Protection des enfants (PJL)

I. – Le code civil est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑340

I. – Le code civil est ainsi modifié :



1° L’article 381‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑340

1° L’article 381‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné à l’alinéa précédent est de six mois. » ;

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné au premier alinéa est de six mois. » ;

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné au premier alinéa peut être abaissé à huit mois si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, au regard notamment de ses besoins fondamentaux et de l’absence de perspective de retour au domicile parental. » ;

Amdt COM‑340

« Lorsque l’enfant est âgé de moins de trois ans à la date d’introduction de la requête, le délai mentionné au premier alinéa peut être abaissé à huit mois si l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, au regard notamment de ses besoins fondamentaux et de l’absence de perspective de retour au domicile parental. » ;



2° A l’article 381‑2 :

2° L’article 381‑2 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑340

2° L’article 381‑2 est ainsi modifié :



a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

Amdt COM‑340

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :



« I. – La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents leur ont été proposées. Il en est de même pour la demande qui peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. »

« I. – La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents ont été proposées à ceux‑ci, notamment une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, mentionnée à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles. Il en est de même pour la demande qui peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du même code, ces mesures sont adaptées à leurs besoins spécifiques et mobilisent, le cas échéant, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement nécessaires à l’exercice effectif de leur parentalité. » ;

Amdts n° 491, n° 868

« I. – La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents ont été proposées à ceux‑ci, notamment une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale mentionnée à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles. Il en est de même pour la demande qui peut également être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. Lorsque les titulaires de l’autorité parentale sont en situation de handicap, au sens de l’article L. 114 du même code, ces mesures sont adaptées à leurs besoins spécifiques et mobilisent, le cas échéant, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d’accompagnement nécessaires à l’exercice effectif de leur parentalité. » ;

Amdt COM‑340

« I. – La personne, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu’après que des mesures appropriées de soutien aux parents ont été proposées à ceux‑ci. Il en est de même pour la demande qui peut être présentée par le ministère public agissant d’office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. » ;

Amdt n° 448 rect.



b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑340

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

Amdt COM‑340

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

Amdt n° 448 rect.



b) Au premier alinéa :

b) À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdts n° 491, n° 868

– à la première phrase, après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

Amdt n° 448 rect.



– au début de l’alinéa est insérée la numérotation : « II. – » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 247

– les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de six mois, mentionné au même article » ;

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 247

– à la première phrase, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de huit mois mentionné au même article 381‑1 » ;

Amdt COM‑340

– à la même première phrase, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « le délai d’une année ou de huit mois mentionné au même article 381‑1 » ;

Amdt n° 448 rect.



– à la deuxième phrase, les mots : « du délai d’un an prévu » sont remplacés par les mots : « des délais prévus » ;

Amdt n° 448 rect.



– la dernière phrase est supprimée ;

(Alinéa supprimé)

Amdt n° 247

– la dernière phrase est supprimée ;

Amdt COM‑340

– la dernière phrase est supprimée ;



c) Au deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés à l’article 381‑1. » ;

c) (Supprimé)

Amdt n° 247

c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au même article 381‑1 » ;

Amdt COM‑340

c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au même article 381‑1 » ;



d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

d) (Supprimé)

Amdt n° 950

d) (Supprimé)

d) (Supprimé)



« L’existence d’une mesure de protection ou d’un trouble psychiatrique durable ne constitue pas, en elle‑même, une cause d’empêchement au sens de l’article 381‑1. » ;

e) Au troisième alinéa, les mots : « du délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés à l’article 381‑1 ».

e) Au troisième alinéa, les mots : « du délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés au même article 381‑1 » ;

e) Au troisième alinéa, les mots : « du délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés au même article 381‑1 ».

Amdt COM‑340

e) Au troisième alinéa, les mots : « du délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés au même article 381‑1 » ;



f) (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

f) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 9



« La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l’enfant, la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »

Amdt n° 246

« La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l’enfant, la dispense de l’obligation alimentaire à l’égard du parent à l’endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »

Amdt n° 9



II. – Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

II. – Après l’article L. 221‑2‑6 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221‑2‑7 et L. 221‑2‑8 ainsi rédigés :

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Amdt COM‑340

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° Après l’article L. 221‑2‑6, sont insérés des articles L. 221‑2‑7 et L. 221‑2‑8 ainsi rédigés :

Amdt COM‑340

1° Après l’article L. 221‑2‑6, sont insérés des articles L. 221‑2‑7 et L. 221‑2‑8 ainsi rédigés :



« Art. L. 221‑2‑7. – Les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil bénéficient, d’un bilan médical, psychologique et social, qui fait état, après évaluation des compétences parentales, des perspectives de retour au domicile parental dans le délai prévu au quatrième alinéa de l’article 375 du même code. Si le retour au domicile parental n’est pas envisageable dans ce délai, le projet de vie de l’enfant mentionné à l’article L. 223‑5 est établi. Il s’articule avec le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 et prend en considération les éléments d’observation relatifs au développement psychique et relationnel de l’enfant, au regard de son inscription possible dans un projet d’adoption.

« Art. L. 221‑2‑7. – Les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social incluant un repérage des troubles du neurodéveloppement et des situations de handicap. Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état des perspectives de retour au domicile parental dans les délais prévus au quatrième alinéa de l’article 375 du même code. Si le retour au domicile parental n’est pas envisageable dans ces délais, le projet de vie de l’enfant mentionné à l’article L. 223‑5 est établi. Il est intégré dans le projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 et prend en considération les éléments d’observation relatifs au développement psychique et relationnel de l’enfant recueillis lors de ce bilan, au regard de son inscription possible dans un projet d’adoption.

