Projet de loi relatif à la protection des enfants

Rapports législatifs

Avis n° 79 (2026-2027), déposé le 20 octobre 2026

Les informations clés

Nature

Avis - Première lecture

Structure en charge

Commission des affaires sociales

RAPPORTEURS

ESSENTIEL

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L'ESSENTIEL
- I. FACE À LA CRISE D'ATTRACTIVITÉ DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL, LE PROJET DE LOI TENTE D'APPORTER DES RÉPONSES PONCTUELLES VISANT PRIORITAIREMENT À FACILITER L'ENTRÉE DANS LA PROFESSION
  - A. ÉLARGIR LE VIVIER DE RECRUTEMENT ET DONNER LES OUTILS AUX DÉPARTEMENTS POUR ADAPTER L'ORGANISATION DE LEUR SERVICE D'ACCUEIL À LA RÉALITÉ DES BESOINS
  - B. FAVORISER LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX SANS ABAISSER LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ POUR LES ENFANTS CONFIÉS
- II. UN RENFORCEMENT BIENVENU DE L'ENCADREMENT DES STRUCTURES, PARFOIS COMPROMIS PAR L'EXAMEN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  - A. GARANTIR DES CONDITIONS D'ACCUEIL DE QUALITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET LES SERVICES
  - B. VERS UN MEILLEUR ENCADREMENT DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL
- III. LE RENFORCEMENT DU SUIVI DES MINEURS ET DE LA COORDINATION
- IV. FAVORISER LA DÉSINSTITUTIONALISATION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
- V. LA DÉROGATION À CERTAINS PRINCIPES DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
AVIS
TITRE II

FAVORISER ET SÉCURISER L'ACCUEIL
À DIMENSION FAMILIALE
CHAPITRE IER

Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance
et à l'accueil durable et bénévole
- Article 3
  Recherche d'un tiers digne de confiance et instauration d'une indemnité dans le cadre du régime de l'accueil durable et bénévole
TITRE IV

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE
DES ENFANTS PROTÉGÉS
CHAPITRE IER

Proposer aux familles un accompagnement éducatif plus souple et mieux adapté à leurs besoins
- Article 8
  Permettre la mise en oeuvre de mesures administratives avec l'accord
  d'un seul parent, ainsi qu'une modulation des actions éducatives en milieu ouvert par le service chargé de leur exécution
CHAPITRE II

Simplifier l'exercice de l'autorité parentale
sur les enfants confiés
- Article 9
  Sécuriser l'accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
TITRE Ier
SÉCURISER ET STABILISER LE PROJET DE VIE DE L'ENFANT PROTÉGÉ
CHAPITRE Ier

Réformer la mesure de placement judiciaire pour sécuriser
le parcours des enfants
- Article additionnel après l'article 1er ter
  Prise en compte dans le projet pour l'enfant
  des risques d'exploitation sexuelle
- Article 3 bis (nouveau)
  Alignement du régime juridique des accueillants durables et bénévoles sur celui applicable aux tiers dignes de confiance
CHAPITRE II

RÉFORMER LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ASSISTANTS FAMILIAUX POUR FAVORISER ET ÉLARGIR LE RECRUTEMENT
- Article 4
  Rénover les conditions d'instruction de l'agrément des assistants familiaux et mettre en place un accueil dit « relais »
- Article 4 bis A (nouveau)
  Permettre aux assistants familiaux d'identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles,
  ainsi que les violences psychologiques
- Article additionnel après l'article 4 bis A
  Élaborer des protocoles partagés de suivis et de prise en charge des enfants victimes de violences, notamment sexuelles
- Article 4 bis B (nouveau)
  Organiser un dispositif d'accueil relais au sein de chaque département
- Article 4 bis (nouveau)
  Préciser les critères d'agrément des assistants familiaux
  inscrits au sein du référentiel national d'évaluation
TITRE III

SÉCURISER LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
DES ENFANTS
CHAPITRE IER

Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer
- Article 5 quinquies (nouveau)
CHAPITRE III

Sécuriser les lieux d'accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance
- Article 7
  Encadrement des lieux d'accueil
- Article additionnel après l'article 7
  Généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance
- Article 7 bis A (nouveau)
  Création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé
- Article 7 bis B (nouveau)
  Transmission annuelle du registre des entrées et sorties
  dans les lieux de vie et d'accueil
- Article 7 bis C (nouveau)
  Mise en place d'un plan de formation des métiers
  de la petite enfance et une trajectoire décennale
- Article 7 bis D (nouveau)
  Instauration d'un cadre national des contrôles
  applicables aux lieux de vie et d'accueil
- Article 7 bis (nouveau)
  Encadrement du recours à l'intérim dans les lieux de vie et d'accueil
- Article 7 ter (nouveau)
  Encadrement des séjours de rupture et interdiction
  de leur réalisation à l'étranger
- Article 8 bis (nouveau)
  Définition de la conférence familiale comme outil d'accompagnement dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance
- Article 8 bis (nouveau)
  Définition de la conférence familiale comme outil d'accompagnement dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance
- Article 9 bis (nouveau)
  Explicitation des professionnels concernés par le régime de secret partagé
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- Article 16 (nouveau)
  Développement d'une offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie française
- Article 18 (nouveau)
  Rapport sur l'accueil de type familial pour les jeunes enfants
  confiés à l'ASE
EXAMEN EN COMMISSION
I. AUDITION DE MME CORALIE DÉNOUES,
PORTE-PAROLE DE DÉPARTEMENTS DE FRANCE
II. AUDITION DE MM. GÉRALD DARMANIN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
ÉDOUARD GEFFRAY, MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
ET MME STÉPHANIE RIST, MINISTRE DE LA SANTÉ, DES FAMILLES, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
III. EXAMEN DU RAPPORT
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LA LOI EN CONSTRUCTION

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