M. le président. Le sous-amendement n° 470, présenté par M. Michallet, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, après l'alinéa 152
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
….° Après l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 227-4-.... – Les personnes morales organisant un accueil en application de l'article L. 227-4 transmettent au représentant de l'État dans le département les informations relatives aux sanctions prises à l'encontre des personnes qu'elles emploient lorsque ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.
« Le représentant de l'État dans le département conserve ces informations pendant une durée de dix ans. Elles sont consultées, lors de chaque recrutement, par les personnes morales organisant l'accueil en application du même article L. 227-4, puis demeurent consultables par elles et par les services compétents de l'État tout au long de l'exercice des fonctions de ces salariés.
« Les salariés mentionnés au deuxième alinéa du présent article ont accès aux informations les concernant.
« Les personnes morales organisant l'accueil en application de l'article L. 227-4 ont accès aux sanctions prononcées contre toute personne exerçant quelque fonction que ce soit, y compris bénévole, ou intervenant à titre occasionnel dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré ou dans tout établissement de formation accueillant un public d'âge scolaire, qu'il soit public ou privé, lorsque ces sanctions sont motivées par des faits de violences sur des mineurs.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet. Ce dispositif avait été validé lors de l'examen de ce texte en commission, avant la modification de l'article 5, sur l'initiative de notre collègue Agnès Evren.
Il s'agit de créer deux fichiers pour recueillir les sanctions prononcées pour des faits commis à l'encontre des mineurs dans l'éducation nationale, d'une part, dans le périscolaire et l'extrascolaire, d'autre part, et de permettre leur consultation croisée.
Je souhaite donner aux autorités organisant les accueils périscolaires toutes les informations nécessaires pour préserver la sécurité des mineurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 458, présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 155, deuxième phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
huit
Madame Evren, pouvez-vous présenter en même temps le sous-amendement n° 460 ? (Mme Agnès Evren acquiesce.)
Le sous-amendement n° 460 présenté par Mme Evren, MM. Levi, Brisson et Lafon, Mmes L. Darcos et Billon, MM. Laugier et Maurey, Mmes Belrhiti et Gosselin, MM. Bruyen et S. Michel, Mmes Drexler et Pantel, MM. Bonhomme et Bacchi, Mmes Bellamy, Bessin-Guérin et Borchio Fontimp, M. de Rugy, Mme Dollinger, M. Durox, Mmes Frontoni et Garnier, M. Hingray, Mmes Joseph et de La Provôté, MM. Laouedj et P. Leclerc, Mme Morin-Desailly, MM. Ouzoulias et Paumier, Mme Quentin, M. Rambaud, Mmes Rousselot et Ventalon et M. C. Vial est ainsi libellé :
Amendement n° 230, après l'alinéa 156
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Hors les cas de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur mentionnés au premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal, le fait, pour les personnes qui organisent l'activité d'accueil de mineurs mentionnée à l'article L. 227 4 du présent code ou qui y participent, ayant connaissance de toute autre situation présentant ou ayant présenté pour un mineur des risques graves pour sa santé et sa sécurité physique ou morale, de ne pas en informer l'autorité administrative ou de continuer à ne pas informer cette autorité tant que cette situation n'a pas cessé, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
La parole est à Mme Agnès Evren.
Mme Agnès Evren. Le sous-amendement n° 458 tend à permettre une meilleure corrélation entre le temps judiciaire et le temps administratif en prévoyant la prolongation de la suspension préfectorale jusqu'à huit mois.
Ce sous-amendement a été demandé, là encore, par les employeurs, dans un souci d'harmonisation. En effet, lorsqu'un animateur peut être rétabli dans ses fonctions au contact d'enfants, alors même que les investigations judiciaires ne sont pas terminées, cela pose évidemment un problème pour les employeurs.
Le sous-amendement n° 460 a pour objet d'instaurer une sanction pour non-signalement. Je l'ai déjà dit, nous n'avons pas suffisamment, en France, de culture commune de protection de l'enfance et donc pas, par définition, de culture du signalement.
Aujourd'hui encore, hélas ! trop de responsables d'accueil périscolaire se contentent d'écarter très discrètement, sans faire de bruit, des agents qui ne feraient pas l'affaire, notamment des vacataires, plutôt que de les signaler systématiquement au préfet. Dès lors qu'il n'a pas été signalé, l'agent peut tranquillement aller travailler au contact d'enfants dans d'autres structures.
