III. APPROUVANT L'OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LOI, LA COMMISSION L'A TOUTEFOIS SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉ DANS UN DOUBLE OBJECTIF DE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET D'EFFICACITÉ
A. LA COMMISSION A SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉ LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER ET DE L'ARTICLE 2
Si la commission des lois partage l'objectif poursuivi par le texte, elle a suivi les propositions de modifications des rapporteurs afin, d'une part, de retirer les dispositifs inopportuns ou déjà satisfaits et, d'autre part, de compléter les dispositifs pour garantir leur efficacité et leur sécurité juridique.
Sur l'article 1er, en plus de certains ajustements rédactionnels, elle a supprimé la réduction de dix à cinq ans du délai d'ouverture des successions pouvant bénéficier du dispositif dérogatoire, qui lui est apparue peu cohérente avec le délai du droit d'option qui est aussi fixé à dix ans par le code civil. Elle a jugé qu'une telle mesure présente un sérieux risque d'inconstitutionnalité, ce qui avait d'ailleurs déjà conduit à son abandon en 2018. Elle a également supprimé la création de la plateforme numérique de publicité, qui relève du domaine réglementaire.
En revanche, elle a complété le mécanisme permettant de ne retenir que les indivisaires connus ou aisément identifiables pour le calcul de la quote-part et la notification du projet d'acte, en précisant que les indivisaires n'ayant pas reçu notification du projet pourraient tout de même exercer leur droit d'opposition à compter de la dernière mesure de publicité engagée.
Sur l'article 2, elle a jugé essentiel d'en compléter certaines dispositions afin de garantir les droits des indivisaires minoritaires. Elle a donc précisé que le mandat donné à un tiers avec l'accord des héritiers détenant plus de la moitié des droits successoraux devrait être notifié à l'ensemble des héritiers et ne pourrait porter que sur des actes d'administration. Elle a également étendu aux baux à réhabilitation portant sur des biens indivis la procédure de notification et d'opposition prévue par la loi « Letchimy ». Enfin, elle a institué une présomption simple pour les conditions d'urgence et d'intérêt commun afin d'éviter toute atteinte trop forte au droit de propriété.
En outre, la commission a écarté la dérogation à l'interruption du délai d'option, qui présente un double risque d'inconstitutionnalité, eu égard à l'atteinte disproportionnée au droit de propriété qu'elle suppose et à sa portée rétroactive. Dans le même esprit, la réduction des délais de déclaration d'absence a été supprimée parce qu'elle pourrait conduire à multiplier les situations dans lesquelles l'absent reparaît et remet ainsi en cause des successions déjà réglées.
Enfin, la commission a retiré des dispositifs déjà satisfaits par le droit, à l'instar des dispositions relatives aux parcelles en état d'abandon manifeste, de la prescription acquisitive des terres agricoles - qui pourrait par ailleurs générer des effets contre-productifs -, ou encore de la mesure permettant au juge de représenter un héritier taisant. Elle a également rejeté deux mesures relevant du domaine réglementaire (le choix du représentant d'un héritier défaillant et l'encadrement du recours par le notaire à un expert).