B. LES MESURES PROPOSÉES PAR LE TEXTE : FACILITER L'ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DES CASSEURS ET RENDRE PLUS EFFECTIVE L'INDEMNISATION DE L'ÉTAT ET DES VICTIMES
Afin de lever ces obstacles, les mesures que contient le projet de loi s'articulent autour de deux principaux axes.
· Faciliter l'engagement de la responsabilité civile des personnes qui participent à des violences collectives
Coeur du dispositif proposé par le Gouvernement, l'article 1er introduit un régime sui generis de responsabilité civile délictuelle visant à rendre solidairement responsables de l'ensemble des dommages commis à l'occasion d'un attroupement ou d'un groupement les personnes qui y ont participé, sans pour autant être les auteurs des violences.
Le mécanisme, qui est toutefois assorti d'un plafond de 10 000 euros, repose sur l'idée selon laquelle les individus qui ne pouvaient ignorer que des violences collectives étaient commises doivent assumer la responsabilité d'une partie des dommages causés par le groupe.
L'article 2 entend rendre plus aisé l'exercice par l'État de l'action récursoire qu'il peut engager contre les auteurs de dommages, lorsqu'il a au préalable dû indemniser les victimes des violences et dégradations collectives commises sur la voie publique.
Parallèlement, l'article 3 assouplit les conditions dans lesquelles les victimes peuvent se constituer partie civile afin d'obtenir réparation des dommages qu'elles ont subis du fait d'une infraction pénale dont l'auteur est poursuivi devant le juge pénal. Il autoriserait la constitution de partie jusqu'à l'audience sur intérêts civils, lorsque celle-ci est renvoyée à une date ultérieure.
· Permettre une indemnisation effective des victimes en autorisant la saisie de certaines prestations sociales
L'article 4 permettrait, sous certaines conditions, d'effectuer des saisies sur les allocations familiales et les aides personnelles aux logements (APL) pour le recouvrement de toute créance due au titre d'une condamnation civile délictuelle. Les montants susceptibles d'être saisis en application de ce dispositif seraient encadrés par un barème fixé par décret.