Or, j'y insiste, le signalement au préfet est absolument indispensable pour suspendre l'agent en cause ou prononcer une interdiction d'activité au contact des mineurs, afin qu'il soit ensuite répertorié dans le fichier des cadres interdits et empêché de travailler au contact des mineurs sur l'ensemble du territoire national.
Autrement dit, je souhaite créer une sanction pénale en cas de non-remontée des incidents graves au préfet. Il s'agit tout simplement d'uniformiser le cadre de protection, puisque, dans le secteur du sport, dès lors qu'un directeur de club de football ne signale pas un fait grave dont il a connaissance, il est sanctionné. Je ne fais qu'appliquer le parallélisme des formes au secteur périscolaire.
M. le président. Le sous-amendement n° 462, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéa 159
Après la deuxième occurrence du mot :
article
insérer les mots :
227-15, de l'article
Madame la rapporteure, je vous propose de présenter en même temps le sous-amendement n° 457. (Mme la rapporteure acquiesce.)
Le sous-amendement n° 457, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 230, alinéas 238 et 289
Remplacer la date :
31 décembre 2029
par la date :
1er septembre 2028
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter ces deux amendements.
Mme Dominique Vérien, rapporteure. Le sous-amendement n° 462 est rédactionnel.
Quant au sous-amendement n° 457, il vise à remplacer la date du 31 décembre 2029 par celle du 1er septembre 2028 pour la mise en œuvre du système de contrôle d'honorabilité.
Nous aurions pu avancer encore la date, par exemple au 1er septembre 2027, car nous avons conscience qu'il faut agir au plus vite. Cependant, nous comprenons qu'il faille un peu de temps de préparation. La date du 1er septembre 2028 nous paraît plus réaliste.
M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Muriel Jourda, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, je souhaiterais que vous nous accordiez une suspension de séance de cinq minutes pour que nous puissions remettre en ordre notre dossier de séance.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante-cinq,
est reprise à quinze heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 230 rectifié bis et l'ensemble des sous-amendements ?
Mme Dominique Vérien, rapporteure. La réécriture de l'article 5 proposée par le Gouvernement, après un travail réalisé en lien avec le Conseil d'État, comble des failles rédactionnelles issues des débats à l'Assemblée nationale et garantit le respect des exigences constitutionnelles.
Cette nouvelle rédaction permet notamment de préciser le périmètre des individus soumis au contrôle d'honorabilité, afin de garantir qu'il ne concerne que des personnes effectivement au contact de mineurs ou de personnes vulnérables.
Elle garantit en outre le respect des normes en matière de protection des données, en définissant clairement les autorités responsables de la consultation des différents fichiers recensant les antécédents judiciaires pouvant entraîner des interdictions d'exercer.
Elle crée le fichier des cadres interdits, qui recense l'ensemble des individus faisant l'objet d'interdictions administratives d'exercer et permettra en conséquence d'assurer l'harmonisation des mesures de suspension administrative.
Elle remédie enfin au réel retour en arrière qu'avait involontairement provoqué l'Assemblée nationale, en garantissant que le contrôle d'honorabilité s'appuie sur la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ou du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (Fijait).
Bref, cet amendement de vingt-cinq pages – je suis sûre que vous l'avez tous lu dans le détail – est particulièrement complet et je tiens à remercier le Gouvernement pour ce très important travail, mené en lien avec le Conseil d'État, qui nous permet de disposer d'un dispositif sécurisé.
Vous aurez compris que nous y sommes favorables.
J'en viens aux sous-amendements.
Le sous-amendement n° 446 rectifié bis vise à inclure les activités de transport dans le champ du contrôle d'honorabilité. Je surnomme cette mesure « l'amendement Émile Louis » et j'y suis particulièrement favorable.
Le Gouvernement considère qu'elle figure dans son texte, mais cela ne me paraît pas aussi évident. Les transports scolaires sont clairement un lieu de danger pour les enfants et il me semble important de prévoir explicitement que les conducteurs soient soumis au contrôle d'honorabilité.
Le sous-amendement n° 465 vise à prendre en compte les interdictions administratives du domaine scolaire dans le contrôle d'honorabilité.
Cette disposition est satisfaite par les nouveaux articles 20-9 et 20-10 insérés par l'amendement du Gouvernement dans la loi de 2022 relative à la protection des enfants, qui créent le fichier transversal des cadres interdits, lequel mentionne, entre autres, tous les agents interdits d'école par des mesures administratives ou frappés d'une incapacité du fait de la privation de tout ou partie de leurs droits civils. Il est également prévu une consultation de ce fichier dans le cadre du contrôle d'honorabilité.
