Projet de loi relatif à la protection des enfants

TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 16 (nouveau)
Développement d'une offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie française

Cet article confie au Gouvernement, en concertation avec l'assemblée de la Polynésie française, le soin d'élaborer un plan stratégique destiné à développer une offre locale de formation aux métiers de la protection de l'enfance

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article modifié par un amendement de nature rédactionnelle.

I - Le dispositif proposé

A. La Polynésie française fait face à une pénurie particulièrement aiguë de professionnels de la protection de l'enfance

Si les difficultés de recrutement des professionnels de la protection de l'enfance sont nationales, la Polynésie française fait face à des difficultés de recrutement particulièrement prononcées. Celles-ci s'expliquent par besoins particuliers à la collectivité, qui fait face à des niveaux de violences sur mineurs élevés, et par l'insuffisance de l'offre de formation locale aux métiers de la protection de l'enfance. En outre, la spécificité du territoire accentue la pénurie de professionnels dans les îles les plus reculées.

En application de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Aux termes de son article 14, les autorités de l'État sont compétentes en matière de délivrance des diplômes nationaux^288(*) tandis que la Polynésie française bénéficie de compétences élargies en matière d'enseignement supérieur non-universitaire. L'article 26 de la loi organique dispose ainsi que « la Polynésie française organise ses propres filières de formation ».

Cependant, l'offre de formation actuelle apparait comme insuffisante au regard des besoins croissants en matière de protection de l'enfance : 2 590 enfants polynésiens étaient ainsi suivis au titre de la protection de l'enfance en 2025, contre 1890 en 2020^289(*). Face à cette augmentation des besoins, la collectivité fait face à un manque chronique de professionnels formés, chaque travailleur social polynésien suivant environ 70 enfants - contre 35 à l'échelle nationale^290(*). Le nombre de famille agréées pour accueillir des enfants apparaît insuffisant et les structures dédiées sont toutes saturées^291(*). L'offre de formation locale provient à ce jour essentiellement de structures privées, et le nombre de places insuffisant pousse certains jeunes à poursuivre leurs études dans l'Hexagone, sans garantie de retour sur le territoire.

En outre, la convention cadre de 2009^292(*) fixant les conditions de délivrance en Polynésie française des diplômes d'État de travail social, bien que renouvelable par tacite reconduction, est complétée par des avenants n'ayant pas été prolongés depuis 2021^293(*). Il existe donc un enjeu de renouvellement de ce document, que l'élaboration d'un plan stratégique pourrait favoriser.

B. L'élaboration d'un plan stratégique de formation aux métiers de la protection de l'enfance

Cet article est issu d'un amendement de Mereana Rei (Gauche Démocrate et Républicaine), adopté en commission à l'Assemblée nationale. Il impose au Gouvernement, en concertation avec l'assemblée de la Polynésie française, d'élaborer un plan stratégique visant à développer l'offre locale de formation aux métiers de la protection de l'enfance, de façon à ce que celle-ci soit « adaptée aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale ».

Un tel plan pourrait notamment intégrer une démarche de formation des familles d'accueil non agréées que sont les feti'i^294(*) et les tiers dignes de confiance, qui ne reçoivent à ce jour pas de formation spécifique. Plus largement, il permettrait de prendre en compte des besoins locaux spécifiques, justifiés par des réalités géographique, culturelle et juridique différentes.

II - La position de la commission

La commission émet des réserves sur cet article, en raison de sa faible portée normative. Elle souscrit toutefois à l'objectif visé de développement de l'offre locale de formation, au regard des enjeux propres à la Polynésie française. Du fait de l'impossibilité de le rendre plus contraignant pour l'État sans entraîner la création de nouvelles charges publiques, la commission ne propose pas de modification substantielle sur cet article.

Par un amendement COM-330, elle propose toutefois à la commission des lois une correction rédactionnelle mettant l'accent sur l'offre locale de formation, afin de ne pas laisser à penser qu'il n'existe aucune offre de formation à la protection de l'enfance sur le territoire polynésien.

Par ailleurs, la commission s'est interrogée sur le risque d'un conflit de compétences avec la Polynésie française, en raison de la large autonomie dont dispose celle-ci en matière de protection de l'enfance. Les concertations qui se tiendront dans le cadre de l'élaboration du plan devront dès lors veiller à respecter les compétences respectives de l'État et de la Polynésie française.

