Projet de loi relatif à la protection des enfants

III. EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mardi 20 octobre 2026, sous la présidence de M. Philippe Mouiller, président, la commission des affaires sociales examine le rapport pour avis de M. Laurent Burgoa et de Mme Brigitte Bourguignon, rapporteurs sur le projet de loi (n° 911, 2025-2026) relatif à la protection des enfants

M. Philippe Mouiller, président. - Nous en venons à l'examen de l'avis de Jean Sol et Brigitte Bourguignon sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Ce projet de loi est inscrit à l'ordre du jour de la semaine prochaine, à partir du mardi 27 octobre, à l'issue de l'examen du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.

Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été envoyé au fond à la commission des lois, dont je salue les deux rapporteurs présents parmi nous, Agnès Canayer et Dominique Vérien.

Néanmoins, cette commission a renvoyé plusieurs articles de ce texte à notre commission, en nous confiant une délégation au fond. Il s'agit des articles 1^er ter, 3 bis, 4, 4 bis A, 4 bis B, 4 bis, 5 quinquies, 7, 7 bis A, 7 bis B, 7 bis C, 7 bis D, 7 bis, 7 ter, 8 bis, 9 bis, 16 et 18. Cela signifie que, pour ces articles, la commission des lois s'en remet à notre analyse et se contentera, pour établir son texte, de ratifier la position que nous prendrons cet après-midi.

De ce fait, pour ces articles, nous examinerons l'ensemble des amendements déposés, soit par nos rapporteurs, soit par d'autres auteurs. Puis nous nous prononcerons sur les articles, modifiés le cas échéant par les amendements en faveur desquels nous nous serons prononcés. Ainsi, nous recommanderons à la commission des lois de les adopter dans cette rédaction.

En outre, nous émettrons un « avis simple » pour trois articles que la commission des lois a conservés dans son propre périmètre, mais dont le sujet intéresse également notre commission : les articles 3, 8 et 9.

S'agissant de ces articles, nous nous contenterons de nous prononcer sur les amendements proposés par nos rapporteurs. En cas d'adoption, ils seront présentés demain au nom de notre commission, mais parmi les autres amendements, lors de la réunion de la commission des lois qui examinera ces articles au fond.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été adopté par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026. Comportant de nombreuses dispositions d'ordre pénal, ajoutées à la suite de l'affaire Lyhanna, il a été renvoyé à la commission des lois, laquelle nous a délégué l'examen d'une partie de ses articles. Ne soyez donc pas étonnés si nous nous prononçons seulement pour avis sur certaines dispositions relevant d'ordinaire de notre commission.

Nous ne reviendrons pas trop longuement sur les constats, formulés et reformulés au fil des rapports successifs concernant la protection de l'enfance. Nous constatons tous dans nos territoires la réalité d'une politique publique à bout de souffle : une politique publique marquée par une organisation atomisée entre des acteurs insuffisamment coordonnés ; une politique publique qui connaît depuis plus de deux décennies une dégradation préoccupante de ses conditions d'exercice, qui n'est certainement pas étrangère à l'alarmante crise d'attractivité qu'elle traverse. Aujourd'hui, 97 % des structures du secteur éprouvent des difficultés à recruter. Les indicateurs, déjà au rouge, risquent encore de s'assombrir : alors que le nombre de mesures prononcées ne cesse de progresser et a augmenté de plus de 50 % en vingt ans, les formations se heurtent à l'érosion du vivier de candidats et le secteur est confronté à une démographie particulièrement défavorable, puisque la moitié des assistantes familiales devraient partir à la retraite au cours des dix prochaines années.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Dans ce cadre, ce projet de loi intervient quatre ans après la dernière loi consacrée à la protection de l'enfance, datée du 7 février 2022. Peut-il s'inscrire sans complexe à la suite des trois grandes lois que sont celles de 2007, de 2016 et de 2022 ? S'il est tout à fait cohérent avec les réformes portées par ces dernières, nous ne pensons pas que son ambition soit à leur mesure. De l'aveu même de la ministre Stéphanie Rist présentant le texte à l'Assemblée nationale : « avec ce texte, nulle promesse de grand soir. » Comme les acteurs de terrain entendus en audition nous l'ont indiqué, il s'agit d'un projet de loi portant quelques ajustements bienvenus et donnant certains outils supplémentaires aux services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et aux professionnels qui accueillent les enfants protégés. Un texte d'outillage, rien de plus.

L'Assemblée nationale n'a toutefois pas été avare de modifications et, pour que cette loi demeure utile aux acteurs, nous vous proposerons d'être vigilants sur certains points insérés lors de l'examen du texte. Plusieurs ajouts des députés sont en effet susceptibles de déstabiliser la protection de l'enfance ; nous y reviendrons.

Pour conclure cette introduction, encore faut-il préciser que, plus que de l'empilement de dispositions législatives, les enfants pris en charge par l'ASE et les professionnels ont besoin de soutien et d'une action ferme, coordonnée et ambitieuse de la part de l'État et des départements pour mettre véritablement en application les dispositions votées par le législateur : tels étaient les enseignements du rapport de notre ancien collègue Bernard Bonne, en 2023. Les départements, dont il n'est pas besoin de rappeler que les finances sont en grande difficulté, se retrouvent confrontés à des situations de plus en plus complexes. Je pense aux enfants à double vulnérabilité, qui pourraient relever d'une prise en charge en institut médico-éducatif (IME). Je regrette à ce titre que ce projet de loi fasse l'impasse sur des pans entiers de la protection de l'enfance sur lesquels il reste tant à faire : j'ai évoqué la question des enfants à vulnérabilités multiples, mais je pense également à l'enjeu crucial de l'insertion des jeunes majeurs issus de la protection de l'enfance ou encore à la prise en charge des nourrissons.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - J'en viens désormais au fond du projet de loi relatif à la protection des enfants.

Parmi les dispositions dont nous sommes saisis, un premier volet concerne l'accueil de l'enfant chez un tiers ou chez un membre de la famille.

L'article 3, sur lequel la commission n'est saisie que pour avis, vise ainsi à favoriser le recours au tiers digne de confiance (TDC), à qui l'enfant est confié par décision judiciaire, et à l'accueil durable et bénévole (ADB) chez un tiers, mis en place par décision administrative.

Ses dispositions visent à compléter la loi du 7 février 2022, qui avait rendu les placements à l'ASE subsidiaires à l'accueil chez un tiers digne de confiance. Dans les cas où le placement à l'ASE doit être prononcé dans l'urgence, l'article 3 prévoit qu'une évaluation conduite dans les trois mois s'accompagne de la recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance susceptible d'accueillir l'enfant. Cette démarche nous paraît aller dans le bon sens pour éviter les placements en institution et nous vous proposons d'y souscrire.

D'autres dispositions visent à sécuriser l'accueil durable et bénévole en prévoyant le versement d'une indemnité d'entretien et d'éducation au tiers auquel l'enfant est confié. Là aussi, cette disposition est bénéfique, d'autant que les départements mettent déjà en place ce genre de défraiement pour les tiers.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'article 3 bis prévoit d'aligner le régime juridique des accueillants durables et bénévoles sur celui des tiers dignes de confiance afin de garantir des droits et un accompagnement équivalents. Cet article se trouve en réalité satisfait par les dispositions réglementaires, similaires pour les deux régimes juridiques, et ne trouvera aucune application concrète. Nous vous proposerons donc de supprimer cet ajout de l'Assemblée nationale. Cela ne signifie pas pour autant que l'accompagnement des tiers accueillant bénévolement des enfants protégés soit sans écueils. Nos auditions ont notamment mis en lumière que la loi ne permet pas au département d'origine de déléguer au département de résidence l'accompagnement et le contrôle du tiers. Un amendement vous proposera donc d'ouvrir cette possibilité par voie de convention, afin de faire confiance à l'organisation des territoires.

Afin de pallier le manque de suivi du parcours des enfants accueillis hors du département de prise en charge, un second amendement vous proposera d'élargir les cas dans lesquels le service de l'ASE doit informer ses homologues. L'Assemblée nationale n'a en effet proposé une obligation de partage d'information que dans le seul cas d'un accueil en structure, omettant celui du placement chez un tiers ou chez un assistant familial.

Un second volet du projet de loi concerne l'exercice de l'activité des assistants familiaux. En effet, bien qu'il s'agisse d'une profession clef pour la prise en charge des enfants, les assistants familiaux sont aujourd'hui en voie de disparition, victimes d'une érosion démographique qui se traduit par un recul de l'accueil familial dans l'ensemble des placements. En 2023, ce mode d'accueil concernait 36 % des placements à l'ASE, contre 56 % en 2006. Dans ce contexte, ce projet de loi tente d'apporter quelques réponses à la perte d'attractivité de ce métier.