Amdts n° 847, n° 386, n° 489, n° 113, n° 201, n° 384, n° 510, n° 835, n° 876

« Art. L. 221‑2‑7. – L’enfant de moins de trois ans confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan comprenant des éléments d’observation relatifs à son développement psychique et relationnel, au regard de son inscription possible dans un projet d’adoption, lorsque le rapport prévu à l’article L. 223‑5 établit que :

Amdt COM‑340

« Art. L. 221‑2‑7. – L’enfant de moins de trois ans confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’un bilan comprenant des éléments d’observation relatifs à son développement psychique et relationnel, au regard de son inscription possible dans un projet d’adoption, ainsi qu’un repérage des troubles du neuro‑développement, lorsque le rapport prévu à l’article L. 223‑5 établit que :

Amdt n° 79



« 1° Les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale ou la situation de l’enfant est susceptible de caractériser un délaissement parental, au sens de l’article 381‑1 du code civil ;

Amdt COM‑340

« 1° Les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, ou que la situation de l’enfant est susceptible de caractériser un délaissement parental, au sens de l’article 381‑1 du code civil ;



« 2° Le retour au domicile parental n’est pas envisageable ;

Amdt COM‑340

« 2° Le retour au domicile parental n’est pas envisageable ;



« 3° L’enfant ne peut être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.

Amdt COM‑340

« 3° L’enfant ne peut être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.



« Les conclusions de ce bilan sont prises en compte dans la définition ou l’actualisation du projet de vie de l’enfant mentionné à l’article L. 223‑5 du présent code.

Amdt COM‑340

« Les conclusions de ce bilan sont prises en compte dans la définition ou l’actualisation du projet de vie de l’enfant mentionné à l’article L. 223‑5 du présent code.



« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, notamment lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil, ou en cas de renouvellement de la mesure.

Amdt COM‑340

« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, notamment lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil, ou en cas de renouvellement de la mesure.



« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, notamment lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil, ou en cas de renouvellement de la mesure.

« Un nouveau bilan de santé et de prévention, comprenant notamment une évaluation du développement de l’enfant, de son état de santé physique et psychique ainsi que le repérage des situations de danger ou de risque de danger, peut être réalisé à tout moment, notamment lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l’article 375 du code civil ou en cas de renouvellement de la mesure.

Amdt n° 72

« Art. L. 221‑2‑8. – Lorsque le projet de vie de l’enfant de moins de trois ans qui se trouve dans l’une des situations visées à l’article 381‑1 du code civil ou dont les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale est celui d’une adoption, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 et l’accord du juge des enfants, de le confier à une famille agréée pour l’adoption dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale.

« Art. L. 221‑2‑8. – Lorsque le projet de vie de l’enfant de moins de trois ans qui se trouve dans l’une des situations mentionnées à l’article 381‑1 du code civil ou dont les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale est celui d’une adoption, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l’intérêt de l’enfant et après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du présent code et l’accord du juge des enfants, de le confier à une famille agréée pour l’adoption dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale.

« Art. L. 221‑2‑8. – Lorsqu’un enfant de moins de trois ans se trouve dans l’une des situations définies à l’article 381‑1 du code civil ou dont les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves et sévères affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, et que l’adoption est envisagée dans le cadre de son projet de vie défini en application de l’article L. 221‑2‑7 du présent code, le président du conseil départemental saisit la commission mentionnée à l’article L. 223‑1, afin qu’elle rende un avis sur l’opportunité de mettre en place un accueil de suppléance parentale de l’enfant auprès d’une famille agréée pour l’adoption en application de l’article L. 225‑2.

Amdt COM‑340

« Art. L. 221‑2‑8. – Lorsqu’un enfant de moins de trois ans se trouve dans l’une des situations définies à l’article 381‑1 du code civil ou dont les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves et sévères affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, et que l’adoption est envisagée dans le cadre de son projet de vie défini en application de l’article L. 221‑2‑7 du présent code, le président du conseil départemental saisit la commission mentionnée à l’article L. 223‑1, afin qu’elle rende un avis sur l’opportunité de mettre en place un accueil de suppléance parentale de l’enfant auprès d’une famille agréée pour l’adoption en application de l’article L. 225‑2.



« Lorsque la commission rend un avis favorable à la mise en place d’un accueil de suppléance parentale, le président du conseil départemental peut décider de sa mise en œuvre. Il saisit à cette fin la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État mentionnée à l’article L. 224‑2‑1 et lui présente la liste des personnes agréées en vue de l’adoption en application de l’article L. 225‑2 qu’il estime susceptibles d’offrir les conditions d’accueil les plus favorables au regard des besoins et de l’intérêt de l’enfant.

Amdt COM‑340

« Lorsque la commission rend un avis favorable à la mise en place d’un accueil de suppléance parentale, le président du conseil départemental peut décider de sa mise en œuvre. Il saisit à cette fin la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État mentionnée à l’article L. 224‑2‑1 et lui présente la liste des personnes agréées en vue de l’adoption en application de l’article L. 225‑2 qu’il estime susceptibles d’offrir les conditions d’accueil les plus favorables au regard des besoins et de l’intérêt de l’enfant.



