Projet de loi relatif à la protection des enfants

CHAPITRE II

Simplifier l'exercice de l'autorité parentale
sur les enfants confiés

Article 9
Sécuriser l'accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Cet article propose d'assouplir les règles relatives à l'autorité parentale afin de permettre, dans certaines situations, que des enfants confiés puissent recevoir des soins malgré l'absence d'accord explicite des titulaires de l'autorité parentale. En pareille hypothèse, le mineur devrait se faire accompagner d'un majeur désigné par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou d'un autre majeur si le mineur exprime, compte tenu de son âge et de son niveau de maturité, une préférence différente.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements tendant notamment à étendre le dispositif aux psychologues et à instituer un régime gradué de délais d'opposition parentale, en fonction des conséquences prévisibles d'un éventuel report des soins sur l'état de santé du mineur, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.

I - Le dispositif proposé

A. Certains soins relèvent de la catégorie des actes non usuels de l'autorité parentale et nécessitent, de ce fait, l'accord exprès de ses détenteurs pour pouvoir être entrepris

1. L'autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs exercés par les parents dans l'intérêt de l'enfant et comprend des actes usuels et des actes non usuels

L'autorité parentale est définie, depuis la loi éponyme du 4 mars 2002^10(*), comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant »^11(*) : il s'agit donc de protéger l'enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée^12(*) et sa moralité », d'« assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Depuis 1970^13(*), la titularité^14(*) et l'exercice^15(*) de l'autorité parentale sont détenus conjointement par les deux parents de l'enfant^16(*), jusqu'à sa majorité ou son émancipation^17(*). Liée à la filiation, l'autorité parentale est attribuée à la mère par la simple indication de son nom sur l'acte de naissance de l'enfant, et au père lorsqu'il est marié à la mère^18(*) ou reconnaît l'enfant dans l'année suivant sa naissance^19(*).

Les deux parents disposent en principe des mêmes droits et devoirs sur l'enfant et prennent ensemble les décisions relatives à l'enfant, quel que soit leur statut conjugal^20(*), bien que le juge dispose du pouvoir de ne confier l'exercice de l'autorité parentale qu'à l'un des deux parents en cas de séparation, lorsque le commande l'intérêt de l'enfant^21(*).

Les modalités d'exercice pratique de l'autorité parentale par ses détenteurs diffèrent selon que l'acte concerné relève de l'administration de la vie courante de l'enfant ou non, c'est-à-dire selon qu'il s'agit d'un acte usuel ou non usuel de la vie de l'enfant.

• Bien que l'autorité parentale soit en tout état de cause réputée être exercée conjointement par les deux parents, les actes usuels de l'autorité parentale peuvent valablement être engagés par un seul parent. Dans ce cadre, celui-ci est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers de bonne foi^22(*).

Le code civil ne caractérise pas les actes usuels, si bien que leur définition a émergé par la voie prétorienne - il s'agit des « actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n'engagent pas l'avenir de l'enfant, qui ne donnent pas lieu à une appréciation de principe essentielle et ne présentent aucun risque grave apparent pour l'enfant, ou encore, même s'ils revêtent un caractère important, des actes s'inscrivant dans une pratique antérieure non contestée »^23(*).

• Les actes non usuels de l'autorité parentale nécessitent quant à eux l'accord exprès des deux parents ou, en cas de désaccord, une éventuelle décision judiciaire afin d'être entrepris^24(*).

Par la négative, il est donc déduit que relèvent des actes non usuels de l'autorité parentale les actes revêtant un caractère important et ne s'inscrivant pas dans une pratique antérieure non contestée, engageant l'avenir de l'enfant, présentant un risque grave apparent pour lui ou donnant lieu à une appréciation de principe essentielle.

2. La jurisprudence distingue les soins relevant des actes usuels et des actes non usuels de l'autorité parentale

Dans le silence du code civil, la jurisprudence a progressivement contribué à préciser les périmètres respectifs des actes usuels et non usuels de l'autorité parentale dans les différents domaines afférents à l'éducation de l'enfant, notamment dans le champ des soins qui lui sont apportés.