Premièrement, l'article 4 prévoit de transférer la compétence de délivrance des agréments à un autre service du conseil départemental que celui de la protection maternelle et infantile (PMI). Il s'agit ici de sortir d'une logique peut-être trop centrée sur le sanitaire et la petite enfance et de permettre une évaluation plus adaptée au regard de la diversité des profils accueillis. Si nous soutenons cette liberté donnée aux départements, nous avons souhaité sécuriser ce transfert en maintenant une consultation de la PMI ainsi que la présence de professionnels du secteur médico-social dans le service d'agrément. Je rappelle en effet que les deux tiers des enfants âgés de 3 à 5 ans confiés sont accueillis chez un assistant familial.

Deuxièmement, cet article tend à mettre en place plusieurs modalités d'exercice du métier en prévoyant la création de trois types d'accueil : permanent et continu, permanent et intermittent et « relais ». L'esprit de cette disposition est de prévoir une catégorie d'accueil qui ne pourra pas s'exercer à temps plein, utilisable en « relais » d'un accueil classique afin de faciliter la mise en application du « droit au répit » voté en 2022. S'il est important d'éviter de créer une sous-catégorie d'assistants familiaux, ce dispositif répond toutefois à une véritable attente de la part des organisations représentatives. Nous vous présenterons plusieurs amendements visant à sécuriser les modalités de formation des assistants, d'une part, et à assurer la flexibilité nécessaire à la bonne mise en oeuvre du dispositif, d'autre part.

Troisièmement, enfin, le texte prévoit la mise en oeuvre d'un agrément conditionnel qui pourrait être accordé par le président du conseil départemental sous réserve de la mise en oeuvre des adaptations nécessaires au logement. Ici encore, il s'agit de faciliter l'entrée dans la profession en évitant à des candidats assistants familiaux de se lancer dans des travaux d'aménagement parfois lourds, sans garantie de recevoir l'agrément. Nous présenterons tout à l'heure des amendements visant à imposer le contrôle préalable de la bonne mise en oeuvre des adaptations avant l'accueil du premier enfant.

Quant à l'article 4 bis A, il prévoit que la formation en vue d'obtenir le diplôme d'État d'assistant familial comporte un module spécifique à la prise en charge des violences sexuelles et sexistes. Selon l'association Union pour l'enfance, près d'un jeune accueilli sur deux aurait subi des violences sexuelles avant ou pendant le placement. Cette disposition nous a donc paru pertinente. Nous souhaitons toutefois que ces compétences soient également abordées dès le stage de 100 heures préalable à l'entrée dans le métier. De plus, puisque 25 % des enfants accueillis chez une assistante familiale disposaient en 2021 de la reconnaissance administrative d'un handicap, il nous est apparu nécessaire de former davantage les assistants familiaux à la prise en charge de ces enfants à double vulnérabilité. Nous vous présenterons un amendement en ce sens.

S'agissant de l'article 4 bis, le texte transmis se contente de reprendre des dispositions relatives au référentiel d'agrément figurant aujourd'hui dans un arrêté. Plutôt que d'inviter à la suppression de cet article, nous avons déposé un amendement modifiant la procédure d'agrément. Cet amendement prévoit explicitement, d'une part, que les conditions matérielles de l'accueil ne pourront être contrôlées qu'à l'issue de l'évaluation des aptitudes éducatives et professionnelles, afin d'éviter d'écarter des candidats qui disposent de véritables compétences éducatives et relationnelles, et, d'autre part, que le référentiel, qui n'a pas été revu depuis 2014, fasse l'objet d'une révision régulière afin d'en assurer l'adéquation avec l'évolution du métier.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Un chapitre du projet de loi est consacré à l'encadrement des structures de prise en charge et aux conditions d'accueil des enfants protégés.

L'article 7 porte ainsi de nombreuses dispositions. D'abord, il vise à supprimer le régime actuel dit « de la déclaration », applicable aux établissements et structures qui hébergent des mineurs sans être ni des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESMS), ni des lieux de vie et d'accueil (LVA), pour le remplacer par un régime d'autorisation explicite. Il s'agit de mettre fin à une procédure particulièrement souple pour accueillir des mineurs et, selon les informations transmises par le Gouvernement, souvent dévoyée. Le nouveau régime s'avérera ainsi plus protecteur et donnera davantage d'outils aux départements pour contrôler les conditions d'accueil dans ces structures.

L'Assemblée nationale a toutefois complété le projet de loi d'une interdiction générale et absolue faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de solliciter une telle autorisation. Outre les risques constitutionnels pesant sur une telle prohibition, il nous semble que ces dispositions sont disproportionnées au regard de l'objectif visé, à savoir la qualité et la sécurité de l'accueil. En outre, cette interdiction risque d'exclure certains types d'accueil particulièrement bénéfiques pour les enfants protégés comme les « séjours à la ferme », souvent proposés par des exploitants agricoles qui utiliseront ce régime d'autorisation. Nous vous proposerons donc de supprimer cette interdiction.

De même, nous vous proposerons de revenir sur l'interdiction de toute possibilité d'accueillir des enfants protégés « à titre exceptionnel pour répondre à des situations d'urgence ou assurer la mise à l'abri des mineurs » dans des structures autres que celles qui font l'objet d'une autorisation au titre du code de l'action sociale et des familles. Pour le dire sans ambages, cette suppression insérée par les députés s'avère tout simplement irréaliste ; les départements nous ont confirmé avoir besoin de cette dérogation légale introduite par la loi de 2022 avec de nombreuses garanties. Nous vous proposerons de rétablir cette possibilité d'accueil exceptionnel dans les établissements ouverts selon le régime d'autorisation dérogatoire déjà évoqué, ainsi que dans les structures « jeunesse et sports », que le Gouvernement souhaitait supprimer, mais qui nous semblent pouvoir apporter des solutions complémentaires pour des mises à l'abri. Il s'agit ainsi de revenir à l'esprit de la loi de 2022, laquelle avait ménagé ces possibilités d'accueil, mais interdit complètement l'hébergement hôtelier, sur l'initiative de notre commission des affaires sociales, rappelons-le tout de même...

L'article 7 ter offre un encadrement législatif à la pratique des séjours de rupture, que nous proposons de renommer « séjours de remobilisation », cette modalité pédagogique consistant à éloigner un mineur en grande difficulté de son milieu habituel devenu délétère afin de favoriser sa reprise en main et sa resocialisation. Nous nous félicitons de cette évolution, réclamée de longue date par les inspections, le Défenseur des droits et les organisateurs eux-mêmes, et souscrivons à l'essentiel du cadre proposé. Nous vous proposerons des amendements visant à le consolider, notamment en améliorant le calibrage du séjour aux besoins du mineur et en renforçant le suivi in itinere. Comme l'ont demandé de nombreux acteurs auditionnés, nous vous soumettrons en outre un amendement visant à assouplir le plafonnement à six mois de la durée des séjours, qui ne garantirait pas aux mineurs les plus vulnérables la césure nécessaire, parfois vitale, avec leur cadre de vie habituel.

Nous émettons également des réserves sur l'interdiction générale des séjours de rupture à l'étranger. Les dérives constatées, dont nous ne méconnaissons ni la réalité ni la gravité, ne sauraient occulter une évidence : aucun des travaux conduits depuis vingt ans n'a préconisé l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger ; tous ont, au contraire, appelé à leur encadrement renforcé. Cette orientation n'a rien de surprenant : outre leurs vertus éducatives propres, ces séjours peuvent constituer, pour certains mineurs, le dernier moyen de les soustraire à des réseaux d'exploitation auxquels les dispositifs ordinaires de protection ne parviennent plus à les arracher. Leur prohibition immédiate, alors même qu'ils représentent l'essentiel de l'offre existante, ferait ainsi courir le risque de tarir une réponse parfois irremplaçable, sans pour autant nous prémunir contre les défaillances, qui sont également survenues sur le territoire national. Il est, dès lors, paradoxal que les appels réitérés à l'élaboration d'un cadre réglementaire exigeant soient demeurés si longtemps sans réponse, quand l'interdiction est aujourd'hui envisagée avant même qu'une telle tentative ait été conduite à son terme.

C'est précisément à cette impasse que l'amendement que nous vous soumettrons entend mettre fin : non en renonçant à combattre les dérives, mais en leur opposant un dispositif de contrôle substantiellement renforcé, reposant sur des structures établies en France, sur une évaluation des risques ex ante faisant intervenir les autorités consulaires et pouvant conduire l'ASE à s'opposer au départ du mineur, ainsi que sur un suivi coordonné du mineur pendant toute la durée du séjour.

L'article 7 prévoit également plusieurs modifications du cadre légal applicable aux lieux de vie et d'accueil, structures sociales de petite taille qui proposent un accompagnement dans un environnement bien moins institutionnalisé que les établissements.

