M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 85 rectifié et 113 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 213 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

services

insérer les mots :

départementaux de l’aide sociale à l’enfance

La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales.

Mme Brigitte Bourguignon. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, la commission des affaires sociales y est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 213 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 4 bis B, modifié.

(L’article 4 bis B est adopté.)

Article 4 bis B
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Articles 5 à 5 sexies (précédemment examinés)

Article 4 bis

Après l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-3-2. – Pour les assistants familiaux, la procédure d’agrément prévue à l’article L. 421-3 distingue, sur la base du référentiel mentionné à l’article L. 421-3, les conditions matérielles d’accueil et de sécurité des compétences et des aptitudes, notamment éducatives, relationnelles et professionnelles, des candidats, afin de garantir une appréciation globale de leur capacité à accueillir durablement un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance. Les conditions matérielles d’accueil et de sécurité sont contrôlées à l’issue de l’évaluation des compétences et des aptitudes des candidats.

« Le référentiel mentionné au même article L. 421-3 fait l’objet d’une révision à une fréquence déterminée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et de la santé.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » – (Adopté.)

TITRE III

SÉCURISER LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Chapitre Ier (précédemment examiné)

Article 4 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Articles 6 à 6 quater (précédemment examinés)

Articles 5 à 5 sexies (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 5 à 5 sexies ont été précédemment examinés.

Chapitre II (précédemment examiné)

Articles 5 à 5 sexies (précédemment examinés)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 7 (début)

Articles 6 à 6 quater (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 6 à 6 quater ont été précédemment examinés.

Chapitre III

Sécuriser les lieux d’accueil et la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance

Articles 6 à 6 quater (précédemment examinés)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la protection des enfants
Article 7 (interruption de la discussion)

Article 7

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A Après le troisième alinéa de l’article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un mineur pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance est confié à un tiers mentionné à l’article L. 221-2-1, un assistant familial ou un établissement ou service autorisé au titre du présent code situés hors du département qui assure sa prise en charge, le président du conseil départemental de ce dernier transmet sans délai au président du conseil départemental du lieu d’accueil du mineur l’identité de ce dernier, la date de début de l’accueil, le type d’accueil, la date prévisionnelle de fin de l’accueil ainsi que toute autre information définie par décret. Cette transmission est réalisée dans des conditions garantissant la confidentialité des informations relatives au mineur. » ;

1° L’article L. 221-2-3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 222-5 », sont insérés les mots : « ou d’une personne mentionnée au I de l’article L. 221-2-4 » et, après le mot : « mentionnées », la fin est ainsi rédigée : « aux articles L. 221-2-1 et L. 421-2 ou dans des établissements et des services autorisés au titre du présent code, à l’exclusion de ceux mentionnés à l’article L. 321-1. » ;

b) (Supprimé)

2° Le titre II du livre II est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« CHAPITRE IX

« Systèmes d’information, services et outils numériques

« Art. L. 229-1. – Afin de garantir l’échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, les systèmes d’information, les services ou les outils numériques utilisés, pour la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3, par l’État, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie et d’accueil mentionnés aux 1°, 4°, 12° et 17° du I et au III de l’article L. 312-1 doivent être conformes à des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique approuvés par arrêté des ministres compétents et bénéficient des moyens adaptés.

« Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les conseils départementaux et dans des conditions déterminées par décret.

« Les référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique mentionnés à l’article L. 1470-5 du code de la santé publique, lorsqu’ils concourent à la politique de protection de l’enfance, peuvent être rendus opposables, par arrêté des ministres compétents, aux systèmes d’information, aux services et aux outils numériques des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

3° Le III de l’article L. 312-1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, après le mot : « soumis », sont insérés les mots : « aux articles L. 312-4 et L. 312-5, » ;

a bis) (Supprimé)

b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement et les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d’accueil sont définies par un décret pris après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale. » ;

c) (Supprimé)

4° À la première phrase du 6° de l’article L. 312-4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;

5° Le premier alinéa des 4° et 5° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;

b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I du même article L. 312-1, il… (le reste sans changement). » ;

6° L’intitulé du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Autres établissements soumis à autorisation ou déclaration » ;

7° Les articles L. 321-1 à L. 321-3 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 321-1. – Sous réserve des dispositions applicables aux autres personnes, aux établissements et aux services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 221-2-3, toute personne physique qui désire héberger ou recevoir des mineurs pris en charge en application de l’article L. 222-5 de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux, ou toute personne morale de droit privé qui souhaite assurer un tel accueil de manière habituelle ou ponctuelle doit y être préalablement autorisée par le président du conseil départemental.

