D. L'ARTICLE 4 : UN DISPOSITIF INNOVANT DE TRANSFERT TEMPORAIRE D'USUFRUIT DES BIENS VACANTS AU PROFIT DE L'ÉTAT
L'article 4 propose un dispositif visant à opérer le transfert temporaire, au profit de l'État, de l'usufruit de biens ultramarins d'habitation laissés vacants ou dont la succession n'aurait pas été réglée, afin que l'État puisse engager leur réhabilitation et en confier la gestion à un organisme agréé ou à un bailleur social, pour une durée qui ne pourra dépasser quinze ans.