L'article vise à intégrer les lieux de vie et d'accueil au sein du périmètre des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale. En toute transparence, cette intégration n'est pas consensuelle et l'Assemblée nationale l'a rétablie en séance publique, après l'avoir supprimée en commission. Nous pensons toutefois qu'il s'agit d'une mesure pertinente pour accroître le pilotage des départements en matière d'offre sociale et médico-sociale. Les arguments qui fleurissent contre cette intégration ne sont pas toujours véridiques. Ainsi, cette disposition n'oblige pas les LVA à passer par des procédures d'appel à projets pour être autorisés.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à interdire à une même personne, physique ou morale, de détenir plus d'une seule autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil. Il ressort de nos auditions que cette disposition soulève de grandes difficultés. Elle ne paraît pas adaptée au but recherché, à savoir garantir un accueil de qualité aux publics pris en charge. En excluant certaines associations qui proposent des accueils sécurisés ou en les poussant à un montage organisationnel avec des structures distinctes, ses effets indésirables sont évidents. C'est pourquoi nous vous proposerons là encore de revenir au droit existant.

Enfin, parce que l'intérim est susceptible de compromettre la continuité de l'accompagnement et, partant, la qualité de la prise en charge, l'article 7 bis étend opportunément aux LVA les restrictions sur le recours au travail temporaire déjà applicables aux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux, évitant que ces structures, qui accueillent des mineurs particulièrement vulnérables, ne deviennent un angle mort de la réglementation.

Par ailleurs, le projet de loi comporte des dispositions visant à mettre fin au cloisonnement et au manque de coordination dont souffre la protection de l'enfance. L'article 7 tend ainsi à instaurer des référentiels d'interopérabilité auxquels devront se conformer les outils numériques utilisés pour la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance, et l'article 7 bis A vise à inscrire dans la loi l'étape suivante, à savoir la création d'un dossier numérique unique pour chaque enfant confié à l'ASE.

Même si ces deux dispositions renvoient à un chantier très ambitieux et de longue haleine, nous vous proposerons de souscrire à leur inscription dans la loi dès à présent. Il convient toutefois d'associer pleinement les départements tant à la poursuite de l'interopérabilité des systèmes d'information existants qu'à la création du dossier unique. Ce sera l'objet de deux amendements que nous vous soumettrons.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - La dernière ligne de force du projet de loi a pour objet de proposer aux familles un accompagnement éducatif plus souple et mieux adapté à leurs besoins, et de procéder à des dérogations à l'autorité parentale dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'article 8, pour lequel la commission est saisie pour avis simple, poursuit deux principaux objectifs.

Il vise tout d'abord à permettre la mise en oeuvre de mesures administratives d'aide à domicile avec l'accord d'un seul titulaire de l'autorité parentale. Nous adhérons à la perspective de débloquer des situations dans lesquelles le silence de l'un des deux parents constitue un obstacle à la mise en place de solutions allant dans l'intérêt de l'enfant. Cependant, nous estimons que l'Assemblée nationale n'a pas garanti la sécurité juridique de l'article en ne prévoyant que la simple information de l'autre parent. En coordination avec la commission des lois et dans la continuité de l'avis du Conseil d'État, nous vous proposerons donc un amendement destiné à rétablir un pouvoir d'opposition à chaque titulaire de l'autorité parentale.

L'article tend ensuite à préciser le régime des actions éducatives en milieu ouvert. Nous regrettons la suppression par l'Assemblée nationale de la faculté pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance pour qu'il désigne lui-même le service chargé de mettre en oeuvre la mesure, et de la possibilité pour le service chargé de son exécution de moduler son intensité sans nouvelle intervention du juge. Ces dispositions vont en effet dans le sens d'une meilleure adaptabilité à la situation de l'enfant. C'est pourquoi nous proposerons un amendement identique à celui de la commission des lois visant à réintroduire cette souplesse.

L'article 9, sur lequel notre commission s'est saisie pour avis, aménage une dérogation à l'autorité parentale pour favoriser l'accès aux soins des mineurs placés. Alors qu'un certain nombre de soins lourds requièrent un accord exprès des deux parents, les tiers gardiens se heurtent régulièrement au silence de parents injoignables ou démontrant peu d'intérêt pour la santé de leur enfant, faisant obstacle à ce que soient entreprises les interventions nécessaires, sauf à en appeler au juge.

En permettant aux professionnels de santé de mettre en oeuvre des soins sur un mineur confié en l'absence d'opposition des parents dans un délai déterminé, l'article 9 favorise une prise en charge plus diligente et contribue à prévenir les pertes de chance. Nous proposerons donc naturellement de le soutenir, et d'étendre le dispositif aux psychologues, ce qui semble à la fois nécessaire au déploiement du parcours coordonné renforcé « enfance protégée » et opportun au vu des indicateurs de santé mentale dégradés observés chez les mineurs confiés.

Mes chers collègues, ce serait mentir que de vous dire que ce projet de loi porte une vision renouvelée, ou même une réforme ambitieuse de la protection de l'enfance, susceptible de répondre aux dysfonctionnements considérables que les récents travaux parlementaires ont mis en lumière. Il était donc inévitable qu'il suscitât, parmi les acteurs du secteur, une déception à la hauteur des attentes qu'ils avaient placées dans ce texte.

Pour autant, ce texte porte des avancées qui, pour ponctuelles qu'elles soient, n'en répondent pas moins à des difficultés concrètes, identifiées de longue date par les professionnels et relayées avec insistance par les acteurs de terrain. Il nous appartient de les faire nôtres, sans perdre de vue l'ampleur du chantier qui reste devant nous.

Sans grand enthousiasme - il faut bien le dire -, nous vous inviterons donc à proposer à la commission des lois d'adopter l'essentiel des dispositions dont l'examen nous a été délégué, modifiées par les amendements que nous nous apprêtons à vous présenter.

En tant que rapporteurs pour avis, il nous revient enfin de vous proposer un périmètre au titre de l'article 45 de la Constitution concernant les articles dont l'examen nous est délégué, à soumettre à la validation de la commission des lois saisie au fond. Nous vous proposons de considérer que ce périmètre inclut des dispositions relatives au statut et aux modalités d'agrément, d'exercice et de contrôle des assistants familiaux ; aux modalités d'autorisation, de pilotage et de contrôle des structures ou des personnes physiques ou morales habilitées à accueillir des mineurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; au suivi des mineurs bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance ; et aux dispositifs de coordination des acteurs intervenant dans la politique publique de la protection de l'enfance.

Il en est ainsi décidé.

Examen des articles délégués au fond

Article 1^er ter (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-245 vise à imposer aux professionnels du médico-social de contribuer à l'écrit au rapport sur l'enfant. Il est satisfait par notre amendement COM-281 qui prévoit en outre une meilleure imputation de la disposition dans le droit. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-245 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-281 prévoit une meilleure imputation de la disposition que je viens d'évoquer dans le droit, et tend à préciser que les professionnels concourant à l'élaboration du rapport sur la situation de l'enfant transmettent à l'écrit leurs observations aux services de l'ASE.

L'amendement COM-281 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-67 devient sans objet.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 1^er ter ainsi modifié.

Après l'article 1^er ter (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-133, qui concerne l'accompagnement des jeunes dans la sortie des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance, ne comporte pas de lien, même indirect, avec les dispositions du texte déposé.

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-133 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-109 rectifié a pour objet de prendre en compte le risque d'exploitation sexuelle dans le projet pour l'enfant. Il va dans le sens d'une meilleure coordination des acteurs. Avis favorable.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-109 portant article additionnel.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-222 rectifié prévoit des temps d'échange avec l'enfant dans le projet pour l'enfant, tenant compte de ses aspirations scolaires. Le référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant, établi au niveau réglementaire, prévoit déjà cette mesure. Avis défavorable.

L'amendement COM-222 rectifié n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-237 rectifié vise à créer un projet partagé d'accompagnement, destiné aux enfants protégés en situation de handicap. Le projet pour l'enfant prévoit déjà la formalisation d'un parcours de soin cohérent pour les enfants en situation de handicap.

En outre, l'article 1^er ter du projet de loi précise que les professionnels du médico-social sont sollicités pour l'élaboration du rapport annuel. Avis défavorable.

L'amendement COM-237 rectifié n'est pas adopté.

Article 3 bis (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-284 vise à supprimer les dispositions actuelles de l'article 3 bis qui sont satisfaites s'agissant du régime applicable au tiers accueillant durablement et bénévolement un enfant.

Il tend également à donner la possibilité aux départements de déterminer entre eux la meilleure organisation possible pour l'accompagnement et le contrôle de ce tiers, lorsque ce dernier réside en dehors du département de prise en charge. Il peut être opportun de confier ces missions au service de l'ASE du département de résidence du tiers, ce que la loi ne permet pas aujourd'hui. 

L'amendement COM-284 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-23 vise à mettre en place des formations au bénéfice des tiers accueillant bénévolement un mineur protégé, ainsi qu'une évaluation périodique de ces tiers.

Le code de l'action sociale et des familles dispose déjà que le service de l'ASE doit prévoir l'information, l'accompagnement et le contrôle de ces tiers. L'amendement nous paraît donc satisfait.

L'amendement COM-23 n'est pas adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 3 bis ainsi modifié.

Article 4 (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-285 vise à préciser la composition minimale du service chargé de l'agrément des assistants familiaux dans le cas où le président du conseil départemental déciderait d'en confier la compétence à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile.

