II. LA PROPOSITION DE LOI APPROFONDIT LE DROIT EXISTANT DANS L'OBJECTIF DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES DÉSORDRES FONCIERS
A. L'ARTICLE 1ER VISE À PARFAIRE DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE LA LOI « LETCHIMY » AFIN DE FACILITER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE EN OUTRE-MER
La première mesure de l'article 1er vise à ramener de dix à cinq ans l'ancienneté minimale des successions pouvant bénéficier de la procédure simplifiée facilitant la sortie de l'indivision successorale, à l'instar de ce qui avait été proposé lors des débats parlementaires autour de la loi « Letchimy » en 2018.
Les dispositions suivantes ajustent la rédaction de l'article 2 de la loi « Letchimy » afin de l'assouplir à plusieurs égards. Il est ainsi prévu de retenir le critère de la signature plutôt que celui de l'absence d'initiative des indivisaires minoritaires pour la notification du projet de vente ou de partage, de même que pour l'exercice du droit de préemption. En outre, l'article 1er précise que les indivisaires qui s'opposeraient au projet d'acte devraient en informer le notaire par courrier recommandé, et que la procédure accélérée au fond pourrait alors être engagée auprès du président du tribunal judiciaire lui-même1(*).
Dans le but de renforcer la publicité des indivisions, le dispositif propose la création d'une plateforme numérique centralisant les projets d'actes transmis par les notaires. Celle-ci serait gérée par la chambre notariale de la collectivité concernée.
En outre, cet article vise à pallier les difficultés d'identification des indivisaires, qui font souvent obstacle à l'application du seuil de majorité de la loi de 2018. Il prévoit par conséquent que seuls les indivisaires dont l'existence ne peut être légitimement ignorée, ou qui peuvent être identifiés sans diligences manifestement disproportionnées, seraient pris en compte pour le calcul de la quote-part indivise et pour la notification aux indivisaires non signataires.
Enfin, dans l'objectif de renforcer le rôle des collectivités dans le règlement des indivisions, il précise les missions du référent en charge de la politique foncière au sein des EPCI2(*) et crée un référent pour la régularisation foncière dans les communes.
B. L'ARTICLE 2 CONTIENT DIVERSES DISPOSITIONS VISANT À FACILITER LE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS ET À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES D'INDIVISION
L'article 2 apporte de nombreuses modifications ou dérogations au droit en vigueur, principalement au code civil, afin de faciliter le règlement des successions tout en remédiant aux désordres fonciers. Il s'applique, pour l'essentiel, dans le même champ territorial et temporel que la loi « Letchimy ».
Tout d'abord, cet article prévoit de faire courir le délai de prescription de la faculté d'option, y compris lorsque le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, par dérogation à l'article 780 du code civil. Cette disposition s'appliquerait aux successions ouvertes entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2028. Toujours s'agissant des délais, il tend à réduire de moitié les délais permettant au tribunal judiciaire de déclarer l'absence d'une personne3(*).
Plusieurs mesures visent par ailleurs à faciliter la représentation des héritiers à une succession. D'une part, l'administration de la succession pourrait être confiée à un mandataire avec l'accord des héritiers détenant plus de la moitié des droits successoraux, par dérogation au principe d'unanimité prévu par l'article 813 du code civil. D'autre part, l'article 2 permettrait au juge de choisir le représentant d'un héritier défaillant parmi les personnes inscrites sur une liste établie par le tribunal judiciaire, mais également de désigner toute personne pour représenter un héritier taisant depuis deux mois suivant la sommation d'opter.
Certaines modalités du droit successoral sont enrichies. Il en va ainsi du recours par le notaire à un expert, qui est précisé dans ses modalités, mais aussi de la présomption d'urgence et d'intérêt commun, qui est réputée acquise pour toute succession ouverte depuis plus de cinq ans. Afin de lutter contre le phénomène des « dents creuses », le dispositif étend aux biens en indivision la procédure des baux à réhabilitation4(*).
Deux dispositifs visent à mieux gérer les parcelles en état d'abandon manifeste. Le premier permet au maire de se substituer aux indivisaires pour prendre les mesures de conservation et de gestion nécessaires. Le second autorise les notaires à procéder à la vente d'une telle parcelle à la demande d'un seul des indivisaires.
Enfin, l'article 2 prévoit d'encadrer le délai de réponse de la caisse d'allocations familiales en cas de décès d'une personne bénéficiaire d'aides et d'autoriser la prescription acquisitive des terres agricoles ultramarines.
* 1 Article 481-1 du code de procédure civile.
* 2 Établissement public de coopération intercommunale.
* 3 Le droit en vigueur prévoit dix ans à compter du jugement qui a constaté la présomption d'absence et vingt ans à compter du jour où la personne a cessé de paraître à son domicile.
* 4 Cela permettrait ainsi à une commune ou un bailleur social de prendre à bail des immeubles dégradés et de les louer sans attendre la sortie de l'indivision.