Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public



Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque sa responsabilité a été engagée sur le fondement de l’alinéa précédent, l’État peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable et contre les personnes solidairement responsables en vertu de l’article L. 211-9-1, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut également exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.



« L’État peut également exercer une action récursoire à l’encontre des personnes mentionnées au deuxième alinéa, lorsqu’il a été amené à réparer les dommages résultant de l’attroupement à un autre titre que celui prévu au premier alinéa.



« Aux fins de lui permettre d’exercer une action récursoire, l’autorité compétente de l’État est informée des poursuites engagées à l’encontre de toute personne à raison d’un crime ou d’un délit mentionné au premier alinéa ou des infractions mentionnées à l’article L. 211-9-1.



« Dans le cadre de l’exercice de l’action récursoire exercée sur l’un des fondements prévus au présent article, l’État peut recouvrer sa créance sur un ou plusieurs débiteurs solidaires de son choix. L’État peut transiger avec ces débiteurs, y compris s’ils sont mineurs avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale, afin qu’ils soient tenus à des obligations restauratives d’intérêt général consistant à participer à la réalisation d’actions d’intérêt général au profit de l’État. Cette transaction peut porter sur tout ou partie du montant de la créance de l’État. Lorsqu’elles sont exécutées par plusieurs débiteurs au titre de la solidarité à laquelle ils sont tenus, l’État veille à ce que la valorisation de ces obligations n’excède pas ce qui est strictement nécessaire au recouvrement par l’État de sa créance. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par décret en Conseil d’État. »



A la fin de l’article 391 du code de procédure pénale, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque l’affaire a été renvoyée sur intérêts civils les victimes qui n’ont pas été avisées de la date d’audience initiale demeurent recevables à se déclarer partie civile à l’audience sur intérêts civils, par dérogation à l’article 421 du code de procédure pénale et à l’article L. 512-1 du code de la justice pénale des mineurs. »



I. – A l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale :



a) Au I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° Pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de la personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 521-2 ou de l’enfant dont elle est solidairement responsable du dommage qu’il cause : les allocations familiales. » ;



b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement des créances prévu aux 1° et 2° et celui des éventuels indus mentionnés à l’article L. 553-2 sont opérés par priorité sur celui des dommages et intérêts mentionnés au 3°. »



II. – L’article L. 821-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :



« 4° Pour le recouvrement des dommages et intérêts dus à l’issue d’une condamnation définitive prononcée, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, à l’encontre de leur bénéficiaire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable du dommage qu’il cause. La saisie est réalisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale et ne peut intervenir en cas de signalement effectué en application de l’article L. 824-1.



« Les recouvrements des créances prévus aux 1° et 3° et les paiements mentionnés au 2° sont opérés par priorité sur le recouvrement des dommages et intérêts mentionné au 4°. »



I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l’article L. 285-1, après les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi », la référence est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2618705L] du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ;



2° Au 1° de l’article L. 285-1, les références : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacées par les références : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;



3° Après le 4° bis de l’article L. 285-2, il est inséré un 4° ter ainsi rédigé :



« 4° ter Pour l’application de l’article L. 211-10, la référence au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil et la référence à l’article L. 211-9-1 sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »



4° Au premier alinéa de l’article L. 286-1, après les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi », la référence est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2618705L] du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ;



5° Au 1° de l’article L. 286-1, les références : « L. 211-1 à L. 211-12 » sont remplacées par les références : « L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-10 à L. 211-12 » ;



6° Après le 5° de l’article L. 286-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :



« 5° bis Pour l’application de l’article L. 211-10, la référence au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil et la référence à l’article L. 211-9-1 sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; »



7° Aux articles L. 287-1 et L. 288-1 :



a) Après les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi », la référence est remplacée par la référence à la loi n° [NOR : INTD2618705L] du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts ;



b) Au 1°, la référence à l’article L. 211-9 est remplacée par la référence à l’article L. 211-9-1.



II. – A l’article 804 du code de procédure pénale, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « et, dans sa rédaction résultant de la loi n° [NOR : INTD2618705L] du … relative à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, ».



III. – Au quatrième alinéa de l’article 13 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte, tel qu’il résulte de l’article 2 de l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, les mots : « les cinquième, sixième et septième alinéas » sont remplacés par les mots : « La première phrase du sixième alinéa, les septième et huitième alinéas ».



IV. – L’article L. 759-23 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 9 de l’ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l’accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux, est ainsi modifié :



1° Au troisième alinéa du a du 3°, les mots : « le cinquième et sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « la première phrase du sixième alinéa et le septième alinéa » ;



2° Au quatrième alinéa du b du 3°, les mots : « Le sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « Le septième alinéa ».