En matière de santé, les actes usuels recouvrent notamment la consultation chez un médecin généraliste ou spécialiste d'une autre spécialité, l'inoculation ou le rappel de vaccins obligatoires, le renouvellement d'un traitement médical récurrent, le suivi général, les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires habituels) ou encore le dépistage oculaire^25(*).

Relèvent au contraire des actes non usuels de l'autorité parentale l'introduction d'un traitement lourd, la réalisation d'une intervention invasive ou d'une intervention chirurgicale non urgente, l'admission en hospitalisation prolongée ou en psychiatrie, l'initiation d'un suivi psychologique ou psychothérapeutique récurrent ou l'inoculation d'un vaccin non obligatoire^26(*).

3. L'autorité parentale est, en règle générale, maintenue y compris lorsque l'enfant est pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, avec certains aménagements

Le prononcé d'une mesure d'assistance éducative telle que le placement d'un enfant ne fait pas, en tant que tel, obstacle à la titularité ni à l'exercice de l'autorité parentale pour les père et mère de l'enfant^27(*).

Il convient en effet d'opérer une distinction entre la mesure de placement et le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, prononcé à la suite d'une condamnation pénale du parent pour des infractions graves commises sur la personne de l'enfant ou de l'autre parent, ou, en l'absence de condamnation pénale, lorsque le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant.

Le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice

Le code civil prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles un parent peut se voir privé, totalement ou partiellement, de la titularité de l'autorité parentale ou de son exercice^28(*).

En premier lieu, le retrait peut être prononcé à la suite d'une condamnation pénale^29(*). Il est en principe obligatoire^30(*), sauf décision spécialement motivée, lorsque le parent est condamné pour un crime commis sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, ou pour une agression sexuelle incestueuse commise sur son enfant.

En second lieu, le retrait peut être prononcé par le tribunal judiciaire indépendamment de toute condamnation pénale, lorsque le comportement du parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant^31(*), notamment en raison de mauvais traitements, d'une consommation habituelle et excessive d'alcool ou de stupéfiants, d'une inconduite notoire, de comportements délictueux ou d'un défaut de soins.

Le retrait de l'autorité parentale peut également être ordonné lorsque les parents se sont volontairement abstenus, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait une mesure d'assistance éducative.

Enfin, l'exercice de l'autorité parentale peut être suspendu de plein droit à titre conservatoire^32(*), lorsque le parent fait l'objet de poursuites ou d'une mise en examen pour certains crimes commis sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant, notamment les agressions sexuelles incestueuses. Cette suspension s'étend aux droits de visite et d'hébergement et perdure jusqu'à l'intervention d'une décision du juge aux affaires familiales, d'un non-lieu ou d'une décision de la juridiction pénale.

Il est loisible au parent déchu de son autorité parentale de solliciter la restitution de ses droits, si tant est qu'il puisse justifier de circonstances nouvelles^33(*).

Dans le cadre d'un accueil administratif, les parents conservent pleinement l'exercice de l'autorité parentale, tandis que pour des mesures judiciaires, ils « continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure »^34(*).

Pour autant, le tiers auprès duquel a été placé l'enfant doit pouvoir exercer certains attributs de l'autorité parentale, afin d'assurer son éducation et sa protection au quotidien. Le législateur^35(*) a donc expressément autorisé la personne à qui l'enfant a été confié à accomplir « tous les actes usuels relatifs à sa surveillance ou son éducation »^36(*), sans que soit requis l'accord d'un parent. Certains de ces actes usuels, annexés au projet pour l'enfant, doivent toutefois faire l'objet d'une notification au service de l'aide sociale à l'enfance dont relève le mineur^37(*).

En revanche, l'accord des deux parents demeure nécessaire afin d'entreprendre sur un enfant confié des actes non usuels de l'autorité parentale.

