M. Patrick Kanner. Madame la présidente, mes chers collègues, hier, lors du scrutin public n° 43 sur les amendements identiques tendant à rétablir l'article 11 bis A du projet de loi relatif à la protection des enfants, mes collègues Éric Kerrouche, Marie-Pierre de La Gontrie et Pierre-Alain Roiron ont été enregistrés comme votant contre, alors qu'ils souhaitaient ne pas prendre part au vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa.

M. Laurent Burgoa. Lors du même scrutin public n° 43, ma collègue Marie-Claire Carrère-Gée a été enregistrée comme votant pour, alors qu'elle souhaitait voter contre.

Mme la présidente. Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l'analyse politique du scrutin concerné.

Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et le Vietnam

Adoption en procédure d'examen simplifié et en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part (projet n° 920 [2025-2026], texte de la commission n° 91, rapport n° 90).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part (ensemble treize annexes), signé à Hanoï le 30 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Mme la présidente. Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

(Le projet de loi est adopté.)

Protection des enfants

Suite de la discussion en procédure accélérée d'un projet de loi dans le texte de la commission

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des enfants (projet de loi n° 911 [2025-2026], texte de la commission n° 89, rapport n° 88, avis n° 79).

Dans la discussion du texte de la commission, nous avons achevé l'examen des articles appelés en priorité. Nous reprenons le cours normal de la discussion des articles par l'examen de l'article 1^er.

TITRE I^er

SÉCURISER ET STABILISER LE PROJET DE VIE DE L'ENFANT PROTÉGÉ

Chapitre I^er

Réformer la mesure de placement judiciaire pour sécuriser le parcours des enfants

Article 1^er

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 375 est ainsi modifié :

a) L'avant-dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La mesure prévue au 3° de l'article 375-3 du présent code ne peut excéder une durée non renouvelable d'un an pour les mineurs âgés de moins de trois ans au jour du prononcé et de deux ans pour les mineurs d'au moins trois ans.

« Toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette mesure pour les mêmes durées :

« 1° Dans l'attente d'un retour de l'enfant dans son milieu familial, envisagé à court terme ;

« 2° Lorsque l'action éducative menée a été jusqu'alors insuffisante ou qu'aucune autre mesure n'est susceptible de faire cesser la situation de danger mentionnée au premier alinéa du présent article ;

« 3° Lorsqu'une procédure relative au changement de statut de l'enfant est envisagée ou en cours.

« Lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, et lorsqu'aucun autre statut juridique ne paraît possible ou adapté aux besoins fondamentaux de l'enfant, à son parcours et à ses liens d'attachement, la mesure d'accueil ordonnée en application des 2° à 5° de l'article 375-3 peut être renouvelée pour une durée supérieure à celles prévues au quatrième alinéa du présent article afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie lorsque celui-ci est adapté à ses besoins immédiats et futurs. Lorsque l'enfant est âgé de plus de treize ans, la mesure de placement peut être renouvelée dans les mêmes conditions pour toute la durée de sa minorité. » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° (Supprimé)

II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 221-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le service de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans un délai de quinze jours à compter de ce changement. » ;

2° L'article L. 223-5 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise le suivi médical de l'enfant, et mentionne, le cas échéant, les soins reçus dans un centre d'appui à la protection de l'enfance. » ;

a) Le troisième alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « Au terme des durées de placement mentionnées au quatrième alinéa de l'article 375 du même code, le rapport comporte un avis sur les perspectives d'évolution éducative. Lorsque l'évolution des compétences parentales ne permet pas d'envisager le retour de l'enfant auprès de sa famille, le rapport propose un projet de vie intégré au projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 du présent code. Il fait état de la recherche de mesures alternatives au renouvellement de la mesure d'accueil auprès de l'aide sociale à l'enfance. Il se prononce, le cas échéant, sur l'adéquation du statut juridique de l'enfant confié à ses besoins, sur la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance ou, à défaut, sur l'opportunité de renouveler le placement auprès de l'aide sociale à l'enfance, sur la durée de ce renouvellement et sur les modalités de celui-ci, en examinant prioritairement la possibilité d'un accueil par un assistant familial ou dans un village d'enfants. » ;

a bis) (nouveau) Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport fait également état des actions d'accompagnement à la parentalité proposées et mises en œuvre depuis le début de la mesure d'accueil.

« Les modalités d'élaboration du projet de vie intégré au projet pour l'enfant mentionné au même article L. 223-1-1 sont définies dans le cadre des dispositions applicables à l'élaboration de ce projet. » ;

b) (Supprimé)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, sur l'article.

Mme Marie-Claude Varaillas. La protection de l'enfance est placée sous la responsabilité des départements, mais elle mobilise d'autres services publics : la justice, la santé, ou encore l'éducation nationale. Encadrer dans le temps les placements judiciaires, revoir le projet de vie de l'enfant, mieux appréhender et prendre en considération les liens familiaux, accroître le rôle du juge en matière de changement de lieu d'accueil, tout cela mobilise des moyens humains.

Les difficultés que rencontrent les services de la protection de l'enfance – retards de prise en charge, manque de places adaptées, difficultés de recrutement qui génèrent des ruptures dans l'accompagnement – ne relèvent pas que du droit.

Ce projet de loi est présenté comme une transformation structurelle, mais aucune enveloppe budgétaire spécifique ne lui est allouée. Nous savons pourtant que, si nous voulons atteindre les objectifs du texte, à commencer par ceux de l'article 1^er, cela ne se fera pas sans moyens supplémentaires alloués aux départements, aux magistrats, aux éducateurs et aux professionnels de santé.

À défaut, nous n'aurons fait que légiférer une nouvelle fois, donnant ainsi raison à tous les organismes qui défendent les droits des enfants, lesquels sont unanimes pour dire que la protection de l'enfance souffre autant d'un déficit de moyens que de gouvernance.

Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Narassiguin, sur l'article.

Mme Corinne Narassiguin. À l'occasion de l'examen de l'article 1^er, je veux réaffirmer une conviction qui doit nous guider tout au long de nos débats : nos décisions doivent toujours avoir pour boussole le projet de vie de l'enfant et prendre en compte son intérêt supérieur.

Cela suppose, bien sûr, d'évaluer régulièrement sa situation, ses besoins et son évolution, mais également de savoir prendre le temps nécessaire pour l'aider à se reconstruire, parfois même à se construire : accompagner un enfant dans cette perspective exige de faire preuve de patience et d'écoute.

C'est particulièrement vrai pour les mineurs non accompagnés. Ces jeunes arrivent sur notre territoire après des parcours souvent marqués par la rupture et l'exil, parfois par de la violence et des traumatismes. Ils ont quitté leur famille, leur pays, leurs repères. Certains ont traversé des épreuves particulièrement douloureuses avant même d'atteindre notre sol. Déracinés, parfois arrachés à leur passé, ils doivent trouver leur place dans une société dont ils ne maîtrisent ni les codes ni toujours la langue.

Notre responsabilité est donc de leur offrir un accompagnement adapté et digne, qui passe par l'insertion, les soins et l'éducation. Pour ces enfants, l'arrivée en France devrait signifier l'entrée dans un espace de protection et de reconstruction. Elle ne doit plus être synonyme d'isolement, de difficultés d'accès aux droits et aux soins, ni de barrières linguistiques qui entravent leur accompagnement.

Aujourd'hui, les défaillances de notre système d'accueil sont nombreuses ; les différences sont trop souvent instrumentalisées pour nous éloigner les uns des autres et un climat de rejet s'est progressivement installé, y compris sur certaines travées de notre hémicycle.

Nous devons nous mobiliser collectivement en faveur de ces mineurs et faire de leur protection une véritable priorité de l'action publique. Prendre soin de ces jeunes aujourd'hui, c'est éviter que les traumatismes qu'ils ont subis continuent de peser sur leur avenir et sur les générations à venir. C'est aussi et surtout le meilleur moyen de leur permettre de se bâtir un avenir meilleur.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par M. Iacovelli.

L'amendement n° 247 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 321 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte des liens de fratrie et en s'assurant que le maintien de ces liens soit dans l'intérêt de l'enfant

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 6.

M. Xavier Iacovelli. Lorsqu'un enfant est retiré de sa famille pour être protégé, faut-il encore qu'il perde ses frères et sœurs ? C'est précisément ce que nous souhaitons éviter au moyen de cet amendement.

Pour un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE), un frère ou une sœur peut être bien plus qu'un membre de sa famille : c'est parfois son dernier repère, son unique lien avec son histoire, sa seule véritable stabilité affective. Nous ne pouvons pas, d'un côté, vouloir protéger un enfant et, de l'autre, fragiliser ce qui contribue à son équilibre.

Notre droit reconnaît l'importance des liens de fratrie, notamment par les articles 371-5 et 375-7 du code civil, mais encore faut-il que ce principe soit effectivement pris en compte dans les décisions qui jalonnent le parcours de l'enfant !

Nous proposons donc que, lors du renouvellement du placement ou de la construction d'un projet de vie durable, les liens entre frères et sœurs soient expressément pris en considération. Renouveler un placement, ce n'est pas seulement décider où l'enfant va vivre, c'est aussi décider quels liens il pourra continuer à entretenir.

Pour autant, nous ne demandons pas le maintien systématique de ces liens. Vous connaissez ma position sur les liens du sang : leur maintien ne doit pas être systématique, car certaines relations fraternelles peuvent elles-mêmes être source de violence ou de souffrance. C'est pourquoi la rédaction que nous proposons rappelle que le maintien des liens de fratrie doit toujours être apprécié à l'aune de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Un placement doit protéger l'enfant et préparer son avenir, mais il ne doit pas effacer son histoire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 247.

Mme Anne Souyris. Comme notre collègue, j'estime essentiel de ne pas séparer une fratrie. Il est d'ailleurs assez incroyable que notre législation ne l'empêche pas encore.

Ce principe est pourtant inscrit à l'article 375-7 du code civil, aux termes duquel, dans le cadre de l'assistance éducative, l'enfant « est accueilli avec ses frères et sœurs en application de l'article 371-5, sauf si son intérêt commande une autre solution ».

Il nous semble primordial de réintroduire, au sein de cet article relatif au dispositif de placement judiciaire, cette précision que l'Assemblée nationale y avait fait figurer, mais qui a malheureusement été supprimée sur l'initiative des rapporteures lors de son examen en commission au Sénat.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 321.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement, comme les précédents, vise à garantir que, lorsque le juge des enfants se prononcera sur le renouvellement de la décision d'accueil d'un enfant auprès de l'ASE, il tiendra compte des liens de fratrie de celui-ci, à condition que leur maintien soit dans l'intérêt de l'enfant.

Les rapporteures nous ont expliqué que cette mention était inutile, car elle figurait déjà dans le code civil. Toutefois, je tiens à rappeler que, si l'appréciation de l'opportunité de ces liens figure effectivement au sein de ce code, c'est uniquement à l'occasion du choix du lieu dans lequel l'enfant sera accueilli. Or il est ici question du moment où le juge décide de renouveler la mesure d'accueil. Il s'agit bien de deux questions foncièrement différentes et de deux moments distincts dans le parcours de l'enfant confié.

Il est primordial qu'à chaque étape de son parcours et de son accompagnement, l'enfant puisse être assuré que ceux qui décideront de son avenir tenteront de privilégier le maintien du lien avec ses frères et sœurs lorsque cela sera bénéfique pour lui. Cette mention n'est pas inutile : elle permet de sécuriser l'enfant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, nous sommes bien d'accord : il faut favoriser les liens entre frères et sœurs, préserver les fratries dans l'environnement proche de l'enfant. À l'évidence, cela contribue à assurer un minimum de sécurité dans le parcours difficile et cabossé de l'enfant aidé.

Les départements créent d'ailleurs désormais des structures très adaptées, comme les villages d'enfants, pour prendre en considération les fratries et adapter la prise en charge à la situation de familles dont plusieurs enfants sont placés.

Ce principe n'en figure pas moins déjà dans le code civil. Certes, on peut bien réinscrire dans ce code qu'il doit être respecté à toutes les étapes, mais cela aurait pour effet de fragiliser le principe lui-même, selon lequel le juge des enfants doit prendre en considération la situation de la fratrie à tout moment, qu'il décide du placement ou qu'il le renouvelle.

Cela explique que l'avis de la commission sur ces amendements identiques soit plutôt défavorable : certes, cela ne mange pas de pain, mais ce ne serait qu'une déclaration d'intention supplémentaire, qui ne rendra pas la protection plus efficace.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. Tout en rejoignant largement la position exprimée par votre rapporteure, je m'en remettrai à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements identiques.

Il est évidemment important de maintenir les frères et sœurs ensemble tout au long du placement ; toutefois, comme cela a été rappelé, l'article 375-7 du code civil consacre déjà la prise en considération des liens de fratrie, ce qui me paraît satisfaire, au moins partiellement, ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je veux bien entendre qu'il ne s'agit que de bonnes intentions, mais, en matière de protection de l'enfance, elles-mêmes font parfois défaut.

Pour les enfants, leur protection et leur équilibre dans les parcours pleins de ruptures qu'ils doivent suivre, il est donc essentiel de réaffirmer certains principes de base qui nous rassemblent tous. Nous avons déjà voté en faveur de ce principe de maintien des fratries au sein de la loi dite Taquet du 7 février 2022.

Il ne me semble donc pas inutile de rappeler la nécessité, à toutes les étapes, de préserver les fratries quand ces liens ne sont pas toxiques en eux-mêmes, ce qui peut également arriver.

Je rappelle aussi que, grâce à l'adoption unanime par notre assemblée de la loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance, il ne s'agit plus seulement aujourd'hui de réaffirmer un principe : ce nouveau droit pourra être défendu par le conseil qui leur sera désormais systématiquement attribué.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Ces amendements identiques m'étonnent beaucoup, non seulement parce que le principe en question figure déjà dans le code civil – ce n'est donc pas la peine de l'y réinscrire –, mais aussi parce que, même s'il n'y figurait pas, les présidents de conseil départemental l'appliqueraient, comme ils le font et le faisaient déjà lorsqu'ils étaient présidents de conseil général.

M. Xavier Iacovelli. Pas tous !

M. Bruno Sido. S'il y a des départements qui travaillent mal, mon cher collègue, je n'y peux rien, mais je peux vous assurer qu'en Haute-Marne j'ai toujours veillé à ce que les fratries ne soient pas séparées : c'est l'évidence !

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, les différentes prises de parole laissent apparaître une méprise ou un manque de compréhension entre nous. Tout le monde est d'accord quant au principe, qui figure dans le code civil et que personne ne remet en cause.

La position de la commission est la suivante : une fois que le principe figure dans le code, et qu'il est clair qu'il doit s'appliquer dès le début de la procédure de placement, il est inutile de le répéter aux autres étapes. Surtout, si l'on voulait procéder ainsi, il faudrait prendre soin de le répéter à chaque étape ; or ce n'est pas ce qui est proposé dans ces amendements. Dès lors, on risque de faire croire que, aux étapes où il n'est pas répété, il n'est pas besoin de le prendre en considération.

C'est simplement une question d'écriture de la loi : comme le principe est d'application générale, tout au long de la procédure, il n'est pas besoin de le décliner systématiquement. Surtout, en ne le répétant qu'à certains moments, j'y insiste, nous risquons de laisser entendre qu'il ne trouve pas à s'appliquer lorsqu'il n'est pas mentionné expressément.

Nous sommes donc d'accord sur le fond, mes chers collègues ; simplement, la commission estime que la rédaction qui résulterait de l'adoption de ces amendements fragiliserait en réalité ce principe.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Je conviens volontiers que, si c'est écrit, c'est écrit, mais nous devons partir des faits. Or la réalité est la suivante : selon une étude de cohorte réalisée à Paris en 2020, seuls 10 % des enfants placés étaient accueillis avec l'ensemble de leur fratrie, et 20 % avec une partie de leurs frères et sœurs. Ce n'est pas à la hauteur du principe écrit dans la loi !

Dès lors, puisque notre objectif est d'écrire un texte de protection des enfants, au vu du décalage entre la pratique et le droit en vigueur, il importe de rappeler à quel point ce principe est essentiel.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 6, 247 et 321.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 248, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le renouvellement est prononcé après l'audition du mineur capable de discernement, dans les conditions prévues à l'article 388-1 du présent code, et au vu du rapport mentionné à l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles actualisé.

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Nous souhaitons par cet amendement réintroduire dans le texte une disposition adoptée par l'Assemblée nationale, qui impose de procéder à l'audition préalable du mineur et de consulter le rapport sur la situation de l'enfant avant le renouvellement de la mesure de placement judiciaire.

Ces obligations constituent des garanties procédurales essentielles ; elles permettent de prévenir le risque, pointé par plusieurs acteurs du secteur, d'une réévaluation purement formelle qui ne tiendrait pas suffisamment compte de la situation de l'enfant et de sa famille.

