EXAMEN DES ARTICLES DÉLÉGUÉS AU FOND
TITRE
Ier
SÉCURISER ET STABILISER LE PROJET DE VIE DE L'ENFANT
PROTÉGÉ
CHAPITRE Ier
Réformer la mesure de placement
judiciaire pour sécuriser
le parcours des enfants
Article 1er
ter (nouveau)
Prise en compte du handicap dans le rapport sur
la situation des enfants faisant l'objet de mesures d'assistance
éducative
Cet article propose de solliciter les professionnels concourant à l'accompagnement médico-social d'un enfant en situation de handicap lors de la transmission au juge du rapport annuel ou biannuel sur la situation de l'enfant.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles ces professionnels sont sollicités.
I - Le dispositif proposé
A. Le rapport sur la situation de l'enfant concerné par des mesures d'assistances éducatives
Aux termes de l'article 375 du code civil, un juge peut ordonner des mesures d'assistance éducative à destination d'un mineur si « la santé, la sécurité ou la moralité » de celui-ci sont en danger, ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». La justice agit alors à la requête « des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ».
Le code civil prévoit en outre que ces mesures soient accompagnées d'un rapport annuel à destination du juge des enfants, permettant à ce dernier de réexaminer régulièrement la situation afin de ne pas laisser perdurer une situation inadaptée. En 201659(*), le législateur a abaissé à six mois le délai entre deux rapports de manière à assurer un suivi plus fréquent des enfants les plus jeunes, âgés de moins de deux ans. Enfin, la loi dite « Taquet » de 202260(*) est venue préciser le contenu de ce rapport en indiquant qu'il comporte « un bilan pédiatrique, psychique et social de l'enfant ».
B. Le dispositif proposé
1. Le déficit de coordination des acteurs nuit à la bonne prise en charge des enfants à double vulnérabilité
Dans son rapport d'information consacré à la protection de l'enfance61(*), les commissions des affaires sociales et des lois ont mis en évidence la part croissante des enfants porteurs de handicap au sein des enfants protégés. Cette part s'élève désormais à 15 %, alors que leur prise en charge s'effectue trop souvent dans des conditions inadéquates. En effet, la persistance d'une logique de silo nuit à la coordination entre les acteurs participant à la prise en charge médico-sociale de l'enfant, et avec les magistrats en charge de la protection des enfants. Aujourd'hui, le rapport prévu à l'article 375 du code civil est essentiellement instruit par les services de la protection de l'enfance, sans nécessairement intégrer la vision des acteurs du médico-social. Dès lors, le risque est que le juge soit amené à se prononcer sur la situation d'un enfant sans prendre suffisamment en compte les considérations liées à son handicap.
2. La prise en compte du handicap dans le rapport sur l'enfant
Le présent article a été introduit en commission à l'Assemblée nationale par un amendement de Yannick Monnet (Gauche Démocrate et Républicaine). Il vise à compléter l'article 375 du code civil afin de prendre en compte l'éventuel handicap de l'enfant faisant l'objet d'une assistance éducative. Le cas échéant, les personnels concourant à son accompagnement médico-social seraient sollicités pour la rédaction du rapport.
II - La position de la commission
La commission souscrit à l'objectif de mieux associer les acteurs du secteur médico-social aux rapports sur la situation des enfants en situation de handicap, dans le souci de mieux prendre en compte leur double vulnérabilité. Elle considère toutefois qu'une telle disposition trouverait davantage sa place dans le code de l'action sociale et des familles, qui définit précisément le contenu du rapport sur la situation de l'enfant en son article L. 223-5. Elle estime en outre que l'expression « sont sollicités » traduit trop peu précisément les responsabilités de chaque acteur, et fait courir le risque de faire porter aux professionnels de la protection de l'enfance la charge administrative de retranscription écrite des éléments relatifs à l'accompagnement médico-social.
C'est pourquoi la commission a adopté un amendement COM-281 visant à insérer ces dispositions dans le code de l'action sociale et des familles, tout en précisant qu'il revient aux professionnels du médico-social de transmettre les éléments écrits relevant de leur compétence.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.
Article
additionnel après l'article 1er ter
Prise en compte dans le projet
pour l'enfant
des risques d'exploitation sexuelle
Cet article additionnel vise à prendre en compte, dans le projet pour l'enfant, les risques d'exploitation sexuelle auquel le mineur est exposé ainsi que les mesures de préventions adaptées à sa situation.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
I. - Le projet pour l'enfant
L'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que pour chaque mineur bénéficiant d'une aide sociale à l'enfance62(*) ou d'une mesure de protection judiciaire est établi un « projet pour l'enfant ». Ce document unique vise « à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social » et il accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance.