B. Si certaines dérogations à l'accord des titulaires de l'autorité parentale existent, leur manque d'effectivité ou leur périmètre restreint conduisent fréquemment à retarder ou à ne pas entreprendre des soins pour les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance

1. Des dérogations permettent d'effectuer certains soins relevant des actes non usuels de l'autorité parentale sans l'accord de ses détenteurs

Le législateur a entendu ouvrir certaines dérogations afin de permettre à un mineur d'effectuer certains soins relevant en principe d'actes non usuels de l'autorité parentale malgré l'absence d'accord de ses parents.

• Les exceptions générales relatives à la nature des soins prodigués

Le code de la santé publique consacre trois exceptions générales à l'obligation d'accord des titulaires de l'autorité parentale, applicables quel que soit le statut du mineur.

Il en va ainsi des situations d'urgence médicale, régies par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, lors desquelles le médecin est tenu de délivrer les soins indispensables pour préserver le mineur de conséquences graves pour sa santé, y compris lorsque les parents s'y refusent.

Le médecin ou la sage-femme peut également valablement se dispenser de l'accord exprès des parents pour permettre au mineur de « garder le secret sur son état de santé »^38(*). Après s'être efforcé d'obtenir le consentement du mineur à la consultation des titulaires de l'autorité parentale, le professionnel peut à ce titre mettre en oeuvre un soin s'imposant pour sauvegarder la santé du mineur, si celui-ci maintient formellement son opposition à leur consultation. En pareille hypothèse, le mineur doit se faire accompagner d'un autre majeur de son choix. Des dispositions similaires existent pour les soins prodigués par les infirmiers^39(*), mais leur champ est circonscrit aux actes, dépistages ou traitements nécessaires à la préservation de la santé sexuelle et reproductive du mineur.

Enfin, un certain nombre de soins en santé sexuelle et reproductive peuvent être entrepris sans que le mineur n'ait à justifier de l'accord de ses parents. Tel est le cas des examens biologiques préparatoires à la prescription de contraceptifs, de la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs^40(*), ainsi que des actes préalables à une interruption volontaire de grossesse et de sa réalisation^41(*).

• La délégation de l'autorité parentale, sur décision du juge

Lorsque l'enfant est confié, une décision judiciaire peut également permettre de passer outre l'absence de réponse ou le refus des parents à consentir à des soins pour l'enfant relevant des actes non usuels de l'autorité parentale, pour des actes ponctuels ou réguliers.

En ce sens, le deuxième alinéa de l'article 375-7 du code civil donne pouvoir au juge des enfants d'autoriser exceptionnellement le tiers gardien à effectuer, dans l'intérêt de l'enfant, un ou plusieurs actes déterminés relevant de l'autorité parentale lorsque les parents s'y refusent de manière abusive ou injustifiée, sont négligents ou sont poursuivis pour des crimes ou délits commis sur l'enfant. Il incombe au tiers de rapporter la preuve de la nécessité de cette délégation.

Lorsque l'absence de diligence des parents est habituelle et caractérisée, le juge, saisi par le tiers gardien, dispose de pouvoirs étendus lui permettant de prononcer une délégation partielle ou totale de l'autorité parentale^42(*). Une telle décision ne peut être prise dans des circonstances limitativement énumérées par le code civil :

- en cas de désintérêt manifeste des parents ;

- en cas d'impossibilité pour eux d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale ;

- en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime ayant entraîné la mort de l'autre parent ou pour des agressions incestueuses sur l'enfant.

2. Malgré cela, il est fréquent que le silence des parents conduise à différer ou à ne pas entreprendre des soins s'inscrivant pourtant dans l'intérêt du mineur

• Il est, hélas, fréquent que les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance soient confrontés à des difficultés pour recueillir l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale afin de permettre la réalisation au bénéfice du mineur de soins relevant des actes non usuels de l'autorité parentale.

Le conseil national de la protection de l'enfance (CNPE) observe ainsi que « les difficultés liées à l'exercice de l'autorité parentale constituent aujourd'hui un obstacle récurrent à l'accès effectif aux soins des enfants confiés »^43(*). Davantage que le refus des parents, c'est leur absence d'accord, liée à « l'injoignabilité d'un parent »^44(*) ou à leur faible mobilisation auprès de l'enfant^45(*), qui suscite les difficultés les plus matérielles pour les tiers gardiens.