À cette fin, nous proposons que toute décision de renouvellement intervienne après l'audition du mineur capable de discernement et sur la base du rapport de situation actualisé établi par le service de l'aide sociale à l'enfance.

Contrairement à ce que les rapporteures affirment, il ne s'agit pas d'un dispositif redondant. Au contraire, il s'inscrit pleinement dans l'esprit de l'article 1^er : faire de chaque échéance de placement un temps d'examen effectif du projet de vie de l'enfant, en veillant à ce que la parole de celui-ci et les conclusions de l'évaluation pluridisciplinaire la plus récente constituent des éléments déterminants de la décision du juge.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Notre opposition à cet amendement découle de la même logique qui justifiait notre avis défavorable sur les amendements identiques précédents. Le principe qui veut que l'enfant soit entendu dès lors qu'il est capable de discernement s'applique naturellement, et dans de meilleures conditions à compter du 6 janvier prochain, quand il aura systématiquement la possibilité d'être assisté d'un avocat. L'enfant sera bien défendu et sa situation sera prise en considération. Ce principe fondamental de la procédure applicable à la protection des enfants n'a pas à être réaffirmé à chaque étape, car cela ne ferait que l'affaiblir.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Madame la sénatrice, votre demande est satisfaite par les dispositions des articles 375 et 375-1 du code civil. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, l'avis du Gouvernement sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 248.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 214 est présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, M. Durox, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont, Mmes Callet, Josserand et Frontoni et M. Hochart.

L'amendement n° 249 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l'amendement n° 214.

Mme Sylvie Josserand. Cet amendement vise à supprimer le dispositif de placement long figurant à l'alinéa 9, qui permet de renouveler la mesure d'accueil au-delà des durées de droit commun en cas de « difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques ».

Deux difficultés apparaissent d'emblée. D'abord, le caractère flou du critère – que sont des difficultés relationnelles graves et chroniques ? Ensuite, le fait que l'appréciation en soit laissée aux services départementaux. Il y en a même une troisième : un placement long empêche un réexamen régulier de la situation du mineur.

Au vu de toutes ces difficultés, qui semblent témoigner d'une opposition entre ce dispositif de placement long et les lignes directrices fixées par les Nations unies en 2009, nous sollicitons la suppression dudit dispositif.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 249.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à supprimer la possibilité de prolonger les mesures de placement jusqu'à la majorité de l'enfant si celui-ci est âgé de plus de 13 ans. En effet, comme le souligne le Syndicat de la magistrature, cette disposition risque avant tout de réduire le nombre d'audiences devant le juge des enfants.

Nous le savons, la protection de l'enfance traverse aujourd'hui une crise profonde. Les travailleurs sociaux sont nombreux à quitter leurs fonctions, les parcours d'accueil sont marqués par des ruptures répétées, le recrutement des assistants familiaux est difficile et les conditions d'accompagnement des enfants se dégradent. Dès lors, nous ne pouvons considérer que réduire la fréquence des audiences constitue une réponse adéquate pour mieux protéger les enfants.

Au contraire, alors que les cabinets des juges des enfants sont déjà engorgés, permettre le renouvellement d'un placement pour plus de deux ans, voire jusqu'à la majorité pour les enfants de plus de 13 ans, risque de faire primer une logique de gestion des dossiers sur l'examen individuel de chaque situation.

Chaque enfant a pourtant une histoire, des besoins et un parcours qui lui sont propres. Même lorsqu'un retour dans la famille n'est pas envisagé, le juge doit pouvoir examiner régulièrement la situation de l'enfant. Ces auditions sont essentielles : elles permettent de faire le point sur son développement, ses besoins et ses projets, mais aussi sur le respect de ses droits.

Autrement dit, ces audiences ne sont pas une simple formalité administrative. Elles constituent une garantie essentielle pour s'assurer que la mesure de protection reste adaptée à la situation de l'enfant. Protéger un enfant, ce n'est pas seulement le placer, c'est aussi s'assurer, tout au long de son parcours, que ses droits sont respectés et que ses besoins sont pris en compte.

Mme la présidente. L'amendement n° 375, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Conconne et Dadkhah, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

âgé de plus de treize ans

par les mots :

en capacité d'en exprimer le besoin

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à supprimer le seuil d'âge de 13 ans à compter duquel, dans le texte actuel, une mesure de placement pourrait être renouvelée d'emblée jusqu'à la majorité de l'enfant, au profit d'une appréciation plus individualisée, fondée sur la capacité de l'enfant à exprimer son besoin de stabilité et de protection. On tiendrait ainsi particulièrement compte de sa maturité et de son discernement.

Chaque enfant a son propre parcours ; chaque enfant est unique ; chaque enfant a sa propre maturité et ses propres besoins. Un enfant de moins de 13 ans peut tout à fait être en mesure d'exprimer son souhait de rester dans un environnement protecteur, auprès des personnes avec lesquelles il a construit des liens de confiance. Sa parole doit pouvoir être entendue et prise en considération, indépendamment d'un seuil d'âge fixé de manière uniforme.

Notre objectif est également, au travers de cet amendement, de prévenir les ruptures de parcours, qui peuvent fragiliser davantage encore des enfants déjà confrontés à des situations difficiles, et de favoriser la continuité de leur accompagnement jusqu'à leur majorité.

On pourrait ainsi mieux concilier la prise en compte de la parole de l'enfant, son intérêt supérieur et la stabilité de son accueil. La stabilité du parcours de protection d'un enfant doit avant tout être déterminée par ses besoins, sa maturité et sa situation individuelle, plutôt que par son âge seul.

Au-delà de cet amendement, j'aimerais vous dire, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, que je suis quelque peu gêné ce matin par les débats qui se sont tenus sur les amendements précédents. On nous explique qu'entendre l'enfant n'est pas toujours nécessaire ni utile. (Mme le rapporteur s'exclame.) Ce genre de réponses me gêne ; je ne voudrais pas qu'à la longue la faiblesse des moyens de nos juridictions ne conduise à déshumaniser ces procédures, à n'y voir que des dossiers à régler.

J'entends souvent, quand il est question de la justice, employer le terme de « stock ». Quand des présidents de cour, des chefs de juridiction, voire un ministre emploient un tel mot, j'éprouve une certaine gêne, car derrière ce « stock », dans chaque dossier, il y a une victime, un enfant, une famille.

Nous ne pouvons pas affirmer vouloir mettre l'enfant au cœur de nos préoccupations tout en nous passant de son avis. Je vous invite donc, tous et toutes, à méditer sur la nécessité de faire en sorte que les dispositions que nous adoptons aujourd'hui donnent corps à nos paroles sur la place que nous voulons accorder à l'enfant. Écouter les enfants, mes chers collègues, implique de les auditionner à toutes les étapes de la procédure.

Mme la présidente. L'amendement n° 87 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

toute la durée de sa minorité

par les mots :

une durée de deux ans renouvelables, avec un rapport motivé et après avoir recueilli l'avis de l'enfant capable de discernement, conformément à l'article 388-1 du code civil

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. L'article 1^er permet de renouveler le placement d'un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Concrètement, un enfant placé à 13 ans pourrait l'être jusqu'à ses 18 ans sur le fondement d'une seule et même décision, sans que le juge ait à se pencher de nouveau sur sa situation.

Or un adolescent de 13 ans ne sera plus le même à 15 ans ou à 17 ans. Ses besoins évoluent ; sa famille peut changer et ses liens d'attachement se transformer ; enfin, sa capacité à exprimer ce qu'il souhaite pour lui-même grandit avec l'âge. Une décision qui est juste au moment où elle est prise peut ne plus l'être quelques années plus tard.

Avec cet amendement, nous n'entendons pas remettre en cause le principe du placement de longue durée, qui répond à un vrai besoin de stabilité. Nous proposons simplement une clause de revoyure : la mesure serait prononcée pour deux ans renouvelables sur la base d'un rapport motivé et après avoir entendu l'enfant capable de discernement. Cette garantie nous paraît élémentaire.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avant d'exprimer notre avis sur ces amendements, je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Hussein Bourgi.

En effet, je ne peux pas entendre dire sans réagir que nous n'avons pas comme seule boussole l'intérêt supérieur de l'enfant. Mon cher collègue, les mesures que nous prenons sont dans l'intérêt de ces enfants vulnérables : nous souhaitons les protéger et trouver les solutions les plus adaptées à leur cas, afin qu'ils puissent avoir un environnement stable, a priori familial et éventuellement institutionnel, en fonction des situations ; il faut que le juge puisse prendre les mesures les plus adaptées à la situation de l'enfant.

Le code civil affirme déjà ces principes. Nous considérons simplement que toute disposition qui viendrait les réaffirmer à diverses étapes de la procédure fragiliserait ce principe qui, à notre avis, est plus protecteur pour l'enfant tel qu'il figure aujourd'hui dans le code. C'est le sens des avis que nous avons rendus sur les amendements précédents.

Nous sommes d'accord avec vous sur le fond, j'y insiste ; néanmoins, il nous semble que, si réaffirmer ces principes procède d'une bonne intention, cela n'en fragilise pas moins notre objectif commun, l'intérêt des enfants. C'est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à de tels amendements alors même que nous poursuivons, bien évidemment, le même objectif que vous.

J'en viens au placement long des enfants, qui fait l'objet des présents amendements.

J'ai rencontré les enfants qui siègent au Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). Ce qu'ils m'ont dit, c'est que le stress, pour eux, c'est de devoir retourner régulièrement devant le juge.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ils ont cette épée de Damoclès au-dessus de la tête alors même qu'ils se sentent bien dans leur lieu de vie, chez leur assistant familial ou leur tiers digne de confiance.

Quand les choses se passent bien, il faut donner aux enfants des perspectives de long terme ; c'est tout l'intérêt de ce placement long. En outre, cette période, entre 13 et 18 ans, est justement celle où le jeune se construit ; alors qu'il évolue profondément, il a particulièrement besoin de stabilité dans son environnement.

Enfin, cette stabilité ne signifie pas une absence de contrôle : le juge continue de l'assurer, d'autant que le code de procédure civile, à son article 1200-1, prévoit que le juge doit réévaluer la situation de l'enfant tous les trois ans.

En revanche, lorsqu'il n'y a pas de difficulté, il ne faut pas créer de stress supplémentaire. C'est tout le sens et l'intérêt de ce placement long, qui sera demandé dès lors que tout se passe bien pour l'enfant, de manière à garantir cette stabilité.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. L'un des objectifs principaux de ce projet de loi est de redonner de la stabilité au parcours de ces enfants. Imposer de réévaluer chaque année la situation de l'enfant, notamment à l'adolescence, ne saurait y contribuer.

Les enfants qui participent au collège des jeunes du CNPE, que nous avons écoutés dans le cadre du comité stratégique interministériel de la protection de l'enfance, nous ont exposé que beaucoup d'enfants font des tentatives de suicide ou fuguent dans la semaine qui précède une telle audience. Il suffit de regarder les chiffres : c'est un moment extrêmement anxiogène pour ces enfants, qui les ramène toujours à leur condition d'enfants confiés à l'ASE.

C'est pourquoi il nous a semblé très important de permettre dans certains cas au juge des enfants – c'est évidemment toujours à lui que reviendra la décision – de prononcer des mesures de nature à offrir de la stabilité à ces enfants. Cela étant, le juge aura bien sûr la possibilité de réexaminer la situation du jeune si de nouveaux événements surviennent.

Dès lors, même si je peux comprendre l'inquiétude exprimée par les auteurs de ces amendements, je ne peux leur être que très défavorable. J'y insiste, ce qui justifie ce texte n'est pas du tout une logique gestionnaire : nous voulons simplement, dans une logique de fond, que ces enfants aient de la stabilité dans leur parcours, afin qu'ils puissent mieux se construire.

L'avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muriel Jourda, présidente de la commission des lois. Je ferai deux observations d'ordre général sur les auditions d'enfants, à la suite de la remarque de Hussein Bourgi, qui dit qu'il est bien d'écouter ce que veulent les enfants.

Tout d'abord, les enfants sont assez souvent mauvais juges de leurs propres intérêts – il faut le savoir –, particulièrement à l'adolescence. Tous ceux qui ont eu à connaître une procédure familiale et sont passés devant un juge des enfants pourront vous le dire.

Ensuite, et cela a été dit, être entendu par un juge est une source de stress considérable pour un enfant. Parfois, ce que veulent les enfants, c'est qu'on ne leur demande surtout pas leur avis et qu'on les traite pour ce qu'ils sont, c'est-à-dire des enfants, dont les adultes doivent prendre soin et face auxquels ils doivent prendre leurs responsabilités.

Je ne suis donc pas persuadée qu'entendre un enfant de façon systématique soit nécessairement servir ses intérêts.

Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. Vous me pardonnerez d'exprimer un certain désaccord avec ce que vient de dire Mme la présidente de la commission des lois, car je ne suis pas tout à fait convaincue par ses arguments. L'Unicef et la convention internationale des droits de l'enfant prévoient que les enfants doivent être associés aux décisions qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur capacité de discernement.

J'ai été interpellée par les amendements de Mmes Souyris et Lermytte, qui soulèvent un problème.

J'ai bien compris qu'il fallait assurer une stabilité quand tout se passe bien pour l'enfant, mais pouvez-vous nous expliquer, mesdames les rapporteures, quels dispositifs permettent de faire remonter l'information lorsque les choses se passent mal ? Je ne suis pas du tout une spécialiste de ce sujet, mais il me semble que beaucoup d'enfants placés n'ont pas d'espace pour dire quand cela ne se passe pas bien pour eux.

Dès lors, comment donne-t-on l'alerte ? Comment le juge décide-t-il de reconvoquer l'enfant ? Comment est-il informé des cas dans lesquels cela ne se passe pas bien pour lui ?

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je suis très partagé sur ces amendements.

Je l'ai dit assez souvent, je suis très attaché à la libération de la parole des enfants et je tiens à ce que nous respections nos engagements, notamment internationaux, sur la prise en compte de la parole de l'enfant. L'enfant ne doit pas seulement être l'enfant de quelqu'un, il doit être un être de droit à part entière, dont on puisse prendre en compte la parole.

Cela étant, il est vrai que repasser régulièrement devant le juge est un traumatisme pour les enfants. Les enfants placés et les anciens enfants placés le disent régulièrement.

Il faut travailler avec l'avocat : en tant que représentant, il défendra les droits de l'enfant, qui pourra bientôt être systématiquement assisté, et pourra alerter le juge en cas de problème lors du placement. Ensuite, nos départements doivent faire un travail avec les référents de l'aide sociale à l'enfance, auxquels il appartient d'exercer un contrôle et de vérifier que le placement se passe bien.

Faisons attention : il faut prendre en compte la parole de l'enfant non pas seulement devant le juge, mais globalement, tout au long de son placement, quasiment tous les jours. Ce travail est celui des travailleurs sociaux et des référents de l'ASE.

Provoquer régulièrement, de façon récurrente, une nouvelle audition devant le juge crée un stress supplémentaire. C'est pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

Mme Marie-Claude Lermytte. C'est dommage.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Je partage tout à fait le point de vue de Mme le rapporteur et je n'ai rien à ajouter à ce qu'elle a très bien dit.

On parle beaucoup du juge, mais pas du personnel du conseil départemental, qui suit quasiment au quotidien tous ces enfants. Il est pourtant très important.

Ayant été président d'un conseil départemental pendant vingt ans, j'ai personnellement observé que les enfants étaient stressés dès qu'on leur parle du juge.

Le plus souvent, les enfants restent dans la même famille – pas toujours, j'en conviens, mais le personnel du conseil départemental est là pour veiller, observer et procéder à des changements si nécessaire. J'ai ainsi connu des enfants qui sont restés dans la même famille jusqu'à leurs 21 ans, voire jusqu'à la fin de leurs études, le conseil départemental ayant continué de rémunérer les assistantes familiales au-delà de leurs 18 ans afin de leur permettre d'achever leur cursus.

Je dois dire que j'ai même reçu des lettres de remerciement d'enfants placés parce qu'ils s'étaient épanouis dans une famille, qu'ils ne voulaient plus quitter, même après leurs 21 ans.

Dès lors, je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.

M. Hussein Bourgi. Nous ne sommes pas ici pour faire le procès de tel ou tel service ou distribuer des bons points.

Les agents des départements font très bien leur travail, là n'est pas la question. Le problème, c'est la faiblesse des moyens des départements, et notamment la faiblesse des moyens que ces derniers peuvent allouer à l'aide sociale à l'enfance.