« La formation spécialisée désigne, parmi les personnes qui lui sont présentées, la famille à laquelle l’enfant peut être confié dans le cadre de l’accueil de suppléance parentale.

Amdt COM‑340

« La formation spécialisée désigne, parmi les personnes qui lui sont présentées, la famille à laquelle l’enfant peut être confié dans le cadre de l’accueil de suppléance parentale.



« Pour l’identification des personnes susceptibles d’accueillir l’enfant, le président du conseil départemental peut faire appel à des associations, afin qu’elles lui présentent, parmi les personnes agréées en vue de l’adoption qu’elles accompagnent, des candidats dont le projet paraît adapté aux besoins de l’enfant.

Amdt COM‑340

« Pour l’identification des personnes susceptibles d’accueillir l’enfant, le président du conseil départemental peut faire appel à des associations, afin qu’elles lui présentent, parmi les personnes agréées en vue de l’adoption qu’elles accompagnent, des candidats dont le projet paraît adapté aux besoins de l’enfant.



« Après accord du juge des enfants, le président du conseil départemental confie l’enfant à la famille agréée désignée par la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État. » ;

Amdt COM‑340

« Après accord du juge des enfants, le président du conseil départemental confie l’enfant à la famille agréée désignée par la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l’État. » ;



« Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées en vue de l’adoption qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir des enfants dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale.

(Alinéa sans modification)

« Cet accueil est assuré sous la responsabilité du président du conseil départemental et vise à permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans un cadre familial dès lors que celui‑ci est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

« Cet accueil est assuré sous la responsabilité du président du conseil départemental et vise à permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans un cadre familial lorsque celui‑ci est adapté à ses besoins immédiats et futurs.

« Le service de l’aide sociale à l’enfance informe, accompagne et contrôle la famille ou les personnes à qui il confie l’enfant.

(Alinéa sans modification)

« L’accueil de suppléance parentale prend fin au jour du prononcé de l’adoption ou, à tout moment avant ce prononcé, sur décision du juge des enfants ou du président du conseil départemental agissant d’office. »

(Alinéa sans modification)

2° (nouveau) Après l’article L. 224‑2, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑340

2° (nouveau) Après l’article L. 224‑2, il est inséré un article L. 224‑2‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 224‑2‑1. – Le conseil de famille des pupilles de l’État siège dans une formation spécialisée lorsqu’il exerce la mission définie à l’article L. 221‑2‑8.

Amdt COM‑340

« Art. L. 224‑2‑1. – Le conseil de famille des pupilles de l’État siège dans une formation spécialisée lorsqu’il exerce la mission définie à l’article L. 221‑2‑8.



« Dans cette formation, il désigne la famille agréée en vue de l’adoption susceptible d’accueillir un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale. Il exerce cette mission dans le seul intérêt de l’enfant, au regard de ses besoins, de sa situation et des capacités des personnes agréées à répondre à ces besoins.

Amdt COM‑340

« Dans cette formation, il désigne la famille agréée en vue de l’adoption susceptible d’accueillir un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale. Il exerce cette mission dans le seul intérêt de l’enfant, au regard de ses besoins, de sa situation et des capacités des personnes agréées à répondre à ces besoins.



« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette formation spécialisée sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Amdt COM‑340

« Les modalités d’organisation et de fonctionnement de cette formation spécialisée sont déterminées par décret en Conseil d’État. »



III. – L’article 348‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

III. – L’article 348‑7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – L’article 348‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑340

III. – L’article 348‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le tribunal peut également prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif intellectuel et social, en cas de refus abusif des parents de consentir à l’adoption, lorsque ceux‑ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale. »

« Le tribunal peut également prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité ainsi que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, s’il estime abusif le refus des parents de consentir à l’adoption, lorsque ceux‑ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale.

Amdts n° 22, n° 335, n° 388, n° 554, n° 802, n° 951

« Le tribunal peut également prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, en cas de refus abusif des parents de consentir à l’adoption, lorsque ceux‑ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale. »

Amdt COM‑340

« Le tribunal peut également prononcer l’adoption simple de l’enfant confié depuis plus d’un an au service départemental de l’aide sociale à l’enfance pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, en cas de refus abusif des parents de consentir à l’adoption, lorsque ceux‑ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale. »



« Lorsque l’enfant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le tribunal ne peut prononcer son adoption simple qu’après avoir recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles sur l’adéquation de cette adoption aux besoins fondamentaux de l’enfant, à son parcours, à ses liens d’attachement, à sa situation familiale et à son statut juridique. »

Amdt n° 248

III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 1225‑37 du code du travail, après les mots : « en vue de son adoption », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé en application de l’article L. 221‑2‑8 du code de l’action sociale et des familles, ».

Amdt n° 290 rect.



III ter (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

Amdt n° 290 rect.



1° L’article L. 161‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 290 rect.



« Elles s’appliquent également aux assurés titulaires de l’agrément mentionné au même article L. 225‑2 à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé en application de l’article L. 221‑2‑8 du même code. » ;

Amdt n° 290 rect.



2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑7, après les mots : « au deuxième », sont insérés les mots : « ou au troisième ».

Amdt n° 290 rect.



III quater (nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑8 du code général de la fonction publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt n° 290 rect.