Les cas dans lesquels il peut être dérogé aux principes généraux de l'autorité parentale se caractérisent en effet soit par un champ restreint, limité à l'urgence ou aux actes de santé sexuelle et reproductive, soit par des modalités de mise en oeuvre peu effectives, pour ce qui concerne la délégation d'actes déterminés de l'autorité parentale sur intervention du juge.

L'étude d'impact du projet de loi affirme ainsi que « si la saisine du juge des enfants est toujours possible en application de l'article 375-7 du code civil, dans la réalité, lorsque l'acte à accomplir n'est pas absolument nécessaire, les services n'en font souvent pas la demande », du fait de la conjonction de la lourdeur de la procédure, de la fréquence à laquelle il est susceptible d'être nécessaire de faire appel au juge pour que soient prodigués des soins et de la pénurie de moyens humains dont souffrent les services d'aide sociale à l'enfance. Nexem ajoute également que la saisine du juge « n'apporte pas toujours une réponse suffisamment rapide au regard des besoins de santé de l'enfant »^46(*) et peut ainsi ne pas suffire à éviter le report des soins nécessaires.

• L'accès aux soins les plus lourds des mineurs confiés se trouve donc entravé voire compromis lorsque les parents se désintéressent de la situation de leur enfant ou se trouvent être injoignables.

Les aires thérapeutiques les plus concernées recouvrent notamment la « santé mentale », le « handicap » ou les « soins spécialisés »^47(*), alors même que les enfants nécessitant des soins relevant de ces domaines cumulent déjà les vulnérabilités.

Les difficultés rencontrées par les tiers gardiens pour faire accéder aux soins les enfants qu'ils accueillent participent plus largement de la dégradation de l'état de santé des mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance, dont les indicateurs sont particulièrement préoccupants.

Ainsi, les rares études épidémiologiques démontrent une surreprésentation notable des troubles psychiatriques, des troubles pondéraux^48(*), des troubles de l'apprentissage ou des handicaps parmi les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Sur des données certes parcellaires, il est estimé qu'un tiers des jeunes placés relèvent d'une prise en charge en santé mentale^49(*), tandis que 13 % à 20 % des enfants pris en charge en protection de l'enfance bénéficieraient d'une reconnaissance par une maison départementale des personnes handicapées (MDPH)^50(*) et que 49 % des enfants de 7 à 12 ans enfants confiés présentent des antécédents de troubles du langage^51(*).

L'institution d'un parcours coordonné renforcé Enfance protégée, une perspective d'amélioration de la prise en charge des enfants confiés

Afin de garantir un suivi médical régulier et coordonné aux mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans placés ou bénéficiant d'une mesure d'assistance en milieu ouvert, un parcours coordonné renforcé (PCR) « Enfance protégée » a été introduit par un arrêté du 21 avril 2026^52(*).

Celui-ci vise à « mettre en place un parcours de soins des enfants et adolescents protégés, coordonné par une structure de coordination sur chaque département avec une réponse graduée en fonction des besoins en santé et de leur âge ainsi que la mobilisation possible de soins précoces en santé mentale financés dans le cadre de ce parcours »^53(*).

Le parcours, d'une durée de douze mois renouvelables chaque année, repose sur la désignation d'un médecin référent chargé d'assurer une réactualisation annuelle du bilan de santé et de prévention des mineurs protégés^54(*), d'adresser l'enfant à d'autres professionnels pour des soins courants ou vers des structures spécialisées en cas de situation complexe et de coordonner la mise en place de soins précoces en santé mentale auprès d'un psychologue, d'un ergothérapeute ou d'un psychomotricien.

Ce parcours coordonné renforcé, qui sera disponible d'ici 2028 sur l'ensemble du territoire national, est issu des dispositifs Pégase et Santé protégée, des expérimentations réalisées au titre de l'article 51^55(*) dont le bilan a été jugé concluant. L'article 24 du PLFSS pour 2027 et le présent article visent à faciliter son déploiement.