« L’autorisation est accordée pour une durée maximale de cinq ans si le projet :

« 1° Est compatible avec les objectifs et les principes définis aux articles L. 112-3, L. 112-4 et L. 221-2-3 ;

« 2° Satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues au présent code.

« L’autorisation ou son renouvellement peuvent être assortis de conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies.

« Le contenu de la demande d’autorisation, ses modalités de délivrance, de révision et de renouvellement ainsi que les conditions techniques minimales de fonctionnement des structures relevant du présent article sont définis par un décret pris après avis de la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale.

« Tout changement important relatif à l’activité, à l’installation, à l’organisation, à la direction ou au fonctionnement d’un établissement autorisé au titre du présent article est préalablement autorisé par le président du conseil départemental dans des conditions déterminées par décret. Le président du conseil départemental en informe le représentant de l’État dans le département.

« Art. L. 321-2. – Le contrôle et la police administrative des personnes mentionnées à l’article L. 321-1 sont exercés dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre Ier du présent livre.

« Art. L. 321-3. – Les articles L. 133-6, L. 133-6-1, L. 133-6-2 et L. 135-2 sont applicables à l’accueil de mineurs autorisé au titre de l’article L. 321-1. » ;

8° L’article L. 321-4 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Le fait, pour une personne physique, d’héberger ou de recevoir des mineurs, collectivement et de manière habituelle, ou, pour une personne morale de droit privé, de manière habituelle ou ponctuelle, dans un établissement mentionné à l’article L. 321-1 sans autorisation préalable du président du conseil départemental ; »

b) Au 2°, les mots : « , sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental » sont supprimés et les mots : « malgré l’opposition » sont remplacés par les mots : « sans autorisation préalable » ;

c) Le 3° est abrogé ;

9° À l’article L. 331-7, les mots : « de l’article L. 312-1 ou déclaré en vertu de l’article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 312-1 et » ;

10° À l’article L. 331-8-1, les mots : « l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et » sont remplacés par les mots : « les autorisations prévues aux articles L. 313-1 ou L. 321-1 ou pour recevoir leur déclaration en application de l’article ».

II. – Les personnes qui ont effectué une déclaration sur le fondement de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du même article L. 321-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi, peuvent continuer à exercer leur activité jusqu’à l’intervention de la décision administrative statuant sur leur demande d’autorisation et, en l’absence d’une telle demande, au plus tard jusqu’au premier jour du douzième mois suivant la publication du décret mentionné au sixième alinéa dudit article L. 321-1, dans sa rédaction résultant de la présente loi.

III. – Les systèmes d’information, les services ou les outils numériques utilisés à la date de publication des référentiels mentionnés au premier alinéa de l’article L. 229-1 du code de l’action sociale et des familles sont mis en conformité avec ces référentiels dans un délai déterminé par arrêté des ministres compétents, qui ne peut excéder dix-huit mois. À l’expiration de ce délai, l’autorité administrative compétente peut mettre en demeure l’éditeur de logiciel de procéder à cette mise en conformité dans un délai qu’elle détermine.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 244, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

b) Le second alinéa est supprimé ;

La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche. En 2022, la loi Taquet a interdit d’héberger des mineurs à l’hôtel. C’était un acquis, mais elle a laissé une porte ouverte : en cas d’urgence, il reste possible de placer des enfants dans des structures qui ne relèvent pas de l’aide sociale à l’enfance, notamment des structures « jeunesse et sports ».

À l’époque, déjà, notre groupe s’était opposé à cette disposition : si l’on interdit l’hébergement à l’hôtel au motif qu’il n’est pas adapté aux enfants, on ne saurait prévoir de dérogation.

Que se passe-t-il dans ces structures ? Pas d’encadrement pensé pour des enfants protégés ; pas de suivi éducatif ; pas de contrôle, en tout cas pas celui que l’on exige de la protection de l’enfance. C’est faute de place ailleurs que l’on place là ces enfants déjà fragilisés.