À ce titre, le projet pour l'enfant est construit dans une approche pluridisciplinaire selon un référentiel établi par voie réglementaire63(*). Il comprend notamment des informations relatives à son identité, à son lieu de vie, à l'autorité parentale ou à sa fratrie et prend en compte sa scolarité, ses relations et sa santé. L'article précité précise que le président du conseil départemental est garant de ce projet, qui est mis à jour sur la base du rapport prévu aux articles 375 du code civil et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles, et présenté au juge lorsque celui-ci est saisi.
Si les auditions conduites par les rapporteurs ont montré que ce projet pour l'enfant était encore insuffisamment mis en place ou de manière incomplète dans certains territoires, ce document est utile en ce qu'il permet d'avoir une vision la plus exhaustive possible de la situation de l'enfant, de ses besoins et de son suivi.
II. Le dispositif proposé par le présent article additionnel
Le présent article est issu de l'amendement COM-109 de Xavier Iacovelli adopté lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, visant à insérer à l'article L. 223-1-1 une disposition favorisant la prise en compte les risques d'exploitation sexuelle auxquels le mineur est exposé, notamment à des fins prostitutionnelles.
Si l'expression d'« exploitation sexuelle » n'est pas précisément définie en droit pénal, celle-ci peut recouvrir une réalité plus large que la prostitution, prenant notamment en compte la condition de vulnérabilité de la victime mineure.
Lorsque des risques d'une telle nature sont identifiés pour un mineur protégé, il s'agirait dès lors de le préciser dans le projet pour l'enfant, garantissant un suivi de sa situation et la mise en place d'actions de prévention adaptées.
Ces éléments auraient vocation à être réévalués lors de l'actualisation du projet pour enfant, c'est-à-dire sur la base des rapports annuels de situations.
Les travaux d'une récente mission d'information menés conjointement par les commissions des lois et des affaires sociales64(*) ont mis en évidence l'enjeu majeur pour la protection de l'enfance que constituent la lutte contre la prostitution et les autres formes d'exploitation sexuelle. On estimait ainsi en 2022 à 15 000 le nombre de mineurs victimes de prostitution au sein de l'aide sociale à l'enfance65(*). Les différentes enquêtes réalisées sur le sujet font le lien entre les violences subies et la prostitution, et les professionnels de la protection de l'enfance sont de plus en plus confrontés à la prostitution des mineurs. Plusieurs départements se sont engagés dans la lutte contre le système prostitutionnel66(*), mais l'ampleur du problème et son caractère national appellent une réponse allant dans le sens d'un socle commun de pratiques de prévention. C'est pourquoi la commission estime que le projet pour l'enfant, qui est défini au niveau national et concerne tous les mineurs confiés aux services de la protection de l'enfance, apparaît comme une place adaptée pour garantir la prévention de tous les enfants, de façon individualisée et adaptée aux besoins de chacun. Elle a donc accueilli favorablement l'initiative de M. Iacovelli.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel dans la rédaction de l'amendement n° COM-133.
Article 3 bis
(nouveau)
Alignement du régime juridique des accueillants durables et
bénévoles sur celui applicable aux tiers dignes de confiance
Cet article, introduit en commission spéciale par l'Assemblée nationale, vise à conférer aux accueillants durables et bénévoles un régime juridique garantissant des droits et un accompagnement équivalents à ceux applicables aux tiers dignes de confiance.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement supprimant les dispositions initiales de l'article, lesquelles ne trouvent pas d'application concrète pour les accueillants durables et bénévoles. Ce même amendement a, en revanche, donné la possibilité aux départements de déterminer entre eux la meilleure organisation possible pour l'accompagnement et le contrôle de cet accueillant, lorsque ce dernier réside en dehors du département de prise en charge.
I - Le dispositif proposé
A. L'accompagnement dispensé aux accueillants durables et bénévoles
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que le président du conseil départemental peut confier à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur le fondement d'une décision administrative.
Dans ce cas, le service de l'ASE est chargé d'informer, d'accompagner et contrôler le tiers à qui il confie l'enfant. Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en oeuvre du projet pour l'enfant.