L'amendement COM-285 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-8 devient sans objet.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-122 tend à conditionner à un avis conforme de la PMI le transfert de la compétence d'agrément à un autre service du département.

La PMI est un service du département sous l'autorité du président du conseil départemental : elle ne peut dès lors pas disposer d'un droit de veto sur la décision prise par l'exécutif du département.

Toutefois, la consultation de la PMI lors de l'instruction de l'agrément apparaît nécessaire. C'est ce que nous avons souhaité sécuriser, tout comme la participation de professionnels du secteur médico-social. Avis défavorable.

L'amendement COM-122 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-254 tend à supprimer la consultation des services de la PMI lorsque la procédure d'agrément est transférée à un autre service.

Nous souhaitons au contraire maintenir cette consultation qui ne nous semble pas alourdir outre mesure la procédure et qui permet d'assurer la qualité du contrôle. Il s'agit de ne pas se priver de l'expertise de la PMI. Je rappelle que 63 % des enfants entre 3 et 5 ans confiés vivent chez un assistant familial. Avis défavorable.

L'amendement COM-254 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. -L'accueil relais introduit par le présent projet de loi constitue une modalité d'accueil complémentaire à l'accueil principal. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale risque de rigidifier excessivement le dispositif. C'est pourquoi notre amendement COM-286 renvoie au décret la définition des durées maximales d'accueil. 

L'amendement COM-286 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-189 et COM-161 visent à interdire la mise en place d'un accueil relais pour les enfants de moins de trois ans, les enfants nés sous X et les enfants placés en vue de leur adoption.

Si la condition de stabilité et la présence d'une figure d'attachement sont particulièrement importantes pour les profils évoqués, exclure ces enfants de la possibilité d'un accueil relais pourrait rendre extrêmement difficile, pour les assistants familiaux accueillant ces enfants, la mise en place du repos mensuel prévu par la loi Taquet de 2022.

Par ailleurs, l'accueil relais est nécessairement limité dans le temps et prioritairement recherché auprès du même assistant familial.

Dans ce cadre, il ne nous apparaît pas nécessaire de limiter dans la loi les catégories d'enfants pouvant être accueillis en accueil relais. Avis défavorable.

Les amendements COM-189 et COM-161 ne sont pas adoptés.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-160 prévoit que l'accueil relais ne peut donner lieu à des changements répétés de lieux d'accueil.

L'objectif de stabilité des parcours de l'enfant constitue un principe cardinal des actions de l'aide sociale à l'enfance qui doit veiller à la stabilité du parcours de l'enfant confié. De plus, le texte prévoit déjà que l'accueil relais doit, dans la mesure du possible, se faire auprès du même assistant familial. Avis défavorable.

L'amendement COM-160 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-287 est un amendement de précision procédurale : l'organisation des modalités d'application du cumul d'activité des agents publics relève du décret en Conseil d'État et non pas du décret simple.

L'amendement COM-287 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-69 vise à préciser les dispositions relatives à la mise en oeuvre du cumul d'activité. Le texte transmis par l'Assemblée nationale reprend exactement le texte de la proposition de loi de notre collègue Xavier Iacovelli adoptée en 2024 par le Sénat.

Il ne nous semble pas nécessaire de rentrer dans ce niveau de détail dans la loi. Si besoin, ces éléments pourront être précisés par décret et relèvent à mon sens davantage de l'organisation des services de l'ASE. Avis défavorable.

L'amendement COM-69 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-80 précise que l'assistant familial est associé aux réunions pluridisciplinaires et participe à l'élaboration du projet pour l'enfant. Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur à l'article L.421-17-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce n'est pas loi qui doit changer à ce stade, ce sont les pratiques

L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-236 et COM-255 prévoient que, dans le cadre du cumul d'activité, l'agrément ne peut autoriser l'accueil d'un seul mineur, âgé d'au moins trois ans ou l'accueil de deux enfants dans le cas de fratrie.

S'il est essentiel d'éviter que le cumul d'activités ne porte préjudice au bon accueil de l'enfant, fixer dans la loi de telles conditions d'accueil revêt une forme excessive de rigidité. Le seul critère du cumul d'activité ne rend pas compte de la pluralité des éléments permettant de déterminer le nombre pertinent d'enfants à accueillir et la borne d'âge adéquate. Ces éléments, nécessairement complexes, devront être fixés par décret. Avis défavorable.

Les amendements COM-236 et COM-255 ne sont pas adoptés.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-288 tend à obliger le service chargé de l'agrément à fixer un délai dans lequel les adaptations nécessaires à l'accueil d'un enfant devront être réalisées et à en assurer le contrôle effectif avant l'accueil du premier enfant dans le logement.

L'amendement COM-288 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-54 et COM-210 deviennent sans objet.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Afin d'éviter toute redondance, notre amendement COM-289 vise à supprimer les éléments relatifs au contenu du référentiel d'agrément au sein de l'article 4 au profit de la rédaction proposée par les rapporteurs à l'article 4 bis.

L'amendement COM-289 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-129 vise à supprimer la possibilité d'accorder un agrément conditionnel selon le seul critère d'âge. Il permet par ailleurs de garder la possibilité de moduler les critères d'appréciation du logement, ainsi que la possibilité d'attribuer un agrément restreint selon les besoins spécifiques des enfants accueillis.

Ces mesures permettent de conserver la flexibilité nécessaire pour les services de l'ASE sans tomber dans l'hyperspécialisation. Avis favorable.

L'amendement COM-129 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), en 2024, 68 % des assistants familiaux déclaraient n'avoir jamais fait l'objet d'un contrôle. Dans ce contexte, un contrôle périodique au moins tous les trois ans constitue une avancée bienvenue. 

Toutefois, si ce contrôle tout au long de la carrière constitue un premier pas, il apparaît nécessaire de renforcer également les contrôles inopinés qui permettent d'évaluer directement le cadre de l'accueil des enfants confiés. Notre amendement COM-290 vise à sécuriser le cadre juridique des contrôles inopinés au domicile de l'assistant familial qui doivent se faire dans le respect de la vie privée.

L'amendement COM-290 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-256 revient sur l'obligation de contrôle triennal des assistants. Avis défavorable.

L'amendement COM-256 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-194 rectifié vise à encadrer les conditions des contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-194 rectifié n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-291 prévoit que l'accueil relais doit être « prioritairement » recherché auprès du même assistant familial tout en laissant aux départements les marges de manoeuvre nécessaires pour mettre en oeuvre l'accueil relais dans les meilleures conditions.

Il procède également à une clarification concernant la formation minimale obligatoire des assistants familiaux autorisés à exercer exclusivement en accueil relais afin d'assurer qu'ils bénéficient du stage préparatoire de cent heures ainsi que d'une formation spécifique dont les modalités seront précisées par décret.

L'amendement COM-98 prévoit les modalités de formation minimale des assistants exerçant en accueil relais. C'est exactement l'objet de notre amendement COM-291. J'invite donc M. Iacovelli à retirer son amendement au profit du nôtre.

L'amendement COM-257 tend à préciser que l'accueil relais est assuré « préférentiellement » auprès du même assistant familial. Il me paraît utile d'insérer une souplesse dans la mise en oeuvre d'un binôme entre assistant familial principal et relais. J'invite Mme Bourcier à retirer également son amendement au profit du nôtre qui utilise le terme « prioritairement », fixant ainsi clairement un ordre : cela me paraît revêtir un caractère normatif plus certain

L'amendement COM-291 est adopté. En conséquence, les amendements COM-98 et COM-257 deviennent sans objet.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-79 tend à préciser dans la loi le contenu du bulletin de paie des assistants familiaux.

Cette précision relève du pouvoir réglementaire et me paraît satisfaite : le modèle de bulletin de paie distingue en principe déjà les éléments de rémunération soumis à cotisations et les indemnités non soumises, qui ne sont pas intégrées au salaire brut. Avis défavorable.

L'amendement COM-79 n'est pas adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 4 ainsi modifié.

Après l'article 4 (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-84 vise à demander un rapport sur l'évolution des indemnités journalières d'entretien.

Conformément à la position constante de notre commission sur de telles demandes, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-84 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-105 prévoit la mise en place au sein des centres d'action médico-sociale précoce d'actions de repérage des troubles du développement auprès des enfants de moins de six ans confiés à la protection de l'enfance.

L'amendement paraît satisfait par la généralisation d'ici au printemps prochain sur l'ensemble du territoire national français du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », qui prévoit un bilan de santé complet obligatoire réalisé dès l'entrée dans le dispositif de l'ASE. Avis défavorable.

L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-259 tend à formaliser les conditions dans lesquelles un assistant familial peut renoncer à son agrément. Il s'agit d'une demande portée par Départements de France afin de sécuriser les ruptures de contrat.

Toutefois, le Gouvernement a indiqué avoir lancé une concertation avec les départements et les associations professionnelles, afin d'identifier des réponses concrètes et opérationnelles aux besoins des assistants familiaux et des employeurs sur le sujet. Avis défavorable.

