Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures

Propositions de loi

Texte n° 714 rectifié (2025-2026) de Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2026

Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 714 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2026

PROPOSITION DE LOI


relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice,


présentée

Par Mmes Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Annick BILLON, Christine BONFANTI-DOSSAT, Alexandra BORCHIO FONTIMP, Valérie BOYER, MM. Jean-Luc BRAULT, Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Guislain CAMBIER, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie-Carole CIUNTU, MM. Pascal COSTE, Pierre CUYPERS, Mmes Laure DARCOS, Marta de CIDRAC, MM. Dominique de LEGGE, Jean-Marc DELIA, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, M. Bertrand DUPONT, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, David MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, M. Hervé MAUREY, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Marie-Pierre MOUTON, Laurence MULLER-BRONN, MM. Renaud MUSELIER, Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Paul Toussaint PARIGI, Clément PERNOT, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Hervé REYNAUD, Samir RHIMINI, Mmes Marie-Pierre RICHER, Anne-Sophie ROMAGNY, M. Hugues SAURY, Mme Elsa SCHALCK, MM. Marc SÉNÉ, Bruno SIDO, Jean SOL, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Laurent SOMON, Mmes Lana TETUANUI, Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice


Article unique

Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-2-1. – La victime a le droit d’être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles les juridictions pénales traitent ou ont traité des infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors que ces infractions présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement. La qualification de victime n’implique pas la reconnaissance de l’existence de l’infraction ou de la culpabilité de la personne ayant pu être mise en cause.

« Afin de garantir ce droit et lorsque le secret professionnel, le secret de l’enquête et de l’instruction ou le secret du délibéré recouvrent des éléments indispensables à l’information de la victime, le magistrat désigné pour assurer sa mise en œuvre peut avoir accès à ces éléments aux seules fins d’exercer sa mission. Il est tenu par ces secrets, dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal, et ne peut les révéler ni à la victime demandeuse, ni à quiconque.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page