B. DURCIR LES SANCTIONS ET ASSURER UNE INDEMNISATION EFFECTIVE DES VICTIMES
Traduisant là encore une recommandation du rapport sur l'avenir du maintien de l'ordre, la commission a adopté un amendement des rapporteurs pour aggraver la peine encourue pour le délit de constitution d'un groupement en vue de commettre des violences. Elle serait portée à trois ans (contre seulement un an aujourd'hui).
Il s'agit, d'une part, de souligner la gravité de ces faits, dont le caractère massif appelle une réponse ferme et, d'autre part, de conférer aux forces de l'ordre un pouvoir contraignant de prise d'empreintes, sur autorisation du procureur de la République à l'encontre des auteurs de ces infractions.
En parallèle, la commission a entendu faciliter la condamnation des auteurs de violences et de dégradations à des peines complémentaires :
- en premier lieu, la commission a prévu l'application automatique de la peine d'interdiction du territoire français (ITF) à l'encontre des étrangers reconnus coupables de crimes et délits graves commis dans un contexte de violences urbaines ;
- en second lieu, la commission a élargi à de nouvelles infractions la possibilité pour le juge pénal de prononcer une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux, qui pourra notamment s'appliquer aux individus ayant provoqué à la rébellion ou encore aux organisateurs d'une manifestation interdite.
Parallèlement, la commission a souhaité oeuvrer en faveur de l'indemnisation effective des victimes de violences en améliorant le dispositif de saisie des allocations sociales prévu à l'article 4. À cette fin, les rapporteurs ont proposé :
- de limiter les cas de saisies aux réparations dues au titre de dommages subies par les personnes en raison de crimes ou de délits. Ce faisant, les victimes de violences et de dégradations seront prioritaires pour obtenir réparation de leur dommage par rapport à d'autres créanciers (à l'instar, par exemple, des assureurs) ;
- d'étendre la possibilité d'effectuer des saisies au revenu de solidarité active (RSA), rien ne justifiant que cette prestation soit exclue lorsque son bénéficiaire, insolvable, a causé à autrui des dommages résultant d'infractions pénales. Comme pour les autres prestations, un « reste à vivre » minimum devra toutefois être sanctuarisé.
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La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.