Séance du 29 octobre 2026

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces amendements tendent à interdire aux personnes morales de droit privé à but lucratif d'ouvrir un établissement d'accueil de mineurs selon le régime dérogatoire d'autorisation. Ils visent ainsi à revenir sur une suppression votée en commission et risquent d'exclure certains accueils bénéfiques en protection de l'enfance, comme les séjours à la ferme.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 245 et 425 rectifié.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 175 rectifié, présenté par M. Sol et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 26

1° Remplacer le signe

,

par le mot :

et

2° Remplacer la seconde occurrence du mot :

et

par les mots

ainsi qu'avec les conditions définies au second alinéa de l'article

II. – Alinéa 29

Remplacer le mot :

structures

par le mot :

établissements

III. – Alinéa 41, première phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

des

par les mots :

de l'arrêté approuvant les

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission des affaires sociales.

M. Jean Sol. Cet amendement est rédactionnel ; la commission des affaires sociales y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 250, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment avec les ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d'établissements ou de services et par tranche d'âge, exprimés sous la forme de taux socles et complémentaires de professionnels qualifiés par nombre d'enfants accueillis, compte tenu des besoins fondamentaux et spécifiques des enfants accueillis, et adaptés en fonction de la taille des unités de vie, de l'âge et des temps de vie des enfants accueillis

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Je vais vous reparler des ratios.

L'accompagnement d'un enfant ne doit pas dépendre des contraintes d'organisation : il doit être une obligation légale. On nous dira que ces ratios sont lourds pour des structures qui démarrent ; je répondrai que c'est précisément dans les structures sous régime dérogatoire que le risque est le plus grand, et que le cadre le plus souple ne peut pas être celui qui protège le moins.

Je vous demande donc de rétablir ces ratios.

M. le président. L'amendement n° 426 rectifié, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi et Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment avec les ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis définis par catégorie d'établissement ou de service et par tranche d'âge

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. L'objectif est le même : les ratios d'encadrement, la qualité de l'accueil et la sécurité.

Lorsque les effectifs sont insuffisants, les conséquences sont très concrètes : on a moins de temps, les équipes sont surchargées. Le respect des ratios minimaux d'encadrement doit être une condition explicitement prise en compte lors de la délivrance des autorisations. Nous ne pouvons pas simplement fixer des normes sur le papier : il faut s'assurer qu'elles sont respectées.

Pour ma part, je crois encore en la capacité de notre République à protéger ses enfants. J'y crois ; j'y crois profondément ! Le moindre centimètre que nous laisserons au secteur privé à but lucratif, vu l'état dans lequel se trouvent nos services publics, sera investi. Nous le voyons déjà dans le champ de la psychiatrie. Nous l'avions dit l'an dernier lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale : on ne peut pas délaisser les enfants les plus vulnérables, on ne peut pas faire d'argent avec la protection de l'enfance – c'est comme ça ! Voilà un principe inaliénable pour lequel nous continuerons de nous bagarrer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces amendements tendent à rétablir des ratios minimaux d'encadrement des mineurs accueillis dans des établissements relevant du nouveau régime dérogatoire d'autorisation. Comme vous le savez, nous avons supprimé ces ratios en commission, considérant qu'ils ne pourront pas être appliqués dans le contexte actuel de pénurie de professionnels intervenant en protection de l'enfance.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 250.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour une mise au point au sujet d'un vote.

Mme Catherine Di Folco. Lors du scrutin public n° 43, mon collègue Jean-Marc Delia souhaitait voter pour.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Madame la ministre, mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq,

est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roger Karoutchi.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite du Sénat l'inscription à l'ordre du jour du mercredi 4 novembre, après-midi, d'une déclaration suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, portant sur l'avenir du processus d'orientation et d'affectation des lycéens dans l'enseignement supérieur.

Ce débat pourrait avoir lieu à seize heures trente.

Nous pourrions prévoir que les orateurs des groupes, à raison d'un orateur par groupe, interviennent, selon l'ordre décroissant de leur effectif, avec les temps de parole suivants : treize minutes pour le groupe Les Républicains ; onze minutes pour le groupe Union Centriste et Indépendants ; onze minutes pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ; sept minutes pour les autres groupes ; deux minutes pour un sénateur non-inscrit.

Pour les groupes à égalité d'effectifs, la conférence des présidents, qui se réunira le mardi 3 novembre, procédera à un tirage au sort pour déterminer l'ordre de passage.

En conséquence, nous pourrions : avancer au mardi 3 novembre, de seize heures à vingt heures, l'espace réservé au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, dont l'ordre du jour serait inchangé ; reporter au mardi 3 novembre à vingt et une heures trente l'examen de la proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune ; reporter à l'issue de la déclaration du Gouvernement, prévue le mercredi 4 novembre, l'examen de la proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice.

Nous pourrions prévoir une discussion générale de quarante-cinq minutes.

Le délai limite pour les inscriptions de parole pourrait être fixé à 15 heures la veille de chacun de ces points à l'ordre du jour.

Il n'y a pas d'observation ?…

Il en est ainsi décidé.

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons, au sein du chapitre III du titre III, l'examen de l'article 7.

Mes chers collègues, je précise qu'il reste soixante-dix-huit amendements à examiner ; si chacun y met du sien, nous pourrons achever ce soir la discussion du projet de loi.

TITRE III (suite)

Chapitre III (suite)

Article 7 (suite)

M. le président. L'amendement n° 444 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Huin, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot et M. Tukumuli, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

, notamment les normes minimales d'encadrement des mineurs accueillis, de jour comme de nuit, et les qualifications requises des personnels,

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à garantir que les structures accueillant des mineurs en application de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il est modifié par l'article 7 du projet de loi, respectent des normes minimales d'encadrement, de jour comme de nuit, et disposent de personnels suffisamment qualifiés.

La protection de l'enfance ne s'arrête pas entre huit heures du soir et huit heures du matin. Pourtant, nous savons que la nuit est une période particulièrement sensible pour les structures d'accueil, notamment lorsque leurs effectifs sont réduits. Une fugue, une crise d'angoisse, un épisode de violence ou une urgence médicale peuvent survenir à n'importe quelle heure. Un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance doit pouvoir compter sur la présence d'adultes compétents, quelle que soit l'heure à laquelle il a besoin d'être protégé.

Notre amendement n'a pas pour objet de fixer un ratio arbitraire : il renvoie au décret le soin de définir les effectifs minimaux et les qualifications nécessaires, en tenant compte de la réalité du terrain et des difficultés de recrutement. Mais il vise à poser l'exigence d'un encadrement de nuit, lequel ne peut être oublié dans la détermination des conditions de fonctionnement de ces structures.

Nous ne pouvons confier des enfants à des établissements sans nous assurer que ceux-ci disposent, à toute heure, des moyens humains nécessaires pour garantir leur sécurité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser que le décret d'application fixant les conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements relevant du nouveau régime dérogatoire mentionne les normes d'encadrement minimal des mineurs.

Si l'amendement a pour objet d'inciter le Gouvernement à établir les ratios de travailleurs sociaux quel que soit l'accueil réalisé au sein de ces structures, nous ne pouvons y être favorables, pour les raisons de pénurie de professionnels que nous avons déjà évoquées.

Si, en revanche, il ne s'agit que d'établir une garantie minimale d'encadrement pour les seuls mineurs de l'ASE accueillis à titre exceptionnel dans ces structures, alors il est satisfait : la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants renvoie déjà à un décret le soin de fixer de telles normes minimales. Ledit décret, au demeurant, a été partiellement annulé par une décision du 1^er juillet 2025 du Conseil d'État ; le Gouvernement pourra nous indiquer quelle suite il entend y donner.

Pour notre part, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. Xavier Iacovelli. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 444 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 40

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, les personnes morales de droit privé qui, à la date de publication de la présente loi, exercent régulièrement une activité d'accueil de mineurs pris en charge au titre de l'article L. 222-5 du même code et dont l'activité est soumise à autorisation en application de l'article L. 321-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi peuvent continuer à exercer cette activité pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.

Ces personnes morales disposent d'un délai de trois ans pour mettre leur statut, leur organisation et leurs modalités de fonctionnement en conformité avec les conditions prévues à l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles.

M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Conformément à ce que nous avons indiqué tout à l'heure, cet amendement vise à démarchandiser le service de la protection de l'enfance, et ce de manière progressive, là où opèrent des structures à but lucratif.

Nous souhaitons qu'il soit procédé à une sortie progressive de ce système lucratif et des autorisations afférentes, sur une période de trois ans. Bien évidemment, les dispositions doivent être prises pour que les enfants ne soient pas laissés sans solution pendant cette période transitoire.

M. le président. L'amendement n° 385, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Les personnes morales de droit privé poursuivant un but lucratif qui, à la date de promulgation de la présente loi, assurent un accueil mentionné au premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent poursuivre cette activité au-delà d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Il est proposé un délai de transition de trois ans afin d'organiser la cessation de l'activité des personnes morales de droit privé à but lucratif qui accueillent aujourd'hui des enfants et relèveraient du nouveau régime dérogatoire d'autorisation.

Si l'activité des personnes de droit privé à but lucratif reste très marginale en protection de l'enfance – nous l'avons dit –, elle peut répondre à des besoins spécifiques et contribuer à l'offre médico-sociale. Si le législateur doit savoir interdire certains accueils indignes, comme cela a été fait avec l'hébergement hôtelier, exclure toutes les personnes morales de droit privé à but lucratif n'offrirait en rien une garantie de la qualité de l'accueil.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il nous paraît très important de passer d'un mode d'organisation par déclaration à un régime d'autorisation. Certes, un délai s'appliquera, fixé par décret, mais il sera beaucoup plus court que les trois ans que vous proposez.

L'avis est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 385.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.

L'amendement n° 114 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.

L'amendement n° 340 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 41, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

La mise en conformité incombe à l'éditeur du logiciel concerné. À l'expiration de ce délai, l'autorité administrative compétente de l'État le met en demeure d'y procéder dans un délai qu'elle fixe.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 86 rectifié.

Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à préciser que la responsabilité de la mise en conformité avec les référentiels d'interopérabilité, de sécurité et d'éthique incombe à l'éditeur du logiciel, et non aux départements qui en sont les utilisateurs. Je propose également que la mise en demeure de l'éditeur relève d'une autorité administrative de l'État. Cette précision écarte toute ambiguïté susceptible de faire peser sur les départements la charge du contrôle de la conformité technique des logiciels.

L'interopérabilité des systèmes d'information est indispensable à l'amélioration du suivi des enfants protégés. Sa mise en œuvre technique doit cependant relever des éditeurs qui conçoivent et assurent la maintenance des logiciels, sous le contrôle de l'État.

M. le président. L'amendement n° 114 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 340.

Mme Marie-Claude Varaillas. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces amendements identiques visent à préciser la rédaction de l'article 7, afin qu'il n'y ait pas de doute sur le fait que la mise en conformité des systèmes d'information aux référentiels d'interopérabilité incombe aux éditeurs de logiciels.

Cette clarification est bienvenue : avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Une telle proposition nous paraît prématurée à ce stade, du point de vue de sa faisabilité. En effet, les logiciels utilisés comportent d'autres modules dont les départements font usage.

Pour cette raison, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 86 rectifié et 340.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Après l'article 7

M. le président. Je suis saisi d'un amendement et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 445, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article L. 147-14 est abrogé ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 226-6, le mot : « groupement » est remplacé par le mot : « service » ;

3° Le chapitre III du titre II du livre V est ainsi modifié :

a) L'intitulé de la section unique est ainsi rédigé :

« Section unique : groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance » ;

b) L'article L. 523-1 est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement a pour objet de réviser les missions du groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée en transférant à l'État la gestion du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger, le 119. Ainsi les missions du GIP France enfance protégée seraient-elles recentrées sur l'animation des pratiques des départements.

Le faible nombre d'appelants qui parviennent à joindre un écoutant n'est pas à la hauteur d'un numéro d'urgence national dédié à l'enfance en danger. L'organisation de ce service doit donc être revue. Un délai de mise en œuvre est prévu, l'entrée en vigueur de cette disposition étant fixée au 1^er janvier 2028.

M. le président. Le sous-amendement n° 479, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Amendement n° 445, alinéa 10

Remplacer la date :

1^er janvier 2028

par la date :

1^er juillet 2027

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. J'ai trouvé Mme la ministre très mesurée dans sa description de l'état actuel du 119, alors qu'il s'agit, clairement, d'une « cata ». La norme voudrait que l'on réponde à 85 % des primo-appelants. Pourtant, aujourd'hui, le GIP, malgré l'argent que les départements lui consacrent, notamment pour le fonctionnement du numéro d'urgence, ne répond qu'à 36 % d'entre eux. Dit autrement, des dizaines de milliers d'appels d'enfants ne sont pas traités, alors que la cible, je le rappelle, est de 85 %.

Il y a donc aujourd'hui un vrai problème de gouvernance et de gestion des ressources humaines du 119, malgré les moyens qu'y allouent les départements. Il est temps que l'État prenne ses responsabilités : je plaide pour qu'il récupère la gestion de ce numéro national d'urgence le plus vite possible. C'est pourquoi, par mon sous-amendement, je propose d'avancer la date d'entrée en vigueur de cette disposition au 1^er juillet 2027.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. La commission a accueilli l'amendement n° 445 du Gouvernement avec quelques réserves.

Nous ne nions pas les difficultés que rencontre le 119. Plusieurs rapports ont pointé des dysfonctionnements du service d'accueil téléphonique, avec des conséquences parfois dramatiques pour les enfants en danger. Le taux d'invitation à rappeler à un autre moment s'est par exemple élevé à 21 % des appels entrants en 2024.

Le Gouvernement nous demande de revenir sur l'intégration du service au sein du GIP France enfance protégée, issue de la loi du 7 février 2022. Toutefois, cette recentralisation de la compétence est proposée à la dernière minute, sans étude d'impact et, semble-t-il, sans grande consultation des parties prenantes. Ainsi le collège des associations du GIP s'oppose-t-il à cette reprise en main.

Nous ne savons pas précisément en quoi une gestion par l'État à compter du 1^er janvier 2028 améliorerait concrètement la situation. Dès lors, notre commission s'en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

Quant au sous-amendement n° 479, qui tend à avancer de six mois la date d'entrée en vigueur de cette recentralisation, il n'a pas été examiné par la commission ; c'est donc à titre personnel que je m'exprime.

Alors que nous sommes déjà surpris par la proposition soudaine du Gouvernement, il me semble a fortiori que nous ne saurions décider l'application de cette réforme dès le 1^er juillet 2027. Dans le meilleur des cas, la date de promulgation de la présente loi risquerait de ne laisser que six mois au service pour organiser ce transfert. Mon avis est donc défavorable sur ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 479 ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends vos remarques sur les conditions de dépôt de cet amendement et sur le fait que nous n'ayons pas pu en discuter, notamment lors de mon audition par la commission. Cela étant, je n'ai eu connaissance des retours de la mission de la Cour des comptes sur le sujet que le mercredi de la semaine dernière. Or ces retours montrent, comme l'a dit M. Iacovelli, des taux de décroché qui ne sont pas supportables s'agissant de protection des enfants.

Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement avec, certes, peut-être un peu de précipitation. Revenir à une prise en charge par l'État de ce numéro de téléphone me semble indispensable, sachant que, pour d'autres lignes d'appel d'urgence, les chiffres sont bien meilleurs.

En tout état de cause, au cours de la période transitoire, nous procéderons à des recrutements d'équivalents temps plein (ETP) : nous n'allons pas attendre l'échéance de janvier 2028 pour améliorer la situation. Du reste, c'est ce qui motive ce délai : il s'agit de nous laisser le temps de constater d'éventuels progrès, même si cela fait plus de deux ans maintenant que nous demandons des améliorations.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère que vous voterez cet amendement, qui me paraît très important.

Sur le sous-amendement, qui porte sur la date d'entrée en vigueur, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour explication de vote.

Mme Agnès Canayer. Je soutiendrai l'amendement du Gouvernement, mais aussi le sous-amendement de Xavier Iacovelli.

En effet, le 119 ne fonctionne pas : c'est la « cata », pour reprendre le mot de notre collègue. Or nous avons beaucoup parlé hier des moyens mis à la disposition des jeunes faisant l'objet de violences pour qu'ils puissent saisir quelqu'un – un juge, par exemple – et lui faire part de leur situation.

Le 119 est un bon outil, parce qu'il permet au jeune ou à une personne de son environnement familial de faire état des difficultés et des violences subies. Encore faut-il qu'il soit connecté à l'ensemble des autres dispositifs existants, afin qu'une réponse soit apportée. Manifestement, aujourd'hui, le taux de décrochage montre que cet outil n'est ni suffisant ni adapté.

Nonobstant les efforts déjà accomplis et les solutions déjà recherchées, il faut donc une nouvelle forme d'organisation pour le 119, qui est essentiel pour libérer la parole des enfants et de leur entourage, donc pour lutter contre les violences qui leur sont faites ou les situations qui nuisent à leur épanouissement. Dès lors, le fait que l'État reprenne la gestion du 119 ne peut être que profitable et bénéfique aux enfants concernés.

Par ailleurs, il convient d'aller vite dans de telles situations, car il y a, derrière ce numéro, des salariés : des gens qui travaillent auprès des associations et du GIP qui gère actuellement le 119. Eux ont besoin d'une réponse rapide quant à leur avenir, et non d'un « peut-être, un jour, ça dépend » : ils ont aujourd'hui une épée de Damoclès au-dessus de la tête.

Il faut prendre une décision claire et courageuse. C'est ce que veut Mme la ministre, je le sais ; c'est pourquoi je voterai l'amendement et le sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je suis complètement d'accord avec la rapporteure Canayer.

Les départements mettent beaucoup d'argent dans le GIP pour financer ce numéro d'appel et, par là, cette priorité qu'est la protection des enfants, qui est bien ce qui nous rassemble aujourd'hui. (Mme Marie-Claude Lermytte acquiesce.)

Près de 60 000 primo-appelants n'ont pas été pris en charge par le 119 en 2025, faute de répondants, ou parce que ceux-ci ne répondent pas la nuit. C'est tout de même un peu embêtant, s'agissant d'un numéro d'appel en principe ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il faut donc reprendre en main ce numéro, et rapidement ; les choses doivent être absolument clarifiées.

Pour répondre à M. le rapporteur, il convient bien sûr d'associer le collège des associations du GIP à toute restructuration du 119, puisque celles-ci en sont parties prenantes.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Le contexte dans lequel nous examinons cet amendement est, je trouve, extrêmement inconfortable. Les salariés comme les membres du conseil d'administration du GIP ont pris connaissance de ce projet via le dépôt, de surcroît très tardif, d'un amendement du Gouvernement. Ce n'est guère rassurant…

Madame la ministre, j'entends bien votre volonté de trouver des solutions. Il est vrai que, depuis le décès de Lyhanna, 30 000 appels supplémentaires ont été enregistrés ; la parole se libère. Par ailleurs, cet été, Aurore Bergé a lancé une campagne sur les autoroutes de France pour faire la promotion, en particulier, du numéro destiné aux femmes victimes de violences et du 119. Quant à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), elle a mené une opération la semaine dernière. Résultat : la parole se libère, je l'ai dit, et les appels affluent.

Cela étant, j'observe tout de même une concordance dans le temps. À la fin de l'année 2020, à l'occasion d'une tentative de reprise du 3919, les associations féministes se sont fortement mobilisées – et nous savons qu'elles savent se faire entendre –, si bien que la gestion de ce numéro a finalement été laissée à la Fédération nationale Solidarité femmes, à laquelle, d'ailleurs, nous avons rendu une visite récemment avec la Coalition féministe et enfantiste pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles.

Le 3977, numéro vert pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap victimes de violences, est devenu, le 1^er mars 2026, le 3133, confié à l'entreprise Qualisocial : il y a donc bien eu, en l'espèce, un changement de gestionnaire au profit d'une entreprise privée.

Pour ce qui est du 119, nous pouvons sortir de la difficulté par le haut. Madame la ministre, vous auriez pu, avant de déposer cet amendement, nous proposer une consultation, sous l'égide de la DGCS, avec les associations, les départements et l'État. En tout état de cause, le GIP, maison commune réunissant tous ces acteurs, ne va pas très bien. Il convient d'abonder son budget à parts égales entre l'État et les départements et, peut-être, d'étudier d'autres options.

Madame la ministre, quel est le plan ?

M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.

Mme Colombe Brossel. Comme nombre de mes collègues, j'ai été alertée par le collège des associations et par les salariés sur la brutalité de cette annonce, liée au fait que ces derniers ont appris par le dépôt d'un amendement du Gouvernement que leur travail pourrait être affecté. Ce n'est pas une façon de faire !

M. Xavier Iacovelli. Attendez la publication du rapport !

Mme Colombe Brossel. Première question : le 119 fonctionne-t-il de façon efficace ? La réponse est non – sur ce point, nous pouvons tous nous accorder.

Deuxième question : la bonne réponse, lorsqu'un numéro ne fonctionne pas, est-elle nécessairement de casser l'outil ? À ce compte, madame la ministre, rendez-vous dans quelques semaines pour discuter du 115 ! En fait de numéro qui ne fonctionne pas – on ne répond pas à tout le monde, et même souvent on ne décroche pas, et des gens restent dormir à la rue –, le numéro d'urgence sociale se pose là… Nous pourrions donc l'évoquer dans les mêmes termes que le 119 ; pourtant, curieusement, vous ne proposez pas de reprendre le 115…

Troisième question – la vraie question : que voulez-vous faire, madame la ministre ? Comme il n'y a eu aucun temps de discussion, ni avec les salariés, ni avec la commission, ni avec qui que ce soit, personne ne sait ce que vous voulez faire. Recentrer la gestion du numéro sur l'État ? Soit ! Pour en faire un véritable service public ? ou pour le privatiser ? Il est vrai que nous nourrissons quelques craintes en la matière, non parce que c'est vous qui le proposez, mais parce qu'il y a eu des précédents.

Je prolonge ce que disait Marion Canalès : la même histoire, exactement, s'est passée avec le 3919. Savez-vous qui annonçait que cette ligne serait transformée en un véritable service public, que l'État s'apprêtait à en définir les objectifs et les modalités et à le financer à 100 %, cette plateforme téléphonique devenant publique et pour ainsi dire nationalisée ? Élisabeth Moreno, lors de la tentative de privatisation du 3919 ! La différence avec ce qui est en train de se passer pour le 119, c'est que les associations féministes, à l'époque, se sont mobilisées, alors qu'il n'existe pas de syndicat des enfants maltraités, pas de syndicat des enfants en danger, pour manifester et dire leur opposition.

Le service fonctionne-t-il ? Je le redis, madame la ministre : non, pas suffisamment bien. Mais la décision que vous voulez prendre est précipitée et ne nous paraît juste ni pour les enfants ni pour ceux qui font fonctionner la ligne téléphonique.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. J'interviendrai dans le même sens. Nous avons nous aussi été alertés par les salariés, qui craignent de voir advenir un service privé lucratif. À la lecture du texte, nous constatons que cette crainte est fondée, alors que nous bataillons pour éviter l'intervention du privé lucratif dans tout ce qui relève de l'ASE.

Mme Sophie Primas. Lucratif, ce n'est pas un gros mot…

Mme Anne Souyris. Voici soudain que vous nous annoncez, sans aucune concertation, que vous allez reprendre le 119, alors qu'un autre numéro national vient cette année d'être privatisé, pour devenir un service lucratif – le 3133.

Dans ces conditions, comment pouvons-nous voter et vous faire confiance sans disposer d'autres informations que celles que vous nous communiquez, madame la ministre ?

Mme Sophie Primas. Il s'agit de faire des économies !

Mme Anne Souyris. Comme vous l'avez-vous-même reconnu, vous n'avez pas évoqué cette question pendant votre audition. Je demande donc le report de la discussion sur le 119. Loin de moi l'idée de ne pas traiter le sujet : il s'agit de le traiter correctement et dans le cadre d'un service public garanti.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le rapport de la Cour des comptes sera public dans un mois. Je tiens cependant à votre disposition des éléments, dont chacun ici a déjà connaissance, sur le taux de décroché, mais aussi sur le fait que, ces dernières années, des travaux ont été menés pour tenter d'améliorer les conditions de réponse – mais ils sont restés infructueux.

Je rappelle qu'à soixante-six enfants sur cent l'on ne répond pas, notamment parce que c'est la nuit. J'insiste : à soixante-six enfants sur cent, on ne répond pas !

Pour ce qui est du 3133, a contrario, le taux de décroché atteint 100 %, pour 29 000 appels depuis le mois de mars.

Depuis deux ans, un effort de financement a été engagé. Il faut aller plus loin, en ajoutant des ETP, comme je l'ai dit. L'État peut le faire si le service est recentralisé. Le besoin de financement est important : plus de 400 000 euros pour créer les ETP nécessaires. Il va falloir également recourir aux outils d'intelligence artificielle. Dit autrement, il y a beaucoup à faire là où les mesures prises jusqu'à présent n'ont pas été efficaces.

La situation est difficile, je le conçois, mesdames, messieurs les sénateurs, parce qu'il faut agir rapidement et que vous ne disposez pas encore du rapport de la Cour des comptes. Néanmoins, en tant que ministre, je suis dans l'obligation de déposer cet amendement, que je vous invite à adopter.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 479.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 445.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

L'amendement n° 423 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° ter A de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 5° ter A Veiller au repérage et à la prévention des situations de prostitution de mineurs et apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique au mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, réputé en danger, en s'appuyant notamment sur des actions de prévention spécialisée ; ».

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à renforcer le rôle de l'aide sociale à l'enfance dans le repérage et la prévention de la prostitution des mineurs. Il est essentiel de ne pas attendre qu'un enfant soit déjà victime de prostitution pour agir – nous partageons tous, me semble-t-il, cette ambition.

Nous proposons donc d'inscrire explicitement le repérage et la prévention parmi les missions de l'ASE, dont les professionnels jouent un rôle déterminant, grâce à leur présence de terrain. L'objectif est de mieux articuler prévention et protection, pour intervenir au plus tôt.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. L'ASE a déjà pour mission d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs qui se livrent à la prostitution. Les départements risquent d'être dépourvus des moyens concrets leur permettant d'assurer cette nouvelle mission générale de repérage de la prostitution.

Je constate d'ailleurs que cet amendement correspond à l'article 32 de la proposition de loi dite intégrale. Nous aurons donc l'occasion de débattre de nouveau de cette disposition.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 220, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1, ces schémas tiennent compte, le cas échéant, de leur vocation à répondre à des besoins dépassant le seul département d'implantation, notamment lorsque l'éloignement géographique de l'enfant confié est nécessaire à sa protection. »

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser dans la loi que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale tiennent compte de la vocation des lieux de vie et d'accueil à répondre à des besoins dépassant le seul département d'implantation.

Il ne me semble pas nécessaire que la loi prévoie cette reconnaissance de la spécificité des LVA, car ce n'est pas au législateur de définir précisément le regard que doivent adopter les départements pour recenser les besoins et déterminer l'offre pertinente.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 220.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 292, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 313-1-.... – Le président du conseil départemental peut autoriser des établissements ou services relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 situés en dehors de son ressort territorial dans les conditions prévues au présent article.

« Il en assure la tarification mentionnée au II de l'article L. 314-2 et le contrôle mentionné à l'article L. 313-13. Il informe sans délai le président du conseil départemental d'implantation de l'ouverture d'un contrôle et de ses résultats.

« Les dispositions du chapitre III du titre I^er du livre III sont applicables à ces établissements et services sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis conforme du président du conseil départemental du département d'implantation. Le silence gardé par ce dernier pendant quatre mois suivant la demande d'avis vaut accord ;

« 2° Le président du conseil départemental invite les services placés sous l'autorité du président du conseil départemental du département d'implantation à réaliser le contrôle mentionné à l'article L. 313-13. Les conditions de ce contrôle sont définies par décret. »

II. – Les établissements et services relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et situés en dehors du ressort territorial du conseil départemental qui en assure le financement, à la date de la publication de la présente loi, sont réputés autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code à compter de leur date d'ouverture sous réserve :

1° D'avoir bénéficié au titre de ces activités, en vertu d'une décision du président du conseil départemental qui les finance ou d'une convention conclue avec lui, d'une habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance ;

2° Que dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, le président du conseil départemental ayant autorisé l'établissement ou le service diligente un contrôle auprès de celui-ci. Il transmet les résultats de ce contrôle au président du conseil départemental d'implantation et au représentant de l'État dans le département.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à permettre au président du conseil départemental d'autoriser, dans des conditions encadrées, des établissements et services de la protection de l'enfance situés en dehors de son ressort territorial.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Il s'agit de permettre au président d'un conseil départemental d'autoriser l'ouverture d'un établissement dans un autre département que le sien, sous réserve qu'il en assure la tarification et le contrôle.

