B. VERS UN MEILLEUR ENCADREMENT DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL
À l'article 7, la commission a souscrit à l'intégration des lieux de vie et d'accueil (LVA) au sein du périmètre des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, considérant qu'il s'agissait d'une mesure pertinente pour accroître le pilotage des départements en matière d'offre sociale et médico-sociale. Elle est également revenue sur les dispositions ajoutées à l'Assemblée nationale visant à interdire à une même personne, physique ou morale, de détenir plus d'une seule autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil. Il ressort des auditions des rapporteurs que cette disposition soulève de grandes difficultés d'application et risque d'exclure certaines associations qui proposent des accueils sûrs et stables.
Enfin, parce que l'intérim est susceptible de compromettre la continuité de l'accompagnement et, partant, la qualité de la prise en charge, la commission a soutenu l'article 7 bis, qui étend opportunément aux LVA les restrictions sur le recours au travail temporaire déjà applicables aux ESMS. Ceci évitera que ces structures, qui accueillent des mineurs particulièrement vulnérables, ne deviennent un angle mort de la réglementation.