Projet de loi relatif à la protection des enfants

CHAPITRE II

RÉFORMER LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX ASSISTANTS FAMILIAUX POUR FAVORISER ET ÉLARGIR LE RECRUTEMENT

Article 4
Rénover les conditions d'instruction de l'agrément des assistants familiaux et mettre en place un accueil dit « relais »

Cet article propose plusieurs modifications visant à faciliter l'entrée dans le métier d'assistant familial et en renforcer l'attractivité. Elles portent, d'une part, sur les conditions d'instruction et d'attribution de l'agrément et, d'autre part, sur l'instauration d'un nouveau mode d'accueil dit « relais ».

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par plusieurs amendements visant à assurer l'équilibre entre les nécessités de faciliter l'entrée dans le métier et de garantir la sécurité de l'accueil pour les enfants confiés.

I - Le dispositif proposé

A. Le cadres législatif et réglementaire applicables aux assistants familiaux

1. Les assistants familiaux : une profession au coeur de la protection de l'enfance qui doit faire face à d'importantes difficultés de recrutement et à de fortes tensions démographiques

a) Un effectif en repli, une profession très féminisée et vieillissante

À la fin de l'année 2024, environ 34 200 assistants familiaux étaient employés par un conseil départemental ou une autre collectivité en charge de l'ASE contre 37 603 en 2017, soit une baisse de 9 % des effectifs en 7 ans, et, fin 2023, 49 500 agréments d'assistant familial étaient en cours de validité, en baisse de 8 % entre 2012 et 2023^69(*). À la fin de l'année 2024, environ 34 200 assistants familiaux étaient employés par un conseil départemental ou une autre collectivité en charge de l'ASE contre 37 603 en 2017, soit une baisse de 9 % des effectifs en huit ans. Cette évolution cache de fortes disparités territoriales. Ainsi, alors que le nombre d'assistants familiaux a chuté de 30 % en Savoie, leur nombre a augmenté de près de 10 % dans le Maine-et-Loire entre 2017 et 2022^70(*).

Fin 2021, les départements employaient 88 % des assistants familiaux, tandis que 10 % dépendaient d'un service associatif habilité et 2 % environ étaient employés à la fois par un département et par une association^71(*). Ainsi, en faisant l'hypothèse que la part des assistants familiaux salariés des conseils départementaux est restée constante, le nombre d'assistants familiaux en activité en France s'élève aujourd'hui à environ 38 800.

Évolution des effectifs d'assistants familiaux
employés par les départements

Source : Commission des affaires sociales, données de la Drees actualisées en septembre 2026

La profession d'assistant familial reste par ailleurs massivement féminine avec 88 % de femmes en 2023, même si la part des hommes progresse (12 % en 2023 contre 4 % en 2010). Surtout, le vieillissement des professionnels constitue un enjeu majeur. L'âge moyen des professionnels était de 54 ans en 2023 et 28 % des effectifs avaient 60 ans ou plus, contre 17 % en 2010^72(*). Le même rapport relève toutefois que 47 % exerçaient depuis moins de dix ans et que plus de 83 % pensaient poursuivre jusqu'à la retraite, la profession étant souvent une seconde carrière.

b) Une profession qui voit sa place dans les accueils reculer.

Cette érosion démographique liée en grand partie au manque d'attractivité du métier se traduit par un recul de l'accueil familial dans l'ensemble des placements.

En 2023, il concernait 36 % des placements ASE, contre 56 % en 2006^73(*). Ce recul fragilise la stabilité des placements et le bien-être des enfants. Cette tension démographique avait déjà été signalée par la Cour des comptes^74(*).

Par ailleurs, la répartition des accueils sur le territoire reste très inégale, traduisant également des choix historiques réalisés par certains départements. Ainsi, plus d'un sixième des enfants en famille d'accueil vivent dans les Hauts-de-France (12 912 enfants), devant la Nouvelle-Aquitaine (7 441) et l'Occitanie (6 835).

Nombre d'enfants confiés à l'ASE et accueillis en famille d'accueil - répartition par région au 31 décembre 2024

Source : Commission des affaires sociales du Sénat à partir des données de l'enquête annuelle « Aide sociale » 2025 de la Drees

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a souhaité améliorer les conditions de travail des assistants familiaux et remédier à la crise d'attractivité du secteur. Pour cela, elle a :

- affirmé leur rôle dans l'élaboration et le suivi du projet pour les enfants placés (L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles) ;

- revalorisé et harmonisé leur rémunération qui pouvait être très différente selon les départements, en garantissant une rémunération au Smic mensuel, ce qui aboutit notamment à une revalorisation pour les assistants familiaux n'accueillant qu'un enfant et en précisant les conditions de majoration en cas de handicap ou maladie des enfants accueillis (article L. 423-30) ;

- consacré le principe d'un week-end de repos mensuel ne s'imputant pas sur les congés payés (article L. 423-33-1) ;

- ouvert la possibilité de se spécialiser dans l'accueil urgent et de courte durée, en contrepartie d'une indemnité de disponibilité majorée durant les périodes où aucun enfant n'est confié à l'assistant familial (article L. 423-30-1) ;

- ouvert la possibilité de différer le départ à la retraite afin d'éviter les ruptures de parcours des enfants (article L. 422-5-1) ;

- clarifié les conditions de cumul d'employeurs en prévoyant la possibilité pour l'employeur de droit privé de prévoir une clause d'exclusivité ou de prévoir des restrictions au cumul d'employeurs, sous réserve du respect de certaines conditions comme confier autant d'enfants que l'agrément le permet ou lui verser une compensation en cas de refus ou d'impossibilité de lui confier autant d'enfants que son agrément le permet.

Toutefois, comme le souligne le rapport d'information de la commission des affaires sociales présenté par Bernard Bonne en juillet 2023^75(*), cette tendance n'avait jusqu'alors présent pas été inversée. De nombreuses mesures prévues par la loi comme l'intégration des assistants familiaux au sein des équipes socio-éducatives ou encore les revalorisations salariales doivent encore et toujours faire l'objet d'une meilleure appropriation par les acteurs dans les départements.

2. Le droit existant : une procédure d'agrément relevant entièrement de la compétence de la protection maternelle et infantile

Tout exercice de la profession d'assistant familial est soumis à l'obtention d'un agrément, prévu à l'article L. 421-3, attribué par le président du conseil départemental, valable cinq ans.

Cet agrément est délivré lorsque les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans accueillis, compte tenu des aptitudes éducatives de la personne.

L'instruction de la demande d'agrément est conduite par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI)^76(*). Cette instruction comporte notamment un ou plusieurs entretiens avec le candidat et une ou plusieurs visites de son domicile^77(*). Les critères d'appréciation sont fixés depuis 2014 par un référentiel national figurant à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles. L'appréciation de ces critères relève de chaque PMI, ce qui peut conduire à des situations diverses selon les départements.