L'amendement COM-259 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-260 vise également formaliser les conditions dans lesquelles un assistant familial peut renoncer à son agrément. Cet amendement emporte des conséquences potentiellement importantes pour les assistants familiaux et les employeurs.

Nous interrogerons le Gouvernement sur cet amendement lors de la séance publique. Dans l'attente, l'avis est défavorable.

L'amendement COM-260 n'est pas adopté.

Article 4 bis A (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-292 vise à renforcer la formation relative aux violences sexuelles et sexistes introduite par l'Assemblée nationale en prévoyant qu'elle s'inscrit également dès le cadre du stage préparatoire, dans des conditions adaptées. Est également ajoutée au socle minimal fixé par la loi la formation à la prise en charge des enfants à double vulnérabilité en raison de leur handicap.

L'amendement COM-292 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-120 devient sans objet.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 4 bis A ainsi rédigé.

Après l'article 4 bis A (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les amendements COM-104 et COM-224 tendent à ajouter aux missions confiées à l'ASE, celle de la mise en oeuvre de protocoles départementaux de prise en charge des mineurs victimes de violences, notamment sexuelles, en coordination avec l'agence régionale de santé (ARS).

Cet objectif de coordination entre les acteurs, notamment l'ARS, pour renforcer la prise en charge médicale et psychologique des enfants confiés victimes de violences doit être soutenu.

Je préfère toutefois la rédaction de l'amendement COM-224 qui laisse plus de place aux acteurs pour mettre en place des dispositifs de coordination adaptés à la réalité départementale. J'invite M. Iacovelli à rectifier son amendement COM-104 pour le rendre identique à l'amendement COM-224 afin de pouvoir émettre un avis favorable.

M. Xavier Iacovelli. - J'accepte de rectifier mon amendement.

La commission propose à la commission des lois d'adopter les amendements identiques COM-104 ainsi modifiés et COM-224 portant article additionnel.

Article 4 bis B (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-293 prévoit la création de dispositifs d'accueil relais au sein des départements afin de permettre la mise en application du cadre juridique de l'accueil relais prévu par l'article 4 du projet de loi. Cet article assure ainsi au sein des départements la traduction organisationnelle et pratique des dispositions relatives à l'accueil relais afin d'en garantir la mise en oeuvre.

L'amendement COM-293 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 4 bis B ainsi modifié.

Après l'article 4 bis B (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-108 tend à préciser que l'assistant familial est associé aux réunions pluridisciplinaires et participe à l'élaboration du projet pour l'enfant.

Ces dispositions sont déjà satisfaites par le droit en vigueur à l'article L. 421-17-2 du code de l'action sociale et des familles. Avis défavorable.

L'amendement COM-108 n'est pas adopté.

Article 4 bis (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. -Dans le prolongement des dispositions de l'article 4, notre amendement COM-294 tend à renforcer la décorrélation entre le contrôle des conditions matérielles d'accueil et l'évaluation des aptitudes éducatives et professionnelles des candidats à la profession d'assistant familial. Il s'agit d'éviter de dissuader des candidats disposant d'aptitudes éducatives et relationnelles en leur imposant, avant même l'obtention éventuelle de l'agrément, de lourds aménagements à leur domicile.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que le référentiel fasse l'objet d'une révision régulière à une fréquence qui sera définie par arrêté afin d'en assurer son adéquation avec l'évolution du métier.

L'amendement COM-294 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 4 bis ainsi modifié.

Article 5 quinquies (nouveau) (délégué)

L'amendement rédactionnel COM-295 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Afin de sécuriser le dispositif juridique de l'article 5 quinquies, l'amendement COM-296 vise à en recentrer le contenu sur les ouvertures de procédure disciplinaire. En effet, les autres dispositions de cet article sont soit satisfaites, soit non avenues, dans la mesure où les ordres professionnels ne peuvent prononcer de mesure conservatoire.

L'amendement COM-296 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 5 quinquies ainsi modifié.

Article 7 (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-297 tend à étendre le champ de l'obligation de transmission d'informations entre départements dans le cas où le mineur est accueilli hors de son département de prise en charge.

L'amendement COM-297 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-262 devient sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-298 prévoit le rétablissement des possibilités dérogatoires d'accueil des enfants protégés.

L'amendement COM-298 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-97 devient sans objet.

L'amendement rédactionnel COM-299 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-300 vise à garantir que les référentiels opposables aux systèmes d'information et aux outils numériques seront bien élaborés en concertation avec les conseils départementaux.

L'amendement COM-300 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-301 tend à supprimer l'interdiction faite à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil.

L'amendement COM-301 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-1 rectifié bis et COM-64 deviennent sans objet

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-302 tend à supprimer les dispositions introduites par l'Assemblée nationale visant à créer une procédure, à la disposition des préfets, de contrôle des établissements sociaux ou médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Ces dispositions sont satisfaites par le code de l'action sociale et des familles.

L'amendement COM-302 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-263 devient sans objet.

L'amendement de coordination COM-303 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-335 devient sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-225, COM-164 et COM-332 visent à exclure les personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance. Cela risque de nous priver d'acteurs utiles en matière de protection de l'enfance et d'accroître les tensions sur l'offre médico-sociale. Avis défavorable.

Les amendements COM-225, COM-164 et COM-332 ne sont pas adoptés.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-304 tend à maintenir la possibilité pour une personne morale de droit privé à but lucratif d'accueillir des mineurs protégés selon le régime dérogatoire.

L'amendement COM-304 est adopté. En conséquence, les amendements COM-191 et COM-204 deviennent sans objet.

L'amendement rédactionnel COM-305 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-306 tend à supprimer la mise en place de ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis dans le cadre d'une structure autorisée selon le nouveau régime dérogatoire.

L'amendement COM-306 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-202 devient sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-307 vise à supprimer les transmissions annuelles d'informations nominatives à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE).

L'amendement COM-307 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-203 vise à modifier la date à compter de laquelle court le délai du régime de transition applicable aux établissements accueillant des mineurs sur la base d'une simple déclaration. Selon la rédaction actuelle du texte, les établissements ont douze mois à compter de la publication de la loi pour se conformer aux nouvelles règles du régime d'autorisation. Les auteurs du présent amendement proposent de retenir la date de la publication du décret d'application. Avis favorable.

L'amendement COM-203 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-264 vise à préciser que la mise en conformité des systèmes d'information avec les référentiels incombe à l'éditeur du logiciel concerné. Or une telle précision a déjà été introduite par l'Assemblée nationale, à l'alinéa 43 de l'article 7. Avis défavorable.

L'amendement COM-264 n'est pas adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-309 vise à supprimer le délai de six mois dans lequel le pouvoir réglementaire doit publier le décret d'application prévu pour l'élaboration des référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique.

L'amendement COM-309 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-334 et COM-166 visent à prévoir, au sein des schémas d'organisation sociale et médico-sociale, la détermination de ratios minimaux d'encadrement des travailleurs sociaux, après avis des organisations syndicales et patronales du secteur. Nous estimons que de telles normes ne peuvent pas être appliquées en protection de l'enfance dans un contexte de pénurie de professionnels de l'ASE. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-334 et COM-166 ne sont pas adoptés.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 ainsi modifié.

Division additionnelle après l'article 7 (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-216 rectifié, qui vise à créer une division additionnelle dans le projet de loi, est dépourvu de portée normative. Avis défavorable.

L'amendement COM-216 rectifié n'est pas adopté.

Articles additionnels après l'article 7 (délégué)

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-231 irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-265 vise à prévoir une exonération de l'obligation inscrite au code du travail de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département. Avis défavorable.

L'amendement COM-265 n'est pas adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-218 rectifié tend à généraliser et à pérenniser l'expérimentation des comités départementaux pour la protection de l'enfance (CDPE), qui - rappelons-le - ont été créés sur l'initiative de notre commission en 2022. Il nous semble en effet que l'expérimentation est conclusive et qu'il convient de généraliser ces instances, car elles permettent une véritable coordination de tous les acteurs à l'échelon local. D'ailleurs, le Gouvernement travaille sur le sujet. Avis favorable.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'amendement COM-218 rectifié portant article additionnel.

Article 7 bis A (nouveau) (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-266 vise à supprimer l'article 7 bis A, qui crée un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance. Avis défavorable.

L'amendement de suppression COM-266 n'est pas adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-310 a pour objet de donner aux travailleurs sociaux la possibilité d'accéder aux informations du dossier numérique unique nécessaires à leurs compétences.

L'amendement COM-310 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-71 devient sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-70 concerne la possibilité pour le jeune pris en charge à l'aide sociale à l'enfance d'accéder au contenu du dossier numérique unique. Avis défavorable.

L'amendement COM-70 n'est pas adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-311 vise à garantir la consultation des départements avant la publication du décret.

L'amendement COM-311 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 bis A ainsi modifié.

Article 7 bis B (nouveau) (délégué)

L'amendement de suppression COM-312 est adopté.

La commission propose à la commission des lois de supprimer l'article 7 bis B.