« Le droit à ce congé est également ouvert au fonctionnaire à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d’un accueil de suppléance parentale décidé en application de l’article L. 221‑2‑8 du code de l’action sociale et des familles. Le droit au congé est alors ouvert à compter de la date à laquelle l’enfant est effectivement accueilli au foyer du fonctionnaire en activité.

Amdt n° 290 rect.



« Le fonctionnaire ne peut cumuler, pour un même enfant, un congé accordé au titre de la suppléance parentale et au titre de l’adoption. »

Amdt n° 290 rect.



IV (nouveau). – Les II et III du présent article entrent en vigueur le premier jour du dix‑huitième mois suivant la publication de la présente loi.

Amdt COM‑340

IV (nouveau). – Les II et III du présent article entrent en vigueur le premier jour du dix‑huitième mois suivant la publication de la présente loi.



I. – L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié :



1°(nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

1° (nouveau) (Supprimé)

Amdts n° 698, n° 1174

1° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑249

1° (nouveau) Après le 5°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent, le juge examine prioritairement la possibilité de le confier à l’autre parent, puis à un autre membre de la famille et, à défaut, à un tiers digne de confiance. Le recours aux solutions mentionnées aux 3° à 5° est subsidiaire et spécialement motivé lorsque ces possibilités ont été écartées.

Amdts n° 88 rect. bis, n° 140 rect. quater, n° 155 rect. quater



« Lorsque le mineur bénéficie d’une décision d’orientation prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, le juge examine prioritairement, avant de le confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, la possibilité de le confier à un établissement ou à un service médico‑social correspondant à cette orientation, lorsque cette solution est conforme à son intérêt et à ses besoins. » ;

Amdt COM‑249

« Lorsque le mineur bénéficie d’une décision d’orientation prise en application de l’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles, le juge examine prioritairement, avant de le confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, la possibilité de le confier à un établissement ou à un service médico‑social correspondant à cette orientation, lorsque cette solution est conforme à son intérêt et à ses besoins. » ;



« Le juge privilégie, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée, de confier l’enfant en priorité à l’autre parent, puis à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance. Le recours à un service ou à un établissement est subsidiaire et doit être spécialement motivé lorsque les solutions précédentes ont été écartées. » ;

Amdt n° 951

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :



a) (nouveau) Après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ;



I. – Le septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision de placement. »

2° Le septième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées : « Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. À défaut de transmission dans ce délai, le juge des enfants convoque d’office les parties dans un délai de quinze jours. L’évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d’accueil, les liens avec l’enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer. Cette évaluation est également transmise, le cas échéant, à l’avocat de l’enfant. Lorsque l’évaluation fait apparaître que la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d’une demande motivée tendant à la modification du lieu d’accueil. Le juge statue sur cette demande et peut déterminer les modalités d’une transition progressive vers un autre lieu d’accueil, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. » ;

Amdts n° 935, n° 803, n° 250, n° 251

2° Le septième alinéa est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. L’évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d’accueil, les liens avec l’enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer. Elle recueille, lors d’un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l’expression de l’enfant sur les conditions de son accueil. Lorsque l’évaluation fait apparaître que la situation d’accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d’attachement stables et sécurisants pour l’enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d’une demande tendant à la modification du lieu d’accueil. Le juge statue sur cette demande, après l’audition du mineur capable de discernement, et peut déterminer les modalités d’une transition progressive, préparée, lorsque cela est possible, avec l’enfant, les titulaires de l’autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l’un et l’autre lieu d’accueil, vers un autre lieu d’accueil, sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose. La recherche d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance susceptible d’accueillir l’enfant est engagée dans un délai de huit jours à compter de la décision de placement. Si, à l’expiration du délai de trois mois mentionné au présent alinéa, aucune solution familiale n’a pu être retenue, le service de l’aide sociale à l’enfance adresse au juge des enfants un rapport motivé exposant l’ensemble des démarches accomplies, les raisons pour lesquelles aucune solution familiale n’a pu être retenue et les perspectives envisagées pour le projet de vie de l’enfant. » ;

Amdts n° 880, n° 1113, n° 1109, n° 1115, n° 82 rect.

2° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rapport d’évaluation transmis au juge des enfants expose l’ensemble des démarches accomplies et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles aucun membre de l’entourage de l’enfant n’a pu être proposé pour l’accueillir. Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. » ;

Amdts COM‑341, COM‑282

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le rapport d’évaluation transmis au juge des enfants expose l’ensemble des démarches accomplies et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles aucun membre de l’entourage de l’enfant n’a pu être proposé pour l’accueillir. Lorsque la décision de confier l’enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. » ;

Amdt n° 453



3° (nouveau) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (nouveau) Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3° (Supprimé)

Amdt COM‑342

3° (Supprimé)



« Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie à un service la mission d’accompagnement des accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et la mission de suivi du développement de l’enfant. À défaut, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. »

Amdts n° 952, n° 34, n° 76, n° 513, n° 527, n° 582, n° 785

« Lorsque l’enfant est confié en application du 2°, le juge des enfants confie, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, à un service de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme public ou privé habilité la mission d’informer et d’accompagner le membre de la famille ou le tiers digne de confiance auquel l’enfant a été confié et la mission de suivi du développement de l’enfant. À défaut, il ordonne, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 375‑2 du présent code, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. »

Amdt n° 999

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° L’article L. 221‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article L. 221‑2‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 221‑2‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Le président du conseil départemental verse au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite dans les conditions fixées par décret. » ;

« Le président du conseil départemental verse au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite dans des conditions déterminées par décret. Le premier versement de cette indemnité intervient dans un délai d’un mois à compter de la décision confiant l’enfant au tiers. Les versements suivants sont effectués selon une périodicité déterminée par décret.

