- L'ESSENTIEL
- I. LE FONCIER ULTRAMARIN : DES BLOCAGES
PERSISTANTS MALGRÉ PLUSIEURS INTERVENTIONS DU LÉGISLATEUR
- II. LA PROPOSITION DE LOI APPROFONDIT LE DROIT
EXISTANT DANS L'OBJECTIF DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉSORDRES
FONCIERS
- A. L'ARTICLE 1ER VISE À PARFAIRE
DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE LA LOI « LETCHIMY » AFIN
DE FACILITER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE EN OUTRE-MER
- B. L'ARTICLE 2 CONTIENT DIVERSES
DISPOSITIONS VISANT À FACILITER LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS
ET À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES
D'INDIVISION
- C. L'ARTICLE 3 : UN ENSEMBLE DISPARATE DE
MESURES FISCALES
- 1. Des précisions sur les partages,
licitations et cessions de droits successifs
- 2. De nouvelles exonérations aux droits de
mutations à titre gratuit
- 3. Élargissement d'un dispositif à ce
stade circonscrit à Mayotte
- 4. Introduction d'une forme de
fiducie-transmission
- 5. Pérennisation du financement des SAFER
ultramarines
- 6. Une mesure relative à la fiscalité
des biens faisant l'objet d'un droit de retour
- 1. Des précisions sur les partages,
licitations et cessions de droits successifs
- D. L'ARTICLE 4 : UN DISPOSITIF INNOVANT DE
TRANSFERT TEMPORAIRE D'USUFRUIT DES BIENS VACANTS AU PROFIT DE
L'ÉTAT
- A. L'ARTICLE 1ER VISE À PARFAIRE
DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE LA LOI « LETCHIMY » AFIN
DE FACILITER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE EN OUTRE-MER
- III. APPROUVANT L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE
LOI, LA COMMISSION L'A TOUTEFOIS SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉ DANS UN
DOUBLE OBJECTIF DE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET
D'EFFICACITÉ
- I. LE FONCIER ULTRAMARIN : DES BLOCAGES
PERSISTANTS MALGRÉ PLUSIEURS INTERVENTIONS DU LÉGISLATEUR
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er
Dispositifs visant à compléter la loi dite « Letchimy » afin de faciliter la sortie de l'indivision successorale
- Article 2
Dispositifs visant à faciliter le règlement des successions et
à accélérer les procédures d'indivision
- Article 3
Dispositifs fiscaux visant à inciter au règlement des indivisions successorales
- Article 4
Introduction d'un nouveau mode d'intervention publique sur un bien immobilier privé aux fins de l'intégrer au parc locatif social
- Article 5
Gage
- Article 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Rapports législatifs
Rapport n° 115 (2026-2027), déposé le