Article 7 bis C (nouveau) (délégué)

Les amendements identiques de suppression COM-313 et COM-267 sont adoptés. En conséquence, les amendements COM-51 et COM-226 deviennent sans objet.

La commission propose à la commission des lois de supprimer l'article 7 bis C.

Après l'article 7 bis C (nouveau) (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-101 et COM-217 rectifié, qui tendent à prévoir l'élaboration d'une stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance, sont satisfaits. En effet, une stratégie nationale 2026-2030 pour la protection de l'enfance est déjà en cours d'élaboration. Le comité scientifique permanent a remis ses propositions en la matière aux ministres Gérald Darmanin et Stéphanie Rist le 22 septembre dernier. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-101 et COM-217 rectifié ne sont pas adoptés.

Article 7 bis D (nouveau) (délégué)

L'amendement de suppression COM-314 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-72 devient sans objet.

La commission propose à la commission des lois de supprimer l'article 7 bis D.

Article 7 bis (nouveau) (délégué)

L'amendement rédactionnel COM-315 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 bis ainsi modifié.

Après l'article 7 bis (nouveau) (délégué)

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-219 vise à renforcer l'encadrement de l'intérim dans le champ social ou médico-social. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-219 n'est pas adopté.

Article 7 ter (nouveau) (délégué)

Les amendements rédactionnels COM-316 et COM-317 sont adoptés.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-318 vise à assouplir le plafonnement de la durée des séjours de rupture.

L'amendement COM-318 est adopté. En conséquence, les amendements COM-205, COM-112 et COM-167 deviennent sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-319 tend à prévoir la fixation d'objectifs éducatifs ex ante aux séjours de rupture.

L'amendement COM-319 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-168 concerne l'organisation des séjours de rupture dans des conditions garantissant la sécurité de l'enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif, ainsi que la préparation de son retour. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement rédactionnel COM-376.

Le sous-amendement COM-376 est adopté.

L'amendement COM-168 ainsi sous-amendé est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-113 tend à prévoir une obligation pour le mineur d'adhérer au séjour proposé. Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement COM-377, qui a pour objet la suppression de dispositions satisfaites au sein de l'amendement.

Le sous-amendement COM-377 est adopté.

L'amendement COM-113 ainsi sous-amendé est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-320 concerne la désignation d'un référent par l'organisme organisant le séjour de rupture.

L'amendement COM-320 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-321 est relatif à l'autorisation des séjours de rupture à l'étranger sous réserve de modalités d'encadrement renforcées.

L'amendement COM-321 est adopté. En conséquence, les amendements COM-227, COM-111 et COM-206 deviennent sans objet.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-322 tend au renvoi à un décret de la définition des modalités précises d'encadrement des séjours de rupture.

L'amendement COM-322 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-114 concerne la continuité de l'organisation de séjours de rupture jusqu'à leur autorisation. Avis défavorable.

L'amendement COM-114 n'est pas adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 7 ter ainsi modifié.

Article 8 bis (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-170 vise à permettre la participation de l'avocat de l'enfant en conférence familiale. Nous proposons déjà la participation d'autres professionnels qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance ou qui lui apportent leur concours. Cet amendement sera donc satisfait si le nôtre est adopté. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement COM-170 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Les retours d'expérience disponibles sur les conférences familiales témoignent de l'intérêt de la participation d'un expert convié par le coordinateur ou la famille, afin d'apporter des connaissances particulières ou des informations détaillées. L'article dont nous sommes saisis ne prévoit toutefois pas une telle possibilité.

C'est pourquoi notre amendement COM-326 vise à permettre, en complément du coordinateur, la participation aux conférences familiales de professionnels mettant en oeuvre la politique de protection de l'enfance ou lui apportant leur concours.

L'amendement COM-326 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 8 bis ainsi modifié.

Après l'article 8 bis (nouveau) (délégué)

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-45 vise à créer une cellule de coordination des parcours des enfants en situation de handicap accompagnés par l'ASE dans chaque département au sein des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Or il existe déjà des instances de coordination : les comités départementaux pour la protection de l'enfance. Le dernier rapport d'information du Sénat soutenait leur généralisation. Dans ce contexte, l'adoption du présent amendement entraînerait une superposition des structures sans véritablement améliorer la coordination. Avis défavorable.

L'amendement COM-45n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-46, qui vise à créer des unités d'accueil et d'accompagnement renforcé pour les enfants, nous semble satisfait, dans la mesure où les départements et les ARS peuvent déjà mettre en oeuvre des dispositifs similaires.

L'amendement COM-46 n'est pas adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-47 concerne la transmission systématique au préfet des actes structurants du département en matière de protection de l'enfance.

L'adoption de cet amendement créerait une certaine lourdeur administrative pour les départements, en ajoutant une strate de bureaucratie à l'application de la politique de protection de l'enfance. De plus, le préfet exerce déjà un contrôle de légalité sur certains actes relatifs à l'ASE. Avis défavorable.

L'amendement COM-47 n'est pas adopté.

Article 9 bis (nouveau) (délégué)

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 9 bis sans modification.

Après l'article 9 bis (nouveau) (délégué)

La commission propose à la commission des lois de déclarer les amendements COM-27 et COM-233 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-172 rectifié vise à préciser que les PMI doivent recueillir des informations de santé publique concernant les enfants pris en charge par l'ASE. Cet amendement est satisfait par le droit existant : les PMI sont déjà chargées de recueillir des informations en épidémiologie et en santé publique concernant l'ensemble de la population prise en charge, dont les enfants confiés à l'ASE. Avis défavorable.

L'amendement COM-172 rectifié n'est pas adopté.

Article 16 (nouveau) (délégué)

L'amendement rédactionnel COM-330 est adopté.

La commission propose à la commission des lois d'adopter l'article 16 ainsi modifié.

Après l'article 16 (nouveau) (délégué)

La commission propose à la commission des lois de déclarer l'amendement COM-106 rectifié irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 18 (nouveau) (délégué)

L'amendement de suppression COM-331 est adopté.

La commission propose à la commission des lois de supprimer l'article 18.

M. Philippe Mouiller, président. - Nous avons achevé l'examen des articles sur lesquels notre commission est saisie au fond.