Amdts n° 936, n° 252

(Alinéa sans modification)

« Le président du conseil départemental verse au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite dans des conditions déterminées par décret.

Amdts COM‑283, COM‑343 rect.

« Le président du conseil départemental verse au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite, dans des conditions déterminées par décret.



« Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » ;

Amdt n° 953

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » ;



2° Après l’article L. 228‑3, il est inséré un article L. 228‑3‑1 ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Après l’article L. 228‑3, il est inséré un article L. 228‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 228‑3‑1. – L’indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite prévue à l’article L. 221‑2‑1 est à la charge du département qui a confié l’enfant à un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. »

« Art. L. 228‑3‑1. – L’indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite prévue à l’article L. 221‑2‑1 est à la charge du département qui a confié l’enfant à un tiers en application du même article L. 221‑2‑1. »

Amdt n° 937

« Art. L. 228‑3‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 228‑3‑1. – L’indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite prévue à l’article L. 221‑2‑1 est à la charge du département qui a confié l’enfant à un tiers en application du même article L. 221‑2‑1. »



III. – L’accroissement de charges résultant des dispositions du II fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions prévues à l’article L. 1614‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.

III. – L’accroissement de charges résultant du II fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions prévues à l’article L. 1614‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.

III. – L’accroissement de charges résultant du II du présent article fait l’objet d’une compensation financière dans les conditions prévues à l’article L. 1614‑1‑1 du code général des collectivités territoriales.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)



I. – L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au premier alinéa, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. »

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Ce service comprend des professionnels qualifiés, disposant des compétences techniques et sociales nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément, notamment celles définies par le référentiel mentionné à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Amdt n° 954

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile. Ce service comprend des professionnels qualifiés, notamment des professionnels spécialisés dans le champ de la protection de l’enfance, disposant des compétences techniques et sociales nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément, notamment celles définies par le référentiel mentionné à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Amdts n° 625, n° 1025

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile. Ce service comprend des professionnels qualifiés dans le champ de la protection de l’enfance et du secteur médico‑social disposant des compétences nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément, notamment celles définies par le référentiel mentionné à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles. »

Amdt COM‑285

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile. Ce service comprend des professionnels qualifiés dans le champ de la protection de l’enfance et du secteur médico‑social disposant des compétences nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément, notamment celles définies par le référentiel mentionné à l’article L. 421‑3 du code de l’action sociale et des familles. »



II. – Au titre II du livre IV du code de l’action sociale et des familles :

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :



1° A l’article L. 421‑2 :

1° L’article L. 421‑2 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article L. 421‑2 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « et de façon permanente » sont supprimés ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de façon permanente » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de façon permanente » sont supprimés ;



b) Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

b) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :



« L’accueil peut être :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’accueil peut être :



« 1° Permanent et continu, s’il est à la charge principale de l’assistant familial, pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 ou à caractère médical, psychologique et social ou de formation professionnelle, ou s’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches ;

« 1° Permanent et continu :

Amdt n° 938

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 1° Permanent et continu :



« a) S’il est à la charge principale de l’assistant familial, pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire, dans un établissement ou un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1, dans un établissement à caractère médical, psychologique et social ou dans un établissement de formation professionnelle ;

Amdt n° 938

« a) (Alinéa sans modification)

« a) S’il est à la charge principale de l’assistant familial, pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire, dans un établissement ou un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1, dans un établissement à caractère médical, psychologique et social ou dans un établissement de formation professionnelle ;



« b) S’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et les dimanches ;

Amdt n° 938

« b) (Alinéa sans modification)

« b) S’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et les dimanches ;



« 2° Permanent et intermittent, s’il est inférieur aux durées mentionnées au 1° ou s’il n’est pas à la charge principale de l’assistant familial ;

« 2° Permanent et intermittent, si sa durée est inférieure aux durées mentionnées au 1° du présent article ou s’il n’est pas à la charge principale de l’assistant familial ;

Amdt n° 939

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° Permanent et intermittent, si sa durée est inférieure aux durées mentionnées au 1° du présent article ou s’il n’est pas à la charge principale de l’assistant familial ;



« 3° Un accueil relais, s’il est complémentaire à un accueil principal et inférieur à une durée fixée par décret. » ;

« 3° Un accueil relais, s’il est complémentaire à un accueil principal et si sa durée est inférieure à trois jours consécutifs ; il peut toutefois être organisé pour une durée supérieure, dans la limite de cinq semaines par année civile, afin de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier de congés. » ;

Amdts n° 940, n° 732

« 3° (Alinéa sans modification) » ;

« 3° Un accueil relais, s’il est complémentaire à un accueil principal ; un décret détermine les durées maximales de l’accueil relais selon que celui‑ci est organisé dans le but de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier du repos mensuel mentionné à l’article L. 423‑33‑1 ou de bénéficier de ses congés. » ;

Amdt COM‑286

« 3° Un accueil relais, s’il est complémentaire à un accueil principal. Un décret détermine les durées maximales de l’accueil relais selon que celui‑ci est organisé dans le but de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier du repos mensuel mentionné à l’article L. 423‑33‑1 ou de bénéficier de ses congés. » ;



c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

c) (nouveau) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Supprimé)

