Projet de loi relatif à la protection des enfants

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N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2026

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, adopté
par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relatif à la protection des enfants,

Par M. Jean SOL et Mme Brigitte BOURGUIGNON,

Sénateur et Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; M. Olivier Henno, rapporteur général ; M. Jean Sol, Mmes Brigitte Bourguignon, Annie Le Houerou, Cathy Apourceau-Poly, MM. Dominique Théophile, Nicolas Fricoteaux, Mmes Ghislaine Senée, Corinne Bourcier, M. Laurent Castillo, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Corinne Féret, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Frédérique Puissat, M. Jean-François Rapin, Mmes Carole Rolando, Nadia Sollogoub, secrétaires ; Mme Géraldine Amouroux, M. Nicolas Belloir, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Jean-Luc Brault, Mme Céline Brulin, MM. Florent Brunet, Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Catherine Conconne, Forough Dadkhah, M. Bertrand Dupont, Mme Jocelyne Guidez, MM. Loïc Hervé, Joshua Hochart, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Micheline Jacques, MM. Bernard Jomier, Patrick Kanner, Khalifé Khalifé, Marc Laménie, Mmes Marie-Claude Lermytte, Carine Leroy, MM. Martin Lévrier, Jean-François Longeot, Mme Monique Lubin, M. Hervé Marseille, Mmes Brigitte Micouleau, Anne-Marie Nédélec, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Dominique Santoni, Silvana Silvani.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) :		2841 rect., 3018 et T.A. 338
Sénat :	911 (2025-2026)

L'ESSENTIEL

Comme l'ont successivement montré les récents travaux parlementaires sur la question, la protection de l'enfance connaît depuis plusieurs années une crise d'une particulière intensité si bien qu'elle apparaît aujourd'hui à bout de souffle. Souffrant d'une organisation atomisée entre des acteurs insuffisamment coordonnés, cette politique connaît en outre, depuis plus de deux décennies, une dégradation préoccupante de ses conditions d'exercice, qui n'est certainement pas étrangère à l'alarmante crise d'attractivité qu'elle traverse : 97 % des structures du secteur éprouvent aujourd'hui des difficultés à recruter. Les indicateurs, déjà au rouge, risquent de s'assombrir encore : alors que le nombre de mesures prononcées ne cesse de progresser et a augmenté de plus de 50 % en vingt ans, les formations se heurtent à l'érosion du vivier de candidats. De plus, le secteur est confronté à une démographie particulièrement défavorable, puisque la moitié des assistantes familiales devraient partir à la retraite au cours des dix prochaines années. Derrière ces chiffres, se cachent des enfants privés d'attache émotionnelle, ballotés au gré des décisions institutionnelles, et des professionnels surmenés, épuisés face à la difficulté de leurs missions.

Dans ce cadre, ce projet de loi est certes cohérent avec les réformes portées par les dernières grandes lois de 2006, 2016 et 2022, mais son défaut d'ambition structurante a suscité la déception des acteurs. Bien que le projet de loi comporte quelques ajustements bienvenus et réponde à des difficultés concrètes relayées de longue date par les professionnels de terrain, la commission des affaires sociales regrette que le Gouvernement ait renoncé à porter un projet de refondation d'envergure de la protection de l'enfance et se soit contenté d'un simple texte d'outillage, dont certains des apports ont par ailleurs été compromis par l'examen à l'Assemblée nationale. Surtout, la commission constate que le texte fait l'impasse sur des pans entiers de la protection de l'enfance, comme l'accompagnement des enfants à double vulnérabilité, les enjeux d'accompagnement des jeunes majeurs ou encore la prise en charge des nourrissons.

Saisie d'une délégation au fond sur 18 articles et pour avis sur 3 articles supplémentaires, la commission des affaires sociales s'est fixé un objectif : assurer des réponses pragmatiques aux besoins des enfants et des professionnels, sans jamais renoncer à la sécurité de l'accueil ni à l'intérêt des enfants.

I. FACE À LA CRISE D'ATTRACTIVITÉ DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL, LE PROJET DE LOI TENTE D'APPORTER DES RÉPONSES PONCTUELLES VISANT PRIORITAIREMENT À FACILITER L'ENTRÉE DANS LA PROFESSION

A. ÉLARGIR LE VIVIER DE RECRUTEMENT ET DONNER LES OUTILS AUX DÉPARTEMENTS POUR ADAPTER L'ORGANISATION DE LEUR SERVICE D'ACCUEIL À LA RÉALITÉ DES BESOINS

Le texte prévoit plusieurs mesures visant à lever certaines barrières à l'entrée dans le métier, dont la création du cadre juridique de l'accueil relais en complément d'un accueil principal, ou encore la possibilité pour le président du conseil départemental de transférer la compétence d'agrément à un autre service que celui de la PMI et d'accorder un agrément conditionnel ou limité à l'accueil de certains profils d'enfants.

La commission a largement soutenu ces dispositions, considérant qu'elles constituent des améliorations permettant d'élargir le vivier de recrutement des assistants familiaux et d'assurer une évaluation plus adaptée au regard de la diversité des profils accueillis. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions, elle a toutefois supprimé plusieurs dispositions, qui auraient eu pour effet de corseter l'action des départements sur le terrain.

La commission souligne tout particulièrement l'intégration dans ce texte de l'accueil relais, qui permettra la mise en application du « droit au répit » voté en 2022 à l'initiative du Sénat, ainsi que des dispositions de la proposition de loi visant à concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial adoptée par le Sénat en 2024.

B. FAVORISER LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS FAMILIAUX SANS ABAISSER LES EXIGENCES DE SÉCURITÉ POUR LES ENFANTS CONFIÉS

Sur proposition des rapporteurs, la commission a toutefois souhaité sécuriser ces dispositions. Ainsi, elle a adopté un amendement visant à assurer la présence de professionnels du secteur médico-social dans le service d'agrément.

Elle a renforcé la formation des assistants familiaux qui exerceront uniquement en accueil relais. La commission a également souhaité assurer à l'ensemble des assistants familiaux le bénéfice d'une formation minimale à la prise en charge des enfants à double vulnérabilité, ainsi qu'au repérage et à la prévention des violences sexuelles et sexistes.

La commission a aussi apporté les garanties nécessaires à la mise en oeuvre de contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux par les services départementaux. Enfin, elle a prévu l'obligation d'un contrôle de la bonne réalisation des travaux dans le logement avant tout accueil du premier enfant, lorsque le président du conseil départemental attribue un agrément conditionné à la réalisation de tels travaux.

II. UN RENFORCEMENT BIENVENU DE L'ENCADREMENT DES STRUCTURES, PARFOIS COMPROMIS PAR L'EXAMEN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

A. GARANTIR DES CONDITIONS D'ACCUEIL DE QUALITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET LES SERVICES

La commission a adopté les dispositions de l'article 7 visant à supprimer le régime actuel dit « de la déclaration », applicable aux structures qui hébergent des mineurs sans être des établissements sociaux ou médico-sociaux pour le remplacer par un régime d'autorisation explicite. Il s'agit ainsi de mettre fin à une procédure particulièrement souple pour accueillir des mineurs et parfois dévoyée. La commission a cependant supprimé l'interdiction générale, introduite par l'Assemblée nationale, faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de solliciter une telle autorisation. Outre le fait qu'elle comporte des risques constitutionnels, cette interdiction disproportionnée risque d'exclure certains types d'accueil particulièrement bénéfiques pour les enfants protégés comme les « séjours à la ferme ».

De même, la commission a rétabli la possibilité d'accueillir des enfants protégés « à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » dans des structures autres que celles faisant l'objet d'une autorisation au titre du code de l'action sociale et des familles. Cette abrogation, insérée par les députés, a semblé inapplicable à la commission.

L'article 7 ter offre, quant à lui, un encadrement à la pratique des séjours de rupture, qu'il est proposé de renommer « séjours de remobilisation ». La commission s'est félicitée de cette évolution, réclamée de longue date, et a cherché à la consolider en assouplissant le plafond de la durée des séjours, aujourd'hui trop restrictif, et en améliorant le calibrage du séjour aux besoins du mineur. Sans méconnaître les graves dysfonctionnements observés, la commission s'est toutefois opposée, comme les inspections et le Défenseur des droits avant elle, à l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger. En effet, ces séjours constituent parfois l'ultime moyen de soustraire les jeunes à des réseaux d'exploitation desquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à les protéger. Elle lui a préféré un encadrement substantiellement renforcé, fondé sur des structures en France, sur un droit d'opposition de l'ASE en cas de risque excessif et sur une amélioration du suivi in itinere.

B. VERS UN MEILLEUR ENCADREMENT DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

À l'article 7, la commission a souscrit à l'intégration des lieux de vie et d'accueil (LVA) au sein du périmètre des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, considérant qu'il s'agissait d'une mesure pertinente pour accroître le pilotage des départements en matière d'offre sociale et médico-sociale. Elle est également revenue sur les dispositions ajoutées à l'Assemblée nationale visant à interdire à une même personne, physique ou morale, de détenir plus d'une seule autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil. Il ressort des auditions des rapporteurs que cette disposition soulève de grandes difficultés d'application et risque d'exclure certaines associations qui proposent des accueils sûrs et stables.

Enfin, parce que l'intérim est susceptible de compromettre la continuité de l'accompagnement et, partant, la qualité de la prise en charge, la commission a soutenu l'article 7 bis, qui étend opportunément aux LVA les restrictions sur le recours au travail temporaire déjà applicables aux ESMS. Ceci évitera que ces structures, qui accueillent des mineurs particulièrement vulnérables, ne deviennent un angle mort de la réglementation.

III. LE RENFORCEMENT DU SUIVI DES MINEURS ET DE LA COORDINATION

La commission a approuvé les dispositions mettant en oeuvre l'interopérabilité des systèmes d'information de la protection de l'enfance et créant un dossier numérique unique pour chaque enfant (article 7 bis A). À l'initiative des rapporteurs, elle a toutefois veillé à garantir la bonne association des départements à ces deux chantiers de long cours. La commission a également enrichi le texte de dispositifs améliorant la coordination des nombreux acteurs intervenant en protection de l'enfance, en adoptant :

· un amendement de Marion Canalès (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) visant à généraliser les comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE) dans chaque département. Les CDPE, créés à titre expérimental par la loi du 7 février 2022 à l'initiative de la commission, répondent au besoin de décloisonnement des acteurs locaux de la protection de l'enfance ;

· un amendement des rapporteurs étendant le champ des obligations de transmission entre départements lorsque le mineur est accueilli hors de son département de prise en charge ;

· un second amendement des rapporteurs donnant la possibilité aux départements de s'organiser librement pour l'accompagnement et le contrôle de l'accueillant durable et bénévole résidant hors du département de prise en charge.

En revanche, la commission a proposé de supprimer, à l'article 7 bis B, la transmission annuelle, pour les seuls LVA, du registre des entrées et des sorties, estimant qu'elle n'était pas de nature à renforcer le suivi des enfants placés. En effet, les autorités disposent déjà des données qu'il contient et le registre, déjà consultable, ne constitue pas un outil de pilotage du parcours individuel de l'enfant.

La commission a également approuvé les dispositions de l'article 8, pour lequel elle est saisie pour avis, favorisant une plus grande souplesse dans la mise en oeuvre et l'exécution des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO). Elle a ainsi proposé, en coordination avec la commission des lois, de rétablir les dispositions initiales du texte permettant au service départemental de protection de l'enfance de désigner lui-même le service en charge de l'exécution de la mesure, et à celui-ci d'en moduler l'intensité.

IV. FAVORISER LA DÉSINSTITUTIONALISATION DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

L'article 3, faisant l'objet d'une saisine pour avis de la commission des affaires sociales, vise à encourager le recours au tiers digne de confiance, auquel l'enfant est confié par décision judiciaire, et à l'accueil durable et bénévole (ADB) chez un tiers, mis en place par décision administrative du président du département.

Ses dispositions proposent de compléter la loi du 7 février 2022, qui avait rendu systématique l'évaluation des options d'accueil chez un membre de la famille ou un tiers avant toute décision du juge en assistance éducative. Dans les cas où le placement à l'ASE doit être prononcé dans l'urgence, l'article 3 propose qu'une telle évaluation des possibilités d'accueil auprès de l'entourage de l'enfant soit conduite a posteriori dans les trois mois suivant le placement.

D'autres dispositions visent à sécuriser l'accueil durable et bénévole en prévoyant le versement d'une indemnité au tiers hébergeant l'enfant. Il s'agit ainsi d'aligner les droits des accueillants durables et bénévoles sur celui des tiers dignes de confiance. Si de nombreux départements mettent déjà en place le versement d'une telle indemnité, cette obligation légale constitue une mesure d'égalité à laquelle la commission a souscrit.

Par ailleurs, afin de favoriser l'élaboration de décisions adaptées aux besoins des enfants, l'article 8 bis prévoit de définir un cadre juridique concernant la mise en oeuvre de conférences familiales. Ce dispositif participatif permet d'encourager l'implication des familles et notamment de trouver des solutions pour maintenir le mineur dans son entourage familial.

V. LA DÉROGATION À CERTAINS PRINCIPES DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DANS L'INTÉRÊT DE L'ENFANT

· En permettant aux professionnels de santé de mettre en oeuvre des soins sur un mineur confié en l'absence d'opposition des parents dans un délai déterminé, l'article 9, dont la commission est saisie pour avis, répond aux difficultés éprouvées par les tiers gardiens, contraints aujourd'hui d'en appeler au juge pour que soient entreprises les interventions nécessaires en l'absence d'accord exprès de parents injoignables ou démontrant peu d'intérêt pour la santé de leur enfant. La commission a soutenu cet article, qui favorisera l'accès aux soins des mineurs placés, et a entendu le préciser sur deux points. D'une part en instituant un régime gradué de délai d'opposition parentale en fonction des risques sanitaires pour l'enfant. D'autre part en étendant le dispositif aux psychologues, ce qui a semblé nécessaire au bon déploiement du parcours coordonné renforcé « Enfance protégée ».

· L'article 8, dont la commission est saisie pour avis, a également pour objectif de faire face aux blocages éventuels survenus en cas d'absence de réponse d'un des parents, lorsqu'est envisagée une mesure d'aide à domicile ou une autre mesure administrative de protection de l'enfance. Il propose ainsi de permettre la mise en oeuvre de ces mesures avec l'accord d'un seul des deux parents lorsque ceux-ci sont séparés. Toutefois, la commission a estimé nécessaire, en coordination avec la commission des lois, de sécuriser juridiquement ce dispositif en garantissant un droit d'opposition à chaque parent.

Réunie le mardi 20 octobre 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Jean Sol et de Brigitte Bourguignon.

Elle a proposé à la commission des lois d'adopter quatorze articles du projet de loi dont l'examen lui a été délégué, modifiés par 48 amendements (dont 40 de ses rapporteurs), et d'en supprimer quatre. Elle a également adopté 8 amendements de ses rapporteurs sur les articles 3, 8 et 9, sur lesquels elle s'est saisie pour avis.

AVIS

La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis sur les articles 3, 8 et 9 du projet de loi relatif à la protection des enfants ; elle a reçu une délégation d'examen de la commission des lois saisie au fond, sur les articles 1^er ter, 3 bis, 4, 4 bis A, 4 bis B, 4 bis, 5 quinquies, 7, 7 bis A, 7 bis B, 7 bis C, 7 bis D, 7 bis, 7 ter, 8 bis, 9 bis, 16 et 18.

TITRE II

FAVORISER ET SÉCURISER L'ACCUEIL
À DIMENSION FAMILIALE

CHAPITRE IER

Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance
et à l'accueil durable et bénévole

Article 3
Recherche d'un tiers digne de confiance et instauration d'une indemnité dans le cadre du régime de l'accueil durable et bénévole

Cet article vise à favoriser le recours au tiers digne de confiance, à qui l'enfant est confié par décision judiciaire, et à l'accueil durable et bénévole (ADB) chez un tiers, mis en place par décision administrative. Il propose ainsi d'examiner les possibilités d'accueil chez un tiers digne de confiance, par une évaluation a posteriori dans un délai de trois mois, lorsque la décision de placement a été prise en urgence. Il propose de prévoir le versement d'une indemnité d'entretien et d'éducation de l'enfant au tiers chez qui un accueil durable et bénévole est mis en place.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article modifié par deux amendements tendant à supprimer des dispositions redondantes ou qui apportent de la confusion au régime légal.

I - Le dispositif proposé : prolonger les efforts législatifs visant à confier, lorsque cela est possible, l'enfant à un membre de son entourage

A. Le droit existant

1. L'accueil chez un tiers digne de confiance

L'article 375-3 du code civil énumère les modes de placement en matière d'assistance éducative qui s'offrent au juge des enfants lorsqu'il décide de confier un enfant pour sa protection. Il peut ainsi décider de le confier à l'autre parent (1°), à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance (2°), au service de l'aide sociale à l'enfance (3°), à un service ou un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée (4°) ou à un service ou un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé (5°).

Les dispositions du code civil en matière de placement d'assistance éducative sont ainsi ordonnancées afin de privilégier le maintien des liens familiaux de l'enfant et éviter de confier l'enfant à une institution. Toutefois, le caractère subsidiaire du placement de l'enfant dans un établissement ne trouve pas d'application fréquente dans la pratique.

Dès lors, le législateur a souhaité renforcer la priorité donnée à l'accueil de l'enfant par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance. L'article 1^er de la loi du 7 février 2022 a complété les dispositions de l'article 375-3 du code civil afin de rendre obligatoire l'évaluation de cette option, préalablement à toute décision de placement judiciaire : « sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant en application des 3° à 5° qu'après évaluation, par le service compétent, des conditions d'éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l'enfant dans le cadre d'un accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance, en cohérence avec le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, et après audition de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement ».

Selon les chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) cités dans l'étude d'impact, en 2023, 14 763 décisions de placement auprès d'un tiers digne de confiance ou d'un membre de la famille ont été prononcées, ce qui représentait seulement 7,24 % des 221 026 mesures d'accueil en cours. Cette proportion n'a donc pas sensiblement évolué puisqu'elle était de 6,5 % en 2021.

Il convient de noter que les tiers dignes de confiance bénéficient, en application de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur^1(*).

2. Le régime de l'accueil durable et bénévole

Créé par la loi du 14 mars 2016^2(*), codifié à l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le régime de l'accueil durable et bénévole permet au président du conseil départemental de confier à un tiers l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation.

Dans ce cas, le service de l'ASE est chargé d'informer, d'accompagner et de contrôler le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en oeuvre du projet pour l'enfant.

B. Le droit proposé

• Le I du présent article propose de compléter les dispositions de l'article 375-3 du code civil précité afin de prévoir cette même évaluation des options d'accueil auprès d'un tiers ou d'un membre de la famille dans un délai de trois mois « dans le cas où la décision de confier l'enfant en application des 3° à 5° a été prise en urgence ».

• Le II vise à compléter l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles afin d'imposer le versement d'une indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite au tiers accueillant un enfant durablement et bénévolement. Cette indemnité serait versée par le président du conseil départemental dans les conditions fixées par décret.

En outre, un nouvel article L. 228-3-1 serait créé afin de préciser que l'indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite est à la charge du département qui a confié l'enfant à un tiers dans le cadre d'un accueil durable et bénévole.

• Le III vise à préciser que l'accroissement des dépenses né de l'instauration de cette indemnité à la charge des départements ferait l'objet d'une compensation financière par le biais de ressources supplémentaires déterminées par la loi^3(*).

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

A. Évaluer les possibilités d'accueil chez un tiers ou un membre de la famille après un placement en urgence

L'Assemblée nationale a précisé la procédure.

D'abord, par un amendement de la députée Prisca Thevenot (Ensemble pour la République) adopté en commission, dont les dispositions ont été modifiées par un amendement de Perrine Goulet en séance publique. L'Assemblée nationale a précisé que l'évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d'accueil, les liens avec l'enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer.

La commission spéciale a également adopté un amendement d'Ayda Hadizadeh visant à obliger le service compétent à saisir sans délai le juge des enfants d'une demande^4(*) tendant à la modification du lieu d'accueil, dès lors que l'évaluation fait apparaître que « la situation d'accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d'attachement stables et sécurisants pour l'enfant ». La loi disposerait alors que le juge statue sur cette demande et peut fixer les modalités d'une transition progressive vers un autre lieu d'accueil, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose.

La commission spéciale a adopté un amendement de la rapporteure, identique à six amendements de ses collègues députés, visant à préciser, au sein de l'article 375-3 du code civil, que le juge, concomitamment à sa décision de placement de l'enfant auprès d'un tiers, confie à un service la mission d'accompagner cet accueil et de suivre le développement de l'enfant. À défaut, le juge doit ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). En séance publique, un amendement de la rapporteure a modifié ces dispositions afin de mieux articuler ces dispositions avec l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit déjà une information et un accompagnement des tiers.

En outre, un amendement rédactionnel de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé a été adopté en commission spéciale.

En séance publique, trois amendements de Constance de Pélichy (Liot) ont été adoptés afin de :

- préciser que l'évaluation doit recueillir, « lors d'un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l'expression de l'enfant sur les conditions de son accueil » ;

- garantir l'audition de l'enfant, capable de discernement, avant que le juge ne statue sur une demande de modification de son lieu d'accueil ;

- préciser que la transition progressive vers un autre lieu d'accueil doit être préparée avec l'enfant, les titulaires de l'autorité parentale et les professionnels.

Enfin, par un amendement de Josiane Corneloup (Droite républicaine), l'Assemblée nationale a souhaité préciser que la recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance était engagée dans un délai de huit jours à compter de la décision de placement. Si, à l'expiration du délai de trois mois, aucune solution familiale n'a pu être trouvée, le même amendement a rendu obligatoire la remise au juge des enfants d'un rapport motivé exposant les démarches accomplies, ainsi que les raisons pour lesquelles aucune solution familiale n'a pu être retenue.

B. Créer une indemnité au bénéfice du tiers auquel l'enfant est confié dans le cadre d'un accueil durable et bénévole

La commission spéciale a adopté un amendement d'Ayda Hadizadeh, lequel prévoit que l'indemnité octroyée au tiers est versée, une première fois, dans un délai d'un mois à compter de la décision confiant l'enfant au tiers, puis selon une périodicité déterminée par décret.

Un amendement de la rapporteure adopté par la commission réaffirme le principe de non-séparation des fratries lorsque l'enfant est confié à un tiers.

Enfin, la commission spéciale a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure.

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission : un article bienvenu à recentrer sur ses dispositions utiles

Les rapporteurs souscrivent aux objectifs du présent article qui s'inscrit dans le sillage de la loi du 7 février 2022. En étendant cette obligation de recherche d'un accueil intrafamilial ou dans l'entourage de l'enfant aux cas où un placement judiciaire a dû être pris en urgence, les présentes dispositions confortent le souhait du législateur d'orienter les mesures d'assistance éducative vers une désinstitutionalisation des placements. Les rapporteurs sont toutefois bien conscients que l'évolution dans les faits dépend des moyens mis en oeuvre pour rechercher effectivement ces possibilités d'accueil, ainsi que des pratiques des juges des enfants. Un an et demi après sa promulgation, l'article 1^er de la loi du 7 février 2022 n'avait pas encore eu l'effet escompté pour ces raisons, comme le révélait le rapport de la commission sur l'application des lois de protection de l'enfance^5(*).

Les rapporteurs soulignent toutefois que les précisions apportées par l'Assemblée nationale risquent d'introduire une confusion sur l'objet de l'évaluation étendue par le présent article. Cette évaluation doit demeurer ciblée sur l'appréciation des options d'accueil au sein de l'entourage proche de l'enfant. L'examen des conditions d'accueil de l'enfant en application de la décision de placement risque de complexifier cette recherche et, en définitive, d'amoindrir la portée des dispositions. De même, le délai impératif de huit jours peut s'avérer rigide selon les situations, et n'apporte pas de garantie procédurale d'efficacité dès lors que le service reste soumis au délai de trois mois pour effectuer son évaluation.

Dès lors, un amendement COM-282 des rapporteurs pour avis, adopté par la commission, vise à supprimer ces dispositions. En revanche, les rapporteurs soutiennent l'obligation faite au service de l'ASE de rendre compte au juge des enfants, au sein du rapport d'évaluation, des démarches de recherche entreprises, ainsi que de justifier, si tel est le cas, l'absence de membre de la famille ou de tiers apte à recevoir le mineur. L'amendement précité vise à étendre cette obligation d'information du juge aux cas où l'évaluation est conduite avant tout placement de l'enfant, en application de la loi du 7 février 2022.

S'agissant de la création d'une indemnité au bénéfice des tiers réalisant des accueils durables et bénévoles, les rapporteurs notent que de nombreux départements ont déjà la pratique de verser une telle indemnité à ces tiers, selon des modalités propres à chaque conseil départemental.

Une obligation légale permettra de couvrir l'ensemble des tiers et ainsi de favoriser ce mode d'accueil qui s'avère aujourd'hui très peu utilisé ; selon l'étude d'impact, au 31 décembre 2023, seuls 1 019 enfants étaient accueillis chez des accueillants durables et bénévoles. Il s'agit également d'une mesure d'égalité puisque les placements judiciaires auprès d'un tiers induisent un défraiement obligatoire de la part de l'ASE, alors que la loi est silencieuse s'agissant de l'équivalent administratif de cet accueil d'un enfant protégé auprès d'un tiers.

Les rapporteurs soutiennent donc cette obligation législative et appellent l'État à respecter son engagement de compensation financière en faveur des départements. Leur amendement COM-283 ne vise qu'à supprimer les précisions relatives au délai dans lequel le premier versement doit être effectué par le département, considérant que ce délai a vocation à figurer dans le décret d'application.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

TITRE IV

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE
DES ENFANTS PROTÉGÉS

CHAPITRE IER

Proposer aux familles un accompagnement éducatif plus souple et mieux adapté à leurs besoins

Article 8
Permettre la mise en oeuvre de mesures administratives avec l'accord
d'un seul parent, ainsi qu'une modulation des actions éducatives en milieu ouvert par le service chargé de leur exécution

Cet article, dont la commission est saisie pour avis, vise d'une part à permettre la mise en place de prestations de protection de l'enfance avec l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale, et d'autre part à préciser le régime des actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) renforcées ordonnées par le juge.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.

I - Le dispositif proposé

A. L'allègement des conditions de recueil de l'accord parental pour la mise en oeuvre d'aide à domicile

En l'état actuel du droit, l'accord des deux parents peut être requis préalablement à la mise en oeuvre de mesures administratives de protection de l'enfance, ce qui peut représenter un frein à l'accompagnement des enfants.

1. L'état du droit

a ) Les conditions du recueil de l'accord parental relatif aux prestations d'aide éducative à domicile sont imprécises

Les mesures d'aide à domicile sont des prestations sociales d'aide sociale à l'enfance mises en place par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) à destination de la famille et dans l'intérêt de l'enfant. Elles peuvent comporter l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale ou d'une aide-ménagère, un accompagnement en économie sociale et familiale, l'intervention d'un service d'action éducative et le versement d'aides financières^6(*). Ces mesures sont accordées par décision du président du conseil départemental^7(*), et sont d'abord proposées dans un cadre administratif, sans intervention du juge.

Aux termes de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles, l'aide à domicile est attribuée « sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père, ou à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant ». Or l'étude d'impact du projet de loi relève que cette rédaction imprécise est diversement interprétée par les départements en charge de la protection de l'enfance. Certains acceptent la demande du seul parent chez lequel réside l'enfant pour mettre en place la mesure et en informent l'autre parent, tandis que d'autres attendent l'accord des deux parents pour le faire. Si l'un des deux s'y oppose, ou ne répond pas pour diverses raisons, le département renonce parfois à mettre en oeuvre l'accompagnement ou saisit le juge face au refus de « la famille ».

b ) Il en va de même pour les autres mesures administratives d'aide sociale à l'enfance

Outre l'aide à domicile, d'autres prestations peuvent être mises en place dans un cadre administratif, telles que le placement administratif ou l'accueil de jour. De la même manière que concernant l'aide éducative à domicile, ces mesures ne peuvent être prises « sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur », ainsi qu'en dispose l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles.

2. Le droit proposé

a ) La précision du cadre applicable en matière de recueil d'accord des parents

Dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale, le I précisait que l'accord d'un seul des titulaires de l'autorité parentale suffit pour mettre en place une mesure d'aide à domicile, sauf à ce que l'autre titulaire fasse part de son opposition dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. Ainsi, le silence de l'un des deux parents ne constitue plus un obstacle à la mise en oeuvre de la mesure, dès lors que le délai déterminé par décret est dépassé. Un droit d'opposition du second parent est cependant conservé. Le texte spécifie également que le cas où l'aide prend la forme d'une intervention à domicile, l'accord de tous les titulaires de l'autorité parentale y résidant est requis. Cette précision vise notamment les parents séparés vivant toujours sous le même toit. Dans ce cas, le principe d'inviolabilité du domicile, composante du droit au respect de la vie privée et familiale, impose que l'accord des deux parents soit explicitement recueilli.

b ) Il en va de même pour les autres mesures d'ordre administratif

S'agissant de la mise en oeuvre de prestations administratives d'aide sociale à l'enfance autres que l'aide éducative à domicile, le texte déposé prévoyait également de permettre aux services concernés de mettre en oeuvre la mesure, dès lors qu'une évaluation pluridisciplinaire de la situation de l'enfant a montré l'insuffisance des seules mesures d'aides à domicile, et sauf à ce que l'autre titulaire fasse part de son opposition dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État.

B. L'assouplissement des conditions d'exécution des actions éducatives en milieu ouvert

Au-delà des mesures administratives de protection de l'enfance, l'article 375 du code civil dispose que des mesures judiciaires d'assistance éducative peuvent également être ordonnées par la justice, en cas de danger pour le mineur ou de grave compromission des conditions de son développement.

1. L'état du droit

a ) Le cadre général des actions éducatives en milieu ouvert

Aux termes de l'article 375-2 du code civil, le mineur doit, chaque fois qu'il est possible, « être maintenu dans son milieu actuel ». Plutôt qu'une mesure de placement, le juge peut alors prononcer une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Il désigne alors une personne ou un service chargé d'apporter aide et conseils à la famille en difficulté.

La loi réformant la protection de l'enfance de 2007^8(*) a par ailleurs inscrit dans le droit la possibilité pour le juge d'autoriser un service de protection de l'enfance à héberger exceptionnellement ou périodiquement un mineur protégé au titre d'une AEMO.

Enfin, en 2022, la loi dite Taquet^9(*) a introduit sans la définir précisément la notion d'accompagnement « renforcé ou intensifié », qui peut être ordonné par le juge des enfants pour une durée maximale d'un an renouvelable. Ce type d'AEMO permet notamment de proposer un rythme plus soutenu d'interventions au domicile.

b ) Les AEMO constituent un dispositif trop rigide dont la définition du caractère renforcée est peu précise

Symptomatique d'une trop forte judiciarisation de la protection de l'enfance, le régime en vigueur des AEMO laisse des marges de manoeuvres réduites aux services de la protection de l'enfance, qui sont pourtant en première ligne pour connaître les besoins des mineurs protégés.

Le juge des enfants demeure en effet au centre de ce dispositif, et son intervention systématique, tant au stade de sa mise en place que de son exécution, est susceptible de limiter la souplesse et la réactivité de l'accompagnement proposé. Les services ne peuvent pas moduler l'intensité de la mesure sans nouvelle décision du juge, ni décider d'un hébergement exceptionnel ou temporaire. Dans le cas où une AEMO nécessiterait d'être renforcée pour répondre à des problèmes urgents au sein de la famille, les délais d'interventions du juge pouvant atteindre plusieurs semaines constituent une perte de chance pour l'enfant.

2. Le droit proposé

Le II propose de modifier les articles 375-2 et 375-4 du code civil pour apporter une plus grande souplesse dans la désignation du service en charge d'exécuter la mesure et dans la mise en oeuvre de l'AEMO.

Il introduit en premier lieu la faculté pour le juge de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance afin que celui-ci désigne lui-même le service chargé de mettre en oeuvre la mesure. Cette faculté constitue une forme d'harmonisation avec le cadre juridique en matière de placement judiciaire, dans lequel le juge ne désigne pas précisément un foyer ou une assistante familiale, mais le service départemental de l'ASE. Il en irait de même avec l'AEMO, en permettant au conseil départemental, qui dispose d'une vision globale de son offre de service en milieu ouvert sur le territoire, de la piloter de façon cohérente et de désigner le service répondant avec le plus de pertinence aux besoins de l'enfant.

Par ailleurs, le II permet au service en charge de l'assistance éducative de moduler l'intensité de l'AEMO à sa discrétion et sans nouvelle intervention du juge. Là encore, il s'agit de gagner en souplesse et en réactivité sans porter atteinte au contrôle du juge, qui reste saisi de tout désaccord concernant la mesure.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

En commission puis en séance, l'examen du texte à l'Assemblée nationale a entraîné une transformation substantielle de l'article 8, ce qui a conduit à en atténuer la portée malgré certains apports.

A. S'agissant des conditions de recueil de l'accord parental pour la mise en oeuvre d'aide à domicile

a ) Les modifications apportées en commission

La commission spéciale a tout d'abord adopté, malgré l'avis défavorable de la rapporteure, un amendement de la députée Marie-Charlotte Garin (groupe Écologiste et Social) qui restreint le recueil de l'accord d'un seul parent au seul cas où les parents sont séparés, afin d'exiger effectivement le recueil de l'accord des deux parents lorsque ceux-ci vivent sous le même toit. En prévoyant la simple information de l'autre parent en cas de séparation, cet amendement a cependant surtout eu pour effet de supprimer son droit d'opposition prévu dans le texte initial.

b ) Les modifications apportées en séance

Lors de l'examen du texte en séance, l'Assemblée nationale a adopté, malgré l'avis contraire de la commission spéciale et du Gouvernement, l'amendement de la députée Ayda Hazidadeh (groupe Socialistes et apparentés) introduisant un délai de quarante-huit heures au-delà duquel le silence de l'autre parent vaut acceptation de toute autre mesure administrative que l'aide à domicile.

B. S'agissant du cadre juridique des AEMO

a) Les modifications apportées en commission

La commission spéciale a tout d'abord adopté une série d'amendements ayant pour effet de restreindre la capacité des services de la protection de l'enfance à mettre en oeuvre les mesures d'AEMO.

Adoptés malgré l'avis défavorable de la rapporteure, deux amendements identiques de la députée Christine Le Nabour (groupe Ensemble pour la République) et du député Jean-Claude Raux (groupe Écologiste et social) ont retiré aux services du département la capacité de moduler l'intervention de l'AEMO sans nouvelle intervention du juge. Il supprime aussi la faculté pour le service d'y inclure un hébergement exceptionnel ou périodique, prérogative qui demeure elle aussi exclusivement aux mains du juge des enfants.

Les amendements identiques du député Yannick Monnet (groupe Démocrate et Républicaine) et de la députée Christine Loir (groupe Rassemblement national) prévoient quant à eux le recueil de l'avis des parents en cas de passage à une AEMO renforcée.

D'autres amendements déposés par M. Jean-Claude Raux (groupe Écologiste et social) prévoient une décision du juge dans un délai d'un mois et une durée maximale de la mesure de deux ans renouvelables.

Un amendement de Mme Christine Le Nabour (groupe Ensemble pour la République), adopté contre l'avis de la rapporteure, prévoit que dans les cas où l'AEMO inclut un hébergement exceptionnel ou périodique, des conditions particulières de recueil de l'accord des parents, et à défaut, d'information sans délai du juge des enfants.

Enfin, un amendement de M. Jean-Claude Raux (groupe Écologiste et social), également adopté malgré avis défavorable de la rapporteure, autorise le service à mettre en oeuvre un hébergement exceptionnel ou périodique en cas d'urgence ou de danger, à condition de saisir le juge sans délai.

Par ailleurs, la commission a adopté un amendement de Mme Ayda Hadizadeh (groupe Socialistes et apparentés) prévoyant la mise en place par décret d'un « référentiel national définissant les conditions minimales d'intensité » des mesures d'AEMO et des mesures d'aide éducative à domicile (AED).

b ) Les modifications apportées en séance

En adoptant en séance un amendement de Yannick Monnet (groupe Démocrate et Républicaine), les députés sont revenus sur l'introduction en commission de la possibilité pour le service de mettre en oeuvre un hébergement d'urgence, laissant le juge comme seul décisionnaire.

Par ailleurs, les députés ont adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement un amendement de Mme Soumya Bourouaha (groupe Gauche Démocrate et Républicaine) précisant dans le référentiel que la décision de recourir à une AEMO renforcée est prise en fonction des besoins de l'enfant et non selon des contraintes de disponibilité du service.

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission

Concernant le I relatif aux prestations de protection de l'enfance dans un cadre administratif, la commission souscrit à l'objectif de simplification des procédures et de clarification du droit en matière de demande d'autorisation parentale, de manière à réduire les situations de blocage dans lesquelles l'absence d'accord des deux parents nuirait à l'intérêt de l'enfant. Il lui a semblé toutefois indispensable de sécuriser juridiquement ce dispositif en réintroduisant un droit d'opposition à chaque parent, et non pas leur simple information comme l'envisageait l'Assemblée nationale. Comme le souligne le conseil d'État dans son avis du 18 mai 2026 relatif au projet de loi, cette faculté d'opposition des parents à la mise en place d'une mesure administrative de protection de l'enfance est nécessaire au respect des principes constitutionnel du droit à la vie privée et du droit de mener une vie familiale normale, découlant respectivement de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1946. Elle répond aussi respect de la vie privée et familiale découlant de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En adoptant l'amendement COM-323 de ses rapporteurs, la commission a ainsi proposé à la commission des lois de rétablir le droit d'opposition parentale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Concernant le II relatif au régime d'AEMO, la commission regrette le retour à une sollicitation systématique du juge pour enfant dans la désignation du service en charge de l'exécution de la mesure comme de la modulation de son intensité. Elle estime en effet que les professionnels travaillant au quotidien avec les enfants sont les plus à même de connaître l'évolution de leurs besoins et la potentielle intensification de l'accompagnement qui en découle. Une plus grande confiance accordée aux acteurs est source d'une réactivité renforcée favorisant autant que possible le maintien de l'enfant dans son environnement familial, sans nullement remettre en cause les compétences du juge qui conserve ses prérogatives de contrôle et demeure compétent pour décider du principe de la mesure. De même, les départements qui assurent le pilotage des établissements et services mettant en oeuvre les mesures de protection ont une connaissance fine de ces établissements. C'est pourquoi, en adoptant les amendements COM-324 et COM-325, la commission a proposé à la commission des lois de rétablir la possibilité pour le service départemental de l'aide sociale à l'enfance désigné par le juge de choisir lui-même le service dont relèvera l'exécution de la mesure d'AEMO, et la possibilité pour le service d'en moduler l'intensité.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.

CHAPITRE II

Simplifier l'exercice de l'autorité parentale
sur les enfants confiés

Article 9
Sécuriser l'accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Cet article propose d'assouplir les règles relatives à l'autorité parentale afin de permettre, dans certaines situations, que des enfants confiés puissent recevoir des soins malgré l'absence d'accord explicite des titulaires de l'autorité parentale. En pareille hypothèse, le mineur devrait se faire accompagner d'un majeur désigné par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou d'un autre majeur si le mineur exprime, compte tenu de son âge et de son niveau de maturité, une préférence différente.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements tendant notamment à étendre le dispositif aux psychologues et à instituer un régime gradué de délais d'opposition parentale, en fonction des conséquences prévisibles d'un éventuel report des soins sur l'état de santé du mineur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.

I - Le dispositif proposé

A. Certains soins relèvent de la catégorie des actes non usuels de l'autorité parentale et nécessitent, de ce fait, l'accord exprès de ses détenteurs pour pouvoir être entrepris

1. L'autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de l'enfant et comprend des actes usuels et des actes non usuels

L'autorité parentale est définie, depuis la loi éponyme du 4 mars 2002^10(*), comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant »^11(*) : il s'agit donc de protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée^12(*) et sa moralité », d'« assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Depuis 1970^13(*), la titularité^14(*) et l'exercice^15(*) de l'autorité parentale sont détenus conjointement par les deux parents de l'enfant^16(*), jusqu'à sa majorité ou son émancipation^17(*). Liée à la filiation, l'autorité parentale est attribuée à la mère par la simple indication de son nom sur l'acte de naissance de l'enfant, et au père lorsqu'il est marié à la mère^18(*) ou reconnaît l'enfant dans l'année suivant sa naissance^19(*).

Les deux parents disposent en principe des mêmes droits et devoirs sur l'enfant et prennent ensemble les décisions relatives à l'enfant, quel que soit leur statut conjugal^20(*), bien que le juge dispose du pouvoir de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à l'un des deux parents en cas de séparation, lorsque le commande l'intérêt de l'enfant^21(*).

Les modalités d'exercice pratique de l'autorité parentale par ses détenteurs diffèrent selon que l'acte concerné relève de l'administration de la vie courante de l'enfant ou non, c'est-à-dire selon qu'il s'agit d'un acte usuel ou non usuel de la vie de l'enfant.

• Bien que l'autorité parentale soit en tout état de cause réputée être exercée conjointement par les deux parents, les actes usuels de l'autorité parentale peuvent valablement être engagés par un seul parent. Dans ce cadre, celui-ci est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi^22(*).

Le code civil ne caractérise pas les actes usuels, si bien que leur définition a émergé par la voie prétorienne - il s'agit des « actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n'engagent pas l'avenir de l'enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentielle et ne présentent aucun risque grave apparent pour l'enfant, ou encore, même s'ils revêtent un caractère important, des actes s'inscrivant dans une pratique antérieure non contestée »^23(*).

• Les actes non usuels de l'autorité parentale nécessitent quant à eux l'accord exprès des deux parents ou, en cas de désaccord, une éventuelle décision judiciaire afin d'être entrepris^24(*).

Par la négative, il est donc déduit que relèvent des actes non usuels de l'autorité parentale les actes revêtant un caractère important et ne s'inscrivant pas dans une pratique antérieure non contestée, engageant l'avenir de l'enfant, présentant un risque grave apparent pour lui ou donnant lieu à une appréciation de principe essentielle.

2. La jurisprudence distingue les soins relevant des actes usuels et des actes non usuels de l'autorité parentale

Dans le silence du code civil, la jurisprudence a progressivement contribué à préciser les périmètres respectifs des actes usuels et non usuels de l'autorité parentale dans les différents domaines afférents à l'éducation de l'enfant, notamment dans le champ des soins qui lui sont apportés.

En matière de santé, les actes usuels recouvrent notamment la consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste d'une autre spécialité, l'inoculation ou le rappel de vaccins obligatoires, le renouvellement d'un traitement médical récurrent, le suivi général, les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires habituels) ou encore le dépistage oculaire^25(*).

Relèvent au contraire des actes non usuels de l'autorité parentale l'introduction d'un traitement lourd, la réalisation d'une intervention invasive ou d'une intervention chirurgicale non urgente, l'admission en hospitalisation prolongée ou en psychiatrie, l'initiation d'un suivi psychologique ou psychothérapeutique récurrent ou l'inoculation d'un vaccin non obligatoire^26(*).

3. L'autorité parentale est, en règle générale, maintenue y compris lorsque l'enfant est pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avec certains aménagements

Le prononcé d'une mesure d'assistance éducative telle que le placement d'un enfant ne fait pas, en tant que tel, obstacle à la titularité ni à l'exercice de l'autorité parentale pour les père et mère de l'enfant^27(*).

Il convient en effet d'opérer une distinction entre la mesure de placement et le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, prononcé à la suite d'une condamnation pénale du parent pour des infractions graves commises sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent, ou, en l'absence de condamnation pénale, lorsque le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice

Le code civil prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles un parent peut se voir privé, totalement ou partiellement, de la titularité de l'autorité parentale ou de son exercice^28(*).

En premier lieu, le retrait peut être prononcé à la suite d'une condamnation pénale^29(*). Il est en principe obligatoire^30(*), sauf décision spécialement motivée, lorsque le parent est condamné pour un crime commis sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant.

En second lieu, le retrait peut être prononcé par le tribunal judiciaire indépendamment de toute condamnation pénale, lorsque le comportement du parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant^31(*), notamment en raison de mauvais traitements, d'une consommation habituelle et excessive d'alcool ou de stupéfiants, d'une inconduite notoire, de comportements délictueux ou d'un défaut de soins.

Le retrait de l'autorité parentale peut également être ordonné lorsque les parents se sont volontairement abstenus, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait une mesure d'assistance éducative.

Enfin, l'exercice de l'autorité parentale peut être suspendu de plein droit à titre conservatoire^32(*), lorsque le parent fait l'objet de poursuites ou d'une mise en examen pour certains crimes commis sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant, notamment les agressions sexuelles incestueuses. Cette suspension s'étend aux droits de visite et d'hébergement et perdure jusqu'à l'intervention d'une décision du juge aux affaires familiales, d'un non-lieu ou d'une décision de la juridiction pénale.

Il est loisible au parent déchu de son autorité parentale de solliciter la restitution de ses droits, si tant est qu'il puisse justifier de circonstances nouvelles^33(*).

Dans le cadre d'un accueil administratif, les parents conservent pleinement l'exercice de l'autorité parentale, tandis que pour des mesures judiciaires, ils « continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure »^34(*).

Pour autant, le tiers auprès duquel a été placé l'enfant doit pouvoir exercer certains attributs de l'autorité parentale, afin d'assurer son éducation et sa protection au quotidien. Le législateur^35(*) a donc expressément autorisé la personne à qui l'enfant a été confié à accomplir « tous les actes usuels relatifs à sa surveillance ou son éducation »^36(*), sans que soit requis l'accord d'un parent. Certains de ces actes usuels, annexés au projet pour l'enfant, doivent toutefois faire l'objet d'une notification au service de l'aide sociale à l'enfance dont relève le mineur^37(*).

En revanche, l'accord des deux parents demeure nécessaire afin d'entreprendre sur un enfant confié des actes non usuels de l'autorité parentale.

B. Si certaines dérogations à l'accord des titulaires de l'autorité parentale existent, leur manque d'effectivité ou leur périmètre restreint conduisent fréquemment à retarder ou à ne pas entreprendre des soins pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

1. Des dérogations permettent d'effectuer certains soins relevant des actes non usuels de l'autorité parentale sans l'accord de ses détenteurs

Le législateur a entendu ouvrir certaines dérogations afin de permettre à un mineur d'effectuer certains soins relevant en principe d'actes non usuels de l'autorité parentale malgré l'absence d'accord de ses parents.

• Les exceptions générales relatives à la nature des soins prodigués

Le code de la santé publique consacre trois exceptions générales à l'obligation d'accord des titulaires de l'autorité parentale, applicables quel que soit le statut du mineur.

Il en va ainsi des situations d'urgence médicale, régies par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, lors desquelles le médecin est tenu de délivrer les soins indispensables pour préserver le mineur de conséquences graves pour sa santé, y compris lorsque les parents s'y refusent.

Le médecin ou la sage-femme peut également valablement se dispenser de l'accord exprès des parents pour permettre au mineur de « garder le secret sur son état de santé »^38(*). Après s'être efforcé d'obtenir le consentement du mineur à la consultation des titulaires de l'autorité parentale, le professionnel peut à ce titre mettre en oeuvre un soin s'imposant pour sauvegarder la santé du mineur, si celui-ci maintient formellement son opposition à leur consultation. En pareille hypothèse, le mineur doit se faire accompagner d'un autre majeur de son choix. Des dispositions similaires existent pour les soins prodigués par les infirmiers^39(*), mais leur champ est circonscrit aux actes, dépistages ou traitements nécessaires à la préservation de la santé sexuelle et reproductive du mineur.

Enfin, un certain nombre de soins en santé sexuelle et reproductive peuvent être entrepris sans que le mineur n'ait à justifier de l'accord de ses parents. Tel est le cas des examens biologiques préparatoires à la prescription de contraceptifs, de la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs^40(*), ainsi que des actes préalables à une interruption volontaire de grossesse et de sa réalisation^41(*).

• La délégation de l'autorité parentale, sur décision du juge

Lorsque l'enfant est confié, une décision judiciaire peut également permettre de passer outre l'absence de réponse ou le refus des parents à consentir à des soins pour l'enfant relevant des actes non usuels de l'autorité parentale, pour des actes ponctuels ou réguliers.

En ce sens, le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne pouvoir au juge des enfants d'autoriser exceptionnellement le tiers gardien à effectuer, dans l'intérêt de l'enfant, un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale lorsque les parents s'y refusent de manière abusive ou injustifiée, sont négligents ou sont poursuivis pour des crimes ou délits commis sur l'enfant. Il incombe au tiers de rapporter la preuve de la nécessité de cette délégation.

Lorsque l'absence de diligence des parents est habituelle et caractérisée, le juge, saisi par le tiers gardien, dispose de pouvoirs étendus lui permettant de prononcer une délégation partielle ou totale de l'autorité parentale^42(*). Une telle décision ne peut être prise dans des circonstances limitativement énumérées par le code civil :

- en cas de désintérêt manifeste des parents ;

- en cas d'impossibilité pour eux d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ;

- en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime ayant entraîné la mort de l'autre parent ou pour des agressions incestueuses sur l'enfant.

2. Malgré cela, il est fréquent que le silence des parents conduise à différer ou à ne pas entreprendre des soins s'inscrivant pourtant dans l'intérêt du mineur

• Il est, hélas, fréquent que les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance soient confrontés à des difficultés pour recueillir l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale afin de permettre la réalisation au bénéfice du mineur de soins relevant des actes non usuels de l'autorité parentale.

Le conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) observe ainsi que « les difficultés liées à l'exercice de l'autorité parentale constituent aujourd'hui un obstacle récurrent à l'accès effectif aux soins des enfants confiés »^43(*). Davantage que le refus des parents, c'est leur absence d'accord, liée à « l'injoignabilité d'un parent »^44(*) ou à leur faible mobilisation auprès de l'enfant^45(*), qui suscite les difficultés les plus matérielles pour les tiers gardiens.

Les cas dans lesquels il peut être dérogé aux principes généraux de l'autorité parentale se caractérisent en effet soit par un champ restreint, limité à l'urgence ou aux actes de santé sexuelle et reproductive, soit par des modalités de mise en oeuvre peu effectives, pour ce qui concerne la délégation d'actes déterminés de l'autorité parentale sur intervention du juge.

L'étude d'impact du projet de loi affirme ainsi que « si la saisine du juge des enfants est toujours possible en application de l'article 375-7 du code civil, dans la réalité, lorsque l'acte à accomplir n'est pas absolument nécessaire, les services n'en font souvent pas la demande », du fait de la conjonction de la lourdeur de la procédure, de la fréquence à laquelle il est susceptible d'être nécessaire de faire appel au juge pour que soient prodigués des soins et de la pénurie de moyens humains dont souffrent les services d'aide sociale à l'enfance. Nexem ajoute également que la saisine du juge « n'apporte pas toujours une réponse suffisamment rapide au regard des besoins de santé de l'enfant »^46(*) et peut ainsi ne pas suffire à éviter le report des soins nécessaires.

• L'accès aux soins les plus lourds des mineurs confiés se trouve donc entravé voire compromis lorsque les parents se désintéressent de la situation de leur enfant ou se trouvent être injoignables.

Les aires thérapeutiques les plus concernées recouvrent notamment la « santé mentale », le « handicap » ou les « soins spécialisés »^47(*), alors même que les enfants nécessitant des soins relevant de ces domaines cumulent déjà les vulnérabilités.

Les difficultés rencontrées par les tiers gardiens pour faire accéder aux soins les enfants qu'ils accueillent participent plus largement de la dégradation de l'état de santé des mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance, dont les indicateurs sont particulièrement préoccupants.

Ainsi, les rares études épidémiologiques démontrent une surreprésentation notable des troubles psychiatriques, des troubles pondéraux^48(*), des troubles de l'apprentissage ou des handicaps parmi les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Sur des données certes parcellaires, il est estimé qu'un tiers des jeunes placés relèvent d'une prise en charge en santé mentale^49(*), tandis que 13 % à 20 % des enfants pris en charge en protection de l'enfance bénéficieraient d'une reconnaissance par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH)^50(*) et que 49 % des enfants de 7 à 12 ans enfants confiés présentent des antécédents de troubles du langage^51(*).

L'institution d'un parcours coordonné renforcé Enfance protégée, une perspective d'amélioration de la prise en charge des enfants confiés

Afin de garantir un suivi médical régulier et coordonné aux mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans placés ou bénéficiant d'une mesure d'assistance en milieu ouvert, un parcours coordonné renforcé (PCR) « Enfance protégée » a été introduit par un arrêté du 21 avril 2026^52(*).

Celui-ci vise à « mettre en place un parcours de soins des enfants et adolescents protégés, coordonné par une structure de coordination sur chaque département avec une réponse graduée en fonction des besoins en santé et de leur âge ainsi que la mobilisation possible de soins précoces en santé mentale financés dans le cadre de ce parcours »^53(*).

Le parcours, d'une durée de douze mois renouvelables chaque année, repose sur la désignation d'un médecin référent chargé d'assurer une réactualisation annuelle du bilan de santé et de prévention des mineurs protégés^54(*), d'adresser l'enfant à d'autres professionnels pour des soins courants ou vers des structures spécialisées en cas de situation complexe et de coordonner la mise en place de soins précoces en santé mentale auprès d'un psychologue, d'un ergothérapeute ou d'un psychomotricien.

Ce parcours coordonné renforcé, qui sera disponible d'ici 2028 sur l'ensemble du territoire national, est issu des dispositifs Pégase et Santé protégée, des expérimentations réalisées au titre de l'article 51^55(*) dont le bilan a été jugé concluant. L'article 24 du PLFSS pour 2027 et le présent article visent à faciliter son déploiement.

C. Le dispositif proposé : un aménagement au principe de l'autorité parentale pour permettre à certains professionnels de santé d'entreprendre des soins sur les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance malgré le silence des parents

L'article 9 du projet de loi aménage le principe de l'autorité parentale afin d'autoriser certains professionnels de santé à entreprendre des soins sur les mineurs confiés malgré le silence des parents. Il crée, pour ce faire, un article L. 1111-5-2 au sein du code de la santé publique, scindé en deux régimes distincts, l'un traitant les soins courants^56(*) et l'autre les soins indispensables à entreprendre, à peine d'exposer le mineur à des conséquences graves pour sa santé^57(*).

Il permet, d'une part, de déroger au principe de l'autorité parentale pour permettre à un médecin, un infirmier ou une sage-femme d'entreprendre un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic, un traitement ou une intervention sur un mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au titre d'une mesure de placement administratif ou judiciaire ou du dispositif des pupilles de l'État, sans disposer de l'accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, sauf à ce que ces derniers aient fait part de leur opposition dans des conditions renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Il autorise, d'autre part, les seuls médecins à déroger au principe de l'autorité parentale et délivrer sans l'accord de ses détenteurs des soins indispensables à un mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance lorsque l'absence de soins l'expose à des conséquences graves pour sa santé, après une simple information dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

En tout état de cause, le mineur serait tenu de se faire accompagner dans les soins par une personne majeure désignée par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Il est, enfin, précisé que ce dispositif n'écrase pas les autres dérogations existantes pour les actes de soins lorsque le mineur souhaite garder le secret sur son état de santé, sauvegarder sa santé sexuelle et reproductive, recourir à une interruption volontaire de grossesse ou se faire prescrire, délivrer ou administrer des contraceptifs, d'ores et déjà non soumis à autorisation des titulaires de l'autorité parentale.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

1. Les modifications adoptées par la commission spéciale

À l'initiative de sa présidente et avec l'avis favorable de sa rapporteure, la commission spéciale a étendu à l'ensemble des professionnels de santé la possibilité d'entreprendre des soins sur un enfant confié en l'absence d'opposition des titulaires de l'autorité parentale dans un délai déterminé.

La commission spéciale a également adopté, malgré un avis défavorable de la rapporteure, un amendement de Hadizadeh (Socialistes et apparentés) faisant obligation de délivrer un document d'information écrit au mineur lui permettant d'identifier les soins entrepris sans l'accord explicite des détenteurs de l'autorité parentale et d'en comprendre la nature et le déroulement.

Un amendement, adopté à l'initiative de de Pélichy et deux de ses collègues du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, a par ailleurs supprimé la désignation de l'accompagnateur majeur par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

La commission spéciale a, enfin, adopté deux amendements rédactionnels de sa rapporteure, dont l'un supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités d'information et de recueil de la non-opposition des parents^58(*).

2. Les modifications adoptées en séance publique

En adoptant un amendement de Hadizadeh et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés, sous-amendé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a réintroduit le principe d'une désignation de l'accompagnateur majeur par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, choisi prioritairement parmi l'assistant familial ou la personne assurant l'accueil quotidien du mineur. Toutefois, l'amendement permet d'écarter cette nomination lorsque la présence de la personne désignée n'est pas adaptée à la nature de l'acte concerné ou à l'intérêt du mineur et garantit la possibilité au mineur de s'opposer au choix réalisé par l'ASE et d'exprimer une préférence différente, lorsque son âge et son degré de maturité le permettent.

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission

La commission relève que l'application stricte du droit en vigueur concernant l'autorité parentale conduit à ce que des soins pourtant nécessaires à l'enfant confié soient retardés, voire ne soient pas entrepris, le silence des parents faisant obstacle à leur réalisation.

La possibilité de saisir le juge afin d'obtenir une délégation de l'autorité parentale sur des actes de soins déterminés constitue certes une opportunité utile pour les services, mais celle-ci requiert un délai de mise en oeuvre qui peut déjà se traduire par des pertes de chance pour l'enfant, et suppose également une charge de travail supplémentaire pour les professionnels de l'aide sociale à l'enfance, en telle situation de sous-effectif qu'ils peuvent être amenés à renoncer à engager de telles diligences.

Il en résulte un préjudice à la santé de l'enfant, d'autant plus inadmissible que les situations de désintérêt parental pour l'enfant ou d'injoignabilité des parents sont fréquentes. Les difficultés rencontrées par le service de l'aide sociale à l'enfance pour faire accéder aux soins les mineurs sous sa responsabilité ne sont d'ailleurs certainement pas étrangères aux indicateurs de santé publique particulièrement préoccupants observés sur les mineurs confiés, rappelés infra dans ce commentaire.

Pour ces raisons, la commission estime que le droit en vigueur ne saurait apporter une réponse satisfaisante face aux risques de pertes de chance subis par les mineurs confiés.

Elle soutient donc pleinement l'intention de l'article 9, qui s'inscrit dans la recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que la mise en place du parcours coordonné renforcé « Enfance protégée », dont ses dispositions visent à faciliter le déploiement.

Néanmoins, la commission des affaires sociales a adopté trois amendements destinés à améliorer ce texte.

• D'abord, en adoptant l'amendement COM-327 de ses rapporteurs, la commission a souhaité élargir aux psychologues le champ des professionnels susceptibles d'engager des soins en l'absence d'opposition des parents. En effet, bien que l'article 9 ouvre cette possibilité à tout professionnel de santé, les psychologues ne relèvent pas de la quatrième partie du code de la santé publique et resteraient donc, à ce titre, tributaires de l'accord exprès des deux parents du mineur confié pour engager un suivi psychologique qui relève, d'après la jurisprudence, des actes non usuels de l'autorité parentale. 