La commission propose à la commission des lois d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 18 (nouveau)
Rapport sur l'accueil de type familial pour les jeunes enfants
confiés à l'ASE

Cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les perspectives de conversion de l'offre d'accueil collectif actuelle des enfants de moins de trois ans confiés à l'ASE en un accueil de type familial.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

I - Le dispositif proposé

A. Malgré un consensus sur les limites de l'accueil de type collectif pour les jeunes enfants, ce mode d'accueil ne concerne pas seulement les situations exceptionnelles en France

1. La famille d'accueil est le mode d'accueil principal des enfants confiés en bas âge

Les enfants de moins de trois ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'une mesure de placement^295(*) sont principalement confiés à des familles d'accueil mais une partie d'entre eux reste accueillie dans des établissements collectifs comme les pouponnières^296(*).

D'après les données de la dernière enquête concernant l'aide sociale à l'enfance conduite par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) ^297(*), l'accueil par des familles d'accueil, qui concerne 57 % des enfants confiés entre 0 et 2 ans, est largement plus répandu que celui par des établissements pour les enfants de moins de trois ans.

Répartition par mode d'accueil principal des enfants
confiés à l'ASE, selon l'âge

Source : Drees, enquête Aide sociale à l'enfance (2023)

Cependant, environ un cinquième des enfants de moins de trois ans reste accueilli dans des structures collectives. Les pouponnières à caractère social accueillent la majorité des enfants, de la naissance à leurs 3 ans, qui ne peuvent rester au sein de leur famille ou bénéficier d'un accueil de type familial^298(*). Cet accueil collectif ne s'inscrit pas seulement dans des situations de court terme ou d'urgence, étant donné qu'un quart des enfants restent plus d'un an au sein des pouponnières et que la durée de séjour moyen est de 8 mois^299(*). Cependant, ces données datent de 2021 et la durée moyenne de séjour en pouponnière a pu être réduite dans les faits avec la mise en place du décret du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés à l'ASE en établissements^300(*).

2. L'accueil en structures collective persiste en dépit des difficultés qu'il présente pour la prise en charge des enfants de moins de trois ans

· Il est préconisé que le recours au mode d'accueil collectif soit limité à des situations exceptionnelles pour les jeunes enfants.

Il apparaît nécessaire de privilégier pour les enfants de moins de trois ans un placement en famille d'accueil. C'est ainsi qu'en 2009, l'Assemblée générale des Nations Unies a présenté ses « lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants », qui recommandent notamment un accueil de type familial pour les tout-petits :

« De l'avis de la plupart des spécialistes, pour les jeunes enfants, en particulier les enfants de moins de 3 ans, la protection de remplacement devrait s'inscrire dans un cadre familial. Il est possible de déroger à ce principe pour éviter la séparation des frères et soeurs et dans les cas où le placement revêt un caractère d'urgence ou est prévu pour une période très courte et déterminée à l'avance, l'objectif étant, à terme, le retour de l'enfant dans sa famille ou l'adoption d'une solution appropriée à long terme. »^301(*)

Au Québec, par exemple, le placement des jeunes enfants se fait automatiquement en milieu familial lorsqu'un maintien dans son milieu de vie n'est pas possible. Aucun enfant de moins de trois ans n'est ainsi accueilli dans une institution collective^302(*). L'accueil en milieu familial est présenté comme un mode d'accueil plus durable favorisant des liens d'attachement sécurisants.

Le rapport d'enquête de l'Assemblée nationale de 2025^303(*) recommande également une systématisation du placement en milieu familial, qu'elle estime être un mode d'accueil plus durable et favorisant des liens d'attachement plus sécurisant pour éviter des séquelles affectives. Ce, d'autant que cette commission d'enquête dresse un bilan sévère sur les conditions d'accueil des jeunes enfants au sein des pouponnières, en évoquant une saturation des structures et un manque du personnel. Bien que les pouponnières aient le taux d'encadrement le plus élevé par rapport aux autres catégories d'établissements de l'ASE, ce taux reste en effet insuffisant pour le bon développement des enfants de moins de trois ans.

· Si le cadre en vigueur a récemment évolué pour conforter le caractère provisoire de l'accueil en structure collective pour les jeunes enfants, il ne réserve pour autant pas cette solution aux situations exceptionnelles ou d'urgence.

Le décret du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés à l'ASE en pouponnière ou au sein d'un autre établissement social et médico-social^304(*) a permis la refonte d'un cadre réglementaire datant de 1974 sur cette question^305(*), en limitant à quatre mois renouvelables une seule fois^306(*) la durée de placement en pouponnière.

