C. L'ARTICLE 3 : UN ENSEMBLE DISPARATE DE MESURES FISCALES
1. Des précisions sur les partages, licitations et cessions de droits successifs
L'article 3 prévoit l'exonération de droit d'enregistrement de toute opération de partage ou de licitation de biens héréditaires, lorsque ces biens sont situés sur le territoire des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Dans le même esprit, il prévoit que la renonciation par un coindivisaire au versement d'une soulte due par un autre coindivisaire dans le cadre du règlement d'une succession n'est pas constitutive d'une libéralité et n'est donc pas soumise, pour le renonçant comme pour le bénéficiaire, au calcul de DMTG.
2. De nouvelles exonérations aux droits de mutations à titre gratuit
Sont instaurées une division par deux de plusieurs tranches des barèmes fixant les DMTG auxquels les successions et donations seraient soumises ainsi qu'une exonération totale de DMTG des successions ouvertes depuis plus de dix ans sur les immeubles et droits immobiliers.
3. Élargissement d'un dispositif à ce stade circonscrit à Mayotte
Est introduit un élargissement, à l'ensemble des collectivités ultramarines de l'article 73 de la Constitution, du dispositif propre à Mayotte en application duquel la première transmission à titre gratuit d'un bien immeuble à l'issue de la reconstitution du titre de propriété est exonérée de droit de mutation.
4. Introduction d'une forme de fiducie-transmission
L'article 3 apporte une précision au régime de la fiducie, consistant en une dérogation au retour du patrimoine fiduciaire à la succession du constituant après son décès : par exception, la propriété de la partie du patrimoine fiduciaire constituée par les biens d'une exploitation agricole pourrait être transmise au bénéficiaire, après le décès du constituant, à la condition qu'une telle transmission ait été expressément prévue au contrat de fiducie.
5. Pérennisation du financement des SAFER ultramarines
Pour répondre aux difficultés de financement rencontrées par les SAFER, l'article 3 propose une affectation à leur budget d'une redevance de 1 % du montant des transactions notifiées perçues par les notaires.
6. Une mesure relative à la fiscalité des biens faisant l'objet d'un droit de retour
Enfin, l'article prévoit une exonération de DMTG, à hauteur de leur valeur lors de leur transmission initiale, des biens ayant fait l'objet d'une donation entre vifs consentie par un ascendant à son descendant, lorsque ces biens reviennent au donateur du fait du prédécès du donataire.