Mercredi 16 septembre 2026, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.
Dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre 2026, le Sénat a adopté le projet de loi, par 229 voix pour et 105 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale.
Pourquoi ce texte ?
Depuis quelques années, des individus profitent de manifestations ou de rassemblements sportifs pour piller des commerces, dégrader l'espace public et incendier du mobilier urbain ou des véhicules.
Afin de garantir l’indemnisation des victimes, l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des attroupements ou rassemblements. Le projet de loi vise à faire supporter financièrement les réparations par les auteurs des dégradations et à améliorer l’indemnisation des victimes de dommages.
À ce titre, le texte aménage les règles de la responsabilité civile pour faute afin de tenir pour responsables des dommages les participants à un groupement violent ou les personnes qui se seraient maintenues dans un attroupement malgré les sommations des forces de l’ordre, lorsqu’elles ne pouvaient ignorer que des violences et des dégradations étaient en cours. La responsabilité des participants, solidaire et plafonnée à 10 000 euros, pourrait être engagée même s’ils n’ont pas personnellement commis des dégradations.
Le texte vise également à faciliter l’exercice de l'action récursoire, qui permet à l’État de se faire rembourser, lorsqu’il a dû indemniser les victimes de dommages causés par un attroupement ou un rassemblement. En effet, le projet de loi élargit le champ de cette action récursoire aux participants solidairement responsables, prévoit une information de l’autorité compétente de l’État des poursuites engagées et lui permet de transformer tout ou partie de la dette en obligation restaurative d'intérêt général.
Il prévoit enfin la possibilité de saisir les aides personnelles au logement et les allocations familiales afin de faciliter le recouvrement des dommages et intérêts dus aux victimes, les prestations de solidarité des parents pouvant être saisies à la suite de dégradations commises par leurs enfants.
Les apports du Sénat
Le Sénat, qui s’est appuyé sur les constats de la mission d’information sur l’avenir du maintien de l’ordre, a adopté des amendements ayant pour objectif de permettre d’identifier et de poursuivre les auteurs de violences et de dégradations, de durcir les sanctions et d’assurer une indemnisation effective des victimes.
Ces amendements visent notamment à :
exonérer de responsabilité les personnes qui se maintiennent au sein des attroupements pour un motif légitime, comme les journalistes ou des observateurs ;
permettre au préfet de prononcer des interdictions administratives de manifester à l'encontre de personnes ayant causé, de manière répétée, des troubles à l’ordre public au cours de rassemblements précédents ;
créer un nouveau régime de drones judiciaires pour recueillir des éléments de preuve contre les fauteurs de trouble et les auteurs de vols aggravés ;
permettre l'utilisation de la vidéoprotection algorithmique pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public lors des manifestations et des épisodes de violences urbaines ;
aggraver la peine encourue pour le délit de constitution d’un groupement en vue de commettre des violences, portée à 3 ans d’emprisonnement ;
appliquer automatiquement la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF), en cas de crimes et délits graves commis dans un contexte de violences urbaines par un étranger, celle-ci pouvant être prononcée à titre définitif ;
élargir le champ d’application de la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux à de nouvelles infractions (provocation à la rébellion, organisation d’une manifestation interdite, etc.) ;
étendre la possibilité d’effectuer des saisies au revenu de solidarité active (RSA), à la prime d'activité ou l'allocation de rentrée scolaire (ARS).