Mardi 9 juin 2026, la sénatrice Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.
Mardi 27 octobre 2026, la commission des lois a adopté le texte avec modifications.
Ce texte sera examiné en séance publique le mercredi 4 novembre 2026.
Pourquoi ce texte ?
Le meurtre du jeune Elias par deux mineurs multirécidivistes à Paris en janvier 2025 a mis en lumière les limites des droits des victimes dans la procédure pénale, malgré leur extension progressive depuis une vingtaine d’années. Sa famille a ainsi rencontré de grandes difficultés pour obtenir des informations au sujet de la façon dont la justice avait traité les infractions commises auparavant par les deux mis en cause et être reçue par l’institution judiciaire.
Au vu du contexte particulier dans lequel s’inscrit cette proposition de loi et soucieux de garantir sa sécurité juridique, le président du Sénat l’a soumise pour avis au Conseil d’État, en application de l’article 39 de la Constitution. Celui-ci a estimé qu’il revenait au législateur d’établir des dérogations ciblées aux secrets protégeant la procédure pénale s’il souhaitait améliorer l’information des victimes.
Le texte a été rectifié par son auteure afin d’en tenir compte et vise en conséquence, à consacrer un nouveau droit général des victimes d’être informées par la justice de la façon dont celle-ci a traité les infractions les ayant lésées, dès lors que celles-ci présentent un lien avec des faits les concernant personnellement. Il prévoit, en cas d’éléments couverts par les secrets de la procédure, l’intervention d’un magistrat pour servir d’intermédiaire avec la victime.
Les apports du Sénat
La commission des lois a rejoint la volonté de l’auteure de la proposition de loi de faire progresser les droits des victimes dans la procédure pénale.
Elle a souhaité préciser le champ d’application du texte et garantir la bonne articulation du dispositif proposé avec la répartition des compétences au sein des juridictions.
Elle a ainsi adopté quatre amendements visant notamment à :
- rappeler, comme le proposait le Conseil d’État dans son avis, le caractère supplétif de l’intervention d’un magistrat ou d’un magistrat honoraire spécialement désigné pour assurer l'information des victimes. En effet, le procureur de la République, au stade de l’enquête préliminaire, ou le juge d’instruction, au stade de l’information judiciaire, seraient en principe chargés de la mise en œuvre du dispositif, dans le cadre des procédures dont ils sont saisis ;
- inclure expressément le traitement des enquêtes préliminaires par le procureur de la République dans le champ de la proposition de loi ;
- assurer l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.