Nous demandons donc le retrait du sous-amendement n° 465.
Le sous-amendement n° 466 vise à tenir compte des peines complémentaires d'interdiction d'exercer auprès des mineurs. Cette mesure est déjà inscrite dans les alinéas 18 et 27 de l'amendement du Gouvernement. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 478 est également satisfait et nous en demandons le retrait.
Le sous-amendement n° 473 rectifié tend à inclure les actes de cruauté envers un animal dans la liste des infractions incapacitantes.
Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable. Néanmoins, les arguments avancés à l'instant par Mme Bellurot et les travaux complémentaires menés avec le Gouvernement me laissent penser que cette mesure serait utile. Je m'en remets donc, à titre personnel, à la sagesse du Sénat.
Le sous-amendement n° 467 concerne la cessation des relations de travail pour les agents de la fonction publique, ce qui est déjà prévu par l'alinéa 44 de l'amendement du Gouvernement. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Le sous-amendement n° 468 vise à ce que les contrôles soient réalisés au minimum une fois par an. Sur ce sujet, il existe différentes positions : certains souhaiteraient qu'ils soient réalisés à chaque période de vacances ; le Gouvernement entend simplement prévoir qu'ils soient réguliers. Fixer la fréquence de ces contrôles à une fois par an au moins permet de garantir un minimum et cela n'empêche pas d'en faire plus. La commission est donc favorable à ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 477 vise une entrée en vigueur au 31 décembre 2028 ; la commission est mieux-disante, en proposant septembre 2028. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 461 vise à ce que les plateformes demandent l'attestation d'honorabilité aux salariés et aux travailleurs indépendants. Dans l'amendement du Gouvernement, il est écrit qu'il s'agit d'une possibilité. Il nous semble plus important que ce soit obligatoire. L'avis est donc favorable.
Le sous-amendement n° 469 vise à exonérer l'employeur de sanction en cas d'incapacité de l'administration à produire l'attestation. Mais cette sanction – deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende – s'applique en fait aux employeurs qui ne demandent pas à l'administration de procéder aux contrôles. Si l'administration ne répond pas, c'est que l'employeur a fait la demande ; dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné et prévoir une exonération n'apporte rien. L'avis est donc défavorable.
Les sous-amendements nos 459 et 474 tendent à permettre aux agents des préfectures d'accéder au TAJ en cas de signalement portant sur une personne participant à un accueil de mineurs. Oui, nous devons apporter de la sécurité aux enfants, mais nous devons aussi respecter nos principes fondamentaux, notamment le respect de la vie privée et la présomption d'innocence.
Or le TAJ a un champ très large : une simple enquête pour délit routier y figurera au même titre qu'une condamnation pour infraction sexuelle. Donner accès à l'ensemble du TAJ à n'importe quel agent nous paraît être un élargissement très important et peu opportun, si bien que nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur ces sous-amendements.
Le sous-amendement n° 475 vise à sanctionner l'absence de signalement au préfet des dangers pour l'enfant dans le contexte d'une activité d'accueil de mineurs. Nous y serons favorables s'il est rectifié pour être rendu identique au sous-amendement n° 460 dont la rédaction est plus satisfaisante d'un point de vue légistique.
Le sous-amendement n° 476 vise à ce que le contrôle d'honorabilité soit renouvelé avant chaque période de vacances scolaires pour les accueils de mineurs. J'en ai parlé à propos du sous-amendement n° 468 auquel nous avons donné un avis favorable. Il me semble que, pour ces accueils de mineurs, les contrôles sont déjà réalisés avant chaque période de vacances. C'est pourquoi nous demandons le retrait de ce sous-amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Le sous-amendement n° 472 vise à inclure les garderies scolaires dans le champ des accueils collectifs de mineurs. L'avis est favorable.
Le sous-amendement n° 470 vise à prendre en compte les sanctions prononcées dans le périscolaire pour le contrôle de l'honorabilité. C'est l'objet des alinéas 92 et suivants de l'amendement du Gouvernement. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement, qui est satisfait.
Le sous-amendement n° 458 vise à porter de six à huit mois la suspension préfectorale d'urgence en cas de risque pour un mineur. Nous n'avons pas pu expertiser de manière approfondie cette procédure et son articulation avec les éventuelles poursuites pénales, si bien que nous sollicitons l'avis du Gouvernement quant à l'opportunité d'une telle prolongation de la durée de suspension.