Comme vous, j'ai préparé en amont l'examen de ce texte. J'ai pour cela rencontré l'ordre des avocats de Montpellier, l'ordre des avocats de Béziers, ainsi que les syndicats des travailleurs sociaux. Tous m'ont dit la chose suivante : les rapports sont transmis au juge, en général à dix-sept heures ou dix-huit heures, pour une audience ayant lieu le lendemain. L'avocat n'a donc ni le temps de prendre connaissance du rapport ni celui d'en parler avec son client – en l'occurrence l'enfant – avant de se rendre à l'audience.

Les avocats m'ont ensuite fait part de leur difficulté à expliquer à l'enfant de manière pédagogique la décision prise par le juge. Parfois, cette décision n'est ni comprise ni acceptée. Une relation de défiance s'installe alors entre l'enfant, son avocat et l'éducateur. Je referme cette parenthèse.

Depuis le début de la matinée, on répète que telle disposition est déjà inscrite dans le code civil, dans la loi. Or ce n'est pas parce qu'une disposition figure déjà dans le code civil ou dans la loi qu'elle est nécessairement appliquée ! Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos : nous avons inscrit dans la loi qu'il est interdit d'héberger des enfants à l'hôtel. Or je mets quiconque au défi de me dire : « Dans mon département, aucun enfant n'est hébergé à l'hôtel. » Souvent, le principe se fracasse contre la réalité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Il ne s'agit pas de contrevenir à la parole de l'enfant. Si celui a peur du juge, il faut s'interroger. Pourquoi peut-il s'imaginer que le juge va faire le contraire de ce qu'il lui demande ? C'est la question que je me pose. Le contrat doit être clair : l'enfant doit savoir que c'est sa parole qui sera déterminante, et donc n'avoir aucune peur.

Si les enfants sont stressés, si certains font même des tentatives de suicide en amont, c'est bien qu'ils craignent de ne pas être écoutés par le juge. C'est un problème en soi.

Nous le savons, il y a des problèmes de maltraitances dans les foyers de l'ASE. Souvent, ces maltraitances sont liées à un manque de soins. Ces questions doivent impérativement remonter. Les syndicats de façon générale, en particulier le Syndicat de la magistrature, nous alertent sur ce sujet.

J'entends que pour les enfants dont vous parlez, mes chers collègues, tout se passe bien... Pour autant, mon amendement et celui de Mme Lermytte ont pour objet de systématiser un réexamen régulier de la situation des enfants, afin qu'aucune parole ne se perde, qu'aucune maltraitance ne soit ignorée et qu'aucun besoin ne demeure insatisfait parce qu'il n'aurait pas été entendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon. Je suis, comme Olivia Richard et d'autres, partagée sur ces amendements. Il ne me semble pas insurmontable de passer d'un réexamen de la situation tous les trois ans à tous les deux ans. Nous œuvrons tous ici dans l'intérêt de l'enfant.

Dans la vie, toutes les familles d'accueil ne sont pas des Thénardier, tous les travailleurs sociaux ne sont pas déficients, tous les juges ne sont pas débordés. Il y a un juste milieu.

Par ailleurs, il ne faut pas aller au-delà de ce qu'il nous est possible de faire matériellement aujourd'hui, mais il faut regarder les choses telles qu'elles sont aujourd'hui dans les départements.

L'idéal serait de pouvoir assurer un véritable suivi des enfants placés là où ils se trouvent, d'exercer un contrôle permanent. Mais savez-vous de combien d'enfants s'occupe un référent de l'ASE ? Chaque référent suit 38 mesures éducatives ! Comment voulez-vous qu'il suive les enfants convenablement ? Il n'y a que trente ou trente et un jours dans un mois...

La réalité des actions d'éducation en milieu ouvert aujourd'hui, c'est que ces professionnels gèrent chacun parfois jusqu'à 40 ou 42 mesures. C'est impossible !

Pour commencer, il faut renforcer les moyens et mieux aider les départements, car leur situation n'est plus tenable. Il faut créer des structures alternatives aux maisons d'enfants à caractère social (Mecs), ce qui n'est toujours pas fait.

Je le redis, je suis très partagée sur ces amendements, car je me dis qu'on passe probablement à côté de situations difficiles, faute d'écouter suffisamment les enfants.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. J'entends ce questionnement, madame Bourguignon.

Je rappelle qu'une audience est obligatoire au bout de trois ans : si ces amendements ne sont pas adoptés, et si une mesure est prise à l'âge de 13 ans, elle fera l'objet d'un réexamen à l'âge de 16 ans. Le réexamen de la situation au bout de trois ans demeure.

Si, entre-temps, si la situation se dégrade, tout le monde peut saisir le juge. La saisine est très ouverte : un membre de la famille éloignée peut saisir le juge ; l'enfant lui-même peut le faire par un simple courrier, de même que son avocat. Certains avocats nous ont dit qu'ils donneraient leur carte aux enfants.

Pour résumer, la saisine est ouverte et une audition est de toute façon prévue au bout de trois ans.

Vous dites, madame Souyris, que les enfants sont anxieux à l'idée de passer devant un juge... Même lorsque l'on est adulte et que l'on n'a rien fait, comparaître devant un juge est très stressant ! J'en ai fait l'expérience, je vous assure que j'étais stressée.

J'ai entendu les arguments de M. Bourgi. Je comprends le problème de délai, le manque de temps dont disposent les avocats pour expliquer la situation à l'enfant ; mais tel n'est pas, me semble-t-il, l'objet de ces amendements.

Il faut éviter d'imposer de façon systématique une audience à un enfant, car cela peut être stressant. Par ailleurs, cela le ramène à chaque fois à sa condition. Vous dites qu'il faut écouter la parole de l'enfant : cette demande émane justement des enfants qui accompagnent le comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l'enfance.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 214 et 249.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 254, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après l'article 375-8, il est inséré un article 375-8-... ainsi rédigé :

« Art. 375-8-.... – Lorsqu'un mineur confié en assistance éducative bénéficie d'une décision prise en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la délégation départementale de l'agence régionale de santé est garante de sa mise en application. » ;

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement nombreux à être en situation de handicap. Ainsi, 24 % d'entre eux seraient en situation de double vulnérabilité, c'est-à-dire porteurs d'un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Pourtant, aujourd'hui, beaucoup de ces enfants, alors qu'ils disposent d'une notification de la MDPH, ne bénéficient pas concrètement de l'accompagnement dont ils ont besoin, faute de place ou de solution adaptée. Autrement dit, ces droits sont reconnus à ces enfants, mais ils ne sont pas toujours suivis d'effet.

Cette situation conduit les départements à prendre en charge, parfois durablement, dans les dispositifs de protection de l'enfance, des enfants qui auraient également besoin d'un accompagnement sanitaire ou médico-social spécialisé.

Cette absence de réponse adaptée a des conséquences concrètes : elle fragilise les parcours des enfants, multiplie les risques de rupture dans leur accompagnement et met en difficulté les équipes éducatives. Surtout, elle compromet l'effectivité des droits qui leur ont été reconnus.

Face à cette situation, nous devons mieux articuler les politiques de protection de l'enfance, de santé et du handicap. C'est précisément l'objectif de cet amendement : reconnaître explicitement la responsabilité des agences régionales de santé (ARS) dans la mise en œuvre effective des orientations médico-sociales concernant les enfants protégés.

Il s'agit de faire en sorte que les décisions prises ne restent pas théoriques et qu'elles débouchent sur des solutions concrètes, adaptées aux besoins de chaque enfant. La protection de l'enfance ne peut être pleinement effective que si elle garantit aussi l'accès aux soins et à l'accompagnement médico-social dont ces enfants ont besoin.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 100 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et M. Michallet.

L'amendement n° 135 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.

L'amendement n° 148 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mmes Paoli-Gagin et Guidez.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Après l'article 375-8, il est inséré un article 375-8-... ainsi rédigé :

« Art. 375-8-.... – Lorsqu'un mineur confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 bénéficie d'une décision prise au titre des 2° ou 2° bis du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de santé veille, dans le cadre de ses compétences, à la mise en œuvre effective de cette décision. » ;

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 100 rectifié.

M. Laurent Burgoa. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement a été excellemment défendu par notre collègue. (Sourires.) Cependant, je tiens à vous livrer quelques éléments statistiques pour étayer cette demande particulière.

Les enfants qui font l'objet d'un suivi et d'une prise en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance n'ont pas à subir les conséquences d'une offre structurelle déficitaire en instituts médico-éducatifs (IME) ou en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Itep). Ces instituts relèvent de la compétence de l'État et des ARS.

Cette situation conduit les départements à prendre en charge ces enfants dans le cadre de structures médico-sociales alors qu'ils relèvent d'une prise en charge sanitaire. C'est inacceptable, car cela aboutit à orienter des enfants bénéficiant d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction non pas de leurs besoins et de leur situation médico-sociale ou sanitaire, mais du nombre de places disponibles.

Nos collègues de la commission des affaires sociales et de la commission des lois l'ont bien démontré dans le rapport d'information sur la protection de l'enfance qu'ils ont publié en 2025. Ils ont ainsi expliqué que 20 % des enfants pris en charge au titre de l'ASE présentaient des troubles psychiatriques. Dans une enquête de Départements de France datant de 2024, 75 % des départements ont indiqué que des enfants étaient en attente d'une place en IME alors que leur situation nécessitait une prise en charge sanitaire. Pour les Itep, ce taux atteint 73 %.

Les enfants de l'ASE méritent une prise en charge au bon niveau, c'est-à-dire dans un établissement adapté ; ainsi évitera-t-on une dégradation de leur situation sanitaire.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 148 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Cet amendement a été excellemment défendu par ma collègue. Je n'en rajouterai donc pas, car je commence un peu à m'inquiéter du calendrier pour la fin de la nuit...

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Nous partageons ce constat, que nous avions déjà fait dans le rapport d'information réalisé conjointement avec la commission des affaires sociales, comme l'a justement dit notre collègue Marie-Do Aeschlimann.

La prise en charge des enfants présentant une double vulnérabilité, c'est-à-dire qui sont à la fois en danger dans leur environnement familial et porteurs d'un handicap, est compliquée pour les départements. Ces enfants se retrouvent dans des structures inadaptées et ont besoin de mesures très spécifiques relevant du domaine sanitaire, ce qui engendre des coûts réels.

Je me demande toutefois si cette disposition doit être inscrite dans le code civil, alors qu'elle relève plutôt de la politique de santé et des agences régionales de santé. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Peut-être serait-ce une solution pour répondre à ces situations difficiles à admettre et contraires à l'intérêt de l'enfant ?...

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.

La question posée est celle de l'efficacité de la mise en œuvre des notifications pour ces enfants, et donc de la responsabilité de chacun, notamment des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des partenaires face aux notifications émises.

Tout d'abord, cette responsabilité, qui relève de la compétence sanitaire des agences, est déjà inscrite dans le code de l'action sociale et des familles. Par conséquent, l'inscrire dans le code civil n'apporterait pas grand-chose en termes d'efficacité.

Avec mes collègues Camille Galliard-Minier et Edouard Geffray, nous avons mis en place deux dispositifs.

Nous avons d'abord publié une circulaire interministérielle visant à renforcer la mise en œuvre des décisions d'orientation des élèves en situation de handicap. Nous avons ensuite très récemment créé une commission de régulation, coprésidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et l'ARS. Y siègent évidemment le conseil départemental au titre des enfants confiés, mais aussi les MDPH, les établissements médico-sociaux, ainsi que les services et partenaires concernés.

Je pense que ces notifications seront ainsi appliquées plus efficacement et que chacun fera face à ses responsabilités, certaines relevant évidemment de l'ARS.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. J'entends les arguments avancés concernant les enfants à double vulnérabilité, à la fois protégés et en situation de handicap.

Pour ma part, je souhaite alerter nos collègues sur une décision de la Cour de cassation, rendue en tout début d'année, concernant un enfant qui n'était pas protégé, qui n'évoluait pas dans un milieu présentant un danger nécessitant de le mettre à l'abri, mais qui était porteur d'un handicap extrêmement lourd.

La Cour de cassation a considéré qu'il fallait placer cet enfant parce que ses parents avaient atteint un tel état d'épuisement, faute de structure, faute de réponse, faute d'accompagnement, faute de soutien – on le sait, beaucoup de familles doivent se tourner vers la Belgique –, qu'ils représentaient un danger.

Cet enfant n'était donc pas en situation de double vulnérabilité : il était simplement en situation de handicap, mais il a dû être placé parce que ses parents sont presque devenus un danger pour lui en raison d'un épuisement structurel, faute d'un accompagnement adapté.

Les départements doivent donc non seulement prendre en charge les enfants à double vulnérabilité, mais ils vont également devoir prendre sous leur protection des enfants qui, s'ils avaient, eux et leurs parents, bénéficié d'un accompagnement suffisant, n'auraient pas eu besoin de leur être confiés.

La problématique structurelle du handicap entraîne aujourd'hui le placement d'enfants qui n'auraient pas dû dépendre de l'ASE si leurs parents avaient été suffisamment accompagnés.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 254.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 100 rectifié, 135 rectifié quater et 148 rectifié ter.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 215 est présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni.

L'amendement n° 252 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque ce changement de lieu d'accueil conduit à éloigner l'enfant de son département d'origine, la décision est spécialement motivée au regard de son intérêt supérieur, de la continuité́ de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux.

La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour présenter l'amendement n° 215.

Mme Sylvie Josserand. Cet amendement vise à mieux encadrer les placements d'enfants hors de leur département d'origine.

En effet, les enfants ainsi placés perdent bien souvent leurs repères : leur scolarité est parfois interrompue, leur suivi médical ou médico-psychologique rompu, leur fratrie parfois séparée. Le placement dans un département lointain ne doit pas être une variable d'ajustement face à une pénurie de places.

Nous proposons donc que la décision de placement de l'enfant en dehors de son département d'origine soit motivée, afin de justifier qu'elle répond bien à son intérêt et non à des considérations ou à des contingences pratiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 252.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à mieux encadrer les déplacements d'enfants protégés hors de leur département d'origine.

Si un tel changement peut être justifié par l'intérêt de l'enfant ou par l'urgence de sa situation, il ne doit pas devenir une simple réponse aux carences de places disponibles dans le département compétent.

L'éloignement géographique d'un enfant protégé peut avoir des conséquences lourdes : rupture de scolarité, interruption du suivi médical ou psychologique, éloignement de la fratrie, affaiblissement des liens familiaux lorsqu'ils demeurent utiles à son équilibre, perte de repères. Nous savons le nombre d'enfants issus de l'ASE qui rencontrent de lourds problèmes, tant scolaires que de santé mentale.

Le projet de loi prévoit déjà que le département d'accueil doit être informé lorsqu'un placement est exécuté dans un autre département. Cette information est nécessaire, mais nullement suffisante. Il convient d'exiger que la décision soit spécialement motivée lorsqu'elle conduit à éloigner l'enfant de son département d'origine.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La question de l'orientation des enfants hors de leur département – et c'est la terrible affaire de Châteauroux – a justifié l'intégration dans ce projet de loi de dispositions d'information systématique des départements vers lesquels sont orientés ces enfants.

En l'espèce, l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles concerne non pas le contenu de la décision de placement, mais l'organisation des relations entre les départements. Dès lors, nous estimons que la disposition que vous proposez, si elle était adoptée, complexifierait et opacifierait le mécanisme mis en place dans le texte, qui prévoit l'information du département vers lequel est orienté l'enfant, dans son intérêt supérieur et après prise en compte de l'ensemble de son environnement.

Toutes les mesures seront prises pour garantir son intérêt supérieur, comme pour n'importe quel autre placement.

L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 215 et 252.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 322, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

reçus dans un centre d'appui à la protection de l'enfance

par les mots :

qu'il a reçus

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Notre amendement vise à s'assurer que le rapport relatif à la santé physique et psychique de l'enfant fera mention de l'ensemble des soins que l'enfant aura reçus. En effet, en l'état, le texte prévoit que seront uniquement mentionnés les soins reçus dans un centre d'appui à la protection de l'enfance. Nous reconnaissons que cela constitue déjà une avancée : le rapport relatif à la santé de l'enfant ne se limitera pas à l'évaluation de ses besoins, il mentionnera aussi l'état des soins dont il a bénéficié dans ces centres.

Néanmoins, en conservant le texte en l'état, on omet de mentionner les soins que peut recevoir un enfant en dehors de ces centres. Or ils existent, car, à ce jour, il n'y a pas suffisamment de centres d'appui à la protection de l'enfance sur l'ensemble du territoire. Nous le déplorons, parce que ces centres permettent pourtant de garantir un suivi de la santé des enfants confiés à l'ASE.

Je rappelle les chiffres alarmants : moins de 10 % des 400 000 enfants confiés à l'ASE bénéficient d'un suivi de santé suffisant, des milliers de jeunes victimes de négligences, de violences physiques, psychologiques ou sexuelles étant laissés sans soins adaptés.

