Mercredi 22 juillet 2026, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Ce texte sera examiné par la commission des lois le mercredi 21 octobre 2026 et en séance publique les mardi 27, mercredi 28, jeudi 29, vendredi 30 octobre et mardi 3 novembre 2026.
Pourquoi ce texte ?
L’aide sociale à l’enfance (ASE), qui prend en charge plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs, est aujourd’hui en crise. Certains enfants placés sont victimes de maltraitance ou changent régulièrement de foyer ou de famille d’accueil. Par ailleurs, certaines défaillances ont pu être constatées dans le contrôle des antécédents judiciaires des personnes au contact de ces enfants. La mort de Lyhanna a également mis en lumière la nécessité de renforcer la prévention et la répression des infractions sur les mineurs.
Dans ce cadre, le texte vise tout d’abord à sécuriser et à stabiliser le parcours de chaque enfant confié, en réaffirmant le caractère provisoire du placement, en améliorant le suivi de l’enfant et en prévoyant la possibilité d’un placement de plus longue durée, pouvant aller jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins 13 ans.
Le projet de loi remet également l’accueil familial au cœur de la protection de l’enfance, en favorisant l’accueil à dimension familiale, plutôt que l’accueil en établissement. Il incite à recourir aux tiers dignes de confiance et aux accueillants durables et bénévoles.
Le texte systématise et harmonise le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des enfants et étend ce contrôle, par exemple aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, aux bénévoles en milieu scolaire ainsi qu’à l’ensemble des professionnels de santé. Il crée une « ordonnance de protection provisoire de l'enfant », permettant au juge des enfants ou au procureur de la République d'ordonner le placement immédiat d'un enfant en danger.
Enfin, le projet de loi prévoit une série de mesures pour renforcer la répression des infractions commises au préjudice de mineurs, et notamment la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants de moins de 15 ans et une imprescriptibilité des crimes sexuels et des crimes d'une particulière gravité commis sur un mineur.