C. Le dispositif proposé : un aménagement au principe de l'autorité parentale pour permettre à certains professionnels de santé d'entreprendre des soins sur les mineurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance malgré le silence des parents

L'article 9 du projet de loi aménage le principe de l'autorité parentale afin d'autoriser certains professionnels de santé à entreprendre des soins sur les mineurs confiés malgré le silence des parents. Il crée, pour ce faire, un article L. 1111-5-2 au sein du code de la santé publique, scindé en deux régimes distincts, l'un traitant les soins courants^56(*) et l'autre les soins indispensables à entreprendre, à peine d'exposer le mineur à des conséquences graves pour sa santé^57(*).

Il permet, d'une part, de déroger au principe de l'autorité parentale pour permettre à un médecin, un infirmier ou une sage-femme d'entreprendre un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic, un traitement ou une intervention sur un mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au titre d'une mesure de placement administratif ou judiciaire ou du dispositif des pupilles de l'État, sans disposer de l'accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, sauf à ce que ces derniers aient fait part de leur opposition dans des conditions renvoyées à un décret en Conseil d'État.

Il autorise, d'autre part, les seuls médecins à déroger au principe de l'autorité parentale et délivrer sans l'accord de ses détenteurs des soins indispensables à un mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance lorsque l'absence de soins l'expose à des conséquences graves pour sa santé, après une simple information dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

En tout état de cause, le mineur serait tenu de se faire accompagner dans les soins par une personne majeure désignée par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Il est, enfin, précisé que ce dispositif n'écrase pas les autres dérogations existantes pour les actes de soins lorsque le mineur souhaite garder le secret sur son état de santé, sauvegarder sa santé sexuelle et reproductive, recourir à une interruption volontaire de grossesse ou se faire prescrire, délivrer ou administrer des contraceptifs, d'ores et déjà non soumis à autorisation des titulaires de l'autorité parentale.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

1. Les modifications adoptées par la commission spéciale

À l'initiative de sa présidente et avec l'avis favorable de sa rapporteure, la commission spéciale a étendu à l'ensemble des professionnels de santé la possibilité d'entreprendre des soins sur un enfant confié en l'absence d'opposition des titulaires de l'autorité parentale dans un délai déterminé.

La commission spéciale a également adopté, malgré un avis défavorable de la rapporteure, un amendement de Hadizadeh (Socialistes et apparentés) faisant obligation de délivrer un document d'information écrit au mineur lui permettant d'identifier les soins entrepris sans l'accord explicite des détenteurs de l'autorité parentale et d'en comprendre la nature et le déroulement.

Un amendement, adopté à l'initiative de de Pélichy et deux de ses collègues du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires, a par ailleurs supprimé la désignation de l'accompagnateur majeur par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

La commission spéciale a, enfin, adopté deux amendements rédactionnels de sa rapporteure, dont l'un supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État des modalités d'information et de recueil de la non-opposition des parents^58(*).

2. Les modifications adoptées en séance publique

En adoptant un amendement de Hadizadeh et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés, sous-amendé par le Gouvernement, l'Assemblée nationale a réintroduit le principe d'une désignation de l'accompagnateur majeur par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, choisi prioritairement parmi l'assistant familial ou la personne assurant l'accueil quotidien du mineur. Toutefois, l'amendement permet d'écarter cette nomination lorsque la présence de la personne désignée n'est pas adaptée à la nature de l'acte concerné ou à l'intérêt du mineur et garantit la possibilité au mineur de s'opposer au choix réalisé par l'ASE et d'exprimer une préférence différente, lorsque son âge et son degré de maturité le permettent.

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission

La commission relève que l'application stricte du droit en vigueur concernant l'autorité parentale conduit à ce que des soins pourtant nécessaires à l'enfant confié soient retardés, voire ne soient pas entrepris, le silence des parents faisant obstacle à leur réalisation.