Ces centres doivent être développés et étendus à l'ensemble du territoire afin de garantir un suivi médical adapté à tous nos jeunes, quel que soit le lieu où ils sont accueillis. Comme cela n'est pas encore le cas, nous souhaitons que tous les soins dont peut bénéficier un enfant, qu'ils soient prodigués en centre ou non, figurent dans le rapport sur la santé de l'enfant.

Mme la présidente. L'amendement n° 451, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Supprimer les mots :

la protection de

La parole est à Mme le rapporteur, pour le présenter et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 322.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement n° 451 est rédactionnel.

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 322. La santé des enfants confiés à la protection de l'enfance est un véritable sujet, notamment en termes de prévention.

L'État a beaucoup avancé sur ce sujet, notamment à la suite des expérimentations Pégase et Santé protégée, qui ont ensuite entraîné la création du parcours coordonné renforcé (PCR) des enfants.

Les centres d'appui sont des dispositifs parmi beaucoup d'autres de prise en charge de la santé des enfants protégés et n'excluent pas d'autres modalités de prise en charge, comme le signifient les mots « le cas échéant ».

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement n° 322, au profit de l'amendement n° 451 de la commission, auquel le Gouvernement est favorable.

Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), je vous présenterai les crédits prévus pour les centres d'appui à l'enfance. Nous en ouvrirons un à Bordeaux en décembre, un à La Réunion. Au total, au cours des deux années qui viennent, 38 millions d'euros seront consacrés à leur développement, sur tout le territoire.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 451.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 324, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéa 17, deuxième phrase

Après le mot :

famille

insérer les mots :

ou lorsque ce retour s'avère impossible à long terme en raison de liens insuffisamment construits avec celle-ci et de l'ancrage solide de l'enfant dans son lieu d'accueil

La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté. Lorsqu'une mesure de placement arrive à son échéance, un rapport doit être rédigé, et il doit comporter un avis sur les perspectives d'évolution éducative de l'enfant. En l'état du texte, un projet de vie pour l'enfant devra être établi lorsque son retour auprès de sa famille n'est pas envisageable au regard de l'évolution des compétences parentales.

Il n'est pas suffisant que l'appréciation du projet de vie de l'enfant se limite à cette évaluation de l'amélioration ou de la détérioration des compétences parentales. Les critères retenus pour prononcer des placements de longue durée ne doivent pas essentiellement reposer sur l'incapacité des parents à exercer leurs responsabilités. Une telle formulation ne prend pas suffisamment en considération les besoins et l'intérêt de l'enfant, et la réalité de son parcours. L'appréciation de la situation de l'enfant doit être replacée au centre de l'élaboration de son projet de vie.

C'est pourquoi cet amendement a pour objet de préciser que le rapport doit également prendre en considération, dans le projet de vie de l'enfant, les liens que cet enfant peut avoir tissés avec sa famille d'accueil. Cela permettra de remettre l'enfant au centre de la décision, au lieu de se limiter à une simple appréciation des compétences de ses parents, terme qui nous semble d'ailleurs de nature à faire l'objet d'interprétations diverses.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.

Dans le cadre des dispositifs de placement long, si la situation de l'enfant est épanouissante au sein de sa famille d'accueil, il n'est pas question de la remettre en cause. C'est la raison pour laquelle nous prenons en compte tout l'environnement de l'enfant, y compris les conditions de son placement dans sa famille d'accueil.

De plus, quand les parents ne développent pas leurs compétences parentales, nécessairement, les liens avec eux sont distendus. Cette préoccupation est donc déjà prise en compte dans le droit existant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 251 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

L'amendement n° 325 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

, en examinant prioritairement la possibilité d'un accueil par un assistant familial ou dans un village d'enfants

La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 251.

Mme Anne Souyris. Cet amendement a été élaboré en concertation avec la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (Cnape), le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (Gepso) et Unicef France. Il vise à supprimer la priorité accordée à l'accueil auprès d'un assistant familial ou au sein d'un village d'enfants dans l'examen, par le juge des enfants, de l'opportunité du renouvellement d'une mesure de placement.

Le renouvellement d'une mesure de placement doit reposer avant tout sur une évaluation individualisée de la situation de l'enfant et de ses besoins. Si l'accueil familial et les villages d'enfants peuvent constituer des réponses adaptées dans certaines situations, ils ne sauraient être érigés de manière systématique en solutions privilégiées.

Une telle hiérarchisation des modes d'accueil pourrait conduire à privilégier une solution prédéterminée au détriment d'une analyse globale du parcours de l'enfant, de ses besoins affectifs et éducatifs, de ses éventuels liens d'attachement ainsi que des ressources mobilisables localement.

Cet amendement tend ainsi à garantir que la décision du juge des enfants demeure fondée sur le seul critère de l'intérêt supérieur de l'enfant et sur une appréciation concrète et individuelle de chaque situation. Il ne faut pas établir de préférence entre les différentes modalités de protection.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 325.

Mme Marie-Claude Varaillas. Il n'est pas sain d'inscrire dans la loi un ordre de priorité entre les différentes formes d'accueil qui existent dans notre système de protection sociale de l'enfance. Cela conduirait à établir une sorte de hiérarchie implicite entre les différents modes de prise en charge des enfants. Si un accueil auprès d'un assistant familial ou d'un village d'enfants peut être justifié et approprié dans certains cas et au regard de la situation de certains enfants, cela n'est pas le cas pour tous.

Demander au juge des enfants d'examiner prioritairement ces modes d'accueil plutôt que d'autres, c'est risquer de contraindre son pouvoir d'appréciation. C'est risquer que la solution retenue pour l'avenir de l'enfant ne soit pas la plus adaptée à son intérêt, alors qu'elle devrait résulter d'une évaluation individualisée de ses besoins et de sa situation, mais aussi du mode d'accueil dont il bénéficiait jusqu'alors.

Le choix du lieu d'accueil de l'enfant doit toujours être fondé sur sa situation, son âge, ses besoins, son histoire, ses liens d'attachement, son état de santé, son parcours et les ressources disponibles sur le territoire où il réside. Nous vous invitons donc à supprimer la mention d'un l'examen prioritaire de l'accueil auprès d'un assistant familial ou d'un village d'enfants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Je rappelle qu'il s'agit d'un rapport. L'objectif de ce texte est de désinstitutionnaliser au maximum les placements vers des solutions familiales. Les tiers dignes de confiance, l'accès à l'environnement familial et la recherche de proximité figurent déjà dans la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet.

Il faut regarder l'ensemble des dispositions à visée plus familiale, à commencer par les villages d'enfants ou l'accueil chez un assistant familial. Cela figure dans le rapport. Ensuite, le juge demeure libre de choisir la meilleure des solutions correspondant à l'environnement de l'enfant, dès lors qu'il dispose de tous les éléments pour étayer sa réflexion.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ce projet de loi vise à moins institutionnaliser les parcours, en s'inspirant de ce qui se fait chez nos voisins, et à placer de préférence les enfants dans des structures de type familial.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 251 et 325.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er, modifié.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 1^er bis (nouveau)

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 375, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sauf lorsqu'elle émane du mineur, la requête justifie, à peine d'irrecevabilité, soit de ce que l'enfant a déjà fait l'objet d'actions mentionnées aux articles L. 222-3 et L. 222-4-2 et au 1° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, et que celles-ci n'ont pas permis de remédier à la situation, soit de ce que ces actions n'ont pu être mises en place en raison du refus des deux parents ou de la personne qui assume la charge effective de l'enfant, ou de son impossibilité à collaborer avec le service, soit de ce que le danger est grave et immédiat. » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut modifier l'ordonnance de placement provisoire ou y mettre fin à tout moment tant qu'il n'a pas saisi le juge des enfants dans le délai de huit jours. »

II. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « ou, le cas échéant, l'avise de ce que la demande n'est pas valablement formée en l'absence de justification de l'une des conditions prévues aux 1° à 3° du présent I, et qu'il ne peut en conséquence saisir le juge des enfants ».

Mme la présidente. L'amendement n° 452, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 375, remplacer les mots : « du code de l'action sociale et des familles » par les mots : « du même code » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement est rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 452.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er bis, modifié.

(L'article 1^er bis est adopté.)

Article 1^er ter

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si l'enfant est en situation de handicap et bénéficie d'un accompagnement médico-social, les professionnels y concourant transmettent au service de l'aide sociale à l'enfance les éléments écrits relevant de leur compétence nécessaires à l'élaboration de ce rapport. – (Adopté.)

Après l'article 1^er ter

Mme la présidente. L'amendement n° 402 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-... ainsi rédigé :

« Art. L. 223-.... – Pour tout enfant relevant à la fois de la protection de l'enfance et du champ du handicap, les acteurs sociaux et médicosociaux intervenant dans son accompagnement élaborent conjointement un projet partagé d'accompagnement.

« Ce projet garantit l'articulation entre le projet pour l'enfant et le projet personnalisé d'accompagnement, en tenant compte des besoins identifiés de l'enfant, de sa situation familiale et du cadre judiciaire applicable. Il organise la coordination des interventions, précise les modalités d'échange d'informations nécessaires et fixe les arbitrages utiles à la mise en œuvre cohérente des actions éducatives, sociales, thérapeutiques et pédagogiques.

« Le projet partagé d'accompagnement est établi en associant l'ensemble des organismes et services concernés. Les modalités d'élaboration, de coordination et d'actualisation du projet partagé d'accompagnement sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. L'article 1^er ter, introduit à l'Assemblée nationale par notre collègue député de l'Allier Yannick Monnet, met en avant la nécessité de sortir de la logique de silo pour les enfants à double vulnérabilité. Il souligne le fait que les enfants en situation de handicap doivent faire l'objet d'une association, autour d'eux, de professionnels du secteur médico-social.

Cet amendement portant article additionnel après l'article 1^er ter concerne les enfants qui, à la fois, relèvent de la protection de l'enfance et sont porteurs d'un handicap, et sont de ce fait particulièrement exposés aux ruptures de parcours. Aujourd'hui, leur accompagnement mobilise de nombreux acteurs. Les décisions sont parfois prises séparément, la logique de silo prévaut encore largement et les objectifs peuvent même parfois se contredire.

C'est pourquoi cet amendement tend à proposer la mise en place d'un projet partagé d'accompagnement, élaboré conjointement par les acteurs de la protection de l'enfance et du handicap. Il s'agit d'assurer une complémentarité entre le projet pour l'enfant et le projet personnalisé d'accompagnement (PPA) et donc de continuer à décloisonner, comme le proposait notre collègue député au travers du précédent article.

Ce sont en effet les institutions qui doivent s'organiser autour de l'enfant, et non l'enfant qui doit subir les difficultés éventuelles de coordination entre elles, particulièrement en cas de vulnérabilités multiples.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Le projet pour l'enfant prévoit déjà la formalisation d'un parcours de soins cohérent pour les enfants en situation de handicap.

En outre, il est précisé à l'article 1^er du projet de loi que les professionnels du secteur médico-social sont sollicités pour l'élaboration du rapport annuel sur la situation de l'enfant. Il ne faut donc pas ajouter de temps administratif supplémentaire, mais plutôt consacrer du temps utile auprès des enfants en situation de double vulnérabilité.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je partage l'objectif de mieux coordonner l'ensemble des acteurs, mais cet amendement tend à ajouter un troisième outil, en plus du projet pour l'enfant (PPE) et du PPA. Cela créerait une charge administrative supplémentaire.

Il s'agit de travailler à mieux accompagner l'ensemble des acteurs pour qu'ils soient mieux coordonnés, notamment pour les enfants en situation de vulnérabilité, tout en évitant d'ajouter une charge administrative avec un outil supplémentaire. Ce qui compte, c'est que les outils existants soient mieux renseignés et mieux dotés, notamment en effectifs.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 402 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er quater (nouveau)

Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l'enfant prend en compte, lorsqu'ils sont identifiés, les risques d'exploitation sexuelle auxquels le mineur est exposé, notamment à des fins prostitutionnelles, ainsi que les mesures de prévention et de protection adaptées à sa situation. Ces éléments sont réévalués lors de l'actualisation du projet pour l'enfant, en tenant compte de l'évolution de la situation du mineur et de son intérêt supérieur. –

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Souyris, sur l'article.

Mme Anne Souyris. Je me permets de prendre la parole sur un sujet important, puisque mon amendement n° 255 a été jugé irrecevable. Il tendait à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur l'opportunité de prolonger l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'à 25 ans au lieu de 21 ans.

Chaque année, entre 20 000 et 25 000 jeunes quittent l'aide sociale à l'enfance lorsqu'ils atteignent la majorité. Pour beaucoup d'entre eux, ce passage à l'âge adulte ne signifie pas l'autonomie mais, au contraire, le risque de basculer immédiatement dans la précarité. Selon le rapport public annuel 2025 de la Cour des comptes, près de la moitié des personnes sans-abri âgées de 18 à 25 ans seraient d'anciens enfants placés à l'ASE.

Ce constat doit nous interroger. Fixer à 21 ans la limite de l'accompagnement des jeunes majeurs, c'est imposer une échéance administrative qui ne correspond pas nécessairement à la réalité de leur parcours. L'autonomie ne se décrète pas à une date précise, elle se construit progressivement.

Beaucoup de jeunes peuvent encore compter sur le soutien de leur famille bien après 21 ans. Les jeunes qui sortent de la protection de l'enfance, quant à eux, ne disposent pas nécessairement, voire jamais, de ce filet de sécurité. L'égalité des chances ne peut pas consister à demander davantage d'autonomie à celles et ceux qui disposent du moins de soutien.

L'objectif que visait cet amendement était simple : élaborer un rapport pour envisager la façon dont nous pourrions permettre à ces jeunes de poursuivre leur parcours, de construire leur avenir et d'accéder progressivement à l'autonomie, sans que leur prise en charge s'interrompe avant qu'ils aient pu disposer de bases suffisamment solides. J'espère que nous pourrons y revenir très bientôt.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er quater.

(L'article 1^er quater est adopté.)

Après l'article 1^er quater

Mme la présidente. L'amendement n° 328, présenté par Mmes Gréaume, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le bilan de santé et de prévention mentionné au présent article ou tout autre élément d'évaluation fait apparaître un handicap ou un trouble du neurodéveloppement, le projet pour l'enfant précise les démarches engagées auprès de la maison départementale des personnes handicapées en vue de l'évaluation des besoins de l'enfant et de l'ouverture de ses droits, ainsi que leur état d'avancement. Le service de l'aide sociale à l'enfance accompagne les titulaires de l'autorité parentale dans ces démarches. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Un enfant protégé sur quatre serait en situation de handicap, le plus souvent psychique ou mental. Le Défenseur des droits les a appelés « les enfants invisibles ». Ils cumulent deux vulnérabilités, et notre organisation administrative les fait tomber entre deux institutions : l'ASE d'un côté, le champ du handicap de l'autre, chacune avec ses procédures, ses financements et ses délais, chacune renvoyant la responsabilité à l'autre.

Le résultat, les professionnels le connaissent : des enfants sans diagnostic, sans compensation, sans accompagnement adapté, des troubles qui s'aggravent, des familles d'accueil épuisées, des placements qui échouent les uns après les autres ; et au bout, à 18 ans, une sortie sèche, sans droits ouverts, pour des jeunes qui auraient dû être accompagnés depuis longtemps.

Notre amendement est simple et ne coûte rien. Il vise à ce que, dès qu'un handicap ou un trouble du neurodéveloppement est constaté, le projet pour l'enfant retrace les démarches engagées auprès de la MDPH, et à ce que l'ASE accompagne les parents dans ces démarches. Aucun enfant placé ne doit être privé de ses droits faute de dépôt d'un dossier.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Ces mesures semblent déjà satisfaites par des dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles, aux termes desquelles les besoins de soins et d'accompagnement sont identifiés, notamment dans les situations de handicap, et intègrent le projet pour l'enfant.

La référence aux besoins d'accompagnement d'un enfant porteur de handicap devrait nécessairement intégrer la question de l'accès aux droits, et donc son dossier MDPH. Toutefois, il est vrai que l'absence de mention explicite d'une telle démarche peut entraîner le risque que certains enfants soient indûment écartés d'une prise en charge par la maison départementale des personnes handicapées, alors qu'ils y ont droit.

Sur cet amendement, la commission demande l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le projet pour l'enfant est élaboré dans une approche pluridisciplinaire et un objectif de coconstruction avec l'ensemble des acteurs, et il doit prendre en compte le bilan de santé et de prévention réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.

J'entends votre volonté d'alerter, madame la sénatrice. Ce sujet est clairement important, au vu de l'augmentation du nombre d'enfants en double vulnérabilité. Je comprends donc le sens de cet amendement, mais il est déjà satisfait. Le Gouvernement en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

En ce qui concerne les jeunes majeurs, madame Souyris, la loi Taquet, qui ouvrait la possibilité de prolonger leur encadrement jusqu'à 21 ans, a déjà fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) en septembre 2025, lequel a mis en évidence des disparités d'application entre les départements.