Les articles D. 221-16 et suivants du même code précisent l'application de la loi. L'accompagnement mis en place par l'ASE a pour objectif de « s'assurer de la bonne prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant par le tiers et que cet accueil contribue au développement physique affectif, intellectuel et social de l'enfant. (...) Cet accompagnement vise également à apporter aide et soutien au tiers. Dans ce cadre, les modalités selon lesquelles le tiers peut joindre à tout moment le service de l'aide sociale à l'enfance en cas d'urgence sont déterminées par le président du conseil départemental »67(*).
Cet accompagnement prend notamment la forme d'entretiens et de visites au domicile du tiers.
B. Le dispositif proposé
Le présent article est issu d'un amendement de Charlotte Parmentier-Lecocq (Horizons & Indépendants) adopté par la commission spéciale. Il a été modifié par un amendement rédactionnel de la rapporteure adopté par l'Assemblée nationale en séance publique.
Il vise à compléter l'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles afin de garantir, aux personnes auxquelles un enfant est confié dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, le bénéfice d'un régime juridique garantissant des droits et un accompagnement équivalents à ceux applicables aux tiers dignes de confiance.
Les modalités d'application de ces dispositions seraient déterminées par décret en Conseil d'État.
II - La position de la commission
A. Des dispositions initiales satisfaites
Les rapporteurs notent que le présent article vise à aligner le régime applicable aux accueillants durables et bénévoles sur celui des tiers dignes de confiance en matière de droits et d'accompagnement apporté par l'ASE. Les rapporteurs souscrivent à l'intention de ces dispositions : la nature, administrative ou judiciaire, de la décision de confier l'enfant protégé chez un membre de la famille ou un tiers ne doit pas induire des différences indues de traitement.
Toutefois, exception faite de l'indemnité versée au tiers digne de confiance en contrepartie des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, et que l'article 3 entend précisément étendre à l'accueillant durable et bénévole, ce dernier ne souffre pas de droits ou d'accompagnement amoindris par rapport au régime applicable au tiers digne de confiance.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) abonde en ce sens, en soulignant d'ailleurs que le décret du 28 août 202368(*) déterminant les modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance a été élaboré au regard des dispositions réglementaires régissant l'accompagnement des accueillants durables et bénévoles. L'administration estime ainsi que le présent article s'avère sans application concrète.
Si des différences subsistent entre les deux régimes juridiques, elles proviennent du statut de l'enfant, confié en assistance éducative ou sur décision administrative, et ne pourront être écartées par le présent article 3 bis.
Pour ces raisons, les rapporteurs ont proposé un amendement COM-284 de suppression des dispositions initiales de l'article, que la commission a adopté.
B. La question du suivi des accueillants durables et bénévoles résidant hors du département de prise en charge de l'enfant
En revanche, il ressort des travaux des rapporteurs que les dispositions actuelles sur le suivi des accueillants durables et bénévoles soulèvent des difficultés dans les cas où ces derniers ne résident pas dans le département responsable de la prise en charge de l'enfant. L'information, l'accompagnement et le contrôle de la personne deviennent alors délicats comme l'ont mentionné les représentants des conseils départementaux entendus en audition par les rapporteurs. Or, la loi confie cette triple mission au service de l'ASE du département de prise en charge, sans dérogation possible.
Dès lors, par l'amendement précité COM-284, les rapporteurs ont proposé de donner la possibilité aux départements de déterminer entre eux la meilleure organisation possible pour l'accompagnement et le contrôle de ce tiers accueillant. Cette organisation serait décidée par une convention signée entre les départements, laquelle déterminerait aussi le financement attaché, le cas échant, à une délégation de ces compétences.
La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.
* 59 Article 28 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
* 60 Article 12 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
* 61 Rapport d'information n° 574 (2025-2026), déposé le 28 avril 2026.
* 62 Hors aides financières.
* 63 Articles D. 223-12 à D. 223-17 du code de l'action sociale et des familles.
* 64 Rapport d'information n° 574 (2025-2026) d'Agnès Canayer, Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec et Patricia Schillinger, déposé le 28 avril 2026.
* 65 Aziz Essadek, Gérard Shadili, Adèle Assous, Frédéric Widart, Ana M. Greco, et al., Étude populationnelle sur les enfants accompagnés par le conseil départemental de l'Essonne dans le cadre de la protection de l'enfance, 2022.
* 66 Ainsi le département du Val-d'Oise a adopté en 2022 un plan d'action départemental de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs pour la période 2023-2025, autour de plusieurs axes : la formation professionnelle, la prévention et l'accompagnement global des situations.
* 67 Article D. 221-22 du code de l'action sociale et des familles.
* 68 Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur.