
Afin de garantir l’indemnisation des victimes, l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des attroupements ou rassemblements. Le projet de loi vise à faire supporter financièrement les réparations par les auteurs des dégradations.
A ce titre, le projet de loi aménage les règles de responsabilité civile pour faute afin de tenir pour responsables des dommages les participants à un groupement violent ou les personnes s’étant maintenue dans un attroupement malgré les sommations de la police. Cette responsabilité, solidaire et dans la limite de 10 000 euros, serait engagée même s’ils n’ont pas personnellement commis des dégradations.
Le texte améliore également les modalités de l'action permettant à l’Etat de se faire rembourser, dite action récursoire, lorsque sa responsabilité a été engagée au titre des dommages causés par un attroupement ou un rassemblement. En effet, le projet de loi élargit le champ de cette action récursoire aux participants solidairement responsables, prévoit une information de l’autorité compétente de l’Etat des poursuites engagées et lui permet de transformer tout ou partie de la dette en obligation restaurative d'intérêt général.
Il prévoit enfin la possibilité de saisir les aides personnelles au logement et les allocations familiales afin de faciliter le recouvrement des dommages et intérêts dus aux victimes, les prestations de solidarité des parents pouvant être saisies à la suite de dégradations commises par leurs enfants.