Mon action vise plutôt à renforcer l'aide et l'accompagnement apportés aux départements, afin que ce dispositif soit davantage appliqué sur l'ensemble du territoire. Ce sera plus utile que d'élaborer un rapport qui, à mon sens, ne nous apporterait pas d'éléments supplémentaires.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Sagesse.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Je soutiens cet amendement. Pour illustrer sa pertinence, voici quelques chiffres. L'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) en Isère indique que 1 138 enfants protégés à l'ASE disposaient d'une notification MDPH en 2024, soit 16,8 % du total. Cela représente une augmentation de 5 % par rapport à 2023. Et ce chiffrage sous-évalue nécessairement le nombre d'enfants protégés en situation de handicap, car les délais de diagnostic et d'instruction du dossier MDPH, mis bout à bout, peuvent se compter en mois, sinon en années.

Le point le plus préoccupant tient à l'absence de prise en charge. Parmi ces enfants, la moitié était concernée par une notification MDPH non appliquée ou partiellement appliquée et 17 % attendaient une place en IME ou en Itep.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Mme Michelle Gréaume. Je remercie la rapporteure pour son avis de sagesse.

Je me doutais, madame la ministre, que l'on allait me répondre que le contenu du projet pour l'enfant relève du domaine réglementaire, mais la loi en fixe déjà les grandes lignes. La commission des lois vient d'ailleurs elle-même de le compléter, à l'article 1^er quater, pour prévenir les risques d'exploitation sexuelle.

Garantir l'accès d'un enfant à ses droits relève pleinement de la loi. Cet amendement ne retire rien aux parents, il vise à les accompagner. Or vous avez affirmé à l'instant, madame la ministre, qu'il fallait mieux les accompagner. Je ne comprends donc pas votre avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.

Mme Jocelyne Guidez. Je soutiens cet amendement, car il me semble important. Nous savons le retard que nous avons pris concernant les troubles du neurodéveloppement (TND).

J'ai déposé un amendement à l'article 4 visant à ce que les personnes qui accueillent les enfants souffrant d'un TND puissent être formées. Ce sont des troubles que nous ne comprenons pas toujours ; de surcroît, ils sont souvent invisibles. L'accompagnement de ces personnes me paraît donc essentiel, et je remercie notre collègue d'avoir déposé cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre II

Sécuriser plus rapidement le statut des enfants confiés dont le retour auprès de leurs parents n'est pas envisageable à long terme

Article 2

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° L'article 381-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'enfant est âgé de moins de trois ans à la date d'introduction de la requête, le délai mentionné au premier alinéa peut être abaissé à huit mois si l'intérêt supérieur de l'enfant le justifie, au regard notamment de ses besoins fondamentaux et de l'absence de perspective de retour au domicile parental. » ;

2° L'article 381-2 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – La personne, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ne peut présenter une demande en déclaration de délaissement parental qu'après que des mesures appropriées de soutien aux parents ont été proposées à ceux-ci, notamment une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale mentionnée à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles. Il en est de même pour la demande qui peut également être présentée par le ministère public agissant d'office ou, le cas échéant, sur proposition du juge des enfants. Lorsque les titulaires de l'autorité parentale sont en situation de handicap, au sens de l'article L. 114 du même code, ces mesures sont adaptées à leurs besoins spécifiques et mobilisent, le cas échéant, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d'accompagnement nécessaires à l'exercice effectif de leur parentalité. » ;

b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

– à la première phrase, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « le délai d'une année ou de huit mois mentionné au même article 381-1 » ;

– la dernière phrase est supprimée ;

c) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « le délai mentionné au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « les délais mentionnés au même article 381-1 » ;

d) (Supprimé)

e) Au troisième alinéa, les mots : « du délai mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des délais mentionnés au même article 381-1 ».

II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 221-2-6, sont insérés des articles L. 221-2-7 et L. 221-2-8 ainsi rédigés :

« Art. L. 221-2-7. – L'enfant de moins de trois ans confié à l'aide sociale à l'enfance bénéficie d'un bilan comprenant des éléments d'observation relatifs à son développement psychique et relationnel, au regard de son inscription possible dans un projet d'adoption, lorsque le rapport prévu à l'article L. 223-5 établit que :

« 1° Les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale ou la situation de l'enfant est susceptible de caractériser un délaissement parental, au sens de l'article 381-1 du code civil ;

« 2° Le retour au domicile parental n'est pas envisageable ;

« 3° L'enfant ne peut être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.

« Les conclusions de ce bilan sont prises en compte dans la définition ou l'actualisation du projet de vie de l'enfant mentionné à l'article L. 223-5 du présent code.

« Un nouveau bilan peut être réalisé à tout moment, notamment lorsque la mesure de placement atteint la durée prévue à l'article 375 du code civil, ou en cas de renouvellement de la mesure.

« Art. L. 221-2-8. – Lorsqu'un enfant de moins de trois ans se trouve dans l'une des situations définies à l'article 381-1 du code civil ou dont les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves et sévères affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, et que l'adoption est envisagée dans le cadre de son projet de vie défini en application de l'article L. 221-2-7 du présent code, le président du conseil départemental saisit la commission mentionnée à l'article L. 223-1, afin qu'elle rende un avis sur l'opportunité de mettre en place un accueil de suppléance parentale de l'enfant auprès d'une famille agréée pour l'adoption en application de l'article L. 225-2.

« Lorsque la commission rend un avis favorable à la mise en place d'un accueil de suppléance parentale, le président du conseil départemental peut décider de sa mise en œuvre. Il saisit à cette fin la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l'État mentionnée à l'article L. 224-2-1 et lui présente la liste des personnes agréées en vue de l'adoption en application de l'article L. 225-2 qu'il estime susceptibles d'offrir les conditions d'accueil les plus favorables au regard des besoins et de l'intérêt de l'enfant.

« La formation spécialisée désigne, parmi les personnes qui lui sont présentées, la famille à laquelle l'enfant peut être confié dans le cadre de l'accueil de suppléance parentale.

« Pour l'identification des personnes susceptibles d'accueillir l'enfant, le président du conseil départemental peut faire appel à des associations, afin qu'elles lui présentent, parmi les personnes agréées en vue de l'adoption qu'elles accompagnent, des candidats dont le projet paraît adapté aux besoins de l'enfant.

« Après accord du juge des enfants, le président du conseil départemental confie l'enfant à la famille agréée désignée par la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l'État. » ;

2° (nouveau) Après l'article L. 224-2, il est inséré un article L. 224-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 224-2-1. – Le conseil de famille des pupilles de l'État siège dans une formation spécialisée lorsqu'il exerce la mission définie à l'article L. 221-2-8.

« Dans cette formation, il désigne la famille agréée en vue de l'adoption susceptible d'accueillir un enfant dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale. Il exerce cette mission dans le seul intérêt de l'enfant, au regard de ses besoins, de sa situation et des capacités des personnes agréées à répondre à ces besoins.

« Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette formation spécialisée sont déterminées par décret en Conseil d'État. »

III. – L'article 348-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tribunal peut également prononcer l'adoption simple de l'enfant confié depuis plus d'un an au service départemental de l'aide sociale à l'enfance pour garantir sa santé, sa sécurité ou sa moralité, les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social, en cas de refus abusif des parents de consentir à l'adoption, lorsque ceux-ci présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale. »

IV (nouveau). – Les II et III du présent article entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme la présidente. L'amendement n° 437, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mmes de La Gontrie et Narassiguin, M. Marthey, Mme Linkenheld, MM. Kerrouche et Roiron, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Hussein Bourgi.

M. Hussein Bourgi. Cet amendement vise à supprimer l'article 2, rétabli par notre commission des lois. Cet article prévoit notamment de raccourcir le délai de caractérisation du délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans, de créer un dispositif de suppléance parentale et d'élargir les possibilités d'adoption simple sans consentement parental. Ces dispositions risquent d'accentuer l'instabilité des parcours d'enfants déjà fragilisés.

Le délai initialement fixé à six mois a été porté à huit mois en commission, mais cette modification ne répond pas à nos inquiétudes. Son raccourcissement risque d'entraîner des ruptures familiales prématurées sans évaluation suffisamment approfondie. Dans un contexte de crise profonde de la protection de l'enfance, la priorité doit être de renforcer le travail éducatif et l'accompagnement des familles, aujourd'hui fragilisés par le manque de moyens.

Puis, le dispositif de suppléance parentale introduit une perspective d'adoption, alors même que le projet de vie de l'enfant n'est pas juridiquement stabilisé. Il risque de créer de nouvelles ruptures affectives pour les enfants comme pour les familles accueillantes si l'adoption ne se concrétise pas.

Enfin, l'élargissement de l'adoption simple sans consentement parental pourrait placer les enfants dans des conflits de loyauté entre leur famille d'origine et leur famille adoptive, au détriment de leur équilibre affectif.

La stabilité des parcours ne se construit pas en accélérant les procédures ou en anticipant les ruptures familiales. Elle repose sur un accompagnement renforcé et le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Si nous avons souhaité rétablir cet article 2 en commission, c'est qu'il constitue une avancée.

Trois mesures sont ainsi prévues : une prise en charge accélérée des mineurs en situation de délaissement, conformément à ce que nous avions préconisé dans notre rapport commun avec la commission des affaires sociales ; un nouveau dispositif de suppléance parentale qui permet d'assurer une continuité pour placer l'enfant dans la famille ayant vocation à devenir sa famille d'adoption ; enfin, un assouplissement de l'adoption simple afin de la rendre possible lorsqu'un parent, sans être maltraitant, souffre de troubles ne lui permettant pas de s'occuper constamment de l'enfant.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je remercie la commission d'avoir rétabli cet article 2.

Souvent, les enfants attendent cinq ou six ans avant de trouver une stabilité. En cinq ou six ans, ils ont connu de multiples foyers, de multiples familles d'accueil ; ainsi, les liens d'attachement, qui se nouent dans les premières années, ne se développent pas.

Il est très important de conserver cet article. En cas de délaissement parental, le juge pourra être saisi plus tôt. Lorsque nous savons que le retour en famille n'est pas possible, l'enfant pourra être accueilli plus longtemps dans une famille, pour aller vers l'adoption.

Nous ne coupons pas les liens avec les familles : nous allons au contraire apporter un soutien à la suppléance afin de continuer à les aider et à les accompagner. L'article 2 n'empêche pas un possible retour dans la famille : il ajoute un lien, il n'en retire pas.

Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je suis assez mal à l'aise avec le fait de raccourcir le délai pour constater le délaissement.

Personne ne peut me soupçonner d'être hostile à la facilitation des procédures de délaissement : cela figure dans la loi de 2016 relative à la protection de l'enfant. Pour autant, la réduction du délai supposerait que nous ayons suffisamment d'outils robustes pour bien analyser et bien comprendre ce que l'on pourrait appeler les situations parentales.

Or, comme cela a parfois été évoqué dans ce débat, n'oublions pas que nous bricolons pour essayer de faire au mieux avec la misère des institutions, les moyens de la justice et les moyens des départements. Or bricoler dans la misère peut produire des conséquences extrêmement graves.

Si nous avions tous les outils, nous pourrions en discuter sereinement. Nous ne les avons pas, et nous manquons d'outils d'analyse des situations parentales. Leur diversité, l'augmentation de la pauvreté, le développement de maladies chroniques chez de jeunes gens, chez de jeunes couples, tout un ensemble de situations qui ne sont pas nouvelles en soi mais qui le sont par leur volume, m'amènent à considérer que nous prenons de grands risques. Pour ma part, j'ai toujours en tête ce qui se passe en Grande-Bretagne, où les procédures de délaissement se font à la naissance de l'enfant et où les procédures d'adoption sont immédiates.

Par ailleurs, nous avons un véritable problème : depuis plus de dix ans, personne ne s'est réellement saisi du sujet de l'adoption, qui nécessiterait pourtant une réforme profonde. Les familles, les situations de filiation, tout cela évolue considérablement, et nous sommes toujours coincés entre l'adoption plénière et l'adoption simple. Nous essayons de faire tout notre possible pour que l'adoption simple s'améliore, mais les parents adoptifs y sont toujours aussi réticents.

C'est pourquoi je voterai cet amendement : je suis hostile à la réduction de la durée d'analyse des situations de délaissement.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Une fois n'est pas coutume, sur la question de la protection de l'enfance, je suis en désaccord avec Laurence Rossignol.

J'estime, au contraire, qu'il faut accélérer les procédures de délaissement parental. En réalité, les professionnels savent très vite qu'un enfant ne pourra pas revenir dans sa famille. Ne pas permettre une adoption et une procédure de délaissement plus rapides aggrave donc la situation de ces enfants.

Je ne voterai pas cet amendement de notre collègue Bourgi, et j'ai même déposé un amendement visant à réduire le délai de huit à six mois.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le raccourcissement est une faculté pour le juge, et non une obligation.

Mme Laurence Rossignol. Heureusement !

Mme Stéphanie Rist, ministre. Il suffit de regarder le pourcentage d'enfants qui parviennent à retourner dans leur famille. Les types de complications qui existent pour les parents sont connus. Nous en connaissons les profils.

Je fais confiance aux acteurs du secteur. Ce qui compte, c'est d'offrir à l'enfant des perspectives et une stabilité. Or, lorsqu'un enfant change cinq, six, voire sept fois, de lieu d'accueil en six ans, il ne peut pas avoir de stabilité.

Mme Laurence Rossignol. Si on applique la loi, cela n'arrive pas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 9

Remplacer le mot :

huit

par le mot :

six

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Nous en venons à la rédaction votée en commission, inspirée des travaux de nos collègues rapporteurs de la mission conjointe de contrôle sur la protection de l'enfance. Huit mois, dans la vie d'un adulte, c'est très peu ; cependant, pour un nourrisson, c'est une éternité. Il s'agit de la période pendant laquelle il grandit, découvre le monde, construit ses premiers liens affectifs et commence à développer ses repères. Pourtant, pour certains enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, ce même temps est marqué par une profonde incertitude quant à leur avenir.

Notre amendement a donc pour objet de ramener de huit mois à six mois le délai préalable à l'introduction d'une requête en déclaration judiciaire de délaissement parental, lorsque l'intérêt supérieur de l'enfant de moins de 3 ans le justifie.

Pourquoi six mois ? Parce que le temps de l'enfant n'est ni celui de l'administration ni celui de la justice. À cet âge, chaque mois, et même chaque jour compte dans la construction des liens d'attachement et dans le développement affectif.

En outre, le délaissement parental ne se présume pas. Il se constate et il est prononcé par un juge ; ce n'est donc pas à l'administration d'en décider. Cet amendement ne vise donc ni à prononcer automatiquement un délaissement au bout de six mois ni à écarter systématiquement la possibilité d'un retour dans la famille. Simplement, il s'agit de permettre à la justice d'être saisie plus tôt pour déclarer le délaissement, lorsque la situation de l'enfant le justifie.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Je comprends votre propos sur le besoin d'accélérer la procédure de déclaration de délaissement, mon cher collègue. Néanmoins, lors des travaux de la mission que vous avez mentionnée, nous avions préconisé une durée de huit mois. Puisque nous estimons que c'est un bon équilibre, nous souhaitons nous y tenir et émettons un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 237 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 329, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'abaissement de ce délai doit être motivé par un rapport du ou des services de l'aide sociale à l'enfance établissant la preuve que des actions de soutien à la parentalité ont été mises en place ainsi que les raisons pour lesquelles ces actions n'ont pas rempli leur objectif de retour en famille et de renforcement des liens. » ;

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. La procédure de délaissement parental, comme nous en convenons tous, n'est pas sans conséquences, que ce soit sur l'enfant ou sur ses parents, puisqu'elle entraîne une rupture des liens familiaux.

Nous sommes opposés, pour notre part, à l'abaissement de son délai à six mois, car nous estimons que cela ne laissera pas suffisamment de temps aux familles pour établir le lien avec l'enfant et entretenir avec lui les relations nécessaires à son éducation et à son développement. Cela étant, un relèvement à huit mois n'y changera rien si les parents ne sont pas accompagnés et soutenus.

Dans un contexte de crise de la protection de l'enfance et de saturation des services de l'ASE, nous nous étonnons qu'aucune mesure de prévention n'ait été prévue au sein de ce projet de loi. Ce n'est pas en accélérant les procédures et en éloignant toujours plus tôt les enfants de leurs parents que nous parviendrons à répondre aux problématiques qui traversent notre pays. Nous devons soutenir les familles en difficulté et prévenir les cas de délaissement parental.