Amdt n° 291



« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123‑7 du code général de la fonction publique.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou salarié de droit privé sont définies par décret. » ;

Amdts n° 955, n° 111, n° 394, n° 505, n° 599, n° 757, n° 832, n° 873

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou que salarié de droit privé sont définies par décret. » ;

« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou que salarié de droit privé sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt COM‑287

2° A l’article L. 421‑3 :

2° L’article L. 421‑3 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 421‑3 est ainsi modifié :



a) Au troisième alinéa, après les mots : « demande d’agrément », sont insérés les mots : « d’assistant maternel » et après les mots : « peut solliciter l’avis d’un assistant maternel », sont supprimés les mots : « ou d’un assistant familial » ;

a) Au troisième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « d’assistant maternel » et les mots : « ou d’un assistant familial » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) Au troisième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « d’assistant maternel » et les mots : « ou d’un assistant familial » sont supprimés ;



b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Au cours de la procédure d’instruction de la demande d’agrément d’assistant familial, le président du conseil départemental peut solliciter l’avis d’un assistant familial disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et titulaire d’un des diplômes prévus par voie réglementaire. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Au cours de la procédure d’instruction de la demande d’agrément d’assistant familial, le président du conseil départemental peut solliciter l’avis d’un assistant familial disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et titulaire d’un des diplômes prévus par voie réglementaire. » ;



b bis) (nouveau) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

Amdt n° 941

b bis) (nouveau) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;

b bis) (Non modifié)

b bis) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;



c) Après le cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, les conditions d’accueil mentionnées à l’alinéa précédent incluent des exigences tenant aux caractéristiques du logement, qui peuvent tenir compte de l’âge ou de besoins spécifiques d’enfants et de jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis. Si des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies, le président du conseil départemental peut délivrer l’agrément en subordonnant sa prise d’effet à la réalisation de ces adaptations. Le président du conseil départemental peut également délivrer un agrément restreint à l’accueil des enfants et jeunes majeurs dont l’âge et les besoins correspondent aux exigences satisfaites par le logement. » ;

« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, les conditions d’accueil mentionnées au sixième alinéa du présent article incluent des exigences tenant aux caractéristiques du logement, adaptées à l’âge ou aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis. Si des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies, le président du conseil départemental peut délivrer l’agrément en subordonnant sa prise d’effet à la réalisation de ces adaptations. Le président du conseil départemental peut également délivrer un agrément restreint à l’accueil des enfants et des jeunes majeurs dont l’âge et les besoins correspondent aux exigences satisfaites par le logement. » ;

Amdt n° 942

« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, les conditions d’accueil mentionnées au sixième alinéa du présent article incluent des exigences tenant aux caractéristiques du logement, adaptées à l’âge ou aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis. Si des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies, le président du conseil départemental peut délivrer l’agrément en subordonnant sa prise d’effet à la réalisation de ces adaptations. Cette appréciation tient compte, lorsqu’elles existent, des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire, si elles ne compromettent ni la sécurité ni la santé de l’enfant accueilli. Le président du conseil départemental peut également délivrer un agrément restreint à l’accueil des enfants et des jeunes majeurs dont l’âge et les besoins correspondent aux exigences satisfaites par le logement. Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux distingue les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur aptitude à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. » ;

Amdts n° 677, n° 52

« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, les conditions d’accueil mentionnées au sixième alinéa du présent article incluent des exigences tenant aux caractéristiques du logement, adaptées aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis. Si des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies, le président du conseil départemental peut délivrer l’agrément en subordonnant sa prise d’effet à la réalisation de ces adaptations. Il détermine le délai dans lequel ces adaptations sont mises en œuvre et assure le contrôle de leur réalisation au plus tard avant l’accueil du premier enfant dans le logement. Le président du conseil départemental peut également délivrer un agrément restreint à l’accueil des enfants et des jeunes majeurs dont les besoins correspondent aux exigences satisfaites par le logement. » ;

Amdts COM‑288, COM‑289, COM‑129

« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, les conditions d’accueil mentionnées au sixième alinéa du présent article incluent des exigences tenant aux caractéristiques du logement, adaptées aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis. Si des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies, le président du conseil départemental peut délivrer l’agrément en subordonnant sa prise d’effet à la réalisation de ces adaptations. Il détermine le délai dans lequel ces adaptations sont mises en œuvre et assure le contrôle de leur réalisation au plus tard avant l’accueil du premier enfant dans le logement. Le président du conseil départemental peut également délivrer un agrément restreint à l’accueil des enfants et des jeunes majeurs dont les besoins correspondent aux exigences satisfaites par le logement. » ;



d) Au sixième alinéa, qui devient le huitième alinéa :

d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :



i. Après les mots : « L’agrément n’est pas accordé si », les mots : « l’un des majeurs concernés » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes majeures vivant au domicile du demandeur lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, » ;

– à la troisième phrase, les mots : « l’un des majeurs concernés » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes majeures vivant au domicile du demandeur lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, » et, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « , inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– à la troisième phrase, les mots : « l’un des majeurs concernés » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes majeures vivant au domicile du demandeur lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, » et, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « , inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;



ii. Après les mots : « a fait l’objet d’une condamnation », sont ajoutés les mots : «, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;