L’urgence ou, pis, le manque de moyens ne justifie pas d’abaisser les exigences. Quand un département n’a pas de solution, il doit créer des places d’hébergement et non loger les enfants où il peut.

L’Assemblée nationale avait supprimé cette dérogation, mais la commission des affaires sociales du Sénat l’a rétablie. Cet amendement de notre collègue Anne Souyris vise donc à revenir au texte des députés : il s’agit d’interdire tout hébergement dérogatoire dans des structures d’accueil collectif de mineurs.

On nous dira que, sans dérogation, il y aura des nuits sans solution. Je réponds que c’est précisément la preuve qu’il y a un problème. Une dérogation qui sert à masquer le manque de places ne règle rien : elle rend le problème invisible.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 240 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

L’amendement n° 294 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article et à titre exceptionnel pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, cette prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans une structure d’hébergement relevant de l’article L. 321-1. Elle ne s’applique pas dans le cas des mineurs atteints d’un handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 240 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à rétablir un cadre juridique strict pour l’accueil exceptionnel des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans les structures d’hébergement d’urgence, ce cadre ayant été supprimé. Je propose de limiter la durée d’une telle prise en charge à deux mois et d’exclure de cette possibilité les enfants en situation de handicap reconnu par la MDPH.

Je tiens à souligner le paradoxe résultant de la suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

En prétendant mieux protéger les enfants par la suppression de cet alinéa, nous risquons de supprimer précisément les garanties qui encadrent leur accueil d’urgence. Que prévoyait en effet cet alinéa ? Deux garanties : une durée d’hébergement maximale de deux mois et l’interdiction de recourir à ces structures pour les enfants en situation de handicap reconnu par la MDPH. Sa suppression ferait disparaître ces limites spécifiques.

Permettez-moi aussi de revenir sur l’article 7 de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, qui interdisait l’hébergement hôtelier. D’où venait cette disposition ? Elle avait été adoptée après qu’un jeune homme nommé Jess avait été tué à Suresnes, dans un hôtel social où il était hébergé par l’ASE des Hauts-de-Seine, mon département. À la suite de son décès, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) a réalisé une enquête et établi, sans parvenir à un chiffre précis, qu’entre 10 000 et 20 000 enfants étaient hébergés, dans notre pays, dans des structures d’urgence et dans des hôtels sociaux.

Une négociation avait eu lieu entre le Gouvernement et la Haute Assemblée afin de porter non pas à un an, mais à deux ans le délai prévu pour l’entrée en vigueur de l’interdiction de l’hébergement des mineurs à l’hôtel. Cela m’avait d’ailleurs conduit à voter contre cet article 3, car deux ans, pour un enfant, c’est une vie.

Force est de constater que ce délai de deux ans courait à compter de la publication de la loi, que le Gouvernement a déjà mis deux ans à publier le décret et qu’aujourd’hui, plus de quatre ans après la loi, la plupart des départements n’ont toujours pas assumé leurs responsabilités, c’est-à-dire fait le nécessaire pour reloger les enfants en dehors des hôtels.

Cela fait près de sept ans aujourd’hui que Jess est mort dans un hôtel social.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 294.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il vient d’être très bien défendu par le sénateur Xavier Iacovelli.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces trois amendements concernent l’accueil dérogatoire des mineurs protégés, à titre exceptionnel, dans des structures autres que celles qui sont autorisées par le droit commun de la protection de l’enfance.

La commission des affaires sociales a rétabli cette possibilité d’accueil dans les conditions prévues par la loi de 2022 : la durée de l’hébergement ne peut excéder deux mois, et celui-ci est réservé aux cas d’urgence ou de mise à l’abri des enfants.

L’amendement n° 244 vise à revenir à la version de l’Assemblée nationale en supprimant toute possibilité d’accueil dérogatoire. L’avis de la commission est défavorable, car cette suppression n’est pas réaliste.

Les amendements identiques nos 240 rectifié et 294 tendent à rétablir la version initiale du projet de loi, ce qui revient à priver les structures classées « jeunesse et sports » de cette possibilité d’accueil. Si ces structures ne sont pas celles qu’il convient de mobiliser prioritairement, elles peuvent néanmoins, dans certains cas d’afflux importants, représenter une solution subsidiaire.