Le sous-amendement n° 460 – je l'ai déjà évoqué rapidement tout à l'heure – vise à sanctionner l'absence de signalement. C'est essentiel si nous voulons vraiment protéger les enfants. L'avis est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Edouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je souhaite tout d'abord saluer le très important travail réalisé depuis des mois sur ce sujet auquel je tiens particulièrement. Nous devions à la fois couvrir le périmètre le plus large possible pour nous rapprocher d'une couverture universelle et respecter le principe de proportionnalité.
J'en viens maintenant aux différents sous-amendements.
Le sous-amendement n° 446 est relatif à l'intégration du transport dans le champ du contrôle d'honorabilité. Cela nous semblait couvert par la notion d'« accompagnement » inscrite dès le début de notre amendement. Toutefois, le doute n'étant jamais bon conseiller, nous sommes favorables à cette précision.
Le sous-amendement n° 465 vise à intégrer au contrôle d'honorabilité certaines sanctions, notamment les incapacités d'exercice des agents des écoles. Elles figurent déjà dans la liste noire qui est prévue à l'alinéa 185 de notre amendement et qui alimente le fichier national. Afin d'éviter les doublons ou les incompréhensions, je demande le retrait de ce sous-amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 466, le dispositif actuel couvre déjà les peines principales et les peines complémentaires. Celles-ci figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire et elles sont également transmises en application des articles 11-2, 11-3 et 706-47-4 du code de procédure pénale. Je demande par conséquent le retrait de ce sous-amendement, qui est satisfait.
Je formule la même demande sur le sous-amendement n° 478 qui est relatif aux contrôles d'honorabilité.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 473 rectifié de Mme Bellurot.
Le sous-amendement n° 467 qui concerne le licenciement des fonctionnaires stagiaires est satisfait ; nous en demandons donc le retrait.
S'agissant de la périodicité des contrôles d'honorabilité, la question n'est pas évidente, parce que les situations sont aujourd'hui disparates : tous les cinq ans pour les assistantes maternelles ; chaque année pour l'adoption ; avant chaque séjour dans les accueils collectifs de mineurs ; etc.
Je crains que ce qui est proposé dans le sous-amendement n° 468, « au moins une fois par an », soit compris comme moins-disant par rapport à la situation actuelle.
En tout état de cause, un décret en Conseil d'État fixera des fréquences adaptées et il nous semble que c'est la solution qui permet à la fois des contrôles les plus robustes possible et une maille adaptée à la nature des activités concernées. C'est pourquoi nous demandons le retrait du sous-amendement n° 468.
Le sous-amendement n° 477 porte sur plusieurs sujets. J'ai déjà évoqué le contrôle des antécédents judiciaires. S'agissant de la date d'entrée en vigueur, nous demandons le retrait de ce sous-amendement au profit de celui de la commission sur lequel je serai amené à émettre un avis favorable – c'est le sous-amendement n° 457. Nous ferons de notre mieux pour tenir ce délai.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 461, nous partageons l'objectif de Mme Richard, mais imposer une obligation, comme cela est proposé, présente un sérieux risque de conformité avec le règlement européen DSA (Digital Services Act). C'est pourquoi nous préconisons le maintien de notre texte et demandons le retrait de ce sous-amendement.
Monsieur Michallet, l'employeur est tenu d'obtenir l'attestation avant de procéder au recrutement. Je rappelle qu'actuellement l'administration répond en 48 heures. Mais si l'administration tardait à l'excès, l'employeur pourrait toujours se retourner contre elle pour obtenir, le cas échéant, réparation. Cela ne doit toutefois pas se traduire par une exonération de la sanction qui pèse sur lui. Il ne peut pas mettre en présence de mineurs une personne pour laquelle il n'a pas pu obtenir une attestation. Nous sommes donc défavorables au sous-amendement n° 469.
Élargir l'accès au TAJ, comme le prévoient les sous-amendements nos 459 et 474, présente un risque élevé d'inconstitutionnalité au regard des principes de respect de la vie privée et de présomption d'innocence. Le TAJ comprend une très grande variété d'informations sur des sujets divers, il est très vaste – de mémoire, il contient 12 millions de fiches –, toutes les plaintes y figurent. Selon nous, le contrôle de l'honorabilité doit reposer sur des fichiers alimentés par des décisions judiciaires. Voilà pourquoi nous sommes défavorables à ces deux sous-amendements.