– la même troisième phrase est complétée par les mots : « , pour une infraction prévue à l’article 225‑2 du même code, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou pour une infraction prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs » ;

Amdt n° 187

(Alinéa sans modification)

– la même troisième phrase est complétée par les mots : « , pour une infraction prévue à l’article 225‑2 du même code, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225‑1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non‑appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou pour une infraction prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs » ;



iii. Après les mots : « protection maternelle et infantile », sont ajoutés les mots : « pour la profession d’assistant maternel, et au président du conseil départemental pour la profession d’assistant familial, » ;

– à la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou pour une infraction prévue aux articles 225‑1 et 225‑2 du même code ou au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » et, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « , pour la profession d’assistant maternel, et au président du conseil départemental, pour la profession d’assistant familial, » ;

Amdt n° 254

(Alinéa sans modification)

– à la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou pour une infraction prévue aux articles 225‑1 et 225‑2 du code pénal ou au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » et, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « , pour la profession d’assistant maternel, et au président du conseil départemental, pour la profession d’assistant familial, » ;

– à la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou pour une infraction prévue aux articles 225‑1 et 225‑2 du code pénal ou au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » et, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « , pour la profession d’assistant maternel, et au président du conseil départemental, pour la profession d’assistant familial, » ;



e) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

e) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

e) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

e) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :



« L’agrément délivré pour l’exercice de la profession d’assistant familial fait l’objet au moins tous les cinq ans, y compris lorsque la formation mentionnée à l’article L. 421‑15 du présent code est sanctionnée par l’obtention d’une qualification, d’un contrôle périodique portant sur le maintien des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et des jeunes majeurs accueillis. Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. » ;

Amdt n° 731

« L’assistant familial agréé fait l’objet au moins tous les trois ans, y compris lorsque la formation mentionnée au second alinéa de l’article L. 421‑15 du présent code est sanctionnée par l’obtention d’une qualification, d’un contrôle périodique portant sur le maintien des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et des jeunes majeurs accueillis. Les modalités de ce contrôle sont déterminées par décret. » ;

Amdts n° 1001, n° 728, n° 1002

« L’assistant familial agréé fait l’objet au moins tous les trois ans, y compris lorsque la formation mentionnée au second alinéa de l’article L. 421‑15 du présent code est sanctionnée par l’obtention d’une qualification, d’un contrôle périodique portant sur le maintien des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et des jeunes majeurs accueillis.

Amdt COM‑290

« L’assistant familial agréé fait l’objet au moins tous les trois ans, y compris lorsque la formation mentionnée au second alinéa de l’article L. 421‑15 du présent code est sanctionnée par l’obtention d’une qualification, d’un contrôle périodique portant sur le maintien des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et des jeunes majeurs accueillis.



« Les assistants familiaux sont informés, à la suite de l’agrément qui leur est accordé en application du présent article, de l’objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du même article. Ces contrôles peuvent être annoncés préalablement à l’assistant familial ou réalisés de manière inopinée.

Amdt COM‑290

« Les assistants familiaux sont informés, à la suite de l’agrément qui leur est accordé en application du présent article, de l’objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du même article. Ces contrôles peuvent être annoncés préalablement à l’assistant familial ou réalisés de manière inopinée.



« Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, l’assistant familial est informé du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances auxquelles il convient de remédier ainsi que de la possibilité de présenter ses observations. Il est également avisé des sanctions dont il peut faire l’objet, au terme de la procédure prévue à l’article L. 421‑6.

Amdt COM‑290

« Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, l’assistant familial est informé du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances auxquelles il convient de remédier ainsi que de la possibilité de présenter ses observations. Il est également avisé des sanctions dont il peut faire l’objet, au terme de la procédure prévue à l’article L. 421‑6.



« Lorsque l’assistant familial a refusé, sans motif légitime, d’autoriser les agents habilités par le président du conseil départemental à pénétrer dans son domicile aux fins de réaliser le contrôle mentionné au dixième alinéa du présent article, il est informé qu’en cas de second refus, sans motif légitime, le président du conseil départemental peut engager la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 421‑6.

Amdt COM‑290

« Lorsque l’assistant familial a refusé, sans motif légitime, d’autoriser les agents habilités par le président du conseil départemental à pénétrer dans son domicile aux fins de réaliser le contrôle mentionné au treizième alinéa du présent article, il est informé qu’en cas de second refus sans motif légitime, le président du conseil départemental peut engager la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément, dans les conditions prévues au même article L. 421‑6.

Amdt n° 212 rect.



« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de ces contrôles. » ;

Amdt COM‑290

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de ces contrôles. » ;



3° Après l’article L. 421‑3, il est inséré un article L. 421‑3‑1 ainsi rédigé :

3° Après le même article L. 421‑3, il est inséré un article L. 421‑3‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Après le même article L. 421‑3, il est inséré un article L. 421‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑3‑1. – Le président du conseil départemental peut, dans les conditions prévues à l’article L. 421‑3, délivrer un agrément d’assistant familial autorisant exclusivement la réalisation d’accueils relais. Cet agrément n’est pas conditionné au suivi de la formation prévue au deuxième alinéa de l’article L. 421‑15. Il ne permet pas d’assurer les accueils urgents et de courte durée prévus à l’article L. 423‑30‑1. Sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement sont définies par décret.