La possibilité de saisir le juge afin d'obtenir une délégation de l'autorité parentale sur des actes de soins déterminés constitue certes une opportunité utile pour les services, mais celle-ci requiert un délai de mise en oeuvre qui peut déjà se traduire par des pertes de chance pour l'enfant, et suppose également une charge de travail supplémentaire pour les professionnels de l'aide sociale à l'enfance, en telle situation de sous-effectif qu'ils peuvent être amenés à renoncer à engager de telles diligences.

Il en résulte un préjudice à la santé de l'enfant, d'autant plus inadmissible que les situations de désintérêt parental pour l'enfant ou d'injoignabilité des parents sont fréquentes. Les difficultés rencontrées par le service de l'aide sociale à l'enfance pour faire accéder aux soins les mineurs sous sa responsabilité ne sont d'ailleurs certainement pas étrangères aux indicateurs de santé publique particulièrement préoccupants observés sur les mineurs confiés, rappelés infra dans ce commentaire.

Pour ces raisons, la commission estime que le droit en vigueur ne saurait apporter une réponse satisfaisante face aux risques de pertes de chance subis par les mineurs confiés.

Elle soutient donc pleinement l'intention de l'article 9, qui s'inscrit dans la recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant, ainsi que la mise en place du parcours coordonné renforcé « Enfance protégée », dont ses dispositions visent à faciliter le déploiement.

Néanmoins, la commission des affaires sociales a adopté trois amendements destinés à améliorer ce texte.

• D'abord, en adoptant l'amendement COM-327 de ses rapporteurs, la commission a souhaité élargir aux psychologues le champ des professionnels susceptibles d'engager des soins en l'absence d'opposition des parents. En effet, bien que l'article 9 ouvre cette possibilité à tout professionnel de santé, les psychologues ne relèvent pas de la quatrième partie du code de la santé publique et resteraient donc, à ce titre, tributaires de l'accord exprès des deux parents du mineur confié pour engager un suivi psychologique qui relève, d'après la jurisprudence, des actes non usuels de l'autorité parentale. 

Une telle contrainte constitue aujourd'hui un obstacle à l'accès de ce public à un suivi en santé mentale, particulièrement malvenu alors que différentes études épidémiologiques témoignent d'une prévalence de troubles psychiques nettement plus élevée chez les enfants confiés qu'en population générale. La possibilité de mobiliser des soins précoces auprès de psychologues dans le cadre du parcours coordonné renforcé « Protection de l'enfance » constitue un argument supplémentaire plaidant pour l'extension du dispositif aux psychologues.

• La deuxième évolution souhaitée par la commission consiste à instituer un régime gradué de délais d'opposition parentale aux soins dispensés aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en fonction des conséquences prévisibles d'un éventuel report de ces soins sur leur état de santé.

En l'état, le Gouvernement envisage en effet, selon les termes de l'étude d'impact, de retenir, hors le cas d'un risque grave pour la santé de l'enfant, un délai d'opposition uniforme de sept jours, sans égard à la nature des soins envisagés ni aux conséquences que leur report est susceptible d'emporter.

Une telle uniformité ne paraît pas satisfaire à l'exigence d'une juste conciliation entre le respect des prérogatives parentales et la nécessaire protection de la santé de l'enfant. Aussi est-il proposé, avec l'amendement COM-328 des rapporteurs, de lui substituer un dispositif à trois étages : un délai d'opposition de sept jours pour les actes dont le report est dépourvu de conséquence sur la santé de l'enfant ; un délai abrégé lorsque ce report est susceptible de lui faire courir un risque ; enfin, un simple droit à l'information des parents lorsque le report des soins exposerait l'enfant à un risque grave pour sa santé.

• Enfin, en adoptant l'amendement COM-329 de ses rapporteurs, la commission propose à la commission des lois de supprimer les dispositions de l'article 9 relatives à l'information du mineur sur l'identification des actes de soins auxquels il sera soumis, leur nature, leur finalité et leur déroulement. En effet, ces dispositions apparaissent satisfaites par les obligations d'information générales incombant aux professionnels de santé vis-à-vis des mineurs, figurant notamment aux articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique et dans les codes de déontologie des différentes professions de santé.

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.

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* ¹⁰ Article 2 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.

* ¹¹ Article 371-1 du code civil.

