III. LE RENFORCEMENT DU SUIVI DES MINEURS ET DE LA COORDINATION
La commission a approuvé les dispositions mettant en oeuvre l'interopérabilité des systèmes d'information de la protection de l'enfance et créant un dossier numérique unique pour chaque enfant (article 7 bis A). À l'initiative des rapporteurs, elle a toutefois veillé à garantir la bonne association des départements à ces deux chantiers de long cours. La commission a également enrichi le texte de dispositifs améliorant la coordination des nombreux acteurs intervenant en protection de l'enfance, en adoptant :
· un amendement de Marion Canalès (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) visant à généraliser les comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE) dans chaque département. Les CDPE, créés à titre expérimental par la loi du 7 février 2022 à l'initiative de la commission, répondent au besoin de décloisonnement des acteurs locaux de la protection de l'enfance ;
· un amendement des rapporteurs étendant le champ des obligations de transmission entre départements lorsque le mineur est accueilli hors de son département de prise en charge ;
· un second amendement des rapporteurs donnant la possibilité aux départements de s'organiser librement pour l'accompagnement et le contrôle de l'accueillant durable et bénévole résidant hors du département de prise en charge.
En revanche, la commission a proposé de supprimer, à l'article 7 bis B, la transmission annuelle, pour les seuls LVA, du registre des entrées et des sorties, estimant qu'elle n'était pas de nature à renforcer le suivi des enfants placés. En effet, les autorités disposent déjà des données qu'il contient et le registre, déjà consultable, ne constitue pas un outil de pilotage du parcours individuel de l'enfant.
La commission a également approuvé les dispositions de l'article 8, pour lequel elle est saisie pour avis, favorisant une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre et l'exécution des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO). Elle a ainsi proposé, en coordination avec la commission des lois, de rétablir les dispositions initiales du texte permettant au service départemental de protection de l'enfance de désigner lui-même le service en charge de l'exécution de la mesure, et à celui-ci d'en moduler l'intensité.
IV. FAVORISER LA DÉSINSTITUTIONALISATION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
L'article 3, faisant l'objet d'une saisine pour avis de la commission des affaires sociales, vise à encourager le recours au tiers digne de confiance, auquel l'enfant est confié par décision judiciaire, et à l'accueil durable et bénévole (ADB) chez un tiers, mis en place par décision administrative du président du département.
Ses dispositions proposent de compléter la loi du 7 février 2022, qui avait rendu systématique l'évaluation des options d'accueil chez un membre de la famille ou un tiers avant toute décision du juge en assistance éducative. Dans les cas où le placement à l'ASE doit être prononcé dans l'urgence, l'article 3 propose qu'une telle évaluation des possibilités d'accueil auprès de l'entourage de l'enfant soit conduite a posteriori dans les trois mois suivant le placement.
D'autres dispositions visent à sécuriser l'accueil durable et bénévole en prévoyant le versement d'une indemnité au tiers hébergeant l'enfant. Il s'agit ainsi d'aligner les droits des accueillants durables et bénévoles sur celui des tiers dignes de confiance. Si de nombreux départements mettent déjà en place le versement d'une telle indemnité, cette obligation légale constitue une mesure d'égalité à laquelle la commission a souscrit.
Par ailleurs, afin de favoriser l'élaboration de décisions adaptées aux besoins des enfants, l'article 8 bis prévoit de définir un cadre juridique concernant la mise en oeuvre de conférences familiales. Ce dispositif participatif permet d'encourager l'implication des familles et notamment de trouver des solutions pour maintenir le mineur dans son entourage familial.