Projet de loi relatif à la protection des enfants

TITRE III

SÉCURISER LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE
DES ENFANTS

CHAPITRE IER

Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer

Article 5 quinquies (nouveau)

Information du directeur général de l'agence régionale de santé pour toute ouverture de procédure ordinale ou décision ordinale pour des faits de violences au cours des soins ou de violences sexistes et sexuelles

Cet article fait obligation aux ordres de professionnels de santé d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de toute ouverture de procédure disciplinaire, mesure conservatoire ou décision disciplinaire à l'encontre d'un professionnel pour des faits susceptibles de constituer des violences dans le cadre des soins, des violences sexuelles ou des atteintes graves à l'intégrité d'un patient ou d'un autre professionnel.

Il incomberait alors au directeur général de l'ARS d'informer l'employeur ou la structure d'exercice du professionnel.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement restreignant le dispositif aux seules ouvertures de procédures disciplinaires et un amendement rédactionnel.

I - Le dispositif proposé

A. Plusieurs voies coexistent pour faire cesser un risque grave d'atteinte à l'intégrité des patients du fait des agissements d'un professionnel de santé

Lorsque l'attitude d'un professionnel de santé est susceptible d'occasionner un risque grave d'atteinte à l'intégrité physique ou psychique des patients ou des professionnels avec lesquels il travaille, notamment pour des faits de violences sexuelles, quatre principales voies permettent de suspendre ou d'interdire son activité.

Répondant à des légitimités distinctes, ces quatre voies peuvent être engagées concomitamment pour des mêmes faits. Le juge pénal, chargé de réprimer les infractions, peut prononcer une interdiction temporaire ou définitive d'exercer, tandis qu'une procédure ordinale pour un manquement déontologique peut conduire à une radiation définitive du tableau de l'ordre du professionnel concerné. Titulaire d'un pouvoir de police sanitaire, le directeur général de l'ARS peut suspendre temporairement un professionnel de ses fonctions en cas d'urgence, enfin l'employeur dispose d'une autorité hiérarchique lui permettant de suspendre l'activité d'un professionnel employé ou de s'en séparer.

1. Le juge pénal, chargé de protéger la société, peut interdire temporairement ou définitivement l'exercice d'un professionnel de santé accusé ou convaincu d'avoir attenté à l'intégrité d'un patient ou d'un collègue

Afin de protéger la société et préserver l'ordre public, le juge pénal a pour mission de sanctionner les auteurs d'infractions et de prévenir la récidive. Celui-ci a donc été doté de pouvoirs gradués selon le stade de la procédure afin de faire cesser un risque d'atteinte à l'intégrité des personnes par un professionnel de santé. Dans ce cadre, il lui est loisible de prononcer, à titre conservatoire ou en tant que peine complémentaire, une interdiction d'exercice pour un professionnel visé ou condamné pour des faits de violences dans le cadre des soins ou de violences sexuelles.

• Les professionnels de santé condamnés notamment^107(*) pour des faits d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne^108(*), de viol ou d'agression sexuelle^109(*) encourent, outre la sanction pénale prévue, une peine complémentaire d'interdiction d'exercice, à titre temporaire ou définitif^110(*), lorsque l'infraction a été commise dans le cadre de son activité professionnelle ou à l'occasion de cette dernière^111(*).

Sauf pour des faits de violences sexuelles sur mineurs lorsque l'activité implique un contact habituel avec des mineurs^112(*), l'adjonction de cette peine complémentaire, qui doit être proportionnée, n'est en principe pas obligatoire : elle relève de l'appréciation du juge, qui motive sa décision en tenant compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur.

• Avant toute condamnation, un professionnel de santé placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d'une mise en examen peut également se voir contraint de s'abstenir de pratiquer son activité professionnelle lorsque l'infraction présumée a eu lieu dans son exercice ou à l'occasion de celui-ci^113(*), si tant est qu'il soit à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise^114(*). Dans ce cadre, l'interdiction d'exercice est par nature temporaire et prend fin avec la procédure, y compris en cas de non-lieu.

2. Une procédure ordinale peut conduire à des sanctions disciplinaires allant jusqu'à la radiation

Les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les infirmiers et les pédicures-podologues sont encadrés par un ordre veillant au respect du code de déontologie propre à chacune de ces professions, de niveau réglementaire^115(*).