Les entretiens et les visites permettent au service instructeur d'apprécier deux séries de critères. Le premier volet porte sur les capacités et compétences du candidat. Le second volet porte sur les conditions d'accueil et de sécurité. Toutefois, l'étude d'impact du projet de loi tout comme les organisations entendues en audition par les rapporteurs regrettent que de nombreuses demandes d'aménagements soient inadaptées au projet d'accueil du candidat. Le coût de ces adaptations pouvant alors décourager de poursuivre la procédure, alors même que les aptitudes professionnelles du candidat sont reconnues. Selon certaines organisations entendues, il apparaît essentiel « de rééquilibrer le référentiel afin que la sécurité matérielle reste une exigence fondamentale, sans devenir le principal indicateur de l'aptitude professionnelle »^78(*). Par ailleurs, l'appréciation de ces critères relève de chaque PMI, ce qui peut conduire à des pratiques hétérogènes selon les départements.

L'article L. 421-3 prévoit que l'avis d'un assistant familial justifiant d'au moins dix ans d'expérience peut être sollicité au cours de la procédure. Le président du conseil départemental dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer (article L. 421-6).

La procédure vise également à vérifier l'absence de condamnation pénale, incompatible avec l'exercice de la profession. L'agrément n'est pas accordé si l'une des personnes majeures vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis au titre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, a fait l'objet de l'une des condamnations énumérées par la loi.

L'article L. 421-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que l'agrément précise le nombre de mineurs et de jeunes majeurs que l'assistant familial est autorisé à accueillir. La loi limite à trois le nombre maximal de jeunes - mineurs ou majeurs de moins de 21 ans - pouvant être accueillis à titre permanent et de façon continue. Par dérogation, il est toutefois permis au président du conseil départemental d'autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques si les conditions d'accueil le permettent.

Le renouvellement de l'agrément est automatique et sans limitation de durée. En effet, si un contrôle est réalisé à l'occasion du premier renouvellement de l'agrément, l'assistant familial diplômé qui a validé la formation prévue à l'article L. 421-15, bénéficie ensuite d'un agrément acquis à vie.

Selon la Drees, 68 % des assistants familiaux déclarent n'avoir jamais été contrôlés au cours de leur carrière par le service qui les a agréés^79(*), ce qui interroge sur le suivi des assistants familiaux tout au long de leur carrière. À ce titre, la Défenseure des droits appelait dans sa décision cadre de janvier 2025^80(*) à la mise en place de contrôles réguliers et au renforcement des contrôles inopinés des assistants familiaux agréés.

En outre, que l'employeur soit de droit public ou privé, le contrat de travail conclu avec l'assistant familial doit préciser le nombre d'enfants susceptibles d'être confiés à l'assistant familial, dans les limites prévues par l'agrément de ce dernier.

B. Le droit proposé

Dans ce cadre, le présent projet de loi propose trois évolutions législatives visant à faciliter l'entrée dans le métier d'assistant familial et à en renforcer l'attractivité.

1. Transférer la compétence de délivrance des agréments à un autre service du conseil départemental

Le I de l'article 4 permet au président du conseil départemental de confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un service du département autre que celui de la PMI.

Selon l'étude d'impact du projet de loi, la procédure d'agrément exclusivement réalisée par les PMI amènerait à « privilégier des considérations sanitaires et sécuritaires centrées sur les besoins des jeunes enfants qui relèvent de son champ de compétence mais peut s'avérer moins adapté[e] au regard de la diversité des profils accueillis au sein de l'ASE »^81(*).

Pour cela, il modifie l'article L. 2112-1 du code de la santé publique qui précise que les compétences dévolues au département concernant la protection sanitaire de la famille et de l'enfance sont exercées « sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil départemental, par le service départemental de protection maternelle et infantile », en introduisant une dérogation permettant au président du conseil départemental de confier l'instruction des demandes d'agrément des assistants familiaux à un service du département autre que celui de la protection maternelle et infantile. Cette disposition permet d'assurer une autonomie d'organisation administrative au sein des départements afin de pouvoir mettre en oeuvre le dispositif le mieux adapté.

2. Prévoir le cadre juridique de l'accueil relais

Le 1° et les 3° à 5° du II mettent en place le cadre juridique de l'accueil dit « relais » en complément d'un accueil familial.

Le 1° modifie l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles afin de clarifier les différents types d'accueil qui peuvent être désormais :

- permanent et continu ;

- permanent et intermittent ;

- et « relais ».

Ce dernier doit s'exercer de manière complémentaire à un accueil principal afin de favoriser le recours effectif au droit au répit des assistants familiaux et à diversifier les profils des personnes susceptibles d'exercer cette profession. Il ne peut être supérieur à une durée définie par décret.

Le texte prévoit ensuite des conditions spécifiques d'agrément, notamment en matière de formation et de rémunération, et procède aux coordinations juridiques nécessaires relatives aux modalités du contrat entre l'assistant familial et son employeur :

- le 3° du II crée un article L. 421-3-1 relatif à la délivrance d'un agrément spécifique autorisant exclusivement la réalisation d'accueil relais. Cet agrément n'est pas conditionné au suivi de la formation de 420 heures prévue au second alinéa de l'article L. 421-15. Il crée également une passerelle vers un agrément complet dans le cas où l'assistant familial compléterait l'ensemble des blocs de formation. Enfin, il précise que cet agrément ne permet pas de réaliser des accueils d'urgence ;

- le 4° du II opère la coordination juridique à l'article L. 421-16 en prévoyant que le contrat d'accueil de l'assistant familial précise « si l'accueil du mineur est continu, intermittent ou relais » ;

- le 5° du II précise les modalités de rémunération de l'accueil relais, composée d'une part fixe correspondant à « la fonction globale d'accueil » et d'une part variable due « au seul titre des périodes d'accueil effectivement réalisées ».

3. Permettre la possibilité de délivrer des agréments conditionnels

Le 2° du II assouplit les modalités d'agrément des assistants familiaux dans le but de lever les barrières à l'entrée dans le métier du fait des travaux parfois très lourds qui peuvent être demandés.

Il modifie l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, afin de prévoir deux procédures d'agrément bien distinctes entre les assistantes maternelles et les assistants familiaux, ainsi que la possibilité d'adapter l'agrément en fonction des besoins des enfants accueillis et des caractéristiques du logement.