Comme la commission et pour des raisons légistiques, nous demandons le retrait du sous-amendement n° 475 ou sa rectification pour le rendre identique au sous-amendement n° 460 auquel nous sommes favorables.
L'avis est défavorable sur le sous-amendement d'appel n° 476, mais nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut un contrôle avant chaque séjour.
Nous demandons le retrait du sous-amendement n° 472, parce que cette question est traitée à l'article 13 du projet de loi. Il existe effectivement, d'un côté, des accueils collectifs de mineurs et, de l'autre, de nombreuses autres structures qui ne relèvent pas d'une catégorie juridique clairement identifiée. Nous proposons justement, à l'article 13, de poser un cadre juridique pour ces autres structures et de leur imposer un régime de contrôle d'honorabilité identique à celui des ACM. Si nous retenions ce sous-amendement, nous aurions deux dispositions redondantes pour les mêmes acteurs.
Le sous-amendement n° 470 contient plusieurs aspects. La mesure relative aux remontées vers les préfets est satisfaite par notre texte. En revanche, je suis défavorable à un système de fichiers départementaux pour éviter tout risque de contournement. Nous proposons de mettre en place un fichier national des interdictions : tout employeur pourra à tout moment et sur tout le territoire consulter ce fichier national. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 458 tend à porter de six à huit mois la suspension préfectorale d'urgence. Cette mesure est très dérogatoire à la procédure administrative habituelle et le délai de six mois permet de concilier protection des enfants et respect des droits des personnes – des personnes pourraient se trouver mises en cause à tort. Nous demandons donc le retrait de ce sous-amendement.
Le Gouvernement est favorable au sous-amendement rédactionnel n° 462 de la commission.
M. le président. Madame Brossel, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement n° 475 pour le rendre identique au sous-amendement n° 460 ?
Mme Colombe Brossel. Oui, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 475 rectifié, dont le libellé est identique à celui du sous-amendement n° 460.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard. Un peu après mon élection, nous avons eu un exercice budgétaire un peu chaotique et j'ai entendu la phrase : « De toute façon, tout ce que nous faisons ne sert à rien, c'est pour cela que nous votons n'importe quoi ! »
J'aimerais partager une réflexion que je me fais depuis quelque temps : il n'est pas exclu que ce soit parce que nous votons n'importe quoi que ce que nous faisons ne sert à rien ! En disant cela, je pense à la surenchère de propositions dont nous savons parfaitement qu'elles ne passeraient pas le crible du Conseil constitutionnel. Nous ne pouvons pas complètement piétiner les principes fondamentaux de notre droit. On ne pourra pas m'accuser d'être conservatrice, mais j'aime la cohérence.
C'est pourquoi je tiens à saluer Marie Mercier, qui s'est beaucoup battue pour que le transport scolaire n'échappe pas au contrôle d'honorabilité. Le sous-amendement n° 446 rectifié bis de Mme Joseph, soutenu avec vigueur par notre rapporteure, est en passe d'être adopté ; c'est une très bonne chose.
J'aimerais également saluer le sous-amendement n° 473 rectifié de Nadine Bellurot. Je n'y aurais pas pensé, mais ma chère collègue, vous avez raison ! Dans les familles incestueuses, les violences sur les animaux sont l'un des premiers signes de la domination qu'exerce le chef de famille pour mettre tout le monde au pas. J'ai en tête l'exemple d'un père qui violait ses trois filles et qui avait – j'ai décidé d'être trash, je m'en excuse – éventré le chien sur la table du déjeuner. Personne ne « mouftait » plus. Dès lors, oui, les violences sur les animaux sont l'un des premiers degrés de violences qui s'exercent ensuite sur les personnes vulnérables. Merci d'avoir déposé ce sous-amendement.
Cela m'amène à saluer les sous-amendements nos 460 et 475 rectifié de Mmes Evren et Brossel, qui visent à sanctionner le silence et la non-dénonciation, des attitudes souvent motivées par le risque réputationnel. Comme le disait la présidente de la commission des lois hier soir, le silence en la matière est le véritable problème. Certes, nombre de fichiers vont être accessibles et consultés, mais encore faut-il qu'il y ait eu des signalements pour les alimenter, que les gens aient eu le courage de briser cette barrière du silence et de porter plainte.