C'est pourquoi nous proposons que, avant tout abaissement du délai, il soit apporté la preuve que des actions de soutien à la parentalité ont été mises en œuvre. Nous devons nous assurer que, lorsque cela est possible et conforme à l'intérêt de l'enfant, un retour auprès de sa famille a été rendu possible.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'accompagnement des parents pour éviter le délaissement parental est assuré par les services sociaux dès lors que l'enfant leur est confié. Imposer un rapport supplémentaire ne ferait qu'alourdir la procédure, sans nécessairement servir l'intérêt de l'enfant.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Demande de retrait, car cet amendement est satisfait.

D'une part, le texte comprend des mesures appropriées de soutien aux parents, lesquelles doivent leur avoir été proposées préalablement au dépôt de la demande. D'autre part, le rapport établi à l'échéance du placement décrit les actions de soutien à la parentalité proposées et mises en œuvre.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. J'ai du mal à comprendre l'argument des auteurs de l'amendement : il faudrait en quelque sorte « créer » des parents. Pourtant, le présent projet de loi vise avant tout à protéger l'enfant.

En d'autres termes, vous estimez qu'il faut laisser le temps aux parents de devenir parents. Or personne n'oblige quiconque à l'être. Par conséquent, si le parent n'est pas en mesure de jouer son rôle lorsque l'enfant naît, ce n'est pas à l'institution de lui donner du temps pour ce faire. En cas de délaissement, d'incapacité des parents à s'occuper correctement de l'enfant et à le protéger, c'est aux services de prendre le relais.

Je sais que vous avez la même ambition que nous : protéger l'enfant. Toutefois, j'estime, en l'occurrence, que de tels arguments vont à l'encontre de ce dessein.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait que les parents relèvent d'un régime de protection ou souffrent d'un trouble psychiatrique durable ne peut à lui seul être considéré comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration de délaissement. » ;

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Cet amendement vise à clarifier les conditions dans lesquelles un trouble psychiatrique durable ou une mesure de protection juridique peuvent être considérés comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration judiciaire de délaissement parental.

Être malade ne signifie pas être un mauvais parent ; toutefois, cela ne signifie pas non plus que l'on est incapable de délaisser son enfant. C'est là toute la distinction que nous souhaitons apporter.

Aujourd'hui, la situation médicale ou juridique d'un parent peut être invoquée pour faire obstacle à une déclaration de délaissement parental. Or ce n'est pas en fonction du diagnostic d'un parent qu'il faut déterminer l'avenir de l'enfant. Celui-ci doit dépendre de la réalité de leur relation. En d'autres termes, le parent entretient-il des liens avec son enfant, oui ou non ? Peut-il exercer ses responsabilités avec un accompagnement adapté, oui ou non ? Existe-t-il un empêchement réel de nature à expliquer l'absence de relation, oui ou non ? Voilà ce que le juge doit apprécier, au cas par cas.

Cet amendement ne crée donc aucune présomption de délaissement de la part d'un parent souffrant de troubles psychiatriques ; il ne remet pas davantage en cause ses droits. Simplement, il vise à éviter que le statut juridique ou l'état de santé, à lui seul, suffise à écarter l'examen de la situation de l'enfant.

Nous ne devons ni sanctionner un parent pour sa maladie ni, au seul motif de cette dernière, laisser un enfant dans l'incertitude. Car protéger l'enfant, c'est aussi reconnaître que les difficultés des adultes, aussi légitimes soient-elles, ne doivent jamais nous faire perdre de vue ses besoins fondamentaux. L'intérêt supérieur de l'enfant doit rester notre boussole, sans stigmatisation des parents ni renoncement à la protection des plus vulnérables.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'amendement vise à ce que le simple fait que le parent souffre d'un trouble psychiatrique ne puisse être considéré comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration de délaissement parental.

Pour notre part, nous estimons que ce n'est pas parce que le parent souffre d'un trouble psychiatrique qu'il démontre un désintérêt volontaire pour l'enfant. C'est la raison pour laquelle, dans de tels cas, la procédure d'adoption simple permet de maintenir le lien entre le parent atteint d'un trouble et l'enfant, tout en mettant en œuvre une solution d'accompagnement adaptée à ce dernier.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cette clarification permet de concilier la protection de l'intérêt de l'enfant et la prise en compte de la situation des parents, sans instaurer de présomption de délaissement ni exclure la reconnaissance d'un empêchement. J'y suis donc plutôt favorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Il me semble avoir identifié le type de situation visée. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection, la décision de placer un enfant en vue d'adoption, par exemple, ne relève pas du pouvoir de la tutelle, puisqu'il s'agit d'un acte personnel. Par conséquent, la mesure de protection y fait obstacle. Telle est, me semble-t-il, la situation sous-jacente. (Mme le rapporteur et M. Xavier Iacovelli opinent.)

En d'autres termes, nous essayons de nous accommoder du fait que nos régimes d'adoption sont trop stricts et inadaptés en usant de la déclaration de délaissement. Je le conçois.

Toutefois, un élément me gêne particulièrement : l'emploi du mot « ou » figurant, dans l'amendement, entre « un régime de protection » et le fait de souffrir « d'un trouble psychiatrique ».

En effet, la déclaration de délaissement est durable et l'adoption simple définitive – nonobstant certaines spécificités. En revanche, souffrir d'un trouble psychiatrique n'est pas une notion juridique ; d'un point de vue médical, le concept demeure relativement flou. Le trouble psychiatrique est-il durable ? S'agit-il d'une maladie incurable ou d'un épisode momentané ?

Dès lors, ce qui ne convient pas dans l'amendement, tel qu'il est rédigé par Xavier Iacovelli, c'est qu'il permet que, sans mesure de protection, une personne souffrant de troubles psychiatriques se voie appliquer le dispositif cet article. Telle est la difficulté.

Mme la présidente. Je vous remercie, ma chère collègue. Je vais mettre aux voix l'amendement.

Mme Laurence Rossignol. J'insiste, madame la présidente, pour que nous discutions encore quelques instants de ce sujet. (Marques d'impatience sur des travées du groupe Les Républicains.)

Avec cet amendement, une personne atteinte de troubles psychiatriques, éléments dont les modalités de constatation ne sont pas arrêtées de manière fixe et certaine, pourrait être soumise à une procédure de délaissement pour son enfant. Pourtant, ce dont elle souffre peut n'être que conjoncturel, avec des hallucinations passagères, tout comme il peut s'agir de troubles psychotiques à vie. Tout cela n'est pas suffisamment clair pour que nous l'inscrivions dans la loi.

Mme la présidente. Je vous prie de conclure, ma chère collègue.

Mme Laurence Rossignol. Me suis-je bien fait entendre, madame la rapporteure ? Nous devons consacrer le temps nécessaire à ce débat avant de faire la chasse aux parents atteints de troubles.

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Je tiens à préciser le sens de l'amendement, à la fois pour Mme la rapporteure et pour notre collègue Laurence Rossignol, en répétant ses termes : le trouble psychiatrique « ne peut à lui seul être considéré comme un empêchement faisant obstacle à la déclaration de délaissement ». À l'inverse, cela ne signifie pas que les troubles psychiatriques peuvent, à eux seuls, être considérés comme une cause de délaissement.

Je vous demande donc, madame la rapporteure, de bien vouloir réviser votre avis sur cet amendement, et espère avoir apporté une clarification à notre collègue Rossignol.

M. Roger Karoutchi. C'est encore moins clair…

Mme Laurence Rossignol. Vous rendez-vous compte de ce que vous faites ! Ce n'est pas sérieux... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marion Canalès. Ce serait la criminalisation des troubles psychiatriques !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 238 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 330 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° 443 est présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

parents

insérer les mots :

, adaptées à leur situation et compatibles avec leurs contraintes notamment géographiques, temporelles ou financières,

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l'amendement n° 330.

Mme Marie-Claude Varaillas. La procédure de délaissement parental, comme nous le savons, entraîne des conséquences majeures et durables sur l'avenir de l'enfant.

Il est donc absolument nécessaire qu'une demande en déclaration de délaissement parental ne puisse être présentée si des mesures de soutien aux parents n'ont pas été proposées. Sans cela, aucune chance ne serait laissée à ces parents, dont je réitère qu'ils sont en difficulté, de rétablir une situation leur permettant d'accueillir leur enfant et, pour ce dernier, aucune perspective de retour ne serait envisageable.

Néanmoins, nous estimons qu'il est nécessaire de préciser que ces mesures devraient être adaptées à la situation des familles concernées et compatibles avec leurs contraintes, qu'elles soient géographiques, temporelles ou financières.

En effet, je vous rappelle que toutes les familles de notre pays ne connaissent pas les mêmes conditions et que certaines sont dans une grande pauvreté. Une égalité réelle doit donc être mise en œuvre, qui prenne en compte les disparités économiques, sociales et territoriales.

Voilà pourquoi, je le redis, les mesures de soutien proposées aux parents doivent être adaptées à leurs circonstances et à la réalité de leurs difficultés.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° 443.

M. Guillaume Gontard. L'accompagnement et le soutien des parents et des familles précaires sont essentiels et doivent être adaptés.

La déclaration de délaissement parental a des conséquences majeures et durables sur la vie de l'enfant et de sa famille. Dès lors, le prononcé d'une telle mesure ne saurait reposer sur une appréciation subjective. Cet amendement vise donc à préciser que les mesures de soutien proposées en amont aux parents doivent être, concrètement, adaptées aux conditions de vie et aux réalités des familles.

Inscrire dans la loi des critères précis et définis permet de garantir le fait que l'absence de retour de l'enfant dans la famille n'est pas imputable à un manque d'accompagnement en amont des parents par les institutions, notamment pour les familles en situation de pauvreté ou de grande pauvreté.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'adoption de ces amendements, soutenus par ATD Quart Monde, n'aboutirait qu'à alourdir le code civil, car ils ne satisfont pas l'impératif de concision.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements sont satisfaits, puisque les mesures de soutien à la parentalité sont déjà mentionnées dans ce texte.

J'en demande donc le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 330 et 443.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 448 rectifié, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

ceux-ci

supprimer la fin de cette phrase.

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la première phrase, après la référence : « 381-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;

III. – Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la deuxième phrase, les mots : « du délai d'un an prévu » sont remplacés par les mots « des délais prévus » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l'article 2, afin que n'y figure pas une liste des mesures qui peuvent être prises pour accompagner les parents. En effet, une telle énumération nous fait courir le risque d'en omettre et de restreindre le choix, ce qui pourrait empêcher de prendre la mesure la plus adaptée à la situation familiale.

Il convient de laisser le juge des enfants et les services sociaux des départements choisir les mesures, sans les guider excessivement.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 77 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.

L'amendement n° 103 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et MM. Bruyen et Michallet.

L'amendement n° 138 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

le cas échéant

par les mots :

lorsqu'ils existent

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 77 rectifié.

Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à éviter que les dispositions relatives à l'accompagnement des titulaires de l'autorité parentale en situation de handicap ne créent une obligation nouvelle reposant exclusivement sur les départements.

En effet, les dispositifs de compensation, de guidance parentale et d'accompagnement à la parentalité sont nécessaires afin de permettre l'exercice effectif de la parentalité. Toutefois, ils ne sont pas disponibles de manière homogène sur l'ensemble du territoire et peuvent relever de plusieurs acteurs. Il convient donc de préciser qu'ils sont mobilisés lorsqu'ils existent, afin de ne pas imposer aux services départementaux une obligation qu'ils ne seraient pas toujours en mesure de satisfaire, en particulier en l'absence d'offre disponible et de financement spécifique.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 103 rectifié.

M. Laurent Burgoa. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 138 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'avis est défavorable sur les amendements identiques n^os 77 rectifié, 103 rectifié et 138 rectifié quater : l'amendement n° 448 rectifié de la commission permet de ne pas imposer de mesures aux départements et de laisser ces derniers libres de choisir en fonction de celles dont ils disposent sur leur territoire.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les trois amendements identiques, et favorable sur l'amendement n° 448 rectifié de la commission.

Mme Laure Darcos. Je retire l'amendement n° 77 rectifié.

M. Laurent Burgoa. Je retire également l'amendement n° 103 rectifié.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire l'amendement n°138 rectifié quater.

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 77 rectifié, 103 rectifié et 138 rectifié quater sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 448 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 104 rectifié bis est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.

L'amendement n° 139 rectifié ter est présenté par Mmes Aeschlimann, Bazin-Malgras et Micouleau, MM. Lefèvre, Panunzi et Genet, Mme Carrère-Gée et M. Houpert.

L'amendement n° 152 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mme L. Darcos, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° 331 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge des enfants peut, avant de proposer la présentation d'une demande en déclaration judiciaire de délaissement parental, ordonner, lorsque les conditions prévues à l'article 375-9-1 sont réunies, une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 104 rectifié bis.

M. Laurent Burgoa. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 139 rectifié ter.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 152 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 331.

Mme Michelle Gréaume. Lorsque des difficultés financières fragilisent la prise en charge de l'enfant, il faut pouvoir mobiliser une mesure d'accompagnement judiciaire adaptée comprenant, notamment, une aide à la gestion du budget, avant d'envisager une déclaration judiciaire de délaissement parental.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable, pour le motif déjà invoqué sur les amendements précédents : nous laissons les départements choisir les mesures adaptées à la situation des familles.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

M. Laurent Burgoa. Je retire l'amendement n° 104 rectifié bis, madame la présidente.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire l'amendement n° 139 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Je retire également l'amendement n° 152 rectifié ter.

Mme la présidente. Les amendements identiques n^os 104 rectifié bis, 139 rectifié ter et 152 rectifié ter sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration judiciaire de délaissement parental emporte, pour l'enfant, la dispense de l'obligation alimentaire à l'égard du parent à l'endroit duquel le délaissement a été déclaré, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire spécialement motivée du jugement. »

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a tout juste un an, le 23 octobre 2025, je défendais devant cette assemblée une proposition de loi visant à libérer les enfants de l'obligation alimentaire envers un parent défaillant. Le texte avait été rejeté, mais ma conviction reste intacte : on ne peut exiger d'un enfant devenu adulte qu'il subvienne aux besoins d'un parent qui, lui, n'a pas assumé ses responsabilités.

Je souhaite rappeler ce que dit notre droit. L'article 371-1 du code civil dispose que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». Il impose aux parents de protéger leur enfant, de veiller à sa sécurité, à sa santé, à son éducation et à son développement. Il s'agit là, non pas de simples engagements moraux, mais bien de devoirs inscrits dans la loi.

Pourtant, l'article 205 du même code dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère […] qui sont dans le besoin ». Où est la réciprocité, lorsqu'un parent a délaissé son enfant pendant des années ?

Notre droit reconnaît déjà certaines exceptions. Ainsi, l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit, notamment, une dispense pour les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés. Pourquoi ne pas étendre cette logique aux enfants dont le délaissement parental a été judiciairement reconnu ? Pourquoi faudrait-il qu'un enfant assume, à l'âge adulte, ses devoirs à l'égard d'un parent qui n'a pas rempli les siens pendant son enfance ?

Avec cet amendement, nous proposons donc que, lorsque la justice a déclaré le délaissement parental, la dispense de l'obligation alimentaire devienne le principe. Son maintien resterait possible, mais uniquement sur décision spécialement motivée du juge.

Mes chers collègues, la solidarité familiale est une valeur fondamentale de notre République, mais elle ne saurait être à sens unique. L'autorité parentale ne peut se résumer à des droits, si les devoirs qui les accompagnent ne sont jamais accomplis. Un enfant ne doit pas avoir à payer, une fois adulte, pour qui lui a fait subir le délaissement lorsqu'il était mineur. Dès lors que la justice a reconnu la défaillance du parent, il appartient à la loi d'en tirer les conséquences.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Il est défavorable, car la demande nous paraît déjà satisfaite. En particulier, le retrait de l'autorité parentale entraîne automatiquement la dispense de l'obligation alimentaire.

Dès lors que le délaissement parental est constaté, il est souvent assorti du retrait de l'autorité parentale, ce qui – je le redis – permet la dispense d'obligation alimentaire. Dans ces situations, le juge doit conserver toute latitude pour décider.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends l'objectif poursuivi, car actuellement, c'est l'enfant qui doit démontrer l'existence du délaissement. Monsieur le sénateur Iacovelli, vous souhaitez inverser ce principe et que cela devienne automatique.

Pour autant, le présent texte, notamment dans le cadre de l'adoption simple, permet de renforcer les liens et l'accompagnement. Ayons donc l'humilité de reconnaître que nous ne savons pas comment ces derniers évolueront, en vingt ou trente ans, avec le reste de la famille.

Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée, puisque je suis sensible à des arguments penchant de chaque côté.

Mme la présidente. La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard. J'ai le souvenir, mon cher collègue Xavier Iacovelli, que la proposition de loi que vous aviez défendue mentionnait un acte notarié. Le cas prévu n'était justement pas celui de la judiciarisation, puisque cela concernait les mineurs qui avaient été délaissés sans que cela soit repéré.