Dans ce cadre, l'ordre dispose d'un pouvoir de sanction disciplinaire sur les professionnels inscrits au tableau^116(*) qui auraient méconnu leurs devoirs déontologiques. Tel est le cas, par exemple, de professionnels qui se seraient livrés à des actes de violence ou de violence sexuelle dans le cadre ou à l'occasion de leur exercice^117(*).

Afin d'offrir aux ordres les moyens de prononcer une sanction proportionnée aux manquements constatés, le législateur les a dotés d'un vaste arsenal disciplinaire, allant de l'avertissement et du blâme à l'interdiction temporaire d'exercer, avec ou sans sursis, jusqu'à la radiation du tableau ordinal, emportant interdiction définitive d'exercer^118(*).

Les ordres ne disposent toutefois pas de la capacité de prononcer des mesures conservatoires avant le terme de l'instruction^119(*).

La procédure disciplinaire ordinale : l'exemple des médecins

La procédure disciplinaire ordinale constitue une voie autonome de contrôle du respect des obligations professionnelles et déontologiques des professionnels de santé, indépendante de toute qualification pénale ou civile des mêmes faits. En ce sens, l'exercice de l'action disciplinaire ne fait obstacle ni aux poursuites pénales, ni aux actions civiles qui seraient susceptibles d'être introduites^120(*).

Sa nature particulière lui octroie des spécificités : ainsi, si une sanction ordinale ne peut offrir de réparation aux plaignants, la procédure ordinale se caractérise, à la différence d'une action pénale ou civile, par l'absence de délai de prescription.

Lorsque le médecin n'est pas chargé d'une mission de service public, une plainte peut être émise auprès du conseil départemental de l'ordre compétent par toute personne^121(*) s'estimant lésée^122(*) : la procédure prévoit alors, avant toute ouverture d'une action disciplinaire, une procédure de conciliation obligatoire^123(*). En cas d'échec de la conciliation, le conseil départemental de l'ordre transmet la plainte à une chambre disciplinaire spécialisée, distincte des instances chargées de l'administration de l'ordre.

Lorsque le médecin est chargé d'une mission de service public, seuls le ministre, le préfet, le directeur général de l'ARS, le procureur ou l'ordre^124(*) peuvent initier une procédure^125(*), le cas échéant directement auprès de la chambre disciplinaire et sans conciliation préalable.

Le jugement de l'affaire relève, en premier ressort, de la chambre disciplinaire de première instance, rattachée à l'échelon régional ou interrégional de l'ordre. Celle-ci statue sous six mois^126(*), dans le cadre d'une audience publique au cours de laquelle le médecin et le plaignant^127(*) sont entendus. Sa présidence est confiée à un magistrat administratif désigné par le vice-président du Conseil d'État, tandis que les autres membres sont des professionnels élus issus de la profession appelés médecins assesseurs^128(*). Cette composition associe ainsi l'expertise des pairs à des garanties juridictionnelles.

Les décisions disciplinaires peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre disciplinaire nationale de l'ordre, dans les trente jours suivant leur notification. Plusieurs catégories d'acteurs disposent de cette faculté : au-delà du seul praticien sanctionné et du plaignant, les autorités ordinales, les autorités sanitaires et le ministère public peuvent également contester la décision dans les conditions prévues par les textes. La décision rendue en appel peut ensuite être soumise au contrôle du Conseil d'État par la voie du pourvoi en cassation, lequel porte sur la régularité juridique de la décision et non sur un nouvel examen de l'affaire au fond.

Circuit d'introduction d'une plainte auprès des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins

Source : Inspection générale des finances, Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins, mars 2026

3. Le directeur général de l'ARS, titulaire d'un pouvoir de police sanitaire dans certains domaines, peut suspendre temporairement l'exercice d'un professionnel de santé

Sans attribuer au directeur général de l'ARS une compétence générale de police sanitaire, le code de la santé publique lui octroie un pouvoir de police administrative spéciale dans certains domaines^129(*).

Parmi ceux-ci figure, depuis la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé^130(*), la suspension temporaire d'exercice des professionnels de santé relevant des professions à ordre^131(*), prononcée en cas d'urgence et de risque de danger grave pour les patients^132(*) dans l'attente de l'issue d'une procédure ordinale.

