Protection des enfants

Dossier législatif

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 27 mai 2026

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2841 rectifié de MM. Gérald DARMANIN, garde des sceaux, ministre de la justice, Edouard GEFFRAY, ministre de l'éducation nationale et Mme Stéphanie RIST, déposé à l'Assemblée Nationale le 27 mai 2026

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3018 de Mmes Marianne MAXIMI et Nathalie COLIN-OESTERLÉ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 7 juillet 2026
      • Texte de la commission n° 3018 déposé le 7 juillet 2026

    2. Séance publique

      • Texte n° 338 adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 911 (2025-2026) transmis au Sénat le 22 juillet 2026

    1. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 27, 28 et 29 octobre 2026

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