Le b précise ainsi que lors de la procédure d'agrément, le président du conseil départemental, et non plus, par coordination, la PMI, peut solliciter l'avis d'un assistant familial disposant d'une expérience professionnelle d'au moins dix ans ;

Le c prévoit les conditions de mise en oeuvre d'un agrément conditionnel. Il insère à ce titre un nouvel alinéa au sein de l'article L. 421-3 qui précise, d'une part, que les « caractéristiques du logement, [..] peuvent tenir compte de l'âge ou de besoins spécifiques d'enfants et de jeunes majeurs susceptibles d'être accueillis » et, d'autre part, que si « des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies », le président du conseil départemental « peut délivrer l'agrément » en subordonnant sa prise d'effet à la réalisation de ces adaptations. Il prévoit également la possibilité d'accorder un agrément restreint à l'accueil d'un certains enfants, en fonction de leur âge ou de leurs besoins.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

1. Les modifications apportées en commission spéciale

De nombreuses dispositions ont été insérées lors de l'examen du texte en commission spéciale.

a) Concernant la possibilité de transférer la compétence de délivrance des agréments à un autre service du conseil départemental

Elle a précisé, du fait de l'adoption de l'amendement CS957 de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, la composition minimale du service en charge de l'agrément, celui-ci devant comprendre des professionnels qualifiés disposant des compétences nécessaires à l'évaluation des critères d'agrément.

b) Concernant la mise en place de l'accueil relais

La commission spéciale a adopté plusieurs amendements visant à :

- fixer dans la loi la durée maximale d'un accueil relais selon que celui-ci est organisé pour assurer le droit au repos mensuel ou pour permettre à l'assistant familial de bénéficier de ses congés^82(*) ;

- prévoir que l'accueil relais est précédé d'un « temps d'adaptation progressive associant l'enfant, l'assistant familial assurant l'accueil principal et l'assistant familial chargé de l'accueil relais » et, que « sauf impossibilité manifeste », l'accueil relais soit toujours organisé auprès du même assistant familial^83(*) ;

- préciser que lorsque l'enfant confié dispose d'un parrain ou d'une marraine désignée en application de l'article L. 221-2-6 du code de l'action sociale et des familles, l'accueil familial relais est prioritairement recherché auprès de lui ;

- rendre obligatoire dans le contrat de travail l'inscription du droit au bénéfice du repos mensuel prévu à l'article L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles^84(*) ;

c) Concernant les autres dispositions insérées par la commission spéciale

À l'issue de l'adoption de plusieurs amendements identiques issus de tous les groupes^85(*), la commission a également inséré les dispositions de la proposition de loi, présentée par Xavier Iacovelli, relative au cumul d'activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial adoptée à la quasi-unanimité par le Sénat en mai 2024^86(*).

La commission spéciale a également inséré deux dispositions relatives au contrôle de la profession et des majeurs vivant au domicile des assistants familiaux.

Elle a d'abord prévu, à la suite de l'adoption après avis favorable de la rapporteure de l'amendement CS731 d'Ayda Hadizadeh, un contrôle périodique tous les cinq ans des assistants familiaux agréés y compris lorsqu'ils ont obtenu leur diplôme d'État^87(*).

Elle a ensuite adopté, après un avis de sagesse de la rapporteure, une disposition visant à préciser que la délivrance d'un agrément au regard d'infractions inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire doit notamment tenir compte des infractions pour des comportements constitutifs d'une discrimination, telle que définie aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ou de provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Enfin, elle adopté un amendement CS978 de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé visant à créer un « binôme de référence » entre l'assistant familial et l'éducateur spécialisé référent auprès de l'enfant, complétant utilement l'intégration de l'assistant familial aux équipes pluridisciplinaires, prévue par l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles tel qu'issu de la loi dite « Taquet » de 2022.

2. Les modifications apportées en séance publique

a) Concernant la possibilité de transférer la compétence de délivrance des agréments à un autre service du conseil départemental

L'Assemblée nationale a précisé qu'en cas de transfert de la compétence à un autre service, l'avis du service de la protection maternelle et infantile est requis dans la procédure d'agrément^88(*). Elle a aussi précisé que l'équipe chargée de l'agrément doit a minima comporter des « professionnels qualifiés dans le champ de la protection de l'enfance »^89(*).

b) Concernant la mise en oeuvre de l'accueil relais

Les députés ont adopté l'amendement n° 676 présenté par Davy Rimane et plusieurs de ses collègues, visant à prendre en compte, de manière effective, les réalités géographiques et territoriales que sont l'éloignement, l'isolement et l'enclavement dans la mise en oeuvre de l'accueil-relais par le président du conseil départemental.

c) Concernant la possibilité d'attribuer des agréments conditionnels et restreints à certains profils d'enfants

Elle a adopté, malgré l'avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, un amendement n° 677 présenté par Davy Rimane et plusieurs de ses collègues, visant à prendre en compte, de manière effective, les réalités géographiques et territoriales que sont l'éloignement, l'isolement et l'enclavement dans l'attribution de l'agrément.

À la suite de l'adoption, malgré l'avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement, de l'amendement n° 52 présenté par Arnaud Bonne et plusieurs de ses collègues, l'Assemblée nationale a inséré une disposition relative au contenu du référentiel d'agrément. Cette disposition élève au niveau législatif la composition du référentiel qui relevait jusqu'ici d'un arrêté définissant l'annexe 4-9 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, elle est parfaitement identique dans les termes à l'article 4 bis adopté par la commission spéciale.

d) Concernant les autres dispositions insérées en séance

Concernant les conditions du contrôle des assistants familiaux, l'Assemblée nationale a adopté un amendement n° 728, présenté par Marianne Maximi, co-rapporteure, visant à ramener de cinq à trois ans la périodicité du contrôle des assistants familiaux. Les députés ont également élargi, malgré l'avis défavorable du Gouvernement, les dispositions relatives au contrôle des antécédents des majeurs résidant au domicile de l'assistant familial en étendant les infractions faisant obstacle à la délivrance de l'agrément d'assistant familial aux discriminations et aux provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence commises pour certains motifs protégés^90(*).

Les députés ont également adopté un amendement visant à renforcer l'intégration des assistants familiaux au sein des équipes éducatives^91(*).

Enfin, à la suite de l'adoption de trois amendements identiques, présentés par le Gouvernement (amendement n° 633), Nathalie Colin-Oesterlé, rapporteur (amendement n° 1005) et Pauline Cestrières et plusieurs de ses collègues (amendement n° 638), l'Assemblée nationale a ouvert la possibilité aux assistants familiaux de continuer à exercer au-delà de 70 ans. Cette disposition répond à une attente de la part de nombreuses organisations d'assistants familiaux afin d'éviter les ruptures de liens avec un enfant déjà accueilli. Cette extension de l'autorisation d'activité exclut strictement tout nouvel accueil et reste entièrement soumise à l'accord de l'assistant familial. Toutefois, selon l'Ufnafaam entendue en audition par les rapporteurs, cette prolongation doit se faire « sans exercer de pression sur les professionnels pour pallier la pénurie ».

L'Assemblée nationale a adopté cet article ainsi modifié.

III - La position de la commission

La profession d'assistant familial, au coeur des politiques de la protection de l'enfance, fait face à une grave crise démographique qui, au regard de la pyramide des âges de la profession, risque de s'aggraver dans les prochaines années avec le départ à la retraite de nombreux assistants familiaux. Près de 75 % d'entre eux ont plus de 50 ans et devraient donc partir à la retraite d'ici une décennie^92(*). Dès lors, l'amélioration des conditions d'entrée dans le métier et son attractivité apparaissent incontournables.

Dans ce cadre, la commission salue la présence dans ce projet de loi de nombreuses dispositions relatives aux assistants familiaux. La commission souligne tout particulièrement l'intégration dans ce texte de l'accueil relais qui permettra la mise en application du « droit au répit » voté en 2022 à l'initiative du Sénat, ainsi que des dispositions de la proposition de loi visant à concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial adoptée par le Sénat en 2024.

Sur proposition des rapporteurs, la commission a apporté plusieurs modifications à l'article 4 afin d'assurer un équilibre entre opérationnalité des dispositifs et sécurité du parcours des enfants confiés.

Ainsi, concernant le transfert de la compétence d'agrément à un service autre que la PMI, qui permet de donner une liberté organisationnelle aux départements et de sortir d'une logique peut-être trop centrée sur la petite enfance et le sanitaire, elle a souhaité assurer la présence de professionnels du secteur médico-social au sein des équipes (amendement COM-285).

Toutefois, les rapporteurs alertent sur le fait que si le transfert consiste simplement à déplacer la charge de travail d'un service à un autre, sans moyens supplémentaires ni formation spécifique, cela ne permettra pas vraiment d'améliorer les conditions d'attribution des agréments. La difficulté tient donc moins au fait que l'agrément soit instruit par la PMI qu'à la manière dont la procédure est organisée, aux moyens disponibles et à la composition des équipes chargées de l'évaluation.

Pour ce qui est de la mise en place de l'accueil-relais, la commission a souhaité revenir sur certaines dispositions introduites par l'Assemblée nationale qui auraient complexifié la mise en oeuvre du dispositif. Ainsi, elle a préféré renvoyer à un décret la fixation des durées maximales d'accueil au sein d'un accueil dit « relais » (amendement COM-286).

En adoptant l'amendement COM-291 des rapporteurs, elle a aussi précisé, concernant la mise en place d'un binôme assistant familial principal/ assistant familial relais introduit par l'Assemblée national, que l'accueil relais chez le même assistant doit être recherché « prioritairement » tout en laissant plus de marge de manoeuvre au département. En effet, la mise en place d'un binôme trop strict pourrait par exemple aboutir à imposer à l'assistant familial relais de prendre ses propres congés en fonction de ceux de l'assistant familial principal. Le même amendement supprime également la référence à la recherche prioritaire de l'accueil relais chez le parrain ou la marraine, désigné en application de l'article L. 221-2-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'enfant confié. Les rapporteurs estiment que le parrainage et l'accueil familial répondent à deux finalités distinctes. Les relations affectives et de confiance entre l'enfant et son parrain doivent pouvoir se tisser en dehors de toute question relative à la prise en charge institutionnelle et professionnelle de l'enfant et dans un cadre non rémunéré.

Ce même amendement précise les conditions de formation de ces assistants autorisés à exercer exclusivement en accueil relais. Ils devront suivre le stage préalable de 100 heures prévu au premier alinéa de l'article L. 421-15, à l'instar de l'ensemble des assistants familiaux. Par la suite, ces assistants familiaux devront également suivre une formation spécifique, nécessairement réduite par rapport à celle prévue au second alinéa de l'article L. 421-15, leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires à l'accompagnement éducatif, affectif, social et à la prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant ou du jeune. Selon les éléments transmis par le Gouvernement, sous réserve des échanges avec les acteurs dans le cadre de la préparation du décret, cette formation devrait durer 150 heures environ.

Concernant l'agrément conditionnel, si la commission reconnaît que ce dispositif peut permettre de faciliter l'entrée dans le métier en conditionnant l'agrément à la mise en oeuvre d'aménagements adaptés aux besoins des enfants ou à limiter cet agrément à certains profils d'enfants, elle a souhaité renforcer les contrôles applicables et éviter l'hyperspécialisation des assistants familiaux.

Ainsi, sur proposition des rapporteurs, elle a adopté un amendement COM-288 visant à obliger le président du conseil départemental à mettre en oeuvre le contrôle effectif de la réalisation des aménagements demandés avant l'entrée dans le logement du premier enfant.

Elle a également adopté un amendement COM-129 présenté par Anne-Sophie Romagny visant à supprimer la possibilité d'accorder un agrément restreint selon le seul critère de l'âge des enfants accueillis. Cette disposition permet de garder la possibilité de moduler les critères d'appréciation du logement, ainsi que celle d'attribuer un agrément restreint selon les besoins spécifiques des enfants accueillis sans tomber dans l'hyperspécialisation liée au seul critère de l'âge.

Enfin, les rapporteurs ont souhaité renforcer le cadre des contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux. En effet, si l'inscription dans la loi d'un contrôle triennal tout au long de la carrière constitue un signal important, il apparaît essentiel d'augmenter les contrôles inopinés permettant de constater directement le cadre de l'accueil des enfants confiés tout en respectant le droit fondamental au respect de la vie privée (amendement COM-290). Par ailleurs, comme le proposait la commission des affaires sociales dans son rapport relatif aux modalités de contrôle des établissements d'accueil du jeune enfant^93(*), il apparaît nécessaire de mieux différencier au sein des services départementaux de la protection de l'enfance, les acteurs chargés du contrôle de ceux chargés de l'évaluation et de l'accompagnement, afin de permettre une amélioration des pratiques et un renforcement du dialogue entre les équipes en dehors de toute crainte de sanction.

En outre, les rapporteurs regrettent l'absence au sein du projet de loi de dispositions fortes relatives à la formation continue des assistants familiaux ou encore à la lutte contre l'isolement et au soutien au développement de structures physiques ou numériques leur permettant d'échanger et de rencontrer des professionnels de la protection de l'enfance. Comme le soulignait le rapport commun des commissions des lois et des affaires sociales^94(*), des dispositifs comme la création de maisons collectives, organisées autour d'un projet éducatif commun, permettent de soulager les assistants familiaux en leur proposant un soutien adéquat, un accompagnement et une entraide indispensables pour l'exercice de leurs fonctions.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par les amendements qu'elle a adoptés.

Article 4 bis A (nouveau)
Permettre aux assistants familiaux d'identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles,
ainsi que les violences psychologiques

Cet article, inséré en séance à l'Assemblée nationale, prévoit l'ajout d'un module spécifique de formation pour les assistants familiaux portant sur l'identification des violences sexuelles et sexistes, ou encore la compréhension des mécanismes d'emprise.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à étendre cette obligation à l'ensemble de la formation suivie par les assistants familiaux, ainsi qu'à ajouter la prise en charge des enfants à double vulnérabilité du fait de leur handicap.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Issu d'un amendement présenté par Estelle Mercier et des membres du groupe Socialistes et apparentés, adopté malgré l'avis défavorable du Gouvernement et de la rapporteure, cet article précise le contenu de la formation obligatoire des assistants familiaux prévue à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles.

Ainsi, il prévoit que la formation de 420 heures prévue au deuxième alinéa de l'article L. 421-15 doit comprendre des éléments relatifs à « la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psycho-traumatologie et les troubles dissociatifs ainsi que la compréhension des mécanismes d'emprise, des violences intrafamiliales et des dynamiques propres aux violences sexuelles et sexistes ».

A. La formation obligatoire des assistants familiaux

La formation des assistants familiaux est strictement encadrée par plusieurs dispositions législatives et réglementaires.

Premièrement, en application du premier alinéa de l'article L. 421-15, les assistants familiaux doivent suivre dans « les deux mois qui précèdent l'accueil du premier enfant confié » un stage préparatoire organisé leur son employeur.

L'article D. 421-43 du même code fixe une durée de 100 heures depuis le 1^er juillet 2025, contre 60 heures auparavant. Toutefois, bien que le contenu de ce stage soit désormais fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales^95(*), les organismes représentatifs de la profession déplorent encore une trop grande hétérogénéité dans sa mise en oeuvre entre les départements.

Deuxièmement, l'assistant familial doit, en application du deuxième alinéa de l'article L. 421-15 précité, suivre une formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis, dans les trois ans suivant le premier contrat de travail consécutif à l'agrément. Cette formation est intégralement à la charge de l'employeur qui doit mettre en oeuvre les moyens permettant l'accueil de l'enfant pendant les heures de formation.

En application du troisième alinéa de l'article D. 421-43, cette formation est d'une durée de 420 heures maximum depuis le 1^er juillet 2025, contre 240 heures auparavant. Elle est dispensée en alternance et organisée sur une amplitude de 18 à 36 mois. L'annexe III de l'arrêté du 1^er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial précise le contenu de chacun de ces blocs de compétence.

Concernant la formation relative au repérage des violences et leur prise en charge, ces compétences sont aujourd'hui développées via les modules « Violences institutionnelles, maltraitances », « Repérage des risques ou des mises en danger » ou encore « Repérage des signes de malaises physiques et psychiques et recherche de réponses possibles ».

La validation de l'ensemble des blocs de compétences^96(*) conduit au diplôme d'État d'assistant familial prévu à l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles.

Si la formation initiale des assistants familiaux a été considérablement renforcée par les dispositions issues du décret n° 2025-305 du 1^er avril 2025, la formation continue des assistants familiaux reste encore trop lacunaire et dépendante des choix effectués par les départements. Ainsi, aucune disposition spécifique à la formation continue des assistants familiaux tout au long de leur carrière ne figure au sein du code de l'action sociale et des familles. Si certains départements, comme le Loiret, proposent par ailleurs une offre annuelle de formation continue et des groupes d'analyse des pratiques, il s'agit d'initiatives qui doivent être encouragées mais qui, faute de cadre national, restent trop dépendantes des choix de chaque département et employeur.

B. Mieux protéger les jeunes victimes de violences sexuelles : un enjeu majeur pour la protection de l'enfance

Les enfants pris en charge par les services de la protection de l'enfance sont particulièrement touchés par les violences sexuelles. Ainsi, environ 15 000 mineurs confiés à l'ASE seraient victimes de prostitution^97(*). L'Union pour l'enfance dans une enquête d'avril 2025 indique quant à elle que près d'un jeune sur deux aurait subi des violences sexuelles avant ou pendant un placement. Face à ces situations dramatiques, plusieurs départements se sont engagés dans la lutte contre le système prostitutionnel. Ainsi, le département du Val-d'Oise a adopté en 2022 un plan d'action départemental de prévention et de lutte contre la prostitution des mineurs pour la période 2023-2025, autour de plusieurs axes : la formation professionnelle, la prévention et l'accompagnement global des situations^98(*).

Enfin, au niveau national, l'axe 4 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants et la stratégie de lutte contre le système prostitutionnel sont spécifiquement consacrés à la protection des mineurs et notamment au cas des mineurs pris en charge par la protection de l'enfance.

II - La position de la commission

Au contact quotidien des enfants, les assistants familiaux peuvent être les premiers à observer des changements de comportement, des manifestations de mal-être ou les conséquences de violences antérieures. Ils doivent donc disposer de repères pour comprendre ces manifestations, adapter leur accompagnement et savoir quand et comment transmettre leurs observations à l'équipe référente. Face à l'urgence de la situation et à la détresse de nombreux enfants confiés et d'assistants familiaux démunis face aux difficultés de prise en charge de ces violences, les rapporteurs estiment nécessaire de renforcer la formation de ces professionnels sur ces questions.

Dès lors, à l'initiative de ses rapporteurs, la commission a adopté un amendement COM-292 visant renforcer la formation des assistants familiaux sur ces thématiques en prévoyant que ce socle minimal s'applique à l'ensemble des formations prévues à l'article L. 421-15 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire au sein de la formation certifiante de 420 heures mais également dès le cadre du stage préparatoire dans des conditions adaptées.

Cet amendement vise également à prévoir un socle minimal de formation aux enjeux liés à la prise en charge des enfants à double vulnérabilité en raison de leur handicap.

En effet, alors que selon l'enquête nationale sur les assistants familiaux réalisée en 2021, 25 % des enfants accueillis chez un assistant familial disposent d'une reconnaissance administrative du handicap, il n'est pas acceptable que l'apprentissage de l'accueil d'enfants souffrant de handicaps parfois très lourds puisse se faire « sur le tas » par de l'autoformation ou en puisant dans sa seule expérience, ou dans celles de ses pairs dans le meilleur des cas. Dans ce cadre, les rapporteurs estiment que les assistants familiaux doivent être davantage soutenus et formés à la prise en charge du handicap notamment des troubles du spectre de l'autisme, du comportement, à la gestion de crise mais également au travail d'équipe avec les Maisons départementales des personnes handicapées.

Enfin, les rapporteurs regrettent que le projet de loi ne contienne aucune disposition relative au développement de la formation professionnelle continue des assistants familiaux tout au long de leur carrière, à l'actualisation de leurs compétences, à l'adaptation de leur métier face à l'évolution des profils des enfants accueillis ou encore à l'accès à l'ensemble des formations professionnelles accessibles pour les travailleurs sociaux. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les rapporteurs appellent le Gouvernement à rassembler tous les acteurs autour de la table en vue du lancement d'un plan national de formation continue des assistants familiaux.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 4 bis A
Élaborer des protocoles partagés de suivis et de prise en charge des enfants victimes de violences, notamment sexuelles

Cet article additionnel adopté en commission prévoit d'ajouter aux missions du service d'aide sociale à l'enfance (ASE) du département, celle de l'élaboration de protocoles partagés de prise en charge des enfants victimes de violences, notamment de violences sexuelles.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.

Issu de deux amendements identiques n° COM-224, présenté par Marion Canalès et les membres du groupe socialiste écologiste et républicain, et COM-104, présenté par M. Xavier Iacovelli, cet article ajoute aux missions confiées à l'ASE, celle de la mise en oeuvre de protocoles départementaux de prise en charge des mineurs victimes de violences, notamment sexuelles, en coordination avec l'ARS.

I - Les missions de l'aide sociale à l'enfance

Les missions dont est chargé le service de l'aide sociale à l'enfance sont fixées à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles.

Cet article précise notamment que l'aide sociale à l'enfance doit :

- apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ;

- organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ;

- mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs.

Progressivement, la liste de cinq items présente dans la version initiale de cet article en vigueur à partir du 23 décembre 2000 a été complétée afin de s'adapter aux évolutions des besoins des enfants confiés et d'améliorer l'accompagnement des familles.

Par ailleurs, cet article précise que pour l'exercice de ses missions, le service « peut faire appel à des organismes publics ou privés habilités [...] ou à des personnes physiques » et qu'il est chargé du contrôle des « personnes physiques ou morales à qui il a confié des mineurs, en vue de s'assurer des conditions matérielles et morales de leur placement ».

Si l'article L. 221-1 fixe aujourd'hui onze missions au service de la protection de l'enfance, aucune ne porte sur des actions de coordination entre les acteurs ou à l'élaboration de protocole d'action partagés permettant d'assurer une prise en charge globale des enfants, notamment en vue d'assurer une réponse à leurs besoins en santé.

II - La coordination entre les acteurs prenant en charge les enfants

Selon l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, « la protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cette définition des objectifs de la protection de l'enfance impose une prise en charge coordonnée des enfants visant à répondre à l'ensemble de leurs besoins.

Pourtant, les constats des professionnels et les conclusions des rapports successifs font état d'une coordination défaillante entre les nombreux acteurs de la protection de l'enfance, qui travaillent trop fréquemment selon une logique de silo. Le rapport des commissions des affaires sociales et des lois sur la protection de l'enfance publié en 2026 indiquait notamment que « la vision administrative globale des enfants suivis repose donc davantage sur l'initiative, la disponibilité et la bonne volonté des agents des différentes administrations que sur une architecture solide et pérenne »^99(*).

Dans ce contexte, le présent article reprend une proposition formulée notamment par le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) visant à la « mise à disposition des professionnels de la protection de l'enfance des protocoles de santé spécifiques pour l'accompagnement des enfants victimes de violences, en particulier celles sexuelles »^100(*). Il ajoute après le 5° ter de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, un 5° quater indiquant que l'aide sociale à l'enfance doit « veiller, en lien avec l'agence régionale de santé et les acteurs sanitaires compétents, à la mise à disposition des professionnels concourant aux missions de protection de l'enfance de protocoles de suivi spécifiques pour l'accompagnement des mineurs victimes de violences, notamment de violences sexuelles ».

Suivant l'avis favorable des rapporteurs sur ces deux amendements, la commission a salué le souci de renforcer la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance et notamment entre l'ASE et les ARS.

Elle regrette que, trop souvent, face à la complexification des profils des enfants accueillis et à l'augmentation des violences subies, notamment sexuelles, les professionnels se retrouvent dans l'incapacité de pouvoir prendre en charge correctement ces enfants. Les rapporteurs rappellent à ce titre que quelque 15 000 mineurs seraient victimes de prostitution en France, uniquement au sein de l'aide sociale à l'enfance^101(*).

Or les rapporteurs soulignent que cette mauvaise prise en charge entraîne inexorablement un cercle vicieux fait de coûts accrus pour les services, de la déstabilisation des structures d'accueil, de l'épuisement des professionnels et, surtout, de souffrances supplémentaires pour les enfants confiés.

Dès lors, la mise en place de protocoles de prise en charge coordonnée à destination des professionnels constitue un outil utile et pragmatique qui, sans constituer une charge administrative trop lourde, permettra de mieux repérer les besoins de soins, de faciliter l'orientation de ces enfants et de sécuriser les pratiques professionnelles.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article additionnel dans la rédaction des amendements COM-104 et COM-224.

Article 4 bis B (nouveau)
Organiser un dispositif d'accueil relais au sein de chaque département

Cet article prévoit que le président du conseil départemental peut organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d'accueil relais afin d'assurer l'effectivité du droit au repos des assistants familiaux, tout en garantissant la continuité de l'accompagnement de l'enfant.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à assurer au sein des départements la mise en oeuvre pratique des dispositions relatives à l'accueil relais au bénéfice des assistants familiaux et des enfants confiés.

I - Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Issu d'un amendement n° 376 présenté par Arnaud Bonnet et les membres du groupe écologiste et social, adopté en séance avec avis favorable de la rapporteure et défavorable du Gouvernement, cet article vise à inscrire le principe d'un dispositif d'accueil relais mis en place par le président du conseil départemental garantissant l'effectivité du droit au répit des assistants familiaux.

Il complète à cette fin l'article L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la mise en place du repos mensuel pour les assistants familiaux. Il prévoit que le président du conseil départemental « peut organiser » un dispositif d'accueil relais de manière à garantir le répit effectif des assistants familiaux, et opère la coordination entre le régime d'accueil relais prévu par l'article 4 et le droit au repos mensuel dit « droit au répit », afin que les départements puissent organiser des dispositifs adaptés aux besoins des assistants familiaux et des enfants, dans des modalités fixées par décret.

Le droit de repos mensuel des assistants familiaux a été introduit par l'article 29 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») et inscrit à l'article L. 423-33-1 du code de l'action sociale et des familles. Issu d'un amendement sénatorial^102(*), il visait à consolider juridiquement les « week-ends de répit » déjà pratiqués dans certains départements, afin d'éviter l'essoufflement de professionnels très sollicités par l'accueil d'enfants au profil complexe.

Le dispositif permet à l'assistant familial de bénéficier chaque mois d'au moins un week-end complet de repos, qui ne s'impute pas sur ses congés payés. Faute de professionnels disponibles et de solutions d'accueil de courte durée, ce droit reste aujourd'hui toutefois largement théorique.

II - La position de la commission

Les rapporteurs estiment que la mise en oeuvre effective de l'accueil relais prévu par le présent article de loi ne doit pas être considérée comme une simple variable d'ajustement des modalités d'accueil mais impliquer une organisation anticipée, une coordination entre tous les professionnels et une attention particulière à la continuité du parcours des enfants.

Plusieurs organisations entendues lors des auditions, et notamment le Gepso et l'Ufnafaam, ont insisté sur le rôle du président du conseil départemental dans l'organisation d'un dispositif d'accueil relais, notamment afin de garantir l'exercice effectif du repos mensuel des assistants familiaux assurant un accueil continu, d'une part, mais aussi d'assurer que le dispositif n'amène pas à davantage multiplier les changements de lieu de vie pour les enfants ou provoquer des ruptures dans leurs repères. Il s'agit d'éviter qu'un simple remplacement de congé ne se transforme en rupture chaotique pour le mineur.

L'accueil relais nécessite en effet d'organiser la relation entre les assistants familiaux concernés, d'assurer l'accompagnement et l'information du mineur confié ou encore de mettre en oeuvre les dispositifs permettant d'éviter l'isolement des assistants familiaux, notamment dans des territoires où l'accès aux services et à l'information peut être particulièrement difficile.

Dans ce cadre, les rapporteurs regrettent que le présent article, dans sa rédaction transmise par l'Assemblée nationale, prévoit simplement une possibilité pour le président du département de mettre en place un tel dispositif permettant d'assurer la transcription effective sur le terrain de l'accueil relais.

Ainsi, ils ont déposé un amendement COM-293, adopté par la commission, visant à :

- assurer la mise en oeuvre d'un dispositif d'encadrement de l'accueil relais dès lors que le département fait appel à ce type d'accueil familial ;

- préciser que ce dispositif doit permettre la mise en oeuvre de l'accueil relais dans les conditions prévues aux articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui en définissent le cadre juridique ;

- intégrer ce nouveau dispositif au sein d'un nouvel article L. 421-3-3 du même code et non comme une simple déclinaison de la mise en oeuvre du repos mensuel.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 4 bis (nouveau)
Préciser les critères d'agrément des assistants familiaux
inscrits au sein du référentiel national d'évaluation

Cet article prévoit que le référentiel d'agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles et de sécurité d'accueil des compétences et aptitudes éducatives des candidats.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement visant à assurer, d'une part, que les conditions matérielles ne puissent être évaluées qu'à l'issue de l'évaluation de l'aptitude et des compétences de l'assistant familial et, d'autre part, que le référentiel soit réévalué régulièrement afin de tenir compte des évolutions du métier.

I - Le dispositif proposé

A. Le droit existant

Les conditions d'agrément des assistants familiaux rappelées dans le commentaire de l'article 4 du présent projet de loi s'appuient sur un référentiel national inscrit, depuis 2014^103(*), à l'annexe 4-9 du code de l'action sociale et des familles.

Ce référentiel est composé de deux sections portant respectivement sur :

- les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant familial. Au sein de cette section sont notamment évaluées les qualités du candidat pour accueillir des mineurs ou des jeunes majeurs, la connaissance du métier et de ses contraintes, la maîtrise de la langue française, ainsi que la capacité d'adaptation du candidat face aux situations complexe inhérentes à l'accueil d'un enfant placé ou si le candidat bénéficie de la disponibilité nécessaire pour accueillir un enfant dans les meilleures conditions ;

- les conditions d'accueil et de sécurité. Cette section a pour objectif d'évaluer les conditions matérielles de l'accueil et de s'assurer que le domicile « ainsi que son environnement » présentent « des caractéristiques permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des mineurs ou des jeunes majeurs accueillis en tenant compte tenu de leur nombre et de leur âge ».

Ce référentiel national présente aujourd'hui plusieurs limites. D'abord, malgré la plus-value indiscutable en la matière, les critères qu'il fixe restent soumis à l'appréciation du service responsable de l'agrément de chaque département. Cela peut amener à de véritables « disparités territoriales »^104(*) d'attribution selon les conseils départementaux. De plus, depuis sa mise en oeuvre en 2014, il n'a pas été mis à jour, ce qui pose question quant à son adéquation avec les attentes et la réalité de l'évolution du métier et des enfants accueillis. Comme l'indique l'étude d'impact du présent projet de loi, une modification et une mise à jour du référentiel semble aujourd'hui indispensable.

Ces critiques sur le contenu du référentiel ont été largement relayées aux rapporteurs lors des auditions. Ainsi, le Csafam dénonce « les limites opérationnelles et d'évaluation » d'un référentiel qui met « un fort accent sur les conditions matérielles d'accueil » (espace, logement, sécurité physique), quand le Spamaaf précise que « le référentiel national constitue un cadre utile pour harmoniser l'instruction des demandes d'agrément, mais [qu'] il présente aujourd'hui plusieurs limites, tant dans sa rédaction que dans son application »^105(*). Enfin, l'Ufnafaam a pu rappeler que les limites de ce référentiel tiennent « à son ancienneté et au fait qu'il distingue insuffisamment les conditions matérielles de logement des compétences éducatives, relationnelles et professionnelles des candidats »^106(*).

B. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale

Dans ce cadre, la commission spéciale à l'Assemblée nationale a adopté, malgré l'avis défavorable de la rapporteure, un nouvel article 4 bis, issu des amendements identiques déposés par Patricia Lemoine et plusieurs de ses collègues du groupe Ensemble pour la République, Soumya Bourouaha et plusieurs de ses collègues du groupe Gauche Démocrate et Républicaine et de Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.

Cet article crée un nouvel article L. 421-3-1 au sein du code de l'action sociale et des familles qui précise que le référentiel qui fixe les critères d'agrément pour exercer la profession d'assistant familial, distingue :

- les conditions matérielles d'accueil ;

- des capacités éducatives et affectives des candidats.

II - Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

En séance, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure visant à préciser les deux catégories de critères prises en compte au sein du référentiel national d'évaluation (amendement n° 1006 présenté par Nathalie Colin-Oesterlé).

III - La position de la commission

La commission souscrit à l'objectif de moderniser et de renforcer la procédure d'évaluation des demandes d'agrément des assistants familiaux.

Toutefois, le texte transmis par l'Assemblée nationale ne fait qu'élever au niveau législatif ce qui relève aujourd'hui de l'annexe à un décret. Il n'apparaît pas pertinent que le pouvoir législatif s'immisce à un tel niveau de précision.