D'une durée maximale de cinq mois, cette procédure est associée^133(*) à une saisine automatique de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre compétente, qui statue sous deux mois ou, à défaut, est dessaisie au profit de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre, qui dispose du même délai pour rendre son verdict.

Le professionnel suspendu est entendu dans les trois jours suivant la décision et dispose d'un droit de recours, sous la forme d'un référé auprès du tribunal administratif compétent.

Vers une réforme de la procédure de suspension d'urgence
de professionnels de santé par le directeur général de l'ARS ?

L'article 51 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, récemment adopté par l'Assemblée nationale, propose de réformer en profondeur la procédure de suspension d'urgence de professionnels de santé par le directeur général de l'ARS à l'ensemble des professionnels de santé.

D'une part, il étend son périmètre à l'ensemble des professionnels de santé et des psychologues, ostéopathes et psychothérapeutes, et confère au directeur général de l'ARS le pouvoir de prononcer une interdiction temporaire ou permanente d'exercer à l'encontre des professionnels de santé ne relevant pas d'un ordre.

D'autre part, il prévoit une articulation entre le pouvoir de police sanitaire du directeur général de l'ARS et les procédures pénales en cours, en :

- ouvrant la possibilité de prononcer la suspension en cas d'urgence lorsqu'un professionnel de santé fait l'objet d'une mise en examen pour des faits de nature à exposer les patients à un danger grave ;

- permettant de prononcer des suspensions d'une durée maximale d'un an voire, le cas échéant, jusqu'au terme de la procédure pénale ;

- prévoyant une information du directeur général de l'ARS en cas de mise en examen d'un professionnel de santé pour des faits en lien avec l'exercice de sa profession, sauf à ce que cette information soit susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

4. L'employeur est fondé, au titre de son pouvoir hiérarchique, à suspendre l'activité d'un professionnel de santé

Enfin, l'employeur dispose d'un pouvoir hiérarchique^134(*) sur les professionnels de santé sous son autorité, lequel inclut la possibilité de se séparer d'un professionnel de santé qui manquerait à ses obligations professionnelles.

Si le pouvoir de suspension d'un professionnel de santé incombe en principe au directeur général de l'ARS, le Conseil d'État a également reconnu au directeur d'un centre hospitalier la possibilité, « dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril la continuité du service et la sécurité des patients, [...] de suspendre les activités cliniques et thérapeutiques d'un praticien hospitalier au sein du centre, à condition d'en référer immédiatement aux autorités compétentes »^135(*).

B. Des dysfonctionnements liés à un manque de coordination entre la justice pénale, la justice ordinale, la police sanitaire et les employeurs, illustrés par l'affaire dite « Le Scouarnec »

1. L'existence de mécanismes d'information entre les autorités susceptibles de prononcer une suspension ou une interdiction d'activité, toutefois incomplets

Les quatre voies permettant de faire cesser l'activité d'un professionnel de santé suspecté ou condamné pour des atteintes à l'intégrité d'un patient présentent une certaine forme de complémentarité, en ce qu'elles répondent à des objectifs distincts et s'inscrivent dans des temporalités différentes.

Néanmoins, la diversité des acteurs susceptibles de prendre de telles mesures appelle, pour les rendre effectives, à une certaine coordination ou, du moins, à une information des différentes parties prenantes sur les procédures engagées.

• Certains mécanismes de transmission d'information entre les différentes autorités compétentes sont d'ores et déjà effectifs. En ce sens, l'article 40 du code de procédure pénale fait obligation aux ordres professionnels, au directeur général de l'ARS ou au directeur d'un établissement de santé de signaler sans délai au procureur de la République un crime ou un délit dont il acquerrait connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

De la même manière, la suspension temporaire à la main du directeur général de l'ARS, pensée comme une mesure d'urgence en l'attente d'une potentielle sanction disciplinaire ordinale, est toujours suivie d'une saisine de la juridiction ordinale.

Réciproquement, les décisions de la chambre disciplinaire de première instance et les ordonnances de son président sont notamment transmises au procureur de la République et au directeur général de l'ARS^136(*), lequel est chargé d'en informer à son tour l'employeur du professionnel sanctionné, le cas échéant^137(*).