Rappelons tout de même que, sur l’initiative de notre commission, les dispositions de la loi de 2022 que nous défendons ont exclu l’hébergement hôtelier, mais prévu le recours aux structures « jeunesse et sports », afin de trouver un équilibre entre la qualité de l’accueil et le caractère applicable et réaliste de la loi.

La commission émet donc également un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 244 ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. La suppression de l’alinéa visé ferait disparaître les garde-fous qui encadrent l’accueil d’urgence. Vous obtiendriez donc, monsieur le sénateur Benarroche – je le crains –, l’inverse de ce que vous souhaitez, c’est-à-dire un dispositif moins protecteur que le droit en vigueur.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 244.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 240 rectifié et 294.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 45 :

Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 144
Contre 198

Le Sénat n’a pas adopté.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 361 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli.

L’amendement n° 363 rectifié bis est présenté par Mmes Ventalon, Joseph et Mouton, MM. B. Dupont, Piednoir, Burgoa, Séné et Sido, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 et 18 à 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 361 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à supprimer l’intégration des lieux de vie et d’accueil (LVA) dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale (SDOSMS), afin de préserver l’initiative des porteurs de projet et la singularité de ces structures.

Un lieu de vie et d’accueil n’est pas un établissement comme les autres ; c’est avant tout un projet humain, porté par des professionnels qui font le choix de partager leur quotidien avec des enfants marqués par des parcours difficiles.

En intégrant ces structures aux SDOSMS, nous risquons de soumettre leur création aux seules priorités du département dans lequel elles souhaitent s’implanter. Là est toute l’incohérence : un lieu de vie peut être implanté dans un département et accueillir des enfants confiés par plusieurs autres départements. Certains enfants doivent même être éloignés de leur territoire d’origine pour être protégés, notamment lorsqu’ils sont exposés à des réseaux d’exploitation ou de prostitution. Pourquoi permettre qu’un projet soit refusé au seul motif qu’il ne correspond pas aux besoins identifiés par son département d’implantation ?

Les lieux de vie et d’accueil sont déjà soumis à un régime d’autorisation et à des contrôles ; la qualité de l’accompagnement y fait l’objet d’évaluations. Il ne s’agit pas de les soustraire au contrôle des pouvoirs publics : il s’agit de ne pas confondre contrôle de la qualité et contrôle de l’opportunité de leur création.

M. le président. L’amendement n° 363 rectifié bis n’est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, M. Iacovelli, Mme Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin et M. Khalifé.

L’amendement n° 403 rectifié est présenté par MM. Chaillou et Bourgi, Mmes Canalès et Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 14 et 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié bis.

Mme Laure Darcos. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 403 rectifié.

Mme Marion Canalès. Je présente cet amendement au nom de notre collègue Christophe Chaillou.

Les lieux de vie et d’accueil sont soumis à autorisation et font l’objet de contrôles. Leur intégration dans les schémas départementaux n’apporterait pas de garantie supplémentaire pour les enfants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur les trois amendements restant en discussion ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ils tendent à supprimer l’intégration des lieux de vie et d’accueil au sein du périmètre des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale. Le maintien des LVA à l’écart de ces schémas constitue une anomalie qui amoindrit les capacités de pilotage de l’offre sociale et médico-sociale pour les départements. J’ajoute que leur intégration n’imposera pas le recours à la procédure de l’appel à projets pour la création d’un LVA.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

De nombreux contrôles ont révélé des anomalies. Intégrer les LVA au SDOSMS donnera aux départements une vision beaucoup plus juste, ce qui améliorera les contrôles. On ne peut pas à la fois déplorer le déficit de contrôle et ne pas donner aux départements les moyens de mieux contrôler.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 361 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié bis et 403 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L’amendement n° 378, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces conditions et règles tiennent compte de la spécificité des lieux de vie et d’accueil et des modalités particulières d’accompagnement mises en œuvre dans le cadre des séjours de rupture. Les conditions de qualification des professionnels intervenant auprès des mineurs tiennent compte, dans des conditions définies par décret, des compétences acquises par l’expérience professionnelle et des qualifications obtenues par la validation des acquis de l’expérience. » ;

La parole est à Mme Marion Canalès.