II. UN RENFORCEMENT BIENVENU DE L'ENCADREMENT DES STRUCTURES, PARFOIS COMPROMIS PAR L'EXAMEN À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. GARANTIR DES CONDITIONS D'ACCUEIL DE QUALITÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET LES SERVICES
La commission a adopté les dispositions de l'article 7 visant à supprimer le régime actuel dit « de la déclaration », applicable aux structures qui hébergent des mineurs sans être des établissements sociaux ou médico-sociaux pour le remplacer par un régime d'autorisation explicite. Il s'agit ainsi de mettre fin à une procédure particulièrement souple pour accueillir des mineurs et parfois dévoyée. La commission a cependant supprimé l'interdiction générale, introduite par l'Assemblée nationale, faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de solliciter une telle autorisation. Outre le fait qu'elle comporte des risques constitutionnels, cette interdiction disproportionnée risque d'exclure certains types d'accueil particulièrement bénéfiques pour les enfants protégés comme les « séjours à la ferme ».
De même, la commission a rétabli la possibilité d'accueillir des enfants protégés « à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » dans des structures autres que celles faisant l'objet d'une autorisation au titre du code de l'action sociale et des familles. Cette abrogation, insérée par les députés, a semblé inapplicable à la commission.
L'article 7 ter offre, quant à lui, un encadrement à la pratique des séjours de rupture, qu'il est proposé de renommer « séjours de remobilisation ». La commission s'est félicitée de cette évolution, réclamée de longue date, et a cherché à la consolider en assouplissant le plafond de la durée des séjours, aujourd'hui trop restrictif, et en améliorant le calibrage du séjour aux besoins du mineur. Sans méconnaître les graves dysfonctionnements observés, la commission s'est toutefois opposée, comme les inspections et le Défenseur des droits avant elle, à l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger. En effet, ces séjours constituent parfois l'ultime moyen de soustraire les jeunes à des réseaux d'exploitation desquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à les protéger. Elle lui a préféré un encadrement substantiellement renforcé, fondé sur des structures en France, sur un droit d'opposition de l'ASE en cas de risque excessif et sur une amélioration du suivi in itinere.