II. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR QUE LES « CASSEURS » SOIENT TRADUITS DEVANT LA JUSTICE ET ASSUMENT ENFIN LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES DE LEURS ACTES
La commission ne peut que souscrire aux objectifs poursuivis par le texte : comme nous l'ont encore rappelé de manière regrettable les émeutes des 17 et 18 octobre 2026, les autorités demeurent parfois démunies face aux déferlements de violences et de pillages qui sont susceptibles de se produire à l'occasion de rassemblements.
À l'article 1er, les rapporteurs ont souhaité sécuriser la situation des journalistes et des observateurs, en excluant du nouveau régime de responsabilité les personnes qui auraient une raison légitime de se maintenir au sein de l'attroupement.
Les autres modifications proposées par la commission ont eu pour leitmotiv d'assouplir encore le cadre juridique et procédural de sorte que cette loi ne demeure pas lettre morte.
Dans cette perspective, les rapporteurs se sont appuyés sur les constats que la mission d'information sur l'avenir du maintien de l'ordre avait permis d'établir : l'un des principaux obstacles à l'application du principe du « casseur-payeur » tient aux difficultés rencontrées par les autorités pour identifier les auteurs, matérialiser leurs agissements devant la justice, et obtenir leur condamnation à la fois au pénal et au civil.
A. SE DONNER LES MOYENS D'IDENTIFIER ET DE POURSUIVRE LESAUTEURS DE VIOLENCES ET DE DÉGRADATIONS
L'État doit être en mesure d'actionner de manière effective les leviers juridiques que le législateur met à sa disposition pour obtenir réparation des dommages qu'il a subis et de ceux qu'il a dû indemniser. Pour cela, il doit pouvoir bénéficier d'informations sur l'identité des auteurs de dommages et les poursuites exercées à leur contre. Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement des rapporteurs pour compléter l'article 2 afin de prévoir :
- l'information des services de l'État lorsque les auteurs de violences et de dégradations sont poursuivis devant le juge pénal, afin qu'ils puissent se constituer partie civile ou exercer une action récursoire ;
- la transmission aux services de l'État, par l'autorité judiciaire, de l'identité des personnes mises en cause pour des infractions pénales commises à l'occasion de rassemblements, même lorsque les poursuites ne sont pas engagées. Cette mesure permettra à l'État de connaître l'identité des casseurs et de mettre en jeu leur responsabilité pécuniaire.
C'est dans le même esprit que la commission, suivant une proposition formulée par les rapporteurs dans le cadre de la mission d'information sur le maintien de l'ordre, a créé un nouveau régime de drones judiciaires. Sur réquisition du procureur de la République, les forces de l'ordre pourront, lors de rassemblements à risque ou d'émeutes, faire usage de ces drones pour recueillir des éléments de preuve contre les fauteurs de trouble. Mieux poursuivre les casseurs devant le juge pénal permettra, concomitamment ou ultérieurement, d'engager des actions civiles pour obtenir réparation des dommages causés.