TABLEAU DES SORTS

Auteur	N°	Objet	Sort
Article 1^er ter (nouveau) : Prise en compte du handicap dans le rapport sur la situation des enfants faisant l'objet de mesures d'assistance éducative
Mme BOURCIER	COM-245	Obligation faite aux professionnels du médico-social de transmettre les éléments écrits nécessaires au rapport	Rejet
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-281	Déplacement de la disposition dans le code civil et obligation pour les professionnels du médico-social de transmettre à l'écrit les éléments nécessaires à la rédaction du rapport sur l'enfant	Adopté
M. WATTEBLED	COM-67	Renforcement de la contribution des professionnels du secteur médico-social au rapport transmis au juge	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 1^er ter (nouveau)
M. Grégory BLANC	COM-133	Précision des conditions de l'orientation des mineurs âgés de 16 ans ou plus vers la semi-autonomie	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
M. IACOVELLI	COM-109 rect.	Prise en compte des risques d'exploitation sexuelle dans le projet pour l'enfant	Adopté
Mme CANALÈS	COM-222 rect.	Prévision de temps d'échanges avec l'enfant dans le projet pour l'enfant, tenant compte de ses aspirations scolaires	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-237 rect.	Création d'un projet partagé d'accompagnement	Rejeté
Article 3 bis (nouveau)
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-284	Instauration d'une convention permettant de confier le suivi du tiers accueillant un mineur au département de résidence du tiers	Adopté
M. WATTEBLED	COM-23	Mise en place de formations au bénéfice des tiers accueillant bénévolement un mineur protégé, ainsi qu'une évaluation périodique de ces tiers	Rejeté
Article 4 : Réformer la réglementation relative aux assistants familiaux pour favoriser et élargir le recrutement
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-285	Précision relative la composition minimale du service chargé de l'agrément des assistants familiaux	Adopté
Mme LERMYTTE	COM-8	Suppression de la possibilité d'attribuer la compétence d'agrément à un autre service du département	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	COM-122	Ajout d'un avis conforme de la PMI lors du transfert de la compétence d'agrément à une autre service	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-254	Suppression de la consultation des services de la PMI lorsque la procédure d'agrément est transférée à un autre service	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-286	Renvoi au décret pour fixer les durées maximales de l'accueil relais	Adopté
Mme CANALÈS	COM-189	Interdiction de mise en place d'un accueil relais pour certaines catégories d'enfants	Rejeté
Mme SOUYRIS	COM-161	Interdiction de mise en place d'un accueil relais pour certaines catégories d'enfants	Rejeté
Mme SOUYRIS	COM-160	Limitation des changements de lieux d'accueil pour un même enfant dans le cadre de l'accueil relais	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-287	Amendement de précision procédurale	Adopté
M. WATTEBLED	COM-69	Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux	Rejeté
M. IACOVELLI	COM-80	Renforcement de la place des assistants familiaux dans l'équipe de prise en charge et dans les décisions relatives aux enfants confiés	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-236	Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-255	Précision relative aux conditions du cumul d'activité des assistants familiaux	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-288	Renforcement du contrôle de l'attribution de l'agrément conditionnel	Adopté
Mme CONCONNE	COM-54	Prise en compte des caractéristiques locales de l'habitat dans l'attribution de l'agrément	Satisfait ou sans objet
Mme CONCONNE	COM-210	Prise en compte des caractéristiques locales de l'habitat dans l'attribution de l'agrément	Satisfait ou sans objet
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-289	Suppression de la référence au contenu du référentiel d'agrément	Adopté
Mme ROMAGNY	COM-129	Suppression de la possibilité d'accorder un agrément restreint selon le seul critère d'âge	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-290	Encadrement des modalités d'organisation des contrôles inopinés	Adopté
Mme BOURCIER	COM-256	Suppression de l'obligation de contrôle triennal des assistants familiaux	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-194 rect.	Encadrement des conditions des contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-291	Sécurisation du dispositif de l'accueil relais	Adopté
M. IACOVELLI	COM-98	Modification des conditions de formation des assistants familiaux exerçant exclusivement en accueil relais	Satisfait ou sans objet
Mme BOURCIER	COM-257	Précision quant aux modalités de mise en application de l'accueil relais	Satisfait ou sans objet
M. IACOVELLI	COM-79	Composition du bulletin de paie des assistants familiaux	Rejeté
Article additionnel après l'article 4
M. IACOVELLI	COM-84	Demande de rapport relatif aux indemnités journalières d'entretien versées aux assistants familiaux pour la prise en charge des enfants qui leur sont confiés au titre de l'aide sociale à l'enfance.	Rejeté
M. IACOVELLI	COM-105	Mise en place au sein des centres d'action médico-sociale précoce d'actions de repérage des troubles du développement	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-259	Renonciation volontaire à l'agrément de la part des assistants familiaux	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-260	Assimilation à une rupture volontaire du contrat de travail de l'absence de demande de renouvellement de l'agrément d'assistant familial et de la renonciation volontaire à cet agrément	Rejeté
Article 4 bis A (nouveau) : Permettre aux assistants familiaux d'identifier précocement les situations de violences physiques ou sexuelles, ainsi que les violences psychologiques
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-292	Précision du contenu des formations dont bénéficient les assistants familiaux	Adopté
M. MELLOULI	COM-120	Renforcement de la formation des assistants familiaux en matière de prévention de l'exploitation sexuelle des mineurs	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 4 bis A (nouveau)
M. IACOVELLI	COM-104	Ajout de l'élaboration de protocoles départementaux de prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles dans les missions de l'ASE	Adopté
Mme CANALÈS	COM-224	Ajout de l'élaboration de protocoles départementaux de prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles dans les missions de l'ASE	Adopté
Article 4 bis B (nouveau) : Organiser un dispositif d'accueil relais au sein de chaque département
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-293	Déclinaison opérationnelle de l'accueil relais au sein des départements	Adopté
Article additionnel après l'article 4 bis B (nouveau)
M. IACOVELLI	COM-108	Association des assistants familiaux au suivi et à l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés.	Rejeté
Article 4 bis (nouveau) : Préciser les critères d'agrément des assistants familiaux inscrits au sein du référentiel national d'évaluation
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-294	Renforcement de la distinction entre l'évaluation des conditions matérielles d'accueil et de sécurité et les aptitudes éducatives des candidats à la profession d'assistant familial	Adopté
Article 5 quinquies (nouveau) : Étendre et améliorer le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires des personnes accueillant un enfant à leur domicile ainsi que des membres de leur foyer
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-295	Amendement rédactionnel	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-296	Circonscription du dispositif aux ouvertures de procédure disciplinaire	Adopté
Article 7 : Sécuriser les lieux d'accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l'enfance
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-297	Extension du champ de l'obligation de transmission d'informations entre départements dans le cas où le mineur est accueilli hors de son département de prise en charge.	Adopté
Mme BOURCIER	COM-262	Précision quant au délai de transmission des informations concernant les mineurs confiés hors de leur département de prise en charge à l'aide sociale à l'enfance	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-298	Rétablissement des possibilités dérogatoires d'accueil des enfants protégés	Adopte
M. IACOVELLI	COM-97	Rétablissement de la possibilité d'accueillir des mineurs protégés au sein de structures autorisées selon le régime dérogatoire d'autorisation	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-299	Rédactionnel	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-300	Élaboration des référentiels d'interopérabilité en concertation avec les conseils départementaux	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-301	Suppression de l'interdiction faite à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil (LVA).	Adopté
Mme NOËL	COM-1 rect. bis	Possibilité pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif de détenir plus d'une autorisation d'ouvrir des lieux de vie et d'accueil	Satisfait ou sans objet
M. WATTEBLED	COM-64	Possibilité pour les personnes morales de droit privé à but non lucratif de détenir plus d'une autorisation d'ouvrir des lieux de vie et d'accueil	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-302	Suppression de l'interdiction faite à une même personne physique ou morale de détenir plus d'une autorisation de porter un lieu de vie et d'accueil.	Adopté
Mme BOURCIER	COM-263	Compétence du préfet pour mener un contrôle conjoint sur les établissements sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-303	Coordination visant à étendre à la Corse les dispositions prévoyant l'intégration des lieux de vie et d'accueil au sein des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale.	Adopté
Mme BOURCIER	COM-335	Suppression de l'intégration des lieux de vie et d'accueil au sein du périmètre des schémas d'organisation sociale et médico-sociale	Satisfait ou sans objet
Mme CANALÈS	COM-225	Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance	Rejeté
Mme SOUYRIS	COM-164	Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance	Rejeté
Mme BOURCIER	COM-332	Exclusion des personnes morales de droit privé à but lucratif de l'ensemble des types d'accueil en protection de l'enfance	Rejeté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-304	Maintien de la possibilité pour une personne morale de droit privé à but lucratif d'accueillir des mineurs protégés selon le régime dérogatoire	Adopté
Mme CANALÈS	COM-191	Détermination d'un délai de trois ans pour la cessation d'activité des personnes de droit privé à but lucratif	Satisfait ou sans objet
M. BOURGI	COM-204	Détermination d'un délai de trois ans pour la cessation d'activité des personnes de droit privé à but lucratif	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-305	Rédactionnel	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-306	Suppression des ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis dans le cadre d'une structure autorisée selon le nouveau régime dérogatoire	Adopté
M. BOURGI	COM-202	Prise en compte des spécificités des lieux de vie et d'accueil et des séjours de rupture dans la définition des conditions d'encadrement des mineurs.	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-307	Suppression des transmissions annuelle d'informations nominatives à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE)	Adopté
M. BOURGI	COM-203	Précision quant à l'application du régime transitoire pour les établissements accueillant au titre du régime actuel de déclaration	Adopté
Mme BOURCIER	COM-264	Mise en conformité des systèmes d'information qui incombe à l'éditeur du logiciel concerné	Rejeté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-309	Suppression du délai de six mois dans lequel le pouvoir réglementaire doit publier le décret d'application	Adopté
Mme BOURCIER	COM-334	Instauration de ratios minimaux d'encadrement des travailleurs sociaux	Rejeté
Mme SOUYRIS	COM-166	Détermination de ratios minimaux de travailleurs sociaux par les schémas d'organisation sociale et médico-sociale	Rejeté
Division additionnelle après l'article 7
Mme CANALÈS	COM-216 rect.	Création d'une division additionnelle dans le projet de loi.	Rejeté
Articles additionnels après l'article 7
Mme CANALÈS	COM-231	Élaboration et actualisation d'un guide national de bonnes pratiques relatives à l'évaluation, la mise à l'abri et la prise en charge des mineurs non accompagnés	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme BOURCIER	COM-265	Exonération de l'obligation de proposer un contrat public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-218 rect.	Généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance	Adopté
Article 7 bis A (nouveau)
Mme BOURCIER	COM-266	Suppression de l'article visant à créer un dossier numérique unique	Rejeté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-310	Possibilité pour les travailleurs sociaux d'accéder aux informations du dossier numérique unique nécessaires à leurs compétences	Adopté
M. WATTEBLED	COM-71	Restriction de l'accès des personnels de l'éducation nationale aux informations du dossier numérique unique	Satisfait ou sans objet
M. WATTEBLED	COM-70	Possibilité pour le jeune pris en charge à l'aide sociale à l'enfance d'accéder au contenu du dossier numérique unique	Rejeté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-311	Consultation des départements avant la publication du décret	Adopté
Article 7 bis B (nouveau) : Transmission annuelle du registre des entrées et sorties dans les lieux de vie et d'accueil
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-312	Suppression de l'article	Adopté
Article 7 bis C (nouveau)
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-313	Suppression de l'article 7 bis C	Adopté
Mme BOURCIER	COM-267	Suppression de l'article 7 bis C	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	COM-51	Articulation entre le plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelle et le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale	Satisfait ou sans objet
Mme CANALÈS	COM-226	Mise en place d'une stratégie quinquennale et non décennale de taux et de normes d'encadrement par les départements	Satisfait ou sans objet
Article additionnel après l'article 7 bis C (nouveau)
M. IACOVELLI	COM-101	Élaboration d'une stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance	Rejeté
Mme CANALÈS	COM-217 rect.	Élaboration d'une stratégie nationale interministérielle de protection de l'enfance	Rejeté
Article 7 bis D (nouveau)
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-314	Suppression de l'article	Adopté
M. MASSET	COM-72	Amendement rédactionnel	Satisfait ou sans objet
Article 7 bis (nouveau) : Encadrement du recours à l'intérim dans les lieux de vie et d'accueil
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-315	Amendement rédactionnel	Adopté
Article additionnel après l'article 7 bis (nouveau)
Mme CANALÈS	COM-219	Renforcement de l'encadrement de l'intérim dans le champ social et médico-social	Rejeté
Article 7 ter (nouveau) : Encadrement des séjours de rupture et interdiction de leur réalisation à l'étranger
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-316	Amendement rédactionnel	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-317	Amendement sémantique	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-318	Assouplissement du plafonnement de la durée des séjours de rupture	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-319	Fixation d'objectifs éducatifs ex ante aux séjours de rupture	Adopté
M. CADEC	COM-112	Suppression du plafonnement de la durée des séjours de rupture	Satisfait ou sans objet
M. BOURGI	COM-205	Possibilité de prolonger à titre exceptionnel un séjour de rupture au-delà de six mois	Satisfait ou sans objet
Mme SOUYRIS	COM-167	Suppression du plafonnement de la durée des séjours de rupture	Satisfait ou sans objet
Mme SOUYRIS	COM-168	Organisation des séjours de rupture dans des conditions garantissant la sécurité de l'enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif ainsi que la préparation de son retour	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-376	Sous-amendement rédactionnel	Adopté
M. CADEC	COM-113	Obligation pour le mineur d'adhérer au séjour proposé	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-377	Suppression de dispositions satisfaites au sein de l'amendement	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-320	Désignation d'un référent par l'organisme organisant le séjour de rupture	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-321	Autorisation des séjours de rupture à l'étranger sous réserve de modalités d'encadrement renforcées	Adopté
Mme CANALÈS	COM-227	Autorisation des séjours de rupture à l'étranger	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	COM-111	Encadrement des séjours de rupture à l'étranger	Satisfait ou sans objet
M. BOURGI	COM-206	Encadrement des séjours de rupture à l'étranger	Satisfait ou sans objet
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-322	Renvoi à un décret la définition des modalités précises d'encadrement des séjours de rupture	Adopté
M. CADEC	COM-114	Continuité de l'organisation de séjours de rupture jusqu'à leur autorisation	Rejeté
Article 8 bis (nouveau) : Définition de la conférence familiale comme outil d'accompagnement dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance
Mme SOUYRIS	COM-170	Participation de l'avocat de l'enfant à la conférence familiale	Rejeté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-326	Autorisation de la participation de professionnels experts aux conférences familiales	Adopté
Article additionnel après l'article 8 bis (nouveau)
Mme Nathalie DELATTRE	COM-45	Création de cellule de coordination des parcours des enfants	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	COM-46	Création d'unités d'accueil et d'accompagnement renforcé	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	COM-47	Transmission systématique au préfet des actes structurants du département en matière de protection de l'enfance	Rejeté
Article additionnel après l'article 9 bis (nouveau)
M. WATTEBLED	COM-27	Procédure suite à un refus de prise en charge des jeunes majeurs	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme CANALÈS	COM-233	Accompagnement des jeunes majeurs par les missions locales	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Mme SOUYRIS	COM-172 rect.	Précision du recueil des informations en santé publique des PMI	Rejeté
Article 16 (nouveau) : Développement d'une offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-330	Amendement rédactionnel	Favorable
Article additionnel après l'article 16 (nouveau)
M. IACOVELLI	COM-106 rect.	Rédaction d'un courrier à destination du mineur prochainement majeur	Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
Article 18 (nouveau) : Rapport sur l'accueil de type familial pour les jeunes enfants confiés à l'ASE
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-331	Suppression de l'article 18	Adopté