Cet amendement a pour objet de donner un cadre juridique à une pratique qui existe déjà et de prévoir l'articulation qui serait mise en œuvre entre les deux départements. Une telle mesure est de nature à accroître l'offre médico-sociale pour les départements qui manquent de places, notamment du fait de contraintes immobilières fortes.

Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

M. le président. L'amendement n° 295, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 313-20 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-21 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-21. – Le président du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département, l'autorité judiciaire et les services relevant de l'autorité du garde des sceaux présentent annuellement au comité départemental de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 221-5 un bilan des contrôles effectués dans les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III de l'article L. 312-1 et à l'article L. 321-1. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous proposons qu'un bilan des contrôles effectués dans l'année dans les établissements et services de la protection de l'enfance soit présenté aux comités départementaux de la protection de l'enfance (CDPE).

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cette transparence conférée aux résultats des contrôles réalisés dans les établissements de l'ASE ou de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) va dans le bon sens.

Cette disposition améliorera la coordination des suites à donner à ces contrôles : avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 295.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 115 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.

L'amendement n° 142 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.

L'amendement n° 163 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° 367 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Bruyen, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, M. Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé

Après l'article L. 1224-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1224-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1224-3-.... – L'article L. 1224-3 n'est pas applicable lorsque l'entité économique employant des salariés de droit privé gère un établissement ou un service accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, mentionné au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et que cette entité économique est reprise en urgence par un département à la suite de dysfonctionnements graves survenus dans la gestion de l'établissement ou du service et nécessitant la réorientation de l'ensemble des enfants qui lui sont confiés. »

L'amendement n° 115 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 142 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Lorsqu'un établissement accueillant des enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance présente des dysfonctionnements suffisamment graves pour que le département se décide, dans l'intérêt des enfants, à en reprendre la gestion directe, ce dernier peut se trouver contraint, en application de l'article L. 1224-3 du code du travail, de proposer un contrat de droit public à l'ensemble des salariés qui travaillent dans la structure.

Or il peut se trouver aussi que ces salariés soient la cause des dysfonctionnements constatés, ou qu'ils en soient, du moins, partie prenante. En pareille situation, le département pourrait avoir intérêt à se séparer de ces agents.

Cet amendement vise donc, dans de telles circonstances, à exonérer le département de l'obligation de proposer un contrat de droit public aux salariés.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 163 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Défendu !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 367 rectifié septies.

Mme Anne-Sophie Romagny. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces trois amendements identiques tendent à exonérer les départements de l'obligation inscrite au code du travail de proposer un contrat de droit public aux salariés d'une structure de protection de l'enfance reprise en urgence par le département.

Il n'est pas précisé pendant combien de temps cette obligation de requalification du contrat de travail serait levée. La mesure proposée risque donc de conduire à une situation dans laquelle les agents employés par un service public administratif demeureraient soumis à un contrat de travail privé de manière pérenne.

Cette différence de traitement entre agents départementaux n'est pas souhaitable et pourrait induire un risque constitutionnel.

La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Cela étant, dans de telles circonstances particulières d'urgence, il doit certes être possible d'adapter le droit applicable en prévoyant un encadrement.

C'est pourquoi, à titre personnel, j'en appelle à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques ; nous pourrons y retravailler en commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, pour plusieurs raisons.

Comme M. le rapporteur pour avis, j'estime qu'il n'est pas souhaitable de revenir ainsi sur la sécurisation du cadre juridique des contrats de travail.

Par ailleurs, la rédaction retenue pour ces amendements ne me semble pas refléter l'intention de leurs auteurs, ce qui entretient une confusion.

Surtout, au-delà du risque d'inconstitutionnalité, la mesure serait contraire au droit de l'Union européenne, ainsi qu'au droit international, eu égard au principe de transfert de plein droit de tous les contrats de travail des salariés concernés.

Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il ne s'agit pas simplement du transfert du contrat de travail ; il s'agit de la requalification d'un contrat de droit privé en contrat de droit public, ce qui n'est pas exactement la même chose : les garanties respectivement associées à ces deux types de contrats ne sont pas les mêmes.

Madame la ministre, j'entends tout à fait vos réserves ; je maintiens néanmoins mon amendement : je vais laisser notre assemblée se prononcer.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 142 rectifié quater, 163 rectifié quater et 367 rectifié septies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Avant l'article 7 bis AA

M. le président. L'amendement n° 391, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Avant l'article 7 bis AA

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Gouvernance et financement de la protection de l'enfance

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Dans cette partie du projet de loi, un volet sur la gouvernance serait le bienvenu.

Nous avons des problèmes de gouvernance en matière de prévention en santé – nous venons de produire, avec deux collègues, un rapport sur le sujet –, qui tiennent notamment au copilotage de cette politique entre l'État et les départements.

Nous en avons débattu : d'autres structures subissent des difficultés du même type.

S'il n'est pas possible d'insérer dans ce texte un titre dédié au financement, un tel volet étant renvoyé aux lois budgétaires, un titre spécifiquement consacré à la gouvernance permettrait à tout le moins de regrouper – de moins disperser – les dispositions relatives aux logiques de complémentarité des acteurs en matière de protection de l'enfance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à créer une division additionnelle au sein du projet de loi. Il est dénué de portée normative ; l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7 bis AA (nouveau)

L'article L. 221-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :

« Art. L. 221-5. – Dans chaque département, il est institué un comité départemental de la protection de l'enfance. Ce comité, placé sous l'autorité conjointe du président du conseil départemental et du représentant de l'État dans le département, associe notamment l'autorité judiciaire, l'agence régionale de santé, les services départementaux, les acteurs du secteur associatif et des représentants des familles et des enfants concernés. »

M. le président. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l'article.

Mme Corinne Narassiguin. Dans tous nos départements, la mission de protection de l'enfance est fragilisée depuis de nombreuses années, avec des conséquences irrémédiables sur les enfants et leurs familles : lieux d'accueil saturés, conditions de travail dégradées, difficultés de recrutement.

Les départements, les associations du secteur, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ou encore la Cour des comptes : tout le monde s'accorde sur ce constat.

Ainsi, comme bon nombre de mes collègues, je m'inquiète de la situation désespérante de l'ASE dans mon département, la Seine-Saint-Denis, où plus de 9 000 enfants en situation de fragilité sont placés sous sa responsabilité. Cela fait des années que nous donnons l'alerte à ce sujet.

Pourtant, les investissements locaux en la matière ne manquent pas. Ces dernières années, le département a créé 900 places dédiées à l'accueil des mineurs non accompagnés.

À cet égard, je regrette que nombre de nos amendements relatifs aux mineurs non accompagnés aient été déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

En 2023, le département a investi massivement dans la politique de protection de l'enfance : il y a consacré un budget de 316 millions d'euros, en hausse de 7 % depuis 2019, ce qui le classe parmi les départements dont la dépense par enfant confié est la plus élevée.

Oui, la protection de l'enfance est une politique décentralisée. Oui, les départements sont en première ligne pour mener ce combat. Néanmoins, ils ont besoin de l'État.

L'impulsion nationale manque cruellement, alors qu'elle est si nécessaire à la sortie de crise de la protection de l'enfance. Nous devons garantir une prise en charge digne et adaptée à tous les enfants et à toutes les familles.

Les départements, notamment la Seine-Saint-Denis, sont prêts à s'engager. Ils ont toutefois besoin de l'engagement résolu de l'État dans cette mission.

J'appelle de mes vœux une politique partenariale, dans l'intérêt de tous ces enfants que nous devons protéger.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, sur l'article.

Mme Mathilde Ollivier. Madame la ministre, mes chers collègues, j'appelle à mon tour votre attention sur la situation des mineurs non accompagnés.

Les amendements que nous avions déposés à ce sujet ont été déclarés irrecevables. C'est pourtant l'un des grands absents de ce texte : comment peut-on prétendre protéger les enfants tout en rendant invisibles des milliers de mineurs non accompagnés ?

C'est ce que vous faites avec ce projet de loi : vous passez sous silence la situation de jeunes confrontés à une détresse absolue, des jeunes qui ont besoin de protection, d'un toit, d'une école, d'un avenir.

C'est profondément révoltant. La protection de l'enfance ne saurait être à géométrie variable : un enfant reste un enfant, quelle que soit son origine.

L'Assemblée nationale a déjà voté une proposition de loi pour améliorer la scolarisation des mineurs non accompagnés. Certains de nos amendements portaient précisément sur cette question.

Madame la ministre, certes, ce sujet relève moins de votre ministère, mais il y a urgence aujourd'hui à ce que ces enfants soient accompagnés et scolarisés.

Nous n'avons pas le temps d'attendre 2027 : nous avons besoin d'actes immédiats.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 116 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau et M. S. Michel.

L'amendement n° 164 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° 342 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 116 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Je vais faire court, afin d'éviter le regard noir de Marion Canalès… (Sourires.)

J'ai bien compris, au travers de nos discussions, qu'il était important de coordonner et de généraliser les comités départementaux de la protection de l'enfance.

Nous demandons néanmoins, par cet amendement, qu'une telle généralisation n'ait pas lieu. Je suis plutôt pour l'expérimentation. Nos territoires sont si différents : il faut laisser les acteurs décider eux-mêmes de leur stratégie.

Madame la ministre, j'en profite pour vous dire que beaucoup de départements sont vraiment à l'os.

Mme Sophie Primas. Plus qu'à l'os !

Mme Brigitte Bourguignon. À la moelle épinière !

Mme Laure Darcos. Or la généralisation de ces comités entraînera des frais et des dépenses supplémentaires.

Il va falloir aider non seulement les instances d'aide à l'enfance, mais également nombre de départements. Même ceux qui paraissent très riches sont à l'os, en particulier en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

C'est aussi un appel au secours que je vous lance.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 342.

Mme Marie-Claude Varaillas. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ces deux amendements visent à revenir sur la généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance.

L'article 7 bis AA a été introduit en commission sur l'initiative de notre collègue Marion Canalès. Nous vous proposerons dans quelques instants d'en compléter la rédaction. Vous ne serez donc pas étonnés que l'avis soit défavorable sur ces amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. La généralisation des comités départementaux de la protection de l'enfance répond à une recommandation formulée dans plusieurs rapports, notamment celui de la mission conjointe de contrôle sur la protection de l'enfance du Sénat. Ce n'est donc pas seulement mon idée.

Je ne comprends pas certaines prises de position, sachant qu'après l'article 7 nous avons voté un amendement du Gouvernement visant à renforcer le contrôle des établissements et services prenant en charge les mineurs ainsi que le partage entre les autorités compétentes au sein du comité départemental de la protection de l'enfance.

Le Gouvernement souhaite cette généralisation des comités départementaux, qui sont un outil d'amélioration de la gouvernance ; je m'étonne que certains collègues s'y opposent, alors que cette proposition émane d'un rapport sénatorial.

C'est le sens de l'Histoire ! Je ne dis pas qu'il faut généraliser les comités départementaux après-demain. Cela prendra du temps, de la même manière que le bilan des contrôles effectués se fera progressivement.

Cet article est le petit pas du texte en matière de gouvernance. Ce petit pas me semble néanmoins un grand pas pour l'organisation de la protection de l'enfance, même si, je le concède, sa mise en œuvre sera lourde pour les départements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 164 rectifié ter et 342.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

a) Après le mot :

département

Insérer les mots :

et dans la Collectivité de Corse

b) Compléter cette phrase par les mots :

chargé d'assurer la coordination des politiques publiques mises en œuvre en matière de protection de l'enfance et de garantir la mobilisation des services de l'État dans la prise en charge des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans confiés au service de l'aide sociale à l'enfance

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ce comité, coprésidé par le président du conseil départemental ou le président du conseil exécutif de Corse, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, est notamment composé de représentants du président du tribunal judiciaire, des services départementaux, des services de la protection judiciaire de la jeunesse, de l'agence régionale de santé, des associations d'usagers, d'anciens usagers ou de leurs familles.

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret ».

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission des affaires sociales.

M. Jean Sol. Cet amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, vise à étendre, par coordination, la généralisation du comité départemental de la protection de l'enfance à la Collectivité de Corse.

Il a également pour objet de déterminer les missions du comité, qui sera chargé d'assurer l'articulation de la protection de l'enfance, mais aussi de garantir la bonne mobilisation des services de l'État ; d'adjoindre le procureur de la République à la coprésidence du CDPE ; et, enfin, de mentionner dans la loi la présence dans le comité des services de la protection judiciaire de la jeunesse.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis AA, modifié.

(L'article 7 bis AA est adopté.)

Article 7 bis A

Après l'article L. 221-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-4-1. – Il est créé un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance.

« Ce dossier rassemble les informations nécessaires au suivi de son parcours de protection, notamment les éléments relatifs au projet pour l'enfant, aux décisions administratives et judiciaires, à sa santé, à sa scolarité et à ses lieux d'accueil successifs.

« Les professionnels des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, les autorités judiciaires, les assistants familiaux, les professionnels exerçant au sein des établissements, services et lieux de vie accueillant des mineurs au titre de l'aide sociale à l'enfance, les professionnels de santé et les personnels de l'éducation nationale peuvent accéder aux informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, dans des conditions garantissant le respect du secret professionnel et la protection des données personnelles.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées, après consultation des conseils départementaux, par un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 117 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet et Mme Micouleau.

L'amendement n° 165 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 117 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 165 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 134 rectifié quater n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par M. Sol et Mme Bourguignon.

L'amendement n° 343 rectifié est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot :

enfance,

insérer les mots :

les professionnels du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse,

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié.

M. Jean Sol. Notre amendement tend à inclure, parmi les professionnels pouvant accéder au dossier numérique, les personnels des services et établissements de la PJJ et du secteur associatif habilité.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 343 rectifié.

Mme Marie-Claude Varaillas. Défendu !

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Favorable, bien entendu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 176 rectifié et 343 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La personne concernée accède, à compter de sa majorité, à l'ensemble des informations la concernant contenues dans ce dossier. Avant sa majorité, le mineur capable de discernement peut en obtenir communication dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité, accompagné, s'il le souhaite, de la personne de son choix, sous réserve des informations relatives à des tiers et de celles dont la communication serait contraire à son intérêt. »

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. L'article 7 bis A crée un dossier numérique unique pour chaque enfant bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance.

Cet outil peut améliorer la continuité des parcours, mais il rassemblera des données particulièrement sensibles, relatives à la santé, à la situation familiale et aux décisions judiciaires concernant l'enfant.

Le texte organise l'accès des professionnels à ce dossier, mais non celui de l'enfant lui-même. Or de nombreux jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance éprouvent les plus grandes difficultés à reconstituer leur parcours et à comprendre les décisions prises à leur égard.

Cet amendement de notre collègue Dany Wattebled leur garantit un droit d'accès à l'ensemble des informations les concernant à leur majorité.

Il est également proposé de permettre au mineur capable de discernement d'en obtenir communication, dans des conditions adaptées et sous réserve de la protection des tiers et de son propre intérêt.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Le dossier numérique unique est un moyen de coordination entre les professionnels de la protection de l'enfance. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir dans la loi, à ce stade, un tel principe d'accès pour le jeune.

Au demeurant, les jeunes pris en charge par l'ASE ont déjà connaissance des informations contenues dans le dossier, comme le projet pour l'enfant ou les décisions judiciaires les concernant.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 bis A, modifié.

(L'article 7 bis A est adopté.)

Article 7 bis B

Article 7 bis C

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 260 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 397 est présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 6° de l'article L. 312-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette stratégie comporte également un plan visant à restructurer l'offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance adaptés aux besoins de la protection de l'enfance et aux réalités de son organisation ainsi qu'une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d'encadrement adaptés aux besoins des enfants en protection de l'enfance et aux réalités de son organisation. »

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 260.

Mme Anne Souyris. Le présent amendement vise à rétablir l'inscription dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale d'un plan de restructuration de l'offre de formation aux métiers de la protection de l'enfance, ainsi que d'une trajectoire quinquennale de mise en place de taux et de normes d'encadrement adaptés aux besoins des enfants.

La protection de l'enfance connaît une crise structurelle, marquée par une pénurie de professionnels et par des difficultés de recrutement et de fidélisation.

Face à ce constat, il est indispensable de dépasser les réponses ponctuelles et de définir une stratégie de long terme permettant de renforcer l'attractivité des métiers, d'adapter les formations aux réalités du terrain et de garantir des conditions d'accompagnement qui soient à la hauteur des besoins des enfants.

Cet amendement tend ainsi à inscrire dans la planification de la protection de l'enfance une ambition durable en matière de formation et d'encadrement, afin de renforcer la qualité et la continuité des accompagnements sur l'ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 397.

Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à ramener de dix à cinq ans la trajectoire de mise en place des taux et normes d'encadrement.

Le délai de dix ans nous semble trop long au regard de la crise structurelle que traverse la protection de l'enfance. En outre, il n'est pas en adéquation avec le calendrier des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale, lesquels sont établis pour une durée maximale de cinq ans.

L'instauration d'une trajectoire quinquennale permettrait une montée en charge réaliste et plus cohérente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. L'inclusion d'un plan de formation dans un schéma départemental apparaît inadaptée au regard du caractère essentiellement régional de cette compétence.

De plus, la fixation de tels taux et normes d'encadrement par les départements n'est pas possible sans soutien financier de l'État.

Comme vous, mes chères collègues, nous avons à cœur que les enfants confiés à l'ASE soient encadrés dans les meilleures conditions possible. Mais il faut aussi tenir compte du contexte que nous connaissons et des difficultés de recrutement.

Les taux devraient d'ailleurs être fixés à l'échelle nationale, si nous voulons réellement répondre à la question des disparités entre départements.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 260 et 397.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 bis C demeure supprimé.

Après l'article 7 bis C

M. le président. L'amendement n° 392, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l'article L. 121-10 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'État élabore et met en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l'enfance, définie pour une durée pluriannuelle.

« Cette stratégie organise le recueil national de données permettant l'identification des besoins, le pilotage de la politique publique et son évaluation. Elle coordonne l'action des services de l'État et des organismes de sécurité sociale en faveur de l'accès aux droits des enfants protégés. Elle comprend un volet consacré à la formation initiale et continue des professionnels concourant aux objectifs mentionnés à l'article L. 112-3. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation de mettre en œuvre une stratégie nationale interministérielle et pluriannuelle de prévention et de protection de l'enfance.

Cette stratégie devrait permettre d'harmoniser les recueils de données et de renforcer la formation initiale.

L'objectif est de garantir une politique de protection de l'enfance plus cohérente, mieux coordonnée et plus équitable sur l'ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Ma chère collègue, cet amendement est satisfait : une stratégie nationale de prévention précoce et de protection de l'enfance 2026-2030 est déjà en cours d'élaboration.

Sauf erreur de ma part, le comité scientifique permanent pour la refondation de la politique de protection de l'enfance a d'ailleurs remis ses propositions en la matière au ministre concerné le 22 septembre dernier.

Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement ; cette discussion offre néanmoins à Mme la ministre l'occasion de nous présenter les grandes orientations que la stratégie mentionnée pourrait définir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, vous avez vous-même évoqué tout à l'heure, me semble-t-il, l'existence d'un comité stratégique interministériel.

Je tiens à souligner cette dimension interministérielle, car les compétences visées relèvent aussi de l'éducation ou de la justice.

Ce comité s'est réuni à plusieurs reprises depuis le mois de janvier 2026. Il s'appuie lui-même sur un comité scientifique présidé par Céline Gréco ; des enfants confiés y participent.

Cette organisation nous permet d'élaborer, par exemple, la feuille de route pour les jeunes majeurs dont il a été question précédemment, et de travailler sur tous les aspects de la protection de l'enfance.

Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 7 bis D

M. le président. L'amendement n° 262, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 313-13-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313-13-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-13-4. – Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 est institué par décret pris en Conseil d'État. Il détermine :

« 1° Les objectifs des contrôles, qui portent notamment sur la sécurité, les droits de l'enfant, l'effectivité et la continuité de l'accompagnement et la conformité aux autorisations ;

« 2° Les méthodes et les outils mobilisables, tels que les visites inopinées, les observations, les entretiens, les analyses des incidents et des réclamations ainsi que le recueil de la parole de l'enfant et de ses représentants légaux ;

« 3° Des indicateurs communs et des modalités d'appréciation proportionnées aux différents types de lieux de vie et d'accueil et aux caractéristiques du public accueilli ;

« 4° L'articulation des contrôles avec les évaluations internes et externes prévues par le présent code.

« Cette coordination porte notamment sur la programmation des contrôles, la réalisation de contrôles conjoints lorsque la situation le justifie, la transmission des informations nécessaires à leur conduite, le partage des constats utiles à la protection des enfants accueillis, le suivi des mesures correctrices demandées au gestionnaire et l'information des autorités concernées en cas de risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des enfants.

« Un référentiel national déterminé par décret, après avis du Conseil national de la protection de l'enfance, décline ce cadre et précise les exigences applicables, les adaptations nécessaires à la spécificité des lieux de vie et d'accueil ainsi que les conditions dans lesquelles sont organisés les échanges d'informations entre autorités compétentes, notamment lorsque des enfants relevant de plusieurs départements sont accueillis dans un même lieu. »

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d'accueil, afin de garantir un niveau homogène d'exigence et de protection des enfants sur l'ensemble du territoire.

Ces structures occupent une place particulière dans le dispositif de protection de l'enfance : elles proposent un accompagnement individualisé à des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes.

Leur spécificité ne saurait toutefois justifier des pratiques de contrôle disparates ni des niveaux de vigilance inégaux selon les territoires.

Il est donc nécessaire de définir un socle commun d'objectifs, de méthodes et d'indicateurs, tout en tenant compte des particularités de ces structures et des publics accueillis.

Notre collègue Marion Canalès évoquait tout à l'heure la coordination et la gouvernance ; le présent amendement vise précisément à renforcer la coordination entre les autorités compétentes.

C'est important, notamment lorsque plusieurs départements sont concernés, afin d'assurer un suivi effectif des contrôles et des mesures correctrices demandées.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à rétablir l'article 7 bis D ; nous l'avons supprimé en commission au motif qu'il était en grande partie satisfait par le code de l'action sociale et des familles.

En outre, les dispositions proposées, dont l'objectif est de coordonner les contrôles réalisés au sein des LVA par les différentes autorités compétentes, relèvent non pas du niveau de la loi, mais davantage de textes infraréglementaires.

La direction générale de la cohésion sociale a ainsi publié, en juillet 2024, une instruction relative à l'inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d'accueil de la protection de l'enfance.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 7 bis D demeure supprimé.

Article 7 bis

Au premier alinéa de l'article L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les lieux de vie et d'accueil relevant du III du même article L. 312-1 » – (Adopté.)

Après l'article 7 bis

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « exercé », la fin du premier alinéa de l'article L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « une partie de leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaire. La durée minimale de cette activité est fixée par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous abordons l'épineux dossier de l'intérim, dont Mme la ministre est une spécialiste à l'hôpital.

Le recours structurel à l'intérim dans le secteur social, médico-social et de la protection de l'enfance fragilise la stabilité des équipes.

La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, dite loi Valletoux, tendait à encadrer cette pratique en imposant une expérience professionnelle minimale de deux ans hors intérim aux jeunes diplômés.

Toutefois, le Conseil d'État a partiellement annulé le décret d'application de cette disposition, son champ étant trop large.

Nous souhaitons nous donner les moyens de contenir et de réguler au maximum le recours à l'intérim – je ne parle pas de l'interdire, car nous ne sommes pas hors sol : celui-ci est malheureusement devenu une nécessité.

Il s'agit d'éviter que de jeunes professionnels tout juste sortis de l'école ne s'inscrivent dans des agences d'intérim pour exercer dans les lieux de protection de l'enfance.

Nous clarifierions ainsi une exigence applicable à tous les professionnels, quelle que soit leur ancienneté et qu'il s'agisse ou non de leur premier contrat.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. La commission est globalement réservée sur le recours à l'intérim dans le secteur social et médico-social.

S'il semble aujourd'hui incontournable pour maintenir en état de marche certains établissements confrontés à des difficultés de recrutement, le travail temporaire est toutefois susceptible de dégrader les conditions de prise en charge, en raison de la discontinuité de l'accompagnement que ce mode d'exercice induit et de l'entrave qu'il constitue à la création de liens de confiance, pourtant nécessaires pour des enfants dont le parcours est régulièrement marqué par l'instabilité affective ou le délaissement.

Cependant, le champ de cet amendement est très large et va bien au-delà de la seule protection de l'enfance, puisqu'il touche également l'ensemble du secteur médico-social.

Or le délai d'examen très court dont nous avons disposé ne nous a pas permis d'auditionner les représentants du secteur médico-social, notamment des Ehpad, afin d'expertiser les effets d'une telle restriction du recours à l'intérim sur leur activité.

Adopter cet amendement risquerait d'aggraver la pénurie de personnels qu'ils subissent. Nous en demandons donc le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, je vous rejoins évidemment sur le fond, mais votre proposition est en réalité moins-disante que la loi Valletoux : il manque à votre texte les deux ans d'exercice à temps complet.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme Marion Canalès. Je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 393 est retiré.

Article 7 ter

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 321-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-5. – L'activité d'organisation de séjours de remobilisation au profit de mineurs et de jeunes de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 est exclusivement mise en œuvre par des structures autorisées au titre des 1° ou 4° du I ou du III de l'article L. 312-1 ou par des accueils autorisés au titre de l'article L. 321-1. Le séjour de remobilisation est une modalité d'accompagnement éducatif ayant pour objectif la remobilisation du mineur, en l'éloignant de son cadre de vie habituel et en l'accompagnant dans un environnement distinct sur une période définie. Le séjour de remobilisation est organisé dans des conditions garantissant la sécurité de l'enfant, la continuité de son accompagnement social et éducatif ainsi que la préparation de son retour. La mise en place d'un séjour de remobilisation répond à des objectifs éducatifs précis, est définie dans le projet pour l'enfant et fait l'objet d'une réévaluation régulière dans ce cadre. La structure ou l'accueil désigne en son sein au moins un référent, qui contribue à cette réévaluation régulière, chargé au cours du séjour d'assurer le suivi du mineur ou du jeune et des objectifs éducatifs fixés, la coordination de son accompagnement éducatif et la coopération avec les autres professionnels impliqués dans la prise en charge du mineur ou du jeune. La durée d'un séjour de remobilisation ne peut excéder quatre mois, renouvelables jusqu'à deux fois lorsque la réévaluation régulière fait apparaître un intérêt pédagogique pour l'enfant.

« Aucun séjour de remobilisation ne peut être organisé sans l'adhésion libre et éclairée du mineur ou du jeune de moins de vingt et un ans, recueillie après une information adaptée à son âge et à sa maturité et consignée dans le projet pour l'enfant. Les titulaires de l'autorité parentale sont, le cas échéant, informés du projet de séjour, de son lieu et de sa durée prévisionnelle.

« Pour les structures autorisées au titre des 1° ou 4° du I ou du III de l'article L. 312-1, l'activité d'organisation de séjours de remobilisation est expressément inscrite dans la demande d'autorisation initiale et dans le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8.

« Pour les accueils autorisés en application de l'article L. 321-1, l'activité d'organisation de séjours de remobilisation est expressément inscrite dans la demande d'autorisation initiale.