• Pour autant, ces mécanismes de transmission d'information demeurent incomplets. D'une part, il n'est fait aucune obligation générale à l'autorité judiciaire d'informer le directeur général de l'ARS, l'établissement de santé employeur ou les juridictions ordinales d'une condamnation ou d'une mise en examen d'un professionnel de santé pour des crimes ou délits passibles d'une peine d'emprisonnement^138(*). Il incombe toutefois au ministère public d'informer l'administration de toute condamnation, même non définitive, susceptible d'entraîner une inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes d'un professionnel en contact habituel des mineurs exerçant sous le contrôle direct ou indirect de l'administration^139(*).

Vers un renforcement de la transmission d'informations par le ministère public aux administrations employeur, à l'ARS et aux ordres professionnels ?

L'article 5 quater du présent projet de loi propose de modifier l'article 11-2 du code de procédure pénale afin de faire obligation au ministère public de transmettre à l'administration employeur ou aux ordres professionnels toute information concernant la condamnation, même non définitive, ou la mise en examen d'un professionnel pour un crime ou un délit passible d'une peine d'emprisonnement si la nature des faits ou les circonstances de leur commission le commandent, afin de mettre fin ou prévenir un trouble à l'ordre public ou d'assurer la sécurité des personnes et des biens.

L'article 51 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants prévoit, quant à lui, une information sans délai du directeur général de l'ARS par le ministère public concernant toute mise en examen d'un professionnel de santé pour des faits en lien avec l'exercice de sa profession, sauf si cette information est susceptible de porter atteinte au bon déroulement de la procédure judiciaire.

D'autre part, les juridictions ordinales ne sont tenues d'informer ni la structure employeuse, ni le directeur général de l'ARS de la transmission d'une plainte à l'encontre d'un professionnel relevant de leur contrôle.

2. L'affaire « Le Scouarnec » : un révélateur des dysfonctionnements des autorités compétentes pour protéger les patients d'atteintes graves à leur intégrité

Une récente affaire, impliquant un chirurgien retraité condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour violences sexuelles sur 299 victimes essentiellement composées de patients mineurs, a mis en lumière les lacunes dans la coordination entre les différentes autorités compétentes pour faire cesser l'activité d'un professionnel de santé suspecté ou condamné pour des atteintes à l'intégrité d'un patient.

La mission flash conduite sur le sujet par l'Assemblée nationale^140(*) déplore ainsi « une coordination structurellement défaillante entre l'autorité judiciaire et les ordres professionnels », liée à « une architecture normative inadaptée au cas d'un professionnel de santé condamné pour des faits susceptibles de préfigurer des crimes commis sur ses patients ».

Les rapporteurs regrettent ainsi que « les institutions judiciaires et sanitaires agissent en silo, chacune dans le périmètre de ses attributions, sans coordination entre elles, au détriment de la protection des patients ».

La mission souligne également que les ordres ne donnent pas systématiquement suite à leur obligation, résultant de l'article 40 du code de procédure pénale, de signaler au parquet les infractions dont ils acquièrent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

C. Le dispositif proposé : un renforcement de l'articulation entre les différentes autorités susceptibles de sanctionner des professionnels de santé suspectés d'avoir attenté à l'intégrité d'un patient ou d'un collègue

Inséré en séance publique à l'Assemblée nationale à l'initiative de Mme Cathala et ses collègues du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire, l'article 5 quinquies crée au sein du code de la santé publique un article L. 1191-3-1 visant à renforcer l'articulation entre les différentes autorités susceptibles de sanctionner des professionnels de santé suspectés d'avoir attenté gravement à l'intégrité d'un patient ou d'un collègue.

Il fait obligation aux ordres de professionnels de santé, compétents en matière de déontologie, de transmettre au directeur général de l'ARS, titulaire d'un pouvoir de police sanitaire, toute ouverture d'une procédure disciplinaire, mesure conservatoire ou décision disciplinaire à l'encontre d'un professionnel de santé pour des faits supposés de violences sexuelles, de violences dans le cadre des soins ou d'atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique d'un patient, d'un autre professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'une structure prodiguant des soins.

Le directeur général de l'ARS serait alors tenu d'en informer à son tour l'employeur ou les structures d'exercice du professionnel, afin que puisse être prise à son initiative toute mesure hiérarchique nécessaire à la protection des patients, des professionnels ou du personnel.