Le présent amendement est tout autre. J'avoue ne pas comprendre comment, après une décision de justice concluant à des mauvais traitements, au délaissement ou au désintérêt, on pourrait imposer à l'enfant de satisfaire à l'obligation alimentaire, une fois le parent défaillant devenu âgé. Pour ma part, je trouverais insupportable de devoir assumer des charges pour quelqu'un qui ne m'a pas donné ce qu'il me devait.

En fait d'autorité parentale, il faudrait parler de responsabilité parentale. Je voterai cet amendement.

Mme Laurence Rossignol. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli. Pour répondre à Mme la rapporteure et aller dans le sens de notre collègue Olivia Richard, dès lors qu'a été prononcée la déclaration judiciaire de délaissement parental, il ne devrait pas être nécessaire à l'enfant, une fois qu'il est devenu adulte, de solliciter un nouveau jugement pour constater qu'il est libéré de l'obligation alimentaire.

C'est tout le sens de cet amendement, dont l'adoption irait dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon. Pour avoir travaillé dans un centre communal d'action sociale (CCAS) il y a quarante ans, je puis vous dire que la volonté de certains enfants de se soustraire à l'obligation alimentaire n'est pas nouvelle. À l'époque, lorsqu'une personne était en mesure de prouver matériellement qu'elle avait été délaissée ou qu'elle avait fait l'objet d'un placement, entre autres, nous adressions un courrier au procureur ou au juge, mais il n'y avait pas d'instance.

Ce cas de figure est encore plus courant aujourd'hui, sans qu'il soit besoin de passer devant le juge.

M. Xavier Iacovelli. Mais si !

Mme Brigitte Bourguignon. Absolument pas. Cela passait par une décision judiciaire, notifiée par courrier, tout simplement, sans audience.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 332, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :

Alinéas 14 à 30

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Nous nous opposons, pour notre part, au dispositif de suppléance parentale tel qu'il nous est présenté aujourd'hui, même s'il permet, certes, de sécuriser plus rapidement la situation des enfants délaissés.

En effet, des enfants présentant un risque de délaissement, mais pour lesquels aucune déclaration de délaissement n'a encore été prononcée, pourraient être accueillis par une famille agréée en vue de leur adoption simple. Il en serait de même pour des enfants qui ne seraient pas formellement délaissés, mais dont les parents seraient durablement empêchés d'exercer leurs responsabilités parentales.

Encore une fois, de telles mesures ne sont pas sans conséquences pour les enfants et leur famille. En instaurant ce dispositif de suppléance parentale, nous fermerions la porte à la possibilité d'un retour de ces enfants auprès de leurs familles, sans nous assurer que ces dernières auront été réellement accompagnées, afin d'éviter cette situation. Nous en revenons toujours à la même question.

Surtout, le dispositif qui nous est présenté comporte de nombreuses zones d'ombre et ne permet pas de traiter certains cas. L'accompagnement des parents sera-t-il institué lorsque sera mise en œuvre la suppléance parentale ? Pourront-ils avoir l'opportunité de rétablir leur situation avant que leur enfant ne fasse l'objet d'une adoption simple ? Quels seront les liens qu'ils pourront entretenir avec leur enfant lorsque ce dernier vivra avec la famille agréée, mais avant qu'il soit adopté ? Qu'en sera-t-il des rapports entre les parents et les familles adoptantes ?

Toutes ces zones d'ombre méritent d'être éclaircies avant que nous n'adoptions un tel dispositif.

Mme la présidente. L'amendement n° 79, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après le mot :

adoption

insérer les mots :

, ainsi qu'un repérage des troubles du neurodéveloppement

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli. Les trois premières années de la vie d'un enfant sont déterminantes pour son développement. Lorsqu'un trouble n'est pas repéré à temps, ce sont parfois des années d'accompagnement qui sont perdues. C'est précisément ce que nous souhaitons éviter par cet amendement.

Nous savons que les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance sont particulièrement exposés aux difficultés de développement. Pourtant, leurs parcours sont souvent marqués par des ruptures, par des changements de lieu d'accueil ou de professionnels, voire par l'absence de suivi médical continu – nous connaissons tous des exemples dans nos départements.

Le texte prévoit un bilan pour les enfants de moins de 3 ans confiés à l'ASE lorsque le retour dans leur famille n'est pas envisageable, ce qui est une avancée. Nous proposons de la compléter par un repérage des troubles du neurodéveloppement.

En effet, plus ces troubles sont identifiés tôt, plus rapidement un accompagnement adapté peut être mis en place. Cet enjeu est d'autant plus important lorsqu'un projet d'adoption est envisagé. Préparer l'adoption d'un enfant, c'est non seulement lui trouver une famille, mais aussi lui permettre, ainsi qu'à ladite famille, de comprendre ses besoins et de l'accompagner dans les meilleures conditions.

Il s'agit non pas de poser un diagnostic prématuré ou de conditionner une adoption à l'absence de troubles, mais de repérer d'éventuels signes d'alerte pour orienter l'enfant, si nécessaire, vers des professionnels compétents. D'ailleurs, le présent amendement tend à reprendre une disposition adoptée en commission spéciale à l'Assemblée nationale, laquelle n'avait pas été conservée, après la suppression de l'article concerné en séance publique.

Mes chers collègues, l'intérêt supérieur de l'enfant ne consiste pas uniquement à lui garantir un avenir familial stable. Il s'agit aussi de lui donner, dès ses premières années, toutes les chances de se développer dans les meilleures conditions. Un enfant ne devrait jamais attendre que ses difficultés deviennent visibles pour que nous commencions à nous en préoccuper.

Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 106 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Michallet, Mme Baude, M. Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau et M. S. Michel.

L'amendement n° 154 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° 365 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Cambier, Bruyen, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, MM. Haye et Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 22

Remplacer les mots :

saisit la commission mentionnée à l'article L. 223-1, afin qu'elle rende un avis

par les mots :

recueille l'avis du service départemental de l'aide sociale à l'enfance

II. – Alinéa 23, première phrase

Remplacer les mots :

la commission

par les mots :

le service départemental de l'aide sociale à l'enfance

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié.

M. Laurent Burgoa. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié ter.

Mme Laure Darcos. Le présent amendement vise à simplifier la procédure préalable à la mise en place d'un accueil de suppléance parentale.

La commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec), prévue à l'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles, constitue une instance partenariale dont la réunion nécessite la mobilisation de nombreux professionnels. Son intervention supplémentaire dans cette procédure est susceptible d'allonger les délais, alors que les services de l'aide sociale à l'enfance disposent déjà d'une connaissance approfondie de la situation de l'enfant et de son projet.

Il est donc proposé de confier au service départemental de l'aide sociale à l'enfance l'émission de l'avis sur l'opportunité d'un accueil de suppléance parentale.

La désignation de la famille agréée demeure quant à elle soumise à l'intervention de la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l'État prévue par le présent article.

Cette simplification permet d'éviter une succession d'instances et de réduire les délais de mise en œuvre du projet de vie de l'enfant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 365 rectifié septies.

Mme Anne-Sophie Romagny. L'objectif est simple : rationaliser la procédure, éviter les doublons et permettre une mise en œuvre plus rapide du projet de vie de l'enfant, tout en maintenant des garanties essentielles.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 332, ainsi qu'aux amendements identiques n^os 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies, mais favorable à l'amendement n° 79 de M. Iacovelli.

Le dispositif de suppléance parentale tel que réintroduit en commission a trouvé selon nous son équilibre. Il offre des garanties : l'enfant doit être adoptable, le retour dans son foyer d'origine est exclu et l'adoption doit faire partie de son projet de vie. Par ailleurs, le conseil de famille des pupilles de l'État, la Cessec et le département doivent valider la décision, ce qui est une garantie supplémentaire.

Il convient non pas de simplifier à l'extrême, mais de permettre à la Cessec de réunir autour de la table l'ensemble des acteurs du champ de la protection des enfants.

Par ailleurs, nous sommes favorables au repérage précoce des troubles du neurodéveloppement de l'enfant, d'où un avis favorable sur l'amendement n° 79.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet les mêmes avis sur ces amendements.

Je comprends les préoccupations exprimées quant à la situation des parents et à la nécessité de préserver les possibilités de retour en famille.

Le dispositif proposé est toutefois bien encadré. Il repose sur un bilan préalable de la situation de l'enfant et ne s'applique que dans des circonstances limitées et très précises, si le retour au domicile parental n'est pas envisageable et si l'enfant ne peut pas être confié à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance.

Les autres garanties résident dans le fait que la mise en œuvre du dispositif nécessite – nous y reviendrons – un avis favorable de la commission compétente.

La famille d'accueil est en outre désignée par la formation spécialisée du conseil de famille des pupilles de l'État et soumise à l'accord du juge des enfants.

Je le répète, il s'agit d'ajouter des liens, et surtout pas d'en supprimer. Nous maintenons par ailleurs l'accompagnement.

Comme l'a dit Mme la rapporteure, la consultation de la Cessec constitue une garantie importante dans le dispositif d'accueil de suppléance parentale et présente un intérêt particulier, notamment en raison de son caractère partenarial et pluridisciplinaire.

Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable sur l'amendement n° 332 et sur les amendements identiques n^os 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies ; il est favorable sur l'amendement n° 79.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny. Il ne faut pas tout sacrifier au nom de la simplification, certes. Mais êtes-vous en mesure, madame la ministre, de nous garantir qu'en légiférant ainsi, nous n'alourdissons pas inutilement la procédure ?

La priorité doit rester l'intérêt de l'enfant. Réunir autour de la table autant de personnes et de représentants d'instances qui sont parfois complexes me paraît d'une certaine lourdeur.

Nous proposons cette mesure dans un souci non pas de simplification simpliste, mais d'efficacité. Quelles garanties nous apportez-vous que le processus qui doit profiter à l'enfant ne sera pas ralenti ?

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 106 rectifié, 154 rectifié ter et 365 rectifié septies.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 333, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce constat doit résulter d'une expertise indépendante et suppose que des mesures appropriées, adaptées à la situation des parents et compatibles avec leurs contraintes notamment géographiques, temporelles ou financières, aient été préalablement mises en œuvre pour les accompagner dans leurs difficultés éducatives. »

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas. Cet amendement porte, lui aussi, sur l'accompagnement des familles en situation de grande pauvreté.

Étant sans illusion sur le sort qui lui sera réservé, je n'insisterai pas davantage. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 290 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

.... - Au premier alinéa de l'article L. 1225-37 du code du travail, après les mots : « en vue de son adoption », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé en application de l'article L. 221-2-8 du code de l'action sociale et des familles, » ;

.... - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles s'appliquent également aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé en application de l'article L. 221-2-8 du même code. » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 331-7, après les mots : « au deuxième », sont insérés les mots : « ou au troisième ».

.... – Après le deuxième alinéa de l'article L. 631-8 du code général de la fonction publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le droit à ce congé est également ouvert au fonctionnaire à qui le président du conseil départemental confie un enfant dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé en application de l'article L. 221-2-8 du code de l'action sociale et des familles. Le droit au congé est alors ouvert à compter de la date à laquelle l'enfant est effectivement accueilli au foyer du fonctionnaire en activité.

« Le fonctionnaire ne peut cumuler, pour un même enfant, un congé accordé au titre de la suppléance parentale et au titre de l'adoption. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Cet amendement vise à étendre le congé d'adoption aux salariés et fonctionnaires accueillant un enfant de moins de trois ans dans le cadre d'un accueil de suppléance parentale décidé par le président du conseil départemental.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 290 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Après l'article 2

Mme la présidente. L'amendement n° 372, présenté par M. Gontard, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Dossus, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'accompagnement des jeunes majeurs dans l'ensemble des départements français. Ce rapport précise la proportion de jeunes majeurs accompagnés par les départements ainsi que les modalités de cet accompagnement dans chaque département.

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement vise à disposer d'un état des lieux précis de l'accompagnement des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance lorsqu'ils atteignent la majorité, et à vérifier l'application uniforme et effective de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, en particulier son article 10, sur l'ensemble du territoire national.

En effet, cet article rend obligatoire, pour les départements, la poursuite de l'accompagnement des enfants qui leur sont confiés jusqu'à leurs 21 ans.

Dans les faits, cette obligation de prise en charge post-majorité prend souvent la forme de contrats jeunes majeurs. Dans une enquête publiée le 5 février 2026, l'association Cause Majeur ! pointe un droit à l'accompagnement « partiel, hétérogène et fragile », qui « dépend des choix locaux et des moyens disponibles ».

D'après un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2023, seuls 51 % des jeunes majeurs bénéficiaient d'un contrat jeune majeur.

Selon les territoires, ce taux varie de 6 % à plus de 90 %. Certains départements appliquent des critères non prévus par la loi, par exemple un manque de cohérence du projet professionnel ou la poursuite d'études longues, pour refuser d'établir un tel contrat. D'après l'enquête de l'association Cause Majeur !, les jeunes majeurs confiés à l'aide sociale à l'enfance sont en moyenne accompagnés jusqu'à leurs 19 ans et 10 mois, loin des 21 ans requis.

Parce que la loi doit être la même pour tous les enfants de la République, il est urgent d'agir.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. S'agissant d'une demande de rapport, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Comme j'ai pu l'expliquer en audition, ce texte n'a pas vocation à couvrir l'ensemble du champ de la refondation de la protection de l'enfance. Cela ne signifie nullement que nous ayons abandonné la question des jeunes majeurs. Des mesures ont été prises, notamment à la suite du rapport de l'Igas de septembre 2025.

Nous avançons sur le sujet et suivons une feuille de route importante pour les jeunes majeurs, puisqu'elle vise en particulier leur insertion.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. S'agissant d'une demande de rapport, je comprends l'avis défavorable de Mme la rapporteure. Je souhaitais tout de même pointer le problème.

Mme la ministre l'a reconnu, il faut avancer vite et harmoniser l'application de la loi Taquet dans tous les départements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 372.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

FAVORISER ET SÉCURISER L'ACCUEIL À DIMENSION FAMILIALE

Chapitre I^er

Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l'accueil durable et bénévole

Article 3

I. – L'article 375-3 du code civil est ainsi modifié :

1° (nouveau) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur bénéficie d'une décision d'orientation prise en application de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, le juge examine prioritairement, avant de le confier au service départemental de l'aide sociale à l'enfance, la possibilité de le confier à un établissement ou à un service médico-social correspondant à cette orientation, lorsque cette solution est conforme à son intérêt et à ses besoins. » ;

2° Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le rapport d'évaluation transmis au juge des enfants expose l'ensemble des démarches accomplies et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles aucun membre de l'entourage de l'enfant n'a pu être proposé pour l'accueillir. Lorsque la décision de confier l'enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. » ;

3° (Supprimé)

II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-2-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental verse au tiers une indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite dans des conditions déterminées par décret.

« Lorsqu'un enfant est confié à un tiers en application du présent article, il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. » ;

2° Après l'article L. 228-3, il est inséré un article L. 228-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 228-3-1. – L'indemnité d'entretien, d'éducation et de conduite prévue à l'article L. 221-2-1 est à la charge du département qui a confié l'enfant à un tiers en application du même article L. 221-2-1. »

III. – (Non modifié) L'accroissement de charges résultant du II du présent article fait l'objet d'une compensation financière dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 88 rectifié bis est présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.

L'amendement n° 107 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et M. Michallet.

L'amendement n° 140 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras, MM. Lefèvre et Panunzi, Mme Carrère-Gée et M. Houpert.

L'amendement n° 155 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mme L. Darcos, MM. Iacovelli, Chevalier et P. Leclerc et Mmes Paoli-Gagin et Guidez.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'intérêt et la protection de l'enfant le permettent, le juge examine prioritairement la possibilité de le confier à l'autre parent, puis à un autre membre de la famille et, à défaut, à un tiers digne de confiance. Le recours aux solutions mentionnées aux 3° à 5° est subsidiaire et spécialement motivé lorsque ces possibilités ont été écartées » ;

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l'amendement n° 88 rectifié bis.

Mme Marie-Claude Lermytte. Au 31 décembre 2023, moins de 8 % des enfants accueillis au titre de l'aide sociale à l'enfance étaient confiés à un membre de leur famille ou à un tiers digne de confiance. L'accueil en établissement est devenu la modalité d'accueil la plus fréquente, alors que la loi Taquet de 2022 visait précisément à favoriser l'accueil de l'enfant dans son environnement familial.

Le présent projet de loi va dans le bon sens en étendant aux placements en urgence l'évaluation des possibilités d'accueil par un proche. Toutefois, l'évaluation ne suffit pas si la loi ne dit pas clairement quelle solution doit être privilégiée.

Notre amendement tend donc à poser un principe de subsidiarité : lorsque son intérêt et sa protection le permettent, l'enfant est confié en priorité à l'autre parent, puis à un membre de sa famille, puis à un tiers digne de confiance. Le placement en établissement reste possible, mais il devient l'exception et doit être spécialement motivé.