« L'activité d'organisation de séjours de remobilisation ne peut être réalisée hors du territoire national que lorsqu'elle est organisée par une structure ou un accueil établi en France, dont l'activité d'organisation de séjours de remobilisation hors du territoire national est expressément inscrite dans la demande d'autorisation initiale. Lorsque le séjour de remobilisation s'effectue hors du territoire national, l'accueil ou la structure déclare le séjour à l'autorité diplomatique ou consulaire française compétente, qui rend un avis sur la compatibilité du séjour envisagé avec la préservation de la santé et de la sécurité du mineur ou du jeune dans un délai déterminé avant la date prévisionnelle de début du séjour. Cet avis est transmis au service de l'aide sociale à l'enfance, qui peut s'opposer au départ du mineur ou du jeune. La structure ou l'accueil déclare également le séjour aux autorités compétentes du pays d'accueil. Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque le séjour de remobilisation s'effectue hors du territoire national, la structure ou l'accueil désigne au moins un référent sur le territoire national et un référent dans le pays dans lequel se déroule le séjour. L'autorité diplomatique ou consulaire française compétente est informée de tout événement grave survenant au cours du séjour de remobilisation.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

II. – (Non modifié) Le deuxième alinéa de l'article L. 321-5 du code de l'action sociale et des familles ne s'applique qu'aux établissements et aux services non autorisés à la date de promulgation de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 173 rectifié, présenté par M. Sol et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

jeunes

par le mot :

majeurs

2° Deuxième phrase

Après le mot :

mineur

insérer les mots :

ou du majeur de moins de vingt et un ans

3° Troisième phrase

Remplacer les mots :

de l'enfant

par les mots :

du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans

4° Quatrième phrase

Après le mot :

définie

insérer les mots :

le cas échéant

5° Avant-dernière phrase

Remplacer (deux fois) le mot :

jeune

par les mots :

majeur de moins de vingt et un ans

6° Dernière phrase

Remplacer les mots :

l'enfant

par les mots :

le mineur ou le majeur de moins de vingt et un ans

II. – Alinéa 3, première phrase

1° Remplacer le mot :

jeune

par le mot :

majeur

2° Après le mot :

consignée

insérer les mots :

les cas échéant

III. – Alinéa 8

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

La parole est à M. Jean Sol, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission des affaires sociales.

M. Jean Sol. Il s'agit d'un amendement rédactionnel et de coordination ; la commission des affaires sociales y est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

jusqu'à deux fois

par les mots :

une fois

II. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'activité d'organisation de séjours de remobilisation ne peut être réalisée hors du territoire national.

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à interdire les séjours de remobilisation à l'étranger et à limiter la durée de ceux qui se déroulent sur le territoire national à quatre mois renouvelables une fois.

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

1° Dernière phrase

Supprimer le mot :

régulière

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette réévaluation se tient au moins un mois avant chaque renouvellement de la durée du séjour de remobilisation. Les modalités de cette réévaluation sont déterminées par décret.

II. – Alinéa 6

1° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce délai est fixé par décret, qui précise aussi les modalités en cas d'absence de réponse de l'autorité diplomatique ou consulaire.

2° Dernière phrase

Remplacer le mot :

grave

par les mots :

présentant un risque grave pour la santé, la sécurité physique ou morale du mineur ou du jeune

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Défendu.

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par M. Bourgi, Mmes Le Houerou et Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La prise en charge d'un mineur dans le cadre d'un séjour de remobilisation peut être réalisée hors du territoire national lorsque le projet pour l'enfant le prévoit expressément et que sont réunies des conditions de sécurité, de santé, de qualification des intervenants, de continuité scolaire et de préparation du retour définies par décret. Elle ne peut être organisée que par une structure ou un accueil établi en France, dont l'activité d'organisation de séjours de remobilisation hors du territoire national est expressément inscrite dans la demande d'autorisation initiale. L'autorité qui a confié le mineur est informée préalablement de ce séjour et exerce un contrôle sur place. »

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à remplacer l'interdiction générale des séjours de rupture à l'étranger par un dispositif strictement encadré.

Les séjours de rupture peuvent constituer, pour certains jeunes en grande difficulté, un outil éducatif utile pour sortir temporairement d'un environnement devenu problématique et se reconstruire des repères.

Au moment où l'on encourage globalement les jeunes à voyager et à effectuer des séjours à l'étranger, dans le cadre européen notamment, nous ne voyons pas pour quelle raison ceux qui se trouvent dans ces situations particulières seraient privés de ce type de séjour.

Évidemment, il importe que ces séjours soient encadrés et que les dispositions nécessaires soient prises à cet égard.

M. le président. L'amendement n° 174 rectifié bis, présenté par M. Sol et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, dont l'activité

par le signe et les mots :

. L'activité

2° Deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

jeune

par les mots :

majeur de moins de vingt et un ans

II. – Alinéa 8

1° Après le mot :

alinéa

insérer les mots :

et la deuxième phrase du cinquième alinéa

2° Remplacer les mots :

ne s'applique qu'aux

par les mots :

s'appliquent aux

III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Les établissements et services autorisés à la date de promulgation de la présente loi font expressément figurer leur activité d'organisation de séjours de remobilisation, le cas échéant hors du territoire national, dans une demande de modification de leur autorisation, présentée dans un délai d'un an à compter de cette date. Ils peuvent continuer à exercer leur activité d'organisation de séjours de remobilisation jusqu'à l'intervention de la décision administrative statuant sur leur demande de modification de leur autorisation et, en l'absence d'une telle demande, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Les personnes mentionnées au II de l'article 7 de la présente loi exerçant une activité d'organisation de séjours de remobilisation à la date de promulgation de la présente loi peuvent continuer à exercer cette activité dans les conditions définies à ce même II.

La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol. L'amendement n° 174 rectifié bis, auquel, je le dis d'emblée, la commission est favorable, vise à préciser le régime applicable pour la continuité de l'activité des établissements et services déjà autorisés à la date de promulgation du texte ainsi que des accueils soumis au régime de la déclaration qui exercent, à cette même, date l'activité d'organisation de séjours de remobilisation.

Il s'agit également d'apporter à cet article des ajustements rédactionnels et de coordination.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. J'en viens aux avis de la commission, en commençant par l'amendement n° 293 du Gouvernement.

Les dérives constatées, dont nous ne méconnaissons ni la réalité ni la gravité, ne sauraient occulter une évidence : ni le rapport des inspections en 2004 ni la décision du Défenseur des droits en 2019 n'ont préconisé l'interdiction des séjours de rupture à l'étranger. Tous deux ont au contraire appelé à leur encadrement renforcé.

La prohibition immédiate de tels séjours à l'étranger, alors même qu'ils représentent l'essentiel de l'offre existante, ferait courir le risque de tarir une réponse parfois irremplaçable, sans pour autant nous prémunir contre les défaillances qui sont également survenues sur le territoire national – songeons notamment au récent procès de Châteauroux.

La position de la commission des affaires sociales a été claire : nous ne renonçons pas à combattre les dérives associées à certains séjours de remobilisation à l'étranger ; nous leur opposons au contraire un encadrement substantiellement renforcé, reposant sur des structures établies en France, sur une évaluation des risques ex ante faisant intervenir les autorités consulaires et pouvant conduire l'ASE à s'opposer au départ du jeune, ainsi que sur un suivi coordonné de celui-ci pendant toute la durée du séjour.

L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 293.

L'adoption de l'amendement n° 380 aurait pour effet d'écraser tout le cadre construit par la commission pour sécuriser la pratique des séjours de remobilisation à l'étranger : avis défavorable également.

Concernant l'amendement n° 344, les précisions qu'il apporte revêtent un niveau de détail excessif, sans pour autant contribuer à sécuriser efficacement le dispositif, dans la mesure où l'article renvoie déjà la définition de ses modalités d'application précises à un décret. L'adoption de cet amendement conduirait à alourdir l'article et la procédure y perdrait en souplesse : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n^os 344, 380 et 174 rectifié bis ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L'avis est défavorable sur ces trois amendements.

Je tiens à signaler ici qu'un récent rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) décrit des situations qui ne sont absolument pas normales. Oui, il faudrait être en mesure de mieux contrôler, mais, à l'étranger, on n'a pas l'autorité pour venir contrôler à l'improviste. Les situations qui sont mises en évidence dans ce rapport de l'Igas sont intolérables ; elles nous obligent à défendre l'amendement n° 293, car nous ne pouvons pas envoyer nos jeunes à l'étranger dans ces conditions.

Si nous pouvions contrôler, mesdames, messieurs les sénateurs, je serais d'accord avec vous, mais tel n'est pas le cas. C'est pourquoi je vous demande de soutenir l'amendement du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 380.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 174 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 398, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Jean Sol, rapporteur pour avis. Sur notre initiative, le texte de la commission a réintroduit la possibilité de réaliser des séjours de remobilisation à l'étranger. Cet amendement est donc satisfait sur le fond.

Sur la forme, il tend à supprimer un alinéa dont l'objet est sans lien avec lesdits séjours à l'étranger.

J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7 ter, modifié.

(L'article 7 ter est adopté.)

TITRE IV

AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS PROTÉGÉS

Chapitre I^er

Proposer aux familles un accompagnement éducatif plus souple et mieux adapté à leurs besoins

Article 8

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 222-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La demande ou l'accord d'un seul des titulaires de l'autorité parentale suffit pour mettre en œuvre les mesures prises en application du présent article, sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, l'autre titulaire de l'autorité parentale fasse part de son opposition. Toutefois, lorsque l'aide à domicile prend la forme d'une intervention au domicile, la mesure ne peut pas être mise en œuvre sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale qui y résident. » ;

2° L'article L. 223-2 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'accord d'un seul des titulaires de l'autorité parentale suffit pour mettre en œuvre les décisions mentionnées au premier alinéa lorsqu'il résulte de l'évaluation de la situation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 223-1 que les mesures d'aide à domicile mentionnés à l'article L. 222-2 sont insuffisantes au regard des difficultés de la famille, sauf si, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, l'autre titulaire de l'autorité parentale fait part de son opposition. » ;

b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

II. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 375-2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la deuxième phrase, les mots : « , d'éducation ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « ou d'éducation » et, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , soit le service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ;

– la dernière phrase est ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut décider que cet accompagnement est renforcé ou intensifié et peut inclure un hébergement exceptionnel ou périodique, à condition que le service désigné soit habilité à cet effet. » ;

a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le service désigné par le juge peut également décider, à son initiative et dans les mêmes conditions, un tel accompagnement renforcé ou intensifié, avec, le cas échéant, un hébergement exceptionnel ou périodique. Toutefois, chaque fois que l'une de ces modalités particulières est mise en œuvre, le service en informe sans délai les parents ou les représentants légaux de l'enfant et s'attache à recueillir leur avis. Il en informe également sans délai le juge des enfants et, le cas échéant, le président du conseil départemental. Avant toute mise en œuvre d'un hébergement exceptionnel ou périodique, il informe l'enfant dans des conditions adaptées à son âge et à son degré de maturité. La décision détermine la durée de la mesure, qui ne peut excéder six mois. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. Le juge est saisi de tout désaccord concernant la mise en œuvre de l'une de ces modalités particulières. Il statue dans un délai déterminé par décret.

« Les modalités de l'accompagnement renforcé ou intensifié sont déterminées conformément à un référentiel national adopté par décret.

« La décision qui ordonne ou renouvelle cette mesure précise les motifs justifiant l'impossibilité de mettre en œuvre ou de maintenir à la place une mesure d'accompagnement administratif. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° L'article 375-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , soit un service désigné par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas spécifiés aux 1° et 2° de l'article 375-3, si la situation le nécessite, le juge ou le service mentionné au premier alinéa du présent article peut décider que cet accompagnement est renforcé ou intensifié et peut inclure un hébergement exceptionnel ou périodique, à condition que le service désigné soit spécifiquement habilité à cet effet dans les conditions prévues à l'article 375-2. » ;

c) (Supprimé)

d) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « sous l'article 375-2, troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « celles prévues au dernier alinéa de l'article 375-2 ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 266, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les titulaires de l'autorité parentale sont séparés, la demande ou l'accord de l'un d'eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article. L'autre titulaire de l'autorité parentale en est informé par le président du conseil départemental. Toutefois, lorsque l'aide à domicile prend la forme d'une intervention au domicile, la mesure ne peut être mise en œuvre sans l'accord de ceux des titulaires de l'autorité parentale qui y résident. » ;

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir la version de l'article 8 issue des travaux de l'Assemblée nationale, qui prévoyait que le deuxième parent ne puisse pas s'opposer lorsque le premier parent donne son accord pour la mise en œuvre d'une mesure d'aide à domicile.

L'aide à domicile constitue un outil essentiel de prévention et de soutien aux familles. Elle permet d'accompagner les parents dans les difficultés qu'ils rencontrent, de renforcer leurs capacités éducatives et de répondre aux besoins de l'enfant avant que la situation familiale ne se dégrade. Pourtant, les modalités de recueil du consentement parental peuvent constituer un obstacle à la mise en place de cet accompagnement, notamment lorsque les parents sont séparés et que l'un d'entre eux ne répond pas aux sollicitations des services ou ne participe pas au quotidien de l'enfant.

Il n'est pas souhaitable que l'absence de réponse ou le désaccord d'un parent séparé, éloigné et peu investi dans le quotidien de l'enfant conduise à retarder, voire à empêcher une mesure de soutien sollicitée par l'autre parent, alors même que celle-ci répond aux besoins de l'enfant.

Il s'agit non pas de remettre en cause les droits des parents, mais de veiller à ce que les modalités de recueil de leur consentement ne fassent pas obstacle à une intervention préventive utile et adaptée.

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

accord

insérer le mot :

écrit

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n^os 221 et 222.

M. le président. L'amendement n° 222, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

accord

insérer le mot :

écrit

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Christopher Szczurek. L'article 8 permet de mettre en œuvre une aide à domicile avec la demande ou l'accord d'un seul des parents, sauf opposition de l'autre. Or, dans des familles souvent séparées et en conflit, comment prouvera-t-on demain que cet accord a bien été donné ? Sera-ce par un échange verbal, un coup de téléphone, une impression laissée à un travailleur social ? C'est fatalement la porte ouverte aux contestations, aux recours et, finalement, aux retards, au détriment de l'enfant.

Notre amendement n° 221 est d'une grande simplicité : l'accord doit être écrit. Cette exigence garantit la traçabilité ; elle protège les droits de chacun des deux parents, y compris de celui qui pourrait vouloir s'opposer. Elle sécurise aussi l'action des services départementaux, qui pourront justifier leurs décisions sans ambiguïté.

L'amendement n° 222, dans le même esprit, concerne les interventions au domicile.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Sur l'amendement n° 266, l'avis est défavorable. L'objectif de ce projet de loi est la déjudiciarisation, donc le recours aux mesures préventives administratives. Pour cela, il faut l'accord des titulaires de l'autorité parentale. Le but est de simplifier en permettant qu'un seul des deux parents puisse donner son accord pour que la mesure soit mise en œuvre. Néanmoins, pour des raisons de constitutionnalité, il faut tout de même que l'autre parent dispose d'une faculté d'opposition : c'est cette faculté que nous avons rétablie en commission des lois.