Une telle contrainte constitue aujourd'hui un obstacle à l'accès de ce public à un suivi en santé mentale, particulièrement malvenu alors que différentes études épidémiologiques témoignent d'une prévalence de troubles psychiques nettement plus élevée chez les enfants confiés qu'en population générale. La possibilité de mobiliser des soins précoces auprès de psychologues dans le cadre du parcours coordonné renforcé « Protection de l'enfance » constitue un argument supplémentaire plaidant pour l'extension du dispositif aux psychologues.

• La deuxième évolution souhaitée par la commission consiste à instituer un régime gradué de délais d'opposition parentale aux soins dispensés aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en fonction des conséquences prévisibles d'un éventuel report de ces soins sur leur état de santé.

En l'état, le Gouvernement envisage en effet, selon les termes de l'étude d'impact, de retenir, hors le cas d'un risque grave pour la santé de l'enfant, un délai d'opposition uniforme de sept jours, sans égard à la nature des soins envisagés ni aux conséquences que leur report est susceptible d'emporter.

Une telle uniformité ne paraît pas satisfaire à l'exigence d'une juste conciliation entre le respect des prérogatives parentales et la nécessaire protection de la santé de l'enfant. Aussi est-il proposé, avec l'amendement COM-328 des rapporteurs, de lui substituer un dispositif à trois étages : un délai d'opposition de sept jours pour les actes dont le report est dépourvu de conséquence sur la santé de l'enfant ; un délai abrégé lorsque ce report est susceptible de lui faire courir un risque ; enfin, un simple droit à l'information des parents lorsque le report des soins exposerait l'enfant à un risque grave pour sa santé.

• Enfin, en adoptant l'amendement COM-329 de ses rapporteurs, la commission propose à la commission des lois de supprimer les dispositions de l'article 9 relatives à l'information du mineur sur l'identification des actes de soins auxquels il sera soumis, leur nature, leur finalité et leur déroulement. En effet, ces dispositions apparaissent satisfaites par les obligations d'information générales incombant aux professionnels de santé vis-à-vis des mineurs, figurant notamment aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique et dans les codes de déontologie des différentes professions de santé.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND

TITRE Ier
SÉCURISER ET STABILISER LE PROJET DE VIE DE L'ENFANT PROTÉGÉ

CHAPITRE Ier

Réformer la mesure de placement judiciaire pour sécuriser
le parcours des enfants

Article 1^er ter (nouveau)
Prise en compte du handicap dans le rapport sur la situation des enfants faisant l'objet de mesures d'assistance éducative

Cet article propose de solliciter les professionnels concourant à l'accompagnement médico-social d'un enfant en situation de handicap lors de la transmission au juge du rapport annuel ou biannuel sur la situation de l'enfant.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles ces professionnels sont sollicités.

I - Le dispositif proposé

A. Le rapport sur la situation de l'enfant concerné par des mesures d'assistances éducatives

Aux termes de l'article 375 du code civil, un juge peut ordonner des mesures d'assistance éducative à destination d'un mineur si « la santé, la sécurité ou la moralité » de celui-ci sont en danger, ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». La justice agit alors à la requête « des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ».

Le code civil prévoit en outre que ces mesures soient accompagnées d'un rapport annuel à destination du juge des enfants, permettant à ce dernier de réexaminer régulièrement la situation afin de ne pas laisser perdurer une situation inadaptée. En 2016^59(*), le législateur a abaissé à six mois le délai entre deux rapports de manière à assurer un suivi plus fréquent des enfants les plus jeunes, âgés de moins de deux ans. Enfin, la loi dite « Taquet » de 2022^60(*) est venue préciser le contenu de ce rapport en indiquant qu'il comporte « un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant ».

B. Le dispositif proposé

1. Le déficit de coordination des acteurs nuit à la bonne prise en charge des enfants à double vulnérabilité

Dans son rapport d'information consacré à la protection de l'enfance^61(*), les commissions des affaires sociales et des lois ont mis en évidence la part croissante des enfants porteurs de handicap au sein des enfants protégés. Cette part s'élève désormais à 15 %, alors que leur prise en charge s'effectue trop souvent dans des conditions inadéquates. En effet, la persistance d'une logique de silo nuit à la coordination entre les acteurs participant à la prise en charge médico-sociale de l'enfant, et avec les magistrats en charge de la protection des enfants. Aujourd'hui, le rapport prévu à l'article 375 du code civil est essentiellement instruit par les services de la protection de l'enfance, sans nécessairement intégrer la vision des acteurs du médico-social. Dès lors, le risque est que le juge soit amené à se prononcer sur la situation d'un enfant sans prendre suffisamment en compte les considérations liées à son handicap.

2. La prise en compte du handicap dans le rapport sur l'enfant

Le présent article a été introduit en commission à l'Assemblée nationale par un amendement de Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine). Il vise à compléter l'article 375 du code civil afin de prendre en compte l'éventuel handicap de l'enfant faisant l'objet d'une assistance éducative. Le cas échéant, les personnels concourant à son accompagnement médico-social seraient sollicités pour la rédaction du rapport.

II - La position de la commission

La commission souscrit à l'objectif de mieux associer les acteurs du secteur médico-social aux rapports sur la situation des enfants en situation de handicap, dans le souci de mieux prendre en compte leur double vulnérabilité. Elle considère toutefois qu'une telle disposition trouverait davantage sa place dans le code de l'action sociale et des familles, qui définit précisément le contenu du rapport sur la situation de l'enfant en son article L. 223-5. Elle estime en outre que l'expression « sont sollicités » traduit trop peu précisément les responsabilités de chaque acteur, et fait courir le risque de faire porter aux professionnels de la protection de l'enfance la charge administrative de retranscription écrite des éléments relatifs à l'accompagnement médico-social.

C'est pourquoi la commission a adopté un amendement COM-281 visant à insérer ces dispositions dans le code de l'action sociale et des familles, tout en précisant qu'il revient aux professionnels du médico-social de transmettre les éléments écrits relevant de leur compétence.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 1er ter
Prise en compte dans le projet pour l'enfant
des risques d'exploitation sexuelle

Cet article additionnel vise à prendre en compte, dans le projet pour l'enfant, les risques d'exploitation sexuelle auquel le mineur est exposé ainsi que les mesures de préventions adaptées à sa situation.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

I. - Le projet pour l'enfant

L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que pour chaque mineur bénéficiant d'une aide sociale à l'enfance^62(*) ou d'une mesure de protection judiciaire est établi un « projet pour l'enfant ». Ce document unique vise « à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social » et il accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.

À ce titre, le projet pour l'enfant est construit dans une approche pluridisciplinaire selon un référentiel établi par voie réglementaire^63(*). Il comprend notamment des informations relatives à son identité, à son lieu de vie, à l'autorité parentale ou à sa fratrie et prend en compte sa scolarité, ses relations et sa santé. L'article précité précise que le président du conseil départemental est garant de ce projet, qui est mis à jour sur la base du rapport prévu aux articles 375 du code civil et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles, et présenté au juge lorsque celui-ci est saisi.

Si les auditions conduites par les rapporteurs ont montré que ce projet pour l'enfant était encore insuffisamment mis en place ou de manière incomplète dans certains territoires, ce document est utile en ce qu'il permet d'avoir une vision la plus exhaustive possible de la situation de l'enfant, de ses besoins et de son suivi.

II. Le dispositif proposé par le présent article additionnel

Le présent article est issu de l'amendement COM-109 de Xavier Iacovelli adopté lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, visant à insérer à l'article L. 223-1-1 une disposition favorisant la prise en compte les risques d'exploitation sexuelle auxquels le mineur est exposé, notamment à des fins prostitutionnelles.

Si l'expression d'« exploitation sexuelle » n'est pas précisément définie en droit pénal, celle-ci peut recouvrir une réalité plus large que la prostitution, prenant notamment en compte la condition de vulnérabilité de la victime mineure.

Lorsque des risques d'une telle nature sont identifiés pour un mineur protégé, il s'agirait dès lors de le préciser dans le projet pour l'enfant, garantissant un suivi de sa situation et la mise en place d'actions de prévention adaptées.

Ces éléments auraient vocation à être réévalués lors de l'actualisation du projet pour enfant, c'est-à-dire sur la base des rapports annuels de situations.

Les travaux d'une récente mission d'information menés conjointement par les commissions des lois et des affaires sociales^64(*) ont mis en évidence l'enjeu majeur pour la protection de l'enfance que constituent la lutte contre la prostitution et les autres formes d'exploitation sexuelle. On estimait ainsi en 2022 à 15 000 le nombre de mineurs victimes de prostitution au sein de l'aide sociale à l'enfance^65(*). Les différentes enquêtes réalisées sur le sujet font le lien entre les violences subies et la prostitution, et les professionnels de la protection de l'enfance sont de plus en plus confrontés à la prostitution des mineurs. Plusieurs départements se sont engagés dans la lutte contre le système prostitutionnel^66(*), mais l'ampleur du problème et son caractère national appellent une réponse allant dans le sens d'un socle commun de pratiques de prévention. C'est pourquoi la commission estime que le projet pour l'enfant, qui est défini au niveau national et concerne tous les mineurs confiés aux services de la protection de l'enfance, apparaît comme une place adaptée pour garantir la prévention de tous les enfants, de façon individualisée et adaptée aux besoins de chacun. Elle a donc accueilli favorablement l'initiative de M. Iacovelli.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel dans la rédaction de l'amendement n° COM-133.

Article 3 bis (nouveau)
Alignement du régime juridique des accueillants durables et bénévoles sur celui applicable aux tiers dignes de confiance

Cet article, introduit en commission spéciale par l'Assemblée nationale, vise à conférer aux accueillants durables et bénévoles un régime juridique garantissant des droits et un accompagnement équivalents à ceux applicables aux tiers dignes de confiance.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement supprimant les dispositions initiales de l'article, lesquelles ne trouvent pas d'application concrète pour les accueillants durables et bénévoles. Ce même amendement a, en revanche, donné la possibilité aux départements de déterminer entre eux la meilleure organisation possible pour l'accompagnement et le contrôle de cet accueillant, lorsque ce dernier réside en dehors du département de prise en charge.

I - Le dispositif proposé

A. L'accompagnement dispensé aux accueillants durables et bénévoles

L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil départemental peut confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur le fondement d'une décision administrative.

Dans ce cas, le service de l'ASE est chargé d'informer, d'accompagner et contrôler le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en oeuvre du projet pour l'enfant.

Les articles D. 221-16 et suivants du même code précisent l'application de la loi. L'accompagnement mis en place par l'ASE a pour objectif de « s'assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le tiers et que cet accueil contribue au développement physique affectif, intellectuel et social de l'enfant. (...) Cet accompagnement vise également à apporter aide et soutien au tiers. Dans ce cadre, les modalités selon lesquelles le tiers peut joindre à tout moment le service de l'aide sociale à l'enfance en cas d'urgence sont déterminées par le président du conseil départemental »^67(*).

Cet accompagnement prend notamment la forme d'entretiens et de visites au domicile du tiers.

B. Le dispositif proposé

Le présent article est issu d'un amendement de Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons & Indépendants) adopté par la commission spéciale. Il a été modifié par un amendement rédactionnel de la rapporteure adopté par l'Assemblée nationale en séance publique.

Il vise à compléter l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles afin de garantir, aux personnes auxquelles un enfant est confié dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, le bénéfice d'un régime juridique garantissant des droits et un accompagnement équivalents à ceux applicables aux tiers dignes de confiance.

Les modalités d'application de ces dispositions seraient déterminées par décret en Conseil d'État.

II - La position de la commission

A. Des dispositions initiales satisfaites

Les rapporteurs notent que le présent article vise à aligner le régime applicable aux accueillants durables et bénévoles sur celui des tiers dignes de confiance en matière de droits et d'accompagnement apporté par l'ASE. Les rapporteurs souscrivent à l'intention de ces dispositions : la nature, administrative ou judiciaire, de la décision de confier l'enfant protégé chez un membre de la famille ou un tiers ne doit pas induire des différences indues de traitement.

Toutefois, exception faite de l'indemnité versée au tiers digne de confiance en contrepartie des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, et que l'article 3 entend précisément étendre à l'accueillant durable et bénévole, ce dernier ne souffre pas de droits ou d'accompagnement amoindris par rapport au régime applicable au tiers digne de confiance.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) abonde en ce sens, en soulignant d'ailleurs que le décret du 28 août 2023^68(*) déterminant les modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance a été élaboré au regard des dispositions réglementaires régissant l'accompagnement des accueillants durables et bénévoles. L'administration estime ainsi que le présent article s'avère sans application concrète.

Si des différences subsistent entre les deux régimes juridiques, elles proviennent du statut de l'enfant, confié en assistance éducative ou sur décision administrative, et ne pourront être écartées par le présent article 3 bis.

Pour ces raisons, les rapporteurs ont proposé un amendement COM-284 de suppression des dispositions initiales de l'article, que la commission a adopté.

B. La question du suivi des accueillants durables et bénévoles résidant hors du département de prise en charge de l'enfant

En revanche, il ressort des travaux des rapporteurs que les dispositions actuelles sur le suivi des accueillants durables et bénévoles soulèvent des difficultés dans les cas où ces derniers ne résident pas dans le département responsable de la prise en charge de l'enfant. L'information, l'accompagnement et le contrôle de la personne deviennent alors délicats comme l'ont mentionné les représentants des conseils départementaux entendus en audition par les rapporteurs. Or, la loi confie cette triple mission au service de l'ASE du département de prise en charge, sans dérogation possible.

Dès lors, par l'amendement précité COM-284, les rapporteurs ont proposé de donner la possibilité aux départements de déterminer entre eux la meilleure organisation possible pour l'accompagnement et le contrôle de ce tiers accueillant. Cette organisation serait décidée par une convention signée entre les départements, laquelle déterminerait aussi le financement attaché, le cas échant, à une délégation de ces compétences.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

CHAPITRE II

RÉFORMER LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ASSISTANTS FAMILIAUX POUR FAVORISER ET ÉLARGIR LE RECRUTEMENT

Article 4
Rénover les conditions d'instruction de l'agrément des assistants familiaux et mettre en place un accueil dit « relais »

Cet article propose plusieurs modifications visant à faciliter l'entrée dans le métier d'assistant familial et en renforcer l'attractivité. Elles portent, d'une part, sur les conditions d'instruction et d'attribution de l'agrément et, d'autre part, sur l'instauration d'un nouveau mode d'accueil dit « relais ».

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par plusieurs amendements visant à assurer l'équilibre entre les nécessités de faciliter l'entrée dans le métier et de garantir la sécurité de l'accueil pour les enfants confiés.

I - Le dispositif proposé

A. Le cadres législatif et réglementaire applicables aux assistants familiaux

1. Les assistants familiaux : une profession au coeur de la protection de l'enfance qui doit faire face à d'importantes difficultés de recrutement et à de fortes tensions démographiques

a) Un effectif en repli, une profession très féminisée et vieillissante

À la fin de l'année 2024, environ 34 200 assistants familiaux étaient employés par un conseil départemental ou une autre collectivité en charge de l'ASE contre 37 603 en 2017, soit une baisse de 9 % des effectifs en 7 ans, et, fin 2023, 49 500 agréments d'assistant familial étaient en cours de validité, en baisse de 8 % entre 2012 et 2023^69(*). À la fin de l'année 2024, environ 34 200 assistants familiaux étaient employés par un conseil départemental ou une autre collectivité en charge de l'ASE contre 37 603 en 2017, soit une baisse de 9 % des effectifs en huit ans. Cette évolution cache de fortes disparités territoriales. Ainsi, alors que le nombre d'assistants familiaux a chuté de 30 % en Savoie, leur nombre a augmenté de près de 10 % dans le Maine-et-Loire entre 2017 et 2022^70(*).

Fin 2021, les départements employaient 88 % des assistants familiaux, tandis que 10 % dépendaient d'un service associatif habilité et 2 % environ étaient employés à la fois par un département et par une association^71(*). Ainsi, en faisant l'hypothèse que la part des assistants familiaux salariés des conseils départementaux est restée constante, le nombre d'assistants familiaux en activité en France s'élève aujourd'hui à environ 38 800.

Évolution des effectifs d'assistants familiaux
employés par les départements

Source : Commission des affaires sociales, données de la Drees actualisées en septembre 2026

La profession d'assistant familial reste par ailleurs massivement féminine avec 88 % de femmes en 2023, même si la part des hommes progresse (12 % en 2023 contre 4 % en 2010). Surtout, le vieillissement des professionnels constitue un enjeu majeur. L'âge moyen des professionnels était de 54 ans en 2023 et 28 % des effectifs avaient 60 ans ou plus, contre 17 % en 2010^72(*). Le même rapport relève toutefois que 47 % exerçaient depuis moins de dix ans et que plus de 83 % pensaient poursuivre jusqu'à la retraite, la profession étant souvent une seconde carrière.

b) Une profession qui voit sa place dans les accueils reculer.

Cette érosion démographique liée en grand partie au manque d'attractivité du métier se traduit par un recul de l'accueil familial dans l'ensemble des placements.

En 2023, il concernait 36 % des placements ASE, contre 56 % en 2006^73(*). Ce recul fragilise la stabilité des placements et le bien-être des enfants. Cette tension démographique avait déjà été signalée par la Cour des comptes^74(*).

Par ailleurs, la répartition des accueils sur le territoire reste très inégale, traduisant également des choix historiques réalisés par certains départements. Ainsi, plus d'un sixième des enfants en famille d'accueil vivent dans les Hauts-de-France (12 912 enfants), devant la Nouvelle-Aquitaine (7 441) et l'Occitanie (6 835).

Nombre d'enfants confiés à l'ASE et accueillis en famille d'accueil - répartition par région au 31 décembre 2024

Source : Commission des affaires sociales du Sénat à partir des données de l'enquête annuelle « Aide sociale » 2025 de la Drees

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a souhaité améliorer les conditions de travail des assistants familiaux et remédier à la crise d'attractivité du secteur. Pour cela, elle a :

- affirmé leur rôle dans l'élaboration et le suivi du projet pour les enfants placés (L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles) ;

- revalorisé et harmonisé leur rémunération qui pouvait être très différente selon les départements, en garantissant une rémunération au Smic mensuel, ce qui aboutit notamment à une revalorisation pour les assistants familiaux n'accueillant qu'un enfant et en précisant les conditions de majoration en cas de handicap ou maladie des enfants accueillis (article L. 423-30) ;

- consacré le principe d'un week-end de repos mensuel ne s'imputant pas sur les congés payés (article L. 423-33-1) ;

- ouvert la possibilité de se spécialiser dans l'accueil urgent et de courte durée, en contrepartie d'une indemnité de disponibilité majorée durant les périodes où aucun enfant n'est confié à l'assistant familial (article L. 423-30-1) ;

- ouvert la possibilité de différer le départ à la retraite afin d'éviter les ruptures de parcours des enfants (article L. 422-5-1) ;

- clarifié les conditions de cumul d'employeurs en prévoyant la possibilité pour l'employeur de droit privé de prévoir une clause d'exclusivité ou de prévoir des restrictions au cumul d'employeurs, sous réserve du respect de certaines conditions comme confier autant d'enfants que l'agrément le permet ou lui verser une compensation en cas de refus ou d'impossibilité de lui confier autant d'enfants que son agrément le permet.

Toutefois, comme le souligne le rapport d'information de la commission des affaires sociales présenté par Bernard Bonne en juillet 2023^75(*), cette tendance n'avait jusqu'alors présent pas été inversée. De nombreuses mesures prévues par la loi comme l'intégration des assistants familiaux au sein des équipes socio-éducatives ou encore les revalorisations salariales doivent encore et toujours faire l'objet d'une meilleure appropriation par les acteurs dans les départements.

2. Le droit existant : une procédure d'agrément relevant entièrement de la compétence de la protection maternelle et infantile

Tout exercice de la profession d'assistant familial est soumis à l'obtention d'un agrément, prévu à l'article L. 421-3, attribué par le président du conseil départemental, valable cinq ans.

Cet agrément est délivré lorsque les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans accueillis, compte tenu des aptitudes éducatives de la personne.

L'instruction de la demande d'agrément est conduite par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI)^76(*). Cette instruction comporte notamment un ou plusieurs entretiens avec le candidat et une ou plusieurs visites de son domicile^77(*). Les critères d'appréciation sont fixés depuis 2014 par un référentiel national figurant à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles. L'appréciation de ces critères relève de chaque PMI, ce qui peut conduire à des situations diverses selon les départements.

Les entretiens et les visites permettent au service instructeur d'apprécier deux séries de critères. Le premier volet porte sur les capacités et compétences du candidat. Le second volet porte sur les conditions d'accueil et de sécurité. Toutefois, l'étude d'impact du projet de loi tout comme les organisations entendues en audition par les rapporteurs regrettent que de nombreuses demandes d'aménagements soient inadaptées au projet d'accueil du candidat. Le coût de ces adaptations pouvant alors décourager de poursuivre la procédure, alors même que les aptitudes professionnelles du candidat sont reconnues. Selon certaines organisations entendues, il apparaît essentiel « de rééquilibrer le référentiel afin que la sécurité matérielle reste une exigence fondamentale, sans devenir le principal indicateur de l'aptitude professionnelle »^78(*). Par ailleurs, l'appréciation de ces critères relève de chaque PMI, ce qui peut conduire à des pratiques hétérogènes selon les départements.

L'article L. 421-3 prévoit que l'avis d'un assistant familial justifiant d'au moins dix ans d'expérience peut être sollicité au cours de la procédure. Le président du conseil départemental dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer (article L. 421-6).

La procédure vise également à vérifier l'absence de condamnation pénale, incompatible avec l'exercice de la profession. L'agrément n'est pas accordé si l'une des personnes majeures vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis au titre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, a fait l'objet de l'une des condamnations énumérées par la loi.

L'article L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément précise le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que l'assistant familial est autorisé à accueillir. La loi limite à trois le nombre maximal de jeunes - mineurs ou majeurs de moins de 21 ans - pouvant être accueillis à titre permanent et de façon continue. Par dérogation, il est toutefois permis au président du conseil départemental d'autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques si les conditions d'accueil le permettent.

Le renouvellement de l'agrément est automatique et sans limitation de durée. En effet, si un contrôle est réalisé à l'occasion du premier renouvellement de l'agrément, l'assistant familial diplômé qui a validé la formation prévue à l'article L. 421-15, bénéficie ensuite d'un agrément acquis à vie.

Selon la Drees, 68 % des assistants familiaux déclarent n'avoir jamais été contrôlés au cours de leur carrière par le service qui les a agréés^79(*), ce qui interroge sur le suivi des assistants familiaux tout au long de leur carrière. À ce titre, la Défenseure des droits appelait dans sa décision cadre de janvier 2025^80(*) à la mise en place de contrôles réguliers et au renforcement des contrôles inopinés des assistants familiaux agréés.

En outre, que l'employeur soit de droit public ou privé, le contrat de travail conclu avec l'assistant familial doit préciser le nombre d'enfants susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par l'agrément de ce dernier.

B. Le droit proposé

Dans ce cadre, le présent projet de loi propose trois évolutions législatives visant à faciliter l'entrée dans le métier d'assistant familial et à en renforcer l'attractivité.

1. Transférer la compétence de délivrance des agréments à un autre service du conseil départemental

Le I de l'article 4 permet au président du conseil départemental de confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un service du département autre que celui de la PMI.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, la procédure d'agrément exclusivement réalisée par les PMI amènerait à « privilégier des considérations sanitaires et sécuritaires centrées sur les besoins des jeunes enfants qui relèvent de son champ de compétence mais peut s'avérer moins adapté[e] au regard de la diversité des profils accueillis au sein de l'ASE »^81(*).

Pour cela, il modifie l'article L. 2112-1 du code de la santé publique qui précise que les compétences dévolues au département concernant la protection sanitaire de la famille et de l'enfance sont exercées « sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile », en introduisant une dérogation permettant au président du conseil départemental de confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un service du département autre que celui de la protection maternelle et infantile. Cette disposition permet d'assurer une autonomie d'organisation administrative au sein des départements afin de pouvoir mettre en oeuvre le dispositif le mieux adapté.

2. Prévoir le cadre juridique de l'accueil relais

Le 1° et les 3° à 5° du II mettent en place le cadre juridique de l'accueil dit « relais » en complément d'un accueil familial.

Le 1° modifie l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles afin de clarifier les différents types d'accueil qui peuvent être désormais :

- permanent et continu ;

- permanent et intermittent ;

- et « relais ».

Ce dernier doit s'exercer de manière complémentaire à un accueil principal afin de favoriser le recours effectif au droit au répit des assistants familiaux et à diversifier les profils des personnes susceptibles d'exercer cette profession. Il ne peut être supérieur à une durée définie par décret.

Le texte prévoit ensuite des conditions spécifiques d'agrément, notamment en matière de formation et de rémunération, et procède aux coordinations juridiques nécessaires relatives aux modalités du contrat entre l'assistant familial et son employeur :

- le 3° du II crée un article L. 421-3-1 relatif à la délivrance d'un agrément spécifique autorisant exclusivement la réalisation d'accueil relais. Cet agrément n'est pas conditionné au suivi de la formation de 420 heures prévue au second alinéa de l'article L. 421-15. Il crée également une passerelle vers un agrément complet dans le cas où l'assistant familial compléterait l'ensemble des blocs de formation. Enfin, il précise que cet agrément ne permet pas de réaliser des accueils d'urgence ;

- le 4° du II opère la coordination juridique à l'article L. 421-16 en prévoyant que le contrat d'accueil de l'assistant familial précise « si l'accueil du mineur est continu, intermittent ou relais » ;

- le 5° du II précise les modalités de rémunération de l'accueil relais, composée d'une part fixe correspondant à « la fonction globale d'accueil » et d'une part variable due « au seul titre des périodes d'accueil effectivement réalisées ».

3. Permettre la possibilité de délivrer des agréments conditionnels

Le 2° du II assouplit les modalités d'agrément des assistants familiaux dans le but de lever les barrières à l'entrée dans le métier du fait des travaux parfois très lourds qui peuvent être demandés.

Il modifie l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, afin de prévoir deux procédures d'agrément bien distinctes entre les assistantes maternelles et les assistants familiaux, ainsi que la possibilité d'adapter l'agrément en fonction des besoins des enfants accueillis et des caractéristiques du logement.

Le b précise ainsi que lors de la procédure d'agrément, le président du conseil départemental, et non plus, par coordination, la PMI, peut solliciter l'avis d'un assistant familial disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans ;

Le c prévoit les conditions de mise en oeuvre d'un agrément conditionnel. Il insère à ce titre un nouvel alinéa au sein de l'article L. 421-3 qui précise, d'une part, que les « caractéristiques du logement, [..] peuvent tenir compte de l'âge ou de besoins spécifiques d'enfants et de jeunes majeurs susceptibles d'être accueillis » et, d'autre part, que si « des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies », le président du conseil départemental « peut délivrer l'agrément » en subordonnant sa prise d'effet à la réalisation de ces adaptations. Il prévoit également la possibilité d'accorder un agrément restreint à l'accueil d'un certains enfants, en fonction de leur âge ou de leurs besoins.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

1. Les modifications apportées en commission spéciale

De nombreuses dispositions ont été insérées lors de l'examen du texte en commission spéciale.

a) Concernant la possibilité de transférer la compétence de délivrance des agréments à un autre service du conseil départemental

Elle a précisé, du fait de l'adoption de l'amendement CS957 de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, la composition minimale du service en charge de l'agrément, celui-ci devant comprendre des professionnels qualifiés disposant des compétences nécessaires à l'évaluation des critères d'agrément.

b) Concernant la mise en place de l'accueil relais

La commission spéciale a adopté plusieurs amendements visant à :

- fixer dans la loi la durée maximale d'un accueil relais selon que celui-ci est organisé pour assurer le droit au repos mensuel ou pour permettre à l'assistant familial de bénéficier de ses congés^82(*) ;

- prévoir que l'accueil relais est précédé d'un « temps d'adaptation progressive associant l'enfant, l'assistant familial assurant l'accueil principal et l'assistant familial chargé de l'accueil relais » et, que « sauf impossibilité manifeste », l'accueil relais soit toujours organisé auprès du même assistant familial^83(*) ;

- préciser que lorsque l'enfant confié dispose d'un parrain ou d'une marraine désignée en application de l'article L. 221-2-6 du code de l'action sociale et des familles, l'accueil familial relais est prioritairement recherché auprès de lui ;

- rendre obligatoire dans le contrat de travail l'inscription du droit au bénéfice du repos mensuel prévu à l'article L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles^84(*) ;

c) Concernant les autres dispositions insérées par la commission spéciale

À l'issue de l'adoption de plusieurs amendements identiques issus de tous les groupes^85(*), la commission a également inséré les dispositions de la proposition de loi, présentée par Xavier Iacovelli, relative au cumul d'activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat en mai 2024^86(*).

La commission spéciale a également inséré deux dispositions relatives au contrôle de la profession et des majeurs vivant au domicile des assistants familiaux.

Elle a d'abord prévu, à la suite de l'adoption après avis favorable de la rapporteure de l'amendement CS731 d'Ayda Hadizadeh, un contrôle périodique tous les cinq ans des assistants familiaux agréés y compris lorsqu'ils ont obtenu leur diplôme d'État^87(*).

Elle a ensuite adopté, après un avis de sagesse de la rapporteure, une disposition visant à préciser que la délivrance d'un agrément au regard d'infractions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire doit notamment tenir compte des infractions pour des comportements constitutifs d'une discrimination, telle que définie aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ou de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Enfin, elle adopté un amendement CS978 de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé visant à créer un « binôme de référence » entre l'assistant familial et l'éducateur spécialisé référent auprès de l'enfant, complétant utilement l'intégration de l'assistant familial aux équipes pluridisciplinaires, prévue par l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles tel qu'issu de la loi dite « Taquet » de 2022.

2. Les modifications apportées en séance publique

a) Concernant la possibilité de transférer la compétence de délivrance des agréments à un autre service du conseil départemental

L'Assemblée nationale a précisé qu'en cas de transfert de la compétence à un autre service, l'avis du service de la protection maternelle et infantile est requis dans la procédure d'agrément^88(*). Elle a aussi précisé que l'équipe chargée de l'agrément doit a minima comporter des « professionnels qualifiés dans le champ de la protection de l'enfance »^89(*).

b) Concernant la mise en oeuvre de l'accueil relais

Les députés ont adopté l'amendement n° 676 présenté par Davy Rimane et plusieurs de ses collègues, visant à prendre en compte, de manière effective, les réalités géographiques et territoriales que sont l'éloignement, l'isolement et l'enclavement dans la mise en oeuvre de l'accueil-relais par le président du conseil départemental.

c) Concernant la possibilité d'attribuer des agréments conditionnels et restreints à certains profils d'enfants

Elle a adopté, malgré l'avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, un amendement n° 677 présenté par Davy Rimane et plusieurs de ses collègues, visant à prendre en compte, de manière effective, les réalités géographiques et territoriales que sont l'éloignement, l'isolement et l'enclavement dans l'attribution de l'agrément.

À la suite de l'adoption, malgré l'avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, de l'amendement n° 52 présenté par Arnaud Bonne et plusieurs de ses collègues, l'Assemblée nationale a inséré une disposition relative au contenu du référentiel d'agrément. Cette disposition élève au niveau législatif la composition du référentiel qui relevait jusqu'ici d'un arrêté définissant l'annexe 4-9 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, elle est parfaitement identique dans les termes à l'article 4 bis adopté par la commission spéciale.

d) Concernant les autres dispositions insérées en séance

Concernant les conditions du contrôle des assistants familiaux, l'Assemblée nationale a adopté un amendement n° 728, présenté par Marianne Maximi, co-rapporteure, visant à ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants familiaux. Les députés ont également élargi, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, les dispositions relatives au contrôle des antécédents des majeurs résidant au domicile de l'assistant familial en étendant les infractions faisant obstacle à la délivrance de l'agrément d'assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés^90(*).

Les députés ont également adopté un amendement visant à renforcer l'intégration des assistants familiaux au sein des équipes éducatives^91(*).

Enfin, à la suite de l'adoption de trois amendements identiques, présentés par le Gouvernement (amendement n° 633), Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteur (amendement n° 1005) et Pauline Cestrières et plusieurs de ses collègues (amendement n° 638), l'Assemblée nationale a ouvert la possibilité aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. Cette disposition répond à une attente de la part de nombreuses organisations d'assistants familiaux afin d'éviter les ruptures de liens avec un enfant déjà accueilli. Cette extension de l'autorisation d'activité exclut strictement tout nouvel accueil et reste entièrement soumise à l'accord de l'assistant familial. Toutefois, selon l'Ufnafaam entendue en audition par les rapporteurs, cette prolongation doit se faire « sans exercer de pression sur les professionnels pour pallier la pénurie ».

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission

La profession d'assistant familial, au coeur des politiques de la protection de l'enfance, fait face à une grave crise démographique qui, au regard de la pyramide des âges de la profession, risque de s'aggraver dans les prochaines années avec le départ à la retraite de nombreux assistants familiaux. Près de 75 % d'entre eux ont plus de 50 ans et devraient donc partir à la retraite d'ici une décennie^92(*). Dès lors, l'amélioration des conditions d'entrée dans le métier et son attractivité apparaissent incontournables.

Dans ce cadre, la commission salue la présence dans ce projet de loi de nombreuses dispositions relatives aux assistants familiaux. La commission souligne tout particulièrement l'intégration dans ce texte de l'accueil relais qui permettra la mise en application du « droit au répit » voté en 2022 à l'initiative du Sénat, ainsi que des dispositions de la proposition de loi visant à concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial adoptée par le Sénat en 2024.

Sur proposition des rapporteurs, la commission a apporté plusieurs modifications à l'article 4 afin d'assurer un équilibre entre opérationnalité des dispositifs et sécurité du parcours des enfants confiés.

Ainsi, concernant le transfert de la compétence d'agrément à un service autre que la PMI, qui permet de donner une liberté organisationnelle aux départements et de sortir d'une logique peut-être trop centrée sur la petite enfance et le sanitaire, elle a souhaité assurer la présence de professionnels du secteur médico-social au sein des équipes (amendement COM-285).

Toutefois, les rapporteurs alertent sur le fait que si le transfert consiste simplement à déplacer la charge de travail d'un service à un autre, sans moyens supplémentaires ni formation spécifique, cela ne permettra pas vraiment d'améliorer les conditions d'attribution des agréments. La difficulté tient donc moins au fait que l'agrément soit instruit par la PMI qu'à la manière dont la procédure est organisée, aux moyens disponibles et à la composition des équipes chargées de l'évaluation.

Pour ce qui est de la mise en place de l'accueil-relais, la commission a souhaité revenir sur certaines dispositions introduites par l'Assemblée nationale qui auraient complexifié la mise en oeuvre du dispositif. Ainsi, elle a préféré renvoyer à un décret la fixation des durées maximales d'accueil au sein d'un accueil dit « relais » (amendement COM-286).

En adoptant l'amendement COM-291 des rapporteurs, elle a aussi précisé, concernant la mise en place d'un binôme assistant familial principal/ assistant familial relais introduit par l'Assemblée national, que l'accueil relais chez le même assistant doit être recherché « prioritairement » tout en laissant plus de marge de manoeuvre au département. En effet, la mise en place d'un binôme trop strict pourrait par exemple aboutir à imposer à l'assistant familial relais de prendre ses propres congés en fonction de ceux de l'assistant familial principal. Le même amendement supprime également la référence à la recherche prioritaire de l'accueil relais chez le parrain ou la marraine, désigné en application de l'article L. 221-2-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'enfant confié. Les rapporteurs estiment que le parrainage et l'accueil familial répondent à deux finalités distinctes. Les relations affectives et de confiance entre l'enfant et son parrain doivent pouvoir se tisser en dehors de toute question relative à la prise en charge institutionnelle et professionnelle de l'enfant et dans un cadre non rémunéré.

Ce même amendement précise les conditions de formation de ces assistants autorisés à exercer exclusivement en accueil relais. Ils devront suivre le stage préalable de 100 heures prévu au premier alinéa de l'article L. 421-15, à l'instar de l'ensemble des assistants familiaux. Par la suite, ces assistants familiaux devront également suivre une formation spécifique, nécessairement réduite par rapport à celle prévue au second alinéa de l'article L. 421-15, leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'accompagnement éducatif, affectif, social et à la prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant ou du jeune. Selon les éléments transmis par le Gouvernement, sous réserve des échanges avec les acteurs dans le cadre de la préparation du décret, cette formation devrait durer 150 heures environ.

Concernant l'agrément conditionnel, si la commission reconnaît que ce dispositif peut permettre de faciliter l'entrée dans le métier en conditionnant l'agrément à la mise en oeuvre d'aménagements adaptés aux besoins des enfants ou à limiter cet agrément à certains profils d'enfants, elle a souhaité renforcer les contrôles applicables et éviter l'hyperspécialisation des assistants familiaux.

Ainsi, sur proposition des rapporteurs, elle a adopté un amendement COM-288 visant à obliger le président du conseil départemental à mettre en oeuvre le contrôle effectif de la réalisation des aménagements demandés avant l'entrée dans le logement du premier enfant.

Elle a également adopté un amendement COM-129 présenté par Anne-Sophie Romagny visant à supprimer la possibilité d'accorder un agrément restreint selon le seul critère de l'âge des enfants accueillis. Cette disposition permet de garder la possibilité de moduler les critères d'appréciation du logement, ainsi que celle d'attribuer un agrément restreint selon les besoins spécifiques des enfants accueillis sans tomber dans l'hyperspécialisation liée au seul critère de l'âge.

Enfin, les rapporteurs ont souhaité renforcer le cadre des contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux. En effet, si l'inscription dans la loi d'un contrôle triennal tout au long de la carrière constitue un signal important, il apparaît essentiel d'augmenter les contrôles inopinés permettant de constater directement le cadre de l'accueil des enfants confiés tout en respectant le droit fondamental au respect de la vie privée (amendement COM-290). Par ailleurs, comme le proposait la commission des affaires sociales dans son rapport relatif aux modalités de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant^93(*), il apparaît nécessaire de mieux différencier au sein des services départementaux de la protection de l'enfance, les acteurs chargés du contrôle de ceux chargés de l'évaluation et de l'accompagnement, afin de permettre une amélioration des pratiques et un renforcement du dialogue entre les équipes en dehors de toute crainte de sanction.

En outre, les rapporteurs regrettent l'absence au sein du projet de loi de dispositions fortes relatives à la formation continue des assistants familiaux ou encore à la lutte contre l'isolement et au soutien au développement de structures physiques ou numériques leur permettant d'échanger et de rencontrer des professionnels de la protection de l'enfance. Comme le soulignait le rapport commun des commissions des lois et des affaires sociales^94(*), des dispositifs comme la création de maisons collectives, organisées autour d'un projet éducatif commun, permettent de soulager les assistants familiaux en leur proposant un soutien adéquat, un accompagnement et une entraide indispensables pour l'exercice de leurs fonctions.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par les amendements qu'elle a adoptés.

Article 4 bis A (nouveau)
Permettre aux assistants familiaux d'identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles,
ainsi que les violences psychologiques

Cet article, inséré en séance à l'Assemblée nationale, prévoit l'ajout d'un module spécifique de formation pour les assistants familiaux portant sur l'identification des violences sexuelles et sexistes, ou encore la compréhension des mécanismes d'emprise.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à étendre cette obligation à l'ensemble de la formation suivie par les assistants familiaux, ainsi qu'à ajouter la prise en charge des enfants à double vulnérabilité du fait de leur handicap.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Issu d'un amendement présenté par Estelle Mercier et des membres du groupe Socialistes et apparentés, adopté malgré l'avis défavorable du Gouvernement et de la rapporteure, cet article précise le contenu de la formation obligatoire des assistants familiaux prévue à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles.

Ainsi, il prévoit que la formation de 420 heures prévue au deuxième alinéa de l'article L. 421-15 doit comprendre des éléments relatifs à « la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psycho-traumatologie et les troubles dissociatifs ainsi que la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexuelles et sexistes ».

A. La formation obligatoire des assistants familiaux

La formation des assistants familiaux est strictement encadrée par plusieurs dispositions législatives et réglementaires.

Premièrement, en application du premier alinéa de l'article L. 421-15, les assistants familiaux doivent suivre dans « les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié » un stage préparatoire organisé leur son employeur.

L'article D. 421-43 du même code fixe une durée de 100 heures depuis le 1^er juillet 2025, contre 60 heures auparavant. Toutefois, bien que le contenu de ce stage soit désormais fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales^95(*), les organismes représentatifs de la profession déplorent encore une trop grande hétérogénéité dans sa mise en oeuvre entre les départements.

Deuxièmement, l'assistant familial doit, en application du deuxième alinéa de l'article L. 421-15 précité, suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis, dans les trois ans suivant le premier contrat de travail consécutif à l'agrément. Cette formation est intégralement à la charge de l'employeur qui doit mettre en oeuvre les moyens permettant l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation.

En application du troisième alinéa de l'article D. 421-43, cette formation est d'une durée de 420 heures maximum depuis le 1^er juillet 2025, contre 240 heures auparavant. Elle est dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 36 mois. L'annexe III de l'arrêté du 1^er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial précise le contenu de chacun de ces blocs de compétence.

Concernant la formation relative au repérage des violences et leur prise en charge, ces compétences sont aujourd'hui développées via les modules « Violences institutionnelles, maltraitances », « Repérage des risques ou des mises en danger » ou encore « Repérage des signes de malaises physiques et psychiques et recherche de réponses possibles ».

La validation de l'ensemble des blocs de compétences^96(*) conduit au diplôme d'État d'assistant familial prévu à l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles.

Si la formation initiale des assistants familiaux a été considérablement renforcée par les dispositions issues du décret n° 2025-305 du 1^er avril 2025, la formation continue des assistants familiaux reste encore trop lacunaire et dépendante des choix effectués par les départements. Ainsi, aucune disposition spécifique à la formation continue des assistants familiaux tout au long de leur carrière ne figure au sein du code de l'action sociale et des familles. Si certains départements, comme le Loiret, proposent par ailleurs une offre annuelle de formation continue et des groupes d'analyse des pratiques, il s'agit d'initiatives qui doivent être encouragées mais qui, faute de cadre national, restent trop dépendantes des choix de chaque département et employeur.

B. Mieux protéger les jeunes victimes de violences sexuelles : un enjeu majeur pour la protection de l'enfance

Les enfants pris en charge par les services de la protection de l'enfance sont particulièrement touchés par les violences sexuelles. Ainsi, environ 15 000 mineurs confiés à l'ASE seraient victimes de prostitution^97(*). L'Union pour l'enfance dans une enquête d'avril 2025 indique quant à elle que près d'un jeune sur deux aurait subi des violences sexuelles avant ou pendant un placement. Face à ces situations dramatiques, plusieurs départements se sont engagés dans la lutte contre le système prostitutionnel. Ainsi, le département du Val-d'Oise a adopté en 2022 un plan d'action départemental de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs pour la période 2023-2025, autour de plusieurs axes : la formation professionnelle, la prévention et l'accompagnement global des situations^98(*).

Enfin, au niveau national, l'axe 4 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel sont spécifiquement consacrés à la protection des mineurs et notamment au cas des mineurs pris en charge par la protection de l'enfance.

II - La position de la commission

Au contact quotidien des enfants, les assistants familiaux peuvent être les premiers à observer des changements de comportement, des manifestations de mal-être ou les conséquences de violences antérieures. Ils doivent donc disposer de repères pour comprendre ces manifestations, adapter leur accompagnement et savoir quand et comment transmettre leurs observations à l'équipe référente. Face à l'urgence de la situation et à la détresse de nombreux enfants confiés et d'assistants familiaux démunis face aux difficultés de prise en charge de ces violences, les rapporteurs estiment nécessaire de renforcer la formation de ces professionnels sur ces questions.

Dès lors, à l'initiative de ses rapporteurs, la commission a adopté un amendement COM-292 visant renforcer la formation des assistants familiaux sur ces thématiques en prévoyant que ce socle minimal s'applique à l'ensemble des formations prévues à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire au sein de la formation certifiante de 420 heures mais également dès le cadre du stage préparatoire dans des conditions adaptées.

Cet amendement vise également à prévoir un socle minimal de formation aux enjeux liés à la prise en charge des enfants à double vulnérabilité en raison de leur handicap.

En effet, alors que selon l'enquête nationale sur les assistants familiaux réalisée en 2021, 25 % des enfants accueillis chez un assistant familial disposent d'une reconnaissance administrative du handicap, il n'est pas acceptable que l'apprentissage de l'accueil d'enfants souffrant de handicaps parfois très lourds puisse se faire « sur le tas » par de l'autoformation ou en puisant dans sa seule expérience, ou dans celles de ses pairs dans le meilleur des cas. Dans ce cadre, les rapporteurs estiment que les assistants familiaux doivent être davantage soutenus et formés à la prise en charge du handicap notamment des troubles du spectre de l'autisme, du comportement, à la gestion de crise mais également au travail d'équipe avec les Maisons départementales des personnes handicapées.

Enfin, les rapporteurs regrettent que le projet de loi ne contienne aucune disposition relative au développement de la formation professionnelle continue des assistants familiaux tout au long de leur carrière, à l'actualisation de leurs compétences, à l'adaptation de leur métier face à l'évolution des profils des enfants accueillis ou encore à l'accès à l'ensemble des formations professionnelles accessibles pour les travailleurs sociaux. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les rapporteurs appellent le Gouvernement à rassembler tous les acteurs autour de la table en vue du lancement d'un plan national de formation continue des assistants familiaux.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 4 bis A
Élaborer des protocoles partagés de suivis et de prise en charge des enfants victimes de violences, notamment sexuelles

Cet article additionnel adopté en commission prévoit d'ajouter aux missions du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) du département, celle de l'élaboration de protocoles partagés de prise en charge des enfants victimes de violences, notamment de violences sexuelles.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

Issu de deux amendements identiques n° COM-224, présenté par Marion Canalès et les membres du groupe socialiste écologiste et républicain, et COM-104, présenté par M. Xavier Iacovelli, cet article ajoute aux missions confiées à l'ASE, celle de la mise en oeuvre de protocoles départementaux de prise en charge des mineurs victimes de violences, notamment sexuelles, en coordination avec l'ARS.

I - Les missions de l'aide sociale à l'enfance

Les missions dont est chargé le service de l'aide sociale à l'enfance sont fixées à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

Cet article précise notamment que l'aide sociale à l'enfance doit :

- apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ;

- organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;

- mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs.

Progressivement, la liste de cinq items présente dans la version initiale de cet article en vigueur à partir du 23 décembre 2000 a été complétée afin de s'adapter aux évolutions des besoins des enfants confiés et d'améliorer l'accompagnement des familles.

Par ailleurs, cet article précise que pour l'exercice de ses missions, le service « peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités [...] ou à des personnes physiques » et qu'il est chargé du contrôle des « personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement ».

Si l'article L. 221-1 fixe aujourd'hui onze missions au service de la protection de l'enfance, aucune ne porte sur des actions de coordination entre les acteurs ou à l'élaboration de protocole d'action partagés permettant d'assurer une prise en charge globale des enfants, notamment en vue d'assurer une réponse à leurs besoins en santé.

II - La coordination entre les acteurs prenant en charge les enfants

Selon l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, « la protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cette définition des objectifs de la protection de l'enfance impose une prise en charge coordonnée des enfants visant à répondre à l'ensemble de leurs besoins.

Pourtant, les constats des professionnels et les conclusions des rapports successifs font état d'une coordination défaillante entre les nombreux acteurs de la protection de l'enfance, qui travaillent trop fréquemment selon une logique de silo. Le rapport des commissions des affaires sociales et des lois sur la protection de l'enfance publié en 2026 indiquait notamment que « la vision administrative globale des enfants suivis repose donc davantage sur l'initiative, la disponibilité et la bonne volonté des agents des différentes administrations que sur une architecture solide et pérenne »^99(*).

Dans ce contexte, le présent article reprend une proposition formulée notamment par le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) visant à la « mise à disposition des professionnels de la protection de l'enfance des protocoles de santé spécifiques pour l'accompagnement des enfants victimes de violences, en particulier celles sexuelles »^100(*). Il ajoute après le 5° ter de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, un 5° quater indiquant que l'aide sociale à l'enfance doit « veiller, en lien avec l'agence régionale de santé et les acteurs sanitaires compétents, à la mise à disposition des professionnels concourant aux missions de protection de l'enfance de protocoles de suivi spécifiques pour l'accompagnement des mineurs victimes de violences, notamment de violences sexuelles ».

Suivant l'avis favorable des rapporteurs sur ces deux amendements, la commission a salué le souci de renforcer la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance et notamment entre l'ASE et les ARS.

Elle regrette que, trop souvent, face à la complexification des profils des enfants accueillis et à l'augmentation des violences subies, notamment sexuelles, les professionnels se retrouvent dans l'incapacité de pouvoir prendre en charge correctement ces enfants. Les rapporteurs rappellent à ce titre que quelque 15 000 mineurs seraient victimes de prostitution en France, uniquement au sein de l'aide sociale à l'enfance^101(*).

Or les rapporteurs soulignent que cette mauvaise prise en charge entraîne inexorablement un cercle vicieux fait de coûts accrus pour les services, de la déstabilisation des structures d'accueil, de l'épuisement des professionnels et, surtout, de souffrances supplémentaires pour les enfants confiés.

Dès lors, la mise en place de protocoles de prise en charge coordonnée à destination des professionnels constitue un outil utile et pragmatique qui, sans constituer une charge administrative trop lourde, permettra de mieux repérer les besoins de soins, de faciliter l'orientation de ces enfants et de sécuriser les pratiques professionnelles.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel dans la rédaction des amendements COM-104 et COM-224.

Article 4 bis B (nouveau)
Organiser un dispositif d'accueil relais au sein de chaque département

Cet article prévoit que le président du conseil départemental peut organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d'accueil relais afin d'assurer l'effectivité du droit au repos des assistants familiaux, tout en garantissant la continuité de l'accompagnement de l'enfant.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à assurer au sein des départements la mise en oeuvre pratique des dispositions relatives à l'accueil relais au bénéfice des assistants familiaux et des enfants confiés.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Issu d'un amendement n° 376 présenté par Arnaud Bonnet et les membres du groupe écologiste et social, adopté en séance avec avis favorable de la rapporteure et défavorable du Gouvernement, cet article vise à inscrire le principe d'un dispositif d'accueil relais mis en place par le président du conseil départemental garantissant l'effectivité du droit au répit des assistants familiaux.

Il complète à cette fin l'article L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la mise en place du repos mensuel pour les assistants familiaux. Il prévoit que le président du conseil départemental « peut organiser » un dispositif d'accueil relais de manière à garantir le répit effectif des assistants familiaux, et opère la coordination entre le régime d'accueil relais prévu par l'article 4 et le droit au repos mensuel dit « droit au répit », afin que les départements puissent organiser des dispositifs adaptés aux besoins des assistants familiaux et des enfants, dans des modalités fixées par décret.

Le droit de repos mensuel des assistants familiaux a été introduit par l'article 29 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») et inscrit à l'article L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles. Issu d'un amendement sénatorial^102(*), il visait à consolider juridiquement les « week-ends de répit » déjà pratiqués dans certains départements, afin d'éviter l'essoufflement de professionnels très sollicités par l'accueil d'enfants au profil complexe.

Le dispositif permet à l'assistant familial de bénéficier chaque mois d'au moins un week-end complet de repos, qui ne s'impute pas sur ses congés payés. Faute de professionnels disponibles et de solutions d'accueil de courte durée, ce droit reste aujourd'hui toutefois largement théorique.

II - La position de la commission

Les rapporteurs estiment que la mise en oeuvre effective de l'accueil relais prévu par le présent article de loi ne doit pas être considérée comme une simple variable d'ajustement des modalités d'accueil mais impliquer une organisation anticipée, une coordination entre tous les professionnels et une attention particulière à la continuité du parcours des enfants.

Plusieurs organisations entendues lors des auditions, et notamment le Gepso et l'Ufnafaam, ont insisté sur le rôle du président du conseil départemental dans l'organisation d'un dispositif d'accueil relais, notamment afin de garantir l'exercice effectif du repos mensuel des assistants familiaux assurant un accueil continu, d'une part, mais aussi d'assurer que le dispositif n'amène pas à davantage multiplier les changements de lieu de vie pour les enfants ou provoquer des ruptures dans leurs repères. Il s'agit d'éviter qu'un simple remplacement de congé ne se transforme en rupture chaotique pour le mineur.

L'accueil relais nécessite en effet d'organiser la relation entre les assistants familiaux concernés, d'assurer l'accompagnement et l'information du mineur confié ou encore de mettre en oeuvre les dispositifs permettant d'éviter l'isolement des assistants familiaux, notamment dans des territoires où l'accès aux services et à l'information peut être particulièrement difficile.

Dans ce cadre, les rapporteurs regrettent que le présent article, dans sa rédaction transmise par l'Assemblée nationale, prévoit simplement une possibilité pour le président du département de mettre en place un tel dispositif permettant d'assurer la transcription effective sur le terrain de l'accueil relais.

Ainsi, ils ont déposé un amendement COM-293, adopté par la commission, visant à :

- assurer la mise en oeuvre d'un dispositif d'encadrement de l'accueil relais dès lors que le département fait appel à ce type d'accueil familial ;

- préciser que ce dispositif doit permettre la mise en oeuvre de l'accueil relais dans les conditions prévues aux articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui en définissent le cadre juridique ;

- intégrer ce nouveau dispositif au sein d'un nouvel article L. 421-3-3 du même code et non comme une simple déclinaison de la mise en oeuvre du repos mensuel.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 4 bis (nouveau)
Préciser les critères d'agrément des assistants familiaux
inscrits au sein du référentiel national d'évaluation

Cet article prévoit que le référentiel d'agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles et de sécurité d'accueil des compétences et aptitudes éducatives des candidats.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à assurer, d'une part, que les conditions matérielles ne puissent être évaluées qu'à l'issue de l'évaluation de l'aptitude et des compétences de l'assistant familial et, d'autre part, que le référentiel soit réévalué régulièrement afin de tenir compte des évolutions du métier.

I - Le dispositif proposé

A. Le droit existant

Les conditions d'agrément des assistants familiaux rappelées dans le commentaire de l'article 4 du présent projet de loi s'appuient sur un référentiel national inscrit, depuis 2014^103(*), à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles.

Ce référentiel est composé de deux sections portant respectivement sur :

- les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant familial. Au sein de cette section sont notamment évaluées les qualités du candidat pour accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs, la connaissance du métier et de ses contraintes, la maîtrise de la langue française, ainsi que la capacité d'adaptation du candidat face aux situations complexe inhérentes à l'accueil d'un enfant placé ou si le candidat bénéficie de la disponibilité nécessaire pour accueillir un enfant dans les meilleures conditions ;

- les conditions d'accueil et de sécurité. Cette section a pour objectif d'évaluer les conditions matérielles de l'accueil et de s'assurer que le domicile « ainsi que son environnement » présentent « des caractéristiques permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis en tenant compte tenu de leur nombre et de leur âge ».

Ce référentiel national présente aujourd'hui plusieurs limites. D'abord, malgré la plus-value indiscutable en la matière, les critères qu'il fixe restent soumis à l'appréciation du service responsable de l'agrément de chaque département. Cela peut amener à de véritables « disparités territoriales »^104(*) d'attribution selon les conseils départementaux. De plus, depuis sa mise en oeuvre en 2014, il n'a pas été mis à jour, ce qui pose question quant à son adéquation avec les attentes et la réalité de l'évolution du métier et des enfants accueillis. Comme l'indique l'étude d'impact du présent projet de loi, une modification et une mise à jour du référentiel semble aujourd'hui indispensable.

Ces critiques sur le contenu du référentiel ont été largement relayées aux rapporteurs lors des auditions. Ainsi, le Csafam dénonce « les limites opérationnelles et d'évaluation » d'un référentiel qui met « un fort accent sur les conditions matérielles d'accueil » (espace, logement, sécurité physique), quand le Spamaaf précise que « le référentiel national constitue un cadre utile pour harmoniser l'instruction des demandes d'agrément, mais [qu'] il présente aujourd'hui plusieurs limites, tant dans sa rédaction que dans son application »^105(*). Enfin, l'Ufnafaam a pu rappeler que les limites de ce référentiel tiennent « à son ancienneté et au fait qu'il distingue insuffisamment les conditions matérielles de logement des compétences éducatives, relationnelles et professionnelles des candidats »^106(*).

B. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Dans ce cadre, la commission spéciale à l'Assemblée nationale a adopté, malgré l'avis défavorable de la rapporteure, un nouvel article 4 bis, issu des amendements identiques déposés par Patricia Lemoine et plusieurs de ses collègues du groupe Ensemble pour la République, Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues du groupe Gauche Démocrate et Républicaine et de Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

Cet article crée un nouvel article L. 421-3-1 au sein du code de l'action sociale et des familles qui précise que le référentiel qui fixe les critères d'agrément pour exercer la profession d'assistant familial, distingue :

- les conditions matérielles d'accueil ;

- des capacités éducatives et affectives des candidats.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

En séance, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure visant à préciser les deux catégories de critères prises en compte au sein du référentiel national d'évaluation (amendement n° 1006 présenté par Nathalie Colin-Oesterlé).

III - La position de la commission

La commission souscrit à l'objectif de moderniser et de renforcer la procédure d'évaluation des demandes d'agrément des assistants familiaux.

Toutefois, le texte transmis par l'Assemblée nationale ne fait qu'élever au niveau législatif ce qui relève aujourd'hui de l'annexe à un décret. Il n'apparaît pas pertinent que le pouvoir législatif s'immisce à un tel niveau de précision.

En revanche, dans le prolongement des dispositions de l'article 4, les rapporteurs ont souhaité renforcer la décorrélation entre le contrôle des conditions matérielles d'accueil et l'évaluation des aptitudes éducatives et professionnelles des candidats à la profession d'assistant familial. Cette décorrélation permet d'éviter de dissuader à entrer dans le métier des candidats disposant d'aptitudes éducatives et relationnelles en leur imposant, avant même l'obtention éventuelle de l'agrément éducatif, de lourds aménagements à leur domicile. Ainsi, sur proposition des rapporteurs, la commission a adopté un amendement COM-294 visant à assurer que :

- la procédure d'agrément distingue, sur la base du référentiel d'agrément des assistants familiaux, les conditions de sécurité de l'évaluation des compétences professionnelles ;

- les conditions matérielles d'accueil et de sécurité soient contrôlées à l'issue de l'évaluation des compétences et des aptitudes des candidats ;

- le référentiel fasse l'objet d'une révision régulière à une fréquence qui sera définie par arrêté afin d'en assurer son adéquation avec l'évolution du métier.

Ces dispositions permettront notamment de sécuriser la mise en oeuvre de l'agrément conditionnel prévu à l'article 4.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

TITRE III

SÉCURISER LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
DES ENFANTS

CHAPITRE IER

Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer

Article 5 quinquies (nouveau)

Information du directeur général de l'agence régionale de santé pour toute ouverture de procédure ordinale ou décision ordinale pour des faits de violences au cours des soins ou de violences sexistes et sexuelles

Cet article fait obligation aux ordres de professionnels de santé d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de toute ouverture de procédure disciplinaire, mesure conservatoire ou décision disciplinaire à l'encontre d'un professionnel pour des faits susceptibles de constituer des violences dans le cadre des soins, des violences sexuelles ou des atteintes graves à l'intégrité d'un patient ou d'un autre professionnel.

Il incomberait alors au directeur général de l'ARS d'informer l'employeur ou la structure d'exercice du professionnel.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement restreignant le dispositif aux seules ouvertures de procédures disciplinaires et un amendement rédactionnel.