II - La position de la commission

• La commission a favorablement accueilli l'introduction d'une obligation de notification des ouvertures de procédure disciplinaires pour des faits de violences ou de violences sexuelles au directeur général de l'ARS, estimant qu'un tel dispositif était de nature à renforcer la coordination entre les ordres professionnels et le directeur général de l'ARS afin de faire cesser l'activité d'un professionnel, à titre provisoire, lorsque le maintien de son exercice fait courir un risque grave sur les patients.

Elle observe que le pouvoir, confié au directeur général de l'ARS, de suspendre temporairement l'exercice d'un professionnel de santé a été pensé par le législateur comme une solution d'urgence palliant l'impossibilité pour les ordres de prononcer des mesures conservatoires. À cet égard, il est remarquable que cette procédure ne s'applique, ce jour, qu'aux professions de santé dotées d'un ordre, et que la décision de suspension s'ensuit automatiquement d'une saisine de la juridiction ordinale, rendant son verdict dans un délai inférieur à celui dont elle dispose en droit commun et ne pouvant en aucun cas excéder la durée maximale de suspension à la main du directeur général de l'ARS.

En l'absence de transmission automatique de l'ouverture de procédures ordinales pour des faits de violences dans le cadre des soins ou de violences sexuelles, le pouvoir incombant au directeur général de l'ARS est tributaire, pour être effectif, de la diligence des ordres à communiquer les informations dont ils disposent ou des remontées dont le directeur général de l'ARS peut être averti par d'autres canaux. Le cadre législatif actuel fait donc courir le risque que des professionnels suspectés de faits graves puissent continuer d'exercer, faute que l'autorité susceptible de les suspendre soit informée des méfaits dont ils sont accusés.

La commission estime, pour cette raison, qu'une évolution du cadre législatif est souhaitable et salue à ce titre le renforcement de l'effectivité du pouvoir spécial de police sanitaire du directeur général de l'ARS qui découle du présent article.

• En revanche, la commission s'est montrée plus réservée dans son appréciation des dispositions faisant obligation aux ordres de transmettre au directeur général de l'ARS les mesures conservatoires qu'ils édictent ou les décisions disciplinaires qu'ils prononcent.

D'une part, comme le rappelle la direction générale de l'offre de soins (DGOS), « les ordres ne peuvent pas prendre de mesures conservatoires »^141(*). Il n'y a donc pas lieu d'exiger la transmission de telles mesures au directeur général de l'ARS, d'autant que la rédaction proposée introduirait un flou sur l'étendue des pouvoirs attribués aux juridictions ordinales.

D'autre part, la même administration confirme que « les ordres sont déjà tenus de partager à l'ARS le prononcé des mesures disciplinaires »^142(*), en vertu de l'article R. 4126-33 du code de la santé publique. Dans la mesure où, en pareille hypothèse, l'article R. 4126-34 du même code fait obligation au directeur général de l'ARS d'informer l'établissement ou la structure d'exercice du professionnel des mesures disciplinaires ordinales qui lui ont été communiquées, les dispositions de l'article 5 quinquies apparaissent entièrement satisfaites par le droit en vigueur pour ce qui concerne les décisions disciplinaires.

Par conséquent, la commission a adopté l'amendement COM-296 de ses rapporteurs, qui prévoit le recentrage du dispositif autour des seules ouvertures de procédure disciplinaire en lien avec des faits de violences dans le cadre des soins ou de violences sexuelles afin d'en sécuriser et d'en clarifier la portée juridique.

Elle a également adopté l'amendement rédactionnel COM-295 de ses rapporteurs.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

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* ¹⁰⁷ Dans les faits, toutes les infractions recensées aux sections 1 à 7, à l'exception de la section 4, du chapitre II du titre II du livre II de la partie législative du code pénal encourent cette peine complémentaire.

* ¹⁰⁸ Articles 222-1 à 222-18-4 dy code pénal. Ces faits incluent notamment les violences, dont celles commises dans le cadre de soins.

* ¹⁰⁹ Articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal.

* ¹¹⁰ Article 131-27 du code pénal. Lorsqu'elle est temporaire, l'interdiction d'exercice ne peut excéder cinq ans.

* ¹¹¹ Article 222-44 du code pénal.

* ¹¹² Article 222-48-4 du code pénal.

* ¹¹³ Lorsque l'activité implique un contact avec les mineurs, cette condition n'est toutefois pas requise.