Enfin, comme Marie Mercier et moi-même étions rapporteures de la proposition de loi d'Hervé Maurey visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants, je suis très contente que nous réussissions à harmoniser les dispositifs. C'est une excellente chose.
M. le président. La parole est à M. Damien Michallet, pour explication de vote.
M. Damien Michallet. Au vu des explications très claires de la rapporteure, je vais retirer les sous-amendements nos 465 et 466.
Je voudrais tout de même attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance de publier rapidement les textes d'application de cette future loi et sur leur cohérence avec la volonté du législateur.
M. le président. Les sous-amendements nos 465 et 466 sont retirés.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard. Je voudrais d'abord insister sur l'importance que soit mené un contrôle au minimum une fois par an. Monsieur le ministre, vous avez défendu un certain nombre d'arguments à ce sujet, mais je continue de penser qu'il est indispensable d'instaurer une fréquence de cet ordre.
Je précise par ailleurs à votre attention, madame la rapporteure, que mon sous-amendement n° 477 vise à avancer la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2028, à la différence du vôtre, le sous-amendement n° 457, qui tend, lui, à la fixer au 1er septembre 2028 : aussi, notre proposition est mieux-disante, contrairement à ce que vous avez affirmé.
Enfin, monsieur le président, je vous indique que je souhaite modifier mon sous-amendement, afin de le rendre identique au sous-amendement n° 468.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 477 rectifié, dont le libellé est désormais identique à celui du sous-amendement n° 468.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Les travaux de la mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, créée par la commission de la culture du Sénat, ont permis de révéler les nombreuses fragilités d'un système. Aujourd'hui, soixante-dix départements sont concernés par des cas de violences dans le secteur périscolaire ; 203 enquêtes pénales sont en cours dans la seule ville de Paris ; depuis 2021, plus de 420 incidents ont été recensés dans toute la France par le collectif SOS Périscolaire.
Face à ce constat, la culture du silence, le manque de moyens, mais aussi les lacunes du contrôle d'honorabilité et du suivi des personnes mises en cause fragilisent notre capacité à protéger les enfants.
C'est pourquoi je soutiens un certain nombre des sous-amendements à l'amendement n° 230 rectifié bis. À cet égard, je souhaiterais que M. le ministre apporte un certain nombre de précisions après avoir exposé l'avis du Gouvernement.
Monsieur le ministre, nous avons compris que vous étiez plutôt opposé à ce que l'on élargisse l'accès au TAJ. C'est l'un des sujets sur lesquels la mission d'information a rencontré les plus grandes difficultés : aujourd'hui, les municipalités se retrouvent en effet à devoir tenir des listes, ce qu'elles n'ont pas le droit de faire, tout simplement pour disposer d'une meilleure connaissance des faits de violences commises sur des enfants dans les écoles. Actuellement, les élus n'ont aucun véritable moyen de protéger ces enfants face à d'éventuels agresseurs. Compte tenu de cette situation – j'imagine qu'Agnès Evren s'exprimera sur le sujet –, il nous semblait important d'élargir l'accès à ce fichier.
Plusieurs sous-amendements ont trait à la fréquence des contrôles d'honorabilité, notamment le sous-amendement n° 476, qui vise à ce que ces contrôles aient lieu « avant chaque période de vacances scolaires et annuellement ». Concernant ce sous-amendement, monsieur le ministre, vous avez parlé de contrôles avant chaque « séjour », ce qui est un peu différent. Au travers de son sous-amendement n° 468, notre collègue Damien Michallet est, lui, favorable à un contrôle au minimum une fois par an.
Pour ce qui me concerne, je suis plutôt favorable à un contrôle tous les ans, car c'est ce qui me semble le plus raisonnable au vu des capacités des différentes structures de contrôle. Toutefois, il serait intéressant de connaître, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles vous êtes plutôt favorable à la mise en place de contrôles avant chaque séjour.
Enfin, vous êtes défavorable au sous-amendement n° 458, qui a pour objet de prolonger de six à huit mois la suspension préfectorale d'urgence pour cause de risque pour un mineur. Les auditions qu'a menées la mission d'information tendaient pourtant à démontrer qu'une telle mesure permettrait de mieux s'adapter au temps de la justice et, encore une fois, de ne pas placer les municipalités dans une situation complexe, notamment en les contraignant à réintégrer des professionnels impliqués dans des procédures judiciaires pour des violences sexuelles, notamment sur des mineurs.