I - Le dispositif proposé

A. Plusieurs voies coexistent pour faire cesser un risque grave d'atteinte à l'intégrité des patients du fait des agissements d'un professionnel de santé

Lorsque l'attitude d'un professionnel de santé est susceptible d'occasionner un risque grave d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique des patients ou des professionnels avec lesquels il travaille, notamment pour des faits de violences sexuelles, quatre principales voies permettent de suspendre ou d'interdire son activité.

Répondant à des légitimités distinctes, ces quatre voies peuvent être engagées concomitamment pour des mêmes faits. Le juge pénal, chargé de réprimer les infractions, peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive d'exercer, tandis qu'une procédure ordinale pour un manquement déontologique peut conduire à une radiation définitive du tableau de l'ordre du professionnel concerné. Titulaire d'un pouvoir de police sanitaire, le directeur général de l'ARS peut suspendre temporairement un professionnel de ses fonctions en cas d'urgence, enfin l'employeur dispose d'une autorité hiérarchique lui permettant de suspendre l'activité d'un professionnel employé ou de s'en séparer.

1. Le juge pénal, chargé de protéger la société, peut interdire temporairement ou définitivement l'exercice d'un professionnel de santé accusé ou convaincu d'avoir attenté à l'intégrité d'un patient ou d'un collègue

Afin de protéger la société et préserver l'ordre public, le juge pénal a pour mission de sanctionner les auteurs d'infractions et de prévenir la récidive. Celui-ci a donc été doté de pouvoirs gradués selon le stade de la procédure afin de faire cesser un risque d'atteinte à l'intégrité des personnes par un professionnel de santé. Dans ce cadre, il lui est loisible de prononcer, à titre conservatoire ou en tant que peine complémentaire, une interdiction d'exercice pour un professionnel visé ou condamné pour des faits de violences dans le cadre des soins ou de violences sexuelles.

• Les professionnels de santé condamnés notamment^107(*) pour des faits d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne^108(*), de viol ou d'agression sexuelle^109(*) encourent, outre la sanction pénale prévue, une peine complémentaire d'interdiction d'exercice, à titre temporaire ou définitif^110(*), lorsque l'infraction a été commise dans le cadre de son activité professionnelle ou à l'occasion de cette dernière^111(*).

Sauf pour des faits de violences sexuelles sur mineurs lorsque l'activité implique un contact habituel avec des mineurs^112(*), l'adjonction de cette peine complémentaire, qui doit être proportionnée, n'est en principe pas obligatoire : elle relève de l'appréciation du juge, qui motive sa décision en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

• Avant toute condamnation, un professionnel de santé placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une mise en examen peut également se voir contraint de s'abstenir de pratiquer son activité professionnelle lorsque l'infraction présumée a eu lieu dans son exercice ou à l'occasion de celui-ci^113(*), si tant est qu'il soit à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise^114(*). Dans ce cadre, l'interdiction d'exercice est par nature temporaire et prend fin avec la procédure, y compris en cas de non-lieu.

2. Une procédure ordinale peut conduire à des sanctions disciplinaires allant jusqu'à la radiation

Les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues sont encadrés par un ordre veillant au respect du code de déontologie propre à chacune de ces professions, de niveau réglementaire^115(*).

Dans ce cadre, l'ordre dispose d'un pouvoir de sanction disciplinaire sur les professionnels inscrits au tableau^116(*) qui auraient méconnu leurs devoirs déontologiques. Tel est le cas, par exemple, de professionnels qui se seraient livrés à des actes de violence ou de violence sexuelle dans le cadre ou à l'occasion de leur exercice^117(*).

Afin d'offrir aux ordres les moyens de prononcer une sanction proportionnée aux manquements constatés, le législateur les a dotés d'un vaste arsenal disciplinaire, allant de l'avertissement et du blâme à l'interdiction temporaire d'exercer, avec ou sans sursis, jusqu'à la radiation du tableau ordinal, emportant interdiction définitive d'exercer^118(*).

Les ordres ne disposent toutefois pas de la capacité de prononcer des mesures conservatoires avant le terme de l'instruction^119(*).

La procédure disciplinaire ordinale : l'exemple des médecins

La procédure disciplinaire ordinale constitue une voie autonome de contrôle du respect des obligations professionnelles et déontologiques des professionnels de santé, indépendante de toute qualification pénale ou civile des mêmes faits. En ce sens, l'exercice de l'action disciplinaire ne fait obstacle ni aux poursuites pénales, ni aux actions civiles qui seraient susceptibles d'être introduites^120(*).

Sa nature particulière lui octroie des spécificités : ainsi, si une sanction ordinale ne peut offrir de réparation aux plaignants, la procédure ordinale se caractérise, à la différence d'une action pénale ou civile, par l'absence de délai de prescription.

Lorsque le médecin n'est pas chargé d'une mission de service public, une plainte peut être émise auprès du conseil départemental de l'ordre compétent par toute personne^121(*) s'estimant lésée^122(*) : la procédure prévoit alors, avant toute ouverture d'une action disciplinaire, une procédure de conciliation obligatoire^123(*). En cas d'échec de la conciliation, le conseil départemental de l'ordre transmet la plainte à une chambre disciplinaire spécialisée, distincte des instances chargées de l'administration de l'ordre.

Lorsque le médecin est chargé d'une mission de service public, seuls le ministre, le préfet, le directeur général de l'ARS, le procureur ou l'ordre^124(*) peuvent initier une procédure^125(*), le cas échéant directement auprès de la chambre disciplinaire et sans conciliation préalable.

Le jugement de l'affaire relève, en premier ressort, de la chambre disciplinaire de première instance, rattachée à l'échelon régional ou interrégional de l'ordre. Celle-ci statue sous six mois^126(*), dans le cadre d'une audience publique au cours de laquelle le médecin et le plaignant^127(*) sont entendus. Sa présidence est confiée à un magistrat administratif désigné par le vice-président du Conseil d'État, tandis que les autres membres sont des professionnels élus issus de la profession appelés médecins assesseurs^128(*). Cette composition associe ainsi l'expertise des pairs à des garanties juridictionnelles.

Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre, dans les trente jours suivant leur notification. Plusieurs catégories d'acteurs disposent de cette faculté : au-delà du seul praticien sanctionné et du plaignant, les autorités ordinales, les autorités sanitaires et le ministère public peuvent également contester la décision dans les conditions prévues par les textes. La décision rendue en appel peut ensuite être soumise au contrôle du Conseil d'État par la voie du pourvoi en cassation, lequel porte sur la régularité juridique de la décision et non sur un nouvel examen de l'affaire au fond.

Circuit d'introduction d'une plainte auprès des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins

Source : Inspection générale des finances, Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins, mars 2026

3. Le directeur général de l'ARS, titulaire d'un pouvoir de police sanitaire dans certains domaines, peut suspendre temporairement l'exercice d'un professionnel de santé

Sans attribuer au directeur général de l'ARS une compétence générale de police sanitaire, le code de la santé publique lui octroie un pouvoir de police administrative spéciale dans certains domaines^129(*).

Parmi ceux-ci figure, depuis la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé^130(*), la suspension temporaire d'exercice des professionnels de santé relevant des professions à ordre^131(*), prononcée en cas d'urgence et de risque de danger grave pour les patients^132(*) dans l'attente de l'issue d'une procédure ordinale.

D'une durée maximale de cinq mois, cette procédure est associée^133(*) à une saisine automatique de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétente, qui statue sous deux mois ou, à défaut, est dessaisie au profit de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre, qui dispose du même délai pour rendre son verdict.

Le professionnel suspendu est entendu dans les trois jours suivant la décision et dispose d'un droit de recours, sous la forme d'un référé auprès du tribunal administratif compétent.

Vers une réforme de la procédure de suspension d'urgence
de professionnels de santé par le directeur général de l'ARS ?

L'article 51 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, récemment adopté par l'Assemblée nationale, propose de réformer en profondeur la procédure de suspension d'urgence de professionnels de santé par le directeur général de l'ARS à l'ensemble des professionnels de santé.

D'une part, il étend son périmètre à l'ensemble des professionnels de santé et des psychologues, ostéopathes et psychothérapeutes, et confère au directeur général de l'ARS le pouvoir de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d'exercer à l'encontre des professionnels de santé ne relevant pas d'un ordre.

D'autre part, il prévoit une articulation entre le pouvoir de police sanitaire du directeur général de l'ARS et les procédures pénales en cours, en :

- ouvrant la possibilité de prononcer la suspension en cas d'urgence lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet d'une mise en examen pour des faits de nature à exposer les patients à un danger grave ;

- permettant de prononcer des suspensions d'une durée maximale d'un an voire, le cas échéant, jusqu'au terme de la procédure pénale ;

- prévoyant une information du directeur général de l'ARS en cas de mise en examen d'un professionnel de santé pour des faits en lien avec l'exercice de sa profession, sauf à ce que cette information soit susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

4. L'employeur est fondé, au titre de son pouvoir hiérarchique, à suspendre l'activité d'un professionnel de santé

Enfin, l'employeur dispose d'un pouvoir hiérarchique^134(*) sur les professionnels de santé sous son autorité, lequel inclut la possibilité de se séparer d'un professionnel de santé qui manquerait à ses obligations professionnelles.

Si le pouvoir de suspension d'un professionnel de santé incombe en principe au directeur général de l'ARS, le Conseil d'État a également reconnu au directeur d'un centre hospitalier la possibilité, « dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, [...] de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes »^135(*).

B. Des dysfonctionnements liés à un manque de coordination entre la justice pénale, la justice ordinale, la police sanitaire et les employeurs, illustrés par l'affaire dite « Le Scouarnec »

1. L'existence de mécanismes d'information entre les autorités susceptibles de prononcer une suspension ou une interdiction d'activité, toutefois incomplets

Les quatre voies permettant de faire cesser l'activité d'un professionnel de santé suspecté ou condamné pour des atteintes à l'intégrité d'un patient présentent une certaine forme de complémentarité, en ce qu'elles répondent à des objectifs distincts et s'inscrivent dans des temporalités différentes.

Néanmoins, la diversité des acteurs susceptibles de prendre de telles mesures appelle, pour les rendre effectives, à une certaine coordination ou, du moins, à une information des différentes parties prenantes sur les procédures engagées.

• Certains mécanismes de transmission d'information entre les différentes autorités compétentes sont d'ores et déjà effectifs. En ce sens, l'article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux ordres professionnels, au directeur général de l'ARS ou au directeur d'un établissement de santé de signaler sans délai au procureur de la République un crime ou un délit dont il acquerrait connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

De la même manière, la suspension temporaire à la main du directeur général de l'ARS, pensée comme une mesure d'urgence en l'attente d'une potentielle sanction disciplinaire ordinale, est toujours suivie d'une saisine de la juridiction ordinale.

Réciproquement, les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notamment transmises au procureur de la République et au directeur général de l'ARS^136(*), lequel est chargé d'en informer à son tour l'employeur du professionnel sanctionné, le cas échéant^137(*).

• Pour autant, ces mécanismes de transmission d'information demeurent incomplets. D'une part, il n'est fait aucune obligation générale à l'autorité judiciaire d'informer le directeur général de l'ARS, l'établissement de santé employeur ou les juridictions ordinales d'une condamnation ou d'une mise en examen d'un professionnel de santé pour des crimes ou délits passibles d'une peine d'emprisonnement^138(*). Il incombe toutefois au ministère public d'informer l'administration de toute condamnation, même non définitive, susceptible d'entraîner une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes d'un professionnel en contact habituel des mineurs exerçant sous le contrôle direct ou indirect de l'administration^139(*).

Vers un renforcement de la transmission d'informations par le ministère public aux administrations employeur, à l'ARS et aux ordres professionnels ?

L'article 5 quater du présent projet de loi propose de modifier l'article 11-2 du code de procédure pénale afin de faire obligation au ministère public de transmettre à l'administration employeur ou aux ordres professionnels toute information concernant la condamnation, même non définitive, ou la mise en examen d'un professionnel pour un crime ou un délit passible d'une peine d'emprisonnement si la nature des faits ou les circonstances de leur commission le commandent, afin de mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

L'article 51 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants prévoit, quant à lui, une information sans délai du directeur général de l'ARS par le ministère public concernant toute mise en examen d'un professionnel de santé pour des faits en lien avec l'exercice de sa profession, sauf si cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

D'autre part, les juridictions ordinales ne sont tenues d'informer ni la structure employeuse, ni le directeur général de l'ARS de la transmission d'une plainte à l'encontre d'un professionnel relevant de leur contrôle.

2. L'affaire « Le Scouarnec » : un révélateur des dysfonctionnements des autorités compétentes pour protéger les patients d'atteintes graves à leur intégrité

Une récente affaire, impliquant un chirurgien retraité condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour violences sexuelles sur 299 victimes essentiellement composées de patients mineurs, a mis en lumière les lacunes dans la coordination entre les différentes autorités compétentes pour faire cesser l'activité d'un professionnel de santé suspecté ou condamné pour des atteintes à l'intégrité d'un patient.

La mission flash conduite sur le sujet par l'Assemblée nationale^140(*) déplore ainsi « une coordination structurellement défaillante entre l'autorité judiciaire et les ordres professionnels », liée à « une architecture normative inadaptée au cas d'un professionnel de santé condamné pour des faits susceptibles de préfigurer des crimes commis sur ses patients ».

Les rapporteurs regrettent ainsi que « les institutions judiciaires et sanitaires agissent en silo, chacune dans le périmètre de ses attributions, sans coordination entre elles, au détriment de la protection des patients ».

La mission souligne également que les ordres ne donnent pas systématiquement suite à leur obligation, résultant de l'article 40 du code de procédure pénale, de signaler au parquet les infractions dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

C. Le dispositif proposé : un renforcement de l'articulation entre les différentes autorités susceptibles de sanctionner des professionnels de santé suspectés d'avoir attenté à l'intégrité d'un patient ou d'un collègue

Inséré en séance publique à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Cathala et ses collègues du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire, l'article 5 quinquies crée au sein du code de la santé publique un article L. 1191-3-1 visant à renforcer l'articulation entre les différentes autorités susceptibles de sanctionner des professionnels de santé suspectés d'avoir attenté gravement à l'intégrité d'un patient ou d'un collègue.

Il fait obligation aux ordres de professionnels de santé, compétents en matière de déontologie, de transmettre au directeur général de l'ARS, titulaire d'un pouvoir de police sanitaire, toute ouverture d'une procédure disciplinaire, mesure conservatoire ou décision disciplinaire à l'encontre d'un professionnel de santé pour des faits supposés de violences sexuelles, de violences dans le cadre des soins ou d'atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique d'un patient, d'un autre professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'une structure prodiguant des soins.

Le directeur général de l'ARS serait alors tenu d'en informer à son tour l'employeur ou les structures d'exercice du professionnel, afin que puisse être prise à son initiative toute mesure hiérarchique nécessaire à la protection des patients, des professionnels ou du personnel.

II - La position de la commission

• La commission a favorablement accueilli l'introduction d'une obligation de notification des ouvertures de procédure disciplinaires pour des faits de violences ou de violences sexuelles au directeur général de l'ARS, estimant qu'un tel dispositif était de nature à renforcer la coordination entre les ordres professionnels et le directeur général de l'ARS afin de faire cesser l'activité d'un professionnel, à titre provisoire, lorsque le maintien de son exercice fait courir un risque grave sur les patients.

Elle observe que le pouvoir, confié au directeur général de l'ARS, de suspendre temporairement l'exercice d'un professionnel de santé a été pensé par le législateur comme une solution d'urgence palliant l'impossibilité pour les ordres de prononcer des mesures conservatoires. À cet égard, il est remarquable que cette procédure ne s'applique, ce jour, qu'aux professions de santé dotées d'un ordre, et que la décision de suspension s'ensuit automatiquement d'une saisine de la juridiction ordinale, rendant son verdict dans un délai inférieur à celui dont elle dispose en droit commun et ne pouvant en aucun cas excéder la durée maximale de suspension à la main du directeur général de l'ARS.

En l'absence de transmission automatique de l'ouverture de procédures ordinales pour des faits de violences dans le cadre des soins ou de violences sexuelles, le pouvoir incombant au directeur général de l'ARS est tributaire, pour être effectif, de la diligence des ordres à communiquer les informations dont ils disposent ou des remontées dont le directeur général de l'ARS peut être averti par d'autres canaux. Le cadre législatif actuel fait donc courir le risque que des professionnels suspectés de faits graves puissent continuer d'exercer, faute que l'autorité susceptible de les suspendre soit informée des méfaits dont ils sont accusés.

La commission estime, pour cette raison, qu'une évolution du cadre législatif est souhaitable et salue à ce titre le renforcement de l'effectivité du pouvoir spécial de police sanitaire du directeur général de l'ARS qui découle du présent article.

• En revanche, la commission s'est montrée plus réservée dans son appréciation des dispositions faisant obligation aux ordres de transmettre au directeur général de l'ARS les mesures conservatoires qu'ils édictent ou les décisions disciplinaires qu'ils prononcent.

D'une part, comme le rappelle la direction générale de l'offre de soins (DGOS), « les ordres ne peuvent pas prendre de mesures conservatoires »^141(*). Il n'y a donc pas lieu d'exiger la transmission de telles mesures au directeur général de l'ARS, d'autant que la rédaction proposée introduirait un flou sur l'étendue des pouvoirs attribués aux juridictions ordinales.

D'autre part, la même administration confirme que « les ordres sont déjà tenus de partager à l'ARS le prononcé des mesures disciplinaires »^142(*), en vertu de l'article R. 4126-33 du code de la santé publique. Dans la mesure où, en pareille hypothèse, l'article R. 4126-34 du même code fait obligation au directeur général de l'ARS d'informer l'établissement ou la structure d'exercice du professionnel des mesures disciplinaires ordinales qui lui ont été communiquées, les dispositions de l'article 5 quinquies apparaissent entièrement satisfaites par le droit en vigueur pour ce qui concerne les décisions disciplinaires.

Par conséquent, la commission a adopté l'amendement COM-296 de ses rapporteurs, qui prévoit le recentrage du dispositif autour des seules ouvertures de procédure disciplinaire en lien avec des faits de violences dans le cadre des soins ou de violences sexuelles afin d'en sécuriser et d'en clarifier la portée juridique.

Elle a également adopté l'amendement rédactionnel COM-295 de ses rapporteurs.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

CHAPITRE III

Sécuriser les lieux d'accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance

Article 7
Encadrement des lieux d'accueil

Cet article propose de renforcer l'encadrement des lieux d'hébergement des enfants protégés et les garanties de sécurité de l'accueil des enfants. Il améliore également la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance. À cette fin, il vise à :

- supprimer la possibilité d'accueillir des enfants protégés dans des structures agréées « jeunesses et sport » à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs ;

- remplacer le régime actuel dit « de la déclaration », applicable aux établissements et structures qui hébergent des mineurs sans être ni des établissements sociaux ou médico-sociaux (ESMS), ni des lieux de vie et d'accueil par un régime d'autorisation explicite ;

- intégrer les lieux de vie et d'accueil (LVA) dans les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale ;

- prévoir des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique auxquels devront se conformer les systèmes d'information utilisés pour la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance.

L'Assemblée nationale a adopté cet article en ajoutant de nombreuses dispositions, dont la suppression de toute possibilité d'accueil dérogatoire dans des structures autres que les ESMS et les LVA, l'interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif d'ouvrir une structure sous le régime d'autorisation dérogatoire nouvellement créé, ainsi que l'interdiction faite à une même personne morale ou physique de détenir plus d'une autorisation de porter un LVA.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par treize amendements visant, entre autres, à revenir sur les interdictions et la suppression mentionnées.

I - Le dispositif proposé

A. Le régime de déclaration

1. L'état du droit

En principe, s'ils sont accueillis en institution, les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont hébergés au sein d'un établissement social ou médico-social (ESMS) autorisé dans des conditions prévues aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF). Toutefois, certains établissements, tout en relevant de la catégorie des ESMS^143(*), sont restés en dehors du régime d'autorisation et bénéficient d'un régime de déclaration préalable auprès du président du conseil départemental.

Ce régime subsidiaire prévu à l'article L. 321-1 du CASF s'applique, aux termes de cet article, à « toute personne physique ou toute personne morale de droit privé qui désire héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux », si « elle n'est pas soumise à un régime d'autorisation en application d'une autre disposition relative à l'accueil de mineurs ». Cette dernière condition provient de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants qui a souhaité clarifier le champ respectif de ces deux régimes en supprimant également, au 1° du I de l'article L. 312-1, le caractère « habituel » de la prise en charge pour exiger une autorisation.

En dépit de ces modifications légales apportées en 2022, l'articulation entre les deux régimes peut laisser la place, selon le Gouvernement, à une interprétation permissive de la loi. L'étude d'impact note ainsi qu'« une lecture extensive du CASF pourrait avoir pour conséquence de permettre à toute structure souhaitant mener des missions incombant aux ESSMS au titre de la protection de l'enfance d'y procéder par la voie d'une simple déclaration, échappant ainsi aux obligations découlant du régime de l'autorisation imposées à ces mêmes établissements et services ».

En 2020, l'Igas notait qu'« aucun interlocuteur de la mission n'a indiqué avoir connaissance de structures d'accueil relevant de ce régime de déclaration. Ce dernier pourrait donc être devenu sans objet (...) ». L'étude d'impact du présent projet de loi indique toutefois qu'il se révèle adapté pour des régimes courts et ponctuels et trouve encore une application pour des « séjours à la ferme »^144(*) ou des séjours de rupture. En 2025, il semblerait que le nombre de structures relevant de ce régime soit faible mais recouvre des grandes disparités selon les départements^145(*). Le Gouvernement note que certains contournements de la loi ont été constatés grâce à ce régime de déclaration.

Si elle est beaucoup plus souple que le régime d'autorisation, la procédure de déclaration comporte néanmoins quelques garanties comme celles de l'information du préfet et de la possibilité donnée au président du conseil départemental, dans un délai de deux mois, de faire opposition, « dans l'intérêt des bonnes moeurs, de la santé, de la sécurité, de l'hygiène, de l'éducation ou du bien-être des enfants, à l'ouverture de l'établissement ou à l'exécution des modifications projetées ».

De même, l'article L. 321-2 interdit aux personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative le droit de diriger un établissement ouvert sur le fondement du régime de déclaration ou même d'y travailler.

Après une fermeture administrative, l'article L. 321-3 conditionne la réouverture d'un établissement à une autorisation du préfet.

Enfin, l'article L. 321-4 réprime d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3750 euros plusieurs infractions parmi lesquelles :

- le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement non autorisé, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ;

- le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué de nouvelle déclaration préalable auprès du président du conseil départemental.

2. Le droit proposé

• Le 2° du C du I du présent article vise à changer l'intitulé du titre II du livre III du code de l'action sociale et des familles pour le nommer « Autres établissements sous à autorisation ou déclaration ».

• Le 3° du C du I vise, au sein de ce titre II, à modifier le chapitre I^er consacré à l'accueil de mineurs.

Le a propose une nouvelle rédaction de l'article L. 321-1 afin de remplacer le régime de déclaration par un régime allégé d'autorisation. Ce régime concernerait tout accueil de mineurs pris en charge à l'ASE en application de l'article L. 222-5 et s'appliquerait :

- aux personnes physiques qui assurent cet accueil de manière habituelle collectivement à titre gratuit ou onéreux ;

- aux personnes morales de droit privé qui assurent cet accueil de manière habituelle ou ponctuelle.

L'autorisation serait accordée par le président du conseil départemental pour une durée de cinq ans à condition que le projet d'accueil :

- soit compatible avec les objectifs et les principes de la protection de l'enfance^146(*), de l'hébergement dans des structures autorisées, ainsi qu'avec les besoins fondamentaux de l'enfant^147(*) ;

- satisfasse « aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent code ».

Tout changement important relatif à la structure doit être porté à la connaissance du président du conseil départemental, qui en informe le préfet.

Les modalités précises de la procédure, ainsi que les conditions techniques minimales de fonctionnement des structures autorisées selon ce nouveau régime seraient déterminées par décret pris après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

Le b vise à rédiger l'article L. 321-2 afin de préciser que le contrôle et la police administrative des personnes autorisées à accueillir des mineurs protégés en vertu de l'article L. 321-1 sont exercés dans les conditions applicables aux ESMS.

En vertu du c, une nouvelle rédaction de l'article L. 321-3 est proposée afin de préciser que le régime des incapacités légales en cas d'antécédents judiciaires, dont la réforme est proposée à l'article 5 du présent projet de loi, s'appliquerait bien à l'accueil des mineurs autorisés dans les structures relevant de l'article L. 321-1.

Le d vise, enfin, à modifier les dispositions pénales prévues par l'article L. 321-4 afin de tenir compte de la modification du régime et ainsi réprimer le fait d'accueillir des mineurs dans un établissement sans autorisation préalable ou de modifier l'activité de cet établissement sans autorisation préalable.

• Le 4° apporte des coordinations juridiques au sein des articles L. 331-7 et L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, tirant les conséquences du passage d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation.

• Enfin, le II du présent article prévoit un régime transitoire permettant aux personnes accueillant déjà des mineurs après déclaration de continuer leur activité pendant onze mois après la publication de la présente loi ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention de la décision sur leur demande d'autorisation.

B. L'hébergement exceptionnel

1. L'état du droit

Par l'article 7 de la loi du 7 février 2022, le législateur a souhaité encadrer strictement les structures pouvant héberger des mineurs confiés à l'ASE. L'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi que hors périodes de vacances scolaires, de congés ou de loisirs, la prise en charge d'un mineur ou d'un jeune majeur de moins de 21 ans au titre de l'ASE est assuré par un assistant familial ou dans un établissement ou service autorisé par le code de l'action sociale et des familles.

À l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, les possibilités de dérogation avaient été restreintes et le recours à des hébergements hôteliers prohibés. Ainsi, le second alinéa de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles n'aménage des possibilités d'accueillir des enfants protégés, à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures d'hébergement dites « jeunesses et sport » ou dans des autres structures soumises au régime de déclaration déjà mentionné.

La loi fixait toutefois des garanties ; cette dérogation ne pouvait s'appliquer dans le cas des mineurs atteints d'un handicap et devait être encadrée par décret, pris après consultation des conseils départementaux.

Plus de deux ans après la promulgation de la loi, ce délai ayant suscité les regrets de la commission, le pouvoir réglementaire a pris un décret du 16 juillet 2024^148(*), qui a toutefois été partiellement annulé par le Conseil d'État parce qu'il ne fixait pas suffisamment le niveau minimal d'encadrement et de suivi que la loi lui impose.

2. Le droit proposé

• Le présent article - initialement au 1° du A du I - vise d'une part à inclure les personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) au sein du périmètre de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles encadrant les structures pouvant héberger des mineurs. D'autre part, il vise à mentionner l'accueil durable et bénévole chez un tiers parmi toutes les prises en charge possibles au titre de la protection de l'enfance.

Il assure également une coordination en lien avec la création du régime d'autorisation allégé à l'article L. 221-1.

• Le 2° du A du I propose de supprimer les structures disposant d'un agrément dit « jeunesse et sport »^149(*) parmi les structures pouvant héberger des enfants protégés à titre dérogatoire et exceptionnel. La seule dérogation restant possible concernerait les structures autorisées dans le cadre du régime allégé prévu au présent article.

C. Les lieux de vie et d'accueil

1. L'état du droit

Mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les lieux de vie et d'accueil (LVA) constituent des structures sociales de petite taille qui accueillent des jeunes en difficulté dans un environnement moins institutionnalisé que les établissements.

Aux termes de l'article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles, un lieu de vie et d'accueil (LVA) vise « par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. Il constitue le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies et des permanents (...) dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté ».

Les LVA peuvent être gérés par des personnes physiques ou morales autorisées à accueillir au moins trois et, au plus, sept personnes, majeures ou mineures voire jusqu'à dix personnes si elles sont réparties en deux unités de vie^150(*).

Les LVA sont soumis à un régime d'autorisation, qui est délivrée par^151(*) :

- le président du conseil départemental si les prestations dispensées sont susceptibles d'être prises en charge par l'aide sociale départementale ou au titre d'une autre compétence dévolue au département ;

- le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par les organismes d'assurance maladie ;

- l'autorité compétente de l'État lorsque les prestations qu'ils dispensent sont susceptibles d'être prises en charge par l'État. Il peut s'agir du préfet pour un accueil dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

- conjointement ces autorités en cas d'accueil et de financement à plusieurs titres.

2. Le droit proposé

Considérant, selon l'étude d'impact, que les LVA font l'objet de dérives par rapport au modèle initial, en raison de certaines structures ouvertes sans autorisation ou sans autorisation valable, le présent article entend mieux encadrer les LVA.

D'abord, au 1° du C du I, les dispositions visent à inclure les LVA au sein des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.

Le 6° de l'article L. 312-4 serait ainsi complété pour que les lieux de vie soient bien intégrés au périmètre de la stratégie de prévention des risques de maltraitance définie par les schémas d'organisation sociale et médico-sociale.

De même, au 4° de l'article L. 312-5, le champ du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale serait élargi afin de couvrir les LVA.

Alors que le III de l'article L. 312-1 se borne à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer le nombre minimal et maximal des personnes que les LVA peuvent accueillir, ainsi que leurs règles de financement et de tarification, le présent article - toujours au 1° du C du I - vise à donner une base légale pour qu'un décret, pris après avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, puisse fixer plus largement les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des LVA.

D. Prévoir l'interopérabilité entre les systèmes d'information

• Le B du I du texte initial crée un nouveau chapitre IX au sein du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles composé du nouvel article L. 229-1.

Le premier alinéa de l'article vise à la création de référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique, approuvés par arrêté interministériel, auxquels devront être conformes les systèmes d'information ou outils numériques employés pour la mise en oeuvre de la protection de l'enfance. L'opposabilité de ces référentiels viserait à « garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel ».

Le deuxième alinéa prévoit que les conditions d'élaboration de ces référentiels seraient fixées par décret.

Enfin, le dernier alinéa vise à permettre l'opposabilité des référentiels élaborés par l'Agence du numérique en santé (ANS)^152(*) aux systèmes d'information et outils numériques utilisés dans le cadre de la protection de l'enfance.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

A. S'agissant du passage du régime de déclaration au régime d'autorisation

a) Les modifications apportées en commission

• La commission spéciale a d'abord adopté un amendement de la députée Ayda Hadizadeh (Socialistes et apparentés) visant à interdire aux personnes morales de droit privé à but lucratif d'être titulaires d'une autorisation d'ouverture d'un établissement au titre du régime allégé ainsi créé. La nouvelle rédaction ainsi proposée de l'article L. 321-1 prévoit une procédure aux fins de vérification de la non-lucrativité de la personne morale donnant notamment un pouvoir de contrôle sur pièce et sur place au président du département pour s'assurer du respect de cette condition. Le refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle entraînerait le refus, la suspension ou le retrait de l'autorisation.

• Un amendement de la députée Ayda Hadizadeh, sous-amendé par la rapporteure Marianne Maximi, a été adopté afin de permettre au président du département de moduler la durée de l'autorisation, dans la limite de cinq ans. Ce même amendement prévoit également des ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d'établissement ou de service et par tranche d'âge, lesquels seraient opposables au projet d'établissement en vue de l'autorisation.

• Un amendement de la rapporteure a modifié le régime applicable aux modifications substantielles concernant l'établissement déjà autorisé en remplaçant la simple obligation d'information prévue par le projet de loi initial par une véritable autorisation préalable du président du conseil départemental^153(*).

• Un amendement de la députée Ayda Hadizadeh a été adopté afin de prévoir une meilleure information et coordination entre départements lorsqu'un mineur protégé est confié à une structure autorisée en application du présent régime allégé, située hors du département qui assure sa prise en charge.

De même, l'amendement insère un alinéa visant à obliger chaque département à transmettre annuellement à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) la liste des mineurs confiés à une structure située hors de leur département d'origine.

Enfin, la commission a adopté deux amendements de la rapporteure apportant des améliorations rédactionnelles ou des coordinations.

b) Les modifications apportées en séance publique

En séance publique, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure visant à préciser le contenu des ratios minimaux d'encadrement.

Elle a également adopté un amendement du Gouvernement, sous-amendé par la rapporteure, afin d'étendre - au 1°A du I - la transmission d'informations entre départements s'agissant des enfants pris en charge hors du département d'origine, quel que soit leur mode de prise en charge.

Elle a en outre adopté deux amendements rédactionnels et deux amendements de clarification.

B. S'agissant des hébergements à titre dérogatoire et exceptionnel

Par un amendement de la rapporteure, la commission spéciale a prévu une disposition - au b du 1° du I - visant à supprimer le second alinéa de l'article 221-2-3 et interdisant ainsi toute possibilité d'accueil dérogatoire et exceptionnel, y compris au sein des établissements autorisés selon le nouveau cadre juridique remplaçant le régime déclaratoire.

C. S'agissant des lieux de vie et d'accueil

a) Les modifications apportées en commission

• Un amendement de la députée Perrine Goulet, complété par un sous-amendement du député Sébastien Peytavie, a été adopté afin de conférer au préfet un pouvoir de contrôle direct et autonome sur les établissements, services et lieux de vie et d'accueil (LVA), assorti d'un pouvoir de sanction immédiat. Ces contrôles devront notamment s'assurer du respect des droits des personnes accueillies, en particulier des enfants accueillis en dehors de leur département d'origine.

• Rejetant la « logique de planification quantitative de l'offre », inadaptée pour les LVA, deux amendements identiques de la rapporteure et du député Sébastien Peytavie ont été adoptés afin de supprimer toute intégration des LVA au sein du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale.

b) Les modifications apportées en séance publique

• Toutefois, par quatre amendements identiques des députés Josiane Corneloup, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard et Nicolas Tryzna (groupe Droite Républicaine), l'Assemblée nationale a rétabli les dispositions visant à inclure les LVA au sein du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale. Les dispositions du projet de loi sont donc transmises au Sénat sur ce point.

• En outre, l'Assemblée nationale a détaillé les dispositions visant à conférer au préfet un pouvoir de contrôle sur les ESMS et les services et lieux de vie et d'accueil (LVA) par un amendement du député Sébastien Peytavie et a précisé, par un amendement de David Taupiac (groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires), que ces contrôles pouvaient être inopinés. Un amendement rédactionnel de la rapporteure a également été adopté.

• Enfin, malgré un double avis défavorable de la commission et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Sébastien Peytavie visant à interdire à une même personne, physique ou morale, de détenir plus d'une seule autorisation d'ouverture d'un lieu de vie et d'accueil.

D. S'agissant de l'instauration de référentiels opposables aux systèmes d'information

a) Les modifications apportées en commission

• En commission, outre un amendement rédactionnel de la rapporteure, un amendement de la députée Ersilia Soudais (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) a été adopté afin de préciser que les SI et les services numériques utilisés pour la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance « doivent bénéficier des moyens adaptés ».

• Un amendement de la députée Ayda Hadizadeh, modifié par un sous-amendement de la rapporteure, a été également adopté par la commission spéciale afin de définir un délai, ne pouvant excéder dix-huit mois, pendant lequel les systèmes d'information, les services ou les outils numériques doivent se mettre en conformité avec les référentiels publiés par arrêté interministériel.

En séance publique, ces dispositions ont fait l'objet de clarifications par un amendement de la rapporteure, sous-amendé par le Gouvernement, afin de mentionner que le délai précis de mise en conformité des SI et outils numériques serait fixé par arrêté ministériel et que cette obligation reposerait sur les éditeurs de logiciel et non les usagers.

• Enfin, un amendement de la députée Ayda Hadizadeh a été adopté en commission spéciale afin d'obliger le pouvoir réglementaire à prendre le décret fixant les conditions d'élaboration des référentiels dans un délai de six mois.

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission : un article bénéfique pour peu qu'il soit recentré sur ses dispositions utiles

A. Sur les dispositions encadrant l'accueil dans les structures hébergeant des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance

Les rapporteurs souscrivent à l'intention initiale du présent article de mieux garantir la qualité et la sécurité de l'accueil dans les structures légalement habilitées à recevoir des mineurs confiés à l'ASE. Ainsi, les rapporteurs souscrivent au passage du régime de déclaration à un régime explicite d'autorisation pour les structures ne relevant pas des dispositions régissant les ESMS ou les LVA.

À ce titre, la commission a adopté un amendement COM-203 de Hussein Bourgi modifiant la date à compter de laquelle court le délai de transition, pendant lequel les établissements accueillant des mineurs sur la base d'une simple déclaration peuvent continuer à poursuivre cette activité. Plutôt que la promulgation de la loi, il est apparu pertinent de faire courir cette période à partir de la publication du décret d'application, qui fixera les nouvelles règles du régime d'autorisation dont les structures doivent prendre connaissance.

Toutefois, l'Assemblée nationale a complété l'article de certaines dispositions dont les effets ont attiré la vigilance des rapporteurs.

Premièrement, les rapporteurs ne soutiennent pas l'interdiction de délivrer une autorisation à une personne morale de droit privé à but lucratif dans le cadre du régime d'autorisation nouvellement créé. D'une part, cette interdiction risque de rendre impossibles des types d'accueil pourtant adaptés aux besoins de certains enfants protégés. Les « séjours à la ferme » seraient ainsi en grande partie exclus, car souvent proposés par des exploitants agricoles. D'autre part, la constitutionnalité d'une interdiction de principe n'est pas assurée car elle est susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité devant la loi. Une différence de traitement fondée sur la seule forme juridique d'une structure, sans critère relatif à la qualité de la prise en charge, ne paraît pas faire appel à un motif d'intérêt général suffisant. La commission a donc adopté un amendement COM-304 de suppression de cette interdiction.

Deuxièmement, les rapporteurs relèvent que la suppression par l'Assemblée nationale des dispositions permettant un accueil dérogatoire de mineurs protégés, à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs, soulèvent de grandes difficultés d'application aux départements.

En adoptant ces dispositions, issues de la loi du 7 février 2022 et codifiées à l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles, le législateur a souhaité fortement encadrer les dérogations possibles à un accueil dans un établissement autorisé au titre du code de l'action sociale et des familles. Ainsi l'hébergement hôtelier a-t-il été intégralement prohibé, à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, et seules deux dérogations, à savoir les structures dite « jeunesse et sport » et les établissements relevant du régime de déclaration, ont été mentionnées par la loi.

Il ressort des auditions des rapporteurs que le maintien d'un accueil dérogatoire apparaît comme absolument nécessaire pour assurer des mises à l'abri dans un cadre légal. Le rétablissement des dispositions concernées maintiendra les conditions fixées par la loi qui excluent de cet accueil dérogatoire les « mineurs atteints d'un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». En outre, l'accueil en hôtel restera prohibé.

Les rapporteurs ne suivent pas non plus le Gouvernement s'agissant de la suppression des structures « jeunesse et sport » de cet article. Si le recours à ces structures est moins fréquent, elles n'en demeurent pas moins une offre complémentaire que les départements peuvent mobiliser dans des cas exceptionnels.

Pour toutes ces raisons, la commission a adopté un amendement COM-298 maintenant les dispositions précitées issues de la loi du 7 février 2022.

Troisièmement, un amendement COM-306 des rapporteurs a été adopté afin de supprimer la mise en place de ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis au sein d'une structure autorisée selon le nouveau régime dérogatoire d'autorisation.

Si la fixation de tels ratios est bien entendu une intention louable, il apparaît irréaliste de les rendre opposables dans un contexte de pénurie de travailleurs sociaux. Imposer de telles normes d'encadrement sans s'assurer de la disponibilité des personnels pourrait conduire certains établissements à réduire leur capacité d'accueil, aggravant ainsi les tensions déjà importantes sur les dispositifs de protection de l'enfance.

Enfin, la commission a adopté deux amendements rédactionnels COM-299 et COM-305 des rapporteurs.

B. Sur les dispositions applicables aux lieux de vie et d'accueil

Les rapporteurs souscrivent à l'intégration des lieux de vie et d'accueil (LVA) au sein des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Leur maintien à l'écart de ces schémas constitue une anomalie qui amoindrit les capacités de pilotage de l'offre sociale et médico-sociale par les départements. Afin de corriger un oubli du projet de loi, les rapporteurs ont proposé un amendement COM-303 de coordination, adopté par la commission, afin d'étendre ces dispositions à l'Assemblée de Corse.

La commission a également adopté un amendement COM-301 supprimant l'interdiction faite à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil (LVA). Les rapporteurs estiment en effet qu'une telle interdiction paraît disproportionnée au regard des objectifs recherchés de qualité de l'accueil au sein des LVA. Celle-ci ne saurait dépendre du nombre d'autorisations détenues par une même personne.

Surtout, cette limitation risque de conduire à l'exclusion de certains acteurs associatifs utiles ou à l'émiettement artificiel des acteurs par des montage de structures distinctes. Dans sa réponse au questionnaire des rapporteurs, Départements de France prévient à juste titre que « cette disposition sera contournée et génèrera des coûts inutiles ».

Enfin, les rapporteurs constatent que l'Assemblée nationale a inséré des dispositions largement satisfaites créant une procédure, à la disposition des préfets, de contrôle des ESMS et des LVA. En effet, le VI de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles donne une compétence générale au préfet pour diligenter des contrôles des ESMS ou LVA, quelle que soit l'autorité habituelle de contrôle. En outre, le préfet dispose de toutes les capacités légales pour donner les suites administratives à ces inspections ou contrôles : injonction, prononcé de sanctions, suspension de l'activité voire cessation d'activité.

Dès lors, un amendement COM-302 des rapporteurs a été adopté afin de supprimer ce dispositif.

C. Sur l'interopérabilité des systèmes d'information

Les rapporteurs accueillent favorablement le dispositif visant à mettre en place l'interopérabilité des outils numériques de la protection de l'enfance. Les carences constatées dans la circulation des informations en protection de l'enfance demandent en effet de mettre fin au cloisonnement technique des différents acteurs de la politique publique.

Toutefois, il ressort des auditions des rapporteurs que les départements n'ont, jusqu'à présent, été que très peu associés à la stratégie Connect-ASE pilotée par la DGCS, alors même qu'ils seront les premiers concernés par la modification des logiciels. Dès lors, un amendement COM-300 vise à garantir que les référentiels opposables aux systèmes d'information et aux outils numériques utilisés en protection de l'enfance seront bien élaborés en concertation avec les départements.

Par ailleurs, un amendement COM-309 des rapporteurs propose de supprimer le délai de six mois dans lequel doit être publié le décret prévu pour l'élaboration des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique. Contraindre ainsi la compétence du pouvoir réglementaire constitue une injonction au Gouvernement susceptible d'être déclarée comme non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel au nom de la séparation des pouvoirs^154(*).

D. Sur les autres dispositions de l'article

La commission a tout d'abord adopté un amendement COM-297 visant à étendre le champ des transmissions d'informations entre départements dans le cas où le mineur est accueilli hors de son département de prise en charge. L'alinéa introduit par les députés est bienvenu en ce qu'il prévoit cet échange d'information pour les structures, mais il ne mentionne pas le cas des accueils durables et bénévoles chez un tiers, ainsi que des accueils chez un assistant familial. Les rapporteurs ont donc élargi en ce sens le périmètre de ce partage d'information.

En revanche, la commission a supprimé, par un amendement COM-307 des rapporteurs, l'obligation faite à chaque président de conseil départemental de transmettre annuellement à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) des informations nominatives concernant les enfants protégés accueillis hors de leur département d'origine. L'ONPE, chargé de développer et diffuser les connaissances sur la protection de l'enfance par la publication d'études ou de statistiques, n'a pas pour mission de recevoir et de traiter de telles données sur des prises en charge de mineurs.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 7
Généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance

Cet article additionnel, inséré en commission, vise à généraliser et pérenniser les comités départementaux de la protection de l'enfance, lesquels ont été créés à titre expérimental par la loi du 7 février 2022.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

I - Le dispositif proposé

A. Les comités départementaux de la protection de l'enfance

Constatant les insuffisances de coordination des acteurs de la protection de l'enfance constatées au niveau départemental, la commission des affaires sociales du Sénat avait adopté, lors de l'examen du projet de loi devenu loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un amendement de son rapporteur Bernard Bonne créant des comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE) à titre expérimental et dans les départements volontaires.

Ainsi, l'article 37 de la loi précitée avait instauré ce dispositif expérimental pour une durée de cinq ans afin d'assurer la coordination des politiques publiques mises en oeuvre dans le département en matière de protection de l'enfance. Le législateur avait imposé que le CDPE se réunisse au moins une fois par an et avait envisagé également l'instauration, au sein des CDPE, d'une formation restreinte, pour coordonner les actions menées pour la prise en charge particulièrement complexe d'un jeune protégé.

Le législateur a souhaité que ce comité soit coprésidé par le président du conseil départemental et par le préfet, et qu'il soit composé :

1° des services du département chargés de la protection de l'enfance, de la protection maternelle et infantile et du handicap ;

2° des services de l'État, dont ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'éducation nationale et de l'agence régionale de santé ;

3° du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire ;

4° des organismes débiteurs des prestations familiales ;

5° des professionnels de la protection de l'enfance et des gestionnaires des établissements et services de l'aide sociale à l'enfance.

Un premier décret du 30 décembre 2022^155(*) a précisé les membres du CDPE en ajoutant notamment des représentants des associations d'usagers, anciens usagers ou leurs familles. Il prévoit également que le procureur de la République est vice-président du comité. Le décret détermine les modalités de réunion et d'organisation du CDPE, ainsi que la coordination avec l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE).

Un décret du 23 mars 2023^156(*) a déterminé la liste de dix départements expérimentateurs : Bouches-du-Rhône, Cher, Drôme, Eure-et-Loir, Loiret, Maine-et-Loire, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques et Somme.

B. Le dispositif proposé : la généralisation de ces comités

Le présent article, issue d'un amendement de Marion Canalès (SER) adopté par la commission, vise à rétablir un article L. 221-5 au sein du code de l'action sociale et des familles afin de généraliser dans tous les départements les comités départementaux de la protection de l'enfance.

Ce comité serait « placé sous l'autorité conjointe du président du Conseil départemental et du représentant de l'État dans le département ». Il associerait notamment l'autorité judiciaire, l'agence régionale de santé, les services départementaux, les acteurs du secteur associatif et des représentants des familles et des enfants concernés.

Plusieurs rapports sénatoriaux ont pointé la réussite de l'expérimentation des CPDE. En juillet 2023, le rapport sur l'application des lois de Bernard Bonne notait que le comité faisait « l'objet d'une réelle appropriation par les départements volontaires qui y placent un vrai espoir d'améliorer le pilotage local de la protection de l'enfance », même si le manque de recul ne permettait pas encore de conclure à la généralisation.

Plus récemment, le rapport commun de la commission des affaires sociale et de la commission des lois appelait à soutenir la généralisation des CDPE^157(*), tandis que le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale souhaitait une généralisation de ces comités dès le 1^er janvier 2026^158(*). Les rapporteurs s'inscrivent dans ce sillage et ont accueilli favorablement l'amendement COM-218 rectifié dont est issu le présent article.

Il conviendra que la généralisation s'accompagne d'une réflexion sur le groupement éventuel d'instances locales afin d'éviter des redondances et parvenir à la coordination la plus efficiente possible.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel dans la rédaction de l'amendement COM-218 rectifié.

Article 7 bis A (nouveau)
Création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant protégé

Cet article, inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, vise à créer un dossier numérique unique pour chaque enfant confié à l'aide sociale à l'enfance.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par deux amendements visant respectivement :

à permettre aux professionnels de la protection de l'enfance d'accéder aux informations du dossier ;

à associer les départements à l'instauration de ce dossier numérique.

I - Le dispositif proposé

A. Mettre fin au défaut de transmission des informations

Devant la multiplicité des acteurs intervenant en protection de l'enfance, le rapport des commissions des affaires sociales et des lois du Sénat notait que « l'ASE [était] confrontée, faute d'interopérabilité des systèmes d'information entre acteurs locaux, au manque de connaissances précises de la situation des enfants protégés »^159(*).

C'est pour répondre à ces enjeux que, selon les informations transmises par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) aux rapporteurs, le Gouvernement a souhaité lancer en février 2026 le projet « Connect-ASE » avec le dessein « d'urbaniser l'écosystème numérique de la protection de l'enfance afin de faciliter la circulation de l'information entre professionnels et ainsi fluidifier et sécuriser la prise en charge des enfants ».

Cette première étape sera constituée de la rédaction de référentiels « métier », prévus à l'article 7 du présent projet de loi et publiés au fil de leur élaboration. Ainsi, la DGCS souligne que le référentiel des mesures et des informations préoccupantes a déjà été livré tandis que le référentiel relatif au projet pour l'enfant (PPE) sera livré en 2027. Cette partie du programme comprend également un travail de définition des normes et référentiels techniques nécessaires aux interopérabilités entre les systèmes d'information de la protection de l'enfance.

Une seconde étape verra la création d'un dossier numérique unique, auquel auraient accès les différents professionnels de l'État et des départements.

B. Le dispositif proposé : créer un dossier numérique unique

Le présent article, issu de deux amendements identiques du Gouvernement et de Pauline Cestrières (Ensemble pour la République) adoptés en séance publique, vise à créer un nouvel article L. 221-4-1 au sein du code de l'action sociale et des familles, afin de créer un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance.

Aux termes de l'article, ce dossier rassemblerait les informations nécessaires au suivi du parcours de protection de l'enfant, notamment les éléments relatifs au projet pour l'enfant, aux décisions administratives et judiciaires, à sa santé, à sa scolarité et à ses lieux d'accueil successifs.

Le présent article liste les personnes habilitées à accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions : les professionnels des services départementaux de l'ASE, les autorités judiciaires, les professionnels de santé et le personnel de l'Éducation nationale.

Enfin, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixerait les modalités d'application du présent article.

II - La position de la commission

Les rapporteurs accueillent favorablement la création de ce dossier unique qui viendrait parachever le chantier prévu à l'article 7 de l'interopérabilité des systèmes d'information.

Les rapporteurs s'inquiètent cependant des délais évoqués en audition - jusqu'à six années - pour la mise en place d'un tel dossier. Ils ne peuvent qu'encourager le Gouvernement à en faire une réforme prioritaire tant ce dossier pourrait répondre au défaut de coordination des professionnels, si souvent mis en exergue en protection de l'enfance.

Toutefois, pour la réussite du projet, les rapporteurs appellent le Gouvernement à ne pas négliger la consultation des départements dont les professionnels seront nécessairement les premiers usagers de ce dossier. À cette fin, un amendement COM-311 des rapporteurs a été adopté par la commission afin de préciser que les conseils départementaux doivent être consultés avant la prise du décret d'application.

En outre, un amendement des rapporteurs COM-310 prévoit de mentionner expressément que les assistants familiaux, les professionnels exerçant au sein des établissements, services et lieux de vie accueillant des mineurs protégés, pourront accéder aux informations du dossier numérique utiles à leur mission.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 7 bis B (nouveau)
Transmission annuelle du registre des entrées et sorties
dans les lieux de vie et d'accueil

Cet article propose de faire obligation aux lieux de vie et d'accueil (LVA) de transmettre annuellement le registre des entrées et sorties aux autorités administratives et judiciaires compétentes.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

I - Le dispositif proposé

A. Le registre des entrées et sorties, un outil à la disposition des autorités administratives et judiciaires afin d'assurer le suivi des enfants confiés

Le registre des entrées et sorties est un document administratif permettant de retracer les mouvements des personnes séjournant au sein d'une structure sociale ou médico-sociale. Il répertorie ainsi l'identité ainsi que les dates et heures d'entrée et de sortie de chaque personne y bénéficiant d'une prise en charge.

Doté d'une assise légale^160(*), ce registre doit être tenu par l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), notamment ceux agissant en protection de l'enfance, mais également par les lieux de vie et d'accueil (LVA).

Les lieux de vie et d'accueil, des structures hybrides
de protection de l'enfance

Les lieux de vie et d'accueil^161(*) sont des petites structures agissant en protection de l'enfance, proposant un accueil de type familial à trois à sept mineurs^162(*) confiés, sous l'égide de salariés appelés permanents, qui peuvent vivre sur place. À ce titre, le LVA est chargé de prodiguer un accompagnement continu et quotidien aux mineurs confiés, une mission à laquelle s'ajoute l'éducation, la protection et la surveillance des enfants^163(*).

Particulièrement indiqués pour des mineurs nécessitant un accompagnement individualisé intense, les LVA occupent aujourd'hui une place modeste dans l'écosystème de la protection de l'enfance : on dénombre environ 500 structures de ce type en France, accueillant 4 769 enfants fin 2019.

Si les LVA sont nés à la fin des années 1960, leur cadre hybride entre accueil familial et en établissement n'a été formalisé au sein du code de l'action sociale et des familles qu'en 2002. Les LVA constituent une catégorie de structures sui generis non assimilée aux ESSMS, bien qu'ils soient soumis à certaines dispositions partagées, notamment au regard des droits des usagers et du régime d'autorisation^164(*).

Coté et paraphé par le maire^165(*), le registre est établi sous la responsabilité du directeur de structure^166(*).

Afin d'assurer la traçabilité des publics accueillis et ainsi que le contrôle des établissements et lieux autorisés, la loi impose que le registre soit tenu « en permanence à la disposition des autorités judiciaires et administratives compétentes »^167(*), tout en soumettant au secret professionnel les personnes amenées à prendre connaissance de son contenu.

Il convient toutefois de noter que le droit en vigueur n'impose aujourd'hui nullement aux ESMS de protection de l'enfance ou aux LVA de communiquer sur une base régulière leur registre des entrées et des sorties.

Les autres dispositifs permettant d'assurer le suivi des enfants confiés

Bien qu'ils ne partagent pas tous la même visée, plusieurs dispositifs ou documents concourent à garantir le suivi administratif et social des enfants confiés.

Ainsi, l'ASE tient un dossier individuel pour chaque enfant sous sa protection, faisant figurer entre autres l'historique des mesures administratives et judiciaires prises à son égard, notamment ses placements.

De plus, lorsque le service de l'aide sociale à l'enfance envisage de modifier le lieu de placement d'un enfant, il est tenu - au titre de l'article L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles - d'en informer le juge avec un préavis d'un mois, réductible à deux jours en cas d'urgence.

Au-delà de ces dispositifs permettant d'assurer le suivi administratif de l'enfant, divers documents comme le projet pour l'enfant (PPE) ou le rapport annuel sur la situation de l'enfant^168(*), qui permet de s'assurer de la bonne mise en oeuvre dudit projet, permettent un suivi social de l'enfant quant à sa santé, son développement, sa scolarité et ses relations à ses parents et aux tiers^169(*).

B. Malgré les dispositifs en place, un défaut de suivi des enfants confiés préjudiciable à leur prise en charge

Pourtant, les garanties mises en oeuvre pour assurer le suivi de la localisation des enfants confiés demeurent imparfaitement effectives. Les acteurs de la protection de l'enfance travaillent encore trop souvent en silo et les systèmes d'information de l'ASE demeurent fragmentés et insuffisamment interopérables, ce qui nuit à la continuité du suivi et au partage des informations utiles^170(*).

Cette situation limite la capacité des départements à disposer d'une vision exhaustive des enfants effectivement accueillis sur leur territoire, notamment lorsque ceux-ci ont été confiés par un autre département. Les départements d'accueil éprouvent ainsi des difficultés à recenser précisément les enfants issus d'autres départements placés sur leur territoire.

En 2012, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) a consacré un rapport au sujet de l'accueil de mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance hors de leur département d'origine^171(*), qui concernait à l'époque 10 % des jeunes accueillis par l'ASE. Les inspecteurs avaient alors conclu à l'existence de « failles dans le suivi individuel » qu'ils estimaient être autant de « facteurs de fragilité pour tous les enfants confiés », étant entendu que ces derniers « se trouvent dans des structures que le département gardien, par construction, ne contrôle pas, et que souvent il connaît mal ».

C. Le droit proposé : faire obligation aux LVA de transmettre annuellement le registre des entrées et sorties aux autorités administratives et judiciaires compétentes

L'article 7 bis B est issu d'un amendement de M. Peytavie et ses collègues du groupe Écologiste et Social, adopté en première lecture en séance publique à l'Assemblée nationale avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

Il modifie le III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à l'encadrement des LVA, pour faire obligation à ces seules structures de transmettre au moins une fois par an leur registre des entrées et sorties aux autorités judiciaires et administratives compétentes.

L'exposé des motifs de l'amendement fait apparaître que la préoccupation des auteurs concerne en premier lieu les placements hors département, sur lesquels « la quasi-totalité des départements enquêtés [par la Drees] ne dispos[ent] pas d'informations précises ».

III - La position de la commission

S'il est indéniable que le suivi des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance doit être amélioré, notamment dans le cadre de placements hors département, il n'apparaît pas que cet article imposant la transmission annuelle du registre des entrées et des sorties des seuls lieux de vie et d'accueil, qui n'accueillent guère plus de 2 % des mineurs placés, soit susceptible de remplir cet objectif, d'autant qu'il est rappelé que ce registre est déjà tenu en permanence à la disposition des autorités compétentes si nécessaire.

En effet, contrairement au dossier individuel de l'enfant, la commission rappelle que le registre des entrées et des sorties est un instrument de traçabilité administrative et de contrôle de l'activité des établissements, dont le but n'est pas de concourir au pilotage du parcours individuel de l'enfant.

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a d'ailleurs fait savoir aux rapporteurs que les informations contenues dans le registre des entrées et sorties étaient « déjà, par nature, détenues et tracées par les structures et par les services départementaux qui y placent les enfants », ce qui la conduit à s'interroger sur « quelle garantie supplémentaire ce registre apporterait par rapport aux dispositifs de suivi et de contrôle existants »^172(*). La commission partage ce scepticisme et estime l'intention de l'article 7 bis B satisfaite, du moins en droit.

Il est, par ailleurs, regrettable que l'article ne précise pas selon quelles modalités les données du registre des entrées et sorties seraient susceptibles d'être exploitées, ce qui laisse à craindre que leur transmission présente un faible degré d'effectivité pour améliorer le suivi des mineurs. Tout comme la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (Cnape), la commission juge en effet qu'il convient « d'éviter de multiplier les transmissions sans organiser leur exploitation »^173(*).

En ce sens, la commission relève que d'autres mesures du texte, à commencer par l'institution du dossier numérique unique ou l'engagement dans le chantier de l'interopérabilité des outils numériques des acteurs concourant à la protection de l'enfance, entendent déjà améliorer les modalités de suivi des enfants, et semblent apporter une réponse plus globale et plus prometteuse que la seule transmission annuelle du registre des entrées et sorties des LVA aux autorités compétentes.

Afin d'éviter la dispersion de l'action, la commission estime souhaitable de concentrer les moyens sur les outils actuels de suivi et sur leurs perspectives d'amélioration proposées par les articles 7 et 7 bis A.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a adopté l'amendement de suppression COM-312 de ses rapporteurs.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

Article 7 bis C (nouveau)
Mise en place d'un plan de formation des métiers
de la petite enfance et une trajectoire décennale

Cet article propose la mise en place d'un plan visant à restructurer l'offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance et l'adoption d'une trajectoire décennale de mise en place de taux et de normes d'encadrement.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

I - Le dispositif proposé

A. Le secteur de la protection de l'enfance souffre d'un encadrement insuffisant et d'une formation hétérogène

1. Dans un contexte de crise d'attractivité des métiers de la protection de l'enfance, l'absence de taux et de normes d'encadrement et l'hétérogénéité des formations ne permettent pas d'assurer un « socle commun de droits pour tous les enfants »

Le secteur de la protection de l'enfance fait face à une crise de recrutement majeure, qui compromet sa capacité à faire face aux besoins croissants d'accompagnement des enfants protégés. En effet, alors que le nombre de mesures prononcées au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) a progressé de 51 % entre 1998 et 2023, plus de 71 % des établissements de la protection de l'enfance peinent à recruter, avec près de 30 000 postes vacants^174(*).

