B. LA COMMISSION A RÉÉCRIT L'ARTICLE 3
À des fins d'intelligibilité du droit en vigueur, la commission a procédé à la réécriture globale de l'article 3, en insérant ses dispositions au code général des impôts.
Elle a maintenu l'essentiel de ses dispositions, opérant toutefois quelques modifications et retraits.
1. Ce que la commission a modifié
La commission a modifié la disposition visant à l'exonération des soultes et plus-values, déjà prévue à l'article 748 du CGI, au profit d'un élargissement aux héritiers, et non aux seuls légataires, de la possibilité de cantonner leur part d'héritage lors des successions.
La commission a également modifié la révision des barèmes de DMTG proposée par le texte, au profit d'un dispositif codifié d'exonération de DMTG limité aux seules donations portant sur les immeubles et droits immobiliers visés par le texte, qui ne s'exercerait qu'à concurrence de la moitié de leur valeur.
Par ailleurs, la commission a adopté une extension aux collectivités de l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de deux dispositifs hors-DMTG jusqu'alors propres à Mayotte visant à exonérer de tout DMTO toute cession de biens immeubles consentie par une personne publique ou tout acte de reconnaissance d'une prescription acquisitive et à appliquer une exonération partielle de taxes foncières aux biens immeubles cédés par une personne publique à leurs occupants y ayant établi leur résidence principale.
Enfin, la commission a modifié la mesure visant à pérenniser le financement des SAFER, en substituant à la redevance proposée une faculté pour l'établissement public foncier (EPF) de prélever un surcroît de taxe spéciale d'équipement (TSE) au bénéfice des SAFER ultramarines.
2. Ce que la commission a supprimé
La commission n'a pas retenu la mesure relative à l'introduction d'une forme de fiducie-transmission, l'estimant attentatoire aux principes généraux du droit des successions.
Elle n'a pas non plus retenu l'exonération de DMTG des biens revenus au donateur après décès du donataire, déjà satisfaite par le droit en vigueur.
C. LA COMMISSION A SUPPRIMÉ L'ARTICLE 4
Malgré son caractère innovant, la commission a jugé que l'article 4 présentait plusieurs difficultés.
Il est susceptible de porter atteinte au droit de propriété sans respect des compensations qu'exige la Constitution en pareil cas.
De plus, la charge financière de la réhabilitation reposerait sur l'État, qui mobiliserait les « dispositifs existants, notamment la ligne budgétaire unique et les aides de l'agence nationale de l'habitat, ainsi qu'un financement dédié », créant ainsi un effet d'aubaine bénéficiant au propriétaire, temporairement dessaisi de son devoir d'entretien au détriment des finances publiques.
En outre, il ignore la difficulté propre à l'indivision successorale, en ne traitant pas le problème de l'identification du « nu-propriétaire » à qui « le bien est restitué » à l'issue de la période de transfert temporaire d'usufruit.
Enfin, il n'indique pas si la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit au profit du propriétaire initial se traduira par un transfert à sa charge et à son profit de la gestion du bien et de la perception des loyers.
La commission a donc décidé de supprimer cet article.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.