N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 octobre 2026
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur
le projet de loi, adopté
par l'Assemblée nationale
après engagement de la procédure accélérée,
relatif à la protection des
enfants,
Par M. Jean SOL et Mme Brigitte BOURGUIGNON,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller, président ; M. Olivier Henno, rapporteur général ; M. Jean Sol, Mmes Brigitte Bourguignon, Annie Le Houerou, Cathy Apourceau-Poly, MM. Dominique Théophile, Nicolas Fricoteaux, Mmes Ghislaine Senée, Corinne Bourcier, M. Laurent Castillo, Mmes Marie-Do Aeschlimann, Corinne Féret, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Frédérique Puissat, M. Jean-François Rapin, Mmes Carole Rolando, Nadia Sollogoub, secrétaires ; Mme Géraldine Amouroux, M. Nicolas Belloir, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Jean-Luc Brault, Mme Céline Brulin, MM. Florent Brunet, Laurent Burgoa, Mmes Marion Canalès, Catherine Conconne, Forough Dadkhah, M. Bertrand Dupont, Mme Jocelyne Guidez, MM. Loïc Hervé, Joshua Hochart, Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Micheline Jacques, MM. Bernard Jomier, Patrick Kanner, Khalifé Khalifé, Marc Laménie, Mmes Marie-Claude Lermytte, Carine Leroy, MM. Martin Lévrier, Jean-François Longeot, Mme Monique Lubin, M. Hervé Marseille, Mmes Brigitte Micouleau, Anne-Marie Nédélec, Anne-Sophie Romagny, Laurence Rossignol, Dominique Santoni, Silvana Silvani.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
2841 rect., 3018 et T.A. 338 |
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Sénat : |
911 (2025-2026) |
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L'ESSENTIEL
Comme l'ont successivement montré les récents travaux parlementaires sur la question, la protection de l'enfance connaît depuis plusieurs années une crise d'une particulière intensité si bien qu'elle apparaît aujourd'hui à bout de souffle. Souffrant d'une organisation atomisée entre des acteurs insuffisamment coordonnés, cette politique connaît en outre, depuis plus de deux décennies, une dégradation préoccupante de ses conditions d'exercice, qui n'est certainement pas étrangère à l'alarmante crise d'attractivité qu'elle traverse : 97 % des structures du secteur éprouvent aujourd'hui des difficultés à recruter. Les indicateurs, déjà au rouge, risquent de s'assombrir encore : alors que le nombre de mesures prononcées ne cesse de progresser et a augmenté de plus de 50 % en vingt ans, les formations se heurtent à l'érosion du vivier de candidats. De plus, le secteur est confronté à une démographie particulièrement défavorable, puisque la moitié des assistantes familiales devraient partir à la retraite au cours des dix prochaines années. Derrière ces chiffres, se cachent des enfants privés d'attache émotionnelle, ballotés au gré des décisions institutionnelles, et des professionnels surmenés, épuisés face à la difficulté de leurs missions.
Dans ce cadre, ce projet de loi est certes cohérent avec les réformes portées par les dernières grandes lois de 2006, 2016 et 2022, mais son défaut d'ambition structurante a suscité la déception des acteurs. Bien que le projet de loi comporte quelques ajustements bienvenus et réponde à des difficultés concrètes relayées de longue date par les professionnels de terrain, la commission des affaires sociales regrette que le Gouvernement ait renoncé à porter un projet de refondation d'envergure de la protection de l'enfance et se soit contenté d'un simple texte d'outillage, dont certains des apports ont par ailleurs été compromis par l'examen à l'Assemblée nationale. Surtout, la commission constate que le texte fait l'impasse sur des pans entiers de la protection de l'enfance, comme l'accompagnement des enfants à double vulnérabilité, les enjeux d'accompagnement des jeunes majeurs ou encore la prise en charge des nourrissons.
Saisie d'une délégation au fond sur 18 articles et pour avis sur 3 articles supplémentaires, la commission des affaires sociales s'est fixé un objectif : assurer des réponses pragmatiques aux besoins des enfants et des professionnels, sans jamais renoncer à la sécurité de l'accueil ni à l'intérêt des enfants.
I. FACE À LA CRISE D'ATTRACTIVITÉ DU MÉTIER D'ASSISTANT FAMILIAL, LE PROJET DE LOI TENTE D'APPORTER DES RÉPONSES PONCTUELLES VISANT PRIORITAIREMENT À FACILITER L'ENTRÉE DANS LA PROFESSION
A. ÉLARGIR LE VIVIER DE RECRUTEMENT ET DONNER LES OUTILS AUX DÉPARTEMENTS POUR ADAPTER L'ORGANISATION DE LEUR SERVICE D'ACCUEIL À LA RÉALITÉ DES BESOINS
Le texte prévoit plusieurs mesures visant à lever certaines barrières à l'entrée dans le métier, dont la création du cadre juridique de l'accueil relais en complément d'un accueil principal, ou encore la possibilité pour le président du conseil départemental de transférer la compétence d'agrément à un autre service que celui de la PMI et d'accorder un agrément conditionnel ou limité à l'accueil de certains profils d'enfants.
La commission a largement soutenu ces dispositions, considérant qu'elles constituent des améliorations permettant d'élargir le vivier de recrutement des assistants familiaux et d'assurer une évaluation plus adaptée au regard de la diversité des profils accueillis. Afin d'assurer la mise en oeuvre de ces dispositions, elle a toutefois supprimé plusieurs dispositions, qui auraient eu pour effet de corseter l'action des départements sur le terrain.
La commission souligne tout particulièrement l'intégration dans ce texte de l'accueil relais, qui permettra la mise en application du « droit au répit » voté en 2022 à l'initiative du Sénat, ainsi que des dispositions de la proposition de loi visant à concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial adoptée par le Sénat en 2024.