LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la justice
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
Mme Pascale Léglise, directrice
Mme Magali Faussemagne, adjointe au chef du bureau des questions pénales
Direction des affaires civiles et du sceau (DGACS)
Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations
Mme Séverine Lair, adjointe à la cheffe du bureau
Mme Mathilde Sarre, rédactrice du bureau
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
Mme Marine Mikic, rédactrice au bureau de la législation pénale générale
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Direction des affaires juridiques (DAJ)
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, directrice
Direction générale du Trésor
M. Philippe Guyonnet-Dupérat, sous-directeur assurance et économie sociale et solidaire (ASSUR) au service du financement de l'économie (SFE)
M. Clément Robert, chef du bureau marchés et produits d'assurance (ASSUR 1) au SFE
M. Sofien Abdallah, conseiller parlementaire et relations institutionnelles
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
M. Matthieu Leclerc, adjoint à la sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail
Mme Clotilde Vitou, cheffe du bureau des prestations familiales et aides au logement
Mme Éléonore Laffay, adjointe à la cheffe du bureau des prestations familiales et aides au logement
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP)
M. Ludovic Cour, adjoint au chef du bureau des aides personnelles au logement
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Conseil national des barreaux (CNB)
Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG)
Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)
Ligue des droits de l'homme (LDH)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-457.html