Examen des articles pour avis

Article 3

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Par notre amendement COM-282, nous proposons, en coordination avec les rapporteurs de la commission des lois, de supprimer les précisions introduites à l'Assemblée nationale visant à examiner les conditions d'accueil de l'enfant lors de l'évaluation portant sur la recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance. Cette confusion sur l'objet de l'évaluation créée par le présent article risque de complexifier la recherche d'un accueil familial ou d'un tiers digne de confiance et, en définitive, d'amoindrir la portée des dispositions. 

Nous souhaitons cependant maintenir l'obligation faite au service de l'aide sociale à l'enfance de rendre compte au juge des enfants, au sein du rapport d'évaluation, des démarches de recherche entreprises, ainsi que de justifier, si tel est le cas, l'absence de membre de la famille ou de tiers apte à recevoir le mineur. Cette obligation d'information du juge serait étendue aux cas où l'évaluation est conduite avant tout placement de l'enfant.

L'amendement COM-282 est adopté.

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. - Notre amendement COM-283 vise à supprimer des dispositions qui ne relèvent pas du niveau de la loi.

L'article 3 vise à prévoir une indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite au bénéfice des tiers accueillant durablement et bénévolement un enfant pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. L'Assemblée nationale a toutefois complété les dispositions par des précisions quant au délai dans lequel le premier versement doit être effectué par le département. De tels détails ont vocation à figurer dans le décret d'application.

L'amendement COM-283 est adopté.

Article 8

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-323, qui a été travaillé en coordination avec les rapporteures de la commission des lois, tend à rétablir la faculté d'opposition de l'autre titulaire de l'autorité parentale et à supprimer la restriction du dispositif aux parents séparés.

L'amendement COM-323 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-324 vise à rétablir la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, afin qu'il choisisse lui-même le service dont relèvera l'exécution de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert. En effet, cette disposition a été supprimée par mégarde à l'Assemblée nationale.

L'amendement COM-324 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-325, également rédigé en coordination avec les rapporteures de la commission des lois , vise également à rétablir la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

L'amendement COM-325 est adopté.

Article 9

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-327 vise à permettre aux psychologues d'entreprendre un suivi sur un mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en l'absence d'opposition de ses parents dans un délai déterminé.

L'amendement COM-327 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Notre amendement COM-328 tend à instituer un régime gradué de délais d'opposition parentale aux soins dispensés aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en fonction des conséquences prévisibles d'un éventuel report de ces soins sur leur état de santé.

L'amendement COM-328 est adopté.

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. - Par notre amendement COM-329, nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 9 relatives à l'information du mineur sur l'identification des actes de soins auxquels il sera soumis, leur nature, leur finalité et leur déroulement.

L'amendement COM-329 est adopté.

TABLEAU DES SORTS POUR LES ARTICLES
DONT LA COMMISSION EST SAISIE POUR AVIS

Auteur	N°	Objet	Sort
Article 3 : Recherche d'un tiers digne de confiance et instauration d'une indemnité dans le cadre du régime de l'accueil durable et bénévole
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-282	Suppression des précisions introduites à l'Assemblée nationale visant à examiner les conditions d'accueil de l'enfant lors de l'évaluation portant sur la recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance	Adopté
M. SOL, rapporteur pour avis	COM-283	Suppression des dispositions qui ne relèvent pas du niveau de la loi	Adopté
Article 8 : Permettre la mise en oeuvre de mesures administratives avec l'accord d'un seul parent, ainsi qu'une modulation des actions éducatives en milieu ouvert par le service chargé de leur exécution
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-323	Rétablissement de la faculté d'opposition de l'autre titulaire de l'autorité parentale et suppression de la restriction du dispositif aux parents séparés	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-324	Rétablissement de la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, pour qu'il choisisse lui-même le service dont relèvera l'exécution de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-325	Rétablissement de la possibilité pour le juge des enfants de désigner le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, pour qu'il choisisse lui-même le service dont relèvera l'exécution de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ; clarification de la modulation de l'accompagnement et l'éventuel recours auquel elle peut donner lieu	Adopté
Article 9 : Sécuriser l'accès aux soins des enfants confiés au service départemental de l'aide sociale à l'enfance
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-327	Autorisation donnée aux psychologues d'entreprendre un suivi sur un mineur pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en l'absence d'opposition de ses parents dans un délai déterminé	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-328	Institution d'un régime gradué de délais d'opposition parentale aux soins dispensés aux enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, en fonction des conséquences prévisibles d'un éventuel report de ces soins sur leur état de santé	Adopté
Mme BOURGUIGNON, rapporteure pour avis	COM-329	Suppression des dispositions de l'article 9 relatives à l'information du mineur sur l'identification des actes de soins auxquels il sera soumis, leur nature, leur finalité et leur déroulement	Adopté