Si la revalorisation de ces métiers apparaît comme une condition indispensable à la résolution de cette crise des vocations, l'amélioration de leur formation initiale et continue constitue un autre axe de travail essentiel. Le récent rapport d'information sénatorial sur la protection de l'enfance^175(*) estime souhaitable que les professionnels de la protection de l'enfance bénéficient d'un socle commun de compétences qui soit intégré à leurs différentes formations. Ce mouvement entrerait en outre dans la logique de professionnalisation qui a guidé les dernières réformes du secteur, en particulier dans le cas des assistants familiaux. À ce jour, l'offre de formation demeure donc disparate selon les métiers et les territoires, et ne répond pas systématiquement aux besoins.

Dans ce contexte, la mise en place de taux et de normes d'encadrement au niveau national représente une difficulté réelle, à laquelle s'ajoute celle d'en garantir le respect effectif. Cette difficulté provient en premier lieu de la diversité des acteurs impliqués et des situations, mais surtout du manque de moyens humains et financiers disponibles pour garantir un encadrement minimal.

2. La stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les services de la protection de l'enfance intègre les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale

Aux termes de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles, les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis pour une durée maximale de cinq ans afin d'apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population et de dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante. Ces schémas déterminent les perspectives et les objectifs de développement de l'offre et notamment ceux nécessitant des interventions sous forme de création, transformation ou suppression d'établissements et services. Depuis la loi dite Taquet^176(*) de février 2022, ces schémas doivent également définir la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements et services relevant de l'ASE, de la PJJ, de la prise en charge des mineurs handicapés et des centres d'action médico-sociale précoce.

B. Le dispositif prévoit la mise en place d'un plan départemental de restructuration de l'offre de formation et d'une trajectoire décennale de mise en place de taux et normes d'encadrement adaptés

Cet article est issu d'un amendement déposé par la députée Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale (groupe Les Démocrates), et adopté en séance publique par l'Assemblée nationale.

Il propose d'imposer à tous les départements de mettre en place un plan de restructuration de l'offre de formation et une trajectoire décennale de mise en place de taux et de normes d'encadrement. Ce plan viendrait intégrer leur stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements de la protection de l'enfance. Il serait à ce titre applicable aux établissements ou services qui mettent en oeuvre des mesures de prévention en faveur des enfants ou de leurs parents, des prestations d'aide sociale à l'enfance, ainsi que ceux chargés de mettre en oeuvre des mesures éducatives ordonnées par un juge, et ceux qui évaluent la situation et accueillent des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA). En pratique, il s'agit principalement des maisons d'enfants à caractère social (MECS), des foyers de l'enfance, des services d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), des services de prévention spécialisée, des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), des centres éducatifs fermés (CEF), des centres éducatifs renforcés (CER), des unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC), des unités éducatives de milieu ouvert (UEMO) et des services d'investigation éducative.

II - La position de la commission

Le contenu du plan de restructuration de l'offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance n'étant pas précisé, les départements ne seraient en rien contraints d'imposer un nombre d'heures minimal de formation ni de déterminer un taux d'encadrement ambitieux. De ce fait, la commission s'interroge sur la portée normative d'un tel article.

Par ailleurs, si la fixation du contenu de ce plan au niveau départemental offre une certaine souplesse nécessaire à l'adaptation aux spécificités locales, elle risque avant tout de figer les disparités territoriales et ne saurait se substituer à l'établissement d'une gouvernance à l'échelle de l'État. Les départements disposant de l'ingénierie et des moyens nécessaires ont déjà mis en place leurs propres ratios d'encadrement. Dès lors, imposer à l'ensemble d'entre eux de définir des ratios sans résoudre la crise d'attractivité des métiers de la protection de l'enfance ni proposer un accompagnement financier de l'État (comme ce fut le cas à propos des pouponnières) n'aurait vraisemblablement aucun effet sur l'évolution effective des taux d'encadrement. Il revient en premier lieu au gouvernement de se saisir de la question des ratios d'encadrement en prenant les décrets prévus à cet effet depuis 2022, mais non publiés par faute de manque de moyens.

En outre, la formation aux métiers de la petite enfance relève essentiellement de la compétence des régions, qui doivent déjà élaborer un schéma régional des formations sociales dans le respect du cadre règlementaire fixé par l'État qui délivre les diplômes concernés.

Enfin, la période retenue de dix ans semble trop peu ambitieuse, en particulier au regard de la durée maximale de cinq a, quinquennal des schémas d'organisation sociale et médico-sociale.

Pour toutes ces raisons, la commission a adopté deux amendements identiques COM-313 et COM-267, respectivement des rapporteurs et de Corinne Bourcier, afin de supprimer le présent article.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

Article 7 bis D (nouveau)
Instauration d'un cadre national des contrôles
applicables aux lieux de vie et d'accueil

Cet article, inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit la mise en place d'un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d'accueil afin de remédier à la disparité des situations selon les départements. Il prévoit notamment une meilleure coordination pour diligenter les contrôles et un référentiel national des exigences applicables.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

I - Le dispositif proposé

Le présent article est issu d'un amendement de Sébastien Peytavie (Écologiste et social), adopté en séance publique par l'Assemblée nationale, malgré un avis défavorable du Gouvernement. Il vise à créer un nouvel article L. 313-13-4 au sein du code de l'action sociale et des familles, afin de prévoir un « cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d'accueil ».

Aux termes du présent article, ce cadre national déterminerait :

- les objectifs des contrôles, qui portent notamment sur la sécurité, les droits de l'enfant, l'effectivité et la continuité de l'accompagnement et la conformité aux autorisations ;

- les méthodes et les outils mobilisables, tels que les visites inopinées, les observations, les entretiens, les analyses des incidents et des réclamations ainsi que le recueil de la parole de l'enfant et de ses représentants légaux ;

- des indicateurs communs et des modalités d'appréciation proportionnées aux différents types de lieux de vie et d'accueil et aux caractéristiques du public accueilli ;

- l'articulation des contrôles avec les évaluations internes et externes prévues par le code de l'action sociale et des familles.

Le sixième alinéa du nouvel article L. 313-13-4 prévoirait qu'un référentiel national déterminé par décret, après avis du Conseil national de la protection de l'enfance, déclinerait ce cadre et préciserait notamment les exigences applicables, les adaptations nécessaires à la spécificité des lieux de vie et d'accueil.

II - La position de la commission

Les rapporteurs notent, d'une part, que le dispositif proposé est redondant avec le droit existant s'agissant des précisions quant aux objectifs des contrôles. Ainsi, les articles D. 316-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles fixent les règles de fonctionnements des LVA et, ainsi que le note la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), les contrôles visent par conséquent à s'assurer de la conformité du LVA à ces règles et bien entendu du respect des principes fixés par la loi comme le respect de la santé, de la sécurité, ou du bien-être physique ou moral des personnes accueillies^177(*).

En outre, le périmètre retenu par les dispositions paraît contradictoire en ce qu'il s'appliquerait à l'ensemble des LVA, alors même que les dispositions proposées ne visent que la protection de l'enfance.

Enfin, les dispositions relatives aux méthodes et aux outils mobilisables lors des contrôles ainsi que les indicateurs communs ne paraissent relever ni de la loi ni même du décret. La DGCS fait ainsi valoir que le guide des bonnes pratiques d'inspection et de contrôle de l'Inspection générale des affaires sociales, ainsi que l'instruction relative à l'inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil de la protection de l'enfance, publiée par la DGCS en juillet 2024, répondent aux enjeux soulevés par le présent article.

Pour ces raisons, et même si l'intention du présent article paraît louable, les rapporteurs ont proposé un amendement COM-314 de suppression de l'article, adopté par la commission.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

Article 7 bis (nouveau)
Encadrement du recours à l'intérim dans les lieux de vie et d'accueil

Cet article propose d'appliquer aux lieux de vie et d'accueil les mesures d'encadrement du recours à l'intérim en début de carrière déjà applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux agissant en protection de l'enfance. L'activité temporaire d'un jeune professionnel y serait donc désormais conditionnée à une durée d'exercice minimale fixée à deux ans par décret en Conseil d'État.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement rédactionnel.

I - Le dispositif proposé

A. Une pénurie de professionnels en protection de l'enfance, qui met sous tension les effectifs des structures d'accueil/

Plus encore que le reste du secteur social et médico-social, la protection de l'enfance est confrontée à de lourdes tensions de recrutement.

Dans une enquête parue en 2023^178(*), l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss) dépeint une situation de « pénurie de professionnels » particulièrement préoccupante, touchant le secteur dans sa globalité - aussi bien dans les structures d'accueil que dans l'accompagnement en milieu ouvert. Ainsi, 97 % des établissements et services interrogés déclarent éprouver des difficultés de recrutement, tandis que le taux de vacance moyen parmi les répondants s'élève à 9 %, entraînant fatalement a minima un suivi dégradé pour les enfants, voire dans 20 % des cas une réduction des capacités d'accueil et même, dans 5 % des cas, des fermetures temporaires de services lors de week-ends.

Cette crise s'explique par l'attractivité déclinante des professions du secteur, prises dans un cercle vicieux. À mesure que les tensions sur les effectifs s'accentuent, les conditions d'exercice, déjà difficiles du fait de la charge émotionnelle induite par le vécu des mineurs encadrés, de l'exposition à des situations de violence et des lourdes contraintes professionnelles^179(*), continuent de se dégrader.

La dégradation des conditions d'exercice se double d'une perte de sens liée, entre autres, à « une réelle difficulté dans notre société à considérer et reconnaître le rôle essentiel des professions du secteur »^180(*), au sentiment d'impuissance que rend inévitable la surcharge des professionnels, mais aussi à l'écho médiatique des dérives dans le secteur de la protection de l'enfance, qui invisibilise le travail de qualité réalisé par une majorité de professionnels.

À cela s'ajoutent des conditions de rémunération peu dynamiques, jugées globalement insatisfaisantes et, en tout état de cause, insuffisantes face à l'ampleur des sujétions imposées par les métiers de la protection de l'enfance. Comme le note le livre blanc sur le travail social du Haut Conseil du travail social, « le niveau de rémunération des professionnelles du travail social a connu une évolution très réduite depuis le début des années 2000, sans rapport avec l'inflation : dans le secteur public comme dans le secteur privé, les professionnelles ont vu leur niveau de revenu s'affaisser, relativement au pouvoir d'achat »^181(*).

Il résulte de ces éléments une double dynamique. D'une part, comme l'avait révélé le rapport sur l'application des lois relatives à la protection de l'enfance adopté en 2023 par la commission, « les filières accompagnant éducatif et social (AES), technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF), assistant du service social (ASS) et conseiller en économie sociale et familiale (CESF) souffrent d'un déficit de candidats »^182(*), encore aggravé par des taux d'abandon pouvant « dépasser 10 % pendant la formation » selon un institut de formation auditionné par la mission. Faute d'attractivité pour les étudiants, les formations du travail social ne permettent donc plus de remplir le vivier de postes vacants.

D'autre part, l'inadéquation entre les conditions d'exercice éprouvantes et le niveau de rémunération proposé provoque un faible taux de rétention des professionnels formés, avec de nombreuses réorientations, parfois peu de temps après l'entrée dans le métier. Ces dernières aggravent encore la saturation des services et des établissements, et avec elle la dégradation des conditions d'exercice pour les personnels continuant d'exercer.

Comme le résume l'Uniopss dans son enquête précitée, « la protection de l'enfance pâtit des carences d'autres secteurs et fait face à un cercle vicieux : des tensions générant des départs de professionnels ou l'absence de nouveaux candidats, et des postes vacants générant des tensions »^183(*).

B. Une recrudescence du recours à l'intérim pour pallier les difficultés de recrutement, préjudiciable à la qualité de la prise en charge

1. Une évolution dynamique du recours à l'intérim dans le secteur de la protection de l'enfance

Face aux difficultés de recrutement rencontrées dans le secteur de la protection de l'enfance, le recours à l'intérim se développe inévitablement et « a connu un changement d'échelle particulièrement inquiétant ces dernières années »^184(*), selon la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (Cnape). Alors que le travail temporaire s'avère dans certains cas « essentiel pour maintenir l'activité dans certains établissements et services »^185(*), les établissements et services sont contraints d'y « recourir de façon exponentielle »^186(*).

Ainsi, 40 % des répondants à l'étude de l'Uniopss précitée déclaraient recourir au travail temporaire pour pourvoir des postes vacants, un total réhaussé à près de 50 % pour les structures comptant plus de 50 équivalents temps plein.

2. L'intérim suscite une instabilité des équipes qui peut être à la fois préjudiciable au développement de l'enfant et à la cohésion des encadrants

S'il est indéniable que l'intérim est devenu indispensable à court terme pour garantir une présence suffisante auprès des enfants protégés, son développement concentre les critiques du secteur, particulièrement lorsque les sociétés mettant à disposition des salariés temporaires relèvent du secteur lucratif. Inadapté par sa nature même au besoin de stabilité qu'éprouvent les enfants, le travail temporaire fragilise également les structures qui y recourent sur les plans financier et organisationnel et entraîne le secteur dans un sentier de dépendance.

• Le travail temporaire est, d'abord, préjudiciable à la continuité et à la qualité de l'accompagnement proposé aux enfants. Le changement régulier des encadrants entrave la création de liens de confiance et est susceptible d'occasionner un sentiment d'instabilité pour les enfants, tant et si bien que la Cnape estime que « les ruptures répétées dans l'accompagnement viennent fragiliser encore davantage des parcours déjà marqués par la discontinuité et la précarité affective et nuisent à l'établissement de liens durables »^187(*).

Il s'agit là d'une préoccupation majeure entourant le recours au travail temporaire dans le secteur de la protection de l'enfance, d'autant plus que la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance a mis en lumière une surreprésentation de cette forme de travail dans « la prise en charge des enfants cumulant les vulnérabilités et la gestion de l'urgence »^188(*) - des publics qui, par nature, présentent des fragilités particulières et un besoin d'accompagnement et de sécurité renforcé.

Les inquiétudes sur les conséquences du roulement induit par le travail temporaire sur les enfants se doublent de questionnements sur le niveau de compétence des intérimaires, poussant la Cnape à appeler à la mise en place « [d'] exigences de qualité minimales à l'exercice des travailleurs temporaires dans les structures de protection de l'enfance » et au renforcement des « contrôles » sur les « diplômes et la probité des candidats »^189(*).

• Les établissements et services agissant en protection de l'enfance se trouvent fragilisés par le recours à l'intérim, tant sur le plan financier que sur le plan organisationnel.

Le travail temporaire est, en effet, bien plus onéreux que l'embauche d'un travailleur permanent : selon l'enquête de l'Uniopss précitée, le surcoût entre un salarié en CDD et un intérimaire atteindrait 67 %. Le développement du recours au travail temporaire appauvrit donc considérablement des structures pourtant déjà frappées par un manque de moyens financiers.

En outre, l'intérim conduit à une déstabilisation des équipes en place et fait peser sur les salariés permanents la charge supplémentaire de former des nouveaux collègues à répétition et de s'adapter à un environnement de travail mouvant. Dans un contexte d'insatisfaction salariale généralisée dans le secteur, l'emploi de travailleurs temporaires mieux rémunérés peut également faire naître des tensions au sein des effectifs.

• Enfin, en ancrant le secteur dans un cercle vicieux, le développement de l'intérim devient une cause - et non seulement une conséquence - de la perte d'attractivité des emplois permanents de la protection de l'enfance.

L'Uniopss, citée par le rapport de la commission d'enquête précitée, regrette ainsi qu'« au sein d'une même structure se côtoient des professionnels exerçant des fonctions similaires mais ne bénéficiant pas du même statut, provoquant la fuite de certains salariés épuisés par des conditions de travail difficiles vers l'intérim où la rémunération est plus avantageuse. Un cercle vicieux déjà bien connu dans le secteur hospitalier et qu'il faut enrayer »^190(*).

Une perspective pour limiter le recours à l'intérim

Le récent rapport sénatorial sur la protection de l'enfance^191(*) a mis en lumière deux pistes susceptibles de limiter le recours à l'intérim, dont il conviendrait d'évaluer la faisabilité à court terme : « le financement d'équipes mobiles médico-sociales en appui aux professionnels en MECS ou [...] d'une équipe renforts » à l'échelle départementale.

C. Un encadrement du recours à l'intérim progressivement renforcé dans les ESSMS

Conscient des risques et des difficultés associés au développement incontrôlé de l'intérim, le législateur a, depuis trois ans, adopté deux principaux dispositifs visant à encadrer le recours à cette forme de travail dans les établissements de santé et dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

• D'une part, la loi dite « Valletoux »^192(*) a introduit une interdiction pour un professionnel de pratiquer son activité en intérim dans un établissement de santé, un laboratoire de biologie médicale^193(*) ou dans certaines catégories d'ESSMS^194(*), sauf à ce que celui-ci puisse justifier d'une ancienneté suffisante sur un poste permanent^195(*). L'objectif poursuivi par cet article, pleinement applicable depuis la parution des textes d'application^196(*) en novembre 2025^197(*), est d'éviter la spécialisation de jeunes travailleurs sociaux sur des postes temporaires dès la sortie des études, afin, d'une part, de réserver l'intérim à des publics plus expérimentés et, d'autre part, d'inciter les professionnels à s'inscrire durablement dans des postes permanents.

La durée d'exercice minimale avant de pouvoir exercer en intérim a été fixée par décret en Conseil d'État à deux ans^198(*).

Après avoir vérifié les pièces justifiant de la durée et de la nature des fonctions précédemment exercées par le salarié temporaire, l'entreprise de travail temporaire est tenue de délivrer une attestation à l'ESSMS utilisateur^199(*), en l'absence de laquelle ce dernier est passible de sanctions administratives^200(*).

Il convient toutefois de relever que certaines structures de protection de l'enfance ne relevant pas stricto sensu des ESSMS, les lieux de vie et d'accueil, ne sont pas soumises à cet encadrement du recours à l'intérim.

Les lieux de vie et d'accueil, des structures hybrides
de protection de l'enfance

Les lieux de vie et d'accueil^201(*) sont des petites structures agissant en protection de l'enfance, proposant un accueil de type familial à trois à sept mineurs^202(*) confiés, sous l'égide de salariés appelés permanents, qui peuvent vivre sur place de manière continue ou en se relayant. À ce titre, le LVA est chargé de prodiguer un accompagnement quotidien aux mineurs confiés, une mission à laquelle s'ajoute l'éducation, la protection et la surveillance des enfants^203(*).

Les LVA occupent aujourd'hui une place modeste dans l'écosystème de la protection de l'enfance : on dénombre environ 500 structures de ce type en France, accueillant 4 769 enfants fin 2019. Ils sont toutefois particulièrement spécialisés dans l'accueil de mineurs nécessitant un accompagnement individualisé intense ou cumulant les vulnérabilités.

Si les LVA sont nés à la fin des années 1960, leur cadre hybride entre accueil familial et ESSMS n'a été formalisé au sein du code de l'action sociale et des familles qu'en 2002. Les LVA constituent une catégorie de structures sui generis non assimilée aux ESSMS, bien qu'ils aient en commun certains pans de leur encadrement, notamment au regard des droits des usagers et du régime d'autorisation^204(*).

• D'autre part, les deux dernières^205(*) LFSS^206(*) ont introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses d'intérim au sein des établissements publics de santé^207(*) et des ESSMS publics^208(*), mis en oeuvre pour une catégorie de professionnels^209(*) lorsque le coût moyen d'une mise à disposition d'un travailleur temporaire excède de 60 % au moins celui de l'emploi d'un professionnel permanent^210(*). Ces dispositions n'ont pas été étendues au secteur privé, en ce qu'elles seraient alors susceptibles de contrevenir à la liberté d'entreprendre, de valeur constitutionnelle.

D. Le droit proposé : circonscrire la pratique de l'intérim en LVA aux seuls professionnels pouvant justifier d'une durée minimale d'exercice sur des emplois permanents

L'article 7 bis, inséré par la commission spéciale à l'initiative de Mme Firmin-Le Bodo et plusieurs de ses collègues du groupe Horizons et Indépendants, prévoit d'appliquer aux LVA les mesures d'encadrement du recours à l'intérim en début de carrière déjà applicables aux ESSMS du secteur de la protection de l'enfance.

Pour ce faire, il ajoute les LVA à la liste des structures régies par l'article L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit l'interdiction d'embaucher un intérimaire si celui-ci ne peut justifier d'une durée minimale d'exercice antérieure fixée par décret en Conseil d'État.

En l'absence de modification du contenu dudit décret, la durée d'exercice minimale avant de pouvoir exercer en intérim au sein d'un LVA serait de deux ans^211(*).

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

La commission partage pleinement le constat unanime des acteurs selon lequel le recours à l'intérim dans le secteur de la protection de l'enfance est susceptible de dégrader les conditions de prise en charge, en raison de la discontinuité de l'accompagnement que ce mode d'exercice induit et de l'entrave qu'il constitue à la création de liens de confiance pourtant nécessaires pour des enfants dont le parcours est régulièrement marqué par l'instabilité affective ou le délaissement. Elle souscrit donc aux préoccupations légitimes du secteur sur la banalisation du travail temporaire en protection de l'enfance.

La commission a d'ailleurs soutenu l'ensemble des dispositions lui ayant été présentées afin de lutter contre le développement incontrôlé du recours à l'intérim dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Elle a, en particulier, soutenu l'institution des dispositions que l'article 7 bis propose d'étendre aux lieux de vie et d'accueil, qu'elle avait jugées « nécessaires ». Cet encadrement permet en effet d'éviter un phénomène de spécialisation des jeunes diplômés du travail social dans le travail temporaire. Il s'agit donc d'inciter les jeunes professionnels à occuper des emplois permanents afin de constituer, progressivement, un vivier stable pour les structures, dans l'intérêt des enfants confiés.

Dans le même temps, la commission avait regretté que l'encadrement ne concerne que les jeunes professionnels, soit « une petite partie des effectifs »^212(*). Si la commission juge toujours, sur le fond, souhaitable de renforcer les restrictions sur le recours à l'intérim et de s'acheminer vers un modèle de plafonnement de la durée d'exercice temporaire réalisable consécutivement, elle estime que de telles dispositions, qui toucheraient un champ bien plus vaste que celui de la protection de l'enfance, ne sauraient trouver leur place dans ce vecteur législatif.

Elle salue donc l'extension aux LVA des mesures d'encadrement du recours à l'intérim déjà applicables dans les ESSMS de protection de l'enfance, de nature à renforcer la cohérence du cadre en vigueur. Il convient en effet d'éviter que les lieux de vie et d'accueil deviennent, du fait de l'absence d'encadrement de la pratique de l'intérim dans le droit en vigueur, un point de fuite pour les jeunes professionnels qui souhaiteraient se spécialiser dans ce mode d'exercice. Une telle perspective serait d'autant plus préjudiciable que le public accueilli en lieu de vie et d'accueil présente des besoins particuliers et cumule fréquemment les vulnérabilités : les mineurs en situation de handicap ou les mineurs ayant mis en échec les modes de placement traditionnel y sont en effet surreprésentés.

La commission a donc simplement adopté l'amendement rédactionnel COM-315 de ses rapporteurs.

La focalisation des débats sur la question de l'intérim ne saurait toutefois masquer la cause racine du développement de ce phénomène, à savoir l'insuffisance alarmante de l'attractivité des métiers du travail social. Elle appelle le Gouvernement à prendre la mesure de l'urgence de la situation et à prendre toutes ses responsabilités afin de revaloriser financièrement et symboliquement les professions concernées.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement.

Article 7 ter (nouveau)
Encadrement des séjours de rupture et interdiction
de leur réalisation à l'étranger

Cet article propose un encadrement législatif des séjours de rupture, définis comme « une modalité d'accompagnement éducatif ayant pour objectif la remobilisation du mineur, en l'éloignant de son cadre de vie habituel pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, renouvelable une fois, et en l'accompagnant dans un environnement distinct sur une période définie ». Les séjours de rupture ne pourraient être effectués hors du territoire national.

Cette activité ne pourrait être organisée que par des structures ayant expressément été autorisées à cet effet, qu'elles soient des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) de protection de l'enfance, des lieux de vie et d'accueil (LVA) ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif autorisées à héberger ou recevoir habituellement ou ponctuellement des mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) aux termes de l'article 7 du présent projet de loi.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par onze amendements, tendant à préciser et renforcer l'encadrement des séjours de rupture, renommés en « séjours de remobilisation », et à maintenir la possibilité d'organiser de tels séjours à l'étranger sous réserve de respecter des obligations supplémentaires visant à garantir la sécurité et la qualité de l'accompagnement éducatif proposé.

I - Le dispositif proposé

A. Les séjours de rupture : une modalité d'accompagnement éducatif perçue comme un dernier recours parfois salvateur pour des mineurs en grande difficulté

1. Le séjour de rupture, une modalité aux contours flous qui vise à éloigner temporairement le mineur de son environnement habituel pour favoriser sa reconstruction sur les plans social et émotionnel

• L'association des Organisateurs de séjours éducatifs dits de rupture (Oser) définit les séjours de rupture comme des « projets itinérants ou sédentaires, sportifs, à la découverte d'autres cultures, de l'écologie, couplés à des actions de formations locales, associés à des micros projets dits de solidarité et/ou à des actions humanitaires » reposant « sur le concept d'un éloignement temporaire nécessaire, de quelques jours à plusieurs mois, pour des jeunes dont la situation justifie une rupture avec leur environnement actuel »^213(*).

Ils sont le plus souvent organisés à l'attention de mineurs en grande difficulté, « ayant besoin d'une ponctuation dans leur parcours »^214(*) et pour lesquels les différents modes de prise en charge institutionnelle ont été successivement mis en échec.

Il s'agit alors d'assurer la remobilisation et la resocialisation de ces jeunes parfois qualifiés d'« incasables »^215(*), en les séparant géographiquement d'un environnement devenu délétère - si aucune statistique officielle n'est disponible, un certain nombre de mineurs concernés auraient un parcours de délinquance, marqué notamment par du vol ou du trafic de stupéfiants, ou seraient victimes d'exploitation sexuelle. Il serait également fréquent que les mineurs pris en charge en séjour de rupture aient un passé psychiatrique^216(*).

• Ces séjours de rupture, qui ne disposent d'aucun encadrement législatif ou réglementaire dans le champ de la protection de l'enfance, peuvent prendre des formes extrêmement diverses.

Comme le note le Défenseur des droits, en l'absence d'encadrement, « ils peuvent être réalisés par une grande diversité de structures », spécialisées dans l'exercice ou à vocation plus généraliste, parfois soumises à un simple régime déclaratif : « une association, une entreprise sociale, une structure française s'appuyant sur une association [étrangère], etc. »^217(*). Cela a conduit les inspections générales des affaires sociales et des services judiciaires à former, dès 2004, le constat du « flou du cadre juridique dans lequel s'inscrivent les associations proposant des séjours de rupture »^218(*).

En 2014, seuls six départements avaient délivré une habilitation à des organisateurs : la Charente-Maritime, les Côtes-d'Armor, le Finistère, le Morbihan, l'Essonne et les Yvelines ; les structures concernées accueillant toutefois des jeunes issus de plusieurs dizaines de départements.

Les contours du contenu des séjours ne sont guère plus précis : organisés en itinérance, en semi-itinérance ou en sédentarité. Ils peuvent avoir lieu en France ou à l'étranger - souvent au Maroc, au Sénégal ou au Bénin : la direction générale de la cohésion sociale indique ainsi que « la majorité des séjours sont organisés en dehors du département d'origine et pour la plupart à l'étranger », « la destination première [étant] l'Afrique, suivie par l'Union Européenne »^219(*). Ces séjours peuvent poursuivre un objectif sportif, culturel, éducatif ou humanitaire, notamment. Le Défenseur des droits note ainsi que « les modalités d'organisation du séjour [...]^220(*) dépendent de chaque structure et aucun cadre normatif ne vient réglementer cette activité tant au niveau de la durée des séjours, du profil des enfants, des démarches auprès de l'autorité consulaire ou des autorités locales. Chaque structure crée ses propres règles de fonctionnement »^221(*).

Bien qu'il n'existe pas de statistique nationale sur le sujet^222(*), le réseau Oser affirme que 1 000 à 1 200 jeunes auraient bénéficié d'un séjour de rupture organisé par ses adhérents sur les cinq dernières années, et estime que ce nombre « peut facilement être triplé »^223(*) en tenant compte de l'ensemble de l'offre disponible.

Éléments d'historique sur les séjours de rupture

Les séjours de rupture s'inscrivent dans une tradition ancienne de prises en charge alternatives des adolescents en grande difficulté. Leurs prémices remontent notamment aux expériences de Fernand Deligny, qui fonde en 1948 le réseau de La Grande Cordée, destiné à accueillir des adolescents en marge des institutions traditionnelles, délinquants ou psychotiques, ainsi qu'à l'initiative de Michel Jaouen et du père Gounon, créateurs en 1951 de l'association des Amis du Jeudi-Dimanche, qui organisait des voyages pour des jeunes dits « difficiles ».

Les séjours de rupture à proprement parler émergent dans les années 1990, avec le développement de raids et de séjours à l'étranger, notamment au Maroc, en Espagne et en Afrique subsaharienne. Ils s'adressent principalement aux adolescents pour lesquels les modalités classiques de placement (foyer ou accueil familial) se révèlent inadaptées, en proposant une mise à distance temporaire de leur environnement, associée à un accompagnement éducatif individualisé. Leur développement s'accélère ensuite au cours des années 2000, au cours desquelles on dénombrait une trentaine d'organisateurs en France.

2. Une modalité d'accompagnement éducatif susceptible de permettre au mineur de se ressaisir et de changer de voie

Les séjours de rupture sont considérés par la majorité des acteurs du secteur comme un outil précieux, « d'ultime recours »^224(*), pour permettre au mineur de se ressaisir et d'infléchir sa trajectoire de vie.

L'association Ribinad, impliquée dans l'organisation de tels séjours depuis le Finistère, affirme en ce sens que « la mise à distance et l'individualisation de la prise en charge peuvent représenter une alternative éducative qui permet de mettre un terme au processus de désocialisation et qui favorise une reconstruction sur le plan social et relationnel ».

Dans un rapport publié en 2014, Jeudevi et l'Oned se sont penchés sur les parcours de 21 jeunes ayant bénéficié d'un séjour de rupture, pour évaluer l'efficacité de cet outil. Ils en ont conclu que « l'environnement éducatif des séjours de rupture est stimulant et génère des impacts positifs en matière de bien-être et estime de soi, de stabilité, de motivation, d'autonomie, de socialisation, d'insertion scolaire et professionnelle, et de diminution des comportements violents », avec certaines nuances. Si « le séjour de rupture apparaît plus particulièrement adapté à certains types de problématiques : remobilisation du jeune, rupture avec son environnement, risques de délinquance, stabilisation du jeune suite à des ruptures successives d'accueil et violence », « l'impact est plus mitigé sur les relations familiales ; et faible sur les prises en charge en matière de santé psychologique et de troubles du comportement »^225(*).

Ces constats s'étendent également aux séjours de rupture à l'étranger, présentant « des bénéfices indéniables pour les mineurs »^226(*) selon le rapport d'inspection précité. De son côté, en 2019, le Défenseur des droits s'est dit « favorable à la diversité de l'offre en protection de l'enfance, à laquelle les séjours de rupture à l'étranger concourent »^227(*).

B. De graves manquements conduisant à des mises en danger de l'intégrité des mineurs ou à des carences éducatives ont pu être constatés au cours de séjours de rupture, alimentant une demande de longue date du secteur pour un encadrement renforcé

1. Des dérives constatées dans le cadre de séjours de rupture, notamment lorsqu'ils sont réalisés à l'étranger

Si les séjours de rupture peuvent constituer une modalité pédagogique adaptée pour des jeunes nécessitant un éloignement temporaire de leur milieu habituel, cette pratique ne faisant l'objet d'aucun encadrement législatif reste émaillée de controverses, liées à des dysfonctionnements voire des défaillances graves survenus à plusieurs reprises au cours de la mise à distance des mineurs.

• Un certain nombre de dérives, parfois graves, ont notamment été recensées lors de séjours de rupture à l'étranger, au cours desquels les possibilités de contrôle des autorités nationales sont par définition réduites. Lors de la séance publique sur le présent projet de loi, la ministre de la santé et des solidarités a ainsi affirmé ne disposer d'« aucune compétence pour contrôler les séjours à l'étranger, dans la mesure où il n'existe pas d'accord avec les autorités locales »^228(*).

La mort, en 2002, d'un mineur confié à l'ASE du Finistère à la suite de maltraitances sévères subies au cours d'un séjour de distanciation en Zambie a provoqué un grand émoi au sein du secteur, ainsi que le déclenchement d'une mission confiée conjointement aux inspections générales des services judiciaires et des affaires sociales sur la thématique des séjours de rupture à l'étranger.

Celle-ci avait pu observer qu'en raison de dysfonctionnements, cinq structures « organisant des séjours à l'étranger [avaient] été fermé[e]s ou [avaient] vu leur activité suspendue »^229(*) au cours des deux années précédant la publication du rapport, auxquelles s'ajoutait une structure en cours de contrôle à la suite d'un « incident grave » survenu lors d'un séjour en Haïti.

La mission relevait également que la réalisation de séjours de rupture à l'étranger emportait des « risques significatifs », en raison de l'instabilité de certains pays d'accueil, d'un « environnement sanitaire parfois critique » d'autant plus préoccupant que « les associations ignorent souvent l'état de santé réel des mineurs qui leur sont confiés » et d'une « qualité d'encadrement très inégale »^230(*), avec des équipes parfois peu ou mal formées, susceptibles de « réagir par la violence à l'agressivité d'un mineur ». Ainsi, une structure organisant des séjours de rupture au Burkina Faso a fait l'objet d'un contrôle après qu'un montage vidéo revendiquait l'usage d'une sorte de fouet comme moyen de sanctionner les écarts de comportement des mineurs.

De tels constats semblaient toujours d'actualité une décennie plus tard : le Défenseur des droits a déploré, en 2016, « des conditions d'accueil et de prise en charge inquiétantes » et « de graves défaillances » lors de séjours de rupture effectués au Sénégal entre 2008 et 2014. Il énumère différents dysfonctionnements y étant intervenus : « peu ou pas d'enseignement scolaire, aucune fréquentation d'école, alimentation insuffisante ou carencée, présence d'hommes armés pour les « garder », menaces pour les faire obtempérer et administration de médicaments notamment »^231(*).

• Les dysfonctionnements graves constatés dans le cadre de séjours de rupture ne se limitent toutefois pas à ceux réalisés à l'étranger. Une affaire judiciaire récente a ainsi abouti à la condamnation des organisateurs d'un réseau illégal d'accueil d'enfants confiés sans habilitation par l'aide sociale à l'enfance du Nord à l'association « Enfance et bien-être » en séjour de rupture dans l'Indre, la Creuse et la Haute-Vienne, au cours desquels des maltraitances, des humiliations et des violences répétées ont été déplorées.

2. Une demande d'encadrement renforcé, laissée lettre morte depuis plus de vingt ans

En raison de l'ampleur et de la fréquence des défaillances constatées, de nombreux acteurs de la protection de l'enfance plaident, de longue date, pour un renforcement de l'encadrement des séjours de rupture, sans jamais défendre leur interdiction au vu des bénéfices que ceux-ci sont susceptibles d'apporter pour les mineurs.

Dès 2004, le rapport d'inspection précité préconisait, sans que des dispositions législatives lui semblent nécessaires, de mieux réglementer les séjours de rupture à l'étranger, en en faisant « un type de placement exceptionnel, confié à des associations nationales au statut juridique clair, tenues de respecter des exigences spécifiques destinées à assurer la sécurité des mineurs »^232(*) et en réclamant « un contrôle vigilant sur les associations » organisatrices par les services compétents. Les inspecteurs recommandaient également une consultation systématique des autorités consulaires sur les projets de séjour de rupture à l'étranger.

Le Défenseur des droits s'est, à son tour, prononcé en faveur d'un encadrement renforcé de la pratique des séjours de rupture. Dans une décision datant de juillet 2021, il « recommande au ministère de la Justice et au ministère des solidarités et de la santé de réglementer les séjours de rupture à l'étranger dans les plus brefs délais », précisant que « la préparation au séjour, les procédures de déclaration auprès des autorités consulaires et des pays d'accueil, les contrôles sur place, et le suivi après le retour de l'enfant sont des points qui devraient y être intégrés »^233(*).

Les organisateurs de séjours de rupture eux-mêmes ont à plusieurs reprises appelé à la création d'un cadre juridique propre à cette modalité d'accompagnement éducatif. L'association Oser a, par exemple, interpelé les candidats à l'élection présidentielle en ce sens en mars 2017, les appelant à « travailler un cahier des charges pouvant servir de base à une possible discussion avec notre Ministère de tutelle, dans l'ambition d'aboutir à un texte de cadrage ». Celle-ci estime en effet que « les enjeux en termes de qualité de prise en charge et de responsabilité mériteraient un encadrement juridique approprié »^234(*).

Le réseau Oser tire en effet deux principales leçons des dérives rendues publiques, appelant au besoin d'inscrire les séjours de rupture dans un cadre normatif dédié : que les dysfonctionnements tiennent au défaut de cadre et de contrôle, et non au séjour en lui-même ; et qu'ils révèlent des défaillances par le service qui a confié l'enfant^235(*).

D'autres acteurs du secteur partagent ce point de vue, à l'image de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), qui appelle à « l'installation d'un cadre essentiel à la sécurisation des jeunes », qui marquerait également « la reconnaissance de ce dispositif adapté à la remobilisation de certains jeunes et leur pleine intégration dans leur parcours en protection de l'enfance »^236(*).

Cette demande, quoique largement partagée, est restée lettre morte dans le champ de l'aide sociale à l'enfance et, en dépit de la volonté exprimée par le Gouvernement de « mieux structurer l'offre de séjour et de répit » dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et protection de l'enfance 2020-2022, il n'existe à ce jour aucun encadrement législatif ou réglementaire des séjours de rupture proposés dans ce cadre.

Dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse, qui ne se superpose pas avec celui de l'ASE, il convient en revanche de relever qu'une note d'instruction relative aux séjours et déplacements éducatifs à l'étranger et en outre-mer a été diffusée le 26 mars 2015, afin de fixer un cadre plus protecteur pour les enfants.

C. Le dispositif proposé : un encadrement législatif des séjours de rupture et l'interdiction de leur réalisation à l'étranger

L'article 7 ter, issu de l'adoption d'un amendement de commission de Mme Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues du groupe Horizons et Indépendants, offre en son I aux séjours de rupture un encadrement législatif au sein d'un nouvel article L. 321-5 du code de l'action sociale et des familles.

Celui-ci définit, en son premier alinéa, le séjour de rupture comme « une modalité d'accompagnement éducatif ayant pour objectif la remobilisation du mineur, en l'éloignant de son cadre de vie habituel [...] et en l'accompagnant dans un environnement distinct sur une période définie ». La mise en place d'un tel séjour devrait figurer dans le projet pour l'enfant et faire l'objet d'une réévaluation régulière dans ce cadre.

La réalisation des séjours de rupture ferait l'objet d'un encadrement géographique et temporel, en ce qu'ils ne sauraient être effectués hors du territoire national ni durer plus de trois mois, renouvelables une fois.

L'article 7 ter circonscrit en outre le périmètre des acteurs susceptibles de proposer des séjours de rupture : seuls des LVA, des ESSMS ou des personnes morales de droit privé sans but lucratif autorisées à héberger ou recevoir habituellement ou ponctuellement des mineurs en vertu de l'article 7 du présent texte pourraient les organiser, sous réserve que cette activité figure expressément dans leur demande d'autorisation initiale^237(*). Pour les ESSMS et les LVA^238(*), l'organisation de séjours de rupture devrait également figurer explicitement dans le projet d'établissement qui les régit.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

1. Sur l'encadrement général des séjours de rupture

a) Sur l'intérêt des séjours de rupture, leur place dans le parcours de l'enfant et l'opportunité d'en proposer un encadrement législatif

La commission reconnaît l'intérêt pédagogique des séjours de rupture, qui peuvent représenter une modalité adéquate pour permettre la remobilisation de jeunes en difficulté, pour lesquels les autres réponses amenées par la protection de l'enfance ont successivement échoué. Le séjour de rupture ne saurait constituer une réponse générale face à la turbulence de certains jeunes placés, moins encore à l'insuffisance de places dans les modes d'accueil traditionnel, mais, lorsqu'il s'inscrit dans le parcours du jeune et dans un projet individualisé, il se révèle parfois être une étape décisive, voire vitale, pour permettre de sortir des jeunes réputés « incasables » d'une situation compromise, notamment lorsque ceux-ci sont victimes de différents trafics.

Plus de vingt ans après l'appel du rapport d'inspection précité, et après des demandes réitérées du secteur depuis plus de dix ans, la commission se félicite qu'un encadrement soit enfin offert à la pratique des séjours de rupture, bien qu'il soit regrettable que ce sujet n'ait pas été travaillé par le Gouvernement en amont et ait dû être abordé dans ce texte par amendement parlementaire.

Un large consensus existe quant à l'opportunité de réglementer les séjours de rupture : la convention nationale des associations de protection de l'enfance (Cnape) juge la création d'un cadre juridique propre au séjour de rupture « nécessaire et attendue »^239(*), l'Uniopss « se réjouit de l'installation d'un cadre essentiel à la sécurisation des jeunes, et marquant la reconnaissance de ce dispositif adapté à la remobilisation de certains jeunes et leur pleine intégration dans leur parcours en protection de l'enfance »^240(*) et le réseau d'organisateurs de séjours de rupture Oser se dit « favorable à un cadre légal, qui manquait aux séjours de rupture »^241(*).

b) Sur les modalités d'encadrement retenues et le renforcement de l'inscription du séjour de rupture dans le parcours pédagogique de l'enfant

La commission se satisfait de la majeure partie du cadre défini : elle est favorable à la définition retenue du séjour de rupture, à l'inscription du séjour dans le projet pour l'enfant et à la réévaluation régulière de son intérêt pédagogique, au périmètre retenu pour les organisateurs et à leurs modalités d'autorisation, faisant figurer explicitement cette pratique.

Elle a toutefois souhaité renforcer l'inscription du séjour de rupture dans le projet éducatif de l'enfant, ex ante et in itinere. Il s'agit là en effet d'une condition sine qua non à l'efficacité de cette modalité d'accompagnement éducatif.

D'une part, la commission souscrit à l'opinion du conseil national de la protection de l'enfance (CNPE), qui estime que les séjours de rupture doivent « répondre à des objectifs éducatifs précis »^242(*), définis en amont du départ du jeune, raison pour laquelle elle a adopté l'amendement COM-319 de ses rapporteurs. Il s'agit là de disposer d'éléments objectifs permettant d'évaluer l'intérêt du séjour de rupture pour l'enfant tout au long de sa durée, afin de se prononcer de manière éclairée sur l'opportunité de sa poursuite.

D'autre part, afin de renforcer les garanties sur le suivi des enfants en séjour de rupture et de leur offrir un accompagnement individualisé, la commission a adopté l'amendement COM-320 de ses rapporteurs, faisant obligation à la structure ou à l'accueil organisant un tel séjour de désigner en son sein un référent pour chaque enfant accueilli. Ce référent, distinct du référent ASE habituel, serait chargé au cours du séjour du suivi du mineur et d'assurer la coordination de son accompagnement éducatif. Il serait également le point de contact sur place privilégié des autres professionnels impliqués dans la prise en charge du mineur, notamment le référent ASE. La désignation d'un référent au sein de la structure organisatrice contribuerait ainsi également à assurer la continuité et la cohérence de sa prise en charge, en facilitant les échanges avec le service gardien et en anticipant les conditions de son retour dans son environnement habituel.

De la même manière, la commission a adopté l'amendement COM-168 de Mme Souyris et ses collègues du Groupe Écologiste - Solidarités et Territoires (GEST), modifié par le sous-amendement sémantique COM-376 des rapporteurs, afin de préciser que le séjour s'organise dans des conditions garantissant la sécurité de l'enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif ainsi que la préparation de son retour.

c) Sur l'encadrement de la durée des séjours de rupture

En outre, la commission a exprimé de vives réserves sur la limitation de la durée des séjours de rupture à une durée de trois mois, renouvelables une fois.

Alors que la durée moyenne d'un séjour de rupture atteint 7,6 mois selon la seule étude disponible, réalisée en 2014^243(*), la vaste majorité des acteurs consultés, notamment l'Uniopss, le réseau Oser et l'Union pour l'enfance, ont exprimé des craintes selon lesquelles une durée maximale de trois mois renouvelables une fois pourrait être insuffisante pour garantir au mineur une rupture nette avec son milieu habituel, afin de favoriser sa remobilisation.

À l'inverse, les rapporteurs ont été mis au fait de séjours de rupture parfois prolongés à l'excès, sur plusieurs années, démontrant en l'espèce l'incapacité du séjour à répondre aux besoins éducatifs de l'enfant. Les rapporteurs sont convaincus que pour être efficaces, le séjour doit rester temporaire : le cadre du séjour de rupture ne saurait valablement devenir une norme pour l'enfant.

Par conséquent, la commission a adopté l'amendement COM-318 de ses rapporteurs, portant à un an la durée maximale d'un séjour de rupture, afin de concilier l'exigence de poser un cadre pour le suivi de l'enfant et la nécessité, pour certains enfants, de disposer de suffisamment de temps pour leur remobilisation. Le séjour de rupture serait scindé en périodes de quatre mois, à l'approche de la fin desquelles l'intérêt pédagogique du séjour pour l'enfant serait réévalué, conditionnant ainsi sa poursuite.

d) Sur la pertinence de la dénomination « séjour de rupture » et les autres évolutions apportées à l'encadrement des séjours de rupture

Par ailleurs, les rapporteurs se sont interrogés sur la dénomination des « séjours de rupture », à la suite d'alertes émises par les exécutifs départementaux auditionnés. Ce vocable est en effet source d'incompréhension, dans la mesure où il peut renvoyer aux enfants l'idée que ce sont les tiers gardiens qui souhaitent rompre avec eux, et non que le séjour est une opportunité de rompre avec un environnement habituel dans lequel ils ne parviennent pas à s'épanouir, dans leur intérêt supérieur. Pour cette raison, la commission a adopté l'amendement COM-317 de ses rapporteurs, visant à renommer les séjours de rupture en « séjours de remobilisation » ; une dénomination qui apparaît plus adaptée au contenu du séjour et moins stigmatisante pour les jeunes concernés.

La commission a également adopté l'amendement COM-113 rect. de M. Cadec et plusieurs de ses collègues du groupe Les Républicains, modifié par un sous-amendement sémantique et de cohérence juridique COM-377 des rapporteurs, spécifiant que le départ en séjour de rupture est subordonné à l'adhésion libre et éclairée du mineur et à l'information des titulaires de l'autorité parentale.

Enfin, la commission a adopté l'amendement COM-322 de ses rapporteurs, renvoyant à un décret la précision des modalités d'encadrement des séjours de rupture afin de compléter le cadre législatif proposé, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-316 de ses rapporteurs.

2. Sur la question des séjours de rupture à l'étranger

Malgré les différentes dérives constatées, dont les rapporteurs ne contestent nullement la gravité, il convient de relever que ni le rapport d'inspection de 2004, ni le Défenseur des droits n'ont défendu l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger.

Mettant l'accent sur les « bénéfices indéniables pour les mineurs »^244(*) que comporte cette pratique, les différents travaux conduits jusqu'à ce jour ont toujours plaidé pour son encadrement renforcé, plutôt que pour son interdiction pure et simple.

Les organisateurs de séjours de rupture eux-mêmes réclament, depuis plus de dix ans, la mise en place d'un cadre mieux défini, plus à même d'assurer la sécurité des jeunes et de prévenir la survenue d'événements indésirables.

Ces appels, bien que répétés depuis vingt ans, sont demeurés sans suite : le Gouvernement n'a jamais pris le soin de proposer un encadrement des séjours de rupture à l'étranger dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, bien qu'une note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ait esquissé les contours de ce dispositif dans son champ de compétences.

Ainsi, la majorité des acteurs auditionnés - associations, structures, professionnels de l'aide sociale à l'enfance - appellent le Gouvernement à définir un encadrement plus strict, plus rigoureux, des séjours à l'étranger, mais rares sont ceux qui souhaitent leur interdiction avant même qu'une tentative de formalisation ou de réglementation n'ait été entreprise. À titre d'exemple, la Cnape émet « de très fortes réserves sont émises quant à l'interdiction générale de réaliser un séjour de rupture hors du territoire national »^245(*) tandis que l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles (Andass) insiste sur le fait que ces séjours « sont parfois le dernier recours pour extraire les jeunes des réseaux d'exploitation »^246(*).

Plusieurs arguments, partagés par la commission, vont en leur sens.

Les séjours à l'étranger peuvent, d'abord, présenter une efficacité supérieure à des séjours sur le sol français : outre l'apport culturel et la déstigmatisation associée à l'arrivée dans un environnement résolument nouveau, y compris sur le plan institutionnel, l'éloignement du territoire national peut être le dernier recours pour extraire les jeunes de réseaux d'exploitation parfois tenaces dans lesquels ils sont susceptibles d'être plongés, comme la prostitution ou le trafic de stupéfiants.

En outre, il convient de ne pas sous-estimer l'impact organisationnel qu'aurait l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger, dans un contexte où les séjours à l'étranger concentrent aujourd'hui la plupart des séjours de rupture, selon la DGCS. Leur interdiction sans délai conduirait donc à déstabiliser largement les acteurs, à remettre en cause des partenariats parfois noués depuis plus de trente ans sans qu'aucun événement grave n'ait dû être signalé, et à déstructurer l'offre de séjours de rupture au risque de laisser des jeunes dits « incasables » sans « ultime solution », pour reprendre les mots du rapport d'inspection précité de 2004.

Les rapporteurs rappellent, enfin, que le procès de Châteauroux a mis en lumière que des défaillances graves sont également susceptibles de survenir au cours d'un séjour de rupture organisé en France, malgré les prérogatives renforcées en matière de contrôle sur le sol national.

Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a adopté, à l'initiative de ses rapporteurs, l'amendement COM-321. Celui-ci revient sur l'interdiction d'organiser des séjours de rupture à l'étranger, tout en renforçant considérablement les modalités de contrôle ; un impératif afin de lutter contre les dérives inadmissibles reportées. L'encadrement spécifique des séjours de rupture à l'étranger proposé repose sur une batterie de mesures visant à assurer un meilleur cadrage ex ante et un meilleur suivi in itinere, et est notamment inspiré des recommandations du Défenseur des droits.

L'amendement prévoit ainsi des modalités d'organisation dérogatoires pour les séjours de rupture à l'étranger : ceux-ci ne pourront être proposés que par des structures établies en France et donc contrôlables sur leur activité domestique, et en ayant fait la demande dès leur autorisation initiale. La réalisation de tout séjour de rupture à l'étranger serait précédée d'une information des autorités du pays d'accueil, ainsi que d'une saisine des autorités consulaires, appelées à se prononcer sur la compatibilité du séjour avec la préservation de la santé et de la sécurité du jeune. En cas de risque excessif, le service de l'aide sociale à l'enfance pourrait s'opposer à la réalisation du séjour.

Au cours du séjour, le mineur et les services sociaux pourraient s'appuyer sur deux référents et points de contact : l'un en France, et l'autre dans le pays d'accueil, afin d'assurer davantage de fluidité dans les remontées d'information et de renforcer la coordination de l'encadrement. Les autorités consulaires seraient, enfin, dûment informées de la survenue de tout événement grave.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 8 bis (nouveau)
Définition de la conférence familiale comme outil d'accompagnement dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance

Cet article prévoit de définir la conférence familiale dans le code de l'action sociale et des familles comme un dispositif participatif permettant de rechercher de manière concertée des solutions répondant aux besoins de l'enfant.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à autoriser la participation d'experts à la conférence familiale.

I - Le dispositif proposé

A. Une mise en oeuvre hétérogène des conférences familiales sur le territoire national

1. La conférence familiale pensée comme un dispositif d'implication des familles

La conférence familiale est un processus participatif de la cellule familiale de prise de décision collective. Ce dispositif, né en Nouvelle-Zélande au début des années 1980, est un espace d'échange, qui favorise l'implication des familles dans l'élaboration de solutions adaptées et des décisions qui concernent les besoins des enfants en danger^247(*). Cette démarche favorise notamment le maintien du mineur dans son entourage familial, afin de réduire les placements institutionnels. La conférence familiale se concrétise dans la plupart des cas par l'élaboration d'un plan d'action, validé collectivement, qui identifie les solutions devant être engagées et les objectifs à réaliser.

Elle est organisée par un coordinateur neutre, qui définit le cadre, garantit la sécurité de chacun, mais ne donne pas de conseil et n'avance pas les solutions. Outre le coordinateur, deux autres types de professionnels peuvent intervenir dans la mise en oeuvre d'une conférence familiale. D'une part, le dispositif peut être proposé par un référent, qui avance la nécessité de mettre en place une conférence familiale pour élaborer un plan d'action. Il échange avec le coordinateur au cours de la préparation et vérifie la conformité du plan d'action à la fin de la conférence. D'autre part, un expert peut prendre part aux discussions pour apporter à la famille des connaissances et des informations détaillées.

Les cinq étapes d'une conférence familiale
dans le département de l'Ardèche

Le département de l'Ardèche a lancé fin 2014, un programme d'expérimentation des conférences familiales sur son territoire. Un compte rendu du déroulement d'une conférence familiale du département permet de distinguer les cinq étapes principales de ce processus^248(*) :

- la préparation : le coordinateur est chargé de présenter le dispositif en amont de la conférence familiale. Il échange ainsi avec le référent et la famille, afin d'être informé des participants et du motif de cette conférence. Lors de cette étape de préparation, le coordinateur présente le déroulement du dispositif et détermine le moment de la réunion.

- le partage d'informations : le coordinateur annonce en introduction de la réunion les règles de la conférence. Les professionnels invités peuvent ensuite apporter des informations complémentaires et répondent aux questions de la famille. Lors de cette étape, le motif principal de la conférence est établi par la famille avec le coordinateur et tient compte des conditions non négociables de chaque membre de la famille.

- le temps familial privé : la famille se réunit seule pour échanger sur les informations transmises, décider des actions à mener et élaborer le plan d'action. Le coordinateur peut intervenir ponctuellement sur demande de la famille.

- la discussion du plan d'action : les professionnels rejoignent la famille pour discuter de la mise en oeuvre effective des actions proposées. L'ensemble des participants parviennent à un accord, matérialisé par la signature du plan d'action.

- la réunion de suivi : cette réunion regroupe les participants plusieurs mois après la conférence familiale pour établir un point d'étape sur l'application des engagements pris dans le plan d'action. Elle permet notamment de valoriser les efforts réalisés par la famille et d'envisager des actions complémentaires.

2. Une diversité des modalités d'organisation face à l'absence de cadre juridique défini

Malgré des modalités d'organisation détaillées par certaines structures, comme le département de l'Ardèche, les conférences familiales se révèlent être mises en place de manière hétérogène selon les territoires, les départements et les organismes porteurs^249(*).

En effet, bien que déployées dans plusieurs départements, ces conférences ne font actuellement l'objet d'aucune définition juridique ni d'aucun encadrement législatif ou réglementaire. Leur organisation et leur mise en oeuvre sont ainsi laissées à l'appréciation des services qui les organisent.

La Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) témoigne de différences dans le portage, le champ d'intervention et la temporalité des dispositifs documentés^250(*). Le Conseil national de protection de l'enfance (CNPE) évoque également des disparités concernant les critères de recours aux conférences familiales, les modalités de participation de l'enfant, l'implication des professionnels, le suivi des décisions adoptées et les outils d'évaluation mobilisés^251(*).

Par ailleurs, le profil du coordinateur des conférences familiales diverge selon l'organisation retenue par les porteurs du dispositif. Le coordinateur peut être un salarié d'association, un professionnel de la protection de l'enfance spécifiquement dédié à cette mission ou un intervenant formé à la méthode des conférences familiales^252(*). Des formations spécifiques, d'une durée moyenne de cinq jours selon la CNAPE, sont notamment proposées comme par l'association Question de justice et des personnes physiques. Ces formations doivent cependant être distinguées des actions de sensibilisation, qui permettent seulement de découvrir la démarche. Le coordinateur étant un acteur central du dispositif, cette hétérogénéité des profils renforce les disparités de mise en place des conférences familiales.

Il n'existe à ce jour aucune cartographie exhaustive et actualisée des modalités d'organisation des différents dispositifs. Un projet d'évaluation des conférences familiales françaises est néanmoins actuellement porté par l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), avec le soutien de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS)^253(*). Cette étude permettra notamment d'identifier les facteurs de réussite ou d'échec et les situations dans lesquelles les conférences familiales sont les plus pertinentes, afin de disposer d'un cadre pour apprécier les conditions de déploiement et de professionnalisation de ces conférences familiales^254(*).

3. La pertinence du dispositif subordonnée aux conditions de mise en oeuvre

Les conférences familiales sont certes des dispositifs prometteurs, mais leur efficacité reste dépendante des modalités de mise en oeuvre. Les retours d'expérience démontrent que les conférences familiales peuvent renforcer l'adhésion aux solutions proposées et prévenir certaines ruptures de parcours. Cependant, la CNAPE rappelle que ces bilans ne permettent pas de démontrer une efficacité du dispositif dans toutes les situations^255(*).

Le CNPE cite ainsi plusieurs facteurs d'efficacité de ce dispositif comme la qualité de sa préparation, l'adhésion des participants, l'existence d'un réseau familial ou relationnel mobilisable, ainsi que la capacité des professionnels à garantir un cadre sécurisant pour l'ensemble des participants. La CNAPE, quant à elle, évoque une préparation suffisante, une participation réelle de l'enfant, un coordinateur indépendant et un suivi du plan d'action élaboré par la famille.

Par ailleurs, le CNPE et la CNAPE soulignent que les conférences familiales peuvent ne pas s'avérer adaptées lorsque les relations intrafamiliales sont fortement dégradées, notamment dans un contexte de violences intrafamiliales ou d'emprise. La démarche pourrait alors reproduire les rapports de pouvoir au sein de l'entourage.

B. La création d'une disposition dans le code de l'action sociale et des familles pour définir des modalités uniformes de ce dispositif d'accompagnement

Cet article, inséré par la commission spéciale à la suite de l'adoption d'un amendement de la rapporteure Nathalie Colin-OEsterlé, offre une définition des conférences familiales au sein du code de l'action sociale et des familles.

La conférence familiale serait définie comme une instance permettant de réunir les titulaires de l'autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l'enfant ainsi que le mineur concerné, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité, afin de rechercher des solutions partagées répondant aux besoins de l'enfant et assurant sa protection, dans le respect de son intérêt supérieur.

Cette conférence, qui pourrait être proposée à la famille par le service d'aide sociale à l'enfance ou un autre service habilité, serait animée par un coordinateur formé et indépendant.

La définition plus précise du cadre des conférences familiales serait renvoyée à un décret.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

La commission est favorable à l'inscription dans le code de l'action social et des familles de la définition des modalités de la mise en place d'une conférence familiale, envisagée comme un outil complémentaire de l'accompagnement de l'enfant.

