N° 86
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 octobre 2026
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts (procédure accélérée),
Par MM. David MARGUERITTE et Olivier BITZ,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; MM. Marc-Philippe Daubresse, Olivier Bitz, Mmes Audrey Linkenheld, Cécile Cukierman, MM. Michel Masset, Benjamin Huin, Guy Benarroche, Cédric Chevalier, Fabien Bravi, Mmes Lauriane Josende, Isabelle Florennes, Marie-Pierre de La Gontrie, vice-présidents ; M. Christophe Chaillou, Mmes Jacqueline Eustache-Brinio, Marie Mercier, Olivia Richard, secrétaires ; M. Jean-Michel Arnaud, Mme Nadine Bellurot, MM. Jean-Baptiste Blanc, Hussein Bourgi, Mmes Sophie Briante Guillemont, Agnès Canayer, Evelyne Corbière Naminzo, M. Bastien Coriton, Mme Catherine Di Folco, M. Dimitri Doussot, Mmes Françoise Dumont, Françoise Gatel, Sylvie Josserand, MM. Éric Kerrouche, David Margueritte, Arnaud Marthey, Thani Mohamed Soilihi, Mmes Marie-Pierre Mouton, Corinne Narassiguin, MM. Jean-Jacques Panunzi, Paul Toussaint Parigi, Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Anne Souyris, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Marie-Claude Varaillas, Dominique Vérien, MM. Louis Vogel, Dany Wattebled.
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Sénat : |
952 (2025-2026) et 87 (2026-2027) |
L'ESSENTIEL
Déposé sur le bureau du Sénat le 16 septembre 2026, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts était initialement présenté par le Gouvernement comme une réponse à l'épisode de violences urbaines dont notre pays a été le théâtre le soir de la finale de la Ligue des champions en mai 2026.
Eu égard aux nouveaux déchaînements de violence qui ont émaillé le mouvement lycéen et, plus récemment encore, la mobilisation du 17 octobre 2026, l'inscription anticipée de ce texte à l'ordre du jour offre au Sénat l'opportunité d'apporter à ces événements une réponse à la hauteur des enjeux.
Ce texte repose sur un principe aussi simple que légitime, auquel la commission ne peut que souscrire : les auteurs, directs ou indirects, de violences, de dégradations et de pillages doivent assumer entièrement les conséquences financières de leurs actes. À cette fin, il repose, dans sa version initiale, sur deux piliers : d'une part, faciliter l'engagement de la responsabilité pécuniaire des personnes qui participent à ces violences et, d'autre part, assurer un recouvrement effectif des dommages et intérêts que l'État et les victimes sont en droit de réclamer auprès des « casseurs ».
Auteurs d'un rapport sur l'avenir du maintien de l'ordre dont les recommandations ont été adoptées par la commission des lois le 19 octobre 2026, les rapporteurs David Margueritte et Olivier Bitz ont apporté au texte présenté par le Gouvernement des compléments substantiels.
Les 13 amendements adoptés par la commission ont ainsi permis, en premier lieu, de sécuriser et de préciser certaines mesures et, en second lieu, de renforcer de manière significative la portée du texte en favorisant l'identification et la poursuite des participants et des auteurs de violences et de dégradations dans l'espace public.
I. FACE À L'EXPLOSION DES VIOLENCES DANS L'ESPACE PUBLIC ET DES COÛTS QU'ELLES ENGENDRENT : UN TEXTE POUR FAIRE PAYER LES CASSEURS ET CEUX QUI PARTICIPENT À LEURS ACTIONS
A. LA MULTIPLICATION DES ÉPISODES DE VIOLENCES COLLECTIVES FAIT SUPPORTER UN COÛT EXORBITANT À LA COLLECTIVITÉ
1. Des déchaînements de violences dont la fréquence, l'ampleur et les conséquences financières s'intensifient
La France a été le théâtre, ces dernières années, d'une montée en puissance des épisodes de violences collectives dans l'espace public. Ces déchaînements de violence sont bien souvent le fait d'individus organisés et déterminés, dont l'objectif n'est pas de se joindre à des revendications collectives, mais de semer le désordre et de s'attaquer aux symboles républicains (bâtiments publics, mairies, forces de l'ordre).
À ces individus qui infiltrent les cortèges et sévissent désormais sur l'ensemble du territoire national, se joignent désormais des groupes de délinquants au comportement opportuniste, qui profitent du désordre pour se livrer à des prédations et des pillages.
Des émeutes de l'été 2023 aux violences ayant émaillé la mobilisation du 17 octobre 2026, ces événements représentent un coût exorbitant pour la société et une partie de nos concitoyens, à commencer par les commerçants.
D'après les premières estimations disponibles des dégâts engendrés par les actes de destructions commis le 17 octobre, 1 500 commerces auraient été vandalisés ou pillés, représentant un préjudice de plusieurs centaines de millions d'euros1(*). Ces chiffres, qui sont à rapprocher des estimations produites par le Sénat à propos des dommages engendrés par les émeutes de 2023, témoignent de l'ampleur du coût financier que doivent supporter la collectivité et les contribuables. Cette situation n'est pas acceptable.
Source : Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
2. Un sentiment d'impuissance lié aux difficultés rencontrées pour faire payer les casseurs
À l'origine du texte déposé par le Gouvernement se trouve un sentiment d'impuissance, qui tend à devenir insoutenable : alors que les images des exactions commises à l'occasion de ces épisodes de violences circulent massivement sur les différents médias, les conséquences financières parfois considérables de ces actes sont supportées par la collectivité.
Plusieurs facteurs expliquent les difficultés rencontrées par les autorités pour se retourner contre les responsables de ces violences :
- l'identification des auteurs de dommages demeure très complexe, ces derniers agissant en petits groupes mobiles et organisés, en dissimulant leur visage. Les actions violentes et les dégradations sont, de surcroît, commises à l'occasion d'actions groupées, rendant presque impossible l'imputation de tel ou tel dommage à un auteur bien identifié (les règles de la responsabilité civile exigent de démontrer une faute personnelle et un lien de causalité entre celle-ci et le dommage) ;
- lorsqu'il est conduit à indemniser les victimes des vols et dégradations, l'État peine à se retourner contre les véritables auteurs du dommage pour exercer à leur encontre une action récursoire. En effet, c'est bien souvent l'existence de poursuites pénales qui permet aux autorités d'identifier les auteurs de dommage et de démontrer leur implication. Or, le défaut de circulation de l'information entre les administrations a rendu totalement inopérant le mécanisme de l'action récursoire qui, semble-t-il2(*), n'a pas été utilisé une seule fois depuis sa création en 2019 ;
- le recouvrement des sommes dues au titre de la réparation de ces dommages est, lui aussi, largement ineffectif : même lorsque les victimes ou l'État parviennent à obtenir la condamnation des auteurs de dommages à leur verser des dommages et intérêts, les « casseurs » sont bien souvent insolvables ou disposent de ressources qu'il n'est pas possible, en l'état du droit, de saisir.
* 1 D'après les premières estimations de la Fédération du commerce et de la distribution, communiquées le 18 octobre 2026.
* 2 D'après les informations restituées par le Conseil d'État dans son avis du 3 septembre 2026 (n° 411158) sur le projet de loi.