Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures

Propositions de loi

Texte n° 714 rectifié (2025-2026) de Mme Marie-Claire CARRÈRE-GÉE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 juin 2026

Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 714 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2026

PROPOSITION DE LOI


relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice,


présentée

Par Mmes Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, Christine BONFANTI-DOSSAT, Valérie BOYER, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mmes Anne CHAIN-LARCHÉ, Marie-Carole CIUNTU, M. Pierre CUYPERS, Mme Marta de CIDRAC, M. Dominique de LEGGE, Mmes Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, Else JOSEPH, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, Laurence GARNIER, Béatrice GOSSELIN, Pascale GRUNY, MM. Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, MM. Roger KAROUTCHI, Khalifé KHALIFÉ, Christian KLINGER, Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Ronan LE GLEUT, Antoine LEFÈVRE, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, David MARGUERITTE, Mmes Pauline MARTIN, Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean-Marie MIZZON, Mmes Marie-Pierre MOUTON, Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mme Anne-Marie NÉDÉLEC, MM. Olivier PACCAUD, Paul Toussaint PARIGI, Clément PERNOT, Mme Annick PETRUS, M. Stéphane PIEDNOIR, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, Hervé REYNAUD, Mmes Marie-Pierre RICHER, Anne-Sophie ROMAGNY, MM. Hugues SAURY, Marc SÉNÉ, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Mme Sylvie VALENTE LE HIR et M. Jean Pierre VOGEL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative au droit des victimes à l’information et à la compréhension des procédures et décisions de justice


Article unique

Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-2-1. – La victime a le droit d’être informée, à sa demande, des conditions dans lesquelles les juridictions pénales traitent ou ont traité des infractions par lesquelles elle déclare ou paraît avoir été lésée, dès lors que ces infractions présentent un lien avec des faits qui la concernent personnellement. La qualification de victime n’implique pas la reconnaissance de l’existence de l’infraction ou de la culpabilité de la personne ayant pu être mise en cause.

« Afin de garantir ce droit et lorsque le secret professionnel, le secret de l’enquête et de l’instruction ou le secret du délibéré recouvrent des éléments indispensables à l’information de la victime, le magistrat désigné pour assurer sa mise en œuvre peut avoir accès à ces éléments aux seules fins d’exercer sa mission. Il est tenu par ces secrets, dans les conditions prévues à l’article 226-13 du code pénal, et ne peut les révéler ni à la victime demandeuse, ni à quiconque.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

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