La commission se réjouit de l'introduction d'un cadre pour les conférences familiales. Cette démarche s'inscrit dans la logique de la loi Meunier de 2016^256(*), qui prévoit dans son article premier que la mise en oeuvre des décisions prises pour la protection de l'enfant doit être adaptée à chaque situation, en s'appuyant notamment sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant^257(*).

La commission salue les deux critères retenus par l'Assemblée nationale concernant le choix du coordinateur. Ces critères rejoignent la position de la Cnape, qui affirme que « le critère essentiel [du coordinateur] doit être sa capacité à assurer une fonction indépendante de coordination, distincte de l'accompagnement habituel de la famille et de la décision de protection. Il doit pouvoir préparer la démarche avec les participants, faciliter l'expression de chacun et garantir la place de l'enfant, sans orienter les solutions choisies par la famille. Le dispositif du Nord prévoit ainsi explicitement l'intervention d'un coordinateur indépendant et formé à ce rôle. »^258(*)

La commission estime cependant nécessaire que le pouvoir réglementaire détermine plus précisément les conditions de formation des coordinateurs des conférences familiales. Le projet d'évaluation des conférences familiales par l'Ansa permettra au Gouvernement de préciser les modalités d'application comme le type de formation et les compétences requises pour l'exercice de la fonction de coordinateur.

Par ailleurs, cet article prévoit que les participants à la conférence familiale seront le coordinateur, les titulaires de l'autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l'enfant et le mineur concerné. Toutefois, la commission estime important que d'autres professionnels puissent participer aux échanges afin d'apporter à la famille les informations et les connaissances nécessaires. Les structures mettant actuellement en place des dispositifs de conférence familiale encouragent la participation d'autres professionnels. Il peut s'agir de professionnels déjà connus par la famille ou d'experts de leur domaine de compétence^259(*). Les professionnels peuvent ainsi éclairer un point particulier choisi par la famille.

À ce titre, les rapporteurs ont déposé l'amendement COM-326, adopté par la commission, afin de permettre la participation d'autres professionnels de la protection de l'enfance à cette instance.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 8 bis (nouveau)
Définition de la conférence familiale comme outil d'accompagnement dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance

Cet article prévoit de définir la conférence familiale dans le code de l'action sociale et des familles comme un dispositif participatif permettant de rechercher de manière concertée des solutions répondant aux besoins de l'enfant.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à autoriser la participation d'experts à la conférence familiale.

I - Le dispositif proposé

A. Une mise en oeuvre hétérogène des conférences familiales sur le territoire national

1. La conférence familiale pensée comme un dispositif d'implication des familles

La conférence familiale est un processus participatif de la cellule familiale de prise de décision collective. Ce dispositif, né en Nouvelle-Zélande au début des années 1980, est un espace d'échange, qui favorise l'implication des familles dans l'élaboration de solutions adaptées et des décisions qui concernent les besoins des enfants en danger^260(*). Cette démarche favorise notamment le maintien du mineur dans son entourage familial, afin de réduire les placements institutionnels. La conférence familiale se concrétise dans la plupart des cas par l'élaboration d'un plan d'action, validé collectivement, qui identifie les solutions devant être engagées et les objectifs à réaliser.

Elle est organisée par un coordinateur neutre, qui définit le cadre, garantit la sécurité de chacun, mais ne donne pas de conseil et n'avance pas les solutions. Outre le coordinateur, deux autres types de professionnels peuvent intervenir dans la mise en oeuvre d'une conférence familiale. D'une part, le dispositif peut être proposé par un référent, qui avance la nécessité de mettre en place une conférence familiale pour élaborer un plan d'action. Il échange avec le coordinateur au cours de la préparation et vérifie la conformité du plan d'action à la fin de la conférence. D'autre part, un expert peut prendre part aux discussions pour apporter à la famille des connaissances et des informations détaillées.

Les cinq étapes d'une conférence familiale
dans le département de l'Ardèche

Le département de l'Ardèche a lancé fin 2014, un programme d'expérimentation des conférences familiales sur son territoire. Un compte rendu du déroulement d'une conférence familiale du département permet de distinguer les cinq étapes principales de ce processus^261(*) :

- la préparation : le coordinateur est chargé de présenter le dispositif en amont de la conférence familiale. Il échange ainsi avec le référent et la famille, afin d'être informé des participants et du motif de cette conférence. Lors de cette étape de préparation, le coordinateur présente le déroulement du dispositif et détermine le moment de la réunion.

- le partage d'informations : le coordinateur annonce en introduction de la réunion les règles de la conférence. Les professionnels invités peuvent ensuite apporter des informations complémentaires et répondent aux questions de la famille. Lors de cette étape, le motif principal de la conférence est établi par la famille avec le coordinateur et tient compte des conditions non négociables de chaque membre de la famille.

- le temps familial privé : la famille se réunit seule pour échanger sur les informations transmises, décider des actions à mener et élaborer le plan d'action. Le coordinateur peut intervenir ponctuellement sur demande de la famille.

- la discussion du plan d'action : les professionnels rejoignent la famille pour discuter de la mise en oeuvre effective des actions proposées. L'ensemble des participants parviennent à un accord, matérialisé par la signature du plan d'action.

- la réunion de suivi : cette réunion regroupe les participants plusieurs mois après la conférence familiale pour établir un point d'étape sur l'application des engagements pris dans le plan d'action. Elle permet notamment de valoriser les efforts réalisés par la famille et d'envisager des actions complémentaires.

2. Une diversité des modalités d'organisation face à l'absence de cadre juridique défini

Malgré des modalités d'organisation détaillées par certaines structures, comme le département de l'Ardèche, les conférences familiales se révèlent être mises en place de manière hétérogène selon les territoires, les départements et les organismes porteurs^262(*).

En effet, bien que déployées dans plusieurs départements, ces conférences ne font actuellement l'objet d'aucune définition juridique ni d'aucun encadrement législatif ou réglementaire. Leur organisation et leur mise en oeuvre sont ainsi laissées à l'appréciation des services qui les organisent.

La Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) témoigne de différences dans le portage, le champ d'intervention et la temporalité des dispositifs documentés^263(*). Le Conseil national de protection de l'enfance (CNPE) évoque également des disparités concernant les critères de recours aux conférences familiales, les modalités de participation de l'enfant, l'implication des professionnels, le suivi des décisions adoptées et les outils d'évaluation mobilisés^264(*).

Par ailleurs, le profil du coordinateur des conférences familiales diverge selon l'organisation retenue par les porteurs du dispositif. Le coordinateur peut être un salarié d'association, un professionnel de la protection de l'enfance spécifiquement dédié à cette mission ou un intervenant formé à la méthode des conférences familiales^265(*). Des formations spécifiques, d'une durée moyenne de cinq jours selon la CNAPE, sont notamment proposées comme par l'association Question de justice et des personnes physiques. Ces formations doivent cependant être distinguées des actions de sensibilisation, qui permettent seulement de découvrir la démarche. Le coordinateur étant un acteur central du dispositif, cette hétérogénéité des profils renforce les disparités de mise en place des conférences familiales.

Il n'existe à ce jour aucune cartographie exhaustive et actualisée des modalités d'organisation des différents dispositifs. Un projet d'évaluation des conférences familiales françaises est néanmoins actuellement porté par l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), avec le soutien de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS)^266(*). Cette étude permettra notamment d'identifier les facteurs de réussite ou d'échec et les situations dans lesquelles les conférences familiales sont les plus pertinentes, afin de disposer d'un cadre pour apprécier les conditions de déploiement et de professionnalisation de ces conférences familiales^267(*).

3. La pertinence du dispositif subordonnée aux conditions de mise en oeuvre

Les conférences familiales sont certes des dispositifs prometteurs, mais leur efficacité reste dépendante des modalités de mise en oeuvre. Les retours d'expérience démontrent que les conférences familiales peuvent renforcer l'adhésion aux solutions proposées et prévenir certaines ruptures de parcours. Cependant, la CNAPE rappelle que ces bilans ne permettent pas de démontrer une efficacité du dispositif dans toutes les situations^268(*).

Le CNPE cite ainsi plusieurs facteurs d'efficacité de ce dispositif comme la qualité de sa préparation, l'adhésion des participants, l'existence d'un réseau familial ou relationnel mobilisable, ainsi que la capacité des professionnels à garantir un cadre sécurisant pour l'ensemble des participants. La CNAPE, quant à elle, évoque une préparation suffisante, une participation réelle de l'enfant, un coordinateur indépendant et un suivi du plan d'action élaboré par la famille.

Par ailleurs, le CNPE et la CNAPE soulignent que les conférences familiales peuvent ne pas s'avérer adaptées lorsque les relations intrafamiliales sont fortement dégradées, notamment dans un contexte de violences intrafamiliales ou d'emprise. La démarche pourrait alors reproduire les rapports de pouvoir au sein de l'entourage.

B. La création d'une disposition dans le code de l'action sociale et des familles pour définir des modalités uniformes de ce dispositif d'accompagnement

Cet article, inséré par la commission spéciale à la suite de l'adoption d'un amendement de la rapporteure Nathalie Colin-OEsterlé, offre une définition des conférences familiales au sein du code de l'action sociale et des familles.

La conférence familiale serait définie comme une instance permettant de réunir les titulaires de l'autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l'enfant ainsi que le mineur concerné, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité, afin de rechercher des solutions partagées répondant aux besoins de l'enfant et assurant sa protection, dans le respect de son intérêt supérieur.

Cette conférence, qui pourrait être proposée à la famille par le service d'aide sociale à l'enfance ou un autre service habilité, serait animée par un coordinateur formé et indépendant.

La définition plus précise du cadre des conférences familiales serait renvoyée à un décret.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

La commission est favorable à l'inscription dans le code de l'action social et des familles de la définition des modalités de la mise en place d'une conférence familiale, envisagée comme un outil complémentaire de l'accompagnement de l'enfant.

La commission se réjouit de l'introduction d'un cadre pour les conférences familiales. Cette démarche s'inscrit dans la logique de la loi Meunier de 2016^269(*), qui prévoit dans son article premier que la mise en oeuvre des décisions prises pour la protection de l'enfant doit être adaptée à chaque situation, en s'appuyant notamment sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant^270(*).

La commission salue les deux critères retenus par l'Assemblée nationale concernant le choix du coordinateur. Ces critères rejoignent la position de la Cnape, qui affirme que « le critère essentiel [du coordinateur] doit être sa capacité à assurer une fonction indépendante de coordination, distincte de l'accompagnement habituel de la famille et de la décision de protection. Il doit pouvoir préparer la démarche avec les participants, faciliter l'expression de chacun et garantir la place de l'enfant, sans orienter les solutions choisies par la famille. Le dispositif du Nord prévoit ainsi explicitement l'intervention d'un coordinateur indépendant et formé à ce rôle. »^271(*)

La commission estime cependant nécessaire que le pouvoir réglementaire détermine plus précisément les conditions de formation des coordinateurs des conférences familiales. Le projet d'évaluation des conférences familiales par l'Ansa permettra au Gouvernement de préciser les modalités d'application comme le type de formation et les compétences requises pour l'exercice de la fonction de coordinateur.

Par ailleurs, cet article prévoit que les participants à la conférence familiale seront le coordinateur, les titulaires de l'autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l'enfant et le mineur concerné. Toutefois, la commission estime important que d'autres professionnels puissent participer aux échanges afin d'apporter à la famille les informations et les connaissances nécessaires. Les structures mettant actuellement en place des dispositifs de conférence familiale encouragent la participation d'autres professionnels. Il peut s'agir de professionnels déjà connus par la famille ou d'experts de leur domaine de compétence^272(*). Les professionnels peuvent ainsi éclairer un point particulier choisi par la famille.

À ce titre, les rapporteurs ont déposé l'amendement COM-326, adopté par la commission, afin de permettre la participation d'autres professionnels de la protection de l'enfance à cette instance.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 9 bis (nouveau)
Explicitation des professionnels concernés par le régime de secret partagé

Cet article prévoit de préciser les catégories de professionnels autorisées à échanger des informations relatives aux mineurs suivis dans le cadre du régime de secret partagé. Les professionnels des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs et des services judiciaires seraient soumis à ce régime.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article sans modification.

I - Le dispositif proposé

A. La création du régime de « secret partagé » pour favoriser une meilleure prise en charge du mineur suivi

1. L'aménagement proportionné du secret professionnel pour permettre aux acteurs de la protection de l'enfance de partager des informations concernant les mineurs pris en charge

· Afin de garantir une relation de confiance avec les personnes qu'ils accompagnent, les professionnels du secteur de la protection de l'enfance sont soumis à une obligation de secret professionnel.

Le secret professionnel est défini dans le code pénal^273(*) comme l'obligation de ne pas révéler toute information confidentielle recueillie dans l'exercice d'une profession, d'une fonction ou d'une mission temporaire. Ce principe a été précisé par un arrêt de la Cour de cassation^274(*), définissant le secret professionnel comme « tout ce que le professionnel aura appris, compris ou deviné à l'occasion de son exercice professionnel ». Le non-respect de ce principe est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende^275(*).

Le secret professionnel permet ainsi de garantir le respect de la vie privée de la personne et d'instaurer une relation de confiance envers les professionnels soumis à cette obligation.

Au sein du code de l'action sociale et des familles, il est rappelé que toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel^276(*). La violation de cette obligation est passible des sanctions pénales énoncées ci-dessus.

· Cette obligation peut dans certains cas être levée pour permettre le partage d'informations confidentielles entre professionnels.

L'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles précise ainsi que les professionnels de l'ASE sont soumis au régime du secret professionnel, sous réserve des conditions prévues par l'article 226-14 du code pénal, qui prévoit les situations lors desquelles les sanctions pénales suite à la révélation d'un secret ne sont pas applicables.

Il établit, d'une part, que la loi peut imposer ou autoriser la révélation des informations confidentielle et énonce d'autre part six situations précises permettant la levée du secret professionnel^277(*). La révélation d'informations confidentielles est notamment de droit lorsque l'enfant subit des maltraitances, des sévices, ou est en danger. Il est également établi que lorsqu'un mineur risque d'être en danger, son accord n'est pas nécessaire pour la transmission d'informations à caractère secret.

Les six dérogations au secret professionnel
prévues par l'article 226-14 du code pénal

L'article 226-14 du code pénal prévoit six formes de signalement, qui ne peuvent donner lieu à des sanctions pénales, bien que ces signalements impliquent une levée du secret professionnel.

Signalement de maltraitances : toute personne qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations, sévices ou atteintes infligés à un mineur ou à une personne vulnérable.

Signalement de violences par un professionnel de santé : le médecin ou tout autre professionnel de santé peut alerter le procureur de la République ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) sur des violences qu'il a constatées dans l'exercice de sa profession. L'accord de la victime est requis, sauf si elle est mineure ou vulnérable.

Signalement de situation d'emprise : le professionnel de santé peut informer le procureur de faits de sujétion lorsqu'il estime en conscience qu'elle altère gravement la santé de la victime ou la conduit à des actes qui lui sont gravement préjudiciables. L'accord de la victime est requis, sauf si elle est mineure ou vulnérable.

Signalement de violences conjugales : le professionnel de santé peut saisir le procureur lorsqu'il estime en conscience que la vie de la victime majeure est en danger immédiat et qu'elle ne peut se protéger du fait de l'emprise de l'auteur.

Signalement de détention d'armes : les professionnels de santé ou de l'action sociale peuvent informer le préfet (ou le préfet de police à Paris) du caractère dangereux d'une personne qui détient une arme ou a manifesté l'intention d'en acquérir une.

Signalement de maltraitance animale : le vétérinaire peut informer le procureur de sévices graves, d'actes de cruauté, d'atteintes sexuelles ou de mauvais traitements sur un animal, sans que cela le dispense de son obligation de vétérinaire sanitaire.

Des aménagements au principe du secret professionnel dans le secteur de la protection de l'enfance ont ainsi été prévus par la loi. La notion de « secret partagé » se substitue alors dans certains cas à celle du « secret professionnel » stricto sensu afin de couvrir la possibilité, au sein des services et entre professionnels, d'échanger des informations à caractère secret, dès lors que cela est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a donné un premier cadre légal au partage d'informations entre professionnels de la protection de l'enfance^278(*). Premièrement, cette loi a permis de modifier le dispositif départemental de signalement des enfants en danger en créant, au sein du département, une cellule de recueil des informations préoccupantes^279(*).

De plus, la loi du 5 mars 2007 a introduit l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que les personnes soumises au secret professionnel mettant en oeuvre la politique de protection de l'enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle et de déterminer ensemble les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier. Ce partage d'informations est néanmoins limité à l'échange d'informations confidentielles strictement nécessaires à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance et à une information préalable des représentants de l'enfant, sauf si l'intérêt de l'enfant commande le contraire. Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont soumis au même régime^280(*).

Enfin, cette loi a introduit l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit le partage d'informations entre le juge des enfants et le président du conseil départemental dans le cadre des mesures judiciaires d'assistance éducative^281(*) ou d'aide à la gestion du budget familial^282(*). Dans le cadre de sa mission de coordination des services de protection de l'enfance, le président du conseil départemental est tenu d'organiser le partage d'informations nécessaires à la mise en oeuvre des mesures afférentes.

Ce dispositif a ensuite été complété en 2012 par loi relative au suivi des enfants en danger^283(*), permettant le partage d'informations entre départements en cas de mobilité des familles ou des mineurs suivis. L'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi une transmission d'informations confidentielles entre présidents de conseils départementaux à l'occasion d'un changement de domicile. Ce partage est également prévu lorsque la famille ou le mineur a fait l'objet d'une information préoccupante, ou d'un signalement dans un autre département.

Enfin, un arrêt de la Cour de cassation de 2021^284(*) a rappelé que le partage d'informations confidentielles est autorisé en raison d'une mission ou d'une finalité commune. La partage d'informations prime ainsi sur le secret professionnel en protection de l'enfance, quelle que soit la provenance des professionnels concernés, à condition que son objet soit légitime.

Le secret partagé dans d'autres milieux professionnels

Les professionnels de santé peuvent échanger certaines informations confidentielles, dans les conditions prévues par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique établissant un régime de secret partagé. Cet article autorise, dans un cadre précis, le partage d'informations à caractère secret entre professionnels de santé qui concourent à la prise en charge d'un patient, lorsque cet échange est nécessaire à la continuité des soins. Le secret peut être partagé entre les professionnels participant à la prise en charge du patient, c'est-à-dire l'ensemble des professionnels intégrés au parcours de soins. Le critère du « strictement nécessaire » définit le périmètre du partage du secret professionnel, soit la limite entre ce qui peut être partagé et ce qui ne peut pas l'être. Le consentement est présumé lorsque les professionnels appartiennent à la même équipe de soins, tandis qu'un consentement préalable du patient est requis pour le partage d'informations entre professionnels extérieurs à cette équipe.

Les professionnels de l'action sociale disposent également d'un régime de secret partagé proportionné. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance^285(*) a introduit l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles afin de permettre aux professionnels de l'action sociale, s'ils constatent une aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille, d'informer le maire de la commune de résidence et le président du conseil départemental. Ils sont également autorisés à partager des informations entre eux afin d'évaluer une situation et de déterminer les mesures d'action sociale lorsque ces informations confidentielles sont strictement nécessaires à la mission poursuivie.

2. Les bénéfices du croisement des informations

Cet aménagement du secret professionnel permet d'améliorer l'accompagnement des enfants pris en charge par l'ASE. La protection de l'enfance exige, en effet, une coordination des différents acteurs afin de préserver la continuité du parcours de l'enfant et une réactivité face aux situations d'urgence. Le croisement des informations permet notamment de favoriser une intervention plus précoce.

De plus, tandis qu'une information fragmentée entraîne une mauvaise évaluation des risques, les échanges entre les services qui suivent un même mineur garantissent une appréciation pluridisciplinaire de la situation, plus fidèle à la réalité.

B. Des freins à la mise en oeuvre effective du partage d'information entre professionnels

Le partage d'information entre les professionnels de la protection de l'enfance se trouve confronté à certaines limites dans sa mise en oeuvre. Tout d'abord, il apparaît que, par crainte de sanctions pénales, certains intervenants de l'aide sociale à l'enfance sont peu enclins à partager des informations en se retranchant derrière une conception stricte du secret professionnel.

Par ailleurs, le champ de la protection de l'enfance regroupe des professionnels de différents services. Les services sociaux, les services médicaux, les services éducatifs et les services judiciaires sont amenés à accompagner des mêmes mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Cependant, la coopération entre les services reste très variable selon les départements, avec parfois une réalité territoriale de cloisonnement des différentes professions. Nexem témoigne de la persistance du cloisonnement entre les services de l'ASE, les établissements et services, la justice, l'Éducation nationale, les professionnels de santé, la pédopsychiatrie et le secteur du handicap^286(*). Cette organisation « en silos» a parfois lieu au moment même où le partage d'informations est le plus utile, c'est-à-dire lorsque la situation du mineur doit être évaluée en l'absence de mesure judiciaire de protection.

C. La Mention des professionnels concernés pour favoriser le partage d'information

L'article 9 bis a été inséré en commission à l'Assemblée nationale par deux amendements identiques de la rapporteure Nathalie Colin-OEsterlé (Horizons et Indépendants) et de la présidente Perrine Goulet (Les Démocrates).

Cet article prévoit, en son 2°, de limiter les freins actuels au bon déroulement du partage d'informations, en mentionnant explicitement, au sein de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles définissant le régime de secret partagé dans le cadre de la protection de l'enfance, les corps de métiers de la protection de l'enfance concernés par ce régime dérogatoire. Rentreraient ainsi explicitement dans le régime de secret partagé les services sociaux, les services médicaux, les services éducatifs et les services judiciaires concourant à la protection de l'enfance.

Le 1° de l'article 9 bis opère les mêmes modifications pour les professionnels de l'action sociale.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

La commission partage le souci de promotion d'une culture de partage de l'information entre professionnels de l'aide sociale à l'enfance, qui a présidé à l'adoption de cet article 9 bis. Afin de lever tout malentendu sur le périmètre du secret partagé, elle estime ainsi pertinent d'expliciter les services soumis à ce régime. Cette position est notamment partagée par la direction générale de la cohésion sociale^287(*), qui déclare que, sur le terrain, les professionnels soulignent une mésinterprétation du cadre actuel. La formulation générale et englobante de « professionnels » n'est actuellement pas comprise comme s'appliquant indistinctement à l'ensemble des catégories professionnelles pourtant concernés.

Cette précision permettra de rappeler aux différents services que la levée du secret professionnel est possible dans certains cas, sans les exposer à des sanctions pénales, et contribuera à décloisonner l'action des entités concourant à la protection de l'enfant.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article sans modification.

TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 16 (nouveau)
Développement d'une offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie française

Cet article confie au Gouvernement, en concertation avec l'assemblée de la Polynésie française, le soin d'élaborer un plan stratégique destiné à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l'enfance

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement de nature rédactionnelle.

I - Le dispositif proposé

A. La Polynésie française fait face à une pénurie particulièrement aiguë de professionnels de la protection de l'enfance

Si les difficultés de recrutement des professionnels de la protection de l'enfance sont nationales, la Polynésie française fait face à des difficultés de recrutement particulièrement prononcées. Celles-ci s'expliquent par besoins particuliers à la collectivité, qui fait face à des niveaux de violences sur mineurs élevés, et par l'insuffisance de l'offre de formation locale aux métiers de la protection de l'enfance. En outre, la spécificité du territoire accentue la pénurie de professionnels dans les îles les plus reculées.

En application de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Aux termes de son article 14, les autorités de l'État sont compétentes en matière de délivrance des diplômes nationaux^288(*) tandis que la Polynésie française bénéficie de compétences élargies en matière d'enseignement supérieur non-universitaire. L'article 26 de la loi organique dispose ainsi que « la Polynésie française organise ses propres filières de formation ».

Cependant, l'offre de formation actuelle apparait comme insuffisante au regard des besoins croissants en matière de protection de l'enfance : 2 590 enfants polynésiens étaient ainsi suivis au titre de la protection de l'enfance en 2025, contre 1890 en 2020^289(*). Face à cette augmentation des besoins, la collectivité fait face à un manque chronique de professionnels formés, chaque travailleur social polynésien suivant environ 70 enfants - contre 35 à l'échelle nationale^290(*). Le nombre de famille agréées pour accueillir des enfants apparaît insuffisant et les structures dédiées sont toutes saturées^291(*). L'offre de formation locale provient à ce jour essentiellement de structures privées, et le nombre de places insuffisant pousse certains jeunes à poursuivre leurs études dans l'Hexagone, sans garantie de retour sur le territoire.

En outre, la convention cadre de 2009^292(*) fixant les conditions de délivrance en Polynésie française des diplômes d'État de travail social, bien que renouvelable par tacite reconduction, est complétée par des avenants n'ayant pas été prolongés depuis 2021^293(*). Il existe donc un enjeu de renouvellement de ce document, que l'élaboration d'un plan stratégique pourrait favoriser.

B. L'élaboration d'un plan stratégique de formation aux métiers de la protection de l'enfance

Cet article est issu d'un amendement de Mereana Rei (Gauche Démocrate et Républicaine), adopté en commission à l'Assemblée nationale. Il impose au Gouvernement, en concertation avec l'assemblée de la Polynésie française, d'élaborer un plan stratégique visant à développer l'offre locale de formation aux métiers de la protection de l'enfance, de façon à ce que celle-ci soit « adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale ».

Un tel plan pourrait notamment intégrer une démarche de formation des familles d'accueil non agréées que sont les feti'i^294(*) et les tiers dignes de confiance, qui ne reçoivent à ce jour pas de formation spécifique. Plus largement, il permettrait de prendre en compte des besoins locaux spécifiques, justifiés par des réalités géographique, culturelle et juridique différentes.

II - La position de la commission

La commission émet des réserves sur cet article, en raison de sa faible portée normative. Elle souscrit toutefois à l'objectif visé de développement de l'offre locale de formation, au regard des enjeux propres à la Polynésie française. Du fait de l'impossibilité de le rendre plus contraignant pour l'État sans entraîner la création de nouvelles charges publiques, la commission ne propose pas de modification substantielle sur cet article.

Par un amendement COM-330, elle propose toutefois à la commission des lois une correction rédactionnelle mettant l'accent sur l'offre locale de formation, afin de ne pas laisser à penser qu'il n'existe aucune offre de formation à la protection de l'enfance sur le territoire polynésien.

Par ailleurs, la commission s'est interrogée sur le risque d'un conflit de compétences avec la Polynésie française, en raison de la large autonomie dont dispose celle-ci en matière de protection de l'enfance. Les concertations qui se tiendront dans le cadre de l'élaboration du plan devront dès lors veiller à respecter les compétences respectives de l'État et de la Polynésie française.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 18 (nouveau)
Rapport sur l'accueil de type familial pour les jeunes enfants
confiés à l'ASE

Cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les perspectives de conversion de l'offre d'accueil collectif actuelle des enfants de moins de trois ans confiés à l'ASE en un accueil de type familial.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

I - Le dispositif proposé

A. Malgré un consensus sur les limites de l'accueil de type collectif pour les jeunes enfants, ce mode d'accueil ne concerne pas seulement les situations exceptionnelles en France

1. La famille d'accueil est le mode d'accueil principal des enfants confiés en bas âge

Les enfants de moins de trois ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'une mesure de placement^295(*) sont principalement confiés à des familles d'accueil mais une partie d'entre eux reste accueillie dans des établissements collectifs comme les pouponnières^296(*).

D'après les données de la dernière enquête concernant l'aide sociale à l'enfance conduite par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) ^297(*), l'accueil par des familles d'accueil, qui concerne 57 % des enfants confiés entre 0 et 2 ans, est largement plus répandu que celui par des établissements pour les enfants de moins de trois ans.

Répartition par mode d'accueil principal des enfants
confiés à l'ASE, selon l'âge

Source : Drees, enquête Aide sociale à l'enfance (2023)

Cependant, environ un cinquième des enfants de moins de trois ans reste accueilli dans des structures collectives. Les pouponnières à caractère social accueillent la majorité des enfants, de la naissance à leurs 3 ans, qui ne peuvent rester au sein de leur famille ou bénéficier d'un accueil de type familial^298(*). Cet accueil collectif ne s'inscrit pas seulement dans des situations de court terme ou d'urgence, étant donné qu'un quart des enfants restent plus d'un an au sein des pouponnières et que la durée de séjour moyen est de 8 mois^299(*). Cependant, ces données datent de 2021 et la durée moyenne de séjour en pouponnière a pu être réduite dans les faits avec la mise en place du décret du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés à l'ASE en établissements^300(*).

2. L'accueil en structures collective persiste en dépit des difficultés qu'il présente pour la prise en charge des enfants de moins de trois ans

· Il est préconisé que le recours au mode d'accueil collectif soit limité à des situations exceptionnelles pour les jeunes enfants.

Il apparaît nécessaire de privilégier pour les enfants de moins de trois ans un placement en famille d'accueil. C'est ainsi qu'en 2009, l'Assemblée générale des Nations Unies a présenté ses « lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants », qui recommandent notamment un accueil de type familial pour les tout-petits :

« De l'avis de la plupart des spécialistes, pour les jeunes enfants, en particulier les enfants de moins de 3 ans, la protection de remplacement devrait s'inscrire dans un cadre familial. Il est possible de déroger à ce principe pour éviter la séparation des frères et soeurs et dans les cas où le placement revêt un caractère d'urgence ou est prévu pour une période très courte et déterminée à l'avance, l'objectif étant, à terme, le retour de l'enfant dans sa famille ou l'adoption d'une solution appropriée à long terme. »^301(*)

Au Québec, par exemple, le placement des jeunes enfants se fait automatiquement en milieu familial lorsqu'un maintien dans son milieu de vie n'est pas possible. Aucun enfant de moins de trois ans n'est ainsi accueilli dans une institution collective^302(*). L'accueil en milieu familial est présenté comme un mode d'accueil plus durable favorisant des liens d'attachement sécurisants.

Le rapport d'enquête de l'Assemblée nationale de 2025^303(*) recommande également une systématisation du placement en milieu familial, qu'elle estime être un mode d'accueil plus durable et favorisant des liens d'attachement plus sécurisant pour éviter des séquelles affectives. Ce, d'autant que cette commission d'enquête dresse un bilan sévère sur les conditions d'accueil des jeunes enfants au sein des pouponnières, en évoquant une saturation des structures et un manque du personnel. Bien que les pouponnières aient le taux d'encadrement le plus élevé par rapport aux autres catégories d'établissements de l'ASE, ce taux reste en effet insuffisant pour le bon développement des enfants de moins de trois ans.

· Si le cadre en vigueur a récemment évolué pour conforter le caractère provisoire de l'accueil en structure collective pour les jeunes enfants, il ne réserve pour autant pas cette solution aux situations exceptionnelles ou d'urgence.

Le décret du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés à l'ASE en pouponnière ou au sein d'un autre établissement social et médico-social^304(*) a permis la refonte d'un cadre réglementaire datant de 1974 sur cette question^305(*), en limitant à quatre mois renouvelables une seule fois^306(*) la durée de placement en pouponnière.

Dans le sens de la restriction de la part des jeunes mineurs confiés accueillis en pouponnière à caractère social et afin d'améliorer la qualité de la prise en charge qui y est prodiguée, ce décret encadre également l'organisation de ces structures, notamment en limitant leur capacité d'accueil à trente enfants et en créant une équipe dédiée à l'accompagnement à la parentalité dans chaque établissement.

B. La demande d'un rapport pour évaluer les perspectives de changement de modèle à l'horizon 2030

Cet article est issu de l'amendement n° 422, introduit en séance publique à l'initiative d'Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés), adopté après un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai d'un an et demi, à propos de la généralisation de l'accueil de type familial pour les enfants de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance à l'horizon 2030. Ce rapport devrait évaluer, entre autres, les besoins de recrutement d'assistants familiaux, les possibilités de conversion de l'offre d'accueil collectif existante et les moyens nécessaires à cette évolution.

Il s'agit ainsi de permettre au Parlement de disposer d'une analyse sur les mesures et moyens nécessaires pour pouvoir généraliser l'accueil de type familial et réserver l'accueil collectif à des situations exceptionnelles pour les enfants de moins de trois ans.

II - La position de la commission

Considérant que les rapports demandés par le Parlement ne sont dans les faits que rarement remis par le Gouvernement, la commission a pour pratique de supprimer les demandes de rapport. À l'initiative de ses rapporteurs, elle a donc adopté l'amendement de suppression COM-331.

La commission soutient néanmoins l'idée que le placement en famille d'accueil doit être une priorité absolue pour les tout-petits. Elle juge cependant nécessaire de préserver à ce stade, dans certaines situations d'urgence, un accueil en pouponnière à titre provisoire, dans l'attente d'une solution en milieu familial.

La commission estime, enfin, que la mise en application du décret de septembre 2025 permettra opportunément de réduire le recours aux pouponnières.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

EXAMEN EN COMMISSION

_____________

I. AUDITION DE MME CORALIE DÉNOUES,
PORTE-PAROLE DE DÉPARTEMENTS DE FRANCE

M. Jean Sol, président, rapporteur pour avis. - Dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, nous accueillons Mme Coralie Dénoues, qui s'exprimera au nom de l'association Départements de France.

Je précise que cette audition est diffusée en direct sur le site internet du Sénat et qu'elle sera consultable en vidéo à la demande.

Madame Dénoues, je vous remercie d'avoir accepté l'invitation de notre commission. Nous savons que, dans une telle matière, les départements se trouvent en première ligne sur le terrain pour faire face aux besoins et souvent aux situations les plus difficiles. J'ai donc tenu à ce que vous puissiez nous apporter votre éclairage avant la présentation des rapports.

Je vous indique que la commission des affaires sociales, saisie pour avis de ce texte, traitera dix-huit articles, concernant principalement l'accueil à dimension familiale, la sécurisation des lieux d'accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance, et s'est saisie pour avis sur trois autres, examinés au fond par la commission des lois, concernant l'obligation de recherche d'un tiers de confiance dans le cadre d'un placement en urgence, l'autorisation de mise en oeuvre de mesures administratives avec l'accord d'un seul parent, ou encore la sécurisation de l'accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Brigitte Bourguignon et moi-même avons été désignés rapporteurs pour avis.

Mais vous pourrez naturellement vous exprimer sur l'ensemble du texte si vous le souhaitez. Je salue d'ailleurs la présence des rapporteurs de la commission des lois, saisie de ce texte au fond, Agnès Canayer et Dominique Vérien.

Mme Coralie Dénoues, porte-parole de Départements de France. - Les départements sont encore engagés dans la mise en oeuvre de la loi Taquet du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ; ce texte supplémentaire nous oblige à sans cesse revenir sur ce que nous mettons en oeuvre. Le manque de stabilité législative nous laisse à peine le temps de satisfaire aux obligations de la loi précédente.

Cependant, Départements de France se mobilise et demande au Sénat de conserver les avancées opérationnelles contenues dans le projet de loi, tout en écartant les obligations nouvelles dont les conséquences humaines ou financières, qui ne sont pas prises en charge, nuiraient à la faisabilité des mesures imposées aux départements.

Si ce texte comporte des dispositions utiles, il ne règle pas véritablement la situation et oublie des acteurs majeurs de la protection de l'enfance : je pense notamment à professionnels du soin psychiatrique et médico-social et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Élaborer une nouvelle loi sur la protection de l'enfance sans prendre de dispositions utiles concernant ces acteurs n'est pas satisfaisant.

L'objectif de Départements de France est simple : assurer à chaque enfant une protection stable et adaptée à ses besoins. Si nous souhaitons conserver les avancées du texte, notamment pour l'accueil familial et la sécurité des parcours, nous devons veiller à ne pas ajouter des obligations pour les équipes. Je résumerai ainsi notre position : moins de bureaucratie, plus de présence pour les enfants sur le terrain. Il ne faut pas alourdir le temps administratif des professionnels au détriment du temps consacré aux enfants confiés.

Je vous présenterai nos propositions d'amendements en les regroupant par thématique. Si nous partageons la nécessité d'agir pour la protection de l'enfance, ce texte ne répond pas aux priorités portées par Départements de France depuis des années en matière de prise en charge médico-sociale, de PJJ et de santé mentale, pourtant seules à même d'améliorer l'accompagnement de ces enfants.

Premier point, nous demandons que chaque acteur soit mis face à ses responsabilités. Le département et l'ASE ne peuvent pallier les insuffisances des politiques sanitaires, médico-sociales et de la PJJ. En effet, 24 % des enfants confiés à l'ASE bénéficient d'une reconnaissance de handicap, et trop de décisions d'orientation demeurent inexécutées. Par notre première proposition d'amendement, nous demandons que les agences régionales de santé (ARS) soient effectivement responsables de l'exécution des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui est souveraine.

Nous demandons également que les établissements médico-sociaux assument leur obligation d'accompagnement - c'est l'objet des propositions d'amendement n^os 5 et 1 - et que ces professionnels contribuent directement au rapport transmis au juge, selon la proposition d'amendement n° 3.

En outre, avec notre proposition d'amendement n° 4, nous souhaitons que la PJJ se voie confier des mineurs sans attendre l'identification préalable d'une place, l'orientation devant prévaloir sur toute autre considération, afin qu'elle prenne en charge les enfants relevant de sa compétence. Chaque acteur doit assumer ses responsabilités : l'ASE n'a pas vocation à devenir la solution par défaut.

Deuxième point, nous voulons simplifier les procédures et respecter le temps de l'enfant. Nous demandons d'intégrer directement le projet de vie dans le projet pour l'enfant, sans créer un document supplémentaire ni une procédure autonome d'élaboration. Afin de préserver le temps passé auprès des enfants dans un contexte de pénurie d'effectifs, Départements de France estime qu'un nouveau document n'apporterait rien à l'enfant tout en mobilisant nos personnels.

S'agissant de l'article 2, le Gouvernement souhaite son rétablissement et les rapporteurs de la commission des lois du Sénat semblent aller dans ce sens au vu des amendements qu'ils ont déposés ce matin. Je m'en réjouis : il faut accélérer les délais de délaissement parental afin d'offrir au plus vite une seconde chance à ces enfants. Il en va véritablement de leur intérêt. Je remercie sincèrement les rapporteurs de la commission des lois d'avoir souhaité rétablir cet article et de veiller tant au délai de délaissement parental qu'à celui laissé à l'autorité judiciaire.

Troisième point, nous voulons garantir un pilotage départemental effectif. Le département finance ; il devrait donc assumer pleinement l'autorité et disposer des moyens juridiques nécessaires à l'exercice de ses responsabilités, ce qui n'est pas toujours le cas. Nous demandons ainsi : par la proposition d'amendement n° 10, l'examen prioritaire des solutions d'accueil dans l'entourage ; par la proposition d'amendement n° 12, le maintien par le département de la maîtrise du lieu d'accueil lorsque l'enfant lui est confié ; et par la proposition d'amendement n° 13, la fin du cumul systématique d'un accueil chez un tiers digne de confiance et d'une action éducative en milieu ouvert (AEMO).

Pourquoi ces mesures ? D'abord, parce qu'ayant la responsabilité des enfants, les départements ne doivent pas solliciter le juge à chaque changement de lieu d'accueil, sous peine d'alourdir les procédures et de perdre en réactivité. Ensuite, parce que nos services ont la compétence pour évaluer la nécessité d'une AEMO supplémentaire en cas d'accueil chez un tiers digne de confiance. N'abusons pas de l'argent public au détriment des autres enfants à accompagner, d'autant que persiste la pénurie de personnels.

Par les propositions d'amendement n^os 27 et 28, nous demandons également une meilleure information entre départements lorsqu'un enfant est confié à un lieu d'accueil situé hors du département ou lors d'un transfert de dossier, ainsi que l'organisation de contrôles conjoints avec l'État.

Concernant les AEMO, le juge choisissant aujourd'hui la structure intervenante, nous demandons la maîtrise départementale de l'organisation des interventions, sans date d'effet artificielle ni normes déconnectées des moyens disponibles. Par les propositions d'amendement n^os 33 et 35, nous demandons à gérer la ventilation et le pilotage des AEMO, sauf pour les mineurs de retour de zone de conflit, qui relèvent de l'État.

Le quatrième point concerne le soutien à l'accueil familial et la préservation des liens, au travers de propositions très opérationnelles. Par la proposition d'amendement n° 16, nous souhaitons simplifier l'instruction des agréments sans imposer l'avis systématique de la protection maternelle et infantile (PMI), nos services disposant de professionnels aptes à évaluer les assistantes familiales. Nous voulons également autoriser le cumul d'activités pour l'accueil d'un enfant de plus de 3 ans ou de deux enfants d'une même fratrie, afin d'éviter leur séparation.

S'agissant des contrôles, la proposition d'amendement n° 18 vise à renvoyer la fixation de leur périodicité au décret plutôt qu'à la loi, ce qui permettra des ajustements plus souples. Le recours au même assistant familial pour les accueils relais doit rester privilégié, sans être gravé dans le marbre de la loi, afin d'éviter des difficultés d'organisation dans nos services. Par la proposition d'amendement n° 23, nous entendons éviter qu'un départ à la retraite interrompe un accueil ancien : lorsqu'un enfant accueilli de longue date approche de la majorité, nous devons disposer de la souplesse permettant de différer légèrement le départ à la retraite de l'assistante familiale, selon leur volonté commune. Enfin, face à une jurisprudence considérant que le renoncement à l'agrément ne vaut pas rupture du contrat de travail, nos propositions d'amendement n^os 24 et 25 tendent à ce que ce renoncement entraîne expressément cette rupture.

Les propositions d'amendement n^os 14 et 15 sont relatives au parrainage et au mentorat. Nous souhaitons que les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d'autorisations d'absence pour exercer ces fonctions, comme cela est possible actuellement en cas d'enfant malade ou pour le décès d'un parent. L'adoption de telles mesures n'entraînerait, selon moi, aucune conséquence financière.

Sur le cinquième point, nous refusons les normes non financées affectant financièrement nos services ou leur organisation, mais souhaitons renforcer les protections effectives.

Nous demandons ainsi la suppression du rapport supplémentaire par la proposition d'amendement n° 26. Sur le plan technique, il convient de faire peser la mise en conformité des logiciels sur les éditeurs plutôt que sur les départements, et de privilégier l'interopérabilité des systèmes existants plutôt que la création d'un dossier numérique unique, afin de partager les dossiers entre départements sans supporter la charge financière de nouveaux logiciels. Par la proposition d'amendement n° 32, nous tendons à supprimer les obligations de planification de normes d'encadrement non financées.

En revanche, nous souhaitons renforcer concrètement la protection des mineurs victimes de prostitution : la proposition d'amendement n° 37 tend à instaurer une information obligatoire du président du conseil départemental par le procureur lorsqu'une procédure concerne un enfant confié à l'ASE, et la proposition d'amendement n° 38 vise à étendre les peines aggravées pour le recours à la prostitution de tout mineur de l'ASE, compte tenu de leur double vulnérabilité - leur jeunesse et le fait d'être confié à l'ASE.

Ce projet de loi traduit, selon Départements de France, un sentiment de défiance envers les départements, comme si les décisions de proximité ou celles de nos professionnels devaient être encadrées par le Parlement.

Je vous assure du plein engagement de nos agents et des élus. La plupart d'entre vous ayant exercé ou exerçant des mandats locaux, vous savez qu'il vaut mieux confier les décisions sur la protection de l'enfance aux élus locaux, qui assumeront politiquement leurs choix, en évitant tout carcan.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois. - Cela dépend du président de département...

Mme Coralie Dénoues. - L'accompagnement en matière de protection de l'enfance est hétérogène selon les territoires, mais cela reflète aussi la diversité de la France : Niort ne connaît pas les mêmes difficultés que Marseille, et les prises en charge ne peuvent être identiques.

J'ai confiance dans la responsabilité des élus locaux. Un carcan trop lourd devient inapplicable et engendre des difficultés. Parlementaires et présidents de département partagent un même objectif : l'intérêt supérieur de l'enfant, que chaque texte et chaque amendement doivent viser. L'excès de procédures administratives et la défiance envers les agents de proximité n'amélioreront pas la politique de protection de l'enfance.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Je ne perçois aucune marque de défiance dans ce texte. Également conseillère départementale dans un territoire comptant énormément de placements en attente d'exécution faute de places, j'y vois plutôt le moyen de libérer les énergies et de faciliter les placements d'urgence et les décisions à prendre dans l'intérêt de l'enfant. Au Sénat, nous sommes particulièrement conscients des difficultés des collectivités.

Ma première question porte sur les assistants familiaux. Face aux difficultés et au déclin démographique de la profession, le projet de loi cherche à renforcer son attractivité, à faciliter l'entrée dans le métier et à sécuriser l'accueil : agrément conditionnel, accueil relais, possibilité de confier l'instruction des agréments à un autre service que la PMI, cumul d'activités et contrôle au moins tous les trois ans. Parmi ces mesures, lesquelles les départements peuvent-ils mettre en oeuvre ? Quelles sont celles qui soulèvent des difficultés humaines, financières ou juridiques ? Vous allez certainement me répondre que c'est le cas de toutes... D'autres dispositions devraient-elles figurer dans ce texte ?

Ma seconde interrogation concerne l'article 7, qui intègre les lieux de vie et d'accueil aux schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, mesure réintroduite en séance publique à l'Assemblée nationale par un amendement travaillé avec Départements de France. Quelles difficultés soulève le droit existant, et quelles capacités de pilotage les départements retireraient-ils de cette intégration ?

Par ailleurs, l'Assemblée nationale a interdit à une même personne morale ou physique de porter plus d'un projet de lieu de vie et d'accueil : la détention d'une seule autorisation par structure juridique est-elle réellement un gage de qualité et de sécurité pour l'accueil des mineurs protégés ?

M. Jean Sol, président, rapporteur pour avis. - Je m'interroge également sur cette interdiction votée par l'Assemblée nationale. Nos auditions ont révélé des avis divergents quant à savoir si la détention d'une seule autorisation par structure juridique garantissait réellement la qualité et la sécurité de l'accueil des mineurs protégés, beaucoup souhaitant que nous allions au-delà. Votre éclairage sur ce point est donc précieux.

Mme Coralie Dénoues. - Concernant les assistantes familiales, nos propositions sur le départ à la retraite et le cumul d'activités figurent aux propositions d'amendement n^os 16, 17, 18, 19, 23, 24 et 25.

Personnellement, j'accorde une grande confiance à l'accueil familial. Dans les Deux-Sèvres, 55 % des enfants sont accueillis chez des assistantes familiales - nous n'avons pas de pouponnières. Là encore, la diversité territoriale fait que le recrutement est plus facile dans les Deux-Sèvres que dans les tissus très urbanisés ; il faut en tirer les conséquences. Ce métier peut être attractif si nous offrons des conditions d'exercice satisfaisantes et si nous le considérons comme une véritable profession, loin des familles d'accueil d'il y a quelques décennies.

Nous avons aussi abordé, à Départements de France, la question des structures privées. Le statut juridique d'un lieu de vie et d'accueil (LVA) ne détermine pas, selon moi, sa qualité. Certaines structures privées importantes, telles que Tandem Educadis, peuvent avoir des ramifications très diverses. Doit-on considérer qu'un établissement exercera mal sa mission du simple fait qu'il est privé ? Je ne le pense pas. En outre, il pourra toujours se doter d'un statut associatif ou non lucratif. En fait, la question n'est pas tant celle du statut juridique que de la taille de la structure.

Notre proposition d'amendement n° 30 est particulièrement importante à cet égard et rejoint votre question. Elle est défendue notamment par le département des Deux-Sèvres, à la suite d'une mauvaise expérience avec une structure privée. Par cette proposition d'amendement, nous demandons qu'un département puisse reprendre les enfants d'une structure défaillante, sans que cela soit considéré comme une reprise d'activité. Un département pourrait ainsi reprendre librement un enfant, tout en conservant son cadre de vie, notamment immobilier et bâtimentaire, quitte à proposer le cas échéant un contrat aux éducateurs, sans que cela soit assimilé à une reprise d'activité, afin de ne pas avoir à craindre de conséquences juridiques ou devant les juridictions prud'homales par la suite. Il s'agit en somme de sécuriser le maintien de structures privées de petite taille, tout en permettant au département d'agir rapidement si nécessaire.

M. Jean Sol, président, rapporteur pour avis. - C'est l'une de nos grandes préoccupations, notamment à la suite de nos échanges avec la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Des divergences sur ce point se font jour.

Mme Coralie Dénoues. - Un LVA privé trouvera toujours le moyen de se transformer en association. Les mêmes personnes continueront à exercer, avec les mêmes obligations. Le sujet n'est donc sans doute pas celui de l'interdiction.

- Présidence de M. Philippe Mouiller, président -

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Je souhaiterais vous interroger sur l'aspect juridique. Vous demandez, et je suis d'accord avec vous, moins d'administration, plus de liberté et moins de contraintes pour les départements. Notre objectif est également de réduire le recours à la justice dans la protection de l'enfance. Par conséquent, nous sommes favorables au fait de laisser la main aux départements pour décliner les mesures d'AEMO, sous réserve bien entendu d'en informer le juge.

Nous souhaitons, par ailleurs, réinscrire dans le projet de loi le principe de subsidiarité, de manière à ce que le juge ne puisse être saisi que si l'accord des parents n'a pas été obtenu. Il est nécessaire que les départements développent une véritable culture administrative de la protection de l'enfance, pour éviter le recours systématique au juge. Il conviendrait que les départements mènent une réflexion en interne sur ce point. Certes, dans certains cas, l'intervention d'un juge est inévitable, mais, sinon, on peut privilégier des démarches administratives plutôt que judiciaires, sous réserve de l'adhésion des parents - ou de l'un d'entre eux, comme le prévoit le texte, ce qui constitue une avancée. Cela va, selon moi, dans le sens de l'intérêt de l'enfant. Il faut éviter, au sein de la protection de l'enfance, un écart entre les services chargés de la prévention et du suivi administratif, d'une part, et ceux qui sont consacrés à l'exécution des décisions de justice, d'autre part. L'objectif est de réduire les délais d'exécution des mesures judiciaires et d'éviter que des enfants ne soient maintenus indéfiniment dans une situation précaire.

Chaque département est libre de sa propre organisation. Départements de France a-t-il engagé un travail de recueil des bonnes pratiques sur ce point, afin de progresser dans l'application du principe de subsidiarité ?

Mme Coralie Dénoues. - Je me réjouis que vous soyez d'accord avec nous pour permettre aux départements de reprendre la main en ce qui concerne la déclinaison des AEMO, sous réserve que le juge soit informé. Il est bien évidemment important que les informations circulent parfaitement entre les départements et l'autorité judiciaire.

Sur le principe de subsidiarité, vous songez peut-être à l'organisation de conférences familiales ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Notamment.

Mme Coralie Dénoues. - L'organisation de conférences familiales est une option. Mais est-il nécessaire d'en faire une obligation dans la loi ? Ne convient-il pas de laisser aux départements la possibilité de recourir à ce dispositif s'ils le souhaitent ? Les départements qui comptent beaucoup d'assistantes familiales hésitent peut-être moins à organiser ces conférences. Dans tous les cas, la priorité doit être de maintenir les enfants dans le milieu ouvert. Les départements sont dans des situations très diverses. Évitons de les contraindre excessivement. De telles dispositions ont des conséquences financières. Est-il opportun d'imposer de nouvelles dépenses aux collectivités ? Je ne le crois pas.

Il y a beaucoup à faire encore pour améliorer la protection de l'enfance - nul ne peut dire le contraire. Toutefois, tout ne va pas mal non plus. Il faut donc permettre à chaque département de prendre les décisions adaptées à sa situation et d'être maître de son organisation. Vous avez évoqué l'articulation entre les services chargés de la prévention et ceux qui sont chargés de la protection de l'enfance : dans certains endroits, ces services travaillent de façon très cloisonnée ; dans d'autres, ils entretiennent des liens très étroits.

Attention à ne pas trop corseter l'ASE en imposant de nouvelles contraintes, alors même que certains départements ne parviennent pas encore à atteindre les objectifs fixés par la loi Taquet, même si certaines des mesures envisagées sont très bonnes. J'ai évoqué les dispositions du texte que Départements de France souhaitait voir modifier, mais celui-ci contient aussi de nombreuses mesures que je n'ai pas évoquées et auxquelles nous sommes favorables. Dans l'ensemble, il faut veiller à ne pas imposer un cadre trop rigide.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois. - J'ai réagi un petit peu vivement tout à l'heure, en disant que tout dépendait du département dans lequel on se trouvait et de son président. Je suis élue de l'Yonne, un territoire d'abandon d'enfants, puisque celui-ci accueille des enfants de toute la région parisienne. Un bureau de l'aide sociale à l'enfance de Paris est même installé dans le département. Nos assistantes maternelles sont d'ailleurs plutôt heureuses d'accueillir des enfants venant de la capitale, parce qu'elles sont alors mieux rémunérées, car nous n'avons pas les moyens de les payer aussi bien, et cela leur permet aussi d'en faire plus pour les enfants que nous leur confions parallèlement.

Le président actuel du conseil départemental de l'Yonne a doublé le budget dédié à la protection de l'enfance, ce qui représente un effort considérable. Son prédécesseur avait fermé des lieux d'accueil et supprimé tous les contrats jeune majeur (CJM) ! Tous les enfants ne bénéficient donc pas des mêmes chances de réussite, en fonction des lieux et de l'identité du président du conseil départemental. Dans l'Yonne, l'État dispose de seulement deux agents de contrôle des lieux d'accueil pour 2 700 enfants protégés. Heureusement que le département fait son travail. Un cadre national ne me semble donc pas inutile...

Quel est l'avis de Départements de France sur la proposition de certains de nos collègues, comme Xavier Iacovelli, visant à porter l'âge limite d'éligibilité au contrat jeune majeur de 21 à 25 ans pour les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance ?

Selon vous, est-il bénéfique que des assistantes familiales exercent sur plusieurs départements, ou bien faut-il éviter cette situation ?

Ensuite, que pensez-vous de l'harmonisation du statut de tiers digne de confiance et de celui de l'accueil durable et bénévole ? Cela aurait nécessairement un impact, puisque l'accueil durable des bénévoles serait aidé financièrement.

Mme Coralie Dénoues. - Nous n'avons pas abordé ces sujets en commission à Départements de France. Je suis prête à vous répondre si vous le souhaitez, mais ce serait uniquement à titre personnel.

Je reviendrai néanmoins sur la question des moyens de l'État. L'un des articles du texte prévoit l'instauration de contrôles obligatoires tous les trois ans. Nous demandons, là encore, qu'aucune temporalité ne soit inscrite dans la loi. Si des contrôles sont évidemment nécessaires, il ne semble pas opportun d'institutionnaliser un contrôle tous les trois ans pour tous les départements. Je le dis d'autant plus librement que, dans les Deux-Sèvres, les assistantes familiales sont contrôlées tous les ans. Toutefois, la généralisation d'une telle mesure pourrait mettre certains départements en difficulté.

Il ne me semble pas que ce projet de loi comporte des dispositions relatives au contrat jeune majeur.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois. - Mais des amendements ont été déposés sur le sujet.

Mme Coralie Dénoues. - Là encore, je pourrais vous donner mon avis personnel, mais ce n'est pas l'objet de cette audition.

En ce qui concerne le lieu de résidence des assistantes familiales, tout est affaire de choix. Il est plus compliqué de trouver des assistantes familiales dans les Alpes-Maritimes, par exemple, que dans les Deux-Sèvres, parce que le prix de l'immobilier y est plus élevé et que le territoire est plus urbanisé. Or, pour exercer le métier d'assistant familial, il faut disposer de locaux adaptés. C'est certainement la raison pour laquelle les territoires ruraux, comme l'Yonne, ont toujours compté, historiquement, de nombreuses familles d'accueil.

Lorsque j'ai été élue présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres, j'ai décidé que les enfants de l'ASE devaient être placés dans le département ou dans des territoires limitrophes. C'était un choix politique. Il a fallu deux ans pour mettre en place cette mesure. Or les enfants que nous avions à placer n'étaient pas très nombreux. Cela donne une idée de la difficulté. Il a fallu créer beaucoup de places, y compris en maisons d'enfants à caractère social (Mecs) pour les cas complexes, qui font l'objet d'une internalisation dans les services de la collectivité. En effet, je suis convaincue, à titre personnel, que plus les lieux d'accueil sont situés à proximité du siège de la collectivité, et donc de nos services de l'aide sociale à l'enfance, mieux c'est. Comme le dit l'adage, loin des yeux, loin du coeur. Mais là encore, tout dépend de la configuration du département.

En ce qui concerne les tiers dignes de confiance et l'accueil durable et bénévole, il faut éviter de cumuler une mesure d'action éducative en milieu ouvert avec un placement auprès d'un tiers digne de confiance. D'une manière générale, les solutions qui permettent à un enfant d'évoluer dans un cadre aussi familial que possible ou en petite unité sont à privilégier, évidemment avec des contrôles, car il ne faut pas placer les enfants n'importe où.

Je crois aussi beaucoup au mentorat et au parrainage, notamment pour éviter les ruptures sèches dans l'accompagnement. Ces dispositifs permettent d'aider les jeunes à construire leur vie d'adulte. Voilà qui répond en partie à votre question sur le contrat jeune majeur.

M. Xavier Iacovelli. - Je souscris à un grand nombre de vos propos, notamment en ce qui concerne la simplification de la procédure d'agrément, afin de permettre au président du conseil départemental et non plus à la PMI de le délivrer. Il nous semble aussi important d'accélérer la procédure de délaissement parental, notamment pour les tout-petits, afin d'éviter qu'ils ne restent trop longtemps en pouponnière, lesquelles ont vocation - en tout cas, nous le souhaitons tous - à disparaître.

Je souscris également à vos propos sur les enfants en situation de handicap. Je croyais d'ailleurs que ces derniers représentaient plutôt 30 %, et non pas 25 %, des enfants accueillis par l'ASE, comme vous l'avez indiqué, mais les chiffres dont vous disposez sont sans doute plus récents que les miens.

En revanche, je suis plus sceptique lorsque vous demandez plus de liberté pour les départements. D'une manière générale, je suis pour la liberté, mais, comme l'a dit Dominique Vérien, un cadre national est tout de même nécessaire. Comme vous l'avez d'ailleurs reconnu, certains départements n'appliquent toujours pas la loi Taquet. J'ai même envie de vous dire, un petit peu par provocation, que certains n'appliquent même pas la loi Rossignol du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, voire la loi Bas du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance !

Il appartient au législateur de veiller à définir un cadre contraignant, afin que tous les enfants placés sous la protection de l'ASE bénéficient des mêmes chances et d'un même accès au droit, aussi bien dans la Creuse qu'à Lyon, dans les Hauts-de-Seine, dans les Bouches-du-Rhône ou dans les Deux-Sèvres. Je sais que Départements de France est très mobilisé sur ce sujet, mais nous voyons bien que, d'un département à l'autre, il n'y a pas la même volonté politique d'assurer cette mission de service public.

Ainsi, dans les Hauts-de-Seine, l'ASE n'était pas la priorité du précédent président du conseil départemental. Le nouveau président, Georges Siffredi, a alloué 200 millions d'euros à la protection de l'enfance. On perçoit nettement le changement. Sans cela, la situation serait catastrophique. On ne pourrait plus accueillir d'enfants ni conclure de contrats jeune majeur.

Il est donc important d'instaurer un cadre législatif national. Il s'agit non pas de brider les départements, mais de les accompagner dans la mise en oeuvre d'un droit qui doit être le même pour tous les enfants placés sous notre protection.