Mme la présidente. L'amendement n° 107 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 140 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann. Il s'agit de prioriser les liens familiaux pour placer les enfants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° 155 rectifié quater.

Mme Laure Darcos. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Ces amendements identiques vont dans le sens de ce que nous recherchons : la déjudiciarisation et la priorité donnée à la prise en charge de l'enfant confié dans un environnement familial.

Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Ces amendements sont satisfaits. De plus, leur rédaction introduit une obligation de motivation supplémentaire qui peut alourdir inutilement la procédure.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès. Je rebondis sur les propos de Mme la ministre. À plusieurs reprises lors de ce débat, il nous a été opposé que le droit en vigueur répondait déjà aux objectifs des amendements. Ce fut le cas à l'Assemblée nationale au sujet de la mesure ici proposée et c'est la raison pour laquelle celle-ci avait été retirée du texte.

En l'espèce, il me semble en effet que la demande est satisfaite. Lorsqu'un amendement est satisfait, il nous est parfois reproché d'être trop bavards. Cette fois, il faudrait tout de même inscrire la disposition dans la loi. J'avoue être circonspecte.

À cet égard, l'avis de Mme la ministre est assez éclairant par rapport à celui de Mme la rapporteure.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist, ministre. Peut-être n'ai-je pas bien compris. J'ai demandé le retrait de ces amendements identiques, car ils sont satisfaits par l'article 375-3 du code civil.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 88 rectifié bis, 140 rectifié quater et 155 rectifié quater.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L'amendement n° 216, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d'Aigremont et Mmes Callet et Frontoni, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut d'exécution, total ou partiel, d'une mesure ordonnée en application de l'article 375‐2 ne peut, lorsqu'il n'est pas imputable aux titulaires de l'autorité parentale ou au mineur, être retenu pour caractériser l'insuffisance de l'action éducative ni fonder, à lui seul, une mesure prévue au présent article. Dans ce cas, le juge ordonne toute mesure propre à assurer l'exécution effective de la mesure de milieu ouvert » ;

La parole est à M. Léon Levasseur.

M. Léon Levasseur. Voici une injustice que connaissent trop de familles : le juge ordonne une mesure d'action éducative en milieu ouvert pour aider les parents à la maison, puis rien ne se passe pendant des mois, faute d'éducateurs disponibles.

Les délais d'exécution se comptent en mois, comme l'a confirmé en 2025 la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap. Et lorsque la situation se dégrade, on reproche aux parents l'échec d'une mesure qui n'a jamais été mise en œuvre, et l'on place l'enfant.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 453, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au septième alinéa, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du présent article » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 453.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 256, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le septième alinéa est complété par sept phrases ainsi rédigées : « Lorsque la décision de confier l'enfant en application des 3° à 5° du présent article a été prise en urgence, cette évaluation est effectuée et transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois à compter de la décision de placement. L'évaluation porte obligatoirement sur les conditions matérielles d'accueil, les liens avec l'enfant et les antécédents judiciaires du tiers et des membres majeurs de son foyer. Elle recueille, lors d'un entretien individuel et selon son âge et son degré de maturité, l'expression de l'enfant sur les conditions de son accueil. Lorsque l'évaluation fait apparaître que la situation d'accueil ne permet pas de préserver ou de construire des liens d'attachement stables et sécurisants pour l'enfant, le service compétent saisit sans délai le juge des enfants d'une demande tendant à la modification du lieu d'accueil. Le juge statue sur cette demande, après l'audition du mineur capable de discernement, et peut déterminer les modalités d'une transition progressive, préparée, lorsque cela est possible, avec l'enfant, les titulaires de l'autorité parentale et les professionnels assurant son accompagnement dans l'un et l'autre lieu d'accueil, vers un autre lieu d'accueil, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose. La recherche d'un membre de la famille ou d'un tiers digne de confiance susceptible d'accueillir l'enfant est engagée dans un délai de huit jours à compter de la décision de placement. Si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné au présent alinéa, aucune solution familiale n'a pu être retenue, le service de l'aide sociale à l'enfance adresse au juge des enfants un rapport motivé exposant l'ensemble des démarches accomplies, les raisons pour lesquelles aucune solution familiale n'a pu être retenue et les perspectives envisagées pour le projet de vie de l'enfant. » ;

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à rétablir la version de l'article 3 adopté par l'Assemblée nationale, plus complète que celle proposée par les rapporteures du Sénat.

Il s'agit de rendre obligatoire et de systématiser la recherche d'un tiers de confiance dans le cadre d'un placement en urgence, ainsi que le versement d'une indemnité d'entretien de l'enfant aux personnes assurant un accueil durable et bénévole. Cette rédaction impose également des délais contraignants, y compris dans le cas d'un placement d'urgence.

En effet, l'accueil par un tiers de confiance demeure peu répandu en dépit du principe de primauté de ce mode d'accueil. Ce choix est spécifique à la France : au Canada, par exemple, 84,3 % des enfants pris en charge hors de leur foyer vivent dans un milieu familial.

Pour expliquer ce faible recours aux tiers dignes de confiance en France, les acteurs du secteur pointent les problèmes de disponibilité, d'identification des personnes volontaires, d'adaptation des configurations familiales, mais également la complexité des parcours. C'est donc par manque de moyens humains et financiers que des difficultés persistent dans le déploiement de ce mode de placement.

Nous devons développer ce mode d'accueil et mieux accompagner les tiers de confiance.

Mme la présidente. L'amendement n° 381 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

mois

Insérer les mots :

, ou d'un mois lorsque l'enfant est âgé de moins de trois ans,

La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès. Nous savons qu'en matière de protection de l'enfance, les moins de 3 ans doivent faire l'objet d'une attention toute particulière. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il existe des taux d'encadrement et des normes qui sont spécifiques à cette tranche d'âge.

Le texte que nous examinons prévoit un délai identique pour tous les enfants pour la transmission au juge de l'évaluation de la situation des enfants confiés en urgence à un tiers digne de confiance. Cet amendement vise à instaurer un délai dérogatoire pour les enfants de moins de 3 ans, en le réduisant de trois mois à un mois.

L'objectif est de limiter la durée de la situation provisoire. Il s'agit non pas d'accélérer une décision de rupture avec les parents, mais bien de prendre en compte le fait que les premières années de vie sont essentielles à la construction des liens d'attachement et au développement affectif. Trois mois d'incertitude représentent une période particulièrement longue pour des petits de moins de 3 ans.

Mme la présidente. L'amendement n° 257, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, seconde phrase

Après le mot :

mois

insérer les mots :

, ou de deux mois lorsque l'enfant est âgé de moins de trois ans,

La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris. Cet amendement vise à ramener de trois à deux mois le délai d'évaluation et de transmission au juge de la situation des enfants de moins de 3 ans confiés en urgence à un tiers digne de confiance.

Les tout-petits ont des besoins spécifiques qui doivent être pleinement pris en compte dans les décisions qui les concernent. Au cours des premières années de la vie, les liens d'attachement se construisent rapidement. La stabilité de l'environnement affectif est essentielle au développement de l'enfant.

Pour un nourrisson ou un enfant de moins de 3 ans, trois mois représentent une période considérable, durant laquelle il se développe, construit ses repères et noue des liens avec les personnes qui prennent soin de lui. Nous ne pouvons donc pas considérer que trois mois représentent une durée anodine dans la vie d'un tout-petit.

Il s'agit non pas, évidemment, de précipiter une décision défavorable aux parents ni de préjuger de l'issue de l'évaluation, mais de donner plus rapidement un cadre clair et sécurisé à un accueil qui a déjà été décidé en urgence.

Tant que la situation de l'enfant n'a pas été évaluée et portée à la connaissance du juge, des incertitudes demeurent sur la suite de son accueil et sur la stabilité de son lieu de vie. Or, pour un enfant aussi jeune, cette stabilité est fondamentale. C'est pourquoi nous proposons de ramener ce délai à deux mois pour les enfants de moins de 3 ans.

Cet amendement tend aussi à mieux adapter le calendrier judiciaire aux besoins fondamentaux des tout-petits, afin que leur situation puisse être évaluée et sécurisée dans un délai plus approprié à leur développement.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'avis sera défavorable sur les trois amendements en discussion commune, et ce pour des raisons différentes.

L'amendement n° 256 vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Nous partageons l'idée qu'il faut améliorer l'évaluation de l'environnement de l'enfant pour trouver au mieux la personne auprès de laquelle il pourrait être placé, notamment en urgence. Mais cette rédaction mêle à la fois l'évaluation de l'environnement de l'enfant et l'évaluation du lieu de placement en urgence, ce qui contribue à réduire l'efficacité de la mesure.

La rédaction retenue par la commission des lois nous paraît plus claire et plus efficace. Nous la préférons, car elle recentre la fonction d'évaluation sur l'environnement du mineur, afin de trouver la meilleure des solutions d'accueil de nature familiale et d'éviter le placement institutionnel.

De plus, notre rédaction est mieux-disante par rapport à celle de l'Assemblée nationale : elle oblige les services à énumérer les démarches qu'ils ont entreprises pour rechercher dans l'environnement de l'enfant un proche ou une solution familiale. Cela nous paraît plus efficace.

En ce qui concerne les amendements tendant à réduire les délais, la commission estime avoir trouvé un bon équilibre entre la nécessaire célérité et la recherche de la qualité de l'évaluation.

Il faut un peu de temps pour ne pas passer à côté de solutions qui seraient bénéfiques à l'enfant. Nous sommes donc également défavorables aux amendements n^os 381 rectifié et 257.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. J'émets les mêmes avis pour les mêmes motifs sur les amendements visant à réduire les délais.

Madame Souyris, au travers de l'amendement n° 256, vous souhaitez revenir à la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

Vous proposez que le juge soit saisi, et non plus seulement informé, de tout changement de lieu d'accueil. Cela impliquerait de soumettre chaque changement à une autorisation judiciaire préalable, ce qui alourdirait les procédures.

Enfin, vous souhaitez rendre obligatoire l'audition de l'enfant avant toute modification du lieu d'accueil. Nous avons eu ce débat tout à l'heure ; cela ne me semble pas indiqué. C'est donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 381 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 257.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision de confier l'enfant en application des 3° à 5° du présent article ne peut prévoir son hébergement à temps complet au domicile de l'un ou de ses parents. » ;

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Le placement d'un enfant est décidé lorsque sa protection exige de l'éloigner de son milieu familial.

Il est contradictoire de prononcer un placement tout en maintenant l'enfant à temps complet au domicile de ses parents. C'est pourtant ce qu'a longtemps permis la pratique du placement éducatif à domicile, à laquelle la Cour de cassation a mis fin en 2024.

Nous proposons simplement d'inscrire cette interdiction dans la loi, afin qu'elle ne puisse plus être remise en cause par une évolution de la jurisprudence ou par des pratiques locales.

Il ne s'agit pas d'opposer l'accompagnement à domicile et le placement : lorsqu'un enfant peut rester chez lui avec un soutien éducatif renforcé, il existe pour cela des mesures adaptées, comme l'action éducative en milieu ouvert, que le présent texte renforce d'ailleurs. Mais lorsque le juge estime qu'un placement est nécessaire, celui-ci doit être effectif.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. La décision de la Cour de cassation est totalement intégrée dans l'exécution du dispositif et dans les services départementaux.

L'amendement étant satisfait, l'avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 90 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution

par les mots :

cela est contraire à son intérêt

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Mme Marie-Claude Lermytte. Lorsqu'un enfant est confié à un tiers, le texte prévoit qu'il est accueilli avec ses frères et sœurs, sauf si « cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». La formule paraît protectrice, mais elle laisse une large place à l'argument de l'impossibilité matérielle.

Or, pour un enfant arraché à son foyer, ses frères et sœurs sont souvent le premier repère stable. Les séparer, c'est ajouter une rupture à une rupture. Les difficultés d'organisation ou le manque de place ne sauraient suffire à justifier une telle décision.

Notre amendement vise donc à ce que seule la protection de l'intérêt de l'enfant puisse justifier la séparation de la fratrie. Les contraintes matérielles devront être surmontées et non servir de motif.

Cette exigence n'est pas seulement morale. La Cour européenne des droits de l'homme juge de façon constante que les relations entre frères et sœurs relèvent de la vie familiale protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et que leur séparation constitue une ingérence qui doit être justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. L'opportunité du maintien des liens de fratrie est déjà largement appréciée. Il y a parfois une impossibilité matérielle, mais le fait d'inscrire cette disposition dans la loi ne changera en rien l'applicabilité de cette mesure.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 90 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 bis

L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le tiers auquel l'enfant est confié réside hors du département qui assure la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, une convention, signée entre les présidents des conseils départementaux concernés, peut déterminer que l'information, l'accompagnement et le contrôle du tiers sont effectués, par dérogation au cinquième alinéa, par le service de l'aide sociale à l'enfance relevant du département de résidence du tiers. Cette convention définit les modalités de financement de ces missions. Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance responsable de la prise en charge est tenu informé des contrôles réalisés auprès du tiers. – (Adopté.)

Après l'article 3 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 430 rectifié, présenté par Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Canalès, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, MM. Kerrouche et Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rossignol, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Féret, Dadkhah, Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le référentiel national mentionné au présent article comporte des critères de repérage et d'évaluation des situations de contrôle coercitif caractérisées par un ensemble de propos ou de comportements répétés ou multiples, exercés au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, ayant pour objet ou pour effet de restreindre l'autonomie ou la liberté de l'autre personne, notamment par l'isolement, la surveillance, les menaces, les humiliations ou les contraintes économiques ou administratives.

« Le référentiel prévoit l'évaluation de leurs conséquences sur la santé, la sécurité et le développement de l'enfant, y compris lorsque celui-ci n'est pas directement visé par ces propos ou comportements. »

La parole est à Mme Audrey Linkenheld.

Mme Audrey Linkenheld. Cet amendement vise à mieux repérer les situations de contrôle coercitif dans l'évaluation du danger ou du risque de danger pour l'enfant.

Le contrôle coercitif est un concept dont nous avons déjà débattu hier et que nous avions examiné en profondeur du point de vue juridique à l'occasion de la discussion de la proposition de loi de la députée Aurore Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Le contrôle coercitif peut prendre différentes formes : surveillance, isolement, menaces ou encore pressions psychologiques exercées sur l'un des parents. Ces comportements ont évidemment des conséquences importantes pour la personne qui les subit – il s'agit souvent de la femme –, mais aussi pour la sécurité et le développement de l'enfant, même lorsqu'il n'en est pas directement la victime.

Par ailleurs, le contrôle coercitif peut parfois se poursuivre après la séparation des parents.

Ce concept, dont nous avons évoqué l'inscription dans notre corpus juridique, est encore nouveau. Les situations qui en relèvent ne sont pas encore suffisamment identifiées, ni par les professionnels de la police ou de la justice ni, évidemment, par ceux de la protection de l'enfance.

Cet amendement vise donc à intégrer des critères concrets de repérage du contrôle coercitif dans le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant.

Il s'agit non pas de créer une nouvelle infraction ni d'instaurer une présomption automatique de danger, mais de mieux outiller les professionnels pour qu'ils puissent apprécier chaque situation. L'objectif est de mieux identifier ces formes de violence et leurs conséquences sur les enfants, dans un texte qui, précisément, traite de la protection des enfants.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission des affaires sociales ?

Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure pour avis. Madame Linkenheld, nous comprenons votre intention : préciser le référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant.

Vos remarques ne sont ni anodines ni infondées. Toutefois, le référentiel est déjà très détaillé. Adopter votre amendement reviendrait à ouvrir une liste dans la loi, ce que nous ne jugeons pas opportun.

Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist, ministre. Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre apport scientifique à ce débat.

La Haute Autorité de santé s'appuie évidemment sur de telles données pour élaborer son référentiel. Il ne me semble pas logique d'inscrire dans la loi l'ensemble des critères qu'elle doit prendre en compte. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.

Mme Audrey Linkenheld. J'entends vos arguments. J'ai bien conscience que ce référentiel pratique relève davantage du domaine règlementaire que du domaine législatif.

Il me semble important néanmoins de faire passer un message. Sauf erreur de ma part, la prise en compte du contrôle coercitif n'a pas encore trouvé de traduction législative.

Il faut entendre ce que les scientifiques – je pense notamment au Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) ou à des associations comme Protéger l'enfant – ont à nous dire sur le sujet.

Quel que soit le sort de cet amendement, le simple fait que nous en débattions contribuera, je l'espère, à ce que la Haute Autorité de santé et les professionnels du secteur tiennent compte davantage du contrôle coercitif et de ses conséquences, non seulement sur les adultes, mais aussi sur les enfants. Je vous remercie de cet échange.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 430 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures,

(À suivre)