B. UNE FISCALITÉ DES TRANSMISSIONS AMÉNAGÉE
À titre liminaire, les rapporteurs regrettent que les effets des mesures d'incitation fiscale à la réalisation des transmissions n'aient à ce jour fait l'objet d'aucune consolidation chiffrée, permettant d'en évaluer les effets.
1. Les partages
Tout partage de biens meubles et immeubles entre copropriétaires ou cohéritiers est normalement assujetti à un droit d'enregistrement de 2,50 % (article 746 du CGI).
Cette mesure connaît une dérogation territoriale, consistant en une exonération totale du droit de 2,50 %, pour la part de ces actes incluant des biens immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 750 bis C du CGI).
De même, les partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession et qui interviennent uniquement entre les membres d'une indivision, y compris celles visées par la présente proposition de loi, ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values et ne sont donc pas compris dans le calcul des droits d'enregistrement (article 748 CGI).
2. Les mutations à titre gratuit
L'établissement et le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), dus à raison de tout acte translatif de propriété non onéreux (successions et donations) connaissent également quelques dérogations territoriales :
- les immeubles et droits immobiliers situés en Corse ne sont inclus dans le périmètre des successions ouvrant calcul des DMTG que pour la moitié de leur valeur (article1135 bis du CGI) ;
- sont exonérés de DMTG les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, à l'unique occasion de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été régulièrement constatés avant le 31 décembre 2028 (article 1135 ter du CGI).
C. DES MODES D'INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE SUR LE FONCIER DÉLAISSÉ PEU OPÉRANTS EN OUTRE-MER
Les modes d'acquisition prévus par le droit en vigueur (procédure d'abandon manifeste, déclaration d'un « bien sans maître ») appellent l'identification préalable et exhaustive de l'ensemble des titulaires de droits réels sur le bien, afin que leur soit pleinement garanti l'exercice de leurs droits de propriété.
Or c'est précisément du défaut d'identification des propriétaires fonciers, conséquence directe des indivisions successorales non résolues, que souffrent les territoires ultramarins qui ne peuvent, dès lors, se saisir de ces outils.