Dans le sens de la restriction de la part des jeunes mineurs confiés accueillis en pouponnière à caractère social et afin d'améliorer la qualité de la prise en charge qui y est prodiguée, ce décret encadre également l'organisation de ces structures, notamment en limitant leur capacité d'accueil à trente enfants et en créant une équipe dédiée à l'accompagnement à la parentalité dans chaque établissement.

B. La demande d'un rapport pour évaluer les perspectives de changement de modèle à l'horizon 2030

Cet article est issu de l'amendement n° 422, introduit en séance publique à l'initiative d'Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés), adopté après un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement.

Cet article propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai d'un an et demi, à propos de la généralisation de l'accueil de type familial pour les enfants de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance à l'horizon 2030. Ce rapport devrait évaluer, entre autres, les besoins de recrutement d'assistants familiaux, les possibilités de conversion de l'offre d'accueil collectif existante et les moyens nécessaires à cette évolution.

Il s'agit ainsi de permettre au Parlement de disposer d'une analyse sur les mesures et moyens nécessaires pour pouvoir généraliser l'accueil de type familial et réserver l'accueil collectif à des situations exceptionnelles pour les enfants de moins de trois ans.

II - La position de la commission

Considérant que les rapports demandés par le Parlement ne sont dans les faits que rarement remis par le Gouvernement, la commission a pour pratique de supprimer les demandes de rapport. À l'initiative de ses rapporteurs, elle a donc adopté l'amendement de suppression COM-331.

La commission soutient néanmoins l'idée que le placement en famille d'accueil doit être une priorité absolue pour les tout-petits. Elle juge cependant nécessaire de préserver à ce stade, dans certaines situations d'urgence, un accueil en pouponnière à titre provisoire, dans l'attente d'une solution en milieu familial.

La commission estime, enfin, que la mise en application du décret de septembre 2025 permettra opportunément de réduire le recours aux pouponnières.

La commission propose à la commission des lois de supprimer cet article.

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* ²⁸⁸ En matière de protection de l'enfance, cette délivrance est régie par la convention cadre n° HC 41-09 du 27 janvier 2009 relative aux conditions de délivrance en Polynésie française des diplômes d'État de travail social relevant de la compétence de l'Etat (ministère chargé des affaires sociales).

* ²⁸⁹ Gouvernement de la Polynésie française, Conseil des ministres du 24 juin 2026.

* ²⁹⁰ Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française, Avis sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

* ²⁹¹ Ibid.

* ²⁹² Convention cadre n° HC 41-09 du 27 janvier 2009 relative aux conditions de délivrance en Polynésie française des diplômes d'État de travail social relevant de la compétence de l'État (ministère chargé des affaires sociales).

* ²⁹³ Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française, Avis sur le projet de loi relatif à la protection des enfants.

* ²⁹⁴ En Polynésie française, on distingue la grande famille - feti'i - et la famille conjugale.

* ²⁹⁵ Article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles. Article 375-3 du code civil.

* ²⁹⁶ Article D. 341-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁹⁷ Drees, L'aide sociale à l'enfance, édition 2025. Bénéficiaires, mesures et dépenses départementales associées. https://asso-paje.fr/wp-content/uploads/2025/08/DD-ASE-2025_VF.pdf

* ²⁹⁸ Article D. 341-3 du code de l'action sociale et des familles.

* ²⁹⁹ Drees, 2021. Enquête auprès des établissements et services de la protection de l'enfance (ES-PE). Données publiées dans l'édition de 2025 de l'aide sociale à l'enfance. https://asso-paje.fr/wp-content/uploads/2025/08/DD-ASE-2025_VF.pdf

* ³⁰⁰ Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social. Cf infra.

* ³⁰¹ Résolution 64/142 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2009. Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants. https://digitallibrary.un.org/record/673583?ln=fr&v=pdf

* ³⁰² Contribution écrite de Mme Lesley Hill, directrice nationale de la protection de la jeunesse du Québec, pour le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance de l'Assemblée nationale.

* ³⁰³ Rapport n°1200 de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, 2025. https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cease/l17b1200-ti_rapport-enquete.pdf

* ³⁰⁴ Décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social.

* ³⁰⁵ Arrêté du 28 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières.

* ³⁰⁶ Article D. 341-7 du code de l'action sociale et des familles.