« Art. L. 421‑3‑1. – Le président du conseil départemental peut, dans les conditions prévues à l’article L. 421‑3, délivrer un agrément d’assistant familial autorisant exclusivement la réalisation d’accueils relais. Cet agrément n’est pas subordonné au suivi de la formation prévue au second alinéa de l’article L. 421‑15. Il ne permet pas d’assurer les accueils urgents et de courte durée prévus à l’article L. 423‑30‑1. Sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement sont définies par décret.

Amdt n° 943

« Art. L. 421‑3‑1. – Le président du conseil départemental peut, dans les conditions prévues à l’article L. 421‑3, délivrer un agrément d’assistant familial autorisant exclusivement la réalisation d’accueils relais. Celui‑ci ne permet pas d’assurer les accueils urgents et de courte durée prévus à l’article L. 423‑30‑1. Sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement sont définies par décret.

Amdt n° 724

« Art. L. 421‑3‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 421‑3‑1. – Le président du conseil départemental peut, dans les conditions prévues à l’article L. 421‑3, délivrer un agrément d’assistant familial autorisant exclusivement la réalisation d’accueils relais. Celui‑ci ne permet pas d’assurer les accueils urgents et de courte durée prévus à l’article L. 423‑30‑1. Sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement sont définies par décret.



« Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux.

Amdt n° 676

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑291

« L’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant. Il est précédé d’un temps d’adaptation progressive associant l’enfant, l’assistant familial assurant l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil relais.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant. Il est précédé d’un temps d’adaptation progressive associant l’enfant, l’assistant familial assurant l’accueil principal et l’assistant familial assurant l’accueil relais.



« Pour un même enfant, l’accueil relais est assuré par le même assistant familial, sauf impossibilité manifeste ou lorsque l’intérêt de l’enfant justifie une autre organisation. Lorsque l’enfant bénéficie d’un parrainage mentionné à l’article L. 221‑2‑6 et que son parrain ou sa marraine est titulaire de l’agrément prévu au présent article, celui‑ci ou celle‑ci est prioritairement sollicité pour assurer l’accueil relais, sous réserve de l’intérêt de l’enfant et de sa disponibilité.

Amdt n° 255

« Pour un même enfant, l’accueil relais est assuré par le même assistant familial, sauf impossibilité manifeste ou lorsque l’intérêt de l’enfant justifie une autre organisation. Lorsque l’enfant bénéficie d’un parrainage mentionné à l’article L. 221‑2‑6 et que son parrain ou sa marraine est titulaire de l’agrément prévu au présent article, ce parrain ou cette marraine est prioritairement sollicité pour assurer l’accueil relais, sous réserve de l’intérêt de l’enfant et de sa disponibilité.

« Pour un même enfant, l’accueil relais est prioritairement assuré par le même assistant familial.

Amdt COM‑291

« Pour un même enfant, l’accueil relais est prioritairement assuré par le même assistant familial.



« L’assistant familial autorisé à exercer exclusivement en accueil relais bénéficie du stage préparatoire préalable à l’accueil du premier enfant mentionné au premier alinéa de l’article L. 421‑15. Par dérogation au second alinéa du même article L. 421‑15, il doit suivre une formation adaptée aux besoins éducatifs, affectifs et sociaux spécifiques des enfants accueillis, dont la durée, le contenu, le délai dans lequel celle‑ci doit être réalisée et les conditions d’organisation et de validation sont déterminés par décret.

Amdt COM‑291

« L’assistant familial autorisé à exercer exclusivement en accueil relais bénéficie du stage préparatoire préalable à l’accueil du premier enfant mentionné au premier alinéa de l’article L. 421‑15. Par dérogation au second alinéa du même article L. 421‑15, il doit suivre une formation adaptée aux besoins éducatifs, affectifs et sociaux spécifiques des enfants accueillis, dont la durée, le contenu, le délai dans lequel celle‑ci doit être réalisée et les conditions d’organisation et de validation sont déterminés par décret.



« Le titulaire de l’agrément mentionné au premier alinéa peut, s’il satisfait aux obligations de formation prévues au deuxième alinéa de l’article L. 421‑15, solliciter auprès du président du conseil départemental le bénéfice de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3.

« Le titulaire de l’agrément mentionné au premier alinéa peut, s’il satisfait aux obligations de formation prévues au second alinéa de l’article L. 421‑15, solliciter auprès du président du conseil départemental le bénéfice de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3.

(Alinéa sans modification)

« Le titulaire de l’agrément mentionné au premier alinéa peut, s’il satisfait aux obligations de formation prévues au second alinéa dudit article L. 421‑15, solliciter auprès du président du conseil départemental le bénéfice de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3.

« Le titulaire de l’agrément mentionné au premier alinéa du présent article peut, s’il satisfait aux obligations de formation prévues au second alinéa de l’article L. 421‑15, solliciter auprès du président du conseil départemental le bénéfice de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3.



« L’assistant familial titulaire de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3 est autorisé à réaliser des accueils relais, dans la limite du nombre de places mentionné dans son agrément et dans les conditions prévues à l’article L. 421‑16. Cette autorisation s’exerce dans le cadre des modalités spécifiques aux accueils relais fixées par décret. »

« L’assistant familial titulaire de l’agrément prévu au même article L. 421‑3 est autorisé à réaliser des accueils relais, dans la limite du nombre de places mentionné dans son agrément et dans les conditions prévues à l’article L. 421‑16. Cette autorisation s’exerce dans le cadre des modalités spécifiques aux accueils relais prévues par décret. » ;