* ¹¹⁴ 12° et 12° bis de l'article 138 du code de procédure pénale.

* ¹¹⁵ Articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé publique pour les médecins, articles R. 4127-201 et suivants du code de la santé publique pour les chirurgiens-dentistes, articles R. 4127-301 et suivants du code de la santé publique pour les sage-femmes, articles R. 4235-1 et suivants du code de la santé publique pour les pharmaciens, articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique pour les infirmiers, articles R. 4321-51 et suivants du code de la santé publique pour les masseurs-kinésithérapeutes et articles R. 4322-31 et suivants du code de la santé publique pour les pédicures-podologues.

* ¹¹⁶ L'inscription au tableau de l'ordre étant une condition nécessaire de l'exercice de ces sept professions de santé, comme l'indiquent l'article L. 4111-1 du code de la santé publique pour les médecins, ou l'article L. 4311-15 du code de la santé publique pour les infirmiers, par exemple.

* ¹¹⁷ Cela découle des articles R. 4127-2 et R. 4127-3 du code de la santé publique pour ce qui concerne les médecins, par exemple.

* ¹¹⁸ Article L 4124-6 du code de la santé publique pour les professions médicales, article L. 4312-5 du code de la santé publique pour les infirmiers, article L. 4321-19 du code de la santé publique pour les masseurs-kinésithérapeutes et article L. 4322-12 du code de la santé publique pour les pédicures-podologues.

* ¹¹⁹ Réponses écrites de la direction générale de l'offre de soins au questionnaire des rapporteurs.

* ¹²⁰ Article L. 4126-5 du code de la santé publique.

* ¹²¹ La saisine de la juridiction ordinale peut également émaner de l'initiative de l'ordre ou de diverses administrations sanitaires ou de sécurité sociale, auquel cas il n'est pas prévu de procédure de conciliation obligatoire.

* ¹²² Article R. 4126-1 du code de la santé publique.

* ¹²³ Article L. 4123-2 du code de la santé publique.

* ¹²⁴ Celui-ci peut avoir été saisi au préalable d'une plainte d'un patient, mais il n'a alors pas obligation de transmettre la plainte à la chambre disciplinaire de première instance en l'absence de faute constatée.

* ¹²⁵ Article L. 4124-2 du code de la santé publique.

* ¹²⁶ Article L. 4124-1 du code de la santé publique.

* ¹²⁷ Articles L. 4126-1 et L. 4126-2 du code de la santé publique.

* ¹²⁸ Article L. 4124-7 du code de la santé publique.

* ¹²⁹ Articles L. 1431-2 et L. 1435-1 du code de la santé publique.

* ¹³⁰ Articles 45 et 63 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

* ¹³¹ D'abord réservée aux professions médicales et aux pharmaciens, cette procédure a été étendue à trois catégories d'auxiliaires médicaux lorsque leur ordre a été créé en vertu des lois n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers.

* ¹³² Article L. 4113-14 du code de la santé publique pour les professions médicales, article L. 4221-18 du code de la santé publique pour les pharmaciens, article L. 4311-26 du code de la santé publique pour les infirmiers, article L. 4312-19 du code de la santé publique pour les masseurs-kinésithérapeutes, article L. 4322-12 du code de la santé publique pour les pédicures-podologues.

* ¹³³ Hors les cas d'infirmité, de pathologie ou d'insuffisance du professionnel.

* ¹³⁴ Article L. 6143-7 du code de la santé publique, pour les employeurs hospitaliers publics.

* ¹³⁵ Conseil d'État, 5 février 2020, n° 422922.

* ¹³⁶ Article R. 4126-33 du code de la santé publique, pour ce qui concerne les professions médicales.

* ¹³⁷ Article R. 4126-34 du code de la santé publique, pour ce qui concerne les professions médicales.

* ¹³⁸ Article 11-2 du code de procédure pénale.

* ¹³⁹ Article 706-47-4 du code de procédure pénale.

* ¹⁴⁰ Assemblée nationale, Mission d'information flash des commissions des affaires sociales et des lois, Les suites à donner à l'affaire Le Scouarnec, septembre 2026.

* ¹⁴¹ Réponses écrites de la DGOS au questionnaire des rapporteurs.

* ¹⁴² Réponses écrites de la DGOS au questionnaire des rapporteurs.