Mme Coralie Dénoues. - Permettez-moi à mon tour de vous poser une question un petit peu provocatrice : pensez-vous que les enfants étaient mieux accompagnés lorsqu'ils étaient confiés à l'État et à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (Ddass) ? Sans doute pas ! C'est la preuve que la centralisation ne fonctionne pas mieux. Vous avez dit, de manière quelque peu malicieuse, que les lois n'étaient pas toujours respectées. Là encore, c'est la preuve que la loi ne suffit pas à assurer la qualité de la protection de l'enfance.

Aucun président de conseil départemental souhaite mal accompagner les enfants qui sont confiés à ses services. Comme vous le dites, la qualité de la prise en charge dépend non pas tant de la loi que des choix politiques du président de la collectivité. Il ne faut pas oublier que celui-ci prend ses décisions en fonction de l'environnement dans lequel il intervient. Le département, en effet, n'est pas le seul acteur de la protection de l'enfance. Il a certes la responsabilité de cette politique, mais il n'est pas le seul intervenant. Que peut-il faire s'il ne dispose pas de places dans des établissements médico-sociaux, notamment pour accueillir les enfants en situation de handicap, s'il ne peut pas travailler avec la PJJ, s'il n'existe pas de relation de confiance avec la justice, s'il ne peut pas garantir un accès aux soins, notamment en psychiatrie, etc. ? Je vous le dis de manière très respectueuse, mais avec franchise : nous avons avant tout besoin que l'État prenne ses responsabilités. Sur ce point, les parlementaires ont pleinement leur rôle à jouer.

Si vous voulez fixer un cadre pour les départements, alors fixez-en un aussi pour l'État ! Exigez de l'État qu'il garantisse à chaque enfant de l'ASE d'avoir accès, en fonction de ses besoins, à des soins pédopsychiatriques, à une place dans un établissement de la PJJ ou dans un institut médico-éducatif (IME), etc. !

Trop souvent les départements sont le dernier recours pour les enfants, car l'État se défausse. Nombre d'enfants de l'ASE devraient plutôt être accueillis dans une unité de pédopsychiatrie ou en IME.

Mme Jocelyne Guidez. - C'est vrai !

Mme Coralie Dénoues. - Que fait l'État ? En tant que parlementaires, aidez-nous à obtenir des places dans ces structures de soins. Si le département a la compétence en la matière, il n'a pas tous les leviers d'action.

Oui, nous plaidons pour davantage de liberté de décision et d'action, mais cela doit s'inscrire dans un environnement où les autres acteurs, notamment l'État, l'ARS et la justice, prennent leurs responsabilités.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Je partage entièrement vos propos. Voilà des années que je répète que l'État a abandonné les enfants de l'ASE. J'avais rédigé un rapport sur les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance et déposé une proposition de loi sur ce sujet, afin que l'État prenne en charge les contrats jeune majeur pour aider les départements. En effet, force est de constater que, dans beaucoup d'endroits, ces contrats soit n'existent plus, soit ne durent que quelques mois, ce qui est insuffisant pour ces jeunes qui ne disposent d'aucun soutien extérieur. Vous prêchez donc des convaincus, et nous partageons votre constat.

Vous avez évoqué la continuité du suivi pour les enfants confiés à des assistants familiaux qui arrivent à l'âge de la retraite. Seriez-vous favorables à faciliter l'adoption simple pour les enfants qui vivent depuis très longtemps au sein d'une famille d'accueil ?

Mme Coralie Dénoues. - Évidemment ! J'ai eu l'occasion de m'occuper d'un tel dossier. C'est toujours une grande réussite pour nous lorsqu'un enfant fait l'objet d'une adoption simple par sa famille d'accueil. Peut-on dire brutalement à des accueillants familiaux qui arrivent à l'âge de la retraite qu'ils doivent dire au revoir à l'enfant et qu'il sera placé ailleurs, alors qu'ils l'ont connu depuis qu'il est nourrisson et qu'ils l'ont élevé au sein de leur foyer pendant dix-huit ans ? Cela ne serait pas conforme à l'intérêt de l'enfant.

Les présidents de conseil départemental sont très favorables à l'adoption simple après un accompagnement de longue durée. Mais on ne peut obliger personne, car il s'agit d'une relation humaine qui se noue entre des personnes. Il ne faudrait pas que les assistantes familiales craignent d'être obligées de procéder à une adoption simple par la suite. En revanche, faciliter la procédure d'adoption simple quand l'enfant a passé cinq, dix ou quinze ans dans la même famille d'accueil est une excellente proposition.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Vous avez raison, l'État doit prendre ses responsabilités. J'ai eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises. L'ancien président du conseil départemental des Côtes-d'Armor m'indiquait que la prise en charge de certains enfants, ayant de multiples facteurs de vulnérabilité, coûtait au département 650 000 euros par an, parce qu'il est nécessaire d'assurer un accompagnement permanent, 365 jours par an. Les départements ne sont pas toujours équipés pour faire face à de telles situations.

On ne dispose pas de données suffisantes pour assurer le pilotage des politiques publiques, car on manque de visibilité sur ce qui se passe d'un département à l'autre et pour déterminer les domaines sur lesquels il conviendrait de concentrer les moyens. Je n'ai pas très bien compris vos propos sur les logiciels. Vous semblez préférer la mise en place de briques informatiques modulables plutôt que celle d'un système unique. Comment pourrait-on alors disposer d'une vision nationale de la situation ?

Mme Coralie Dénoues. - Il convient de distinguer deux sujets.

Le premier enjeu est de disposer de données pour évaluer l'activité opérationnelle d'un département. Le projet « Départements Data » de Départements de France vise à fiabiliser les données.

Le second enjeu concerne l'interopérabilité des données entre les différentes structures. J'évoquais ainsi la mise en place d'un dossier unique pour l'enfant. L'enjeu est de garantir la fluidité et l'échange des données relatives à un enfant, comme le prévoit le texte. Nous ne sommes pas favorables à l'imposition d'un logiciel unique à tous les départements. Sur un autre champ, la mise en oeuvre de ViaTrajectoire par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ne semble ainsi pas tout à fait concluante. Chaque département a ses propres logiciels, qui ne sont d'ailleurs pas spécifiques à la question de l'enfance, puisqu'ils concernent l'ensemble des politiques sociales - protection de l'enfance, handicap, prise en charge des personnes âgées, etc. Si l'on nous demande d'adopter un logiciel unique, nous serons contraints de revoir toute notre organisation informatique, ce qui sera une opération particulièrement complexe. Plutôt que de créer un dossier unique de l'enfant sur un même logiciel, nous souhaitons que les fournisseurs de logiciels garantissent l'interopérabilité entre ces derniers, afin que le dossier puisse être transféré d'un département à un autre ou d'un acteur à un autre, quel que soit le logiciel utilisé, grâce à des nomenclatures ou à des briques communes.

Mme Dominique Santoni. - J'ai présidé le conseil départemental de Vaucluse. Je connais donc très bien la question de l'ASE, sur laquelle je me suis particulièrement investie. Je souscris tout à fait aux propos de Mme Dénoues.

Tous les départements n'ont pas les mêmes moyens ni les mêmes besoins. Ils ne sont pas dans la même situation. Il importe de tenir compte de cette diversité, avant de vouloir uniformiser et renforcer la présence de l'État.

Nous sommes tous opposés à l'idée de maintenir des enfants de l'ASE dans des hôtels. Cependant, à un moment donné, la loi nous a subitement interdit de placer des enfants dans des hôtels, sans prévoir de solution de remplacement. Dans ce contexte, les départements font ce qu'ils peuvent. Certains d'entre eux font certainement moins bien que d'autres à cet égard, et j'entends tout à fait votre propos. Toutefois, je n'ai jamais connu de président de département qui se désintéresse de l'aide sociale à l'enfance : dès que l'on commence à mettre le nez dans ces dossiers, on ne peut plus se détourner du sujet. C'est impossible, parce qu'il n'est alors plus question d'argent, mais bien du sort d'êtres humains.

Je soutiens donc avec ferveur ce que vient de dire Mme Dénoues. Il me semble indispensable de donner davantage de liberté aux départements. Les recommandations formulées par Départements de France sont toutes justifiées.

Enfin, il a été dit que l'accueil de certains enfants coûtait très cher. L'ASE de Vaucluse accueille 4 000 enfants environ et l'accompagnement de certains d'entre eux coûte plus de 600 000 euros par an, en effet. Mais il s'agit d'enfants qui ne devraient pas être confiés à l'ASE. Ils devraient être pris en charge par la PJJ, mais celle-ci manque de places et nous les renvoie. On demande beaucoup aux départements. Il faut leur donner des moyens en conséquence.

Mme Coralie Dénoues. - Pour conclure en un mot, je dirais : faites confiance aux présidents des départements et à leurs équipes, qui travaillent au plus près du terrain. Si on alourdit les tâches administratives, on réduira d'autant le temps passé auprès des enfants.

J'espère que vous serez attentifs à nos propositions. Il serait dommage de légiférer sur la protection de l'enfance sans écouter les départements. Je sais que le Sénat écoute les élus locaux. Soyez assurés, en tout cas, que les départements sont mobilisés pour protéger les enfants.

M. Philippe Mouiller, président. - Je vous remercie.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

II. AUDITION DE MM. GÉRALD DARMANIN, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
ÉDOUARD GEFFRAY, MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
ET MME STÉPHANIE RIST, MINISTRE DE LA SANTÉ, DES FAMILLES, DE L'AUTONOMIE ET DES PERSONNES HANDICAPÉES

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. - Nous recevons ce matin Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale, et Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, pour une audition commune avec la commission des affaires sociales consacrée au projet de loi relatif à la protection des enfants. Je vous remercie d'être présents devant nos commissions pour évoquer ce projet de loi, qui entend répondre aux difficultés profondes que connaît notre système de protection de l'enfance.

Le Sénat s'est largement saisi de ces enjeux, notamment à travers la mission d'information conduite conjointement par nos deux commissions, dont les conclusions ont été présentées en avril dernier par nos collègues Agnès Canayer, Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger. Leurs travaux ont mis en lumière les défaillances structurelles de l'aide sociale à l'enfance (ASE), qui peine à garantir aux 380 000 enfants et jeunes majeurs pris en charge la stabilité et la protection auxquelles ils ont droit. Notre commission des lois a également instruit plusieurs initiatives législatives sénatoriales sur les autres enjeux abordés par ce texte. Je pense notamment à la proposition de loi visant à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, adoptée par le Sénat en mai dernier, ainsi qu'à la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales, adoptée en novembre 2024, qui prévoyait notamment d'étendre le champ de l'ordonnance de protection. Récemment, la commission de la culture a remis son rapport sur les violences dans le périscolaire.

Ces différentes initiatives témoignent de la mobilisation du Sénat en faveur de la protection de l'enfance, mais rappellent également que les difficultés rencontrées dans ce domaine sont anciennes. Trois grandes lois ont déjà été adoptées en 2007, 2016 et 2022 pour tenter d'y remédier. Cette succession de réformes nous invite à nous interroger non seulement sur les évolutions législatives encore nécessaires, mais aussi sur les conditions de leur mise en oeuvre effective.

Vous nous présenterez les grandes lignes de ce projet de loi. Pour ma part, je souhaiterais vous poser auparavant deux questions.

La première concerne la protection judiciaire des enfants victimes de violences intrafamiliales. Le projet de loi substitue une ordonnance de protection provisoire à l'ordonnance de placement provisoire que peut aujourd'hui prendre le procureur de la République. Il procède à une refonte de ce mécanisme, qui permettrait au procureur de prendre les mesures que l'urgence impose, puis de saisir, en fonction des cas, soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. Le juge des enfants pourrait d'ailleurs toujours prendre, en cours d'instance, une ordonnance de placement provisoire. Monsieur le garde des sceaux, pourquoi avoir privilégié la création d'une nouvelle procédure, qui apparaît plutôt complexe, plutôt que d'élargir le champ de l'ordonnance de protection, comme le Sénat l'avait proposé en novembre 2024 ?

Ma seconde question porte sur le renforcement des contrôles d'honorabilité des personnes exerçant une activité auprès des mineurs. Le dispositif initial a été profondément remanié par l'Assemblée nationale afin d'étendre ces contrôles à un plus grand nombre de professionnels et de bénévoles. Madame et messieurs les ministres, comment entendez-vous garantir que cette harmonisation des contrôles d'honorabilité renforce effectivement la protection des mineurs, sans remettre en cause l'efficacité des dispositifs existants ?

Nos rapporteurs, Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que nos collègues de la commission des affaires sociales, auront naturellement l'occasion de vous interroger plus précisément sur ces différents enjeux.

M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. - Je n'ajouterai que peu de choses afin de laisser nos échanges se dérouler.

Je précise simplement que la commission des affaires sociales est saisie pour avis de ce texte et traitera au fond une petite vingtaine d'articles, concernant principalement l'accueil à dimension familiale, la sécurisation des lieux d'accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance.

En outre, en coopération avec la commission des lois, elle s'intéressera naturellement aux volets relatifs à l'obligation de recherche d'un tiers de confiance dans le cadre d'un placement en urgence, à l'autorisation de mise en oeuvre de mesures administratives avec l'accord d'un seul parent, ou encore à la sécurisation de l'accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

La commission a désigné Jean Sol et Brigitte Bourguignon en qualité de rapporteurs pour avis.

Sans plus attendre, je cède la parole aux ministres.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. - Je voudrais, en quelques mots, répondre à la question de Mme et M. les présidents sur l'objectif de ce projet de loi, que je porte conjointement avec plusieurs ministres.

Ce texte revêt une importance particulière pour la Chancellerie, puisque 80 % des mesures de protection de l'enfance sont désormais judiciarisées. Nous voulons véritablement protéger l'enfant placé et lui offrir un avenir stable, ce qui n'est pas suffisamment le cas aujourd'hui. Les dispositions proposées par le Gouvernement visent donc à répondre à l'urgence, mais aussi à engager une évolution plus profonde.

L'absence de majorité à l'Assemblée nationale ne permet pas aujourd'hui de porter une réforme que j'ai déjà évoquée devant vous et qui me paraît fondamentale : le rapprochement, voire à terme la fusion, des fonctions juridictionnelles concernant les enfants. Un enfant en difficulté peut aujourd'hui être confronté au juge des enfants, au juge pénal et au juge aux affaires familiales. Cette dispersion peut contribuer aux difficultés de prise en charge de situations qui mêlent dimensions civiles et pénales, enfants auteurs ou victimes, parents ou tiers mis en cause.

Je suis personnellement favorable à ce que l'enfant puisse, à terme, avoir un magistrat de référence unique, un « juge des familles ». Nous aurons l'occasion d'en reparler mais, pour la Chancellerie, ce projet de loi constitue la première pierre de cette transformation.

Protéger l'enfant et lui garantir un avenir stable suppose tout d'abord de réexaminer régulièrement sa situation et de rechercher des solutions durables, afin d'éviter les ruptures de parcours, notamment en envisageant son accueil par des membres de sa famille ou par des tiers dignes de confiance.

Mais, une fois cette évaluation conduite, lorsqu'il est établi que l'enfant ne peut plus vivre auprès de ses parents, le magistrat doit pouvoir prononcer un placement véritablement stable, qui puisse, le cas échéant, se prolonger pendant toute sa minorité. Malgré les évolutions législatives déjà intervenues, on constate encore une réticence à organiser des placements longs et stables auprès de tiers extérieurs à la famille. La recherche d'un retour de l'enfant dans sa famille demeure fréquente, y compris lorsque celle-ci s'est révélée maltraitante, voire extrêmement maltraitante.

Le texte comporte à cet égard plusieurs dispositions importantes, que l'Assemblée nationale a déjà fait évoluer et que le Sénat modifiera sans doute encore. Je pense notamment à l'ordonnance de sûreté de l'enfant, qui a été abandonnée au profit de l'ordonnance de protection provisoire.

Je constate d'ailleurs, peut-être avec un peu de malice, madame la présidente de la commission des lois, que vos rapporteurs proposent elles-mêmes une solution, avec l'extension du champ de l'ordonnance de protection. Nous pensons qu'il y a une lacune, comme il en existait une auparavant pour les femmes victimes de violences conjugales. Chacun mesure aujourd'hui l'utilité de l'ordonnance de protection lorsqu'elle est prononcée.

Des milliers de mineurs étant exposés à des violences, principalement dans le cadre familial, vos rapporteurs souhaitent, si j'ai bien compris leur proposition, revoir le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en confiant au juge aux affaires familiales la protection en urgence des enfants, dans le cadre de l'ordonnance de protection.

Cette solution s'écarte de l'architecture initialement envisagée par la Chancellerie sur deux points. Nous avions d'abord souhaité que les situations d'urgence concernant un enfant puissent être examinées en premier lieu par le parquet, qui est davantage habitué à ce type de décisions. Je pense notamment aux signalements intervenant un vendredi après-midi, lorsqu'il faut déterminer immédiatement, face à une suspicion de violences, où l'enfant passera la nuit. L'urgence fait partie du fonctionnement quotidien du parquet ; le juge du siège intervient nécessairement dans une temporalité différente. Nous avions ensuite prévu la saisine du juge des enfants lorsque l'examen global de la situation faisait apparaître un danger.

La solution proposée par vos rapporteurs a toutefois le mérite incontestable de la simplicité. C'est probablement son principal avantage par rapport au dispositif que nous avions construit avec l'Assemblée nationale. Elle ne couvre peut-être pas encore toutes les hypothèses, mais elle améliore réellement la protection actuelle.

Si la commission confirme cette orientation, le Gouvernement ne s'y opposera pas. Il veillera à la sécurité juridique du dispositif retenu par le Sénat et à sa bonne articulation avec les mesures de protection existantes. Nous pourrons, en séance publique, compléter le mécanisme pour traiter certaines situations relevant de l'extrême urgence et nous assurer que le dispositif confié au juge du siège conserve toute l'efficacité nécessaire.

Au-delà de l'intervention du juge, notre responsabilité est aussi de prévenir les violences avant qu'elles ne soient commises. C'est le sens du renforcement du contrôle d'honorabilité. L'Assemblée nationale a souhaité étendre les vérifications aux personnes intervenant auprès de mineurs ainsi qu'à celles qui les accueillent dans un cadre familial. Le Gouvernement partage pleinement cet objectif. Aucun enfant ne devrait pouvoir être confié à une personne dont les antécédents révèlent qu'elle représente un danger. Or cela peut encore arriver aujourd'hui.

Compte tenu de l'avis du Conseil d'État et des exigences constitutionnelles qui entourent nécessairement l'utilisation de fichiers relatifs aux antécédents et à la réputation des personnes, le dispositif envisagé ne permet cependant pas encore d'aller aussi loin que le souhaiteraient le Parlement et la Chancellerie.

Nous devons donc poursuivre collectivement le travail de rédaction pour parvenir à un dispositif à la fois plus protecteur, juridiquement solide et facilement applicable sur le terrain, notamment par les maires et les plateformes qui mettent en relation des familles avec des personnes chargées de garder leurs enfants.

J'ai encore eu connaissance récemment d'une affaire dans laquelle une plateforme très connue, permettant notamment aux familles de bénéficier d'avantages fiscaux pour la garde d'enfants, avait recruté une personne disposant d'antécédents judiciaires et inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv). Dans une enquête portant sur des viols commis sur des dizaines d'enfants dans le nord de la France, une mère célibataire, médecin, avait eu recours à cette plateforme afin de trouver en urgence quelqu'un pour garder son enfant, car elle devait prendre une garde à l'hôpital à 18 heures. Lorsque l'organisme a été interrogé sur le recrutement d'une personne condamnée, inscrite au Fijaisv et faisant l'objet d'interdictions de contact avec des mineurs, il a répondu qu'il appartenait aux parents de vérifier son casier judiciaire...

Le contrôle d'honorabilité doit donc être renforcé, dans le respect de l'État de droit, bien évidemment.

Les députés ont par ailleurs enrichi le texte sur plusieurs points.

Nous ne devons surtout pas attendre une réforme pénale d'ensemble, qui n'interviendra pas avant l'élection présidentielle, pour mieux protéger les enfants victimes de violences. Je suis convaincu que nous saurons trouver le bon équilibre entre les libertés individuelles et la protection des enfants, laquelle doit constituer la priorité de ce texte.

Nous devons également travailler sur la question de l'imprescriptibilité, qui suscite une légitime émotion mais qui doit aussi conduire à mener une réflexion sur l'efficacité réelle du droit.

À titre personnel, j'ai toujours été favorable à l'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Je sais que cette position n'est traditionnellement pas celle de la Chancellerie, mais je la réaffirme devant vous. Je suis, en revanche, beaucoup plus réservé sur une imprescriptibilité qui concernerait l'ensemble des crimes commis contre les mineurs.

La différence tient notamment aux conditions dans lesquelles les faits peuvent être révélés.

Lorsqu'un enfant est tué, il existe un corps ou une disparition, qui permet l'ouverture d'investigations et le déclenchement de l'action publique. Le délai de prescription applicable est déjà, me semble-t-il, suffisamment long.

Lorsqu'un très jeune enfant est violé, notamment dans le cadre familial, les faits peuvent demeurer entièrement dissimulés et ne laisser, au moment où ils sont commis, aucun élément immédiatement exploitable. La révélation peut intervenir trente, quarante ou cinquante ans plus tard, avec parfois des auteurs qui sont encore en vie. Nous disposons par ailleurs aujourd'hui, dans certains dossiers, d'éléments qui peuvent être conservés sur de très longues périodes, qu'il s'agisse de preuves numériques ou, parfois, d'éléments médicaux, ce qui n'était pas nécessairement le cas il y a vingt ou trente ans. Les crimes sexuels commis sur des mineurs me semblent donc présenter une spécificité suffisante pour justifier l'imprescriptibilité, même si je ne sous-estime pas les légitimes débats juridiques que cette question suscite. Une extension trop générale de l'imprescriptibilité pourrait en revanche soulever des difficultés constitutionnelles.

Enfin, la fermeté de la réponse pénale doit se prolonger dans l'exécution des peines et dans la prévention de la récidive. C'est dans cette logique que s'inscrit l'exclusion des auteurs d'infractions sexuelles du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit.

Il ne me paraît pas cohérent de considérer qu'une personne détenue pour des violences sexuelles commises sur des mineurs puisse bénéficier d'une telle libération au seul motif qu'elle s'est bien comportée en détention : par définition, elle y est très peu en contact avec des enfants. Son comportement en prison ne permet donc pas, à lui seul, d'apprécier le risque lié à son retour dans la société.

La mesure est loin d'être marginale. Plus de 20 000 personnes sont aujourd'hui incarcérées pour des violences sexuelles. La part des détenus incarcérés pour des violences sexuelles commises sur des adultes ou des mineurs est passée, selon les chiffres dont je dispose, de 7 % en 2017 à 22 % aujourd'hui. Nous parlons donc de dizaines de milliers de personnes susceptibles d'être concernées.

Prévenir la récidive suppose également de développer des prises en charge adaptées des auteurs de violences sexuelles, notamment médicales. C'est particulièrement nécessaire pour des actes d'une extrême gravité commis sur des mineurs, parfois même sur de très jeunes enfants. Nous devons donc renforcer considérablement la coopération entre le ministère chargé de la santé et celui de la justice sur la prise en charge de ces auteurs.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je vous prie enfin de m'excuser de devoir quitter cette audition avant mes collègues. Compte tenu des événements en cours, je dois me rendre à Lille auprès de M. le maire et du parquet.

Mme Dominique Vérien, rapporteure de la commission des lois. - Monsieur le ministre, une précision tout d'abord : nous avons proposé d'étendre l'ordonnance provisoire de protection immédiate aux enfants, au titre de laquelle le juge aux affaires familiales doit se prononcer dans les vingt-quatre heures. La protection des mineurs pourra donc bien être organisée dans l'urgence, même en fin de semaine.

Je souhaite vous interroger sur deux autres points.

À l'article 10, vous avez introduit l'accomplissement de tous les actes d'enquête. Ne craignez-vous pas que cette rédaction rigidifie la conduite des investigations et, finalement, fragilise les procédures ? Nous avons notamment abordé ce point avec l'Office mineurs (Ofmin). Lorsqu'un enquêteur découvre, par exemple au cours du visionnage d'images, une victime qui ignore encore qu'elle l'est, il ne va évidemment pas commencer par l'en informer ni l'entendre immédiatement selon les modalités prévues par le texte. Cette obligation ne risque-t-elle donc pas de devenir contre-productive ?

Que pensez-vous, par ailleurs, du cumul des peines introduit à l'article 11 bis, dans une logique quelque peu « à l'américaine » ? À ce rythme, nous finirons par prononcer 250 ans de prison ! Au moins serons-nous certains que les condamnés ne sortiront pas...

Enfin, vous vous êtes largement exprimé sur l'imprescriptibilité et nous aurons ce débat en séance. Pour ma part, je considère que cela reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore. On donnerait ainsi à la victime une place nouvelle dans le procès pénal, jusqu'à faire de la justice pénale une justice rendue pour la victime, ce qui n'a jamais été jusqu'à présent sa finalité.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sur ce dernier point, madame la rapporteure, j'assume pleinement ma position. Nous avons déjà eu cette discussion. Il est exact qu'en droit actuel la victime n'est pas au centre du procès pénal, mais je considère que nous commettons une erreur en la maintenant trop largement à l'écart de son propre procès.

Je ne dis pas que la victime doit devenir l'alpha et l'oméga de la justice pénale, mais je constate que certaines victimes sont institutionnellement très maltraitées par notre système judiciaire.

Je vais vous donner un exemple. Lorsque j'adresse une circulaire - et non une instruction individuelle - aux magistrats du siège pour organiser le fonctionnement des juridictions et améliorer la prise en charge des victimes, il arrive assez fréquemment qu'elle soit contestée devant le Conseil d'État par les conférences ou les organisations syndicales. L'une de mes circulaires avait ainsi été contestée au motif que je ne pouvais pas considérer une personne comme victime avant qu'une décision définitive ait été rendue. Le Conseil d'État m'a heureusement donné raison.

Compte tenu des délais de jugement et de recours, cela signifie concrètement qu'une personne ayant subi un viol peut rester pendant dix ou quinze ans dans une situation où l'institution judiciaire hésite elle-même à lui reconnaître pleinement cette qualité. La France est d'ailleurs régulièrement condamnée par la cour européenne des droits de l'homme au titre de la victimisation secondaire.

Je comprends parfaitement votre raisonnement, qui est d'ailleurs partagé par une grande partie de mon administration et de mon cabinet, mais je ne crois pas que l'on puisse continuer à considérer la victime comme une sorte de spectateur engagé de son procès.

Nous pouvons, me semble-t-il, trouver un équilibre permettant de lui donner davantage de place sans remettre en cause les principes du procès pénal. C'est d'ailleurs ce que j'ai tenté de faire dans le texte relatif à la justice criminelle que je vous ai présenté et que le Sénat a, pour une large part, accompagné. Je reconnais donc que ma position ne correspond pas au fonctionnement traditionnel de notre justice pénale, mais je suis convaincu que celui-ci évoluera sur ce point dans les mois ou les années qui viennent.

J'en viens à l'article 10 et aux actes d'enquête. Je partage votre préoccupation, madame la rapporteure. Pour avoir créé l'Ofmin lorsque j'étais ministre de l'intérieur et pour bien connaître le fonctionnement des services de police et de gendarmerie, je sais qu'on ne peut pas imposer aux enquêteurs, depuis Paris, une succession mécanique d'actes qui ne tiendrait pas compte de la réalité de chaque affaire. Il faut laisser aux enquêteurs, au procureur de la République qui dirige les officiers de police judiciaire et, le cas échéant, au juge d'instruction, la possibilité d'adapter le déroulement de l'enquête.

C'est d'ailleurs dans ce sens que j'ai proposé une évolution rédactionnelle avant le débat parlementaire et que je souhaite continuer à travailler avec vous.

Le cas de l'Ofmin l'illustre parfaitement. Ses enquêteurs peuvent aujourd'hui agir sous pseudonyme et se faire passer, sur internet, pour une victime mineure potentielle. Ils ne peuvent toutefois pas, dans certaines configurations, échanger des messages vocaux sous identité d'emprunt, parce que le législateur n'autorise pas cette pratique. Or une partie des échanges entre pédocriminels et victimes potentielles passe désormais précisément par des messages vocaux, sur des applications comme Snapchat ou WhatsApp. Lorsque l'interlocuteur exige ce type de réponse, l'enquête peut donc être interrompue parce que l'agent infiltré n'est pas autorisé à poursuivre selon ce mode de communication.

J'avais déjà proposé une évolution législative en ce sens il y a cinq ans ; elle n'avait alors pas été retenue. Je ne peux que vous inviter à réexaminer aujourd'hui cette possibilité.

Sur le fond, vous avez raison : lorsqu'une image est découverte, il faut parfois laisser aux enquêteurs le temps de déterminer s'il s'agit réellement d'une victime, d'un deep fake ou d'un élément renvoyant à d'autres victimes.

L'idée portée par l'article 10 est surtout de traiter les affaires de pédocriminalité comme des affaires potentiellement sérielles.

Lorsqu'un enquêteur découvre une victime ou soupçonne qu'un pédocriminel est en contact avec elle, il ne peut pas s'arrêter à ce seul dossier.

Nous savons que, dans ce type d'affaires, les comportements sont souvent répétés, l'affaire Lyhanna en fournissant malheureusement une triste illustration. Avant les faits concernant cette enfant, la petite Rosa avait déjà dénoncé cinquante viols qu'elle imputait à Jérôme Barella. Les autorités avaient considéré que Rosa était désormais protégée puisqu'elle était éloignée de lui, alors que l'enjeu était précisément de rechercher si d'autres enfants pouvaient être exposés.

Dans ce type de dossier, il faut donc enquêter plus largement sur la trajectoire de l'auteur présumé, ses activités professionnelles, son environnement familial et son matériel informatique. C'est la raison pour laquelle nous voulons encourager des actes d'enquête plus précoces, notamment l'audition des victimes et la garde à vue.

La garde à vue intervient aujourd'hui souvent à la fin de l'enquête. Or il peut être utile, dans certaines affaires, qu'elle intervienne plus tôt afin de permettre l'exploitation rapide du matériel informatique et la recherche d'autres victimes potentielles. Dans le cas de Jérôme Barella, il aurait par exemple été utile d'examiner plus tôt son parcours professionnel, notamment dans l'éducation nationale, ses relations avec ses propres enfants ou avec son épouse, qui a depuis porté plainte.

Je ne dis pas que l'audition de la victime ou la garde à vue doivent systématiquement intervenir dans les premières heures de chaque dossier, car il ne faut pas enfermer les enquêteurs dans des délais rigides. L'objectif du texte est plutôt de fixer un cadre incitatif et un socle minimal d'investigations, en cohérence avec les orientations de politique pénale que j'ai données. Certains services travaillent déjà ainsi ; d'autres pas encore.

Je reviens également sur l'ordonnance de sûreté. Je n'ai évidemment pas oublié que votre dispositif maintient un rôle au parquet. Mais si je comprends bien la rédaction que vous proposez, le juge aux affaires familiales prendrait les mesures de protection, sur saisine de la victime ou du procureur de la République, tandis que, dans le schéma initial du Gouvernement, le parquet intervenait en première ligne.

Entendons-nous bien : je ne suis pas hostile à la rédaction du Sénat ; je veux simplement rappeler que les situations dont nous parlons relèvent très souvent de l'urgence. Une accusation de violences sexuelles sur un enfant peut surgir un vendredi soir, un samedi, un dimanche ou en pleine nuit, parfois dans le contexte d'une séparation parentale particulièrement conflictuelle. Il faut alors être capable de prendre une décision en quelques heures. Dans l'immense majorité des cas, la parole de l'enfant doit évidemment être prise extrêmement au sérieux. Mais il peut aussi exister des situations complexes qui interdisent tout automatisme. Quelqu'un doit donc pouvoir apprécier très rapidement la situation et prendre une décision de protection, et le parquet est particulièrement organisé pour cela.

Si le Sénat décide néanmoins souverainement de confier cette compétence à un magistrat du siège, nous adapterons l'organisation judiciaire afin que la réponse reste aussi rapide que possible. Il s'agit essentiellement, pour le ministère, d'une question d'organisation et de conduite du changement.

Enfin, vous m'avez interrogé sur le cumul des peines.

Notre droit connaît déjà certaines hypothèses de cumul, notamment en matière d'évasion. Pour ma part, je suis plutôt réservé, voire opposé à une généralisation de ce mécanisme.

Je préfère un véritable alourdissement des peines encourues pour certains faits. C'est notamment le sens des dispositions relatives aux viols sériels. Aujourd'hui, le fait de violer un enfant ou d'en violer quinze est sanctionné de la même peine. Cette situation doit évoluer afin que la pluralité des victimes et la répétition des faits puissent être beaucoup plus fortement prises en compte.

Je suis également favorable à ce que les auteurs d'infractions sexuelles ne puissent plus bénéficier automatiquement de mécanismes de libération sous contrainte de plein droit au seul motif de leur bon comportement en détention. Il serait difficilement compréhensible pour nos concitoyens de prévoir des peines très lourdes, voire cumulées, tout en maintenant parallèlement des mécanismes automatiques de sortie anticipée.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Monsieur le ministre, ce texte est essentiel, mais il crée de nouvelles obligations. Quels moyens supplémentaires comptez-vous allouer à la justice pour permettre aux magistrats de les appliquer effectivement ? Comment éviter que cette réforme n'ajoute des obligations sur le papier sans améliorer concrètement la protection des enfants ?

Je prendrai deux exemples.

Le texte renforce tout d'abord les exigences en matière d'investigation sur les violences commises contre les mineurs. Comment les respecter alors que les parquets et les services d'enquête traitent déjà un nombre considérable de procédures, avec des moyens contraints et des délais d'expertise parfois très longs ?

Le renforcement des contrôles d'honorabilité est par ailleurs indispensable pour prévenir les risques auxquels les enfants sont exposés. Comment le ministère garantira-t-il la fiabilité et l'actualisation de ces contrôles alors que les services judiciaires supportent déjà une charge importante ? Quels moyens seront consacrés à leur mise en oeuvre et à la transmission rapide des informations utiles ?

Mme Lana Tetuanui. - Monsieur le garde des sceaux, vous revenez de Polynésie française et vous savez que notre territoire figure malheureusement dans le triste palmarès des violences faites aux enfants. C'est un sujet qui me tient particulièrement à coeur.

Notre situation est rendue plus complexe par le partage des compétences : la justice relève de l'État, tandis que l'action sociale et le suivi des enfants relèvent de la Polynésie française.

Les sénateurs polynésiens soutiendront ce projet de loi. Mais comment l'État et la Polynésie française pourront-ils concrètement mieux travailler ensemble afin que les nouvelles mesures que nous allons adopter soient effectivement applicables ?

Je pose cette question notamment à la lumière du décès, il y a un an, d'une enfant placée dans une famille d'accueil. Cette affaire avait fait couler beaucoup d'encre en Polynésie française et donné le sentiment que chacun se renvoyait la responsabilité, entre le tribunal de Papeete et les services sociaux du pays.

Mme Marie-Claude Varaillas. - Dans le cadre de sa mission conjointe de contrôle sur la protection de l'enfance, le Sénat a dressé en 2025 un diagnostic particulièrement préoccupant. Nos travaux mettaient en évidence la nécessité de construire une véritable politique publique de protection de l'enfance, lisible, coordonnée et dotée de moyens à la hauteur des besoins.

Le secteur est aujourd'hui en grande souffrance. Les rémunérations sont faibles, les conditions de travail dégradées et les structures rencontrent des difficultés croissantes de recrutement.

Le projet de loi crée ou renforce plusieurs obligations intéressantes. Mais quels moyens financiers nouveaux l'État consacrera-t-il au soutien à la parentalité, à la prévention précoce et à l'accompagnement des familles ? Comment éviter que ces nouvelles obligations reposent, une fois encore, essentiellement sur les départements, dont la situation financière est déjà très difficile ?

Dans mon département de la Dordogne, les dépenses consacrées à la protection de l'enfance s'élevaient à 60 millions d'euros il y a dix ans ; elles devraient atteindre 95 millions d'euros en 2026. Dans le même temps, le nombre d'enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance est passé de 700 à 1 800. Pouvez-vous vous engager à ce qu'aucune obligation supplémentaire ne soit transférée aux départements sans compensation financière suffisante ?

Enfin, un enfant doit bénéficier du même niveau de protection, qu'il vive dans une métropole ou dans un territoire rural. Comment garantir un égal accès aux éducateurs spécialisés, aux psychologues et aux structures d'accueil lorsque les distances rendent le suivi beaucoup plus difficile ? Envisagez-vous des objectifs territoriaux de couverture ou des moyens spécifiques pour les zones rurales ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux. - Sur les relations financières avec les départements et les questions de solidarité entre collectivités, je laisserai Mme Rist vous répondre.

Je veux simplement rappeler que l'un des principes du texte consiste à privilégier, lorsque cela est possible et conforme à l'intérêt de l'enfant, l'accueil par un tiers digne de confiance plutôt que le placement dans une structure relevant de l'aide sociale à l'enfance, qui doit constituer l'exception.

Madame Tetuanui, je me suis encore rendu récemment à Papeete et je sais combien la Polynésie française est touchée par les violences sexuelles commises sur les enfants. Je connais également votre engagement personnel sur la question. Nous devons tenir compte à la fois de l'ampleur du phénomène et de la spécificité institutionnelle de la Polynésie. Les moyens de la justice y demeurent très sollicités, même si nous les avons récemment renforcés, notamment pour les décisions relatives au placement.

Selon les juridictions, un juge des enfants peut avoir à suivre entre 300 et 500 dossiers, ce qui représente évidemment une charge très difficilement soutenable. J'ai donc décidé d'accroître les moyens consacrés à cette justice spécialisée, avec la création de vingt-cinq cabinets de juges des enfants supplémentaires par an, soit une cinquantaine de cabinets depuis que je suis en responsabilité.

Cette évolution concerne notamment les territoires où les besoins sociaux et judiciaires sont les plus importants.

En Polynésie française comme en Nouvelle-Calédonie, nous devons toutefois travailler avec les gouvernements locaux, puisque les compétences sociales relatives à l'enfance leur appartiennent.

L'État reste néanmoins présent, notamment par l'intermédiaire de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Là encore, j'ai souhaité modifier son organisation dans les outre-mer. Jusqu'à présent, une même direction régionale de la PJJ avait la responsabilité à la fois de Paris, qui représente une charge considérable, et de l'ensemble de l'outre-mer. J'ai donc décidé de dissocier ces responsabilités, avec une direction consacrée à Paris et une autre spécifiquement chargée de l'outre-mer. C'est une marque de l'attention particulière que nous portons à ces territoires.

Mais l'État ne peut évidemment agir seul. Les gouvernements locaux doivent également consacrer des moyens à l'accompagnement de la jeunesse et des mineurs placés. Il faut probablement réfléchir aussi aux moyens de les y aider. Parmi tous les drames que connaît la protection de l'enfance, la situation de certains territoires ultramarins constitue véritablement un « drame dans le drame », je vous rejoins sur ce point, madame la sénatrice.

J'en viens aux moyens nécessaires au contrôle d'honorabilité. Ce contrôle doit, selon moi, devenir automatique. Il n'exige pas nécessairement la mobilisation d'effectifs considérables, l'essentiel résidant dans l'interconnexion et la qualité des systèmes d'information. Lorsqu'un maire recrute une personne, même pour un contrat périscolaire très court, il peut, s'il est bien organisé, obtenir rapidement une réponse lui indiquant si le recrutement peut ou non être effectué. Nous devons donc disposer d'un outil informatique suffisamment performant pour effectuer ces contrôles sans mobiliser des effectifs disproportionnés.

La véritable question que le Parlement doit trancher est celle du périmètre des informations contenues dans le fichier. Souhaitez-vous limiter le dispositif aux personnes définitivement condamnées ? Voulez-vous également y inclure celles qui ne sont pas définitivement condamnées, mais qui font l'objet de soupçons suffisamment graves pour justifier une mise en examen, comme c'est le cas dans le Fijaisv ou le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) ? Voulez-vous aller plus loin encore et prendre en compte les personnes faisant l'objet d'une enquête, voire d'un simple signalement ? C'est dans ce dernier cas qu'apparaîtrait une véritable difficulté constitutionnelle.

Nous pouvons également concevoir un fichier de prévention administratif, et non judiciaire. C'est le cas des fiches S, qui n'attestent pas de la commission d'une infraction, mais qui constituent un simple instrument administratif de suivi. Une personne peut être signalée à la suite d'informations qui devront être vérifiées et qui pourront se révéler au final sans lien avec une activité terroriste. On peut prendre l'exemple d'un envoi d'argent en Syrie repérée par les services de Tracfin. Le travail du ministère de l'intérieur est ensuite de distinguer entre fiches S actives et fiches S passives.

Pour certaines professions particulièrement sensibles, notamment dans les transports ou la sécurité, nous avons déjà retenu une approche de précaution assez poussée : un fiché S ne pourra pas être recruté comme agent de sécurité privé ou conducteur de bus.

Mais l'échelle change complètement lorsque l'on parle d'infractions sexuelles, car le nombre de personnes susceptibles d'être concernées est beaucoup plus important. Créer un dispositif portant potentiellement sur plusieurs centaines de milliers de personnes à partir de simples signalements nécessiterait donc des garanties d'une tout autre nature.

Il faut donc d'abord que le Parlement définisse précisément les caractéristiques de ce fichier. Une fois son périmètre défini, je peux en revanche vous garantir que nous organiserons un contrôle d'honorabilité aussi automatique que possible pour les collectivités, l'éducation nationale, les accueils collectifs de mineurs et tous les autres secteurs concernés. S'il s'agit d'un fichier administratif, il relèvera du ministère de l'intérieur ; s'il s'agit d'un fichier judiciaire, la Chancellerie en aura la responsabilité.

Concernant plus largement les moyens de la justice, nous renforçons considérablement les cabinets de juges des enfants, et notamment les effectifs de greffe. C'est sans doute l'un des secteurs qui a été le plus longtemps négligé, malgré les augmentations globales d'effectifs de magistrats. Nous devons rattraper le retard accumulé.

Il s'agit toutefois d'un contentieux particulièrement difficile, qui exige un accompagnement humain important, et je rappelle une contrainte propre à la magistrature : contrairement au ministère de l'intérieur, le garde des sceaux ne peut pas affecter d'office un magistrat dans une juridiction. Nous pouvons créer des postes, mais encore faut-il que des magistrats y candidatent et que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) émette un avis favorable.

Les créations récentes montrent néanmoins que ces postes peuvent être pourvus, y compris dans des territoires réputés moins attractifs. Ainsi, à Cambrai - le territoire français où les viols sur enfants sont les plus nombreux hors outre-mer -, les deux nouveaux postes ont été pourvus rapidement. J'ai donc confiance dans les magistrats et les fonctionnaires de la République : ils savent aussi où leur engagement est le plus nécessaire.

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. - La mission conjointe de vos deux commissions a publié, le 28 avril dernier, un rapport majeur sur la protection de l'enfance. Je veux en remercier les rapporteurs, notamment Mme Canayer. Le diagnostic que vous avez établi est également celui du Gouvernement.

Malgré les lois adoptées ces dernières années, les moyens engagés et le travail quotidien des professionnels, notre système reste trop souvent défaillant pour protéger correctement près de 400 000 enfants et jeunes majeurs.

Les mesures de protection sont plus nombreuses et interviennent plus précocement. Elles sont aussi, comme cela a été rappelé, de plus en plus judiciarisées. Trop d'enfants connaissent néanmoins des ruptures successives : ils passent d'un placement à un autre, dans une instabilité qui altère profondément leur construction, leurs liens affectifs et la confiance qu'ils devraient pouvoir développer.

Le premier axe du projet de loi consiste donc à remettre le parcours et les besoins de l'enfant au centre des décisions, en accordant une place essentielle à sa stabilité, à la continuité des liens affectifs et, en définitive, à son intérêt.

Pour sécuriser ces trajectoires de vie, nous proposons de renforcer les mesures administratives et l'accompagnement éducatif à domicile, de développer les formes d'accueil familial et le recours aux tiers dignes de confiance, et de mieux accompagner vers l'adoption simple lorsque celle-ci correspond au projet de vie de l'enfant.

Je souhaite que la discussion parlementaire permette notamment de rétablir l'article 2 du texte, afin de mieux sécuriser le parcours des plus jeunes enfants, qui ont besoin de décisions prises dans des délais adaptés à leur développement.

Je souhaite également que nous trouvions une rédaction équilibrée de l'article 4, afin de soutenir les accueils à dimension familiale et de mieux prévenir les ruptures.

Cette évolution suppose parallèlement de transformer l'offre de protection de l'enfance. Des démarches sont déjà engagées, notamment dans le Var et en Gironde, pour réorienter vers le domicile une partie des moyens jusqu'ici consacrés au placement. Lorsque la sécurité de l'enfant le permet, celui-ci peut ainsi demeurer dans son environnement familial tout en bénéficiant d'un accompagnement renforcé. Ces expérimentations montrent que nous pouvons cesser de raisonner d'abord en fonction de la place disponible dans une structure et partir réellement du besoin de l'enfant.

Le deuxième axe du projet de loi porte sur la protection des enfants dans tous les lieux où ils sont accueillis. Sur ce point également, les travaux récents du Sénat ont mis en évidence des dysfonctionnements que nous partageons. Nous avons trop souvent connu des silences, des alertes insuffisamment transmises ou des situations dans lesquelles les différents acteurs se renvoyaient la responsabilité. C'est pourquoi le projet de loi prévoit de généraliser le contrôle d'honorabilité des professionnels en contact avec des mineurs. Cette évolution s'accompagne d'un renforcement de la formation et d'un durcissement de la réponse pénale, des éléments également discutés dans le cadre de la proposition de loi dite « intégrale ».

La transformation de la protection de l'enfance ne peut évidemment se limiter à ce projet de loi. Les professionnels doivent être formés et disposer d'outils et de moyens concrets. Ils doivent aussi pouvoir mieux partager les informations nécessaires à la continuité du parcours de l'enfant.

Le texte s'inscrit donc dans une transformation plus large de l'offre, assortie d'échéances et de financements nouveaux. Je pense notamment au partenariat engagé avec la Caisse des dépôts pour rénover les structures existantes et créer de nouvelles places, mais aussi pour mieux outiller les professionnels et accompagner les jeunes vers l'insertion. Je pense également à la généralisation, qui doit être achevée d'ici au mois de mars, du parcours coordonné renforcé de soins destiné aux enfants et aux jeunes majeurs confiés à l'ASE. Nous poursuivons parallèlement le déploiement des centres pilotes d'appui à l'enfance, avec l'ouverture de huit nouveaux centres pilotes Asterya. Enfin, le chantier numérique Connect ASE est développé avec Départements de France afin d'améliorer le partage et la continuité des informations relatives au parcours des enfants. Ces différentes mesures sont financées. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit ainsi 52 millions d'euros de mesures nouvelles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi est le fruit d'un travail collectif. Il s'appuie sur les travaux du Parlement, sur l'expérience des professionnels de terrain, sur le dialogue avec Départements de France et sur l'expertise du comité scientifique permanent de la protection de l'enfance présidé par la professeure Céline Greco.

Notre responsabilité est désormais de transformer ces travaux en mesures solides et réellement applicables. Nous devons éviter d'empiler les dispositifs qui rendraient l'action publique moins lisible et moins efficace, et continuer à faire travailler ensemble tous les acteurs concernés - ministères de la justice et de l'éducation nationale, comité stratégique consacré à la protection de l'enfance, départements, professionnels et associations.

Notre seul objectif est de garantir à chaque enfant la sécurité et la protection auxquelles il a droit, dans le cadre d'un parcours aussi stable que possible.

M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. - Quelques mots, Mesdames, Messieurs les sénateurs, sur les dispositions du texte relatives à l'école et à la jeunesse.

Tout le monde connaît les chiffres... Je veux néanmoins rappeler que l'école est la première structure de signalement en France pour les informations préoccupantes et les signalements auprès de la justice au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. L'an dernier, l'éducation nationale en a émis 88 000, tous motifs confondus, dont près de 14 000 signalements pour des violences sexuelles sur mineur.

Ces éléments montrent objectivement que l'école est un lieu de confiance pour nos élèves. Cette confiance, toutefois, ne peut être trahie par d'éventuels actes criminels qui seraient commis dans son enceinte même, singulièrement par des adultes. Nous devons, à nos élèves et à leurs parents, une sécurité « de la porte à la porte » ou « de la grille à la grille ». Autrement dit, il nous faut garantir que toute personne ayant la responsabilité d'un jeune, à l'intérieur de l'enceinte scolaire, au sens du bâtiment, n'a pas d'antériorités, sous quelques formes que ce soit, de comportements incompatibles avec la prise en charge de mineurs.

Les signalements se sont fortement accrus depuis plusieurs années. Nous avons notamment mis en place un guide de signalement, qui n'existait pas jusqu'alors, et nommé une médiatrice au sein de l'éducation nationale chargée spécifiquement de la protection des enfants, en la personne de Mme Cristelle Gillard. Enfin, nous déployons un dispositif de libération de la parole, adossé à une séance d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evar/Evars).

Au-delà de ces mesures opérationnelles de prévention, le présent texte porte une nécessité : celle de préserver l'enceinte scolaire d'adultes aux comportements criminels ou délictuels.

Sous cet angle, il existe aujourd'hui un contrôle d'honorabilité à l'entrée. Depuis 2017, le recrutement de tout agent public par l'éducation nationale donne lieu à la consultation des trois fichiers B2, Fijaisv et Fijait. En revanche, la condamnation d'un agent en cours de carrière, en raison de son comportement avec les mineurs, ne serait signalée à l'éducation nationale que par un contact interpersonnel entre référent « justice » de l'éducation nationale et référent « éducation nationale » de la justice. Ce système ne garantissant pas un résultat à 100 %, le présent projet de loi prévoit une vérification périodique des fichiers au cours de la carrière - tous les trois à cinq ans - pour tous les agents.

Par ailleurs, toutes les personnes intervenant de manière occasionnelle dans le cadre du service public de l'éducation - par exemple, un artiste qui peindrait une fresque pendant deux heures avec des élèves de CM1 - devront-elles aussi produire une attestation d'honorabilité tirée de ces trois mêmes fichiers.

Nous adjoignons à cela un troisième élément : une liste noire des interdits d'école. Cette liste ne se limitera pas aux condamnations pénales ; elle inclura toutes les personnes qui, en raison de leurs comportements avec les mineurs, ont été révoquées par une autorité administrative. Ce fichier, commun à l'école, au périscolaire et aux activités sportives, visera à éviter qu'une personne dont on aurait décelé un comportement problématique, qui aurait été révoquée à la suite d'une enquête administrative, mais n'aurait pas été condamnée pénalement, du fait d'un classement sans suite ou autre, puisse être embauchée dès le lendemain ailleurs, voire puisse repasser les concours administratifs. Il sera en effet interdit à cette personne de pénétrer dans l'enceinte scolaire, à quelque titre que ce soit.

Ces dispositions figurent à l'article 5, dont le texte a été entièrement réécrit à l'Assemblée nationale avec la double volonté d'harmoniser les contrôles d'honorabilité et les différents champs d'infraction. Cette réécriture a abouti à un champ d'application assez mal défini et soulève en outre la question du caractère automatique de l'incapacité définitive constatée lorsque nous prononçons une interdiction. Ceci explique la saisine du Conseil d'État par le Gouvernement, dans le but que cet article soit retravaillé juridiquement et resserré dans son objet.

Dans ce cadre, deux points m'apparaissent majeurs : un, nous souhaitons maintenir le caractère automatique de l'incapacité après une condamnation définitive, dans la lignée de la loi Falloux de 1850 ; deux, nous voulons mettre fin au nomadisme des prédateurs et, de ce point de vue, le texte proposé est très cohérent avec les travaux réalisés par le Sénat, notamment par la sénatrice Agnès Evren.

Je complèterai avec un tout dernier point : la mesure concernant la transparence de l'identité des animateurs du périscolaire. Aujourd'hui, un parent qui dépose son enfant à l'école connaît son maître ou sa maîtresse, éventuellement son agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) ou son accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH), mais il ne sait rien de la personne à qui l'enfant sera confié durant la pause du midi. L'article 14 du projet de loi prévoit donc - l'idée est toute simple - d'obliger les collectivités organisant des accueils périscolaires à communiquer systématiquement aux parents les noms et prénoms des animateurs.

Telles sont les améliorations que nous vous proposons d'adopter dans le cadre de ce projet de loi.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - Je souhaite intervenir de manière assez large, pour laisser à mon collègue rapporteur pour avis Jean Sol les questions plus précises. Nous allons néanmoins tous deux nous faire l'écho des propos des personnes auditionnées et de nos propres préoccupations.

La présentation de ce projet de loi a suscité une déception dans la mesure où le texte fait l'impasse sur des pans entiers de la protection de l'enfance : enfants à vulnérabilités multiples, insertion professionnelle et lutte contre les sorties sèches des jeunes majeurs issus du dispositif ou encore prise en charge des nourrissons. Les rapports ne manquent pourtant pas pour documenter l'ampleur des réformes à engager sur ces thématiques... Pouvez-vous justifier le choix d'un périmètre aussi restreint ? Quelle ambition pour répondre à ces angles morts ? Selon quel calendrier entendez-vous apporter des réponses concrètes aux enfants et jeunes majeurs affectés par ces carences ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Une des grandes difficultés de la politique de protection de l'enfance réside dans la multiplicité des acteurs que celle-ci fait intervenir. Le projet de loi vise à pallier les ruptures de suivi auxquelles sont souvent confrontés les enfants protégés, grâce au chantier d'interopérabilité des systèmes d'information employés par les différents acteurs et la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant. Pouvez-vous nous rassurer quant aux délais d'accomplissement de ces deux étapes essentielles à la bonne coordination de tous les acteurs ? Les premières informations font état de six ans de travail pour créer le dossier unique. Cela nous paraît beaucoup !

Si ce double projet présente naturellement une dimension interministérielle importante, il intéresse au premier plan les départements. Or ces derniers n'ont pas le sentiment d'être suffisamment consultés. Pouvez-vous nous assurer qu'ils seront associés, tant à l'élaboration des référentiels d'interopérabilité opposables pour les outils numériques qu'à l'instauration du dossier numérique unique ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Le contrôle d'honorabilité constitue l'un des axes majeurs du texte. Nous comprenons l'intérêt de disposer d'un article englobant cette question, même si celui-ci est encore assez vaporeux à ce stade. Aurons-nous connaissance de l'avis du Conseil d'État sur la nouvelle rédaction de l'article 5 ?

L'efficacité de ce dispositif repose, certes, sur l'existence d'une base juridique, mais il faudra aussi des moyens pour que les attestations puissent être délivrées. Quels outils informatiques envisagez-vous de déployer pour assurer le fonctionnement du contrôle d'honorabilité ? Quelle structure portera ce système, dont on nous dit qu'il n'entrera pas en vigueur avant 2029 ? Pourriez-vous vous engager sur une mise en place plus rapide, l'outil étant très attendu par les acteurs ?

Par ailleurs, nous le voyons, le système de l'aide sociale à l'enfance, qui repose sur une répartition de compétences entre État et départements, est à bout de souffle. Ce n'est pas qu'une question de moyens financiers, vu les sommes - 12 milliards d'euros - engagées par les départements pour la protection de l'enfance ; il y a aussi un problème d'orientation des enfants vers les bonnes structures, notamment lorsqu'ils souffrent d'une double vulnérabilité, et de prise en charge par l'État des problématiques de santé. La situation a évolué sous votre égide, madame la ministre, mais il reste le sujet des molécules onéreuses qui grèvent les budgets...

Ma question, en résumé, est de savoir comment l'État prendra ses responsabilités au côté des départements, en matière de protection de l'enfance.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Je voudrais commencer par répondre à Mme Marie-Claude Varaillas car j'ai laissé plusieurs de ses questions en suspens tout à l'heure.

S'agissant de la compensation des mesures décidées dans ce texte, nous avons fait d'emblée le choix de travailler avec les départements, et ce pour chaque article et chaque mesure, et nous poursuivons le travail dans ce sens, par souci d'efficacité. Nous avons donc prévu des compensations, y compris quand celles-ci ne sont pas obligatoires.

Sur la prise en charge des soins, notamment dans les zones rurales, nous sommes en train de déployer les parcours coordonnés renforcés (PCR), qui flèchent des financements importants sur la coordination et permettent de répondre aux situations dans certains départements. C'est en effet une façon de s'assurer que les soins peuvent être trouvés et donnés. Nous prenons aussi en compte ce type de difficultés dans le cadre de la mise en place des centres de prise en charge globale Asterya.

Le présent texte ne comporte pas de mesures particulières sur le soutien à la parentalité. Mais cette politique représente un peu plus de 5 millions d'euros, auxquels s'ajoutent des expérimentations au titre de l'article 51 de la LFSS pour 2018. Il y a donc un certain nombre de programmes mis en oeuvre en parallèle.

Cela m'amène à la réponse à Mme Brigitte Bourguignon : en effet, ce texte ne traite pas tout. Mais nous avons mis en place l'an dernier une stratégie, qui repose sur un comité stratégique interministériel et sur le comité scientifique présidé par la professeure Greco. C'est à travers ce dispositif que nous travaillons à une refondation de la protection de l'enfant, que ce soit au niveau des responsabilités de l'État ou autres. Il y a, comme vous le savez, une feuille de route sur les jeunes majeurs ; nous travaillons beaucoup, notamment avec la Caisse des dépôts et consignations, sur la question de leur insertion.

Par ailleurs, au moment de l'élaboration du présent texte, nous ne disposions ni d'un temps parlementaire à rallonge ni d'une majorité facile à trouver. Nous avons donc cherché à resserrer le projet de loi sur des mesures qui avaient été travaillées tout à la fois avec des parlementaires et avec Départements de France, et pouvaient aboutir au cours de débats ni trop longs ni trop clivants. Cela étant, nous sommes ouverts aux amendements...

J'en viens à l'interopérabilité des systèmes d'information. M. Sol a raison de soulever cette question car 77 % des utilisateurs actuels des systèmes d'information liés à la prise en charge de ces enfants se déclarent insatisfaits. C'est particulièrement le cas des départements. En outre, ces outils n'offrent pas de visibilité sur le parcours des bénéficiaires. Il faut donc améliorer la fiabilité comme le pilotage, sachant que nous cherchons, non pas à accroître le volume de données produites, mais à faire correctement circuler les informations nécessaires.

M. Édouard Geffray, ministre. - Vous aurez bien sûr connaissance des conclusions des travaux du Conseil d'État. Elles devraient être vous être transmises dans les heures qui viennent.

Il y a bien deux sujets différents.

S'agissant du fichier commun à la jeunesse, aux sports et à l'éducation nationale - le fichier d'interdits d'école -, il existe déjà un fichier des cadres interdits pour le périscolaire et le sport, sans équivalent au sein de l'éducation nationale. Nous allons commencer par une interconnexion de fichiers consistant à interroger les différentes bases, puis nous travaillerons à la fusion du tout dans un seul fichier. Nous attendons évidemment le résultat du vote sur le texte, mais nous avons déjà engagé les expertises techniques sur cette fusion, qui devrait prendre au maximum quelques mois.

S'agissant du fichier d'honorabilité, il s'agira de permettre à n'importe quel intervenant, bénévole ou professionnel, de récupérer une attestation à la demande à partir d'un QR code. De même, les développements nécessaires sont à ce stade expertisés, mais n'ont pas été lancés. Je n'ai pas d'idée précise quant à leurs durées. Toutefois, l'échéance de 2029 me paraît très éloignée : nous ferons en sorte que ce soit fait avant !

