Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures

Dossier législatif

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 3 novembre 2026

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