V. LA DÉROGATION À CERTAINS PRINCIPES DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT
· En permettant aux professionnels de santé de mettre en oeuvre des soins sur un mineur confié en l'absence d'opposition des parents dans un délai déterminé, l'article 9, dont la commission est saisie pour avis, répond aux difficultés éprouvées par les tiers gardiens, contraints aujourd'hui d'en appeler au juge pour que soient entreprises les interventions nécessaires en l'absence d'accord exprès de parents injoignables ou démontrant peu d'intérêt pour la santé de leur enfant. La commission a soutenu cet article, qui favorisera l'accès aux soins des mineurs placés, et a entendu le préciser sur deux points. D'une part en instituant un régime gradué de délai d'opposition parentale en fonction des risques sanitaires pour l'enfant. D'autre part en étendant le dispositif aux psychologues, ce qui a semblé nécessaire au bon déploiement du parcours coordonné renforcé « Enfance protégée ».
· L'article 8, dont la commission est saisie pour avis, a également pour objectif de faire face aux blocages éventuels survenus en cas d'absence de réponse d'un des parents, lorsqu'est envisagée une mesure d'aide à domicile ou une autre mesure administrative de protection de l'enfance. Il propose ainsi de permettre la mise en oeuvre de ces mesures avec l'accord d'un seul des deux parents lorsque ceux-ci sont séparés. Toutefois, la commission a estimé nécessaire, en coordination avec la commission des lois, de sécuriser juridiquement ce dispositif en garantissant un droit d'opposition à chaque parent.
Réunie le mardi 20 octobre 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Jean Sol et de Brigitte Bourguignon.
Elle a proposé à la commission des lois d'adopter quatorze articles du projet de loi dont l'examen lui a été délégué, modifiés par 48 amendements (dont 40 de ses rapporteurs), et d'en supprimer quatre. Elle a également adopté 8 amendements de ses rapporteurs sur les articles 3, 8 et 9, sur lesquels elle s'est saisie pour avis.