Sur les amendements n^os 221 et 222, l'avis est également défavorable : ils sont superfétatoires.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 266.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 221.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 222.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 223, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après le mot :

accord

insérer le mot :

écrit

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. De la même manière que précédemment, il s'agit d'exiger une traçabilité écrite pour les décisions de l'aide sociale à l'enfance.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 223.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 386, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

– à la deuxième phrase, les mots : « désigne, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « confie la mesure au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, qui désigne la personne qualifiée ou le service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert chargé de la mettre en œuvre, » ;

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Défendu.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 118 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Bugoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel et Mme Baude.

L'amendement n° 166 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

– à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l'aide sociale à l'enfance ou, lorsque la mesure concerne un mineur de retour d'une zone d'opérations de groupements terroristes, un service de l'État désigné à cet effet » ;

L'amendement n° 118 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 166 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 386.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Après le mot :

décider

insérer les mots :

, après avoir entendu l'enfant mineur,

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Le code civil prévoit que le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel lorsque cela est possible. Dans ce cas, le juge peut désigner une personne chargée d'apporter de l'aide et des conseils à la famille de l'enfant concerné afin de l'aider à surmonter les difficultés qu'elle rencontre. Si ces difficultés persistent, le juge peut ordonner un accompagnement intensifié et renforcé.

Nous vous proposons, par cet amendement, que l'enfant soit systématiquement entendu par le juge avant que ce dernier ne décide la poursuite de l'accompagnement de la famille. Une telle audition nous semble absolument nécessaire avant toute adoption par le juge de décisions opposables à l'enfant.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'article 375-1 du code civil prévoit déjà l'audition systématique de l'enfant ; il est inutile de le rappeler : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait. J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 224, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, M. Durox, Mme C. Leroy, M. Hochart, Mme Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mesure ordonnée en application du premier alinéa n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, la personne ou le service désigné en informe sans délai le juge des enfants, qui convoque d'office les parties dans un délai de quinze jours et statue sur les suites à donner à la mesure.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'adoption de cet amendement favoriserait l'engorgement de l'activité du juge des enfants : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 224.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 450, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

1° Première phrase

Après le mot :

juge

insérer les mots :

ou par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance

2° Deuxième phrase

Après le mot :

œuvre

insérer les mots :

sans nouvelle décision judiciaire

3° Cinquième phrase

Remplacer les mots :

La décision détermine la durée de la mesure, qui

par les mots :

Toute modalité particulière, lorsqu'elle est décidée par le service,

4° Sixième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elle ne peut être renouvelée que par décision motivée du juge, qui statue selon des modalités déterminées par décret.

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

cette mesure

par les mots :

la mesure prévue au premier alinéa

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 450.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 267, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est fondée sur l'évaluation individualisée des besoins de l'enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d'organisation et de disponibilité du service désigné à cette fin.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à préciser dans la loi que le recours à un accompagnement renforcé ou intensifié repose exclusivement sur une évaluation individualisée des besoins de l'enfant et de sa famille, et non sur les contraintes organisationnelles ou les disponibilités du service chargé de sa mise en œuvre.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Le référentiel national instauré par l'Assemblée nationale, et repris par la commission, vise à uniformiser sur le territoire ce que recouvrent ces mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement est satisfait par l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles ; j'en demande le retrait.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 267.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 454, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « , d'éducation ou de rééducation » sont remplacés par les mots : « ou d'éducation »

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 454.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 272, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat du mineur est informé sans délai de la mise en œuvre de l'hébergement, quel que soit l'âge du mineur. » ;

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Élaboré avec le Conseil national des barreaux (CNB), cet amendement vise un double objectif : confier au juge des enfants la décision d'un accompagnement renforcé prévoyant un hébergement exceptionnel ou périodique ; garantir que l'avocat de l'enfant en est informé.

Pourquoi est-ce important ? Parce que, comme le souligne le CNB, même exceptionnel ou périodique, un hébergement modifie le lieu de vie de l'enfant. Une décision aussi importante ne saurait relever du seul service gardien sans contrôle préalable du juge.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est satisfait, notamment parce que l'article 1190 du code de procédure civile dispose déjà que le juge notifie les décisions dans les huit jours à l'avocat des mineurs.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 272.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 225, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mesure prévue au présent article ne peut être effectivement mise en œuvre en raison du refus répété des titulaires de l'autorité parentale de rencontrer les services compétents, de leur absence répétée aux rendez-vous fixés ou de leur opposition persistante aux actions prévues dans l'intérêt de l'enfant, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l'enfant et apprécie la nécessité d'une saisine de l'autorité judiciaire. »

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. L'article 8 aménage l'accompagnement éducatif et administratif pour que celui-ci intervienne plus tôt et avec plus de souplesse.

Cette orientation est utile lorsque les parents coopèrent, mais il existe aussi des familles qui refusent tout : elles ne viennent pas aux rendez-vous, refusent de rencontrer les services et s'opposent systématiquement aux actions prévues dans l'intérêt de l'enfant. Dans ces situations, maintenir une mesure purement théorique, c'est laisser l'enfant exposé à un danger ou à une carence éducative persistante, tout en se donnant bonne conscience.

Nous proposons que, dans pareil cas, le président du conseil départemental procède sans délai à un réexamen de la situation de l'enfant et apprécie la nécessité de saisir l'autorité judiciaire.

Nous sommes attachés à la place des parents, mais l'autorité parentale est un devoir autant qu'un droit. Lorsque des parents se dérobent à leurs obligations, la société ne peut pas regarder ailleurs.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est satisfait par l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il est satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 225.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :

1° L'article L. 224-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'exercice d'un ou plusieurs actes déterminés relevant de ses attributions, et lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, le tuteur, en accord avec le conseil de famille, peut exceptionnellement se faire représenter par le représentant de l'État d'un autre département ou autoriser la personne ou le service ou l'établissement à qui l'enfant a été confié à les accomplir. La décision est expressément motivée et précise les actes concernés, leur durée éventuelle et les conditions de leur exécution. » ;

2° Après l'article L. 224-1, il est inséré un article L. 224-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-1-2. – Lorsque le lieu de placement d'un enfant admis en qualité de pupille de l'État est situé dans un département autre que celui dans lequel son admission a été prononcée, la tutelle peut être transférée, dans l'intérêt de l'enfant, aux organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État, tels que mentionnés à l'article L. 224-1, du département d'accueil.

« La demande de transfert est faite par le président du conseil départemental du département d'admission et soumise à l'accord des organes chargés de la tutelle du département d'admission et du président du conseil départemental du département d'accueil.

« Le transfert est prononcé par un arrêté du président du conseil départemental du département d'accueil qui précise la date à compter de laquelle il prend effet. » ;

3° Le sixième alinéa de l'article L. 224-3 est ainsi rédigé :

« Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'État sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à faciliter l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État en permettant la délégation ponctuelle de certains actes et le transfert de la tutelle vers le département d'accueil lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie. Nous proposons également une simplification des voies de recours contre les décisions et délibérations des conseils de famille des pupilles de l'État.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'avis est favorable sur cet amendement, qui aménage utilement le système de tutelle des pupilles de l'État.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 296.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Article 8 bis AA (nouveau)

Le chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifié :

1° Après l'article 372-1, il est rétabli un article 372-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 372-1-1. – Les actes usuels de l'autorité parentale sont les actes de la vie quotidienne, sans gravité, qui n'engagent pas l'avenir de l'enfant et n'affectent pas ses droits fondamentaux ou, même s'ils revêtent un caractère important, qui s'inscrivent dans une pratique antérieure non contestée par les parents. » ;

2° Après le premier alinéa de l'article 375-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus aux 2° à 5° de l'article 375-3, la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié accomplit les actes usuels de l'autorité parentale relatifs à sa surveillance et à son éducation.  – (Adopté.)

Article 8 bis A

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la date déterminée par le décret mentionné au III et dans au moins cinq tribunaux pour enfants désignés par arrêté du ministre de la justice, le juge des enfants peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure d'assistance éducative qu'il ordonne dans le cadre d'un conflit familial.

III (nouveau). – Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du II, notamment les conditions de procédure relevant du code de procédure civile et les conditions de conduite et d'évaluation de l'expérimentation.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 119 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, Michallet et Sido, Mme Baude, M. S. Michel, Mme Micoulleau, MM.  Genet et Burgoa, Mme Imbert et MM.  Khalifé, Delia et J.P. Vogel.

L'amendement n° 167 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° 347est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 119 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 167 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° 347.

Mme Marianne Margaté. Notre amendement vise à supprimer l'expérimentation envisagée par les rapporteurs. Nous soutenons en effet pleinement la mesure initiale introduite par l'Assemblée nationale. Nous percevons parfaitement les bénéfices qu'une telle disposition peut produire au sein des familles, les thérapeutes pouvant identifier et réduire les dysfonctionnements dont elles souffrent. Surtout, cette consultation peut contribuer à restaurer des liens familiaux fragilisés et permettre d'identifier des solutions internes à la famille afin d'éviter un placement, lorsque cela est possible.

Nous regrettons que les rapporteurs aient transformé ce dispositif en expérimentation. Nous avons entendu leur argument relatif au financement de cette mesure. Le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre, peut s'engager devant nous à la financer de manière générale, puisqu'elle permettrait de réduire les dépenses relatives à l'aide sociale à l'enfance.

Nous nous opposons donc à cet article en l'état, c'est-à-dire à l'expérimentation, notre groupe ayant toujours considéré qu'un tel mécanisme créerait une rupture d'égalité entre les citoyens et, en l'occurrence, entre les enfants – et leurs familles – selon le territoire où ils résident.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable : mieux vaut maintenir l'expérimentation et évaluer l'efficacité de cette mesure.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 167 rectifié ter et 347.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis A.

(L'article 8 bis A est adopté.)

Article 8 bis

Après l'article L. 223-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-1-4. – Dans le cadre d'une mesure de protection de l'enfance, le service d'aide sociale à l'enfance ou le service habilité peuvent proposer à la famille concernée la participation à une conférence familiale. Cette instance, animée par un coordinateur formé et indépendant, réunit les titulaires de l'autorité parentale, les membres de la famille élargie, les proches de l'enfant ainsi que le mineur concerné, selon des modalités de participation adaptées à son âge et à son degré de maturité, afin de rechercher de manière concertée des solutions répondant à ses besoins et assurant sa protection, dans le respect de son intérêt supérieur. Des professionnels qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'article L. 112-3 ou qui lui apportent leur concours peuvent être conviés à la conférence familiale, après concertation avec l'ensemble des participants.

« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »

M. le président. L'amendement n° 226, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Hochart et Durox, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

peuvent

insérer les mots :

, notamment avant toute saisine de l'autorité judiciaire aux fins de placement,

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis, défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 226.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 274 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 346 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, deuxième phrase

Après le mot :

concerné

insérer les mots :

, accompagné, s'il le souhaite ou si son intérêt le commande, de son avocat

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 274.

Mme Anne Souyris. Par cet amendement, lui aussi élaboré avec le Conseil national des barreaux, nous souhaitons permettre à l'enfant, s'il le souhaite, d'être accompagné de son avocat lors de la conférence familiale instituée par l'article 8 bis.

Nous saluons ce dispositif, qui permet d'inclure la famille dans la recherche de solutions. Nous estimons cependant que la présence de l'avocat permettra de garantir que la parole de l'enfant soit portée, quel que soit son âge, et que ses intérêts propres soient défendus, ceux-ci étant souvent distincts de ceux des adultes.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 346.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous nous joignons à la position qui vient d'être exprimée par notre collègue du groupe écologiste.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. La participation de l'avocat de l'enfant à la conférence familiale est prévue par la rédaction actuelle de l'article 8 bis.

Ces amendements étant satisfaits, j'en demande le retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 274 et 346.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

Après l'article 8 bis

M. le président. L'amendement n° 204 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Briante Guillemont, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel, M. Wattebled, Mme M. Carrère et MM. Michau, Roux et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3131-2-... ainsi rédigé :

 « Art. L. 3131-2-.... – Sont transmis au représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues au présent chapitre, les actes du département relatifs à l'organisation et à l'exercice des missions de protection de l'enfance mentionnées au chapitre I^er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'ils présentent une incidence substantielle sur la continuité, la qualité ou l'effectivité de la prise en charge des mineurs et des jeunes majeurs concernés.

« Cette transmission porte notamment sur :

« 1° Le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné au 4° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles, pour sa partie relative à la protection de l'enfance, ainsi que ses documents de mise en œuvre ;

« 2° Les conventions structurantes conclues par le département avec les établissements, services, lieux de vie et d'accueil ou organismes concourant à l'exécution des missions de protection de l'enfance ;

« 3° Les décisions relatives à l'autorisation, au renouvellement, à l'extension, à la transformation, à la suspension, au retrait ou à la fermeture des établissements, services et lieux de vie et d'accueil intervenant dans le champ de la protection de l'enfance ;

« 4° Les décisions individuelles de refus, d'interruption ou de non-renouvellement d'un accompagnement de jeune majeur lorsqu'elles sont prises en application du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ;

« 5° Les décisions générales relatives aux modalités d'accueil, d'orientation, d'hébergement ou d'accompagnement des mineurs et des jeunes majeurs pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance.

« Lorsque le représentant de l'État dans le département estime qu'un acte transmis en application du présent article est susceptible de méconnaître une disposition législative ou réglementaire applicable à la protection de l'enfance, de compromettre la continuité de la prise en charge ou de porter atteinte grave à l'intérêt supérieur de l'enfant, il peut demander au président du conseil départemental toute information ou explication utile.

« Il peut également inviter le président du conseil départemental à retirer, modifier ou compléter l'acte concerné dans un délai qu'il fixe, compatible avec la situation des mineurs ou des jeunes majeurs concernés.

« Lorsque l'acte demeure entaché d'illégalité, le représentant de l'État dans le département peut le déférer au tribunal administratif dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1.

« Les situations de carence manifeste et persistante du département dans l'exercice de ses missions obligatoires de protection de l'enfance peuvent donner lieu aux procédures spécifiques prévues par la loi, sans préjudice du contrôle de légalité exercé sur les actes transmis en application du présent article.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Nous constatons qu'il existe aujourd'hui autant de politiques de protection de l'enfance que de départements, de sorte que des lois votées depuis plusieurs années restent inégalement appliquées sur le terrain.

Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer la capacité du préfet à exercer son contrôle de légalité sur les actes départementaux les plus structurants : schémas départementaux, conventions avec les établissements, décisions d'autorisation ou de fermeture, refus d'accompagnement des jeunes majeurs, décisions générales sur les modalités d'accueil.

Il ne s'agit en aucun cas de remettre en cause le rôle de chef de file du département : il s'agit de garantir que la décentralisation ne conduit ni à la non-application de la loi ni à des ruptures de droits pour les enfants protégés, quel que soit leur lieu de résidence.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. L'adoption de cette mesure serait cause de lourdeur administrative pour les départements, en ajoutant une strate de bureaucratie. Il nous semble primordial de maintenir notre confiance aux départements, auxquels incombe cette politique publique. Ils nous le demandent !

Par ailleurs, le préfet exerce déjà un contrôle de légalité sur certains actes relatifs à l'ASE.

C'est un mauvais signal qui serait envoyé : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, je comprends votre objectif, qui est de diminuer l'hétérogénéité des prises en charge de la protection de l'enfance selon les départements. Reste qu'il s'agit bel et bien d'une compétence départementale, ce qui n'empêche pas un pilotage national.

L'État doit donc être au rendez-vous de ce pilotage : c'est tout l'objet des travaux que nous conduisons avec les départements. Il faut continuer dans cette voie, chacun assumant ses responsabilités : avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

Simplifier l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants confiés

Article 9

Après l'article L. 1111-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-5-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-5-1-1. – Par dérogation à l'article 373-4 et au premier alinéa de l'article 375-7 du code civil, le médecin, l'infirmier, la sage-femme, le psychologue ou tout professionnel de santé peut mettre en œuvre un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic, un traitement ou une intervention qui répond aux besoins de santé d'un mineur pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance, au titre des 1° à 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, sans recueillir l'accord préalable des titulaires de l'autorité parentale, sauf si ces derniers font part de leur opposition dans un délai déterminé, dépendant des conséquences auxquelles la santé du mineur est exposée en l'absence de soins. Les actes mis en œuvre par un psychologue ou un professionnel de santé autre qu'un médecin, un infirmier ou une sage-femme ne font pas l'objet d'un remboursement au titre de l'assurance maladie.

« Par dérogation à l'article 373-4 et au premier alinéa de l'article 375-7 du code civil, le médecin peut délivrer les soins indispensables à un mineur pris en charge par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance au même titre lorsque l'absence de soins expose ce mineur à des conséquences graves pour sa santé, sans recueillir l'accord préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale. Le ou les titulaires de l'autorité parentale en sont informés.

« Dans ces deux cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure désignée par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance. Par exception, si son âge et son degré de maturité le justifient, le mineur peut se faire accompagner d'une personne majeure de son choix.

« Le présent article s'applique sous réserve des articles L. 1111-5, L. 1111-5-1 et L. 2212-7 et du I de l'article L. 5134-1 du présent code. »

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

1° Après le mot :

derniers

insérer les mots :

, saisis sans délai à cet effet,

2° Supprimer les mots :

dans un délai déterminé, dépendant des conséquences auxquelles la santé du mineur est exposée en l'absence de soins

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

L'amendement n° 463, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il s'agit de supprimer la mention d'une absence de prise en charge par l'assurance maladie des actes mis en œuvre par un psychologue ou un professionnel de santé autre qu'un médecin, un infirmier ou une sage-femme ; cette mention avait constitué un gage lors de l'adoption de la disposition à l'Assemblée nationale.

En effet, s'agissant d'une population particulièrement vulnérable, il n'y a pas de raison de créer un cadre dérogatoire de prise en charge par l'assurance maladie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 463.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les titulaires de l'autorité parentale s'opposent à l'acte et que le mineur a été confié au service par décision judiciaire, le service peut saisir le juge des enfants aux fins d'être autorisé à le faire accomplir. Le juge statue dans un délai de quinze jours.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. L'article 9 permet aux professionnels de santé de réaliser des actes répondant aux besoins de santé d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance sans l'accord préalable de ses parents, sauf si ceux-ci s'y opposent. En cas d'opposition, seuls les soins indispensables, dont l'absence exposerait l'enfant à des conséquences graves, peuvent être dispensés.

Il en résulte un angle mort : les actes nécessaires mais non urgents ne peuvent être réalisés dès lors que les parents s'y opposent. Ces soins sont pourtant précisément ceux dont les enfants confiés sont trop souvent privés, alors que leur état de santé est en moyenne plus dégradé que celui des autres enfants.

Le code civil permet déjà au juge des enfants d'autoriser le service à accomplir un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ; mais cette procédure est peu utilisée et n'est enserrée dans aucun délai.

Nous proposons d'articuler expressément le nouveau dispositif avec cette procédure. En cas d'opposition, le service pourrait saisir le juge des enfants, qui statuerait dans un délai de quinze jours. Ainsi l'enfant ne serait-il pas privé durablement des soins dont il a besoin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cette éventualité est déjà couverte par l'article 375-7 du code civil. L'amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques et d'un sous-amendement.

L'amendement n° 18 rectifié est présenté par M. Iacovelli.

L'amendement n° 364 rectifié quinquies est présenté par Mme Romagny, M. Khalifé, Mmes Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Bruyen, Blanchet, Chevalier, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. P. Leclerc, Brault, Bitz, Gremillet et Haye, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 223-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 223-1-.... – Tout mineur âgé d'au moins quatorze ans confié au service de l'aide sociale à l'enfance, dans le cadre d'une mesure de placement judiciaire ou d'un accueil administratif, peut demander l'ouverture, en son nom, d'un compte bancaire de dépôt destiné à recevoir les seules rémunérations, gratifications et indemnités qui lui sont personnellement dues au titre d'un stage, d'un contrat d'apprentissage ou de toute autre activité professionnelle légalement autorisée.

« Par dérogation aux dispositions relatives à l'administration légale, l'ouverture et le fonctionnement de ce compte ne sont pas subordonnés à l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale.

« Le mineur peut effectuer seul les opérations courantes nécessaires à la perception et à l'utilisation des sommes déposées sur ce compte. Aucun découvert ni crédit ne peut lui être consenti.

« Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance accompagne le mineur dans ses démarches d'ouverture de compte et lui délivre une attestation justifiant de sa prise en charge.

« Les sommes déposées sur ce compte demeurent la propriété exclusive du mineur. Elles ne peuvent être retirées ou utilisées par les titulaires de l'autorité parentale sans son accord.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture du compte ainsi que les garanties destinées à protéger les intérêts patrimoniaux du mineur. »

II. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-…. – Les mineurs âgés d'au moins quatorze ans mentionnés à l'article L. 223-1-... du code de l'action sociale et des familles peuvent ouvrir et faire fonctionner un compte de dépôt dans les conditions prévues au même article, sans autorisation de leurs représentants légaux. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 18 rectifié.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à permettre aux mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance d'ouvrir un compte bancaire personnel sans autorisation parentale dès l'âge de 14 ans, et ce afin de percevoir directement les revenus de leur première expérience professionnelle.

Pourquoi 14 ans ? Tout simplement parce que notre droit autorise déjà, sous certaines conditions, un jeune à travailler et à être rémunéré à cet âge. Dès 15 ans, il peut également entrer en apprentissage, sous certaines conditions.

En toute cohérence, si la loi autorise un jeune à gagner de l'argent, elle doit aussi lui permettre de le percevoir directement et de le conserver.

Or, pour certains jeunes de l'ASE, l'autorisation parentale nécessaire à l'ouverture d'un compte bancaire peut constituer un obstacle, notamment lorsque les liens familiaux sont extrêmement compliqués ou rompus.

Nous ne modifions pas les conditions dans lesquelles un mineur peut travailler ; nous souhaitons simplement lui permettre de disposer d'un compte sécurisé, sans découvert ni crédit, avec l'accompagnement de l'ASE.

L'autonomie ne commence pas à 18 ans ; elle se prépare bien avant. Nous ne pouvons pas demander à ces jeunes de devenir indépendants tout en les privant des outils dont ils ont besoin pour y parvenir.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 364 rectifié quinquies.

Mme Anne-Sophie Romagny. Je complète brièvement ce que vient de dire notre collègue Iacovelli : il est difficile pour un enfant d'être privé des gains de son premier travail. C'est du vécu, monsieur le président : il arrive, je le sais, que des parents se servent jusqu'au dernier centime sur le compte de leurs enfants mineurs lorsque ceux-ci sont placés et travaillent.

Je compte vraiment sur l'ensemble de l'hémicycle pour adopter cet amendement qui me tient particulièrement à cœur.

M. le président. Le sous-amendement n° 464, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 18

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

dans le cadre d'une mesure de placement judiciaire ou d'un accueil administratif

par les mots :

au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles

II. – Alinéa 6, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Aucune autorisation de découvert ni de crédit ne peut lui être consentie jusqu'à son émancipation ou sa majorité.

III. – Alinéas 10 et 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Après le dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs âgés d'au moins quatorze ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles peuvent ouvrir et faire fonctionner un compte de dépôt dans les conditions prévues au même article, sans l'intervention de leur représentant légal. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence du dispositif proposé avec les dispositions existantes du code de l'action sociale et des familles et du code monétaire et financier.

Il s'agit de prévenir deux types de situations : d'une part, le prélèvement non sollicité, par les parents, de sommes sur le compte bancaire de leur enfant confié à l'aide sociale à l'enfance ; d'autre part, les cas de blocage dans l'ouverture et la gestion du compte liés à la défaillance ou à l'absence des parents.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'avis est favorable sur ces amendements ainsi sous-amendés. L'adoption de ce « trio » facilitera le quotidien des enfants confiés : c'est une avancée positive.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n^os 18 rectifié et 364 rectifié quinquies ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 464.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 18 rectifié, modifié, et 364 rectifié quinquies, considéré comme modifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° 188, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas » sont remplacés par les mots : « limitative des actes non usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout acte ne figurant pas sur cette liste est réputé constituer un acte usuel. »

La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier. Cette proposition part d'un constat simple : les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance doivent pouvoir vivre leur quotidien sans que chaque décision devienne un obstacle administratif. Actuellement, la distinction entre actes usuels et non usuels peut entraîner des demandes répétées d'autorisation parentale, ralentissant parfois des décisions essentielles à la vie de l'enfant et compliquant le travail des professionnels qui l'accompagnent.

Nous proposons donc de clarifier les règles applicables en établissant une liste limitative des actes non usuels nécessitant une vigilance particulière. Tout acte ne figurant pas sur cette liste serait considéré comme usuel.

L'objectif n'est pas de remettre en cause l'autorité parentale : il est de mieux définir son articulation avec les réalités de la protection de l'enfance. Les décisions importantes doivent continuer à respecter les droits des parents, tandis que les actes du quotidien doivent pouvoir être réalisés avec davantage de fluidité. Il s'agit de simplifier les parcours, de sécuriser les pratiques professionnelles et, surtout, de placer l'enfant au cœur des décisions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La notion d'acte usuel a été réintégrée dans le texte en commission grâce à l'amendement de M. Iacovelli, qui en donne une définition générale. Les listes sont toujours non exhaustives et réductrices. Nous préférons les dispositions adoptées, qui clarifient cette notion d'acte usuel et faciliteront le quotidien des jeunes.

Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 188.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 189, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'enfant est associé, selon son âge et son degré de maturité, à l'élaboration et à la révision de la liste mentionnée au premier alinéa. Cette élaboration associe également les professionnels concourant à sa prise en charge ainsi que, lorsque cela est possible et conforme à son intérêt, les titulaires de l'autorité parentale. »

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à garantir que les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance soient pleinement associés aux décisions qui organisent leur quotidien.

La liste des actes usuels et non usuels de l'autorité parentale n'est pas un simple outil administratif : elle détermine concrètement les décisions qui peuvent être prises pour l'enfant et les démarches qui nécessitent des autorisations particulières. Il est essentiel que l'enfant puisse donner son avis sur ces règles en fonction de son âge et de sa maturité.

Nous proposons donc d'associer l'enfant à l'élaboration et à la révision de cette liste, aux côtés des professionnels qui l'accompagnent et, lorsque cela est possible et conforme à son intérêt, de ses parents. Cette démarche s'inscrit dans le respect de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), qui consacre son droit à être entendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est satisfait : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 189.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 268, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'état de santé psychique des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Le rapport dresse un état des lieux des modalités de repérage et de diagnostic des troubles psychiques lors de l'entrée dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance ; des dispositifs de prévention, de suivi et d'accompagnement psychologique et psychiatrique mis en œuvre au cours de leur parcours ; des difficultés rencontrées par les mineurs pour accéder aux soins et des moyens humains, financiers et organisationnels mobilisés pour répondre à leurs besoins.

Le rapport identifie les mesures à mettre en œuvre pour améliorer le repérage et l'accès aux soins des mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance après consultation des organisations de défense des droits des enfants.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Avec cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport dressant un état des lieux relatif à la santé psychique et mentale des mineurs confiés à l'ASE. Ce rapport permettra d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour améliorer le repérage et l'accès aux soins de ces mineurs.

Pour rappel, en France, les jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance représentent 2 % seulement des enfants, mais la moitié des jeunes hospitalisés en psychiatrie, soit vingt-cinq fois plus que leur part dans la population générale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Nous n'avons pas besoin d'un rapport sur l'état de santé mentale de nos jeunes en général et des enfants confiés en particulier.

Nous avons d'ores et déjà engagé la généralisation du parcours coordonné renforcé « enfance protégée », qui prend en compte les soins psychologiques et repose sur des structures de coordination, et nous finançons les centres régionaux du psychotraumatisme (CRP) – mais nous aurons l'occasion d'en débattre lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 268.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 9 bis

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 121-6-2, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires » ;

2° À la première phrase de l'article L. 226-2-2, les mots : « personnes soumises » sont remplacés par les mots : « professionnels des services sociaux, des services médicaux, des services éducatifs ou des services judiciaires soumis » et le mot : « autorisées » est remplacé par le mot : « autorisés » – (Adopté.)

