Mercredi 22 juillet 2026, l'Assemblée nationale a transmis au Sénat le projet de loi relatif à la protection des enfants.
Mardi 3 novembre 2026, le Sénat a adopté le texte avec modifications.
Une commission mixte paritaire sera prochainement réunie sur ce texte.
Pourquoi ce texte ?
L’aide sociale à l’enfance (ASE), qui prend en charge plus de 380 000 enfants et jeunes majeurs, est aujourd’hui en crise. Certains enfants placés sont victimes de maltraitance ou changent régulièrement de foyer ou de famille d’accueil. Par ailleurs, certaines défaillances ont pu être constatées dans le contrôle des antécédents judiciaires des personnes au contact de ces enfants. La mort de Lyhanna a également mis en lumière la nécessité de renforcer la prévention et la répression des infractions sur les mineurs.
Dans ce cadre, le texte vise tout d’abord à sécuriser et à stabiliser le parcours de chaque enfant confié, en réaffirmant le caractère provisoire du placement, en améliorant le suivi de l’enfant et en prévoyant la possibilité d’un placement de plus longue durée, pouvant aller jusqu’à la majorité pour les enfants d’au moins 13 ans.
Le projet de loi vise également à favoriser l’accueil familial, plutôt que l’accueil en établissement. Il incite notamment à recourir aux tiers dignes de confiance et aux accueillants durables et bénévoles.
Le texte systématise et harmonise le contrôle des antécédents judiciaires des personnes en contact avec des enfants et étend ce contrôle, par exemple aux personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, aux bénévoles en milieu scolaire ainsi qu’à l’ensemble des professionnels de santé. Il améliore la protection judiciaire de l’enfant en danger.
Enfin, le projet de loi prévoit une série de mesures pour renforcer la répression des infractions commises au préjudice de mineurs, et notamment la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants de moins de 15 ans et une imprescriptibilité des crimes sexuels et des crimes d'une particulière gravité commis sur un mineur.
Les apports du Sénat
Le Sénat a pleinement souscrit à l’objectif d’une répression renforcée des crimes commis sur des mineurs. Il a notamment voté en faveur de l’imprescriptibilité des viols commis sur eux.
Il a adopté de nombreux amendements qui visent notamment à :
- créer un fichier interministériel recensant l’ensemble des personnes faisant l’objet d’une incapacité ou d’une sanction administrative dans le champ scolaire, sportif, culturel ou de la jeunesse ;
- porter la peine de réclusion criminelle à trente ans pour les violeurs en série d'enfants de plus de 15 ans ou commis avec plusieurs circonstances aggravantes ;
- renforcer l’obligation d’information des administration, ordres professionnels, services publics, et structures accueillant des mineurs des mises en cause d’agents placés sous leur responsabilité pour des faits de violences commis sur des mineurs ;
- rejeter la dérogation au plafonnement du cumul des peines pour les violences sur mineurs en cas de pluralité d’infractions, introduite par l’Assemblée nationale ;
- étendre l’information des victimes sur l’avancement de la procédure pénale à l’ensemble des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales, y compris majeures ;
- renforcer la formation des assistants familiaux sur les violences sexuelles et sexistes ;
- dispenser d'obligation alimentaire l'enfant qui a été délaissé par ses parents, sauf décision motivée du juge ;
- instaurer un cadre commun de contrôle des incapacités applicables aux activités au contact de mineurs et de personnes vulnérables, sur proposition du Gouvernement ;
- prévoir que ce contrôle de l’honorabilité des personnes travaillant au contact des enfants soit effectué au moins une fois par an ;
- confier à l’État, à compter du 1er janvier 2028, la gestion du numéro de l'enfance en danger (119), sur proposition du Gouvernement ;
- permettre aux mineurs confiés à l’ASE, dès l’âge de 14 ans, d’ouvrir un compte bancaire personnel sans autorisation parentale.