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Sur ce sujet du système d'information lié au contrôle d'honorabilité, un financement de 50 équivalents temps plein (ETP) est prévu dans le PLFSS. C'est une réelle priorité pour 2027.

Par ailleurs, je prends note de l'observation concernant les molécules onéreuses. Le problème sera réglé pour les enfants accueillis dans les centres Asterya, mais pas pour les autres. Nous devons donc regarder ce sujet de plus près.

Mme Marie-Do Aeschlimann. - Merci pour vos premières réponses. Notre rapporteure pour avis Brigitte Bourguignon a ébauché la question des enfants à besoins spécifiques. Je m'étonne que celle-ci ne soit pas plus amplement traitée dans le projet de loi.

Nous savons les difficultés que rencontrent les enfants placés ; parfois cela commence in utero et leurs parents, eux-mêmes, ont souffert de parcours de vie chaotiques. Ces enfants peuvent en conséquence présenter des troubles divers, dont certains sont susceptibles de les rendre éligibles à une mesure de reconnaissance de handicap. Or, si ce processus de reconnaissance est déjà complexe pour des enfants vivant dans des familles « normales » - pardon de devoir utiliser ce mot -, il l'est encore plus pour des enfants confrontés à une errance familiale, éducative et institutionnelle. J'aurais donc apprécié qu'une attention plus grande leur soit portée.

J'ai bien compris qu'un dispositif de refondation avait été mis en place. Est-ce à dire qu'il y aura un véhicule législatif postérieur pour travailler cette question, qui me semble prioritaire ?

Le texte visant par ailleurs à sécuriser le parcours de vie des enfants placés, on aurait pu trouver plus d'occurrences sur l'insertion professionnelle, notamment lorsqu'il y a reconnaissance de handicap ou de troubles divers. Que prévoyez-vous, Monsieur le ministre de l'éducation nationale, pour traiter ces priorités ?

Mme Anne Souyris. - Comme ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, je suis inquiète du manque de moyens pour la justice. Je le dis même si le garde des sceaux a quitté la salle, j'espère que nous obtiendrons des résultats sur ce point au moment de l'examen du PLF, tout en doutant que nous y parvenions...

J'ai plusieurs questions à vous soumettre.

Tout d'abord, pourquoi ne pas prendre en compte les mineurs non accompagnés (MNA) dans ce projet de loi, alors qu'ils sont majoritairement concernés par les mises à l'abri informelles ? La zone de Paris étant surchargée, les MNA sont envoyés dans des hôtels d'Île-de-France et nous savons que, dans ces lieux, la protection est minime, voire absente.

Par ailleurs, il n'y a presque rien sur la question de la santé, notamment de la santé mentale, alors que les enfants passés par l'ASE ont vingt ans d'espérance de vie en moins. Que comptez-vous faire ?

Vous savez également que le contrat jeune majeur est inégalement mis en place dans les territoires et ne va que jusqu'aux 21 ans de l'intéressé. Comment comptez-vous garantir l'application de ce contrat ? Allez-vous l'allonger jusqu'à 25 ans, au moment où 35 % des jeunes sans domicile fixe (SDF) sont issus de l'ASE ?

Enfin, entre 15 000 et 20 000 mineurs de l'ASE seraient livrés à des réseaux de pédocriminels. Cette question n'est absolument pas traitée dans le texte. Prévoir un accompagnement du parcours jusqu'à 25 ans pourrait apporter une solution, mais on pourrait aussi se poser la question de l'octroi d'un revenu de solidarité active (RSA) à partir de 16 ans.

M. Xavier Iacovelli. - Vous avez dit, Monsieur le ministre, que l'école est le premier lieu de signalement des atteintes aux enfants. C'est heureux ! Je m'étonne juste, mais peut-être ce point est-il plus d'ordre réglementaire que législatif, que rien ne soit prévu, au-delà des certificats d'honorabilité, en matière de formation. Chaque année, je crois, environ 50 000 jeunes passent le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa). Or, la formation ne comprend aucun module sur la détection des signaux faibles de violences subies par les enfants. C'est, me semble-t-il, un point à faire évoluer : ce serait une amélioration à moindre coût pour l'État !

Par ailleurs, avec 24 % d'enfants protégés qui sont porteurs de handicaps, il faut absolument donner aux instituts médico-éducatifs (IME) des moyens en conséquence. Sans cela, on n'y arrivera pas. Des évolutions sont-elles prévues dans le cadre du PLFSS, sachant qu'il n'y en a pas dans le présent texte ?

Je me permets enfin de faire part de mon étonnement : ma collègue sénatrice de Paris évoque l'hébergement de MNA à l'hôtel, mais il me semble que cette possibilité a été supprimée avec le vote de la loi Taquet en 2022. Comment la ville de Paris pourrait-elle encore le faire, quatre ans après l'adoption de la loi qui l'interdit et deux ans après la promulgation du décret ?

Mme Micheline Jacques. - J'ai été enseignante pendant vingt-deux ans, dont seize à des charges de direction. J'ai été confrontée au cas d'une petite fille de six ans victime d'inceste. L'école avait signalé initialement des problèmes d'apprentissage et l'enfant respirait la joie de vivre. Il a fallu attendre un an pour qu'elle puisse se confier à une psychologue du centre médico-psychologique (CMP) qui était de passage dans mon tout petit territoire isolé de Saint-Barthélemy.

Compte tenu des problèmes constatés en France au niveau des psychologues scolaires, je serais donc d'avis de pouvoir laisser entrer dans les écoles des professionnels libéraux. Cela permettrait d'éviter ce genre de drames, mais aussi d'accompagner les enseignants. Ils peuvent culpabiliser de ne rien avoir vu, mais ils peuvent, plus largement, avoir des fragilités dans leur vie personnelle. Aujourd'hui, les personnels éducatifs sont insuffisamment accompagnés.

Seriez-vous favorable à laisser entrer des professionnels de santé ou des psychologues libéraux dans les établissements scolaires, évidemment dans des conditions encadrées ?

Mme Dominique Santoni. - Madame la ministre, vous avez évoqué le travail réalisé avec les départements, la prise en charge des soins en ruralité, la professeure Greco... Nous aurions aussi pu parler du dispositif Barnahus, qui va parfaitement dans le sens de l'intérêt de l'enfant car il se fonde sur un principe d'audition unique et de non-fragmentation des acteurs sur le territoire.

Cela étant, ma question est simple : quels moyens entendez-vous mobiliser pour accompagner le développement de ces centres d'appui, pour former les professionnels, pour financer les prises en charge spécialisées ? Comment garantir aux départements qu'ils disposent des capacités d'accueil nécessaires pour que les avancées de la présente réforme se traduisent concrètement dans la vie des enfants ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Le nombre de doubles vulnérabilités est en effet croissant chez les enfants placés. Il y a là un enjeu à venir. Notre stratégie repose sur une meilleure détection, rendue possible par la mise en place du parcours coordonné renforcé. Celui-ci constitue une réelle avancée, puisque chaque enfant entrant à l'ASE bénéficiera d'un bilan de santé initial et d'une prise en charge en lien avec ce bilan. Le dispositif sera effectif avant la fin du premier trimestre 2027 dans tous les départements.

Ces parcours seront établis en lien avec les centres régionaux Asterya - dans les régions où ceux-ci existent -, pour lesquels des financements sont prévus dans le PLFSS. De façon graduée, ces centres prendront en charge les cas les plus compliqués.

Par ailleurs, nous essayons de flécher certains des financements réservés à des mesures comme le plan « 50 000 solutions » vers les enfants concernés et je regarde avec attention les structures mettant en place des expérimentations sur les doubles vulnérabilités.

Mme la sénatrice Anne Souyris estime que le texte ne dit rien sur la santé... C'est le cas, mais comme je l'ai indiqué, il ne s'agit pas ici de répondre à tout. Une refondation plus large, englobant l'éducation et la santé, est en cours. Les PCR, je le redis, bénéficient d'un financement à hauteur de 30 millions d'euros dans le PLFSS pour 2027. Les unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger (Uaped) représentent, quant à elles, un budget de 30 millions d'euros, auxquels s'ajoutent les 38 millions d'euros des centres Asterya. La santé n'est donc pas oubliée, mais il y a beaucoup à faire !

Il y a d'ailleurs, je corrige, un article qui concerne d'une certaine manière la santé dans ce texte : il s'agit de la mesure permettant de lever les blocages liés à l'autorité parentale pour l'accès aux soins.

À nouveau, nous avons fait des choix, mais cela ne signifie pas que les jeunes majeurs sont oubliés. Nous avons établi une feuille de route pour ce public, avec, notamment, des expérimentations réalisées en lien avec les missions locales en matière d'insertion professionnelle ou, comme je l'ai indiqué, les mesures mises en place avec la Caisse des dépôts et consignations.

S'agissant de la prédation sexuelle, je rappelle qu'avec la ministre Aurore Bergé, nous avons élargi le plan de lutte contre la prostitution, qui représente un budget de plus de 6 millions d'euros.

M. Édouard Geffray, ministre. - J'ai pris deux décisions cette année pour limiter les parcours chaotiques - pour reprendre l'expression qui a été employée -, décisions malheureusement passées inaperçues car ce sujet intéresse peu le grand public.

D'une part, par une circulaire du 12 février 2026, j'ai mis en place un suivi au niveau des directions académiques des services de l'éducation nationale (Dasen) pour l'orientation des élèves de l'ASE, avec des rendez-vous obligatoires.

D'autre part, par une circulaire du 17 septembre 2026, j'ai ouvert le service d'assistance pédagogique à domicile (Sapad) aux enfants de l'ASE. Il peut en effet arriver que, pour protéger le jeune, nous finissions par le mettre en situation de décrochage scolaire du fait d'un parcours trop haché. En élargissant ce dispositif aux jeunes de l'ASE en transition d'un établissement vers un autre, nous facilitons une continuité dans les apprentissages.

Concernant le Bafa, depuis le 21 décembre 2023, la prévention et la détection des violences sexuelles font partie du cursus de formation obligatoire, avec notamment une sensibilisation au repérage des signaux faibles. Ce sujet est porté par ma collègue Marina Ferrari, qui a la jeunesse dans son portefeuille ministériel.

Sur le suivi psychologique, je souhaite dresser un panorama d'ensemble, car c'est particulièrement intéressant. Il faut d'abord permettre la libération de la parole et faire en sorte que les jeunes puissent rencontrer des professionnels de santé, paramédicaux ou sociaux. À titre d'information, une bonne partie des signalements relevant de l'article 40 sont aujourd'hui effectués par les assistantes sociales, et non par l'infirmière ou le psychologue - je me permets de leur rendre hommage, car ce sont souvent les grands oubliés des débats lorsque nous parlons d'éducation nationale.

Nous avons renforcé les effectifs de ces trois catégories de professionnels de 300 postes dans la loi de finances pour 2026 et nous proposons de continuer dans celle pour 2027. Ma conviction profonde, c'est que nous devons avoir une trajectoire pluriannuelle de renforcement de ces effectifs. La démographie va nous conduire, sur une trajectoire pluriannuelle longue, à avoir un peu moins de professeurs, mais, en contrepartie, il faut un encadrement social renforcé, compte tenu de l'explosion des besoins. Pourquoi 300, et non pas 1 000 ? Tout simplement parce que c'est aujourd'hui le maximum de ce que nous parvenons à recruter sur le marché du travail. Nous devons donc aussi susciter des vocations. J'ai du mal à faire le plein lors des concours ; je pourrais annoncer 1 000 postes supplémentaires pour me faire plaisir, mais cela serait sans effet.

Deuxième élément sur la question des suites et de l'intervention extérieure : avec Stéphanie Rist, nous avons mis en place un « coupe-file ». Nos élèves ne sont pas nos patients : nous savons libérer la parole, mais pas les soigner ; nous devons donc les orienter vers la médecine de ville. Mais il faut déjà que le jeune prenne rendez-vous ; lorsqu'il le fait, même avec « Mon soutien psy », il peut y avoir un délai important avant le rendez-vous - jusqu'à plusieurs mois. Or après une libération de la parole de cette nature, le jeune a besoin qu'on lui réponde de manière très rapide et complète : un tel délai est très problématique. Avec le « coupe-file » : dès lors qu'un signalement est effectué par un membre du personnel de santé de l'éducation nationale, le jeune est pris en charge en CMP dans les 24 à 48 heures.

J'en arrive à votre question finale : faut-il faire entrer des professionnels libéraux, psychologues, mais aussi orthophonistes, dans les établissements scolaires ? Cela suscite une très grande réticence de la part des organisations syndicales au sein de mon ministère. C'est une des raisons pour lesquelles cela n'a pas pu se faire, au motif que cela soulèverait des enjeux de concurrence. Mais dans les territoires comme celui que vous mentionnez, où il n'y a pas de concurrence du fait de leur taille et du très faible nombre de professionnels, nous pourrions, par voie de convention, permettre l'intervention d'un médecin, d'un orthophoniste ou d'un psychologue. Cela ne doit naturellement pas nous faire oublier la nécessité de disposer d'un plus grand nombre de ces professionnels au sein de l'éducation nationale.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. - Nous avons là une rare occasion de réunir vos ministères pour évoquer le sujet si sensible de la protection des enfants. L'organisation des administrations en silo favorise l'impunité des prédateurs d'enfants, et le projet de loi qui nous réunit ce matin prévoit d'y apporter une réponse.

Quelles sont les modalités de formation des professionnels de chacun de vos ministères ? Je m'adresse à vous plus précisément, monsieur le ministre : ayant moi-même été professeure des écoles, j'ai côtoyé la fameuse plateforme Magistère. Dans mon département de La Réunion, les formations pour détecter et repérer les enfants en souffrance se font sur Magistère, qui n'est assurément pas le meilleur outil pour travailler en lien avec d'autres professionnels et sortir du fonctionnement en silo.

Monsieur le ministre, si vous sonniez la fin de la doctrine du « pas de vague », nombre de procédures portées en justice pour des violences commises sur des enfants n'échoueraient pas dans des classements sans suite. Au sein de l'éducation nationale, il existe un vivier d'experts capables d'apporter des témoignages qui viendraient corroborer la parole des petites victimes pour dépasser le cap du signalement et faire aboutir les procédures. Les personnels existent, les compétences sont là ; il manque des directives claires, fixant des objectifs de protection de l'enfant, pour que la libération de la parole nourrisse des procédures et qu'on en finisse avec l'impunité des agresseurs.

Un enfant ne peut être disponible pour les apprentissages s'il est victime de violence, s'il a faim, s'il souffre, s'il s'inquiète pour sa vie. Des réponses urgentes doivent donc être apportées.

À La Réunion, près d'un millier d'enfants étaient victimes de violences sexuelles en 2024. Plus de 8 000 informations préoccupantes ont été signalées en 2025. La protection de l'enfance fait face à une pression croissante, entre le manque de moyens, les difficultés de coordination et les parcours souvent douloureux pour les familles. Quels sont les moyens prévus et dans quel délai les territoires ultramarins pourront-ils compter sur la mise en oeuvre des dispositions évoquées dans ce projet de loi ?

M. Édouard Geffray, ministre. - Effectivement, Magistère ne suffit pas. Cela peut servir de base transversale commune. D'ailleurs, il s'agit d'une sensibilisation, et non d'une formation.

Comme vous le savez, nous avons toujours un enjeu de masse : nous comptons 1,2 million de professionnels. Hors du « y a qu'à, faut qu'on », former autant de personnes est un petit peu plus compliqué dans la vraie vie qu'en théorie : vous n'avez pas forcément le vivier de formateurs pour le faire, il faut qu'ils soient disponibles, il faut du temps...

J'ai demandé qu'au cours de ce premier trimestre, au moins un adulte soit formé, au sens complet du terme, par entité scolaire - généralement la directrice ou le directeur d'école. Un plan de formation est mis en oeuvre depuis la rentrée et jusqu'au mois de décembre, afin que 60 000 personnes environ soient formées. Le cadre Evar/Evars a permis par ailleurs de former plus de 80 000 professeurs.

Enfin, dans le plan de formation des professeurs des écoles, j'ai posé le principe, par une circulaire passée inaperçue, comme souvent les bonnes nouvelles, qu'au cours des quatre prochaines années, y compris celle-ci, tous les professeurs devraient avoir été formés sur les questions de violences sexuelles et sexistes, leur détection et le repérage des signaux faibles.

Sur la question du « pas de vague », des personnes, individuellement, n'osent pas parler, préfèrent couvrir, se disent que ce n'est pas grave, mais ce sont des errements individuels. Il n'y a pas de lâcheté de l'institution, y compris - j'ai moi-même publié un guide du signalement - quand le signalement concerne un collègue ou un supérieur hiérarchique. Institutionnellement, la ligne est très claire : un fait criminel ou délictuel putatif doit être dénoncé. Il n'y a pas de « pas de vague » en la matière.

Quand j'ai commencé à travailler dans ce ministère, il y a sept ou huit ans, il y avait 35 000 informations préoccupantes ou signalements par an. Aujourd'hui, il y en a 88 000. On ne peut pas dire qu'il ne s'est rien passé. Lorsqu'il y a une augmentation de 30 % par an des signalements au titre des agressions sexuelles sur mineurs, on ne peut pas parler de « pas de vague ».

La question qui se pose est : comment faisons-nous appel à la voix de l'enseignant dans le cadre de la procédure pénale ? Sur ce point, un travail interministériel est en cours avec les ministères de la santé et de la justice, pour mettre en place un questionnaire sur les violences sexistes et sexuelles qui sera mis à disposition des élèves au cours des prochains mois, au terme d'une séance d'Evars, pour faciliter précisément les suites judiciaires et la protection de l'enfance.

Le véritable enjeu consiste à sécuriser cette libération de la parole et à faire en sorte qu'elle ait une suite. Un enfant qui témoigne auprès d'un adulte qu'il estimait de confiance, mais qui ne donne pas suite, c'est la pire des situations. Nous mettons donc en place tout un processus qui sera acté d'ici la fin des vacances de la Toussaint afin d'assurer une continuité fluide entre le moment où l'enfant parle à l'éducation nationale, les suites judiciaires et policières, et le volet relevant de la protection de l'enfance.

Mme Stéphanie Rist, ministre. - Concernant la formation, nous avons lancé le 1^er octobre une formation en ligne permettant à tous les bénévoles ou professionnels d'être formés au repérage des violences.

Des moyens, il y en a. En faut-il davantage ? À chacun de se faire une idée. Pour la santé, je redonne les chiffres : les PCR représentent 30 millions d'euros ; les centres régionaux Asterya, 38 millions d'euros ; les Uaped, 30 millions d'euros.

Les départements ont engagé 12 milliards d'euros. L'État contractualise 135 millions d'euros pour les expérimentations dans le Var et en Gironde. Pour les jeunes majeurs, la compensation Taquet s'élève à 50 millions d'euros hors MNA et 37,5 millions d'euros pour ces derniers. Concernant les pouponnières, l'encadrement et les taux que nous avons fixés représentent 35 millions d'euros. Sur le volet informatique, Connect ASE représente 1 million d'euros engagés en 2027 et le système d'information honorabilité 2 millions d'euros. Enfin, le groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée est doté de 4,9 millions d'euros.

Ce n'est donc pas uniquement un sujet financier ; nous avons aussi besoin d'une mobilisation générale pour que chacun assume ses responsabilités - ce qui n'était pas le cas de l'État quand on voit l'état de santé de ces enfants. Nous devons donc tous nous améliorer collectivement grâce à une meilleure coordination.

Concernant les enfants vulnérables et en situation de handicap, il faut davantage de coordination entre le sanitaire, les départements et les agences régionales de santé (ARS). On pourra ensuite déterminer s'il y a des besoins supplémentaires, mais nous disposons déjà de bases financières pour améliorer la situation.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo, disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 10 h 20.

III. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mardi 20 octobre 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission des affaires sociales examine le rapport pour avis de M. Laurent Burgoa et de Mme Brigitte Bourguignon, rapporteurs sur le projet de loi (n° 911, 2025-2026) relatif à la protection des enfants

M. Philippe Mouiller, président. - Nous en venons à l'examen de l'avis de Jean Sol et Brigitte Bourguignon sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la semaine prochaine, à partir du mardi 27 octobre, à l'issue de l'examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été envoyé au fond à la commission des lois, dont je salue les deux rapporteurs présents parmi nous, Agnès Canayer et Dominique Vérien.

Néanmoins, cette commission a renvoyé plusieurs articles de ce texte à notre commission, en nous confiant une délégation au fond. Il s'agit des articles 1^er ter, 3 bis, 4, 4 bis A, 4 bis B, 4 bis, 5 quinquies, 7, 7 bis A, 7 bis B, 7 bis C, 7 bis D, 7 bis, 7 ter, 8 bis, 9 bis, 16 et 18. Cela signifie que, pour ces articles, la commission des lois s'en remet à notre analyse et se contentera, pour établir son texte, de ratifier la position que nous prendrons cet après-midi.

De ce fait, pour ces articles, nous examinerons l'ensemble des amendements déposés, soit par nos rapporteurs, soit par d'autres auteurs. Puis nous nous prononcerons sur les articles, modifiés le cas échéant par les amendements en faveur desquels nous nous serons prononcés. Ainsi, nous recommanderons à la commission des lois de les adopter dans cette rédaction.

En outre, nous émettrons un « avis simple » pour trois articles que la commission des lois a conservés dans son propre périmètre, mais dont le sujet intéresse également notre commission : les articles 3, 8 et 9.

S'agissant de ces articles, nous nous contenterons de nous prononcer sur les amendements proposés par nos rapporteurs. En cas d'adoption, ils seront présentés demain au nom de notre commission, mais parmi les autres amendements, lors de la réunion de la commission des lois qui examinera ces articles au fond.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026. Comportant de nombreuses dispositions d'ordre pénal, ajoutées à la suite de l'affaire Lyhanna, il a été renvoyé à la commission des lois, laquelle nous a délégué l'examen d'une partie de ses articles. Ne soyez donc pas étonnés si nous nous prononçons seulement pour avis sur certaines dispositions relevant d'ordinaire de notre commission.

Nous ne reviendrons pas trop longuement sur les constats, formulés et reformulés au fil des rapports successifs concernant la protection de l'enfance. Nous constatons tous dans nos territoires la réalité d'une politique publique à bout de souffle : une politique publique marquée par une organisation atomisée entre des acteurs insuffisamment coordonnés ; une politique publique qui connaît depuis plus de deux décennies une dégradation préoccupante de ses conditions d'exercice, qui n'est certainement pas étrangère à l'alarmante crise d'attractivité qu'elle traverse. Aujourd'hui, 97 % des structures du secteur éprouvent des difficultés à recruter. Les indicateurs, déjà au rouge, risquent encore de s'assombrir : alors que le nombre de mesures prononcées ne cesse de progresser et a augmenté de plus de 50 % en vingt ans, les formations se heurtent à l'érosion du vivier de candidats et le secteur est confronté à une démographie particulièrement défavorable, puisque la moitié des assistantes familiales devraient partir à la retraite au cours des dix prochaines années.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Dans ce cadre, ce projet de loi intervient quatre ans après la dernière loi consacrée à la protection de l'enfance, datée du 7 février 2022. Peut-il s'inscrire sans complexe à la suite des trois grandes lois que sont celles de 2007, de 2016 et de 2022 ? S'il est tout à fait cohérent avec les réformes portées par ces dernières, nous ne pensons pas que son ambition soit à leur mesure. De l'aveu même de la ministre Stéphanie Rist présentant le texte à l'Assemblée nationale : « avec ce texte, nulle promesse de grand soir. » Comme les acteurs de terrain entendus en audition nous l'ont indiqué, il s'agit d'un projet de loi portant quelques ajustements bienvenus et donnant certains outils supplémentaires aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et aux professionnels qui accueillent les enfants protégés. Un texte d'outillage, rien de plus.

L'Assemblée nationale n'a toutefois pas été avare de modifications et, pour que cette loi demeure utile aux acteurs, nous vous proposerons d'être vigilants sur certains points insérés lors de l'examen du texte. Plusieurs ajouts des députés sont en effet susceptibles de déstabiliser la protection de l'enfance ; nous y reviendrons.

Pour conclure cette introduction, encore faut-il préciser que, plus que de l'empilement de dispositions législatives, les enfants pris en charge par l'ASE et les professionnels ont besoin de soutien et d'une action ferme, coordonnée et ambitieuse de la part de l'État et des départements pour mettre véritablement en application les dispositions votées par le législateur : tels étaient les enseignements du rapport de notre ancien collègue Bernard Bonne, en 2023. Les départements, dont il n'est pas besoin de rappeler que les finances sont en grande difficulté, se retrouvent confrontés à des situations de plus en plus complexes. Je pense aux enfants à double vulnérabilité, qui pourraient relever d'une prise en charge en institut médico-éducatif (IME). Je regrette à ce titre que ce projet de loi fasse l'impasse sur des pans entiers de la protection de l'enfance sur lesquels il reste tant à faire : j'ai évoqué la question des enfants à vulnérabilités multiples, mais je pense également à l'enjeu crucial de l'insertion des jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance ou encore à la prise en charge des nourrissons.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - J'en viens désormais au fond du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Parmi les dispositions dont nous sommes saisis, un premier volet concerne l'accueil de l'enfant chez un tiers ou chez un membre de la famille.

L'article 3, sur lequel la commission n'est saisie que pour avis, vise ainsi à favoriser le recours au tiers digne de confiance (TDC), à qui l'enfant est confié par décision judiciaire, et à l'accueil durable et bénévole (ADB) chez un tiers, mis en place par décision administrative.

Ses dispositions visent à compléter la loi du 7 février 2022, qui avait rendu les placements à l'ASE subsidiaires à l'accueil chez un tiers digne de confiance. Dans les cas où le placement à l'ASE doit être prononcé dans l'urgence, l'article 3 prévoit qu'une évaluation conduite dans les trois mois s'accompagne de la recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance susceptible d'accueillir l'enfant. Cette démarche nous paraît aller dans le bon sens pour éviter les placements en institution et nous vous proposons d'y souscrire.

D'autres dispositions visent à sécuriser l'accueil durable et bénévole en prévoyant le versement d'une indemnité d'entretien et d'éducation au tiers auquel l'enfant est confié. Là aussi, cette disposition est bénéfique, d'autant que les départements mettent déjà en place ce genre de défraiement pour les tiers.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'article 3 bis prévoit d'aligner le régime juridique des accueillants durables et bénévoles sur celui des tiers dignes de confiance afin de garantir des droits et un accompagnement équivalents. Cet article se trouve en réalité satisfait par les dispositions réglementaires, similaires pour les deux régimes juridiques, et ne trouvera aucune application concrète. Nous vous proposerons donc de supprimer cet ajout de l'Assemblée nationale. Cela ne signifie pas pour autant que l'accompagnement des tiers accueillant bénévolement des enfants protégés soit sans écueils. Nos auditions ont notamment mis en lumière que la loi ne permet pas au département d'origine de déléguer au département de résidence l'accompagnement et le contrôle du tiers. Un amendement vous proposera donc d'ouvrir cette possibilité par voie de convention, afin de faire confiance à l'organisation des territoires.

Afin de pallier le manque de suivi du parcours des enfants accueillis hors du département de prise en charge, un second amendement vous proposera d'élargir les cas dans lesquels le service de l'ASE doit informer ses homologues. L'Assemblée nationale n'a en effet proposé une obligation de partage d'information que dans le seul cas d'un accueil en structure, omettant celui du placement chez un tiers ou chez un assistant familial.

Un second volet du projet de loi concerne l'exercice de l'activité des assistants familiaux. En effet, bien qu'il s'agisse d'une profession clef pour la prise en charge des enfants, les assistants familiaux sont aujourd'hui en voie de disparition, victimes d'une érosion démographique qui se traduit par un recul de l'accueil familial dans l'ensemble des placements. En 2023, ce mode d'accueil concernait 36 % des placements à l'ASE, contre 56 % en 2006. Dans ce contexte, ce projet de loi tente d'apporter quelques réponses à la perte d'attractivité de ce métier.

Premièrement, l'article 4 prévoit de transférer la compétence de délivrance des agréments à un autre service du conseil départemental que celui de la protection maternelle et infantile (PMI). Il s'agit ici de sortir d'une logique peut-être trop centrée sur le sanitaire et la petite enfance et de permettre une évaluation plus adaptée au regard de la diversité des profils accueillis. Si nous soutenons cette liberté donnée aux départements, nous avons souhaité sécuriser ce transfert en maintenant une consultation de la PMI ainsi que la présence de professionnels du secteur médico-social dans le service d'agrément. Je rappelle en effet que les deux tiers des enfants âgés de 3 à 5 ans confiés sont accueillis chez un assistant familial.

Deuxièmement, cet article tend à mettre en place plusieurs modalités d'exercice du métier en prévoyant la création de trois types d'accueil : permanent et continu, permanent et intermittent et « relais ». L'esprit de cette disposition est de prévoir une catégorie d'accueil qui ne pourra pas s'exercer à temps plein, utilisable en « relais » d'un accueil classique afin de faciliter la mise en application du « droit au répit » voté en 2022. S'il est important d'éviter de créer une sous-catégorie d'assistants familiaux, ce dispositif répond toutefois à une véritable attente de la part des organisations représentatives. Nous vous présenterons plusieurs amendements visant à sécuriser les modalités de formation des assistants, d'une part, et à assurer la flexibilité nécessaire à la bonne mise en oeuvre du dispositif, d'autre part.

Troisièmement, enfin, le texte prévoit la mise en oeuvre d'un agrément conditionnel qui pourrait être accordé par le président du conseil départemental sous réserve de la mise en oeuvre des adaptations nécessaires au logement. Ici encore, il s'agit de faciliter l'entrée dans la profession en évitant à des candidats assistants familiaux de se lancer dans des travaux d'aménagement parfois lourds, sans garantie de recevoir l'agrément. Nous présenterons tout à l'heure des amendements visant à imposer le contrôle préalable de la bonne mise en oeuvre des adaptations avant l'accueil du premier enfant.

Quant à l'article 4 bis A, il prévoit que la formation en vue d'obtenir le diplôme d'État d'assistant familial comporte un module spécifique à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes. Selon l'association Union pour l'enfance, près d'un jeune accueilli sur deux aurait subi des violences sexuelles avant ou pendant le placement. Cette disposition nous a donc paru pertinente. Nous souhaitons toutefois que ces compétences soient également abordées dès le stage de 100 heures préalable à l'entrée dans le métier. De plus, puisque 25 % des enfants accueillis chez une assistante familiale disposaient en 2021 de la reconnaissance administrative d'un handicap, il nous est apparu nécessaire de former davantage les assistants familiaux à la prise en charge de ces enfants à double vulnérabilité. Nous vous présenterons un amendement en ce sens.

S'agissant de l'article 4 bis, le texte transmis se contente de reprendre des dispositions relatives au référentiel d'agrément figurant aujourd'hui dans un arrêté. Plutôt que d'inviter à la suppression de cet article, nous avons déposé un amendement modifiant la procédure d'agrément. Cet amendement prévoit explicitement, d'une part, que les conditions matérielles de l'accueil ne pourront être contrôlées qu'à l'issue de l'évaluation des aptitudes éducatives et professionnelles, afin d'éviter d'écarter des candidats qui disposent de véritables compétences éducatives et relationnelles, et, d'autre part, que le référentiel, qui n'a pas été revu depuis 2014, fasse l'objet d'une révision régulière afin d'en assurer l'adéquation avec l'évolution du métier.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Un chapitre du projet de loi est consacré à l'encadrement des structures de prise en charge et aux conditions d'accueil des enfants protégés.

L'article 7 porte ainsi de nombreuses dispositions. D'abord, il vise à supprimer le régime actuel dit « de la déclaration », applicable aux établissements et structures qui hébergent des mineurs sans être ni des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), ni des lieux de vie et d'accueil (LVA), pour le remplacer par un régime d'autorisation explicite. Il s'agit de mettre fin à une procédure particulièrement souple pour accueillir des mineurs et, selon les informations transmises par le Gouvernement, souvent dévoyée. Le nouveau régime s'avérera ainsi plus protecteur et donnera davantage d'outils aux départements pour contrôler les conditions d'accueil dans ces structures.

L'Assemblée nationale a toutefois complété le projet de loi d'une interdiction générale et absolue faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de solliciter une telle autorisation. Outre les risques constitutionnels pesant sur une telle prohibition, il nous semble que ces dispositions sont disproportionnées au regard de l'objectif visé, à savoir la qualité et la sécurité de l'accueil. En outre, cette interdiction risque d'exclure certains types d'accueil particulièrement bénéfiques pour les enfants protégés comme les « séjours à la ferme », souvent proposés par des exploitants agricoles qui utiliseront ce régime d'autorisation. Nous vous proposerons donc de supprimer cette interdiction.

De même, nous vous proposerons de revenir sur l'interdiction de toute possibilité d'accueillir des enfants protégés « à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » dans des structures autres que celles qui font l'objet d'une autorisation au titre du code de l'action sociale et des familles. Pour le dire sans ambages, cette suppression insérée par les députés s'avère tout simplement irréaliste ; les départements nous ont confirmé avoir besoin de cette dérogation légale introduite par la loi de 2022 avec de nombreuses garanties. Nous vous proposerons de rétablir cette possibilité d'accueil exceptionnel dans les établissements ouverts selon le régime d'autorisation dérogatoire déjà évoqué, ainsi que dans les structures « jeunesse et sports », que le Gouvernement souhaitait supprimer, mais qui nous semblent pouvoir apporter des solutions complémentaires pour des mises à l'abri. Il s'agit ainsi de revenir à l'esprit de la loi de 2022, laquelle avait ménagé ces possibilités d'accueil, mais interdit complètement l'hébergement hôtelier, sur l'initiative de notre commission des affaires sociales, rappelons-le tout de même...

L'article 7 ter offre un encadrement législatif à la pratique des séjours de rupture, que nous proposons de renommer « séjours de remobilisation », cette modalité pédagogique consistant à éloigner un mineur en grande difficulté de son milieu habituel devenu délétère afin de favoriser sa reprise en main et sa resocialisation. Nous nous félicitons de cette évolution, réclamée de longue date par les inspections, le Défenseur des droits et les organisateurs eux-mêmes, et souscrivons à l'essentiel du cadre proposé. Nous vous proposerons des amendements visant à le consolider, notamment en améliorant le calibrage du séjour aux besoins du mineur et en renforçant le suivi in itinere. Comme l'ont demandé de nombreux acteurs auditionnés, nous vous soumettrons en outre un amendement visant à assouplir le plafonnement à six mois de la durée des séjours, qui ne garantirait pas aux mineurs les plus vulnérables la césure nécessaire, parfois vitale, avec leur cadre de vie habituel.

Nous émettons également des réserves sur l'interdiction générale des séjours de rupture à l'étranger. Les dérives constatées, dont nous ne méconnaissons ni la réalité ni la gravité, ne sauraient occulter une évidence : aucun des travaux conduits depuis vingt ans n'a préconisé l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger ; tous ont, au contraire, appelé à leur encadrement renforcé. Cette orientation n'a rien de surprenant : outre leurs vertus éducatives propres, ces séjours peuvent constituer, pour certains mineurs, le dernier moyen de les soustraire à des réseaux d'exploitation auxquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à les arracher. Leur prohibition immédiate, alors même qu'ils représentent l'essentiel de l'offre existante, ferait ainsi courir le risque de tarir une réponse parfois irremplaçable, sans pour autant nous prémunir contre les défaillances, qui sont également survenues sur le territoire national. Il est, dès lors, paradoxal que les appels réitérés à l'élaboration d'un cadre réglementaire exigeant soient demeurés si longtemps sans réponse, quand l'interdiction est aujourd'hui envisagée avant même qu'une telle tentative ait été conduite à son terme.

C'est précisément à cette impasse que l'amendement que nous vous soumettrons entend mettre fin : non en renonçant à combattre les dérives, mais en leur opposant un dispositif de contrôle substantiellement renforcé, reposant sur des structures établies en France, sur une évaluation des risques ex ante faisant intervenir les autorités consulaires et pouvant conduire l'ASE à s'opposer au départ du mineur, ainsi que sur un suivi coordonné du mineur pendant toute la durée du séjour.

L'article 7 prévoit également plusieurs modifications du cadre légal applicable aux lieux de vie et d'accueil, structures sociales de petite taille qui proposent un accompagnement dans un environnement bien moins institutionnalisé que les établissements.

L'article vise à intégrer les lieux de vie et d'accueil au sein du périmètre des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. En toute transparence, cette intégration n'est pas consensuelle et l'Assemblée nationale l'a rétablie en séance publique, après l'avoir supprimée en commission. Nous pensons toutefois qu'il s'agit d'une mesure pertinente pour accroître le pilotage des départements en matière d'offre sociale et médico-sociale. Les arguments qui fleurissent contre cette intégration ne sont pas toujours véridiques. Ainsi, cette disposition n'oblige pas les LVA à passer par des procédures d'appel à projets pour être autorisés.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à interdire à une même personne, physique ou morale, de détenir plus d'une seule autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil. Il ressort de nos auditions que cette disposition soulève de grandes difficultés. Elle ne paraît pas adaptée au but recherché, à savoir garantir un accueil de qualité aux publics pris en charge. En excluant certaines associations qui proposent des accueils sécurisés ou en les poussant à un montage organisationnel avec des structures distinctes, ses effets indésirables sont évidents. C'est pourquoi nous vous proposerons là encore de revenir au droit existant.

Enfin, parce que l'intérim est susceptible de compromettre la continuité de l'accompagnement et, partant, la qualité de la prise en charge, l'article 7 bis étend opportunément aux LVA les restrictions sur le recours au travail temporaire déjà applicables aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, évitant que ces structures, qui accueillent des mineurs particulièrement vulnérables, ne deviennent un angle mort de la réglementation.

Par ailleurs, le projet de loi comporte des dispositions visant à mettre fin au cloisonnement et au manque de coordination dont souffre la protection de l'enfance. L'article 7 tend ainsi à instaurer des référentiels d'interopérabilité auxquels devront se conformer les outils numériques utilisés pour la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance, et l'article 7 bis A vise à inscrire dans la loi l'étape suivante, à savoir la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant confié à l'ASE.

Même si ces deux dispositions renvoient à un chantier très ambitieux et de longue haleine, nous vous proposerons de souscrire à leur inscription dans la loi dès à présent. Il convient toutefois d'associer pleinement les départements tant à la poursuite de l'interopérabilité des systèmes d'information existants qu'à la création du dossier unique. Ce sera l'objet de deux amendements que nous vous soumettrons.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - La dernière ligne de force du projet de loi a pour objet de proposer aux familles un accompagnement éducatif plus souple et mieux adapté à leurs besoins, et de procéder à des dérogations à l'autorité parentale dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'article 8, pour lequel la commission est saisie pour avis simple, poursuit deux principaux objectifs.

Il vise tout d'abord à permettre la mise en oeuvre de mesures administratives d'aide à domicile avec l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale. Nous adhérons à la perspective de débloquer des situations dans lesquelles le silence de l'un des deux parents constitue un obstacle à la mise en place de solutions allant dans l'intérêt de l'enfant. Cependant, nous estimons que l'Assemblée nationale n'a pas garanti la sécurité juridique de l'article en ne prévoyant que la simple information de l'autre parent. En coordination avec la commission des lois et dans la continuité de l'avis du Conseil d'État, nous vous proposerons donc un amendement destiné à rétablir un pouvoir d'opposition à chaque titulaire de l'autorité parentale.

L'article tend ensuite à préciser le régime des actions éducatives en milieu ouvert. Nous regrettons la suppression par l'Assemblée nationale de la faculté pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance pour qu'il désigne lui-même le service chargé de mettre en oeuvre la mesure, et de la possibilité pour le service chargé de son exécution de moduler son intensité sans nouvelle intervention du juge. Ces dispositions vont en effet dans le sens d'une meilleure adaptabilité à la situation de l'enfant. C'est pourquoi nous proposerons un amendement identique à celui de la commission des lois visant à réintroduire cette souplesse.

L'article 9, sur lequel notre commission s'est saisie pour avis, aménage une dérogation à l'autorité parentale pour favoriser l'accès aux soins des mineurs placés. Alors qu'un certain nombre de soins lourds requièrent un accord exprès des deux parents, les tiers gardiens se heurtent régulièrement au silence de parents injoignables ou démontrant peu d'intérêt pour la santé de leur enfant, faisant obstacle à ce que soient entreprises les interventions nécessaires, sauf à en appeler au juge.

En permettant aux professionnels de santé de mettre en oeuvre des soins sur un mineur confié en l'absence d'opposition des parents dans un délai déterminé, l'article 9 favorise une prise en charge plus diligente et contribue à prévenir les pertes de chance. Nous proposerons donc naturellement de le soutenir, et d'étendre le dispositif aux psychologues, ce qui semble à la fois nécessaire au déploiement du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » et opportun au vu des indicateurs de santé mentale dégradés observés chez les mineurs confiés.

Mes chers collègues, ce serait mentir que de vous dire que ce projet de loi porte une vision renouvelée, ou même une réforme ambitieuse de la protection de l'enfance, susceptible de répondre aux dysfonctionnements considérables que les récents travaux parlementaires ont mis en lumière. Il était donc inévitable qu'il suscitât, parmi les acteurs du secteur, une déception à la hauteur des attentes qu'ils avaient placées dans ce texte.

Pour autant, ce texte porte des avancées qui, pour ponctuelles qu'elles soient, n'en répondent pas moins à des difficultés concrètes, identifiées de longue date par les professionnels et relayées avec insistance par les acteurs de terrain. Il nous appartient de les faire nôtres, sans perdre de vue l'ampleur du chantier qui reste devant nous.

Sans grand enthousiasme - il faut bien le dire -, nous vous inviterons donc à proposer à la commission des lois d'adopter l'essentiel des dispositions dont l'examen nous a été délégué, modifiées par les amendements que nous nous apprêtons à vous présenter.

En tant que rapporteurs pour avis, il nous revient enfin de vous proposer un périmètre au titre de l'article 45 de la Constitution concernant les articles dont l'examen nous est délégué, à soumettre à la validation de la commission des lois saisie au fond. Nous vous proposons de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives au statut et aux modalités d'agrément, d'exercice et de contrôle des assistants familiaux ; aux modalités d'autorisation, de pilotage et de contrôle des structures ou des personnes physiques ou morales habilitées à accueillir des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; au suivi des mineurs bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance ; et aux dispositifs de coordination des acteurs intervenant dans la politique publique de la protection de l'enfance.

Il en est ainsi décidé.

Examen des articles délégués au fond

Article 1^er ter (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-245 vise à imposer aux professionnels du médico-social de contribuer à l'écrit au rapport sur l'enfant. Il est satisfait par notre amendement COM-281 qui prévoit en outre une meilleure imputation de la disposition dans le droit. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-245 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-281 prévoit une meilleure imputation de la disposition que je viens d'évoquer dans le droit, et tend à préciser que les professionnels concourant à l'élaboration du rapport sur la situation de l'enfant transmettent à l'écrit leurs observations aux services de l'ASE.

L'amendement COM-281 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-67 devient sans objet.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 1^er ter ainsi modifié.

Après l'article 1^er ter (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-133, qui concerne l'accompagnement des jeunes dans la sortie des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance, ne comporte pas de lien, même indirect, avec les dispositions du texte déposé.

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-133 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-109 rectifié a pour objet de prendre en compte le risque d'exploitation sexuelle dans le projet pour l'enfant. Il va dans le sens d'une meilleure coordination des acteurs. Avis favorable.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-109 portant article additionnel.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-222 rectifié prévoit des temps d'échange avec l'enfant dans le projet pour l'enfant, tenant compte de ses aspirations scolaires. Le référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant, établi au niveau réglementaire, prévoit déjà cette mesure. Avis défavorable.

L'amendement COM-222 rectifié n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-237 rectifié vise à créer un projet partagé d'accompagnement, destiné aux enfants protégés en situation de handicap. Le projet pour l'enfant prévoit déjà la formalisation d'un parcours de soin cohérent pour les enfants en situation de handicap.

En outre, l'article 1^er ter du projet de loi précise que les professionnels du médico-social sont sollicités pour l'élaboration du rapport annuel. Avis défavorable.

L'amendement COM-237 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 bis (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-284 vise à supprimer les dispositions actuelles de l'article 3 bis qui sont satisfaites s'agissant du régime applicable au tiers accueillant durablement et bénévolement un enfant.

Il tend également à donner la possibilité aux départements de déterminer entre eux la meilleure organisation possible pour l'accompagnement et le contrôle de ce tiers, lorsque ce dernier réside en dehors du département de prise en charge. Il peut être opportun de confier ces missions au service de l'ASE du département de résidence du tiers, ce que la loi ne permet pas aujourd'hui. 

L'amendement COM-284 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-23 vise à mettre en place des formations au bénéfice des tiers accueillant bénévolement un mineur protégé, ainsi qu'une évaluation périodique de ces tiers.

Le code de l'action sociale et des familles dispose déjà que le service de l'ASE doit prévoir l'information, l'accompagnement et le contrôle de ces tiers. L'amendement nous paraît donc satisfait.

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 3 bis ainsi modifié.

Article 4 (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-285 vise à préciser la composition minimale du service chargé de l'agrément des assistants familiaux dans le cas où le président du conseil départemental déciderait d'en confier la compétence à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile.

L'amendement COM-285 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-8 devient sans objet.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-122 tend à conditionner à un avis conforme de la PMI le transfert de la compétence d'agrément à un autre service du département.

La PMI est un service du département sous l'autorité du président du conseil départemental : elle ne peut dès lors pas disposer d'un droit de veto sur la décision prise par l'exécutif du département.

Toutefois, la consultation de la PMI lors de l'instruction de l'agrément apparaît nécessaire. C'est ce que nous avons souhaité sécuriser, tout comme la participation de professionnels du secteur médico-social. Avis défavorable.

L'amendement COM-122 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-254 tend à supprimer la consultation des services de la PMI lorsque la procédure d'agrément est transférée à un autre service.

Nous souhaitons au contraire maintenir cette consultation qui ne nous semble pas alourdir outre mesure la procédure et qui permet d'assurer la qualité du contrôle. Il s'agit de ne pas se priver de l'expertise de la PMI. Je rappelle que 63 % des enfants entre 3 et 5 ans confiés vivent chez un assistant familial. Avis défavorable.

L'amendement COM-254 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. -L'accueil relais introduit par le présent projet de loi constitue une modalité d'accueil complémentaire à l'accueil principal. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale risque de rigidifier excessivement le dispositif. C'est pourquoi notre amendement COM-286 renvoie au décret la définition des durées maximales d'accueil. 

L'amendement COM-286 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-189 et COM-161 visent à interdire la mise en place d'un accueil relais pour les enfants de moins de trois ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption.

Si la condition de stabilité et la présence d'une figure d'attachement sont particulièrement importantes pour les profils évoqués, exclure ces enfants de la possibilité d'un accueil relais pourrait rendre extrêmement difficile, pour les assistants familiaux accueillant ces enfants, la mise en place du repos mensuel prévu par la loi Taquet de 2022.

Par ailleurs, l'accueil relais est nécessairement limité dans le temps et prioritairement recherché auprès du même assistant familial.

Dans ce cadre, il ne nous apparaît pas nécessaire de limiter dans la loi les catégories d'enfants pouvant être accueillis en accueil relais. Avis défavorable.

Les amendements COM-189 et COM-161 ne sont pas adoptés.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-160 prévoit que l'accueil relais ne peut donner lieu à des changements répétés de lieux d'accueil.

L'objectif de stabilité des parcours de l'enfant constitue un principe cardinal des actions de l'aide sociale à l'enfance qui doit veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié. De plus, le texte prévoit déjà que l'accueil relais doit, dans la mesure du possible, se faire auprès du même assistant familial. Avis défavorable.

L'amendement COM-160 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-287 est un amendement de précision procédurale : l'organisation des modalités d'application du cumul d'activité des agents publics relève du décret en Conseil d'État et non pas du décret simple.

L'amendement COM-287 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-69 vise à préciser les dispositions relatives à la mise en oeuvre du cumul d'activité. Le texte transmis par l'Assemblée nationale reprend exactement le texte de la proposition de loi de notre collègue Xavier Iacovelli adoptée en 2024 par le Sénat.

Il ne nous semble pas nécessaire de rentrer dans ce niveau de détail dans la loi. Si besoin, ces éléments pourront être précisés par décret et relèvent à mon sens davantage de l'organisation des services de l'ASE. Avis défavorable.

L'amendement COM-69 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-80 précise que l'assistant familial est associé aux réunions pluridisciplinaires et participe à l'élaboration du projet pour l'enfant. Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur à l'article L.421-17-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce n'est pas loi qui doit changer à ce stade, ce sont les pratiques

L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-236 et COM-255 prévoient que, dans le cadre du cumul d'activité, l'agrément ne peut autoriser l'accueil d'un seul mineur, âgé d'au moins trois ans ou l'accueil de deux enfants dans le cas de fratrie.

S'il est essentiel d'éviter que le cumul d'activités ne porte préjudice au bon accueil de l'enfant, fixer dans la loi de telles conditions d'accueil revêt une forme excessive de rigidité. Le seul critère du cumul d'activité ne rend pas compte de la pluralité des éléments permettant de déterminer le nombre pertinent d'enfants à accueillir et la borne d'âge adéquate. Ces éléments, nécessairement complexes, devront être fixés par décret. Avis défavorable.

Les amendements COM-236 et COM-255 ne sont pas adoptés.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-288 tend à obliger le service chargé de l'agrément à fixer un délai dans lequel les adaptations nécessaires à l'accueil d'un enfant devront être réalisées et à en assurer le contrôle effectif avant l'accueil du premier enfant dans le logement.

L'amendement COM-288 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-54 et COM-210 deviennent sans objet.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Afin d'éviter toute redondance, notre amendement COM-289 vise à supprimer les éléments relatifs au contenu du référentiel d'agrément au sein de l'article 4 au profit de la rédaction proposée par les rapporteurs à l'article 4 bis.

L'amendement COM-289 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-129 vise à supprimer la possibilité d'accorder un agrément conditionnel selon le seul critère d'âge. Il permet par ailleurs de garder la possibilité de moduler les critères d'appréciation du logement, ainsi que la possibilité d'attribuer un agrément restreint selon les besoins spécifiques des enfants accueillis.

Ces mesures permettent de conserver la flexibilité nécessaire pour les services de l'ASE sans tomber dans l'hyperspécialisation. Avis favorable.

L'amendement COM-129 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2024, 68 % des assistants familiaux déclaraient n'avoir jamais fait l'objet d'un contrôle. Dans ce contexte, un contrôle périodique au moins tous les trois ans constitue une avancée bienvenue. 

Toutefois, si ce contrôle tout au long de la carrière constitue un premier pas, il apparaît nécessaire de renforcer également les contrôles inopinés qui permettent d'évaluer directement le cadre de l'accueil des enfants confiés. Notre amendement COM-290 vise à sécuriser le cadre juridique des contrôles inopinés au domicile de l'assistant familial qui doivent se faire dans le respect de la vie privée.

L'amendement COM-290 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-256 revient sur l'obligation de contrôle triennal des assistants. Avis défavorable.

L'amendement COM-256 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-194 rectifié vise à encadrer les conditions des contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-194 rectifié n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-291 prévoit que l'accueil relais doit être « prioritairement » recherché auprès du même assistant familial tout en laissant aux départements les marges de manoeuvre nécessaires pour mettre en oeuvre l'accueil relais dans les meilleures conditions.

Il procède également à une clarification concernant la formation minimale obligatoire des assistants familiaux autorisés à exercer exclusivement en accueil relais afin d'assurer qu'ils bénéficient du stage préparatoire de cent heures ainsi que d'une formation spécifique dont les modalités seront précisées par décret.

L'amendement COM-98 prévoit les modalités de formation minimale des assistants exerçant en accueil relais. C'est exactement l'objet de notre amendement COM-291. J'invite donc M. Iacovelli à retirer son amendement au profit du nôtre.

L'amendement COM-257 tend à préciser que l'accueil relais est assuré « préférentiellement » auprès du même assistant familial. Il me paraît utile d'insérer une souplesse dans la mise en oeuvre d'un binôme entre assistant familial principal et relais. J'invite Mme Bourcier à retirer également son amendement au profit du nôtre qui utilise le terme « prioritairement », fixant ainsi clairement un ordre : cela me paraît revêtir un caractère normatif plus certain

L'amendement COM-291 est adopté. En conséquence, les amendements COM-98 et COM-257 deviennent sans objet.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-79 tend à préciser dans la loi le contenu du bulletin de paie des assistants familiaux.

Cette précision relève du pouvoir réglementaire et me paraît satisfaite : le modèle de bulletin de paie distingue en principe déjà les éléments de rémunération soumis à cotisations et les indemnités non soumises, qui ne sont pas intégrées au salaire brut. Avis défavorable.

L'amendement COM-79 n'est pas adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 4 ainsi modifié.

Après l'article 4 (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-84 vise à demander un rapport sur l'évolution des indemnités journalières d'entretien.

Conformément à la position constante de notre commission sur de telles demandes, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-84 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-105 prévoit la mise en place au sein des centres d'action médico-sociale précoce d'actions de repérage des troubles du développement auprès des enfants de moins de six ans confiés à la protection de l'enfance.

L'amendement paraît satisfait par la généralisation d'ici au printemps prochain sur l'ensemble du territoire national français du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », qui prévoit un bilan de santé complet obligatoire réalisé dès l'entrée dans le dispositif de l'ASE. Avis défavorable.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-259 tend à formaliser les conditions dans lesquelles un assistant familial peut renoncer à son agrément. Il s'agit d'une demande portée par Départements de France afin de sécuriser les ruptures de contrat.

Toutefois, le Gouvernement a indiqué avoir lancé une concertation avec les départements et les associations professionnelles, afin d'identifier des réponses concrètes et opérationnelles aux besoins des assistants familiaux et des employeurs sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement COM-259 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-260 vise également formaliser les conditions dans lesquelles un assistant familial peut renoncer à son agrément. Cet amendement emporte des conséquences potentiellement importantes pour les assistants familiaux et les employeurs.

Nous interrogerons le Gouvernement sur cet amendement lors de la séance publique. Dans l'attente, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-260 n'est pas adopté.

Article 4 bis A (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-292 vise à renforcer la formation relative aux violences sexuelles et sexistes introduite par l'Assemblée nationale en prévoyant qu'elle s'inscrit également dès le cadre du stage préparatoire, dans des conditions adaptées. Est également ajoutée au socle minimal fixé par la loi la formation à la prise en charge des enfants à double vulnérabilité en raison de leur handicap.

L'amendement COM-292 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-120 devient sans objet.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 4 bis A ainsi rédigé.

Après l'article 4 bis A (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-104 et COM-224 tendent à ajouter aux missions confiées à l'ASE, celle de la mise en oeuvre de protocoles départementaux de prise en charge des mineurs victimes de violences, notamment sexuelles, en coordination avec l'agence régionale de santé (ARS).

Cet objectif de coordination entre les acteurs, notamment l'ARS, pour renforcer la prise en charge médicale et psychologique des enfants confiés victimes de violences doit être soutenu.

Je préfère toutefois la rédaction de l'amendement COM-224 qui laisse plus de place aux acteurs pour mettre en place des dispositifs de coordination adaptés à la réalité départementale. J'invite M. Iacovelli à rectifier son amendement COM-104 pour le rendre identique à l'amendement COM-224 afin de pouvoir émettre un avis favorable.

M. Xavier Iacovelli. - J'accepte de rectifier mon amendement.

La commission propose à la commission des lois d'adopter les amendements identiques COM-104 ainsi modifiés et COM-224 portant article additionnel.

Article 4 bis B (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-293 prévoit la création de dispositifs d'accueil relais au sein des départements afin de permettre la mise en application du cadre juridique de l'accueil relais prévu par l'article 4 du projet de loi. Cet article assure ainsi au sein des départements la traduction organisationnelle et pratique des dispositions relatives à l'accueil relais afin d'en garantir la mise en oeuvre.

L'amendement COM-293 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 4 bis B ainsi modifié.

Après l'article 4 bis B (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-108 tend à préciser que l'assistant familial est associé aux réunions pluridisciplinaires et participe à l'élaboration du projet pour l'enfant.

Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur à l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles. Avis défavorable.

L'amendement COM-108 n'est pas adopté.

Article 4 bis (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. -Dans le prolongement des dispositions de l'article 4, notre amendement COM-294 tend à renforcer la décorrélation entre le contrôle des conditions matérielles d'accueil et l'évaluation des aptitudes éducatives et professionnelles des candidats à la profession d'assistant familial. Il s'agit d'éviter de dissuader des candidats disposant d'aptitudes éducatives et relationnelles en leur imposant, avant même l'obtention éventuelle de l'agrément, de lourds aménagements à leur domicile.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que le référentiel fasse l'objet d'une révision régulière à une fréquence qui sera définie par arrêté afin d'en assurer son adéquation avec l'évolution du métier.

L'amendement COM-294 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 4 bis ainsi modifié.

Article 5 quinquies (nouveau) (délégué)

L'amendement rédactionnel COM-295 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Afin de sécuriser le dispositif juridique de l'article 5 quinquies, l'amendement COM-296 vise à en recentrer le contenu sur les ouvertures de procédure disciplinaire. En effet, les autres dispositions de cet article sont soit satisfaites, soit non avenues, dans la mesure où les ordres professionnels ne peuvent prononcer de mesure conservatoire.

L'amendement COM-296 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 5 quinquies ainsi modifié.

Article 7 (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-297 tend à étendre le champ de l'obligation de transmission d'informations entre départements dans le cas où le mineur est accueilli hors de son département de prise en charge.

L'amendement COM-297 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-262 devient sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-298 prévoit le rétablissement des possibilités dérogatoires d'accueil des enfants protégés.

L'amendement COM-298 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-97 devient sans objet.

L'amendement rédactionnel COM-299 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-300 vise à garantir que les référentiels opposables aux systèmes d'information et aux outils numériques seront bien élaborés en concertation avec les conseils départementaux.

L'amendement COM-300 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-301 tend à supprimer l'interdiction faite à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil.

L'amendement COM-301 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-1 rectifié bis et COM-64 deviennent sans objet

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-302 tend à supprimer les dispositions introduites par l'Assemblée nationale visant à créer une procédure, à la disposition des préfets, de contrôle des établissements sociaux ou médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Ces dispositions sont satisfaites par le code de l'action sociale et des familles.

L'amendement COM-302 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-263 devient sans objet.

L'amendement de coordination COM-303 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-335 devient sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-225, COM-164 et COM-332 visent à exclure les personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance. Cela risque de nous priver d'acteurs utiles en matière de protection de l'enfance et d'accroître les tensions sur l'offre médico-sociale. Avis défavorable.

Les amendements COM-225, COM-164 et COM-332 ne sont pas adoptés.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-304 tend à maintenir la possibilité pour une personne morale de droit privé à but lucratif d'accueillir des mineurs protégés selon le régime dérogatoire.

L'amendement COM-304 est adopté. En conséquence, les amendements COM-191 et COM-204 deviennent sans objet.

L'amendement rédactionnel COM-305 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-306 tend à supprimer la mise en place de ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis dans le cadre d'une structure autorisée selon le nouveau régime dérogatoire.

L'amendement COM-306 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-202 devient sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-307 vise à supprimer les transmissions annuelles d'informations nominatives à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE).

L'amendement COM-307 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-203 vise à modifier la date à compter de laquelle court le délai du régime de transition applicable aux établissements accueillant des mineurs sur la base d'une simple déclaration. Selon la rédaction actuelle du texte, les établissements ont douze mois à compter de la publication de la loi pour se conformer aux nouvelles règles du régime d'autorisation. Les auteurs du présent amendement proposent de retenir la date de la publication du décret d'application. Avis favorable.