Après l'article 9 bis

M. le président. L'amendement n° 422 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 541-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-... – Dans le cadre de la politique de prévention des violences faites aux enfants et des risques d'exploitation sexuelle, les services de médecine scolaire participent au repérage et à l'orientation des mineurs susceptibles d'être victimes d'exploitation sexuelle ou exposés à un risque avéré de l'être. »

La parole est à Mme Karine Daniel.

Mme Karine Daniel. Cet amendement vise à renforcer la place qu'occupe la médecine scolaire dans le repérage et la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les enfants, et notamment des abus qu'ils sont susceptibles de subir.

Cette présentation nous offre l'occasion de souligner le rôle important que jouent à cet égard les collectivités qui ont choisi de garder la médecine scolaire dans leur périmètre d'action. Celle-ci est essentielle dans la détection des situations problématiques, puisqu'elle permet de voir tous les enfants, d'appréhender l'ensemble d'une cohorte, donc de mener une politique de détection systématique des abus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Cet amendement est en partie satisfait. Je rappelle tout de même que la plupart des situations préoccupantes signalées auprès de l'ASE – plus de 70 % d'entre elles – le sont par l'éducation nationale. La médecine scolaire n'y est bien sûr pas étrangère, puisqu'elle est le premier réceptacle des problèmes qui se déclarent chez les enfants.

Cela étant, le sujet abordé est sensible. Aussi la commission s'en remet-elle, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L'amendement est satisfait, car l'article L. 541-1 du code de l'éducation confie déjà aux personnels de l'éducation nationale chargés de la santé scolaire les missions de prévention, de dépistage et de suivi des élèves. De plus, les circulaires du 10 novembre 2015 relatives aux missions des médecins et des infirmiers de l'éducation nationale prévoient explicitement leur participation au repérage des situations de danger et à la protection de l'enfance.

Le Gouvernement demande par conséquent le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE V

RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SUR LES MINEURS

Articles 10 à 14 bis (précédemment examinés)

M. le président. Je rappelle que les articles 10 à 14 bis ont été précédemment examinés.

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 15

I. – Les articles 348-7, 375, 375-2, 375-3, 375-4, 375-5, 375-7, 381-1 et 381-2 du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente loi.

II. – Après le mot : « loi », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « n° … du … relative à la protection des enfants, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

III. – Le début du premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »

IV. – Au VI de l'article L. 543-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des articles L. 321-1 et L. 322-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 322-1 ».

V. – A. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L'article L. 1521-2 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 1111-5-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;

b) Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° À la première phrase des premier et deuxième alinéas et au troisième alinéa de l'article L. 1111-5-1-1, le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” et les mots : “des 1° à 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable localement”. » ;

2° L'article L. 1541-3 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « l'article L. 1111-5-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1111-5-1 et L. 1111-5-1-1 » ;

– après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 1111-5-1-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection des enfants. » ;

b) Après le 2° bis du II, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :

« 2° ter Pour son application en Polynésie française, à l'article L. 1111-5-1-1 :

« a) Au premier alinéa :

« – les mots : “l'infirmier, la sage-femme” sont remplacés par les mots : “la sage-femme ou un professionnel de santé” ;

« – le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” ;

« – les mots : “des 1° à 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la réglementation applicable localement” ;

« – après la première occurrence du mot : “santé”, sont insérés les mots : “et sous réserve de la réglementation applicable localement relative à l'exercice de ces professions” ;

« b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : “départemental” est remplacé par le mot : “chargé” ; ».

B. – (Supprimé)

VI. – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 495-1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496-1 et L. 497-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975-1, L. 976-1 et L. 977-1 sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :

3° Après la septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975-1 et après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et L. 977-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 975-1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976-1 et L. 977-1 sont ainsi rédigées :

VII. – Les I à VII de l'article 5 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.

M. le président. L'amendement n° 455, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 1

1° Après la référence :

348-7,

insérer les références :

372-1-1, 373-2-9, 373-2-11,

2° Après la référence :

375,

insérer la référence :

375-1,

3° Remplacer les mots :

et 381-2

par les mots :

, 381-2, 388-2 et 515-9

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Monsieur le président, je regrette de n'avoir pu tout à l'heure exprimer mon soutien aux amendements de mes collègues Iacovelli et Romagny sur la possibilité pour les jeunes confiés à l'ASE d'ouvrir un compte bancaire personnel sans autorisation parentale ; mais vous ne m'avez pas vue demander la parole. Il faudrait que je siège face à vous, mais là n'est pas mon habitat naturel ! (Sourires.)

Cette parenthèse étant refermée, je tiens à dire qu'il va nous falloir engager une véritable réflexion sur l'outre-mer et sur la transposition des mesures que nous votons, car je ne vois pas comment nous pourrons les y décliner.

Nous revenons de Guadeloupe avec des collègues de la commission des affaires sociales du Sénat ; d'autres sont allés à La Réunion, d'autres encore ont remis des rapports sur l'offre de soins. Je ne suis déjà pas certaine que l'on parvienne à mettre en œuvre tout ce que nous venons de décider dans nos départements hexagonaux, où pourtant il est possible – nous l'avons vu tout au long de l'examen du texte – de faire jouer la solidarité en matière de personnels, de lieux d'accueil, etc.

Je le dis très honnêtement, l'application à Mayotte ou la transposition à la Guadeloupe des dispositions que nous avons votées risque d'être un peu compliquée. Ce sujet mériterait vraiment de faire l'objet de travaux de notre part, au Sénat, mais aussi, peut-être, d'un examen un peu plus complet lorsque cette question reviendra sur la table.

Dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration de la proposition de loi dite intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, nos collègues Maud Petit et Christian Baptiste, ce dernier étant député de la Guadeloupe, ont présenté un rapport sur l'inceste en outre-mer dont les conclusions sont effarantes. Alors qu'Agnès Evren évoquait le chiffre de trois enfants par classe victimes de violences sexuelles, soit un enfant sur dix, les éléments que nous ont communiqués les députés font état de neuf à onze enfants par classe en outre-mer !

J'en conclus que nos dispositifs ne sont ni très appropriés à l'outre-mer ni nécessairement duplicables dans ces territoires, et que tout ne pourra pas être transposé tel quel dans des collectivités qui présentent de telles particularités.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 455.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 471, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

VIII. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'État permettant l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec les adaptations nécessaires, des dispositions de l'article 5 de la présente loi.

Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois, toute mesure permettant l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l'article 5, avec les adaptations nécessaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 471.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 16

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement élabore, en concertation avec l'assemblée de la Polynésie française, un plan stratégique visant à développer l'offre locale de formation aux métiers de la protection de l'enfance et à l'adapter aux besoins du territoire et aux réalités de son organisation sociale – (Adopté.)

Après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Durox, Mme Bouquin, M. Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'application, par les départements, des dispositions de la présente loi. Ce rapport apprécie l'homogénéité́ de leur mise en œuvre sur l'ensemble du territoire, les écarts constatés entre départements, et leurs effets sur l'égale protection des enfants confiés.

La parole est à M. Christopher Szczurek.

M. Christopher Szczurek. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 229 est retiré.

Article 17

M. le président. L'amendement n° 181 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains et matériels consacrés au traitement judiciaire des infractions sexuelles commises sur des mineurs.

Ce rapport évalue notamment le maillage territorial des unités d'accueil pédiatrique enfants en danger, le nombre d'enquêteurs spécialement formés au recueil de la parole de l'enfant, les délais moyens de traitement des procédures, le nombre et l'ancienneté des procédures en attente ainsi que les moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l'accomplissement effectif des actes d'investigation concernant les violences sexuelles commises sur les mineurs.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement de mon collègue Simon Uzenat vise à rétablir un suivi national des moyens réellement consacrés aux enquêtes sur les violences sexuelles commises contre les mineurs, disposition introduite par l'Assemblée nationale. Nous pouvons renforcer les lois et les obligations en matière d'enquête, mais de telles mesures resteront insuffisantes si les services chargés de les appliquer ne disposent pas des moyens nécessaires.

Les défaillances révélées dans plusieurs affaires de violences sexuelles sérielles nous rappellent que la protection des enfants dépend aussi des moyens humains mobilisés sur le terrain. Nous proposons donc un suivi national précis de ces moyens. Le rapport que nous demandons permettra également au Parlement d'évaluer concrètement l'application des mesures qu'il adopte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 181 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 demeure supprimé.

Article 18

Article 19

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 436 rectifié, présenté par Mme Canalès, MM. Bourgi, Uzenat et Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, M. Kanner, Mme Le Houerou, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Avant le 1^er septembre 2027, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la protection de l'enfance détermine la trajectoire des finances publiques en la matière, pour une période minimale de cinq ans.

Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la protection de tous les enfants ainsi que les moyens mis en œuvre par l'État pour atteindre ces objectifs.

Elle comprend notamment une trajectoire financière de compensation des dépenses réalisées par les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation n° 13 du rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, qui préconise l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle sur cinq ans.

Nous ne pouvons pas prétendre répondre à la crise sans nous doter de moyens financiers projetés dans le temps et pluriannualisés. J'ai bien entendu Mme la ministre indiquer, lors de la discussion générale, que des crédits étaient dégagés dans telle ou telle partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais, aujourd'hui, alors que les départements font face à des besoins croissants, à des difficultés de recrutement et à une saturation des dispositifs, nous avons besoin de pluriannualité, comme nous l'avions demandé pour les soins palliatifs et comme nous le demandons régulièrement.

Ce que nous savons faire dans d'autres domaines – la recherche, entre autres –, nous pourrions tout de même le faire pour la protection de l'enfance, afin de disposer d'une visibilité un peu plus importante.

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l'État et les départements. Ce rapport évalue notamment les besoins des juridictions pour enfants, des greffes, des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les mesures permettant de réduire les inégalités territoriales de prise en charge, en particulier dans les collectivités mentionnées à l'article 15 de la présente loi.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 19, qui prévoyait la remise d'un rapport portant sur les moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la future loi.

L'ASE est l'acteur central de la protection de l'enfance, mais elle ne représente qu'un maillon d'une politique publique mobilisant l'État, l'autorité judiciaire, les services de santé et l'éducation nationale.

De nombreux rapports parlementaires et institutionnels dénoncent un désengagement progressif de l'État, qui a confié une responsabilité croissante aux départements sans garantir un pilotage national suffisamment fort ni des moyens adaptés. Cette gouvernance fragmentée favorise les inégalités territoriales, dilue les responsabilités et nuit à l'effectivité de la protection des enfants.

Pourtant, les besoins ne cessent de croître. Le nombre de mesures de protection a augmenté de plus de 50 % depuis 1998 : on en dénombrait 397 000 en 2023. Pour faire fonctionner l'ASE, les départements dépensent plus de 11 milliards d'euros par an. Ces investissements considérables n'empêchent pas la pénurie de professionnels : 9 % des postes sont vacants. Cette situation entraîne parfois une dégradation des conditions d'accompagnement et une mise en souffrance des professionnels et des institutions.

En 2023, plus de 3 300 décisions judiciaires de placement n'ont pu être exécutées faute de place ou de personnels. Plus de 2 000 enfants vivent à la rue, dont 500 âgés de moins de 3 ans. Près de 40 % des jeunes sans domicile fixe sont d'anciens enfants placés.

Face à cette crise, on ne peut nier que ce projet de loi répond à un besoin. Toutefois, les évolutions juridiques prévues ne peuvent produire pleinement leurs effets sans être assorties de moyens financiers et humains importants. Cet amendement a justement pour objet de prévoir une programmation pluriannuelle visant à estimer les besoins et, surtout, à y répondre efficacement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable sur l'amendement n° 436 rectifié, car il est dépourvu de tout caractère normatif.

Quant à l'amendement n° 320, il est contraire à la position de la commission : il vise à rétablir l'article 19, qui prévoit une demande de rapport, à laquelle nous sommes opposés par principe.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 19 demeure supprimé.

Après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre le complément de traitement indiciaire aux agents des filières administrative, technique et logistique exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Ce rapport évalue les conséquences de leur exclusion du bénéfice du complément de traitement indiciaire sur l'attractivité, le recrutement et la fidélisation des agents au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Il analyse également les écarts de traitement entre agents exerçant des fonctions équivalentes au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et du secteur privé non lucratif, notamment au regard des revalorisations issues des accords du « Ségur de la santé », de l'accord dit « Laforcade » et de l'accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l'extension des revalorisations dans le secteur privé non lucratif.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 400, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enfants français en situation de handicap et protégés accueillis dans un établissement médico-social belge en dehors du territoire national. Ce rapport analyse les conditions ayant conduit à cette situation, son ampleur à l'heure actuelle et les aménagements de l'offre à mettre en œuvre en France afin d'y remédier.

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Il s'agit là encore d'une demande de rapport : à défaut de voir cet amendement adopté, j'aimerais qu'il ne soit pas balayé d'un revers de main et que mes collègues prennent le temps d'entendre mon propos. Je formule cette demande à la suite de la publication par la Cour des comptes d'un rapport apportant un éclairage inédit sur la prise en charge transfrontalière, en Belgique, de Français en situation de handicap.

Nous avons beaucoup parlé des départs de Français vers la Belgique lorsque nous avons examiné la proposition de loi visant à établir le droit à mourir dans la dignité. On ne sait pas exactement combien d'enfants, parfois reconnus en situation de handicap, sont obligés de partir en Belgique lorsque leur famille en a la possibilité. Alors que nous examinons un projet de loi relatif à la protection des enfants, il faudrait tout de même que nous nous posions la question de leur accompagnement, de leur traitement et de leur protection, afin de ne pas nous laisser dépasser.

Comme nous l'avons répété hier et aujourd'hui, nous ne disposons pas des moyens suffisants pour prendre en charge tous les enfants en situation de handicap ; certains sont donc accueillis en Belgique, sans doute ceux dont les familles peuvent se le permettre. C'est un sujet sur lequel je voudrais que nous nous penchions, sur le fondement de chiffres précis et d'une analyse approfondie, dans le prolongement du rapport remis par la Cour des comptes en 2024.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Demande de rapport : avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles de ce texte.

Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 3 novembre 2026, à quatorze heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 novembre 2026 :

À quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (texte de la commission n° 89, 2026-2027) ;

Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune, présentée par MM. Patrick Chaize et Stéphane Sautarel (texte de la commission n° 114, 2026-2027) ;

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice, présentée par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 107, 2026-2027).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures quinze.)

Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,

le Chef de publication

JEAN-CYRIL MASSERON