* ¹² Il s'agit là d'une évolution récente, datant de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants.

* ¹³ Avant la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale, elle appartenait uniquement au père de l'enfant.

* ¹⁴ La titularité de l'autorité parentale garantit le droit d'être informé des choix importants relatifs à la vie de l'enfant et de consentir aux actes fondamentaux qui le concernent.

* ¹⁵ L'exercice de l'autorité parentale offre le pouvoir de prendre les décisions relatives à la vie quotidienne de l'enfant.

* ¹⁶ Article 372 du code civil.

* ¹⁷ Article 371-1 du code civil.

* ¹⁸ Il s'agit en effet d'un effet légal du mariage.

* ¹⁹ Lorsque le père reconnaît l'enfant après son premier anniversaire, le père n'obtient de droit que la titularité de l'autorité parentale, mais peut obtenir son exercice sur décision judiciaire ou sur déclaration conjointe au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, en vertu de l'article 372 du code civil.

* ²⁰ Article 373-2 du code civil.

* ²¹ Article 373-2-1 du code civil.

* ²² Article 372-2 du code civil.

* ²³ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 octobre 2011, n° 11/00127.

* ²⁴ Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 15/00320.

* ²⁵ Direction générale de la cohésion sociale, Guide de l'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE, mars 2026.

* ²⁶ Direction générale de la cohésion sociale, Guide de l'exercice des actes relevant de l'autorité parentale pour les enfants confiés à l'ASE, mars 2026.

* ²⁷ Article 373-4 du code civil.

* ²⁸ Article 379-1 du code civil.

* ²⁹ Article 378 du code civil.

* ³⁰ Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de cette autorité peut également être prononcé après la commission de tout autre délit sur la personne de l'enfant ou sur l'autre parent.

* ³¹ Article 378-1 du code civil.

* ³² Article 378-2 du code civil.

* ³³ Article 381 du code civil.

* ³⁴ Article 375-7 du code civil.

* ³⁵ Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale.

* ³⁶ Article 373-4 du code civil.

* ³⁷ Article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles.

* ³⁸ Article L. 1111-5 du code de la santé publique.

* ³⁹ Article L. 1111-5-1 du code de la santé publique.

* ⁴⁰ Article L. 5134-1 du code de la santé publique.

* ⁴¹ L'article L. 2212-7 du code de la santé publique fixant, pour ces actes, un régime analogue à celui existant pour permettre à l'enfant de préserver le secret sur son état de santé.

* ⁴² Article 377 du code civil.

* ⁴³ Réponses écrites du CNPE au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁴ Réponses écrites de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁵ Réponses écrites de l'Union pour l'enfance au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁶ Réponses écrites de Nexem au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁷ Réponses écrites du CNPE au questionnaire des rapporteurs.

* ⁴⁸ Observatoire national de la protection de l'enfance, La santé des enfants protégés, juillet 2022.

* ⁴⁹ Robin P., Corbet E. et al., La santé des enfants accueillis au titre de la protection de l'enfance, rapport de recherche remis à l'Oned/ONPE, octobre 2012.

* ⁵⁰ Défenseur des droits, Handicap et protection de l'enfance : des droits pour des enfants invisibles, novembre 2015.

* ⁵¹ Ledésert B., Boulahtouf H., Étude épidémiologique sur la santé des mineurs et jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance en Languedoc-Roussillon, avril 2016.

* ⁵² Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés.

* ⁵³ Cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 4012-1 du code de la santé publique pour ajouter le parcours coordonné renforcé « enfance protégée » à la liste des parcours coordonnés renforcés.

* ⁵⁴ Article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

* ⁵⁵ Article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.

* ⁵⁶ Premier alinéa du nouvel article L. 1111-5-2 du code de la santé publique.

* ⁵⁷ Deuxième alinéa du nouvel article L. 1111-5-2 du code de la santé publique.

* ⁵⁸ Les conditions d'application de l'ensemble de la section dont relèverait l'article L. 1111-5-2 du code de la santé publique étant en effet déjà renvoyées à un décret en Conseil d'État par l'article L. 1111-5-9 du même code.