L'amendement COM-203 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-264 vise à préciser que la mise en conformité des systèmes d'information avec les référentiels incombe à l'éditeur du logiciel concerné. Or une telle précision a déjà été introduite par l'Assemblée nationale, à l'alinéa 43 de l'article 7. Avis défavorable.

L'amendement COM-264 n'est pas adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-309 vise à supprimer le délai de six mois dans lequel le pouvoir réglementaire doit publier le décret d'application prévu pour l'élaboration des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique.

L'amendement COM-309 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-334 et COM-166 visent à prévoir, au sein des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, la détermination de ratios minimaux d'encadrement des travailleurs sociaux, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur. Nous estimons que de telles normes ne peuvent pas être appliquées en protection de l'enfance dans un contexte de pénurie de professionnels de l'ASE. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-334 et COM-166 ne sont pas adoptés.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 ainsi modifié.

Division additionnelle après l'article 7 (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-216 rectifié, qui vise à créer une division additionnelle dans le projet de loi, est dépourvu de portée normative. Avis défavorable.

L'amendement COM-216 rectifié n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 7 (délégué)

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-231 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-265 vise à prévoir une exonération de l'obligation inscrite au code du travail de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département. Avis défavorable.

L'amendement COM-265 n'est pas adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-218 rectifié tend à généraliser et à pérenniser l'expérimentation des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE), qui - rappelons-le - ont été créés sur l'initiative de notre commission en 2022. Il nous semble en effet que l'expérimentation est conclusive et qu'il convient de généraliser ces instances, car elles permettent une véritable coordination de tous les acteurs à l'échelon local. D'ailleurs, le Gouvernement travaille sur le sujet. Avis favorable.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-218 rectifié portant article additionnel.

Article 7 bis A (nouveau) (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-266 vise à supprimer l'article 7 bis A, qui crée un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance. Avis défavorable.

L'amendement de suppression COM-266 n'est pas adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-310 a pour objet de donner aux travailleurs sociaux la possibilité d'accéder aux informations du dossier numérique unique nécessaires à leurs compétences.

L'amendement COM-310 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-71 devient sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-70 concerne la possibilité pour le jeune pris en charge à l'aide sociale à l'enfance d'accéder au contenu du dossier numérique unique. Avis défavorable.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-311 vise à garantir la consultation des départements avant la publication du décret.

L'amendement COM-311 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 bis A ainsi modifié.

Article 7 bis B (nouveau) (délégué)

L'amendement de suppression COM-312 est adopté.

La commission propose à la commission des lois de supprimer l'article 7 bis B.

Article 7 bis C (nouveau) (délégué)

Les amendements identiques de suppression COM-313 et COM-267 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-51 et COM-226 deviennent sans objet.

La commission propose à la commission des lois de supprimer l'article 7 bis C.

Après l'article 7 bis C (nouveau) (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-101 et COM-217 rectifié, qui tendent à prévoir l'élaboration d'une stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance, sont satisfaits. En effet, une stratégie nationale 2026-2030 pour la protection de l'enfance est déjà en cours d'élaboration. Le comité scientifique permanent a remis ses propositions en la matière aux ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist le 22 septembre dernier. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-101 et COM-217 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 7 bis D (nouveau) (délégué)

L'amendement de suppression COM-314 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-72 devient sans objet.

La commission propose à la commission des lois de supprimer l'article 7 bis D.

Article 7 bis (nouveau) (délégué)

L'amendement rédactionnel COM-315 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 bis ainsi modifié.

Après l'article 7 bis (nouveau) (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-219 vise à renforcer l'encadrement de l'intérim dans le champ social ou médico-social. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-219 n'est pas adopté.

Article 7 ter (nouveau) (délégué)

Les amendements rédactionnels COM-316 et COM-317 sont adoptés.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-318 vise à assouplir le plafonnement de la durée des séjours de rupture.

L'amendement COM-318 est adopté. En conséquence, les amendements COM-205, COM-112 et COM-167 deviennent sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-319 tend à prévoir la fixation d'objectifs éducatifs ex ante aux séjours de rupture.

L'amendement COM-319 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-168 concerne l'organisation des séjours de rupture dans des conditions garantissant la sécurité de l'enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif, ainsi que la préparation de son retour. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement rédactionnel COM-376.

Le sous-amendement COM-376 est adopté.

L'amendement COM-168 ainsi sous-amendé est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-113 tend à prévoir une obligation pour le mineur d'adhérer au séjour proposé. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement COM-377, qui a pour objet la suppression de dispositions satisfaites au sein de l'amendement.

Le sous-amendement COM-377 est adopté.

L'amendement COM-113 ainsi sous-amendé est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-320 concerne la désignation d'un référent par l'organisme organisant le séjour de rupture.

L'amendement COM-320 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-321 est relatif à l'autorisation des séjours de rupture à l'étranger sous réserve de modalités d'encadrement renforcées.

L'amendement COM-321 est adopté. En conséquence, les amendements COM-227, COM-111 et COM-206 deviennent sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-322 tend au renvoi à un décret de la définition des modalités précises d'encadrement des séjours de rupture.

L'amendement COM-322 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-114 concerne la continuité de l'organisation de séjours de rupture jusqu'à leur autorisation. Avis défavorable.

L'amendement COM-114 n'est pas adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 ter ainsi modifié.

Article 8 bis (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-170 vise à permettre la participation de l'avocat de l'enfant en conférence familiale. Nous proposons déjà la participation d'autres professionnels qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours. Cet amendement sera donc satisfait si le nôtre est adopté. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-170 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les retours d'expérience disponibles sur les conférences familiales témoignent de l'intérêt de la participation d'un expert convié par le coordinateur ou la famille, afin d'apporter des connaissances particulières ou des informations détaillées. L'article dont nous sommes saisis ne prévoit toutefois pas une telle possibilité.

C'est pourquoi notre amendement COM-326 vise à permettre, en complément du coordinateur, la participation aux conférences familiales de professionnels mettant en oeuvre la politique de protection de l'enfance ou lui apportant leur concours.

L'amendement COM-326 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 8 bis ainsi modifié.

Après l'article 8 bis (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-45 vise à créer une cellule de coordination des parcours des enfants en situation de handicap accompagnés par l'ASE dans chaque département au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Or il existe déjà des instances de coordination : les comités départementaux pour la protection de l'enfance. Le dernier rapport d'information du Sénat soutenait leur généralisation. Dans ce contexte, l'adoption du présent amendement entraînerait une superposition des structures sans véritablement améliorer la coordination. Avis défavorable.

L'amendement COM-45n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-46, qui vise à créer des unités d'accueil et d'accompagnement renforcé pour les enfants, nous semble satisfait, dans la mesure où les départements et les ARS peuvent déjà mettre en oeuvre des dispositifs similaires.

L'amendement COM-46 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-47 concerne la transmission systématique au préfet des actes structurants du département en matière de protection de l'enfance.

L'adoption de cet amendement créerait une certaine lourdeur administrative pour les départements, en ajoutant une strate de bureaucratie à l'application de la politique de protection de l'enfance. De plus, le préfet exerce déjà un contrôle de légalité sur certains actes relatifs à l'ASE. Avis défavorable.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Article 9 bis (nouveau) (délégué)

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 9 bis sans modification.

Après l'article 9 bis (nouveau) (délégué)

La commission propose à la commission des lois de déclarer les amendements COM-27 et COM-233 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-172 rectifié vise à préciser que les PMI doivent recueillir des informations de santé publique concernant les enfants pris en charge par l'ASE. Cet amendement est satisfait par le droit existant : les PMI sont déjà chargées de recueillir des informations en épidémiologie et en santé publique concernant l'ensemble de la population prise en charge, dont les enfants confiés à l'ASE. Avis défavorable.

L'amendement COM-172 rectifié n'est pas adopté.

Article 16 (nouveau) (délégué)

L'amendement rédactionnel COM-330 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 16 ainsi modifié.

Après l'article 16 (nouveau) (délégué)

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-106 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 18 (nouveau) (délégué)

L'amendement de suppression COM-331 est adopté.

La commission propose à la commission des lois de supprimer l'article 18.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous avons achevé l'examen des articles sur lesquels notre commission est saisie au fond.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort
Article 1^er ter (nouveau) : Prise en compte du handicap dans le rapport sur la situation des enfants faisant l'objet de mesures d'assistance éducative
Mme BOURCIER	COM-245	Obligation faite aux professionnels du médico-social de transmettre les éléments écrits nécessaires au rapport	Rejet
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-281	Déplacement de la disposition dans le code civil et obligation pour les professionnels du médico-social de transmettre à l'écrit les éléments nécessaires à la rédaction du rapport sur l'enfant	Adopté
M. WATTEBLED	COM-67	Renforcement de la contribution des professionnels du secteur médico-social au rapport transmis au juge	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 1^er ter (nouveau)
M. Grégory BLANC	COM-133	Précision des conditions de l'orientation des mineurs âgés de 16 ans ou plus vers la semi-autonomie	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. IACOVELLI	COM-109 rect.	Prise en compte des risques d'exploitation sexuelle dans le projet pour l'enfant	Adopté
Mme CANALÈS	COM-222 rect.	Prévision de temps d'échanges avec l'enfant dans le projet pour l'enfant, tenant compte de ses aspirations scolaires	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-237 rect.	Création d'un projet partagé d'accompagnement	Rejeté
Article 3 bis (nouveau)
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-284	Instauration d'une convention permettant de confier le suivi du tiers accueillant un mineur au département de résidence du tiers	Adopté
M. WATTEBLED	COM-23	Mise en place de formations au bénéfice des tiers accueillant bénévolement un mineur protégé, ainsi qu'une évaluation périodique de ces tiers	Rejeté
Article 4 : Réformer la réglementation relative aux assistants familiaux pour favoriser et élargir le recrutement
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-285	Précision relative la composition minimale du service chargé de l'agrément des assistants familiaux	Adopté
Mme LERMYTTE	COM-8	Suppression de la possibilité d'attribuer la compétence d'agrément à un autre service du département	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	COM-122	Ajout d'un avis conforme de la PMI lors du transfert de la compétence d'agrément à une autre service	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-254	Suppression de la consultation des services de la PMI lorsque la procédure d'agrément est transférée à un autre service	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-286	Renvoi au décret pour fixer les durées maximales de l'accueil relais	Adopté
Mme CANALÈS	COM-189	Interdiction de mise en place d'un accueil relais pour certaines catégories d'enfants	Rejeté
Mme SOUYRIS	COM-161	Interdiction de mise en place d'un accueil relais pour certaines catégories d'enfants	Rejeté
Mme SOUYRIS	COM-160	Limitation des changements de lieux d'accueil pour un même enfant dans le cadre de l'accueil relais	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-287	Amendement de précision procédurale	Adopté
M. WATTEBLED	COM-69	Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux	Rejeté
M. IACOVELLI	COM-80	Renforcement de la place des assistants familiaux dans l'équipe de prise en charge et dans les décisions relatives aux enfants confiés	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-236	Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-255	Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-288	Renforcement du contrôle de l'attribution de l'agrément conditionnel	Adopté
Mme CONCONNE	COM-54	Prise en compte des caractéristiques locales de l'habitat dans l'attribution de l'agrément	Satisfait ou sans objet
Mme CONCONNE	COM-210	Prise en compte des caractéristiques locales de l'habitat dans l'attribution de l'agrément	Satisfait ou sans objet
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-289	Suppression de la référence au contenu du référentiel d'agrément	Adopté
Mme ROMAGNY	COM-129	Suppression de la possibilité d'accorder un agrément restreint selon le seul critère d'âge	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-290	Encadrement des modalités d'organisation des contrôles inopinés	Adopté
Mme BOURCIER	COM-256	Suppression de l'obligation de contrôle triennal des assistants familiaux	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-194 rect.	Encadrement des conditions des contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-291	Sécurisation du dispositif de l'accueil relais	Adopté
M. IACOVELLI	COM-98	Modification des conditions de formation des assistants familiaux exerçant exclusivement en accueil relais	Satisfait ou sans objet
Mme BOURCIER	COM-257	Précision quant aux modalités de mise en application de l'accueil relais	Satisfait ou sans objet
M. IACOVELLI	COM-79	Composition du bulletin de paie des assistants familiaux	Rejeté
Article additionnel après l'article 4
M. IACOVELLI	COM-84	Demande de rapport relatif aux indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants qui leur sont confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance.	Rejeté
M. IACOVELLI	COM-105	Mise en place au sein des centres d'action médico-sociale précoce d'actions de repérage des troubles du développement	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-259	Renonciation volontaire à l'agrément de la part des assistants familiaux	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-260	Assimilation à une rupture volontaire du contrat de travail de l'absence de demande de renouvellement de l'agrément d'assistant familial et de la renonciation volontaire à cet agrément	Rejeté
Article 4 bis A (nouveau) : Permettre aux assistants familiaux d'identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles, ainsi que les violences psychologiques
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-292	Précision du contenu des formations dont bénéficient les assistants familiaux	Adopté
M. MELLOULI	COM-120	Renforcement de la formation des assistants familiaux en matière de prévention de l'exploitation sexuelle des mineurs	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 4 bis A (nouveau)
M. IACOVELLI	COM-104	Ajout de l'élaboration de protocoles départementaux de prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles dans les missions de l'ASE	Adopté
Mme CANALÈS	COM-224	Ajout de l'élaboration de protocoles départementaux de prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles dans les missions de l'ASE	Adopté
Article 4 bis B (nouveau) : Organiser un dispositif d'accueil relais au sein de chaque département
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-293	Déclinaison opérationnelle de l'accueil relais au sein des départements	Adopté
Article additionnel après l'article 4 bis B (nouveau)
M. IACOVELLI	COM-108	Association des assistants familiaux au suivi et à l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés.	Rejeté
Article 4 bis (nouveau) : Préciser les critères d'agrément des assistants familiaux inscrits au sein du référentiel national d'évaluation
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-294	Renforcement de la distinction entre l'évaluation des conditions matérielles d'accueil et de sécurité et les aptitudes éducatives des candidats à la profession d'assistant familial	Adopté
Article 5 quinquies (nouveau) : Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-295	Amendement rédactionnel	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-296	Circonscription du dispositif aux ouvertures de procédure disciplinaire	Adopté
Article 7 : Sécuriser les lieux d'accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-297	Extension du champ de l'obligation de transmission d'informations entre départements dans le cas où le mineur est accueilli hors de son département de prise en charge.	Adopté
Mme BOURCIER	COM-262	Précision quant au délai de transmission des informations concernant les mineurs confiés hors de leur département de prise en charge à l'aide sociale à l'enfance	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-298	Rétablissement des possibilités dérogatoires d'accueil des enfants protégés	Adopte
M. IACOVELLI	COM-97	Rétablissement de la possibilité d'accueillir des mineurs protégés au sein de structures autorisées selon le régime dérogatoire d'autorisation	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-299	Rédactionnel	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-300	Élaboration des référentiels d'interopérabilité en concertation avec les conseils départementaux	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-301	Suppression de l'interdiction faite à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil (LVA).	Adopté
Mme NOËL	COM-1 rect. bis	Possibilité pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif de détenir plus d'une autorisation d'ouvrir des lieux de vie et d'accueil	Satisfait ou sans objet
M. WATTEBLED	COM-64	Possibilité pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif de détenir plus d'une autorisation d'ouvrir des lieux de vie et d'accueil	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-302	Suppression de l'interdiction faite à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil.	Adopté
Mme BOURCIER	COM-263	Compétence du préfet pour mener un contrôle conjoint sur les établissements sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-303	Coordination visant à étendre à la Corse les dispositions prévoyant l'intégration des lieux de vie et d'accueil au sein des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.	Adopté
Mme BOURCIER	COM-335	Suppression de l'intégration des lieux de vie et d'accueil au sein du périmètre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale	Satisfait ou sans objet
Mme CANALÈS	COM-225	Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance	Rejeté
Mme SOUYRIS	COM-164	Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-332	Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance	Rejeté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-304	Maintien de la possibilité pour une personne morale de droit privé à but lucratif d'accueillir des mineurs protégés selon le régime dérogatoire	Adopté
Mme CANALÈS	COM-191	Détermination d'un délai de trois ans pour la cessation d'activité des personnes de droit privé à but lucratif	Satisfait ou sans objet
M. BOURGI	COM-204	Détermination d'un délai de trois ans pour la cessation d'activité des personnes de droit privé à but lucratif	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-305	Rédactionnel	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-306	Suppression des ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis dans le cadre d'une structure autorisée selon le nouveau régime dérogatoire	Adopté
M. BOURGI	COM-202	Prise en compte des spécificités des lieux de vie et d'accueil et des séjours de rupture dans la définition des conditions d'encadrement des mineurs.	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-307	Suppression des transmissions annuelle d'informations nominatives à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE)	Adopté
M. BOURGI	COM-203	Précision quant à l'application du régime transitoire pour les établissements accueillant au titre du régime actuel de déclaration	Adopté
Mme BOURCIER	COM-264	Mise en conformité des systèmes d'information qui incombe à l'éditeur du logiciel concerné	Rejeté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-309	Suppression du délai de six mois dans lequel le pouvoir réglementaire doit publier le décret d'application	Adopté
Mme BOURCIER	COM-334	Instauration de ratios minimaux d'encadrement des travailleurs sociaux	Rejeté
Mme SOUYRIS	COM-166	Détermination de ratios minimaux de travailleurs sociaux par les schémas d'organisation sociale et médico-sociale	Rejeté
Division additionnelle après l'article 7
Mme CANALÈS	COM-216 rect.	Création d'une division additionnelle dans le projet de loi.	Rejeté
Articles additionnels après l'article 7
Mme CANALÈS	COM-231	Élaboration et actualisation d'un guide national de bonnes pratiques relatives à l'évaluation, la mise à l'abri et la prise en charge des mineurs non accompagnés	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BOURCIER	COM-265	Exonération de l'obligation de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-218 rect.	Généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance	Adopté
Article 7 bis A (nouveau)
Mme BOURCIER	COM-266	Suppression de l'article visant à créer un dossier numérique unique	Rejeté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-310	Possibilité pour les travailleurs sociaux d'accéder aux informations du dossier numérique unique nécessaires à leurs compétences	Adopté
M. WATTEBLED	COM-71	Restriction de l'accès des personnels de l'éducation nationale aux informations du dossier numérique unique	Satisfait ou sans objet
M. WATTEBLED	COM-70	Possibilité pour le jeune pris en charge à l'aide sociale à l'enfance d'accéder au contenu du dossier numérique unique	Rejeté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-311	Consultation des départements avant la publication du décret	Adopté
Article 7 bis B (nouveau) : Transmission annuelle du registre des entrées et sorties dans les lieux de vie et d'accueil
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-312	Suppression de l'article	Adopté
Article 7 bis C (nouveau)
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-313	Suppression de l'article 7 bis C	Adopté
Mme BOURCIER	COM-267	Suppression de l'article 7 bis C	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	COM-51	Articulation entre le plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle et le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale	Satisfait ou sans objet
Mme CANALÈS	COM-226	Mise en place d'une stratégie quinquennale et non décennale de taux et de normes d'encadrement par les départements	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 7 bis C (nouveau)
M. IACOVELLI	COM-101	Élaboration d'une stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-217 rect.	Élaboration d'une stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance	Rejeté
Article 7 bis D (nouveau)
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-314	Suppression de l'article	Adopté
M. MASSET	COM-72	Amendement rédactionnel	Satisfait ou sans objet
Article 7 bis (nouveau) : Encadrement du recours à l'intérim dans les lieux de vie et d'accueil
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-315	Amendement rédactionnel	Adopté
Article additionnel après l'article 7 bis (nouveau)
Mme CANALÈS	COM-219	Renforcement de l'encadrement de l'intérim dans le champ social et médico-social	Rejeté
Article 7 ter (nouveau) : Encadrement des séjours de rupture et interdiction de leur réalisation à l'étranger
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-316	Amendement rédactionnel	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-317	Amendement sémantique	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-318	Assouplissement du plafonnement de la durée des séjours de rupture	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-319	Fixation d'objectifs éducatifs ex ante aux séjours de rupture	Adopté
M. CADEC	COM-112	Suppression du plafonnement de la durée des séjours de rupture	Satisfait ou sans objet
M. BOURGI	COM-205	Possibilité de prolonger à titre exceptionnel un séjour de rupture au-delà de six mois	Satisfait ou sans objet
Mme SOUYRIS	COM-167	Suppression du plafonnement de la durée des séjours de rupture	Satisfait ou sans objet
Mme SOUYRIS	COM-168	Organisation des séjours de rupture dans des conditions garantissant la sécurité de l'enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif ainsi que la préparation de son retour	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-376	Sous-amendement rédactionnel	Adopté
M. CADEC	COM-113	Obligation pour le mineur d'adhérer au séjour proposé	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-377	Suppression de dispositions satisfaites au sein de l'amendement	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-320	Désignation d'un référent par l'organisme organisant le séjour de rupture	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-321	Autorisation des séjours de rupture à l'étranger sous réserve de modalités d'encadrement renforcées	Adopté
Mme CANALÈS	COM-227	Autorisation des séjours de rupture à l'étranger	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	COM-111	Encadrement des séjours de rupture à l'étranger	Satisfait ou sans objet
M. BOURGI	COM-206	Encadrement des séjours de rupture à l'étranger	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-322	Renvoi à un décret la définition des modalités précises d'encadrement des séjours de rupture	Adopté
M. CADEC	COM-114	Continuité de l'organisation de séjours de rupture jusqu'à leur autorisation	Rejeté
Article 8 bis (nouveau) : Définition de la conférence familiale comme outil d'accompagnement dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance
Mme SOUYRIS	COM-170	Participation de l'avocat de l'enfant à la conférence familiale	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-326	Autorisation de la participation de professionnels experts aux conférences familiales	Adopté
Article additionnel après l'article 8 bis (nouveau)
Mme Nathalie DELATTRE	COM-45	Création de cellule de coordination des parcours des enfants	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	COM-46	Création d'unités d'accueil et d'accompagnement renforcé	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	COM-47	Transmission systématique au préfet des actes structurants du département en matière de protection de l'enfance	Rejeté
Article additionnel après l'article 9 bis (nouveau)
M. WATTEBLED	COM-27	Procédure suite à un refus de prise en charge des jeunes majeurs	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme CANALÈS	COM-233	Accompagnement des jeunes majeurs par les missions locales	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme SOUYRIS	COM-172 rect.	Précision du recueil des informations en santé publique des PMI	Rejeté
Article 16 (nouveau) : Développement d'une offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-330	Amendement rédactionnel	Favorable
Article additionnel après l'article 16 (nouveau)
M. IACOVELLI	COM-106 rect.	Rédaction d'un courrier à destination du mineur prochainement majeur	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 18 (nouveau) : Rapport sur l'accueil de type familial pour les jeunes enfants confiés à l'ASE
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-331	Suppression de l'article 18	Adopté

Examen des articles pour avis

Article 3

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Par notre amendement COM-282, nous proposons, en coordination avec les rapporteurs de la commission des lois, de supprimer les précisions introduites à l'Assemblée nationale visant à examiner les conditions d'accueil de l'enfant lors de l'évaluation portant sur la recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance. Cette confusion sur l'objet de l'évaluation créée par le présent article risque de complexifier la recherche d'un accueil familial ou d'un tiers digne de confiance et, en définitive, d'amoindrir la portée des dispositions. 

Nous souhaitons cependant maintenir l'obligation faite au service de l'aide sociale à l'enfance de rendre compte au juge des enfants, au sein du rapport d'évaluation, des démarches de recherche entreprises, ainsi que de justifier, si tel est le cas, l'absence de membre de la famille ou de tiers apte à recevoir le mineur. Cette obligation d'information du juge serait étendue aux cas où l'évaluation est conduite avant tout placement de l'enfant.

L'amendement COM-282 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-283 vise à supprimer des dispositions qui ne relèvent pas du niveau de la loi.

L'article 3 vise à prévoir une indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite au bénéfice des tiers accueillant durablement et bénévolement un enfant pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. L'Assemblée nationale a toutefois complété les dispositions par des précisions quant au délai dans lequel le premier versement doit être effectué par le département. De tels détails ont vocation à figurer dans le décret d'application.

L'amendement COM-283 est adopté.

Article 8

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-323, qui a été travaillé en coordination avec les rapporteures de la commission des lois, tend à rétablir la faculté d'opposition de l'autre titulaire de l'autorité parentale et à supprimer la restriction du dispositif aux parents séparés.

L'amendement COM-323 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-324 vise à rétablir la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, afin qu'il choisisse lui-même le service dont relèvera l'exécution de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. En effet, cette disposition a été supprimée par mégarde à l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-324 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-325, également rédigé en coordination avec les rapporteures de la commission des lois , vise également à rétablir la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

L'amendement COM-325 est adopté.

Article 9

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-327 vise à permettre aux psychologues d'entreprendre un suivi sur un mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en l'absence d'opposition de ses parents dans un délai déterminé.

L'amendement COM-327 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-328 tend à instituer un régime gradué de délais d'opposition parentale aux soins dispensés aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en fonction des conséquences prévisibles d'un éventuel report de ces soins sur leur état de santé.

L'amendement COM-328 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Par notre amendement COM-329, nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 9 relatives à l'information du mineur sur l'identification des actes de soins auxquels il sera soumis, leur nature, leur finalité et leur déroulement.

L'amendement COM-329 est adopté.

TABLEAU DES SORTS POUR LES ARTICLES
DONT LA COMMISSION EST SAISIE POUR AVIS

Auteur	N°	Objet	Sort
Article 3 : Recherche d'un tiers digne de confiance et instauration d'une indemnité dans le cadre du régime de l'accueil durable et bénévole
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-282	Suppression des précisions introduites à l'Assemblée nationale visant à examiner les conditions d'accueil de l'enfant lors de l'évaluation portant sur la recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-283	Suppression des dispositions qui ne relèvent pas du niveau de la loi	Adopté
Article 8 : Permettre la mise en oeuvre de mesures administratives avec l'accord d'un seul parent, ainsi qu'une modulation des actions éducatives en milieu ouvert par le service chargé de leur exécution
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-323	Rétablissement de la faculté d'opposition de l'autre titulaire de l'autorité parentale et suppression de la restriction du dispositif aux parents séparés	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-324	Rétablissement de la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, pour qu'il choisisse lui-même le service dont relèvera l'exécution de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-325	Rétablissement de la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, pour qu'il choisisse lui-même le service dont relèvera l'exécution de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; clarification de la modulation de l'accompagnement et l'éventuel recours auquel elle peut donner lieu	Adopté
Article 9 : Sécuriser l'accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-327	Autorisation donnée aux psychologues d'entreprendre un suivi sur un mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en l'absence d'opposition de ses parents dans un délai déterminé	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-328	Institution d'un régime gradué de délais d'opposition parentale aux soins dispensés aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en fonction des conséquences prévisibles d'un éventuel report de ces soins sur leur état de santé	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-329	Suppression des dispositions de l'article 9 relatives à l'information du mineur sur l'identification des actes de soins auxquels il sera soumis, leur nature, leur finalité et leur déroulement	Adopté

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »^307(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie^308(*).

Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte^309(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial^310(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des affaires sociales a arrêté, lors de sa réunion du mardi 20 octobre 2026, le périmètre indicatif du projet de loi n° 911 (2025-2026) relatif à la protection des enfants.

Elle a considéré que ce périmètre incluait, au titre des articles dont l'examen lui a été délégué par la commission des lois, des dispositions relatives :

- au statut et aux modalités d'agrément, d'exercice et de contrôle des assistants familiaux ;

- aux modalités d'autorisation, de pilotage et de contrôle des structures ou des personnes physiques ou morales habilitées à accueillir des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ;

- au suivi des mineurs bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance ;

- aux dispositifs de coordination des acteurs intervenant dans la politique publique de la protection de l'enfance.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Auditions

· Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE)

Marie-Hélène Lecenne, présidente

Olivier Semalti, secrétaire général

· Convention nationale des associations de protection de l'enfance (Cnape)

Marie Pierre Auger, responsable du pôle protection de l'enfance

Pierre Alain Sarthou, directeur général

· Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo)

Christine Omam, membre de la commission protection de l'enfance du GEPSo

Noémie Hervé, déléguée nationale du GEPSo

· Association nationale des maisons d'enfants à caractère social (Anmecs)

Frédéric Joly, directeur de la MECS Saint Vincent de Paul à Nantes, membre du bureau de l'ANMECS et trésorier adjoint

Sophie Latournerie, vice-présidente de l'ANMCES, directrice de la maison d'enfants Clair Logis

· Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil (FNLV)

Olivier Blot, président de la Fédération nationale des lieux de vie

Yannick Paquereau, directeur général

· Nexem

Marie Aboussa, directrice du pôle offre sociale et médico-sociale

Charles Renard, responsable des affaires publiques

· Association nationale des directeurs de l'action sociale et de la santé (Andass)

Anne Troadec, vice-présidente en charge du réseau Enfance et Familles, directrice générale adjointe du pôle social au département de la Savoie

Christophe Paquette, président, DGA Solidarités au Département du Var

Natahalie Audouard, directrice au département des Pyrénées Orientales

· Union pour l'enfance

Thierry Rombout, directeur général

Camille Pinget, responsable qualité et plaidoyer

· Villages d'enfance ensemble (ancien SOS villages d'enfants)

Hervé Laud, directeur prospective, plaidoyer et communication

Florine Pruchon, responsable du pôle plaidoyer

· France Parrainages

Charline Roumens, directrice générale

Intissar Koussa, directrice du pôle des actions France

· Union nationale des syndicats autonomes (UNSA ProAssmat & Assfam)

Audrey Besnard-Lescène, secrétaire générale

Hayet Trabelsi, déléguée

· Confédération générale du travail (CGT) - services publics

Marie Jegou, assistante familiale membre de la direction du syndicat du conseil départemental de la Seine-Maritime et membre du groupe de travail assistants familiaux du collectif médico-social de la fédération

Delphine Moretti, assistante socio-éducative, membre de la direction et du bureau, chargée de l'animation du groupe de travail Assfams

· Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels (Ufnafaam)

Thierry Herrant, vice-président

· Fédération nationale des assistants familiaux et protection de l'enfance (Fnaf/PE)

Sonia Mazel-Bourdois, présidente

Lydie Servonnat, vice-présidente

· Département des Pyrénées-Orientales

Hermeline Malherbe, présidente du conseil départemental

· Département du Pas-de-Calais

Evelyne Nachel, vice-présidente en charge de l'enfance, famille, protection maternelle et infantile

Serge Noel, chargé de missions au sein du cabinet

· Collectivité européenne d'Alsace

Pr Nicolas Matt, 13^e vice-président en charge de la jeunesse, du sport, de la réussite éducative et du bilinguisme

· Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Alice Lapray, cheffe de service, adjointe au directeur général

Pauline Domingo, sous-directrice du service Enfance et Familles

Sabine Carré, adjointe à la sous-directrice du service Enfance et Famille

Audrey Sallou-Pivert, adjointe à la cheffe de la mission de contrôle des antécédents judiciaires

Sarah El Haïry, Haute commissaire à l'enfance

Contributions écrites

· Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (Spamaf)

· Confédération des syndicats d'assistants familiaux et d'assistants maternels (Csafam)

· Direction générale de l'offre de soins (DGOS)

· Association OSER

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl25-911.html

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* ¹ L'article D. 221-24-4 prévoit ainsi le versement d'une allocation dont le montant est fixé par le président du conseil départemental.

* ² Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

* ³ Selon le principe prévu à l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.

* ⁴ Dont la motivation n'est pas exigée légalement, en vertu d'un amendement de Perrine Goulet en séance publique.

* ⁵ Rapport n° 837 (2022-2023) du 5 juillet 2023 fait par Bernard Bonne au nom de la commission des affaires sociales.

* ⁶ Article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ⁷ Article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ⁸ Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

* ⁹ Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

* ¹⁰ Article 2 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

* ¹¹ Article 371-1 du code civil.

* ¹² Il s'agit là d'une évolution récente, datant de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.

* ¹³ Avant la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, elle appartenait uniquement au père de l'enfant.

* ¹⁴ La titularité de l'autorité parentale garantit le droit d'être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant et de consentir aux actes fondamentaux qui le concernent.

* ¹⁵ L'exercice de l'autorité parentale offre le pouvoir de prendre les décisions relatives à la vie quotidienne de l'enfant.

* ¹⁶ Article 372 du code civil.

* ¹⁷ Article 371-1 du code civil.

* ¹⁸ Il s'agit en effet d'un effet légal du mariage.

* ¹⁹ Lorsque le père reconnaît l'enfant après son premier anniversaire, le père n'obtient de droit que la titularité de l'autorité parentale, mais peut obtenir son exercice sur décision judiciaire ou sur déclaration conjointe au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, en vertu de l'article 372 du code civil.

* ²⁰ Article 373-2 du code civil.

* ²¹ Article 373-2-1 du code civil.

* ²² Article 372-2 du code civil.

* ²³ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11/00127.

* ²⁴ Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 15/00320.

* ²⁵ Direction générale de la cohésion sociale, Guide de l'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE, mars 2026.

* ²⁶ Direction générale de la cohésion sociale, Guide de l'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE, mars 2026.

* ²⁷ Article 373-4 du code civil.

* ²⁸ Article 379-1 du code civil.

* ²⁹ Article 378 du code civil.

* ³⁰ Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité peut également être prononcé après la commission de tout autre délit sur la personne de l'enfant ou sur l'autre parent.

* ³¹ Article 378-1 du code civil.

* ³² Article 378-2 du code civil.

* ³³ Article 381 du code civil.

* ³⁴ Article 375-7 du code civil.

* ³⁵ Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale.

* ³⁶ Article 373-4 du code civil.

* ³⁷ Article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles.

* ³⁸ Article L. 1111-5 du code de la santé publique.

* ³⁹ Article L. 1111-5-1 du code de la santé publique.

* ⁴⁰ Article L. 5134-1 du code de la santé publique.

* ⁴¹ L'article L. 2212-7 du code de la santé publique fixant, pour ces actes, un régime analogue à celui existant pour permettre à l'enfant de préserver le secret sur son état de santé.

* ⁴² Article 377 du code civil.

* ⁴³ Réponses écrites du CNPE au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁴ Réponses écrites de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁵ Réponses écrites de l'Union pour l'enfance au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁶ Réponses écrites de Nexem au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁷ Réponses écrites du CNPE au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁸ Observatoire national de la protection de l'enfance, La santé des enfants protégés, juillet 2022.

* ⁴⁹ Robin P., Corbet E. et al., La santé des enfants accueillis au titre de la protection de l'enfance, rapport de recherche remis à l'Oned/ONPE, octobre 2012.

* ⁵⁰ Défenseur des droits, Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles, novembre 2015.

* ⁵¹ Ledésert B., Boulahtouf H., Étude épidémiologique sur la santé des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance en Languedoc-Roussillon, avril 2016.

* ⁵² Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés.

* ⁵³ Cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés.

* ⁵⁴ Article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ⁵⁵ Article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

* ⁵⁶ Premier alinéa du nouvel article L. 1111-5-2 du code de la santé publique.

* ⁵⁷ Deuxième alinéa du nouvel article L. 1111-5-2 du code de la santé publique.

* ⁵⁸ Les conditions d'application de l'ensemble de la section dont relèverait l'article L. 1111-5-2 du code de la santé publique étant en effet déjà renvoyées à un décret en Conseil d'État par l'article L. 1111-5-9 du même code. 

* ⁵⁹ Article 28 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

* ⁶⁰ Article 12 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

* ⁶¹ Rapport d'information n° 574 (2025-2026), déposé le 28 avril 2026.

* ⁶² Hors aides financières.

* ⁶³ Articles D. 223-12 à D. 223-17 du code de l'action sociale et des familles.

* ⁶⁴ Rapport d'information n° 574 (2025-2026) d'Agnès Canayer, Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger, déposé le 28 avril 2026.

* ⁶⁵ Aziz Essadek, Gérard Shadili, Adèle Assous, Frédéric Widart, Ana M. Greco, et al., Étude populationnelle sur les enfants accompagnés par le conseil départemental de l'Essonne dans le cadre de la protection de l'enfance, 2022.

* ⁶⁶ Ainsi le département du Val-d'Oise a adopté en 2022 un plan d'action départemental de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs pour la période 2023-2025, autour de plusieurs axes : la formation professionnelle, la prévention et l'accompagnement global des situations.

* ⁶⁷ Article D. 221-22 du code de l'action sociale et des familles.

* ⁶⁸ Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.

* ⁶⁹ Drees, Études et résultats, n° 1360, janvier 2026.

* ⁷⁰ Solanges Nadille, rapport sur la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial, n° 617 (2023-2024), commission des affaires sociales, 22 mai 2024.

* ⁷¹ Le Rhun, B., Les assistants familiaux en 2021 : qui sont-elles ?, Drees, Études et résultats, décembre 2023.

* ⁷² Drees, Études et résultats, n° 1360, janvier 2026.

* ⁷³ Drees, Études et résultats, n° 1360, janvier 2026.

* ⁷⁴ Cour des comptes, La protection de l'enfance, une politique inadaptée au temps de l'enfant, novembre 2020.

* ⁷⁵ Bernard Bonne, rapport d'information sur l'application des lois relatives à la protection de l'enfance (n° 837, 2022-2023), commission des affaires sociales du Sénat.

* ⁷⁶ Article L. 2112-1 du code de la santé publique.

* ⁷⁷ Articles R. 421-3 à R. 421-18 du code de la sécurité sociale.

* ⁷⁸ Réponse du Spamaf au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ⁷⁹ Drees, Près de la moitié des agréments des assistantes familiales les autorisent à accueillir trois enfants, Études et résultats, n° 1304, juillet 2024.

* ⁸⁰ Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2025-005 relative à la protection de l'enfance.

* ⁸¹ Étude d'impact sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, avril 2026.

* ⁸² CS732 d'Ayda Hadizadeh.

* ⁸³ CS255 d'Ayda Hadizadeh.

* ⁸⁴ Amendements identiques CS956 de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé et CS256 d'Ayda Hadizadeh.

* ⁸⁵ Amendements CS955 de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, CS111 d'Anne-Laure Blin, CS394 de Constance de Pélichy, CS505 d'Émilie Bonnivard, CS599 de Gabrielle Cathala, CS757 de Caroline Yadan, CS832 de la présidente Perrine Goulet et CS873 de Charlotte Parmentier-Lecocq.

* ⁸⁶  Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (n° 522, 2023-2024)

* ⁸⁷ CS731 d'Ayda Hadizadeh.

* ⁸⁸ Amendement n° 625 présenté par Hervé Saulignac et plusieurs de ses collègues.

* ⁸⁹ Amendement n° 1025 présenté par Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues.

* ⁹⁰ Amendement n° 187 présenté par Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues.

* ⁹¹ Amendement n° 820 présenté par Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues.

* ⁹² Drees, L'aide sociale à l'enfance, 2025.

* ⁹³ Olivier Henno, Emilienne Poumirol et Laurence Muller-Bronn, Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l'accueil des enfants, rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 460 (2024-2025), 19 mars 2025.

* ⁹⁴ Agnès Canayer, Patricia Schillinger, Pascale Gruny et Anne-Marie Nédélec, Protection de l'enfance : des solutions existent, il est temps de s'en saisir, rapport fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, n° 574 (2025-2026), 28 avril 2026.

* ⁹⁵ Arrêté du 1^er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial.

* ⁹⁶ Quatre blocs de compétences sont prévus par arrêté : « Accompagnement éducatif, affectif, social et prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant/du jeune » ; « Accompagnement de l'enfant/du jeune dans ses relations avec son cercle familial élargi » ; « La place de l'enfant/du jeune au sein de sa famille d'accueil : de son arrivée à son départ » ; « Le contexte d'intervention de l'assistant familial et travail en équipe pluriprofessionnelle ».

* ⁹⁷ Aziz Essadek, Gérard Shadili, Adèle Assous, Frédéric Widart, Ana M. Greco, et al., Étude populationnelle sur les enfants accompagnés par le conseil départemental de l'Essonne dans le cadre de la protection de l'enfance, 2022.

* ⁹⁸ Rapport d'information n° 574 (2025-2026 sur la protection de l'enfance fait par Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec, Agnès Canayer et Patricia Schillinger, sénatrices.

* ⁹⁹ Agnès Canayer, Patricia Schillinger, Pascale Gruny et Anne-Marie Nédélec, Protection de l'enfance : des solutions existent, il est temps de s'en saisir, rapport d'information fait nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales n° 574 (2025-2026), déposé le 28 avril 2026.

* ¹⁰⁰ Des enfants à protéger : 70 propositions pour agir vite, Livre blanc du Gepso, Repairs ! 94, Speak et de la Fondation Jean Jaurès, novembre 2024.

* ¹⁰¹ Aziz Essadek, Gérard Shadili, Adèle Assous, Frédéric Widart, Ana M. Greco, et al.. Étude populationnelle sur les enfants accompagnés par le conseil départemental de l'Essonne dans le cadre de la protection de l'enfance, 2022.

* ¹⁰² Amendement n° 70 rect. présenté par Mme Doineau et plusieurs de ses collègues sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 75, 2021-2022).

* ¹⁰³ Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux.

* ¹⁰⁴ Réponse du CSAFAM au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ¹⁰⁵ Réponse du Spamaaf.

* ¹⁰⁶ Réponse de l'Ufnafaam.

* ¹⁰⁷ Dans les faits, toutes les infractions recensées aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4, du chapitre II du titre II du livre II de la partie législative du code pénal encourent cette peine complémentaire.

* ¹⁰⁸ Articles 222-1 à 222-18-4 dy code pénal. Ces faits incluent notamment les violences, dont celles commises dans le cadre de soins.

* ¹⁰⁹ Articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal.

* ¹¹⁰ Article 131-27 du code pénal. Lorsqu'elle est temporaire, l'interdiction d'exercice ne peut excéder cinq ans.

* ¹¹¹ Article 222-44 du code pénal.

* ¹¹² Article 222-48-4 du code pénal.

* ¹¹³ Lorsque l'activité implique un contact avec les mineurs, cette condition n'est toutefois pas requise.

* ¹¹⁴ 12° et 12° bis de l'article 138 du code de procédure pénale.

* ¹¹⁵ Articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique pour les médecins, articles R. 4127-201 et suivants du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes, articles R. 4127-301 et suivants du code de la santé publique pour les sage-femmes, articles R. 4235-1 et suivants du code de la santé publique pour les pharmaciens, articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique pour les infirmiers, articles R. 4321-51 et suivants du code de la santé publique pour les masseurs-kinésithérapeutes et articles R. 4322-31 et suivants du code de la santé publique pour les pédicures-podologues.

* ¹¹⁶ L'inscription au tableau de l'ordre étant une condition nécessaire de l'exercice de ces sept professions de santé, comme l'indiquent l'article L. 4111-1 du code de la santé publique pour les médecins, ou l'article L. 4311-15 du code de la santé publique pour les infirmiers, par exemple.

* ¹¹⁷ Cela découle des articles R. 4127-2 et R. 4127-3 du code de la santé publique pour ce qui concerne les médecins, par exemple.

* ¹¹⁸ Article L 4124-6 du code de la santé publique pour les professions médicales, article L. 4312-5 du code de la santé publique pour les infirmiers, article L. 4321-19 du code de la santé publique pour les masseurs-kinésithérapeutes et article L. 4322-12 du code de la santé publique pour les pédicures-podologues.

* ¹¹⁹ Réponses écrites de la direction générale de l'offre de soins au questionnaire des rapporteurs.

* ¹²⁰ Article L. 4126-5 du code de la santé publique.

* ¹²¹ La saisine de la juridiction ordinale peut également émaner de l'initiative de l'ordre ou de diverses administrations sanitaires ou de sécurité sociale, auquel cas il n'est pas prévu de procédure de conciliation obligatoire.

* ¹²² Article R. 4126-1 du code de la santé publique.

* ¹²³ Article L. 4123-2 du code de la santé publique.

* ¹²⁴ Celui-ci peut avoir été saisi au préalable d'une plainte d'un patient, mais il n'a alors pas obligation de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance en l'absence de faute constatée.

* ¹²⁵ Article L. 4124-2 du code de la santé publique.

* ¹²⁶ Article L. 4124-1 du code de la santé publique.

* ¹²⁷ Articles L. 4126-1 et L. 4126-2 du code de la santé publique.

* ¹²⁸ Article L. 4124-7 du code de la santé publique.

* ¹²⁹ Articles L. 1431-2 et L. 1435-1 du code de la santé publique.

* ¹³⁰ Articles 45 et 63 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

* ¹³¹ D'abord réservée aux professions médicales et aux pharmaciens, cette procédure a été étendue à trois catégories d'auxiliaires médicaux lorsque leur ordre a été créé en vertu des lois n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers.

* ¹³² Article L. 4113-14 du code de la santé publique pour les professions médicales, article L. 4221-18 du code de la santé publique pour les pharmaciens, article L. 4311-26 du code de la santé publique pour les infirmiers, article L. 4312-19 du code de la santé publique pour les masseurs-kinésithérapeutes, article L. 4322-12 du code de la santé publique pour les pédicures-podologues.

* ¹³³ Hors les cas d'infirmité, de pathologie ou d'insuffisance du professionnel.

* ¹³⁴ Article L. 6143-7 du code de la santé publique, pour les employeurs hospitaliers publics.

* ¹³⁵ Conseil d'État, 5 février 2020, n° 422922.

* ¹³⁶ Article R. 4126-33 du code de la santé publique, pour ce qui concerne les professions médicales.

* ¹³⁷ Article R. 4126-34 du code de la santé publique, pour ce qui concerne les professions médicales.

* ¹³⁸ Article 11-2 du code de procédure pénale.

* ¹³⁹ Article 706-47-4 du code de procédure pénale.

* ¹⁴⁰ Assemblée nationale, Mission d'information flash des commissions des affaires sociales et des lois, Les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec, septembre 2026.

* ¹⁴¹ Réponses écrites de la DGOS au questionnaire des rapporteurs.

* ¹⁴² Réponses écrites de la DGOS au questionnaire des rapporteurs.

* ¹⁴³ En vertu du 1° et du 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁴⁴ Étude d'impact, p. 186.

* ¹⁴⁵ Idem, p. 187.

* ¹⁴⁶ Prévus à l'article L. 112-3 du CASF.

* ¹⁴⁷ Prévus à l'article L. 112-4 du même code.

* ¹⁴⁸ Décret n° 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d'accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d'hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration.

* ¹⁴⁹ Article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁵⁰ Article D. 316-1 précité du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁵¹ Article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁵² Prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique.

* ¹⁵³ En cela, la commission a corrigé une divergence du texte initial entre ces dispositions et le régime pénal proposé à l'article L. 321-4 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁵⁴ Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018.

* ¹⁵⁵ Décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 relatif à l'expérimentation du comité départemental pour la protection de l'enfance, ainsi que le décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance.

* ¹⁵⁶ Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l'expérimentation de la mise en place d'un comité départemental pour la protection de l'enfance.

* ¹⁵⁷ Rapport d'information du 5 juillet 2023 de Bernard Bonne fait au nom de la commission des affaires sociales p.88.

* ¹⁵⁸ Rapport d'information du 28 avril 2026 d'Agnès Canayer, Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger, fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, p. 27.

* ¹⁵⁹ Rapport d'information du 28 avril 2026 d'Agnès Canayer, Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger, fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois, p. 28.

* ¹⁶⁰ Article L. 331-2 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁶¹ III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁶² L'article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles autorise, sous conditions, certains LVA pourvus de deux unités de vie à accueillir jusqu'à dix enfants.

* ¹⁶³ Article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁶⁴ Article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁶⁵ Article R. 331-5 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁶⁶ Article D. 312-59-7 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁶⁷ Article L. 331-2 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁶⁸ Articles 375 du code civil et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁶⁹ Se référer au commentaire de l'article 1^er ter.

* ¹⁷⁰ Se référer au commentaire de l'article 7 bis A.

* ¹⁷¹ Igas, Évaluation de l'accueil de mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance hors de leur département d'origine, février 2012.

* ¹⁷² Réponses écrites de la DGCS au questionnaire des rapporteurs.

* ¹⁷³ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire des rapporteurs.

* ¹⁷⁴ Sénat, rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la protection de l'enfance.

* ¹⁷⁵ Ibid.

* ¹⁷⁶ Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

* ¹⁷⁷ Article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁷⁸ Uniopss, Pénurie de professionnels en protection de l'enfance, novembre 2023.

* ¹⁷⁹ Travail de nuit, travail le week-end...

* ¹⁸⁰ Haut-Conseil du travail social, Livre blanc du travail social, 2023.

* ¹⁸¹ Haut Conseil du travail social, Livre blanc du travail social, 2023.

* ¹⁸² Se référer à ce sujet au rapport d'information sénatorial n° 837 (2022-2023) de M. Bernard Bonne sur l'application des lois relatives à la protection de l'enfance, déposé le 5 juillet 2023.

* ¹⁸³ Uniopss, Pénurie de professionnels en protection de l'enfance, novembre 2023.

* ¹⁸⁴ Cnape, Le recours à l'intérim en protection de l'enfance, octobre 2025.

* ¹⁸⁵ Uniopss, Pénurie de professionnels en protection de l'enfance, novembre 2023.

* ¹⁸⁶ Cnape, Le recours à l'intérim en protection de l'enfance, octobre 2025.

* ¹⁸⁷ Cnape, Le recours à l'intérim en protection de l'enfance, octobre 2025.

* ¹⁸⁸ Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, avril 2025.

* ¹⁸⁹ Cnape, Le recours à l'intérim en protection de l'enfance, octobre 2025.

* ¹⁹⁰ Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, avril 2025.

* ¹⁹¹ Rapport d'information n° 574 (2025-2026) fait au nom de la commission des affaires sociales et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration général par Mmes Agnès Canayer, Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger sur la protection de l'enfance, déposé le 28 avril 2026.

* ¹⁹² Article 29 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels.

* ¹⁹³ Article L. 6115-1 du code de la santé publique.

* ¹⁹⁴ Il s'agit des ESSMS de l'ASE et de la PJJ, des ESSMS pour enfants et adolescents en situation de handicap, des ESSMS pour personnes en situation de handicap et des établissements et services pour personnes âgées.

* ¹⁹⁵ Article L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁹⁶ Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables.

* ¹⁹⁷ Un premier décret d'application, publié en juin 2024, avait été partiellement annulé par le Conseil d'État en juin 2025 (décision du 6 juin 2025, n° 495797).

* ¹⁹⁸ Article R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles.

* ¹⁹⁹ Article R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁰⁰ Article R. 313-30-7 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁰¹ III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁰² L'article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles autorise, sous conditions, certains LVA pourvus de deux unités de vie à accueillir jusqu'à dix enfants.

* ²⁰³ Article D. 316-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁰⁴ Article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁰⁵ Si l'article 80 de la LFSS pour 2026 a supprimé la base légale de la condition d'un écart significatif entre le coût du recours à un professionnel intérimaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent pour le mécanisme de plafonnement, l'absence de modification des mesures de niveau réglementaire à date le rend inapplicable.

* ²⁰⁶ Article 70 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 et article 80 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

* ²⁰⁷ Article L. 6146-3 du code de la santé publique.

* ²⁰⁸ Article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁰⁹ Dont les éducateurs spécialisés, les assistants de service social, les moniteurs-éducateurs et les accompagnants éducatifs et sociaux.

* ²¹⁰ Article R. 313-30-8 du code de l'action sociale et des familles.

* ²¹¹ Article R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles.

* ²¹² Rapport législatif n° 48 (2023-2024) de Mme Corinne Imbert, déposé le 18 octobre 2023.

* ²¹³ Au sein du rapport « Séjours de rupture, adolescents en crise et cheminement des parents », publié en 2014 par Jeunesse - Développement - Intelligents (Jeudevi) et l'Observatoire national de l'enfance en danger (Oned).

* ²¹⁴ Ibid.

* ²¹⁵ Barreyre J.-Y., Fiacre P., Joseph V. Makdessi Y., Une souffrance maltraitée. Parcours et situation de vie des jeunes dits « incasables », Oned, 2009.

* ²¹⁶ Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale des affaires sociales, Mission sur les séjours de rupture à l'étranger, avril 2004.

* ²¹⁷ Décision du Défenseur des droits n° 2019-117.

* ²¹⁸ Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale des affaires sociales, Mission sur les séjours de rupture à l'étranger, avril 2004.

* ²¹⁹ Réponses écrites de la DGCS au questionnaire des rapporteurs.

* ²²⁰ L'analyse concerne, en l'espèce, l'organisation de séjours de rupture à l'étranger, mais peut parfaitement être transposée à leur réalisation sur le territoire national.

* ²²¹ Décision du Défenseur des droits n° 2019-117.

* ²²² Réponses écrites de la DGCS au questionnaire des rapporteurs.

* ²²³ Réponses écrites d'Oser au questionnaire des rapporteurs.

* ²²⁴ Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale des affaires sociales, Mission sur les séjours de rupture à l'étranger, avril 2004.

* ²²⁵ Jeudevi et Oned, Séjours de rupture, adolescents en crise et cheminement des parents, 2014.

* ²²⁶ Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale des affaires sociales, Mission sur les séjours de rupture à l'étranger, avril 2004.

* ²²⁷ Décision du Défenseur des droits n° 2019-117.

* ²²⁸ Compte rendu de la première séance publique du 17 juillet 2026 à l'Assemblée nationale.

* ²²⁹ Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale des affaires sociales, Mission sur les séjours de rupture à l'étranger, avril 2004.

* ²³⁰ Ibid.

* ²³¹ Décision du Défenseur des droits n° 2019-117.

* ²³² Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale des affaires sociales, Mission sur les séjours de rupture à l'étranger, avril 2004.

* ²³³ Décision du Défenseur des droits n° 2019-117.

* ²³⁴ Courrier public du 10 mars 2017 adressé par l'association OSER aux candidats à l'élection présidentielle.

* ²³⁵ Réponses écrites du réseau Oser au questionnaire des rapporteurs.

* ²³⁶ Contribution écrite de l'Uniopss aux rapporteurs.

* ²³⁷ Ces dispositions ne s'appliquant qu'aux ESSMS et LVA non autorisés à la date de promulgation de la loi, en vertu du II du présent article.

* ²³⁸ Sous les mêmes réserves.

* ²³⁹ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire des rapporteurs.

* ²⁴⁰ Contribution écrite de l'Uniopss aux rapporteurs.

* ²⁴¹ Réponses écrites du réseau Oser au questionnaire des rapporteurs.

* ²⁴² Réponses écrites du CNPE au questionnaire des rapporteurs.

* ²⁴³ Jeudevi et Oned, Séjours de rupture, adolescents en crise et cheminement des parents, 2014.

* ²⁴⁴ Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale des affaires sociales, Mission sur les séjours de rupture à l'étranger, avril 2004.

* ²⁴⁵ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire des rapporteurs.

* ²⁴⁶ Réponses écrites de l'Andass au questionnaire des rapporteurs.

* ²⁴⁷ M-P.Auger, 2023, « Les conférences familiales en France : appropriation d'un outil par les professionnels et les institutions de la protection de l'enfance », Université de Nanterre - Paris X.

* ²⁴⁸ Alföldi, 2018 « Les Conférences familiales en Ardèche, premiers pas d'un coordinateur », Les Cahiers de l'Actif. 

* ²⁴⁹ Réponses écrites du Conseil national de protection de l'enfance (CNPE) au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁵⁰ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁵¹ Réponses écrites du CNPE au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁵² Ibid.

* ²⁵³ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁵⁴ Réponses écrites de la DGCS au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁵⁵ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁵⁶ Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

* ²⁵⁷ Article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁵⁸ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁵⁹ M-P. Auger, 2023. « Les conférences familiales en France : appropriation d'un outil par les professionnels et les institutions de la protection de l'enfance », Université de Nanterre - Paris X.

* ²⁶⁰ M-P.Auger, 2023, « Les conférences familiales en France : appropriation d'un outil par les professionnels et les institutions de la protection de l'enfance », Université de Nanterre - Paris X.

* ²⁶¹ Alföldi, 2018 « Les Conférences familiales en Ardèche, premiers pas d'un coordinateur », Les Cahiers de l'Actif. 

* ²⁶² Réponses écrites du Conseil national de protection de l'enfance (CNPE) au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁶³ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁶⁴ Réponses écrites du CNPE au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁶⁵ Ibid.

* ²⁶⁶ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁶⁷ Réponses écrites de la DGCS au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁶⁸ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁶⁹ Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.

* ²⁷⁰ Article L.112-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁷¹ Réponses écrites de la Cnape au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁷² M-P. Auger, 2023. « Les conférences familiales en France : appropriation d'un outil par les professionnels et les institutions de la protection de l'enfance », Université de Nanterre - Paris X.

* ²⁷³ Article 226-13 du code pénal.

* ²⁷⁴ Cass. crim., 19 déc. 1885, (arrêt Watelet).

* ²⁷⁵ Article 226-13 du code pénal.

* ²⁷⁶ Article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁷⁷ Article 226-14 du code pénal.

* ²⁷⁸ Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

* ²⁷⁹ Article L.226-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁸⁰ Article L.411-3 du code de l'action sociale et des familles.  

* ²⁸¹ Articles 375 à 375-8 du code civil.

* ²⁸² Articles 375-9-1 et 375-9-2 du code civil.

* ²⁸³ Loi n°2012-301 du 5 mars 2012 relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.

* ²⁸⁴ Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000.

* ²⁸⁵ Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

* ²⁸⁶ Réponses écrites de Nexem au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁸⁷ Réponses écrites de la DGCS au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ²⁸⁸ En matière de protection de l'enfance, cette délivrance est régie par la convention cadre n° HC 41-09 du 27 janvier 2009 relative aux conditions de délivrance en Polynésie française des diplômes d'État de travail social relevant de la compétence de l'Etat (ministère chargé des affaires sociales).

* ²⁸⁹ Gouvernement de la Polynésie française, Conseil des ministres du 24 juin 2026.

* ²⁹⁰ Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française, Avis sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

* ²⁹¹ Ibid.

* ²⁹² Convention cadre n° HC 41-09 du 27 janvier 2009 relative aux conditions de délivrance en Polynésie française des diplômes d'État de travail social relevant de la compétence de l'État (ministère chargé des affaires sociales).

* ²⁹³ Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française, Avis sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

* ²⁹⁴ En Polynésie française, on distingue la grande famille - feti'i - et la famille conjugale.

* ²⁹⁵ Article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles. Article 375-3 du code civil.

* ²⁹⁶ Article D. 341-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁹⁷ Drees, L'aide sociale à l'enfance, édition 2025. Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées. https://asso-paje.fr/wp-content/uploads/2025/08/DD-ASE-2025_VF.pdf

* ²⁹⁸ Article D. 341-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁹⁹ Drees, 2021. Enquête auprès des établissements et services de la protection de l'enfance (ES-PE). Données publiées dans l'édition de 2025 de l'aide sociale à l'enfance. https://asso-paje.fr/wp-content/uploads/2025/08/DD-ASE-2025_VF.pdf

* ³⁰⁰ Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Cf infra.

* ³⁰¹ Résolution 64/142 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2009. Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants. https://digitallibrary.un.org/record/673583?ln=fr&v=pdf

* ³⁰² Contribution écrite de Mme Lesley Hill, directrice nationale de la protection de la jeunesse du Québec, pour le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance de l'Assemblée nationale.

* ³⁰³ Rapport n°1200 de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, 2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-ti_rapport-enquete.pdf

* ³⁰⁴ Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social.

* ³⁰⁵ Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières.

* ³⁰⁶ Article D. 341-7 du code de l'action sociale et des familles.

* ³⁰⁷ Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* ³⁰⁸ Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* ³⁰⁹ Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* ³¹⁰ Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.