En revanche, dans le prolongement des dispositions de l'article 4, les rapporteurs ont souhaité renforcer la décorrélation entre le contrôle des conditions matérielles d'accueil et l'évaluation des aptitudes éducatives et professionnelles des candidats à la profession d'assistant familial. Cette décorrélation permet d'éviter de dissuader à entrer dans le métier des candidats disposant d'aptitudes éducatives et relationnelles en leur imposant, avant même l'obtention éventuelle de l'agrément éducatif, de lourds aménagements à leur domicile. Ainsi, sur proposition des rapporteurs, la commission a adopté un amendement COM-294 visant à assurer que :

- la procédure d'agrément distingue, sur la base du référentiel d'agrément des assistants familiaux, les conditions de sécurité de l'évaluation des compétences professionnelles ;

- les conditions matérielles d'accueil et de sécurité soient contrôlées à l'issue de l'évaluation des compétences et des aptitudes des candidats ;

- le référentiel fasse l'objet d'une révision régulière à une fréquence qui sera définie par arrêté afin d'en assurer son adéquation avec l'évolution du métier.

Ces dispositions permettront notamment de sécuriser la mise en oeuvre de l'agrément conditionnel prévu à l'article 4.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

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* ⁶⁹ Drees, Études et résultats, n° 1360, janvier 2026.

* ⁷⁰ Solanges Nadille, rapport sur la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial, n° 617 (2023-2024), commission des affaires sociales, 22 mai 2024.

* ⁷¹ Le Rhun, B., Les assistants familiaux en 2021 : qui sont-elles ?, Drees, Études et résultats, décembre 2023.

* ⁷² Drees, Études et résultats, n° 1360, janvier 2026.

* ⁷³ Drees, Études et résultats, n° 1360, janvier 2026.

* ⁷⁴ Cour des comptes, La protection de l'enfance, une politique inadaptée au temps de l'enfant, novembre 2020.

* ⁷⁵ Bernard Bonne, rapport d'information sur l'application des lois relatives à la protection de l'enfance (n° 837, 2022-2023), commission des affaires sociales du Sénat.

* ⁷⁶ Article L. 2112-1 du code de la santé publique.

* ⁷⁷ Articles R. 421-3 à R. 421-18 du code de la sécurité sociale.

* ⁷⁸ Réponse du Spamaf au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ⁷⁹ Drees, Près de la moitié des agréments des assistantes familiales les autorisent à accueillir trois enfants, Études et résultats, n° 1304, juillet 2024.

* ⁸⁰ Décision-cadre du Défenseur des droits n° 2025-005 relative à la protection de l'enfance.

* ⁸¹ Étude d'impact sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, avril 2026.

* ⁸² CS732 d'Ayda Hadizadeh.

* ⁸³ CS255 d'Ayda Hadizadeh.

* ⁸⁴ Amendements identiques CS956 de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé et CS256 d'Ayda Hadizadeh.

* ⁸⁵ Amendements CS955 de la rapporteure Nathalie Colin-Oesterlé, CS111 d'Anne-Laure Blin, CS394 de Constance de Pélichy, CS505 d'Émilie Bonnivard, CS599 de Gabrielle Cathala, CS757 de Caroline Yadan, CS832 de la présidente Perrine Goulet et CS873 de Charlotte Parmentier-Lecocq.

* ⁸⁶  Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial (n° 522, 2023-2024)

* ⁸⁷ CS731 d'Ayda Hadizadeh.

* ⁸⁸ Amendement n° 625 présenté par Hervé Saulignac et plusieurs de ses collègues.

* ⁸⁹ Amendement n° 1025 présenté par Sophie Pantel et plusieurs de ses collègues.

* ⁹⁰ Amendement n° 187 présenté par Ayda Hadizadeh et plusieurs de ses collègues.

* ⁹¹ Amendement n° 820 présenté par Marianne Maximi et plusieurs de ses collègues.

* ⁹² Drees, L'aide sociale à l'enfance, 2025.

* ⁹³ Olivier Henno, Emilienne Poumirol et Laurence Muller-Bronn, Pour un contrôle des crèches au service de la qualité de l'accueil des enfants, rapport fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 460 (2024-2025), 19 mars 2025.

* ⁹⁴ Agnès Canayer, Patricia Schillinger, Pascale Gruny et Anne-Marie Nédélec, Protection de l'enfance : des solutions existent, il est temps de s'en saisir, rapport fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, n° 574 (2025-2026), 28 avril 2026.

* ⁹⁵ Arrêté du 1^er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'État d'assistant familial.

* ⁹⁶ Quatre blocs de compétences sont prévus par arrêté : « Accompagnement éducatif, affectif, social et prise en compte des besoins et droits fondamentaux de l'enfant/du jeune » ; « Accompagnement de l'enfant/du jeune dans ses relations avec son cercle familial élargi » ; « La place de l'enfant/du jeune au sein de sa famille d'accueil : de son arrivée à son départ » ; « Le contexte d'intervention de l'assistant familial et travail en équipe pluriprofessionnelle ».

* ⁹⁷ Aziz Essadek, Gérard Shadili, Adèle Assous, Frédéric Widart, Ana M. Greco, et al., Étude populationnelle sur les enfants accompagnés par le conseil départemental de l'Essonne dans le cadre de la protection de l'enfance, 2022.

* ⁹⁸ Rapport d'information n° 574 (2025-2026 sur la protection de l'enfance fait par Pascale Gruny, Anne-Marie Nédélec, Agnès Canayer et Patricia Schillinger, sénatrices.

* ⁹⁹ Agnès Canayer, Patricia Schillinger, Pascale Gruny et Anne-Marie Nédélec, Protection de l'enfance : des solutions existent, il est temps de s'en saisir, rapport d'information fait nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales n° 574 (2025-2026), déposé le 28 avril 2026.

* ¹⁰⁰ Des enfants à protéger : 70 propositions pour agir vite, Livre blanc du Gepso, Repairs ! 94, Speak et de la Fondation Jean Jaurès, novembre 2024.

* ¹⁰¹ Aziz Essadek, Gérard Shadili, Adèle Assous, Frédéric Widart, Ana M. Greco, et al.. Étude populationnelle sur les enfants accompagnés par le conseil départemental de l'Essonne dans le cadre de la protection de l'enfance, 2022.

* ¹⁰² Amendement n° 70 rect. présenté par Mme Doineau et plusieurs de ses collègues sur le projet de loi relatif à la protection des enfants (n° 75, 2021-2022).

* ¹⁰³ Décret n° 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants familiaux.

* ¹⁰⁴ Réponse du CSAFAM au questionnaire transmis par les rapporteurs.

* ¹⁰⁵ Réponse du Spamaaf.

* ¹⁰⁶ Réponse de l'Ufnafaam.