Actualités de la commission des lois 2026-2027

  1. Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

    Proposition de loi

  2. Droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures

    Proposition de loi

  3. Réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations

    Projet de loi

  4. Protection des enfants

    Projet de loi

  5. Résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

    Proposition de loi

  6. Faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

    Proposition de loi

  7. Améliorer la gestion des biens des sections de commune

    Proposition de loi

  8. Protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles

    Proposition de loi

  9. Valoriser la réserve communale de sécurité civile

    Proposition de loi

  10. Une Corse autonome au sein de la République

    Projet de loi

  11. Protection des enfants - Audition de Gérald Darmanin, Édouard Geffray et Stéphanie Rist

    Audition

  12. Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

    Projet de loi

  13. Garantir la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles

    Proposition de loi

  14. Abrogation du « code noir »

    Proposition de loi

  15. Avenir du maintien de l'ordre

    Contrôle

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